Résidence d’attache pour les Français établis hors de France : Article 2
debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1407 ter est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Français établis hors de France pour le logement qu’ils ont déclaré comme constituant leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;
2° L’article 1408 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont dégrevés sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même livre, les Français qui étaient établis hors de France et qui ont, en raison de la survenue d’un évènement extérieur à leur volonté dans leur pays d’accueil qui met en danger leur vie ou celle de leur famille ou qui y rend matériellement impossible une habitation durable, été contraints de venir résider dans leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater du présent code. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserve qu’elle ne produise aucun revenu locatif. Il n’est applicable que la seule année du retour du redevable en France. »
II. – (Supprimé)
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : L’article 2 adosse au statut créé à l’article 1er un dispositif fiscal.
Dans la version initiale de l’article, il était prévu une exonération pleine et entière de la taxe d’habitation pendant toute la durée du séjour à l’étranger. L’amendement du rapporteur adopté en commission a limité le dispositif.
Créer un statut spécifique pour les résidences d’attache, pourquoi pas ? Mais associer un avantage fiscal à cette nouvelle catégorie de résidences ne permettra pas d’aider les gens qui ont besoin de rentrer en France parce qu’une guerre a éclaté, un tremblement de terre s’est produit ou une épidémie s’est déclarée dans leur pays de résidence.
Je le redis : nul ne m’a jamais dit avoir été empêché de rentrer en France parce qu’il était assujetti à la taxe d’habitation sur sa résidence secondaire. Peut-être connaissez-vous des personnes dans cette situation, mais moi non !
Créer un statut, oui ; mais y associer une exonération fiscale qui bénéficiera principalement aux personnes qui ont les revenus les plus élevés et qui sont propriétaires de logements dont la valeur locative est élevée, soit les plus chers, c’est-à-dire les personnes les plus riches, non ! En outre, une telle exonération conduirait à priver de ressources fiscales des collectivités qui en ont besoin, particulièrement dans les zones tendues.
Nous préférons prévoir d’autres mesures, comme l’aide au retour, l’aide au logement pour les Français qui rentrent, le rapatriement, mais pas un avantage fiscal sur les logements vides.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bascher : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je comprends le point de vue soutenu par Mme Vogel et ses collègues. Toutefois, je précise que les Français vivant à l’étranger et dont la résidence en France reste vide n’ont pas le choix. C’est ce qui explique l’octroi de cet avantage.
Par ailleurs, il faut dire une chose extrêmement importante concernant la THRS. La création de cette taxe a donné lieu à une nouvelle fraude, monsieur le ministre, disons-le clairement. La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a conduit un certain nombre de nos compatriotes à déclarer un membre de leur famille en tant qu’occupant à titre gratuit de leur résidence secondaire afin de ne pas avoir à payer cet impôt. C’est évidemment une sorte de fraude, mais pas totalement. Nous avons créé un vice !
Comme nous essayons ici d’être justes, n’ouvrons pas la porte au vice !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis favorable, par cohérence avec mon avis précédent.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je ne comprends pas Mme Vogel quand elle dit que le fait d’être assujettis à la taxe d’habitation n’empêchera pas les gens de rentrer en France lorsque leur pays de résidence traversera une crise.
La question, c’est : où vont-ils se loger ? Si leur logement est loué, où vont-ils aller ?
Pour ma part, je connais des Français qui sont dans ce cas. Ce n’est pas parce qu’on ne vit pas à l’étranger qu’on ne connaît pas des Français établis hors de France et des gens contraints de revenir en France. Si leur logement est loué, ils ne peuvent pas le récupérer : vous savez comme moi qu’il y a des baux. En outre, il arrive parfois que les locataires restent dans le logement…
Dire à des gens que, en cas de crise, ils n’auront droit à rien ne me paraît pas logique. (M. Rémy Pointereau applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : L’auteur de l’amendement est en fait contre toute mesure tendant à réduire la fiscalité. Je pense qu’il y a dans cette enceinte des forcenés de la fiscalité – plus on crée d’impôts, plus ils sont contents – et d’autres, dont je fais partie, qui souhaitent que la charge fiscale soit répartie de manière raisonnable et ne conduise pas à des situations totalement aberrantes.
C’est facile de dire qu’il ne faut pas prévoir de dégrèvement fiscal et qu’il faut privilégier des aides. Mais les aides, on les attend ! Vous n’aviez qu’à vous occuper de prévoir des aides ! Vous ne l’avez pas fait. N’empêchez donc pas ceux qui veulent instaurer des dégrèvements fiscaux, qui constituent une forme d’aide, de le faire !
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Je précise que le refus d’exonérer de la taxe d’habitation la résidence d’attache, qui est un logement vide, ne vise ni à interdire aux Françaises et aux Français qui vivent à l’étranger de garder leur résidence en France ni à les obliger à la louer.
Nous proposons simplement que les Françaises et les Français propriétaires d’une résidence secondaire vide en France soient soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela permettra aux collectivités locales, en particulier dans les zones tendues, de disposer de ressources fiscales et de mener une politique d’accès au logement pour tous. Cela n’empêchera pas les Français établis hors de France de rentrer et de retrouver leur logement.
Je ne veux pas empêcher les gens d’avoir un logement vide : je souhaite juste que les propriétaires d’un logement vide vivant à l’étranger ne bénéficient pas d’un avantage fiscal que n’auraient pas les propriétaires d’une résidence secondaire vide vivant en France, lesquels sont assujettis à la taxe d’habitation.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Il faut s’en tenir au dispositif des amendements déposés ! Notre collègue Vogel a rappelé que nous étions tous attentifs – chacun l’a dit avec ses mots – à ce qu’un dispositif d’aide au retour tenant compte de la pluralité des situations soit mis en œuvre. Il ne faut pas nous faire dire autre chose que ce que nous disons !
Nous pensons que l’exonération fiscale ne peut pas être présentée comme l’unique levier. Il faut écouter ce que nous disons, monsieur Masson, et ne pas détourner nos propos pour faire valoir des valeurs qui ne sont pas éloignées du concept « patrimoine, patrie, famille » ! OK ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Voilà, c’est dit !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 17, présenté par Mme M. Vogel, MM. Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Après le III de l’article 1407, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement d’un quart de la taxe les Français établis hors de France avec un revenu imposable ne dépassant pas 40 000 euros pour le logement déclaré comme constituant leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Comme nous n’avons pas supprimé l’exonération fiscale, cet amendement vise à en limiter le champ d’application.
Il tend tout d’abord à prévoir un dégrèvement qui s’appliquerait et à la majoration et au socle de la taxe d’habitation. Il ne serait pas possible de bénéficier d’une exonération totale, celle-ci serait limitée à un quart de la taxe.
Il vise ensuite à limiter le bénéfice du dégrèvement aux Françaises et aux Français dont le revenu est inférieur à 40 000 euros, soit deux fois le revenu médian, afin que les personnes ayant les revenus et le patrimoine le plus importants ne puissent en être bénéficiaires.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Féraud et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
hors de France
insérer les mots :
dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Nous n’avons pas opté pour la suppression totale de l’article, mais je fais mien une grande partie du raisonnement de notre collègue Mélanie Vogel.
Notre amendement s’inscrit dans la logique de l’auteur de la proposition de loi lui-même, dans la présentation qu’il en a faite. Notre logique consiste à prendre en compte non pas les revenus, comme tend à le prévoir l’amendement n° 17 – non plus qu’à octroyer un avantage fiscal à l’ensemble de nos compatriotes vivant à l’étranger et possédant une résidence secondaire en France –, mais le risque que présente le pays de résidence et le besoin d’avoir une résidence d’attache qui puisse constituer un refuge.
Nous retenons évidemment un nombre très limité de pays, soit les pays en guerre ou connaissant une grave instabilité, où l’insécurité est très forte. Nous nous appuyons à cet effet sur le classement des pays en zone rouge et orange effectué par arrêté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Tout le monde peut consulter la carte de ces pays sur le site internet du ministère.
Il s’agit de permettre à nos compatriotes de rester vivre et travailler dans ces pays considérés comme dangereux tout en étant assurés de pouvoir revenir dans le logement déclaré comme résidence d’attache en France, sans avoir pour cela à payer une fiscalité supplémentaire.
Nous nous sommes inscrits dans une logique par exception, qui permet de limiter la portée de la proposition de loi de Ronan Le Gleut et de ses cosignataires au cas des Français vivant dans des pays particulièrement dangereux ou troublés par des conflits extérieurs ou intérieurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bascher : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de Mme Vogel, car il présente un risque pour les finances publiques françaises.
Les Français résidant à l’étranger – vous le savez mieux que moi, chère collègue – peuvent déclarer une partie de leurs revenus en France et une autre à l’étranger. Si l’on instaurait un seuil pour les revenus déclarés en France, ils auraient intérêt à déclarer la plus grande partie possible de leurs revenus à l’étranger. La base fiscale sur laquelle ils seront taxés en France s’en trouvera diminuée. En outre, ces Français auront droit à une exonération. C’est l’hommage du vice à la vertu ! C’est dommage, car je comprends parfaitement votre idée initiale.
En revanche, l’amendement n° 3 rectifié bis de M. Féraud est le bienvenu, car il est conforme à l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Nous avons en effet cherché, il faut le dire, à rendre cette proposition de loi à la fois constitutionnelle et cohérente avec le droit de l’Union européenne.
Nous avions émis un avis défavorable sur la version initiale de cet amendement en commission, mais je vais aujourd’hui émettre un avis de sagesse bienveillante. Cet amendement est en effet totalement cohérent avec les dispositions que nous examinerons ensuite et qui visent à instaurer une résidence d’attache pour les Français expatriés qui en ont le plus besoin. En outre, la base fiscale sera ainsi raisonnable et vous connaissez, monsieur le ministre, l’attachement du Sénat à la préservation des comptes publics.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué au début de l’examen de ce texte, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer, car ces dispositifs nécessitent d’être retravaillés. Nous partageons leur objectif, mais les enjeux juridiques et techniques sont assez complexes.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable, par cohérence, mais leur examen me permet de mettre en lumière les enjeux complexes qu’ils soulèvent.
Ainsi, Mme Vogel propose de se fonder sur le revenu fiscal de référence pour plafonner l’exonération qui fait l’objet de cet article. Or le revenu fiscal de référence en France ne comprend pas les revenus perçus à l’étranger. Cet indicateur n’est donc pas suffisant.
Ces problèmes justifient d’autant plus, selon moi, que nous menions un travail dense et nourri avec les administrations concernées et tous les parlementaires qui, à l’Assemblée nationale et au Sénat, travaillent sur ce sujet depuis des années, pour parvenir à des propositions solides qui expriment véritablement ces objectifs partagés.
M. le président : La parole est à M. Damien Regnard, pour explication de vote.
M. Damien Regnard : J’ai un commentaire à faire sur l’amendement n° 3 rectifié bis, où il est proposé de restreindre le bénéfice du dispositif aux Français résidant « dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange ». Est-ce le cas des États-Unis ?
M. Rémi Féraud : Non !
M. Damien Regnard : Certes, certains groupes de notre assemblée les verraient bien en zone rouge, mais aujourd’hui, à ma connaissance, le ministère des affaires étrangères ne les classe pas en zone rouge ou orange.
À titre personnel, pour l’avoir vécu directement, puisque j’y habite depuis vingt-six ans, je peux témoigner que, le 29 août 2005, un cyclone de catégorie 4 a frappé La Nouvelle-Orléans – ma maison s’est retrouvée sous 3 mètres d’eau, 80 % de la ville était inondée. Peut-être certains d’entre vous ont-ils déjà perdu leur logement ; pour notre part, ce n’est pas seulement notre logement que nous avons perdu : ce sont les commerces, l’énergie, 90 % de la population. Un territoire de la taille de la Grande-Bretagne a été affecté par ce cyclone !
Je suis donc opposé à cette limitation proposée du dispositif aux résidents des zones rouges et orange. Ma collègue Catherine Procaccia a mentionné tout à l’heure, à très juste titre, les problématiques liées aux pandémies, qui touchent le monde entier, au-delà des pays classés en zone rouge ou orange par le ministère des affaires étrangères. La limitation ici proposée me paraît donc exagérée et susceptible de nuire aux retours en urgence dans de telles situations. Si, le 29 août 2005, j’avais eu une résidence de repli, avec ou sans exonération de taxe d’habitation, la décision de revenir en France plutôt que de rester dans des campements ou des baraquements en attendant, six mois durant, que l’on veuille bien rétablir l’électricité chez moi, à La Nouvelle-Orléans, aurait été bien plus simple.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Damien Regnard m’a devancée, mais je voudrais poser de nouveau la question : lors de la dernière pandémie, quand des Français se sont trouvés bloqués dans leur pays de résidence ou, au contraire, forcés de le quitter, en Chine ou ailleurs, le Quai d’Orsay avait-il classé ces pays en zone rouge ou orange ? De tels événements peuvent se reproduire ; les Français seraient-ils autorisés à revenir ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Sur ce sujet, l’important est de tenter de concilier des objectifs perçus comme contradictoires, qui le sont du moins partiellement : d’une part, la volonté d’aider nos compatriotes vivant à l’étranger qui connaissent des difficultés du fait de situations d’instabilité ou de guerre, ou encore des calamités évoquées par Damien Regnard ; d’autre part, le principe d’égalité devant l’impôt, qui rend impossible l’adoption de cette proposition de loi dans sa rédaction initiale, raison pour laquelle notre rapporteur l’a fait largement évoluer.
Nous considérons cependant que cette évolution n’est pas allée assez loin pour concilier cette volonté et cette exigence constitutionnelle. C’est pourquoi nous proposons de limiter le bénéfice du dispositif aux résidents des zones rouges et orange, soit un nombre assez limité de personnes : l’effet sur les finances publiques est donc également limité.
Pour autant, ce n’est pas la fin de l’histoire, car il est tout de même assez particulier de faire figurer dans le code général des impôts les codes couleur du ministère des affaires étrangères… Nous avons apporté cette contribution au débat, parce que nous considérons que la limitation du périmètre du dispositif est la seule manière d’accommoder des objectifs difficilement conciliables, mais il faudra sans doute encore travailler pour prendre en compte les situations évoquées par M. Regnard, ou encore nos compatriotes victimes du récent tremblement de terre en Turquie. L’amendement défendu par Rémi Féraud nous permet en tout cas d’avancer sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Cette discussion permet d’éclairer notre débat. Non, les États-Unis ne sont pas classés en zone orange ou rouge ! Le faire ferait sans doute naître quelques problèmes diplomatiques… Certes, il se produit souvent des catastrophes naturelles, notamment sur le continent américain, mais il y en a aussi en France ! Il y a bien des Français qui, dans notre pays, se retrouvent sans logement à la suite d’une telle catastrophe. Dès lors, il faut nous montrer parfaitement équitables ; nous y sommes même obligés par la Constitution.
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas, au cas où cette proposition de loi serait adoptée, aggraver la crise du logement, qui est déjà très sévère. Mme Procaccia regrette que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires soit fixé au maximum légal à Paris, mais tel est également le cas dans d’autres villes, à Nice notamment, comme dans toutes les villes où la crise du logement est la plus grave.
Cette proposition de loi ne doit pas accentuer encore cette crise, mais bien offrir une résidence de refuge à des Français qui résident dans des pays considérés comme dangereux, afin qu’ils puissent continuer d’y vivre tout en ayant un minimum de sécurité, au travers d’une résidence en France qui ne soit pas taxée comme une résidence secondaire. À nos yeux, tel doit être l’unique objet de ce texte ; ce serait un signal important envoyé à ceux de nos compatriotes qui vivent dans des pays à risque.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jérôme Bascher : Je veux apporter quelques explications, en réponse notamment à notre collègue Damien Regnard.
Oui, les États-Unis sont aujourd’hui en zone verte. Rappelons cependant que ces codes couleur du ministère des affaires étrangères sont définis par zones et non par pays entiers. L’Ukraine est passée en zone rouge dans son intégralité, depuis un peu plus d’un an, pour des raisons que nous regrettons tous ; auparavant, ce pays n’était évidemment pas classé de la sorte. J’évoquais tout à l’heure nos compatriotes résidant dans nos territoires ultramarins ; en cas de cyclone, les Antilles ne restent pas en vert. Tous ces classements évoluent !
Nous avons conscience, comme Ronan Le Gleut et les auteurs de l’amendement n° 3 rectifié bis, que ces zones n’ont pas une valeur juridique très sûre, ainsi que Jean-Yves Leconte vient de le relever. Il faut y travailler. Une proposition de loi ne peut pas être totalement démiurgique, on ne peut pas réécrire le code général des impôts de A à Z. On ne se concentre que sur une petite partie de ce code… Un travail devra donc être mené, une fois ce texte adopté par notre assemblée, comme je le souhaite, au cours de la navette, d’ici à son adoption définitive.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Féraud et Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
hors de France
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserve qu’elle ne produise aucun revenu locatif.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement a un objet similaire à celui de mon amendement précédent : restreindre le bénéfice du dégrèvement fiscal proposé à cet article aux Français revenant de pays classés en zone rouge par le ministère des affaires étrangères, là encore afin de tenir compte de situations très particulières plutôt que de créer un dispositif beaucoup trop général.
M. le président : Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Le Gleut, est ainsi libellé :
Amendement n° 4 rectifié, alinéa 5
Après les mots :
zone rouge
insérer les mots :
ou orange
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Si vous allez voir l’appréciation qu’a le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de la dangerosité du Burkina Faso, vous verrez d’abord une carte rouge. À y regarder de plus près, vous constaterez toutefois que la capitale, Ouagadougou, ainsi que la deuxième ville du pays, Bobo-Dioulasso, où réside également la deuxième communauté française, constituent deux zones orange, cernées de rouge. Il s’agit évidemment de situations extrêmement dangereuses.
C’est la raison pour laquelle je propose, par le présent sous-amendement, d’élargir le bénéfice du dispositif aux zones orange, où le risque est également très élevé pour nos compatriotes établis à l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jérôme Bascher : La commission a émis un avis favorable tant sur l’amendement n° 4 rectifié que sur le sous-amendement n° 19, en cohérence avec la logique que j’ai exposée précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Dans la suite logique des arguments que j’ai développés sur les propositions précédentes, même si nous comprenons les objectifs des auteurs de cet amendement et de ce sous-amendement, je veux pointer les difficultés techniques et juridiques qu’ils suscitent.
Les cartes du ministère des affaires étrangères, cela a été dit, évoluent régulièrement ; certes, nous souhaitons que ces changements soient les plus rares possible dans la mauvaise direction, mais l’insécurité juridique de telles dispositions serait importante, tout comme la complexité du processus.
Nous souhaitons mettre à plat tous ces problèmes, au sein du groupe de travail que j’ai évoqué. Les objectifs sont partagés et je suis sûr que nous trouverons, ensemble, les moyens permettant de les atteindre.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 19.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)