Accessibilité et inclusion bancaires : Article 4

Accessibilité et inclusion bancaires : Article 4

debate, 03/05/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « proportionnels à leurs revenus ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Klein : La protection des consommateurs, notamment des plus vulnérables d’entre eux, est une préoccupation essentielle du Gouvernement.
S’il peut encore être amélioré, le dispositif de plafonnement actuel a l’avantage de concilier efficacité, en raison de son ciblage, et simplicité, s’agissant de sa mise en œuvre.
Ainsi, le dernier rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, publié en juin 2022, fait état notamment d’une baisse importante des frais facturés aux clients fragiles : -10 % sur un an pour l’ensemble des frais et -17 % pour les frais d’incidents. Par ailleurs, selon le rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires de 2022, sur les principaux frais appliqués à l’ensemble de la clientèle, huit tarifs observés sur quatorze sont stables, et un tarif est en baisse.
À l’inverse, la mise en place d’une proportionnalité aux revenus en matière de plafonnement des commissions d’intervention contribuerait à complexifier fortement le dispositif existant, au détriment de sa simplicité et de son objectif d’équité.
Si l’on réduisait la notion de fragilité au seul critère de revenus, certains publics aujourd’hui protégés pourraient être demain moins bien couverts. En outre, un tel dispositif serait très difficile à mettre en œuvre par les établissements bancaires, compte tenu des informations à mobiliser, au risque de mal couvrir certains publics fragiles.
Le Gouvernement propose donc de conserver le régime législatif actuel et la flexibilité réglementaire associée, permettant de paramétrer les différents plafonds de frais.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Je vais donner un avis personnel sur cet amendement, que la commission n’a pu examiner parce qu’il nous est parvenu tardivement.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 introduisant un plafonnement des commissions d’intervention en fonction du revenu. Si je partage les préoccupations du Gouvernement quant à la complexité de l’article 4, son ambition sociale me paraît devoir être préservée.
En effet, si les commissions d’intervention font actuellement l’objet de plafonds spécifiques fixés à 20 euros par mois pour les personnes financièrement fragiles, ce montant, certes peu élevé, peut représenter beaucoup pour ceux qui ne perçoivent et ne créditent leur compte que de sommes tout à fait modestes.
C’est pourquoi je défendrai, dans quelques instants, un amendement de réécriture visant à mettre en place un sous-plafond pour ceux qui, parmi les bénéficiaires de l’offre spécifique ou du droit au compte, présentent une situation financière particulièrement délicate.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n° 21, qui sera présenté par la commission ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Je regrette que le Gouvernement présente un amendement de suppression, puisque son avis est, de toute façon, défavorable sur l’ensemble du texte.
Ce n’est pas parce que la situation est un peu moins mauvaise en matière de frais bancaires depuis trois ou quatre ans, grâce à des améliorations de la réglementation, qu’il s’agit du conte de fées décrit par le ministre Jean-Noël Barrot, précédemment assis au banc du Gouvernement, dans son intervention liminaire. Non, ce n’est pas cela !
Le Gouvernement doit écouter les banques, comme il le fait déjà, mais aussi les représentants des consommateurs et les associations qui accompagnent les personnes les plus fragiles. En effet, nous sommes loin d’une situation idéale, et de nombreux progrès restent encore à accomplir.
L’article 4, aussi bien dans la version que nous proposons que dans celle qui a été amendée par le rapporteur, a le mérite de viser à améliorer une situation qui, aujourd’hui, ne correspond absolument pas à la situation idéale décrite par le Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : J’aborderai seulement un sujet de méthode, monsieur le ministre.
Êtes-vous, en ce moment, trop occupé pour vous apercevoir de l’arrivée de ce texte, ce qui vous oblige à déposer un tel amendement quelques instants avant son examen ?
Quelle est votre conception du travail du Gouvernement sur les textes d’initiative parlementaire ? Il y a là un vrai problème, monsieur le ministre. Je sais bien que ce texte ne relève pas particulièrement de votre périmètre de responsabilités, mais vous êtes, par défaut, le représentant du Gouvernement dans cet hémicycle.
Ce n’est pas normal ! Vous comprenez bien que cela n’a aucun sens. Vous auriez pu améliorer le texte, mais cette manière de faire est assez brutale : on supprime et on n’a pas véritablement grand-chose à dire.
Un sujet est posé par les auteurs de la proposition de loi, elle-même améliorée par les amendements de la commission et du rapporteur, mais vous n’avez pas de propositions. Passez muscade… Non ! Vous ne travaillez pas ces sujets. (M. le ministre proteste.)
Il est vrai que vous prévoyez trop de textes. Vous ne cessez d’en déposer sur le bureau du Sénat. Nous sommes submergés par les projets de loi, donc je comprends que vous ayez été, vous-même, débordé.
Je le répète, ce n’est pas sérieux, car il s’agit là d’un véritable sujet pour de nombreux Français.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Notre groupe soutiendra les deux amendements qui seront examinés dans quelques instants, car nous devons apporter des réponses aux Françaises et aux Français.
Je me félicite des quelques avancées déjà réalisées, mais je ne dirai pas que tout va bien ! En effet, 46 % des Français sont à découvert au moins une fois par an, pour un coût annuel moyen de 232 euros. Chaque mois, huit millions de Français doivent s’acquitter de frais d’incidents, ce qui représente un chiffre d’affaires pour le secteur bancaire de près de 6,5 milliards d’euros.

M. Jérôme Bascher : Cela fait des impôts !

M. Pascal Savoldelli : Par conséquent, il faut essayer de saisir toutes les avancées possibles.
Pour cette raison, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait déposé des amendements, dont certains ont été frappés d’irrecevabilité. Mais quand des amendements font avancer un petit peu la justice sociale, nous les votons.
C’est pourquoi nous voterons les deux amendements suivants, dont celui de la commission présenté par M. Sautarel.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ;
2° À la première phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : « , par an et par opération dans les limites respectives de 40 euros, de 300 euros et de 4 euros » ;
3° Sont ajoutés les mots : « proportionnels à leurs revenus fixés par mois, par an et par opération dans les limites respectives de 10 euros, 75 euros et 1 euro ».
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise deux objectifs.
Tout d’abord, il tend à encadrer explicitement « l’ensemble des commissions », indifféremment de leurs appellations. En effet, certains établissements bancaires ont développé des méthodologies internes permettant d’échapper au plafonnement. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi que toutes les commissions sont plafonnées.
Ensuite, il vise à inscrire directement dans la loi des plafonds pour l’ensemble des citoyens et pour ceux qui sont en situation de fragilité financière.
Les plafonds actuels sont trop élevés. Il est donc proposé de diviser par deux les coûts pour l’ensemble des clients. Pour les plus précaires, les limites correspondent au quart des montants fixés pour l’ensemble des clients. Elles sont exprimées par mois, par an et par opération.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 21, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces plafonds spécifiques sont réduits de moitié lorsque la moyenne semestrielle des sommes portées chaque mois au crédit du compte est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 4.

M. Stéphane Sautarel : Le plafonnement des commissions d’intervention bancaires concerne l’ensemble de la clientèle. Toutefois, des plafonds spécifiques sont applicables aux personnes bénéficiant du droit au compte ou de l’offre spécifique, pour mieux les protéger.
Partant du constat que, pour nos concitoyens les plus modestes, 20 euros par mois de frais bancaires peuvent représenter un montant élevé, les auteurs de l’article 4 de la présente proposition de loi proposent que les plafonds spécifiques des commissions d’intervention soient désormais proportionnels aux revenus des personnes concernées.
Cependant, un tel dispositif serait à la fois peu lisible et très difficile à mettre en œuvre.
Afin de mieux protéger les clients dont les ressources sont particulièrement faibles, le présent amendement vise à substituer à la version initiale de l’article 4 un dispositif de sous-plafond réservé à ceux dont la situation financière est la plus délicate parmi les bénéficiaires de l’offre spécifique et du droit au compte.
Les plafonds spécifiques seraient ainsi réduits de moitié lorsque le flux créditeur mensuel – calculé selon une moyenne semestrielle – est inférieur à un seuil fixé par arrêté.
Ce dispositif est immédiatement opérationnel, puisque certaines banques, comme La Banque Postale, utilisent déjà l’indicateur du flux créditeur mensuel pour déterminer le niveau de fragilité financière de leur client.
J’en viens à l’amendement n° 4.
Tout d’abord, le dispositif proposé vise les commissions d’intervention, alors que son objet a trait aux frais d’incident.
Ensuite, si le Sénat souhaitait plafonner les frais d’incident pour l’ensemble des Français, il courrait le risque de méconnaître la liberté tarifaire des établissements de crédit et, partant, la liberté d’entreprendre.
Enfin, parce que son objet a trait spécifiquement au plafonnement des frais d’incident applicable aux bénéficiaires du droit au compte et de l’offre spécifique, l’amendement n° 21 présenté par la commission est à la fois plus large, puisqu’il vise également les frais de gestion, et plus opérationnel.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement n° 4 et invite son auteur à se rallier à l’amendement n° 21 présenté par la commission ; à défaut, son avis serait défavorable.
J’invite également l’ensemble de nos collègues qui souhaitent plafonner les frais bancaires avec efficacité, mais sans excès, comme nous avons pu en débattre en commission, à voter l’amendement n° 21.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Dans la mesure où le Gouvernement était favorable à un retrait de cet article, il émet un avis défavorable sur ces deux amendements visant à le modifier.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Les frais bancaires pèsent fortement sur les ménages modestes.
Nous parlons beaucoup des ménages les plus fragiles, et je suis bien évidemment favorable aux plafonnements qui leur sont destinés. Mais il y a aussi les travailleurs pauvres, qui se lèvent le matin pour aller travailler et qui souvent à la fin du mois sont à découvert – notre collègue l’a rappelé. Or ceux-là sont exclus du dispositif.
Ils signent un chèque le 12 du mois, le commerçant attend quelque peu pour l’encaisser et le présente le 22 du mois ; le compte est alors à découvert et le chèque est rejeté. Pour un chèque de 60 euros, la banque leur facture 50 euros de frais. Je trouve cela inadmissible !
Des plafonds sont prévus pour les plus fragiles. Ils sont nécessaires –, mais il me semble que nous oublions quelque peu ceux qui sont fragiles, sans être très fragiles, qui travaillent dur et qui voient leur pouvoir d’achat baisser sous l’effet de l’inflation. Or cela me gêne.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi : Non, puisqu’il est satisfait, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.