Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Vote sur l’ensemble

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Vote sur l’ensemble

debate, 16/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Billon et Évelyne Perrot applaudissent également.)

Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la CMP qui s’est tenue hier a marqué une étape importante dans le parcours d’un texte qui, après un examen tronqué à l’Assemblée nationale, suivi d’un long examen au Sénat, au terme duquel son volume a plus que doublé, a poursuivi le cheminement ordinaire de la procédure parlementaire.
Réunie pendant plus de huit heures et demie, la CMP a procédé à une revue attentive des différents articles, notamment au fil de différentes propositions de suppression.
Nos collègues députés, empêchés en première lecture de débattre du recul de l’âge légal, des carrières longues ou encore des équilibres financiers du texte ont cette fois pu le faire, ce qui a permis aux différentes sensibilités de s’exprimer avant de passer au vote.
Cela a été rappelé à de nombreuses reprises, le Sénat, soucieux de la pérennité de notre modèle social et de notre capacité collective à en faire bénéficier les générations futures, porte cette réforme de longue date.
Les évolutions démographiques et sociales nous y obligent, car l’émergence de besoins sociaux accrus liés au vieillissement, à la santé ou encore à la nécessité d’investir pour notre jeunesse et l’avenir de notre pays ne nous permet pas de dégager des marges supplémentaires pour le financement des retraites.
Comme je l’indiquais dans la discussion générale, consacrer une part très importante de notre richesse nationale aux retraites relève d’un choix implicite, qu’il nous revient aujourd’hui de clarifier, d’interroger et de discuter. Une part des gains d’espérance de vie qui se poursuivent doit être mobilisée pour le bien commun et la consolidation du financement des retraites.
Deux autres éléments supplémentaires plaident en ce sens.
D’une part, les sexagénaires d’aujourd’hui n’ont que peu à voir avec leurs aînés des années 1950, qui partaient pourtant à la retraite à 65 ans et pour peu de temps.
D’autre part, notre système de retraites s’est enrichi au fil du temps de dispositifs de solidarité qui atténuent les inégalités de carrière et corrigent les effets des règles générales pour les publics qui sont les plus vulnérables pour des raisons de santé, de carrière ou de revenus.
C’est pourquoi la présente réforme pèse beaucoup moins que les précédentes sur les publics fragiles. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Son examen au Sénat a permis de renforcer cette caractéristique. Nous avons voulu prendre en considération la situation de ceux qui ne peuvent travailler plus longtemps, parce qu’ils ont commencé tôt, parce qu’ils sont en mauvaise santé ou parce que leur fin de carrière manque de perspectives.
Au-delà des atténuations des effets de la réforme, le texte comporte des avancées pour les apprentis, les stagiaires, les étudiants ou les élus locaux. Il s’inscrit dans une tendance, jamais démentie, d’élargissement et d’enrichissement de notre système social.
Finalement, le texte issu de la CMP propose une réforme qui garantit l’avenir de notre système de retraite sans toutefois faire peser l’effort sur ceux qui ne pourraient le supporter.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains invite le Sénat à le voter et à prendre ses responsabilités avec courage, comme il l’a fait de manière constante. Nous sommes conscients que ce projet de loi marque une étape et qu’il doit s’accompagner de changements profonds dans la prise en compte des salariés les plus âgés. Dans une économie souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre, il est évident que ceux-ci ont toute leur place.
Ce chantier est celui des entreprises et des partenaires sociaux avant d’être celui de la loi. Néanmoins, si des changements législatifs se révélaient nécessaires, nous répondrions présents, comme nous l’avons fait pour la santé au travail, l’assurance chômage et toutes les réformes affectant le fonctionnement du marché du travail.
La retraite ne saurait être le seul horizon pour les jeunes qui ont, avant de l’atteindre, toute leur vie à construire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Olivier Cadic et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, plus de cent heures de débats au Sénat, plusieurs milliers d’amendements examinés, dix jours de discussions et, enfin, nous y sommes !
Enfin, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale trouve une issue. La CMP s’est réunie hier. Nous devons désormais adopter le texte qui en résulte.
C’est pourquoi, je le dis d’emblée, notre groupe votera cette réforme des retraites. Notre objectif est non pas de vendre du rêve aux Français (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.), mais bien de fonder la politique sur la réalité.
Cette réalité, elle est limpide. Il y avait quatre actifs pour un retraité dans les années 1960 ; trois cotisants pour un retraité dans les années 1970 ; et, en 2023, il y a 1,7 cotisant par retraité… Face à ce constat, qui peut croire que notre modèle social, en l’état, est pérenne ? Il ne l’est pas. Le Gouvernement se devait d’agir.
Le choix était binaire. Augmenter les prélèvements revenait à pénaliser le pouvoir d’achat des Français dans un contexte déjà difficile. Accroître le temps de travail restait donc la seule solution réaliste, alors que l’espérance de vie progresse encore.
Cette réforme permettra de sauver notre régime par répartition et de préserver le pouvoir d’achat des Français. Nous saluons ainsi le report de deux ans de l’âge légal. Il s’agit d’une nécessité pour l’équilibre de notre système.
Nous regrettons toutefois que l’ajout d’une dose de capitalisation collective dans notre système par répartition n’ait pas été retenu. Il nous faudra à l’avenir réfléchir à cette question.
Si de nombreux Français se sont inquiétés de certains aspects de cette réforme, notamment sur les carrières longues, la CMP est parvenue à trouver une solution à ce sujet.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires avait choisi, lors des débats, de porter un amendement visant à favoriser les carrières longues, idée partagée par de nombreux sénateurs. Nous nous réjouissons donc que le dispositif adopté permette à tous ceux qui ont cotisé au moins cinq trimestres avant 21 ans de partir plus tôt, sans avoir à cotiser plus de 43 annuités. Le coût, de l’ordre de 700 millions d’euros à l’horizon de 2030, est important, mais cette mesure a le mérite de donner plus de lisibilité à la réforme et d’en garantir l’équité.
C’est la preuve que le compromis et le consensus sont possibles.
Par ailleurs, ce texte contient plusieurs mesures de justice sociale. Les régimes spéciaux avaient été conçus à des périodes où les circonstances l’imposaient, en raison de mauvaises conditions de travail. De nombreux progrès ont été réalisés en la matière, ce qui justifie leur suppression progressive. Le régime général apparaît désormais plus juste pour l’ensemble des Français. Nous saluons donc le maintien de cette mesure par la CMP.
Nous saluons également la surcote, allant jusqu’à 5 %, pour les mères de famille ayant réalisé une carrière complète. C’était une nécessité. Cette surcote vient combler un manque et rend hommage à ces femmes qui, tout en travaillant pour subvenir aux besoins de leur famille, participent activement à l’éducation de leurs enfants.
Il est d’ailleurs juste d’avoir étendu aux professions libérales la majoration de 10 % de la pension à partir du troisième enfant, tout comme il est juste d’avoir intégré les indemnités journalières de maternité dans le calcul de la pension.
Nous nous réjouissons de l’adoption de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), qui va bénéficier à près de 40 000 personnes par an. C’est un dispositif que nous soutenons et qui va dans le bon sens, même si certains d’entre nous auraient souhaité aller plus loin.
De plus, la prise en compte d’une majoration de trimestres au bénéfice des pompiers volontaires représente une avancée tout à fait justifiée, que nous avions nous-mêmes défendue.
Sceptiques quant au CDI senior qui a été proposé, nous sommes rassurés de constater qu’il n’a été maintenu qu’à titre expérimental. Cela permettra d’en juger l’efficacité, avant, éventuellement, de le généraliser. Dans le même registre, l’index seniors peut être un atout.
Nous ne doutons pas que cette politique volontariste en faveur de l’emploi des seniors trouvera son aboutissement dans la future loi Travail. Les échanges entre les générations sont une richesse pour les entreprises et doivent être encouragés.
Ainsi, avec toutes ces mesures, cette réforme est juste et s’inscrit dans le pacte social français. Elle est un moyen de garantir la pérennité de notre système de retraites, ce qui est indispensable.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc pour l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte soumis au vote du Parlement aujourd’hui est le fruit d’une CMP sans suspense, au cours de laquelle l’opposition a pris connaissance du résultat de réaménagements à la marge, négociés en amont avec le Gouvernement pour assurer les votes de la droite dans les deux chambres.
Dans le cadre d’un budget alloué aux mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme, nous avons assisté au compromis final, troquant une mesure contre une autre, tout en préservant la philosophie générale, qui est de faire travailler plus, par le report de 62 ans à 64 ans de l’âge ouvrant droit à la retraite.
Ainsi, le CDI senior, proposé par le Sénat, a été cantonné à une expérimentation, afin de libérer quelques centaines de millions d’euros pour un meilleur calibrage des carrières longues, dont dépendaient quelques votes de l’Assemblée nationale.
Ne soutenant pas la première mesure, et constatant que la seconde n’a pas atteint son but, nous remarquons néanmoins que la droite sénatoriale a consenti à abandonner une partie de ses amendements et remaniements du texte pour éviter un 49.3 à l’Assemblée nationale, après avoir consenti au 44.3 au Sénat.
Défendue depuis plusieurs années, cette réforme valait bien quelques sacrifices du rôle du Parlement… Son cœur est inchangé, tout comme son injustice et sa brutalité, ou sa dimension productiviste, puisque son impact a été évalué au gain d’un point de PIB.
Un point de PIB, au prix, pour beaucoup, d’un prolongement du sas de précarité et de pauvreté, d’une explosion des arrêts maladie de longue durée, du chômage ou du basculement dans les minimas, soit un coût social inédit et une fracture sociale approfondie, ignorée par les partisans de la réforme, qui n’ont rien d’autre à proposer qu’un index non contraignant, l’expérimentation d’un CDI fin de carrière, prétexte à de nouvelles exonérations, et un peu de surcote, contre la liberté de partir à la retraite.
Un point de PIB, vanté à coups de mensonges sur les 1 200 euros et de marchandages entre les droites et le Gouvernement, pour troquer une mesure d’atténuation contre une autre, avec l’objectif partagé de réaliser l’économie des dépenses sociales qui financera, in fine, les nouvelles baisses d’impôts des plus fortunés.
Un point de PIB, en imposant une augmentation contrainte de l’offre de travail et la concurrence entre travailleurs pour faire pression sur les salaires, après avoir dérégulé le marché de l’emploi, permis la dégradation des conditions de travail et voté une restriction des droits au chômage.
Un point de PIB, à contre-courant, ignorant les transformations sociétales et sociales en cours, la crise de l’attractivité, les vagues de démissions et le ras-le-bol face à la subordination salariale, au manque d’autonomie et de sens au travail.
Un point de PIB, que vous grappillez encore sur le travail, aggravant l’inégalité du partage des richesses, alors que la ponction des dividendes explose et capte, justement, de plus en plus de points de PIB.
Un point de PIB, parce que vous ignorez la diversité et l’utilité des services non marchands et le logiciel nouveau pour relever les défis sociaux et climatiques de notre siècle.
Un point de PIB, contre les préconisations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), arraché à la Terre, alors que la France dépasse déjà six des neuf limites planétaires et que s’aggravent les inégalités de patrimoines inconciliables avec la bifurcation écologique.
Un point de PIB, parce que vous êtes prisonniers d’un logiciel productiviste, incapables d’imaginer une prospérité sans croissance, où serait possible, et même nécessaire, une réduction du temps de travail.
Un point de PIB, enfin, en bafouant les corps intermédiaires, acteurs représentatifs de la démocratie sociale moderne, en brutalisant le Parlement, en ignorant le refus radical de cette réforme par le peuple français, en l’imposant comme si ce n’était qu’un mauvais moment à passer.
Vous vous trompez ! Votre refus de la solution de cette impasse, à savoir le recours au référendum, est un nouvel aveu de faiblesse. Retirez votre projet ou soumettez-le au référendum, car vous n’avez pas de mandat du peuple français pour cette réforme.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte, bien entendu, et il vous appelle, messieurs les ministres, à faire preuve de responsabilité et à retirer votre réforme. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Évelyne Perrot applaudit également.)

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce débat sur la réforme des retraites. Après soixante-quatorze heures de discussions à l’Assemblée nationale, cent neuf heures au Sénat et neuf heures en CMP, personne ne pourra nier que nous avons eu le temps de débattre sur le fond.
Certains ont remis en cause la légitimité des outils prévus par notre Constitution ou notre règlement intérieur. Mais l’obstruction d’une minorité n’aura pas empêché la majorité d’entre nous, qui souhaitions améliorer ce texte, de faire ce pour quoi nous sommes élus : voter la loi.

Mme Éliane Assassi : Pas contre le peuple !

M. Xavier Iacovelli : Je me félicite, mes chers collègues, que nous ayons abouti à ce texte, car c’est le fruit du travail parlementaire – le fruit du travail de toutes les sensibilités de notre chambre.
En trouvant un compromis, nous avons répondu à la nécessité d’équilibrer notre système de retraite tout en assurant des droits et progrès nouveaux.
Le travail est au cœur de cette réforme. Vous l’avez rappelé, messieurs les ministres, alors que certains considèrent que le travail est une contrainte et une soumission à un système qui exploite les citoyens, nous y voyons la possibilité de jouer un rôle et d’occuper une place dans la société.

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Xavier Iacovelli : Le travail crée du lien social et offre les conditions de l’émancipation et de la dignité.

M. Christian Cambon : Bien sûr !

M. Xavier Iacovelli : Oui, mes chers collègues, nombre de nos concitoyens s’épanouissent dans leur vie active. Ils y trouvent un sens et une place dans notre société.
Il n’y a pas de déni dans mes propos : certains métiers sont moins épanouissants que d’autres, plus usants et plus pénibles, et il faut donc adapter notre système à ces publics fragiles. C’est ce que nous avons fait dans ce projet de loi.
Nous avons axé nos travaux sur des points essentiels, porteurs d’avancées et de solidarité pour les Françaises et les Français. C’est ainsi que nous avons renforcé les droits familiaux, par la création d’une surcote pour les mères qui auraient atteint la durée d’assurance requise à 63 ans, par l’extension aux professions libérales de la majoration de 10 % de la pension à partir du troisième enfant, ou encore par la prise en compte des congés maternité.
Nous avons aussi souhaité, après en avoir débattu en CMP, conserver la proposition de la présidente Billon, qui consiste à ne pas attribuer de trimestres aux parents condamnés pour violences et maltraitances à l’encontre de leur enfant.

M. Loïc Hervé : Beau travail !

M. Xavier Iacovelli : Nous avons fixé un minimum de deux trimestres de majoration au titre de l’éducation des enfants au bénéfice de la mère. Cette mesure, portée par la présidente Rossignol, protégera de fait les femmes.
Nous avons souhaité soutenir les publics les plus fragiles, notamment par la réversion de la pension pour les orphelins, avec des mesures spécifiques pour les enfants porteurs de handicaps, ou par la revalorisation des retraites et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à Mayotte, défendue par notre collège Thani Mohamed Soilihi.
Nous avons aussi adopté plusieurs mesures pour rendre notre système plus juste, par une meilleure prise en compte des carrières hachées, le renforcement des droits à la retraite des aidants, l’attribution de la durée d’assurance au titre de l’éducation en cas de décès de l’enfant, l’intégration des périodes d’emploi des stagiaires et des apprentis dans le calcul des droits à la retraite et la majoration pour les sapeurs-pompiers.
Nous avons aussi assoupli le dispositif carrières longues, qui a tant fait débat. En créant une barrière d’âge à 18 ans et une autre à 21 ans, qui s’ajoutent à celles de 16 ans et 20 ans, et en supprimant le dispositif de la loi Touraine, qui imposait jusqu’à deux ans de cotisations supplémentaires à ceux qui ont travaillé avant l’âge de 16 ans, nous avons fait en sorte que plus aucune personne ayant travaillé avant 21 ans ne soit obligée de travailler plus que 43 annuités. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

M. Fabien Gay : C’est faux !

M. Xavier Iacovelli : Cette réforme permettra également une prise en compte de l’usure professionnelle, par l’élargissement de l’accès au compte professionnel de prévention et par la création d’un fonds d’investissement dans la prévention doté de 1 milliard d’euros.
Ce texte, mes chers collègues, a été considérablement enrichi par le Sénat, ce qui renforce le rôle de notre chambre dans la fabrique de la loi.
Notre système par répartition tout entier est bien bâti sur la solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités. Nous votons pour une société plus solidaire, prospère et pérenne.
Devant une réalité démographique qui est implacable, cela a été rappelé, nous faisons le choix de la responsabilité.
Face au déséquilibre de nos finances publiques, nous faisons le choix du travail.
Confrontés au risque d’une paupérisation sociale, nous faisons le choix de l’équité.
Parce que nous valoriserons toujours le travail par rapport à la taxation excessive, notre groupe votera en faveur de ce texte et des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)

Mme Monique Lubin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’avais travaillé un texte pour mon explication de vote sur l’ensemble de ce texte, comme nous le faisons en règle générale.
Seulement voilà, parce que j’ai entendu les discours des ministres et d’autres propos encore, je ne l’utiliserai pas.

M. Christian Cambon : Quel dommage !

M. Éric Bocquet : Très bien !

Mme Monique Lubin : Je vous parlerai plutôt avec mes tripes. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen : Pas de commentaires, chers collègues de la droite !

Mme Monique Lubin : Monsieur Dussopt, vous avez pris soin d’expliquer à quel point le débat s’était mal déroulé dans nos deux assemblées.
Tout en nuançant vos propos lorsque vous parliez du Sénat, vous avez tout de même critiqué la façon dont nous avons travaillé. Or nous avons œuvré très sérieusement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)
Les oppositions, comme la majorité, j’imagine, ont préparé leur sujet pendant des semaines.
Oui, monsieur le ministre, nous avons usé de notre droit d’amendement. Si nous ne l’avions pas fait, je ne vois pas bien comment nous aurions pu débattre. Vous avez tout fait, à commencer par le choix du véhicule législatif, pour nous empêcher d’aller au fond du sujet et de discuter. Vous avez tout fait pour réduire le temps du débat.
Alors, oui, nous avons déposé des amendements, parce que nous voulions vous pousser jusque dans vos retranchements. Si nous avons agi de la sorte, c’est parce que nous accompagnons le mouvement social et ces millions de salariés qui ne veulent pas du report de l’âge de la retraite. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Quant à vous, monsieur Attal, vous nous promettez, comme d’habitude, l’enfer et la faillite. Tout cela n’est pas sérieux !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vous remercie, madame le professeur…

Mme Monique Lubin : Nous savons, certes, qu’il y aura peut-être, dans quelques années, des déficits, de l’ordre de 13 milliards d’euros. Nous vous avons d’ailleurs fait des propositions pour les combler. (M. le ministre délégué sourit.)
Cela vous fait peut-être sourire,…

M. Éric Bocquet : Eh oui !

Mme Monique Lubin : … mais les salariés, eux, n’ont pas envie de rire aujourd’hui.
S’agissant de la commission mixte paritaire d’hier, on nous dit qu’elle a débouché sur un compromis. Mais une CMP, c’est une CMP.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Sur ce point, je suis d’accord !

Mme Monique Lubin : Chacun sait comment cela fonctionne. (M. Jérôme Bascher ironise.)
Les compromis n’ont pas été trouvés hier dans la journée. La CMP a duré, parce que, une fois de plus, nous vous avons contraints à discuter de tous les articles, mais tout était bouclé hier matin.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

Mme Monique Lubin : Et tout était bouclé dans l’intérêt non pas des salariés, mais du Gouvernement et du Président de la République. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Visiblement, ce que je dis doit être drôle, car on rit beaucoup sur les travées…

M. Jérôme Bascher : La caricature vous dessert !

Mme Monique Lubin : En réalité, la CMP d’hier n’avait qu’un seul but : sauver la face, tant votre projet de loi est mal engagé depuis des mois, tant il est mal perçu par la population.
S’agissant de la réforme, vous nous avez suffisamment entendus : nous ne voulons pas des 64 ans. Cette mesure va pénaliser ceux qui travaillent depuis longtemps, ceux qui ont les métiers les plus difficiles et ceux qui perçoivent les salaires les moins élevés.
Vous avez apporté des mesures dites d’atténuation, comme les contrats seniors, qui seront en réalité financés par d’autres, en l’occurrence, si j’ai bien compris, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale.
Les contrats seniors sont un énième cadeau aux entreprises, comme si on ne leur en faisait pas assez, comme si maintenant les recrutements ne dépendaient que des cadeaux fiscaux et sociaux qu’on leur ferait ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Vous avez instauré également des surcotes pour les femmes. J’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer plusieurs fois : aujourd’hui, une femme qui arrive à 62 ans avec tous ses trimestres et qui décide de travailler jusqu’à 64 ans bénéficie d’une surcote de 10 %. Demain, elle ne décidera plus de travailler jusqu’à cet âge, elle y sera obligée et on lui donnera royalement 5 % de surcote. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Victoire Jasmin : Bravo !

M. Éric Bocquet : Très bien !

Mme Monique Lubin : Les petites pensions, pour leur part, sont un véritable fiasco ! Vous nous avez raconté que les deux millions de Français qui perçoivent les pensions les plus faibles verraient leur retraite s’améliorer. Or nous savons que ce n’est pas vrai.
Quant aux carrières longues, je suis désolé de vous le dire, malgré tous vos efforts, personne ne comprend rien au dispositif prévu.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme Monique Lubin : Nous espérons que le plus grand nombre en bénéficiera, ce texte visant de fait ceux qui travaillent déjà depuis longtemps.
En conclusion, comment allez-vous réparer ce pays que vous êtes en train de fracturer durablement ? (Bravo ! et applaudissements prolongés sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur cette réforme des retraites.
À dix heures quatorze, vous avez voté les 64 ans.

M. Philippe Bas : C’est ici que l’on va voter !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mais avec quelle légitimité ?

M. Xavier Iacovelli : Celle de la majorité !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cela n’avait rien d’étonnant, puisque les parlementaires Les Républicains, les centristes et les membres de Renaissance étaient favorables à l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.
Nous examinons les conclusions de la CMP alors même que le rapport n’a pas été mis en ligne, mais qu’importe ! Sur les travées de la droite, plus rien ne vous gêne : rapport ou non, vous voterez ce texte.

M. François Bonhomme : Eh oui !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Alors que nous n’en étions qu’à l’article 14 du texte et que la CMP était loin d’être terminée, vous avez sorti un communiqué annonçant une CMP conclusive.

Mme Catherine Deroche : Ce sont les députés qui l’ont rédigé !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il vous a fallu moins de temps en CMP pour « dealer » l’avenir de notre pays qu’il n’en a fallu au Sénat pour déposer un amendement de réécriture de l’article 7, qui a fait tomber 1 300 amendements.
Nous n’oublions pas non plus que la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale veulent imposer une réforme à laquelle sont opposés 70 % des Français et 90 % des actifs.
Cette minorité politique a décidé de notre avenir, à une majorité de 10 contre 14 en commission mixte paritaire. À la crise sociale et environnementale, le Gouvernement et les droites parlementaires ont donc décidé d’ajouter une crise parlementaire et une crise démocratique.
Vous imposez une régression sociale en ayant recours aux artifices de la Constitution et du règlement du Sénat.
Depuis deux mois, le peuple vous dit non. Ils étaient encore des milliers dans la rue hier, pour la huitième fois, pour dire leur refus de votre projet. Nous avons dénoncé votre réforme injuste, inefficace et impopulaire, mais votre obsession s’est transformée en aveuglement.
Le texte issu de la CMP acte une réforme profondément injuste, qui va s’appliquer dès le 1er septembre prochain et contraindre des milliers de concitoyens à retarder leur pot de départ à la retraite de deux ans.
Le Gouvernement a donc accepté le contrat de fin de carrière des Républicains. En 2006, un contrat du même type avait été instauré, pour un résultat nul.
Le Gouvernement devrait mettre autant d’énergie à lutter contre la fraude patronale aux cotisations sociales et contre l’évasion fiscale. Les sommes recouvrées permettraient de financer notre système de retraite, sans imposer deux années supplémentaires de vie brisée.
Contrairement aux affirmations du ministre Gabriel Attal, l’équilibre du système de retraite n’est nullement garanti par cette réforme. Il est assuré par la baisse de la subvention d’équilibre de l’État au régime de retraite et notamment par le gel du point d’indice des fonctionnaires et la réduction du nombre de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Votre dogme libéral vous fait perdre la raison. Ce sont les politiques d’austérité qui ont entraîné le déséquilibre de notre système de retraite.
Je rappelle que le Conseil d’orientation des retraites indique dans son rapport que les mesures d’économies sur la masse salariale publique se traduisent « par une détérioration du solde du système de retraite ».
Les choix réalisés par la droite sous Nicolas Sarkozy permettent aujourd’hui aux parlementaires Les Républicains d’exiger la généralisation de la capitalisation dans notre système par répartition.
Le refus de mettre à contribution les plus riches, le refus de mettre à contribution les dividendes, le refus d’élargir l’assiette de cotisation révèlent les intérêts de ceux que vous protégez.
Vous avez même refusé l’augmentation de la cotisation employeur, pourtant proposée par le Haut-Commissariat au Plan pour garantir la pérennité du système de retraite.
Vous faites passer les intérêts financiers avant la prise en compte de la pénibilité et des inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
La suppression des régimes spéciaux offre une vision éclairante de la manière dont vous concevez la prise en compte de la pénibilité des métiers.
En conclusion, nous avons assisté à un marché de dupes entre le Gouvernement et Les Républicains, qui ont renoncé à leurs amendements sur les carrières longues et sur la prise en compte des risques chimiques.
Vous portez un projet de classe contre les travailleurs et les travailleuses.
La fébrilité du pouvoir monte avec la menace croissante du 49.3. Vous aurez beau utiliser, comme vous l’avez fait ici, tous les coups de force antidémocratiques, vous ne convaincrez pas les Français du bien-fondé de votre réforme, qui vise à les faire travailler jusque 64 ans, bien au contraire.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste s’opposera jusqu’au bout à cette réforme et soutiendra le mouvement social. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Henno : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous y voilà ! Nous abordons la toute dernière ligne droite de ce texte sur la réforme des retraites. Le groupe Union Centriste votera majoritairement ce texte.

M. Mickaël Vallet : Ah !

M. Olivier Henno : Le Sénat et la majorité sénatoriale ont été à la hauteur de l’enjeu, sourds à la démagogie. (Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Éric Bocquet ironisent.) « Le triomphe des démagogies est passager, mais les ruines sont éternelles », disait Péguy. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
J’irai même plus loin. Tel un diapason, le Sénat et la majorité sénatoriale ont donné le la sur ce texte. Je saisis l’occasion de saluer et remercier nos rapporteurs de la qualité de leur travail et de leur connaissance du dossier des retraites. Ils l’ont démontrée tout au long du débat, au cours de la CMP et encore à l’instant en commission.

Mme Élisabeth Doineau : Merci à vous !

M. Olivier Henno : Je persiste et signe, mes chers collègues : ce texte ne mérite pas l’indignation qu’il suscite.
Il ne justifie pas non plus un enthousiasme démesuré. Ce n’est ni le diable ni la mère des réformes.

Mme Laurence Rossignol : C’est bien centriste, ça ! (Sourires.)

M. Olivier Henno : Ce texte, et ce n’est pas rien, assure la survie de notre régime par répartition. Surtout, il évite à notre pays de s’endetter pour payer ses retraites.
Souvent, nous entendons dans cet hémicycle qu’il y a une bonne et une mauvaise dette. Je partage cette opinion : s’endetter pour investir dans la recherche ou les infrastructures – en un mot, s’endetter pour l’avenir et l’innovation – peut avoir une dimension vertueuse.
Toutefois, s’endetter pour le fonctionnement, c’est irresponsable ; c’est compromettre l’avenir. Cela nous est d’ailleurs interdit, dans les collectivités territoriales, sous peine de mise sous tutelle. Nous considérons que s’endetter pour payer les retraites est le comble de l’irresponsabilité. C’est une honte eu égard aux plus jeunes générations.
Cette affirmation toute simple donne sens au vote de ce texte. J’ai entendu des choses et d’autres au cours de cette discussion, et cette citation de Shakespeare me revenait à l’instant : « Les mots ne paient pas les dettes », mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline : Et les dettes ne paient pas les mots !

M. Olivier Henno : Ce texte consolide pour plusieurs années notre système de retraite par répartition.
Notons les avancées qu’il contient sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ou sur l’emploi des seniors, grâce au dispositif d’incitation et d’octroi.
Notons la prise en compte des trimestres – excusez du peu ! – travaillés au titre des travaux d’utilité collective (TUC), en tant qu’aidants ou pour les élus qui touchent moins de 1 830 euros par mois.
Notons enfin les mesures visant à compenser la pénibilité ou les carrières longues, avec les 43 ans de cotisation.
Aussi, pourquoi ce texte, qui contient des avancées et ne concerne au total que six Français sur dix, à l’exclusion de ceux qui exercent les métiers les plus pénibles, suscite-t-il autant de tensions ?
Nous y voyons plusieurs causes. Notre système de retraite est injuste, mais cela ne date pas d’aujourd’hui. Lorsque la réforme Touraine a été adoptée, nous vous avons peu entendus, mes chers collègues, sur l’injustice du système de retraite…
Notre système est injuste. Il l’est moins à l’issue de cette réforme, mais il faudra continuer à avancer vers plus d’équité.
Par ailleurs, nous attendons peut-être trop de la réforme des retraites, laquelle ne saurait corriger toutes les injustices de la société française et de notre système social.
Enfin, et surtout, notre groupe estime que ces tensions ont pour cause le manque de dialogue social et la crise du paritarisme. La faute originelle de l’exécutif est, selon nous, d’avoir enjambé les corps intermédiaires. C’est pourquoi nous appelons à l’ouverture d’une conférence sociale après le vote de ce texte.
Les sujets sociaux qui sont sur la table sont importants et nombreux. Le travail comme valeur ou contrainte – nous en avons débattu ces derniers jours –, la rémunération des salariés, le cadre de gestion de l’assurance chômage, l’emploi des seniors, la santé ou le logement : autant de questions sur lesquelles la société française a besoin d’apaisement.
Or cet apaisement passe par un paritarisme et un dialogue social refondés et rénovés.
Pour conclure, je veux partager avec vous, mes chers collègues, un sentiment différent de celui qui a été évoqué à l’instant : je pense avoir vécu, ici au Sénat, un beau moment parlementaire. (Merci ! sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est grâce à nous !

Mme Laurence Cohen : Bravo la démocratie !

M. Olivier Henno : Nous avons fait honneur, mes chers collègues, au bicamérisme.

M. Pascal Savoldelli : C’est une joie nombriliste !

M. Olivier Henno : Le Sénat représente les territoires, et c’est son honneur. Mais nous avons apporté la réponse la plus forte qui soit à ceux qui nous ont parfois caricaturés en Bundesrat.

Mme Éliane Assassi : Vous vous caricaturez tout seuls !

M. Olivier Henno : Nous sommes un parlement de plein droit et, surtout, un pilier de la République.
Mes chers collègues, vive le Sénat, vive la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot et M. Bernard Fialaire applaudissent également.)

M. Loïc Hervé : Et vive Olivier Henno !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe. (Vives exclamations sur des travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Aurait-il retrouvé la porte du Sénat ?

Mme Éliane Assassi : Il n’a participé à aucun débat !

Mme Laurence Rossignol : Il a été absent quinze jours !

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd’hui, nous sommes appelés à un vote crucial pour éviter d’infliger de nouveaux sacrifices à nos compatriotes et mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.

M. David Assouline : Supercherie !

M. Stéphane Ravier : Ce vote est crucial en vue de réconcilier la démocratie parlementaire avec les Français.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous n’étiez pas là !

M. Stéphane Ravier : Ce vote est crucial pour la droite, qui peut enfin envoyer le message qu’elle n’est pas là pour servir la soupe à Emmanuel Macron.
Ce vote est crucial, enfin, pour la gauche, en vue d’expier sa faute d’avoir appelé à voter pour le candidat Macron en 2022 (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SER.) et d’avoir voulu empêcher le vote du texte par une tenue parlementaire d’un aussi mauvais goût que ses tenues vestimentaires. (Mêmes mouvements)
En réalité – dois-je vous le rappeler, mes chers collègues ? –, nous sommes des hommes et des femmes libres. Moi, en tout cas, je le suis !
L’exécutif, lui, est piégé, car Bercy a promis cette réforme des retraites à la Commission européenne pour bénéficier du plan de relance et du « quoi qu’il en coûte ».

M. Patrick Kanner : C’était bien, les vacances ?

M. Stéphane Ravier : Il est obligé désormais de faire cette réforme, qui est non pas sociale, mais économique et idéologique. Il la fera sans nous. En tout cas, il la fera sans moi !
Nous voilà livrés pieds et poings liés à Mme von der Leyen et à l’Union européenne, alors que notre participation nette à son budget est de 10 milliards d’euros par an. En voilà des économies !
Je ne nie pas la réalité problématique du système par répartition : on compte aujourd’hui 1,7 actif seulement pour un retraité. Mais ce n’est pas la faute des Français si, pour se plier aux exigences de l’ultralibéralisme, les gouvernements ont abandonné depuis trente ans notre tissu agricole et industriel à une concurrence étrangère déloyale, jetant des millions de Français au chômage et nous privant ainsi d’autant de cotisants.
Reporter l’âge de départ à la retraite, c’est demander plus d’efforts aux Français pour s’éviter de tailler dans les gisements d’économies tabous.
En effet, des économies, il y en a à faire, sur la fraude sociale – de 20 à 30 milliards d’euros –, sur la fraude fiscale – près de 40 milliards d’euros selon un rapport sénatorial d’information –, sur le recours aux cabinets de conseil – 2,5 milliards d’euros selon l’inspection générale des finances –, …

M. David Assouline : Et sur la fraude de votre parti !

M. Stéphane Ravier : … sur la fraude migratoire, enfin – plusieurs dizaines de milliards d’euros ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)
Dans un pays où les prélèvements obligatoires – 45 % du PIB – représentent un record européen, aucune réflexion n’est engagée par l’État, par facilité, par paresse ou par couardise pour baisser les cotisations qui pèsent sur notre croissance.
Comme les précédents, le gouvernement actuel préfère sacrifier les travailleurs et les mères de famille plutôt que son allégeance européiste en engageant les réformes structurelles nécessaires et urgentes.
De grâce, revenons à un État stratège, qui protège le présent et prévoit l’avenir en soutenant l’industrie et le monde paysan, créons des emplois qualifiés pour les plus jeunes et engageons une politique familiale ambitieuse encourageant la natalité française, et exclusivement française. (Ah ! sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Mme Éliane Assassi : Forcément !

M. Stéphane Ravier : Puisque le Président de la République fait le tour du monde pour fuir la colère des Français, le Sénat doit lui envoyer un message clair : quand Emmanuel Macron prend une cuite à Kinshasa, ce n’est pas aux Français d’avoir la gueule de bois !
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à refuser le grand déclassement, en faisant un bras d’honneur à cet injuste projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cela a été souligné samedi soir : le Sénat a consacré au texte sur la réforme des retraites un peu plus de cent heures de débat. Il est ainsi allé jusqu’au vote sur l’ensemble, ce que nos collègues de l’Assemblée nationale n’ont pu faire.
Cependant, dans notre hémicycle aussi, la forme l’a trop souvent emporté sur le fond, la politesse en plus. Amendements et sous-amendements déclinés à l’infini et petit livre vert brandi très fréquemment : toute la palette des outils de l’obstruction parlementaire a été utilisée. (Mme Monique Lubin proteste.)
Le Parlement ne sort pas grandi de cet épisode. La réforme méritait des débats plus approfondis sur bien des aspects. Il a fallu en passer par l’article 44.3 pour pouvoir se pencher a minima sur tous les articles.
Soyons lucides : une réforme nous semble nécessaire, car la logique démographique à l’œuvre depuis plusieurs décennies menace l’équilibre financier de notre régime de retraite. C’est une évidence.
Le système a un grand défaut : il ne supporte pas une donnée pourtant heureuse, celle de l’allongement de l’espérance de vie. C’est cette équation qu’il nous faut résoudre, tout en tenant compte de certaines situations.
Tous les métiers ne se valent pas. Ce que certains peuvent faire jusqu’à 64 ans, d’autres ne le peuvent pas. Il y a l’exposition au risque. Il y a les accidents de la vie. Il y a le manque d’offres d’emploi pour les seniors. Il y a aussi des gens qui ont commencé trop tôt à travailler et pour lesquels l’expression « une retraite bien méritée » prend tout son sens !
La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier a-t-elle réussi à trouver cet équilibre entre nécessité et justice ?
Nos collègues sont parvenus à un accord. C’est assez clair, les travaux de la commission portent la marque du Sénat. Bien entendu, les fondamentaux du texte gouvernemental demeurent, dont le fameux article 7 sur l’âge légal de départ, ainsi que l’index seniors, qui avait été réintroduit par notre assemblée.
Nos collègues rapporteurs ont exposé les principaux apports de notre assemblée. Je n’y reviendrai pas, si ce n’est pour saluer les améliorations concernant les carrières longues, mais aussi pour regretter le recul sur l’usure professionnelle à la suite du retrait du critère d’exposition aux agents chimiques dangereux.
Mes chers collègues, la balle sera cette après-midi dans le camp de l’Assemblée nationale. En attendant, je ne cacherai pas les différentes sensibilités qui existent au sein de mon groupe. Chacun a voté jusqu’à présent selon ses convictions : il en sera de même aujourd’hui.

M. François Bonhomme : Quelle surprise !

M. Jean-Claude Requier : Tout au long des débats, nous nous sommes toujours rassemblés sur les nombreux défis de la réforme : la pénibilité, les carrières longues, l’emploi des seniors, la compensation de l’engagement citoyen et bénévole, ou encore la possibilité de rachat de trimestres pour différents profils.
Une dizaine de nos amendements ont été adoptés, et certains, qui ont survécu à la CMP, visent à répondre à quelques-unes de nos attentes. Je pense aux jeunes en apprentissage, aux étudiants, aux travailleurs handicapés, aux sapeurs-pompiers volontaires ou encore aux femmes, pour lesquelles des aménagements ont été apportés.
Ce qui nous réunit aussi au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, c’est l’idée que la solidarité, une valeur républicaine à laquelle nous sommes fortement attachés, continue de guider le régime par répartition que la France a mis en place en 1945 et auquel nos concitoyens restent très attachés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Éric Bocquet : Vive Ambroise Croizat !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 251 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
307
Pour l’adoption
193
Contre
114
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI et RDSE.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-deux, est reprise à dix heures cinquante, sous la présidence de M. Alain Richard.)

M. le président : La séance est reprise.