Accessibilité et inclusion bancaires : Article 2
debate, 03/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Il est créé un Fonds de garantie de la présence bancaire territoriale, établissement public national à caractère administratif chargé de garantir l’accès à un distributeur automatique de billets en moins de quinze minutes sur chaque point du territoire national.
Il est géré par un conseil d’administration présidé par le ministre chargé de l’économie et des finances ou son représentant et comprenant des représentants de La Banque Postale, des organisations professionnelles bancaires, des associations de consommateurs et de personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d’État définit les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds, dont la composition et les compétences de son conseil d’administration.
II. – Le fonds enregistre en recettes :
1° Une taxation assise sur les bénéfices des établissements bancaires ;
2° Une contribution, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, versée par chaque établissement bancaire pour chaque fermeture de distributeur automatique de billets ;
3° Les contributions volontaires des collectivités territoriales dans le cadre d’une contractualisation.
III. – Le fonds enregistre en dépenses :
1° Ses frais de fonctionnement et de gestion ;
2° Le subventionnement de La Banque Postale pour le déploiement et l’entretien d’un réseau de proximité de distributeurs automatiques de billets ainsi que son approvisionnement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Decool et Grand.
L’amendement n° 19 est présenté par M. Sautarel, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
M. Dany Wattebled : L’article 2 crée un fonds de garantie de la présence bancaire territoriale, dont les recettes proviendraient d’une taxe sur les bénéfices des banques.
Ce fonds prendrait la forme d’un établissement public national à caractère administratif chargé de garantir l’accès à un distributeur automatique de billets en moins de quinze minutes sur chaque point du territoire.
Or l’accessibilité des services bancaires n’augmente pas à proportion des taxes imposées sur les banques. En outre, 99 % des Français ont déjà accès à un distributeur en moins de quinze minutes.
La création de ce fonds ne paraît donc pas justifiée. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 2.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 19.
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui crée un fonds de garantie de la présence territoriale bancaire chargé de garantir un accès en moins de quinze minutes à un distributeur automatique de billets.
Ce fonds appuierait financièrement le groupe La Poste, pour qu’il puisse assumer sa mission de couverture territoriale prévue à l’article 1er.
Pour financer ces dépenses, trois types de recettes sont prévus : une taxation sur les bénéfices des établissements bancaires, une contribution versée par les établissements bancaires au moment de la fermeture d’un DAB et les contributions volontaires des collectivités territoriales dans le cadre d’une contractualisation.
La création de ce fonds paraît peu utile. Il est en effet chargé de garantir l’accès à un DAB en moins de quinze minutes, objectif qui est d’ores et déjà atteint.
Par ailleurs, le mécanisme de financement du fonds paraît inéquitable et porteur de difficultés, notamment l’introduction d’une nouvelle taxe, dont le taux n’est pas fixé et qui semble contestable, en cela qu’elle ne concernerait pas les néobanques et risquerait de conduire à un renchérissement des services bancaires. De plus, elle frapperait les banques de façon indifférenciée, quel que soit l’endroit de fermeture.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, et en cohérence avec la suppression de l’article 1er, je vous propose de supprimer l’article 2.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Je trouve que la proposition de créer un fonds garantissant la présence territoriale bancaire, que Rémi Féraud a bien expliquée, aurait mérité un avis de sagesse, plutôt qu’une demande de rejet fondée sur un esprit de sanction.
Si ces articles ne réglaient pas tous les problèmes, un avis de sagesse leur aurait permis de cheminer de manière positive. En effet, il est évident que les bénéfices des banques n’étaient pas déterminés, ce qui rendait la mesure difficilement applicable.
Notre groupe avait déposé un amendement visant à supprimer la contribution des collectivités territoriales au financement de l’implantation et de l’entretien des distributeurs de billets, et cela pour une raison simple : c’est tout de même aux banques de financer ce service !
Pardonnez-moi, mais, au cas où les Françaises et les Français nous écoutent, je rappelle qu’il a été annoncé ce matin que le bénéfice net de BNP Paribas avait augmenté de 150 % au premier trimestre. Cela fait 4,4 milliards d’euros de bénéfices en trois mois… Franchement, vous ne croyez pas qu’il y a de l’argent pour installer des distributeurs ?
Je partage l’avis de Sylvie Vermeillet : nous allons nous y habituer et banaliser la disparition des DAB. Voilà ce qui va se passer pour ce qui concerne l’accès aux espèces ! Le nombre de points d’accès a chuté de 8,77 % entre 2018 et 2021.
En ne réagissant pas et en ne soutenant pas cette proposition de loi, qu’on le veuille ou non, nous banalisons et normalisons la disparition des distributeurs d’espèces, auxquels une partie de nos concitoyennes et concitoyens n’aura plus accès.
C’est pourquoi nous votons contre ces amendements de suppression.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je réagirai en quelques mots à la prise de parole de notre collègue Pascal Savoldelli. Il faut dire les choses jusqu’au bout : qu’il y ait moins de lieux de retrait d’espèces, notamment de distributeurs automatiques de billets, n’empêche pas l’optimisation de ces derniers.
Je m’explique : en milieu urbain, il y a souvent pléthore d’offre dans un périmètre très restreint. Les banques disent que cela coûte cher, et l’installation, l’entretien et l’alimentation des DAB coûtent, en moyenne, le même prix. Sur ce point, je ne vous rejoins donc pas.
Ce qu’il faut, c’est disposer d’un maillage équilibré, avec des distributeurs automatiques de billets, mais aussi de nouvelles formes de distribution et de retraits d’espèces. Nous devons parvenir à « zéro zone blanche » sur le territoire national en matière d’accès aux espèces.
Pour cela – j’aurai l’occasion de le redire –, il nous faut aller plus loin et cartographier en temps réel les évolutions. Il est normal que les choses évoluent là où s’installent des populations nouvelles et que des accès nouveaux soient créés.
Étant donné que des moyens nouveaux peuvent remplir peu ou prou la même fonction que les DAB, je puis entendre que l’on réorganise les moyens d’accès et de distribution. Le chiffre brut d’une baisse des distributeurs ne signifie pas forcément que le niveau de service s’est réduit, en tout cas sensiblement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : Dans le prolongement de mon intervention au cours de la discussion générale, j’estime que nous ne sommes pas prêts pour la création d’un fonds, car nous manquons de données sur la répartition des distributeurs.
En effet, nous ne disposons pas d’une cartographie des points de distribution, alors même que nous avons les moyens de l’exiger. Il n’est pas possible que nous ne l’obtenions pas, quand on nous l’avait promise pour le début de l’année 2019 ! Ce serait la moindre des choses que l’on nous fournisse un tel outil pour travailler en connaissance de cause.
Par ailleurs – je crois que cela n’a pas été dit au cours des différentes interventions –, les DAB manquent de façon sensible non pas forcément dans le monde rural, mais en périphérie des zones urbaines. Celles-ci deviennent des zones sensibles, car c’est là a priori que les banques ferment des DAB, ainsi que dans certaines communes touristiques, dont la population est multipliée par dix lors des vacances et où peut se poser une difficulté d’accès aux espèces.
Nous pouvons penser que les besoins se situent dans ces zones, mais nous n’avons pas de certitude, puisque nous ne disposons d’aucune cartographie. Or j’estime que, avant de voter la création d’un fonds, il nous faut savoir précisément de quoi nous parlons.
Je voterai donc pour la suppression de l’article 2.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié et 19.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 276 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
238
Contre
104
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 8 n’a plus d’objet.
Chapitre II
De l’accessibilité sociale bancaire