École de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité : Article 10
debate, 11/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 111-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l’éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et ces établissements publics locaux d’enseignement. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, sur l’article.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Je voulais tout d’abord remercier mon collègue Max Brisson d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi pour « une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité », et de m’y avoir associée, en particulier à l’article 10.
En effet, je tiens à le rappeler, le 29 octobre 2019, le Sénat votait ma proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l’éducation, qui a été transmise à l’Assemblée nationale, laquelle n’a pas jugé bon de l’inscrire à son ordre du jour.
Cette même proposition a été également adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République en 2021, mais a malheureusement été rejetée par l’Assemblée nationale, qui comme d’habitude est toujours dans le déni sur ces sujets.
Deux ans plus tard, où en sommes-nous, monsieur le ministre ? La laïcité est de plus en plus remise en cause. Le nombre d’atteintes à la laïcité s’est encore aggravé depuis la dernière rentrée et le port des qamis et des abayas s’est invité dans le débat – c’est une réalité. Dans les Yvelines, la semaine dernière, des lycéens ont même fait circuler une pétition pour demander l’autorisation de porter ces vêtements religieux, parce que personne ne peut contester le fait que c’est bien ce dont il s’agit.
Alors, monsieur le ministre, je voudrais profiter de cette occasion pour attirer votre attention sur cet entrisme rampant, qui fragilise le cadre scolaire aujourd’hui. Je suis désolée de vous le dire, mais votre absence de clarté et de fermeté sur ce sujet ouvre la porte à toutes les revendications communautaires.
L’école de la République doit préserver à tout prix la liberté de conscience, la laïcité, tous ces facteurs d’émancipation qui donnent un socle commun à tous les enfants de la République.
Je terminerai mon intervention par une phrase du Clemenceau : « Toute tolérance devient à la longue un droit acquis. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Cet article me pose problème. Monsieur Brisson, j’ai bien compris que vous proposiez d’étendre à tous les personnels participant au service public les principes de laïcité et de neutralité religieuse.
Mais vous condamnez les services d’aumônerie ! Les aumôniers sont proposés par l’éducation nationale et font partie du service public : je ne vois pas comment un aumônier peut être soumis au principe de laïcité et à la neutralité religieuse.
Pour ce qui est de l’Alsace-Moselle, c’est la même chose. L’enseignement religieux fait partie du service public, aux termes du décret du 17 mai 1881. Vous n’excluez pas l’Alsace-Moselle de ce texte. Il faut que vous m’expliquiez comment la neutralité religieuse pourrait être imposée à des enseignants de la religion. Votre texte porte atteinte à des principes essentiels.
Je trouve que vous y allez un peu fort ; personnellement, je défendrai un amendement plus anodin. Votre proposition est radicale : vous faites tomber d’un seul coup tout le droit local ! (M. Claude Kern s’exclame.)
De façon plus générale, je considère, comme mon groupe, que l’école hors les murs relève du service public de l’éducation nationale. En tant que tel, celui-ci est tout simplement assuré par du personnel de l’éducation nationale. Que les accompagnateurs soient habillés de telle ou telle manière, peu importe : il faut que les activités soient encadrées par des fonctionnaires, ce qui rend la situation plus facile pour tout le monde.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.
M. Yan Chantrel : Cet article, qui dénature le principe de neutralité et le devoir de réserve, représente la quatrième offensive de la droite sénatoriale sur le sujet en quatre ans. On peut constater une véritable obsession de la part de certains collègues… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir : Non, c’est de la constance !
M. Yan Chantrel : Je souligne le risque d’inconstitutionnalité de la mesure. En effet, dans son étude du 19 décembre 2013, qui fait autorité, le Conseil d’État reconnaît que la loi et la jurisprudence n’ont pas identifié, outre les agents et les usagers, une troisième catégorie, celle de collaborateurs ou participants, qui serait soumise en tant que telle à l’exigence de neutralité religieuse ; les parents accompagnateurs ne sont pas considérés comme des agents auxiliaires du service public et ne sont donc pas soumis à ce principe. Autrement dit, une femme qui porte le voile peut accompagner une classe en sortie à condition qu’elle ne se livre pas à de la propagande ou à du prosélytisme, ce qui vaut pour toutes les religions.
Même s’ils peuvent parfois, pour des raisons pratiques liées aux assurances et parce qu’ils sont bénévoles, être appelés « collaborateurs occasionnels du service public », les parents n’exercent pas une mission de service public de l’éducation : celle-ci ne peut être exercée que par l’enseignant. Un parent accompagnateur de sortie scolaire aide à la logistique et non, par exemple, à commenter un tableau dans un musée lors d’une visite. Il reste un usager du service public et n’est donc pas soumis au principe de neutralité comme le sont les agents publics et tous ceux qui exercent une mission de service public. La charte de la laïcité dans les services publics exclut l’application du devoir de réserve et du principe de neutralité aux usagers.
Ce type de propositions peut avoir un effet d’engrenage : l’organisation des sorties scolaires risque d’être rendue plus difficile dans certains établissements. On affaiblit ainsi l’école en créant des obstacles à l’apprentissage et à l’ouverture au monde. On réduit l’égalité des chances. Jusqu’où irez-vous ? Imposerez-vous aussi ce principe de neutralité au conseil d’administration de l’école ? aux fêtes d’école ?
La dérive est totale…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : . Votre temps de parole est épuisé.
La parole est à M. Max Brisson, sur l’article.
M. Max Brisson : Ce débat a eu lieu de nombreuses fois…
M. Thomas Dossus : En effet !
M. Max Brisson : Nous sommes constants, parce que nous sommes désormais obligés de suppléer une gauche qui ne défend plus la laïcité dans le creuset même où celle-ci s’est développée et a construit la République. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Stéphane Piednoir : Exactement !
M. Max Brisson : Nous en sommes ainsi réduits à vous remplacer et à porter à votre place des valeurs profondément républicaines.
L’école exige depuis longtemps un degré de neutralité supplémentaire. Je suis surpris de lire dans l’objet de l’amendement du Gouvernement que la neutralité ne s’impose pas aux usagers : elle s’impose aux élèves, donc aux usagers. C’est la spécificité de la laïcité à l’école. C’est bien ce qui différencie l’école de beaucoup d’autres services publics.
Nous notons bien que vous avez abandonné, à gauche, un héritage qui était noble.
M. Thomas Dossus : N’importe quoi !
M. Max Brisson : Vous avez décidé d’emprunter d’autres voies… Pour notre part, nous conserverons cet héritage et nous le porterons haut et fort.
Il y a bel et bien une exigence de laïcité supplémentaire à l’école, un supplément d’âme, depuis les origines. Elle a été confortée par le texte de 2004 : à l’école, la neutralité s’impose aux agents et aux usagers. Nous souhaitons qu’elle s’impose à celles et à ceux qui font la classe – nous le répéterons lors de l’examen des amendements de suppression –, car une sortie scolaire n’a de raison d’être que pédagogique. Dans la classe hors les murs comme dans la classe dans les murs, il me paraît nécessaire que les enfants soient protégés de tout prosélytisme et de toute forme d’expression religieuse. La neutralité doit être la règle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 22 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 43 est présenté par Mme S. Robert, MM. Magner, Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 54 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 66 est présenté par Mme Brulin, MM. Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 75 est présenté par M. Cabanel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 22.
M. Thomas Dossus : Nous retombons – cela a été répété – dans une lubie idéologique de la droite à l’égard de l’éducation, mais plus globalement de la laïcité, qui est instrumentalisée en permanence à des fins discriminatoires. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un classique !
L’article 10 vise concrètement à étendre le principe de neutralité religieuse aux accompagnantes scolaires. En effet, la droite vise les accompagnantes, puisque l’objectif est d’interdire le voile à ces personnes.
Actuellement, le port du voile, comme l’a précisé Max Brisson, est déjà réglementé par la loi de 2004 qui interdit le port de signes religieux ostentatoires aux élèves des établissements et par les articles L. 121-1 à L. 121-11 du code général de la fonction publique qui obligent les agents publics à être neutres et à ne pas manifester leurs opinions religieuses.
Les accompagnantes ne sont ni des élèves ni des agents du service public : elles sont uniquement présentes pour aider le personnel éducatif à encadrer les sorties scolaires. Elles ne prennent pas part à l’activité pédagogique en tant que telle. Au nom de quoi voulons-nous imposer des contraintes liées à une fonction à des personnes qui ne l’exercent pas ?
Je m’inscris en faux contre ce que vient d’affirmer Max Brisson sur le prosélytisme. Les textes sont très clairs : « le professeur en charge de la classe au moment de l’activité garde la responsabilité pédagogique permanente », ce qui protège les enfants face aux éventuelles interférences des parents accompagnants.
La vérité est que vous cherchez au travers de cet article et d’un texte portant sur l’école à instrumentaliser une nouvelle fois la laïcité pour discriminer nos compatriotes de confession musulmane. Un petit fumet de racisme permanent entoure vos propositions sur la laïcité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : C’est scandaleux !
M. Thomas Dossus : La loi de 1905 est claire et robuste. La laïcité doit nous rassembler, pas nous diviser. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour présenter l’amendement n° 43.
Mme Sylvie Robert : Je ne céderai pas à la provocation de Max Brisson à notre encontre. Je lui répondrai tout de même que nous avons déjà débattu quatre fois de ce sujet dans cet hémicycle. Après 2018, 2019, 2021 et 2022, la proposition de loi de notre collègue Max Brisson n’échappe pas, en 2023, à cette série.
Dès lors, qu’ajouter à ce qui a déjà été amplement développé ? En réalité, rien ! Nous avons déjà débattu de ce sujet – j’ai fait les comptes – pendant plus d’une dizaine d’heures. Nous connaissons parfaitement vos raisonnements et vos conclusions – la preuve ! – et vous connaissez parfaitement nos arguments et notre positionnement.
M. Philippe Mouiller : Vous pouvez vous rasseoir, alors…
Mme Sylvie Robert : La seule différence entre nous est de taille : le droit est de notre côté. Ne voulant pas l’accepter, vous décidez à chaque texte portant sur l’éducation de rejouer la scène comme s’il était possible d’en changer l’issue.
Mes chers collègues, malgré tous vos efforts et votre entêtement, vous ne changerez pas les conclusions du Conseil d’État. Vous ne changerez pas non plus le fait que les parents qui accompagnent les sorties scolaires sont des collaborateurs occasionnels du service public ; en conséquence, n’exerçant pas une mission de service public, ils ne sont donc pas soumis au principe de neutralité. En revanche, ils doivent bel et bien s’abstenir de provoquer tout trouble à l’ordre public et de tout prosélytisme, ce qui est évidemment essentiel.
À l’inverse de ce que vous postulez, notre droit n’est pas perméable : il est simplement équilibré, juste et conforme à la philosophie de la laïcité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 54.
M. Pap Ndiaye : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition, conformément à la position constante de tous ses prédécesseurs, aux observations du Conseil d’État et aux arguments de fond qui viennent d’être énoncés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 66.
Mme Céline Brulin : Les parents d’élèves sont des usagers du service public. Ils ne peuvent donc être soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux fonctionnaires de l’État et aux agents des services publics.
Nous voulons tous lutter contre le séparatisme et les obscurantismes, quels qu’ils soient ; pour cela, il ne faut éloigner personne de l’école. Elle est le lieu consacré à cet objectif.
Je confirme : vous avez déjà fait revenir quatre fois en dix ans, par voie d’amendement ou de proposition de loi, cette disposition. Malgré la campagne que vous menez, la présence dans l’espace public de ce que vous considérez comme des signes religieux – ils le sont en partie – est en progression. Votre stratégie n’est donc pas tout à fait la bonne face à ce que vous prétendez combattre…
Nous savons tous ici que les citoyens préfèrent l’original à la copie. Penser reconquérir de cette manière-là le terrain politique que vous avez perdu est donc non seulement inefficace, mais aussi extrêmement dangereux. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 75.
M. Henri Cabanel : J’ajouterai que cette disposition nie la réalité toujours plus présente au sein de nos territoires du manque d’accompagnateurs. Elle va à l’encontre de la promesse de réussite et d’égalité des chances faite par l’école de la République. Vous savez, chers collègues, que vous priverez tout simplement certains élèves de sortie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne retomberons pas dans une polémique : les débats ont déjà eu lieu de nombreuses fois. L’avis est défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 43, 54, 66 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes qui ne sont ni fonctionnaires, ni agents publics contractuels, lorsqu’elles concourent occasionnellement et bénévolement au service public de l’éducation sans participer à la mission d’enseignement, notamment lorsqu’elles accompagnent des sorties scolaires. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il s’agit d’un amendement de repli. Au contraire de ceux qui considèrent qu’un flou justifierait d’intégrer certaines lubies à notre corpus juridique, notre amendement vise à rappeler le droit, tout le droit, rien que le droit en matière de port de signes religieux. Plutôt qu’étendre le principe de neutralité à des personnes qui – rappelons-le – ne sont ni fonctionnaires ni agents contractuels, nous souhaitons affirmer que les accompagnantes de sorties scolaires sont des citoyennes comme les autres, qui sont soumises aux mêmes règles que celles qui s’appliquent à l’ensemble des usagers du service public. Ni plus ni moins !
Les accompagnantes sont des parents qui viennent aider bénévolement l’école de la République. Si le respect du principe de neutralité vous obsède, je peux vous suggérer une solution de substitution, qui a déjà été évoquée par mon collègue Ouzoulias : recruter des agents pour le service public de l’éducation. Ne décourageons pas les personnes qui viennent donner un coup de main bénévolement !
Nous proposons donc de clarifier les responsabilités de chacun et les limites imposées par le principe de neutralité.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 70, présenté par M. Ouzoulias, Mme Brulin, M. Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 141-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-… ainsi rédigé :
« Art. L 141-…. – L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles, collèges et lycées publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je le répète : si vous adoptez l’article 10, vous mettez fin à l’enseignement religieux en Alsace-Moselle. À vous de prendre ensuite vos responsabilités auprès des Alsaciens et des Mosellans… Pour l’éviter, il aurait fallu préciser cette exception dans le texte.
Je propose quelque chose de beaucoup moins radical, même si, contrairement à ce que vous avancez, chers collègues, j’ai défendu à plusieurs reprises la laïcité sur des terrains où vous n’avez pas souhaité me suivre, notamment la suppression du concordat en Alsace-Moselle ou du régime dérogatoire de la Guyane. Nous pourrons en discuter de nouveau…
Je vous propose, par cet amendement, de rendre facultative l’obligation actuelle d’enseignement religieux qui est fondée sur la loi de l’administration allemande du 9 juin 1871. Actuellement, en Alsace, moins de 50 % des élèves et moins de 10 % des lycéens suivent cet enseignement. Pour la Moselle, c’est pire : la participation à ces cours est inférieure à 10 % des élèves au collège. Dans tout ce département, seuls neuf élèves suivent les cours d’enseignement religieux au lycée. Neuf élèves ! Je trouve donc raisonnable de rendre cette discipline facultative, ce qui évitera aux professeurs, en début d’année d’établir le rôle de tous les parents qui ne souhaitent pas que leur enfant suive cet enseignement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de l’amendement n° 23 est à l’opposé de celui de l’article 10. L’avis est donc défavorable. Il l’est également sur l’amendement n° 70, car il modifie le droit local.
M. Pierre Ouzoulias : Vous le faites aussi !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pap Ndiaye : L’avis est identique à celui du rapporteur sur l’amendement n° 70. En ce qui concerne l’amendement n° 23, le Gouvernement considère qu’il ne faut pas revenir sur l’équilibre de la loi de 2004. L’avis est donc défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Une fois de plus, M. Pierre Ouzoulias se livre à une attaque en règle contre le droit local : je ne peux pas ne pas prendre la parole. Je ferai une petite mise au point par rapport à l’amendement n° 70.
Il faut savoir que les enfants de ces départements bénéficient d’un enseignement religieux de qualité qui a depuis toujours fait ses preuves. J’apporte le témoignage d’une jeune femme que j’ai interrogée : ma jeune collaboratrice en circonscription. Elle a grandi en Alsace et atteste que, lorsqu’elle était enfant, suivre l’enseignement religieux au sein de son école lui a permis d’en apprendre davantage non seulement sur sa propre religion, mais aussi sur celles de ses camarades. Elle a ainsi pu découvrir les grandes dates associées aux religions évoquées en classe, les rites et coutumes qui ponctuent la vie des croyants, et les personnages marquants.
Ce savoir offert aux enfants leur donne tous les outils pour mieux appréhender leurs différences et leurs similarités. Apprendre la religion des autres, c’est apprendre le « bien vivre ensemble ». Cet apprentissage me semble indispensable au développement des adultes de la société de demain. Pour ceux qui souhaitent en être dispensés, le cours de religion est remplacé par un cours de morale qui – je le pense – s’avère à l’heure actuelle très utile. Je ne soutiendrai donc pas cet amendement relatif au droit local.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole, je tiens à m’exprimer. Il sera bientôt une heure vingt et il reste 18 amendements à examiner. Personnellement, rester ne me dérange pas, mais ceux qui prennent la parole maintenant ne seront certainement pas ceux qui seront là demain soir. Au nom du respect des uns et des autres, allons au bout de l’examen de ce texte.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : La loi allemande dispose qu’il faut enseigner « la » religion : elle ne précise pas laquelle. Il faudrait les enseigner toutes. Si, à l’avenir, des parents musulmans exigeaient une éducation à leur religion dans les établissements publics, vous ne consentiriez plus, je pense, à ce que cette instruction soit obligatoire… (M. Claude Kern proteste.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes s’abstiennent par ailleurs de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces personnes s’abstiennent de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Je le retire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 77 rectifié est retiré.
L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)