Lutte contre le risque incendie : Article 7

Lutte contre le risque incendie : Article 7

debate, 04/04/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 152-1 du code forestier, après le mot : « forêts, », sont insérés les mots : « à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, ».

M. le président : L’amendement n° 60, présenté par Mme Harribey, M. Gillé, Mmes G. Jourda et Blatrix Contat, MM. Bourgi et Fichet, Mme Préville, MM. Kanner, Montaugé, Redon-Sarrazy, Bouad et Mérillou, Mmes Poumirol, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après le mot :
associés
insérer les mots
qui passe notamment par une attention particulière accordée à la nécessité de diversifier les essences
La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey : Cet article 7 vise à intégrer dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois un objectif d’adaptation au changement climatique, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles, ainsi qu’à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
En commission spéciale, une dimension supplémentaire a été introduite afin que les risques associés au changement climatique soient également pris en compte, ce dont nous nous félicitons.
Cet amendement vise, quant à lui, à préciser explicitement que cette recherche d’adaptation et de résilience doit également passer par une recherche accrue sur les bénéfices induits par une diversification des essences dans les politiques de replantation.
Nous avons bien conscience que les chercheurs ont déjà à l’esprit cette dimension, mais cet article ayant vocation à préciser le champ de la recherche appliquée sur la forêt, il nous semble utile d’inscrire cette précision dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin : Cet amendement est satisfait par la rédaction, très complète, votée en commission qui inclut la mention de l’adaptation des forêts au changement climatique et leur résilience face aux risques.
En outre, la diversification est plus une pratique qu’un axe de recherche.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : Madame Harribey, l’amendement n° 60 est-il maintenu ?

Mme Laurence Harribey : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Je voterai cet amendement. Nous parlons aujourd’hui du risque incendie, mais notre forêt a également connu une tempête qui a prouvé que nous devions absolument faire des efforts en matière de diversification. À mon sens, il est important d’inscrire ce type de réflexion dans la loi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 115, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à intégrer des solutions fondées sur la nature et la recherche appliquée sur la forêt et le bois, en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes. Ces solutions permettent de bénéficier d’un gain net sur la résilience des forêts et de réduire le risque d’incendie, tout en apportant un bénéfice à la biodiversité locale.
Mes chers collègues, je vous propose cet amendement dans le souci de renforcer la traduction législative de la recommandation n° 9 du rapport sénatorial d’information Feux de forêt et de végétation : prévenir l’embrasement, dont est tirée la présente proposition de loi.
Il peut s’agir de la diversification des essences, de la plantation de forêts mélangées, en évitant les monocultures dans les plantations à vocation principale de production de bois, et d’actions de restauration. Ces forêts, plus résilientes face à de multiples aléas ravageurs, tels que les sécheresses et les tempêtes, sont en meilleure santé et donc moins combustibles.
Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la note du comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et de la Société botanique de France, ainsi que du rapport intitulé Les solutions fondées sur la nature pour les risques gravitaires et incendie en France du comité français de l’UICN.
Enfin, cet amendement contribuerait, s’il était adopté, à apporter des réponses pertinentes et durables au risque incendie qui est accentué par le changement climatique, tout en protégeant la biodiversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Pascal Martin : Le vote de cet amendement alourdirait la rédaction de cet article, que nous avons déjà enrichi en commission, et qui me semble déjà particulièrement complet.
Qu’il y ait plus de programmes de recherche fondés sur la nature me paraît bienvenu, mais cela ne semble pas relever de la loi.
Je me permets, pour conclure, de vous lire la nouvelle rédaction de l’article L. 152-1 du code forestier qui résulterait de notre texte : « La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des bois et forêts, à leur adaptation au changement climatique et aux risques associés, à la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience face à ces perturbations, à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, […] ». Vous souhaiteriez insérer à cet endroit : « en s’appuyant sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers ». Et la phrase continuerait ainsi : « au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. »
Je le répète, nous avons le sentiment que le texte est déjà bien étoffé. En conséquence, je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Même avis.

M. le président : Madame de Marco, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco : Oui, monsieur le président. J’ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur, mais je maintiens qu’il est important de préciser qu’il faut s’appuyer sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers. Cette mention n’alourdirait pas du tout le texte.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je souhaite appuyer la position de ma collègue Monique de Marco. Beaucoup de scientifiques nous disent que la robustesse des écosystèmes est la meilleure réponse aux crises, quelles qu’elles soient – le manque d’eau comme l’incendie.
À mon sens, cet amendement est porteur non pas d’alourdissement, mais d’enrichissement de l’article. En tout cas, je le voterai et je vous invite à écouter les scientifiques, notamment ceux du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui parlent de ces questions de robustesse.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : À ce stade, je me rends compte qu’il me faut apporter quelques éléments complémentaires pour motiver la position du Gouvernement, même si je maintiens le même avis que le rapporteur.
Le principe de base de la sylviculture est de s’appuyer sur les fonctionnalités des écosystèmes forestiers. Ce sont elles qui constituent la clé de voûte de toute décision en matière de gestion durable forestière. Les travaux de recherche appliquée s’appuient donc par principe sur ces fonctionnalités, et ce depuis longtemps – fort heureusement.
L’amendement est donc inutile. L’inclusion de ces termes dans l’article pourrait au contraire occulter des solutions locales autres, qui seraient plus pertinentes.
J’en profite pour confirmer qu’afin d’accroître l’effort de recherche le Gouvernement a validé un programme exceptionnel de recherche de 50 millions d’euros, qui sera déployé au bénéfice des écosystèmes forestiers, notamment pour leur adaptation au changement climatique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)