Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires
debate, 14/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande de la commission spéciale, de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, présentée par M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 205, texte de la commission spéciale n° 416, rapport n° 415).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Létard, auteure de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’heure où débute cette discussion générale, je souhaiterais vous lire quelques phrases : « En matière d’artificialisation des sols, le Gouvernement propose des objectifs ambitieux, mais se trompe sur la méthode. Il propose un dispositif extrêmement centralisé, peu en prise avec la réalité du territoire français, qui se caractérise par des dynamiques d’artificialisation très différentes. Il est à craindre que la compétence régionale ne donne davantage de poids aux revendications des métropoles et des zones urbanisées, au détriment des territoires ruraux. En outre, la notion d’artificialisation nette n’est aujourd’hui ni définie ni mesurée par les collectivités ou par l’État. Enfin, la loi fixe des délais absolument irréalistes. »
Ces mots ne m’appartiennent pas : ce sont ceux de la commission des affaires économiques voilà déjà presque deux ans, au moment où notre assemblée avait examiné le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience. Il est frappant de constater qu’avant même l’adoption de cette loi-fleuve, en l’absence d’étude d’impact fournie par le Gouvernement, nous avions déjà pointé du doigt les problématiques qui nous réunissent aujourd’hui.
Ce n’est un secret pour personne que la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) est aujourd’hui extrêmement compliquée : à la fois par des problèmes d’ordre presque technique, comme en ce qui concerne la nomenclature des sols artificialisés, mais aussi par d’autres problèmes éminemment politiques, comme le degré de contrainte du document régional ou les équilibres entre territoires.
Je pense que ces problèmes proviennent, au moins en partie, d’une concertation insuffisante avec les élus au moment de la loi Climat et résilience, puis d’un certain défaut d’écoute de la part du Gouvernement. Le Sénat avait déjà proposé certaines évolutions dès l’examen de la loi en 2021, comme une territorialisation plus poussée ou un décalage du calendrier de révision des documents d’urbanisme : elles avaient pourtant été rejetées dans la suite de la navette.
Il nous a donc fallu remettre la loi Climat et résilience sur le métier, d’abord dans le cadre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) pour prévoir des délais supplémentaires devant l’impossibilité des conférences des schémas de cohérence territoriale (Scot) à tenir le calendrier fixé par la loi. Puis, il a fallu que les décrets d’application soient attaqués devant le Conseil d’État pour que le Gouvernement admette l’inapplicabilité de la nomenclature des sols artificialisés et les carences du décret relatif aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Le chemin qui nous amène ici, dans l’hémicycle, pour examiner ce texte, a donc été long. Il y a désormais consensus sur le fait qu’il faut modifier la loi, et je pense que nous, sénateurs et sénatrices, avons fait un travail important pour mettre le sujet en haut de l’agenda, comme nous l’enjoignaient les élus locaux.
Je veux à ce titre saluer le travail important de notre rapporteur Jean-Baptiste Blanc, au sein des murs du Palais comme en dehors, sur le terrain, pour expliquer, éclaircir, améliorer la loi sur le ZAN. Je remercie aussi l’ensemble de nos collègues issus de toutes les travées qui ont participé à la mission conjointe de contrôle créée par le Sénat au mois de septembre dernier. Celle-ci a abouti au dépôt de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Dès l’examen de la loi Climat et résilience, nous avions adopté une approche collective, avec le rapport d’information Objectif de zéro artificialisation nette à l’épreuve des territoires de MM. Blanc et Redon-Sarrazy et de Mme Loisier.
Nous nous sommes tous retrouvés au mois de septembre dernier autour de cette mission au format inhabituel, qui témoigne de la manière dont le ZAN envahit aujourd’hui toutes les politiques publiques, tous nos débats de commission, tous nos territoires.
Le texte qui a émergé des travaux de la mission vise à répondre de manière très concrète aux difficultés d’application du ZAN. Il s’est nourri de nos dizaines d’auditions et d’un travail approfondi sur les données. Je regrette à ce titre que nous n’ayons pas disposé de ces données précises dès l’examen de la loi, car elles auraient pu nous éclairer plus précisément sur les choix que nous opérions.
Cet enjeu de transparence et d’étude de l’impact des textes est fondamental : je tiens à le dire ici devant vous, monsieur le ministre. Cette transparence sera aussi essentielle pour la suite de l’application du ZAN ; je pense notamment au traitement des grands projets ou encore à la collecte des données d’artificialisation.
Je le disais, le chemin qui a mené à cette proposition de loi a été long. Malgré certaines annonces au cours des derniers mois, c’est le Sénat qui a dû prendre l’initiative de déposer un texte pour faire bouger les lignes législatives. Nous avons perdu un temps précieux, même s’il a finalement contribué à faire mûrir les réflexions de part et d’autre.
Je salue néanmoins le ministre Christophe Béchu et la ministre Faure, qui ont accepté le dialogue engagé par le Sénat, autour de ce sujet complexe, dont ils ont hérité du gouvernement précédent. Je remercie aussi le Gouvernement d’avoir demandé le recours à la procédure accélérée sur ce texte, ce qui nous permettra, en cas d’accord, d’apporter plus rapidement les réponses qu’attendent les élus locaux. Ces derniers se retrouvent actuellement dans une situation intermédiaire difficile à vivre.
Je voudrais dire un mot plus général de la philosophie du texte présenté par la mission conjointe de contrôle, que nous examinerons aujourd’hui.
D’abord, c’est un texte qui vise à apporter davantage de pragmatisme et d’efficacité. Les imprécisions et le formalisme de la loi Climat et résilience compliquent énormément la tâche des élus locaux, qui sont finalement les seuls à porter la responsabilité pratique de l’atteinte des objectifs, sans pour autant en avoir les outils. Il faut donc nous assurer que ce que la loi met en place est effectivement applicable et que l’on ne crée pas un monstre administratif ni des situations absurdes.
C’est aussi la raison pour laquelle nous plaidons pour davantage de temps, car toutes les personnes auditionnées nous ont dit clairement que la qualité de la réflexion en amont permettra d’aller plus vite et plus efficacement ensuite. Cela justifie enfin d’offrir de nouveaux outils juridiques pour que les élus aient effectivement la maîtrise concrète de l’artificialisation, comme le sursis à statuer ou le droit de préemption spécifiques au ZAN.
Ensuite, c’est un texte qui vise à éviter la création de nouvelles inégalités. Le dispositif de territorialisation, si absolument nécessaire, peut présenter certains risques, notamment celui que les grandes métropoles, comme les communes urbaines, captent une grande partie des enveloppes futures d’artificialisation. C’est un enjeu fondamental : il faut permettre à chaque territoire, urbain comme rural, de réaliser son potentiel. Si le ZAN est perçu comme une nouvelle inégalité, comme une mise sous cloche des territoires ruraux au profit de la consommation des zones urbaines, comme organisant le sous-développement de certains territoires, il échouera. Il faudra aussi prendre en compte les conséquences sociales du ZAN,…
Mme Françoise Gatel : C’est vrai !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : … que l’on pressent, mais qui ne sont pas encore tangibles. Le ZAN entraînera une redistribution de la richesse et des patrimoines. Attention à ne pas créer des « gilets jaunes du ZAN » !
Les collectivités seront en première ligne pour gérer les conséquences concrètes. C’est la raison pour laquelle nous proposons les mécanismes de part réservée et de surface minimale de développement communale, conçues comme de vraies garanties au profit des territoires, notamment ruraux.
Il faut aussi que le système que nous mettons en place pour les trente prochaines années soit assez souple pour évoluer, pour prendre en compte l’imprévu et le nécessaire. Logique décennale ne veut pas dire immobilisme. Il faut pouvoir accueillir les grands projets de demain, s’adapter aux évolutions démographiques ou économiques, adapter les approches. L’architecture du ZAN est aujourd’hui rigide ; il nous faut y apporter de la souplesse.
C’est l’objet des dispositifs comme la part réservée prévue par le texte et l’intention derrière notre proposition d’une gouvernance plus large qui puisse suivre et adapter les trajectoires.
Le chemin a été long, et il n’est pas terminé. Vous savez, monsieur le ministre, que le Gouvernement a du pain sur la planche pour aller au bout du sujet du ZAN, sans hypocrisie et sans idées préconçues. Je suis sûre qu’ensemble, nous y arriverons !
Il faudra – c’est indéniable – rebattre les cartes de la fiscalité de l’aménagement et du logement. Il faudra dégager de nouvelles ressources pour que les collectivités territoriales aient les moyens concrets de piloter leur artificialisation, de renaturer, de traiter les friches. Un fonds vert n’y suffira pas : ce sont des ressources durables d’ingénierie, de fiscalité locale qu’il faut mobiliser. Je n’évoquerai pas les constats très francs de la Cour des comptes concernant les moyens de l’État déconcentré : nous savons tous ici que, malgré les bonnes volontés locales, les collectivités sont bien souvent très seules face à leurs obligations. Nous souhaitons que l’État prenne ses responsabilités pour que la décentralisation n’en ait pas que le nom.
Le chemin est encore long, mais j’espère que nos discussions aujourd’hui permettront de faire aboutir bientôt ce texte, qui sera un grand pas vers une application plus efficace et plus apaisée du ZAN, au cœur de nos territoires. Je remercie encore une fois l’ensemble de nos collègues de la commission spéciale, quelles que soient les travées, de leur confiance et de leur esprit constructif. Je salue le rapporteur Jean-Baptiste Blanc pour son écoute et sa compétence.
Monsieur le ministre, nous ouvrons en cet instant un chemin. Il faut que nous aboutissions, dans l’intérêt des territoires. Je suis certaine que nous y arriverons, une fois de plus ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et CRCE. – Mme Frédérique Espagnac et M. Christian Redon-Sarrazy applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Jean-Baptiste Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une nouvelle expression s’est imposée dans le débat public : zéro artificialisation nette.
Sous une apparence assez technique, voire technocratique, ce terme recouvre une réalité qui s’impose d’ores et déjà aux territoires et qui affectera peu à peu les modes de vie de nos concitoyens. Nous avons approuvé cet objectif voilà deux ans dans la loi Climat et résilience, et nous ne le remettons pas en cause aujourd’hui, car l’enjeu du changement climatique est plus que jamais actuel.
Toutefois, nous sommes à l’écoute des habitants et des élus. Or depuis des mois nous alertons sur les difficultés pratiques auxquelles ces derniers font face dans la mise en œuvre des dispositions de la loi Climat et résilience.
C’est la raison pour laquelle la commission spéciale vous présente aujourd’hui un texte issu de dix-huit mois de réflexion collective depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience. Il a été rédigé par une mission qui réunissait quatre commissions permanentes et qui a travaillé au-delà des clivages politiques traditionnels.
Notre commission spéciale a poursuivi le travail dans des délais contraints, et est parvenue au texte que nous examinons aujourd’hui, en rendant ses dispositions plus opérationnelles sans en modifier l’esprit général.
C’est donc un travail de fond qui a été mené, dans la tradition d’écoute qui est la marque de fabrique du Sénat. Je veux en remercier une nouvelle fois l’ensemble des membres de la commission spéciale, sur toutes les travées de cet hémicycle, à commencer par Mme Valérie Létard, dont le travail essentiel a une nouvelle fois grandement favorisé l’atteinte d’un très large consensus.
Pourtant, le texte que nous examinons aujourd’hui a été parfois présenté de manière un peu caricaturale.
Non, il ne tend pas à remettre en cause les dates cibles de 2031 et 2050 fixées par la loi Climat et résilience. Il vise seulement à ajuster les dates intermédiaires d’ici à 2031, afin de rendre plus opérationnel le calendrier de modification des documents d’urbanisme.
Non, la définition des « grands projets » retenue par la proposition de loi ne conduit pas à un abandon des ambitions de réduction de l’artificialisation. Au contraire, il s’agit de responsabiliser les acteurs : non seulement les régions, mais aussi l’État lui-même. La proposition de « mutualisation », à l’inverse, dilue la responsabilité en la faisant peser sur des régions qui ne sont pas à l’origine de ces projets et qui ne bénéficient pas de leurs retombées.
Le texte présenté par la commission spéciale n’est pas seulement une mesure de justice pour les régions. En créant une incitation à réduire l’artificialisation des grands projets, je crois qu’il renforce les chances d’atteindre réellement les objectifs de sobriété foncière.
Non, la garantie du « droit à l’hectare » n’ajoute pas 35 000 hectares à l’artificialisation des sols en France ! C’est sans doute le chiffre le plus contestable qui a été avancé. D’abord, ce « droit » reste comptabilisé dans l’enveloppe régionale. Il ne porte donc pas du tout atteinte aux objectifs de 2031 et de 2050. Il s’agit seulement d’une répartition différente des droits à construire.
En outre, la garantie rurale, comme toute garantie, n’est activée qu’en cas de nécessité. C’est seulement pour une minorité de communes, les plus rurales en général, qu’elle aura un effet. Il s’agit de communes qui n’ont pas forcément eu beaucoup de projets depuis 2011, mais qui, précisément pour cette raison, pourraient en avoir quelques-uns dans les années à venir.
Au total, ce sont 9 200 hectares environ qu’il faudra répartir différemment entre les communes, soit 7,5 % du total. Je suis prêt à parier que cette garantie rurale aura en réalité un effet positif sur l’atteinte des objectifs ZAN, car elle ne sera pas consommée par toutes les communes.
Ces mesures ont un point commun : faciliter la mise en œuvre des objectifs ZAN. C’est bien ce qui est inscrit dans l’intitulé de la proposition de loi, où il est par ailleurs précisé qu’il s’agit d’un objectif « au cœur des territoires ».
Car il n’y a rien de plus « territorial » que la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière. Rien ne sera fait sans les élus. Rien non plus ne devrait être fait contre eux, tout simplement parce qu’ils représentent les habitants et sont les mieux à même d’apprécier l’ensemble des besoins d’un territoire.
C’est pourquoi le texte tend à leur apporter des outils indispensables. Je pense à la conférence régionale de gouvernance du ZAN. De nombreuses communes avaient ressenti que leur parole n’avait pas pu être entendue dans le fonctionnement actuel des conférences des Scot. La commission spéciale en a amélioré le fonctionnement, afin de répondre à certaines des objections qui avaient été faites. L’examen en séance permettra d’améliorer encore le dispositif.
Je pense aussi et surtout aux outils juridiques apportés par la proposition de loi : sursis à statuer, droit de préemption et motif de refus d’autorisation d’urbanisme spécifiques aux enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols. La création ou le renforcement de ces outils ont été largement salués lors des auditions que nous avons conduites.
L’accès aux données est également un enjeu essentiel : les élus constatent, dans bien des territoires, que celles qui sont fournies par l’État sont insuffisantes, et il est important qu’ils puissent utiliser celles qui proviennent des observatoires locaux.
Je pense enfin à la prise en compte des spécificités de certains territoires, par exemple ceux soumis au recul du trait de côte, ainsi qu’à la prise en compte des efforts passés de sobriété foncière.
Les débats restent réels sur certains sujets. J’en distinguerai deux.
Sur la nomenclature des espaces artificialisés, nous avons approuvé la souplesse apportée par le texte, qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délimiter dans leurs documents d’urbanisme des périmètres au sein desquels l’artificialisation des surfaces herbacées n’est pas décomptée, car les appréciations varient selon les lieux.
Dernier point, et non des moindres : l’articulation entre les Sraddet et les documents d’urbanisme. Le Sraddet n’est pas un document d’urbanisme. Nous pensons nécessaire d’indiquer explicitement qu’il s’applique dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité. L’acceptabilité des objectifs ZAN dans les territoires passe, encore une fois, par la responsabilisation de l’ensemble des acteurs, en particulier ceux à qui la loi attribue la compétence en urbanisme, et non par la verticalité.
Bien que la politique de sobriété foncière soit imposée et pilotée à l’échelon national et à l’échelon régional, les élus locaux sont en première ligne. Ils n’ont pas bénéficié d’un soutien suffisant, malgré la nouveauté et la complexité des enjeux. C’est à nous de leur donner les moyens et les outils pour mettre en œuvre cette politique.
La mise en œuvre de la loi Climat et résilience doit respecter les compétences et l’intelligence de nos collectivités. Elle ne peut nous imposer d’organiser leur sous-développement. L’objectif est bien de concilier la sobriété foncière avec le développement harmonieux.
Le Gouvernement nous a d’ores et déjà écoutés sur plusieurs points. Il a reconnu que l’artificialisation induite par les « grands projets » ne pouvait pas être comptabilisée intégralement sur les droits à construire de la région dans laquelle ils sont implantés. Il a admis une évolution du calendrier et la nécessité de préserver des possibilités de construire minimales dans les communes rurales. Il faut reconnaître et saluer ces avancées, mais – disons-le, monsieur le ministre – ce n’est pas encore assez. Je sais que vous avez identifié les enjeux posés par le ZAN dans les territoires, mais nous essaierons de vous convaincre que les réponses que vous proposez sont encore insuffisantes.
Cette proposition de loi a vocation à poursuivre sa navette jusqu’au bout. Avec ce texte, le Sénat donne l’occasion d’ajuster les conditions de mise en œuvre de la loi Climat et résilience, ce que le Gouvernement a bien compris en déclarant la procédure accélérée. Nous vous encourageons à favoriser à présent l’inscription de ce texte la plus rapide possible à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
En effet, il faut aller vite. Ce texte s’inscrit dans un double calendrier : celui de la révision des Sraddet, qui doit s’achever pour le mois d’avril 2024, et celui de la mise en œuvre de l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces entre 2021 et 2031. Il est essentiel de rendre la loi lisible, opérationnelle et adaptée aux réalités de nos collectivités. Voilà bien l’objet du texte présenté aujourd’hui par la commission spéciale. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Joël Bigot applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue le travail de Valérie Létard et de Jean-Baptiste Blanc.
Je vous indique d’emblée l’état d’esprit qui est le mien en montant à cette tribune et, plus largement, en discutant avec vous des plus de 210 amendements déposés sur ce texte : je souhaite trouver un chemin d’entente et une solution.
Vous l’avez rappelé, le dispositif du ZAN a été adopté dans le cadre de la loi Climat et résilience, texte de 305 articles. Il a soulevé une forme d’enthousiasme, tout le monde se félicitant de ce que la France prenne à bras-le-corps le sujet de l’étalement urbain. Cependant, sa mise en œuvre a aussi suscité des incompréhensions.
M. François Bonhomme : C’est sûr !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Dès mon arrivée, au mois de juillet, j’ai eu des occasions d’échanger avec vous, et, très tôt, dès le mois de septembre, j’ai donné mon assentiment pour qu’une proposition de loi sénatoriale nous permette d’avancer sur le sujet.
Nous y sommes ! La discussion s’engage. J’ai entendu que l’objectif était de voter un texte non pas pour envoyer un message, mais pour permettre de modifier ou préciser la loi. À ce stade, j’ai identifié les sujets sur lesquels il sera facile d’avancer et ceux sur lesquels je pressens un certain nombre de difficultés, notamment dans la perspective d’une commission mixte paritaire.
Je salue les propos, à la fois écrits et oraux, qui montrent que personne ne discute la nécessité de lutter contre l’artificialisation. Je n’ai pas besoin de revenir devant vous sur le dérèglement climatique ou sur l’urgence d’atténuer notre empreinte environnementale.
Je rappelle juste qu’un sol artificialisé ne stocke plus de CO2, qu’il est un espace stérile pour la biodiversité et qu’il participe massivement au dérèglement du cycle de l’eau en empêchant la recharge des nappes phréatiques et en accélérant les écoulements.
L’artificialisation s’est débridée au cours du dernier demi-siècle et elle s’est totalement décorrélée de la progression de la population. Elle a ainsi été trois fois plus rapide dans cette période qu’au cours des siècles précédents.
Dans ces conditions, la perspective de diviser par deux la consommation d’espaces naturels sur la décennie en cours revient d’abord à prolonger une baisse déjà observée, après le pic atteint dans les années 1980. Nous sommes ainsi passés de 60 000 hectares par année à 30 000 hectares au début de la décennie précédente. Si l’on prend une moyenne annuelle de 25 000 hectares sur les dix dernières années, l’objectif est donc d’arriver à 12 500 hectares par an jusqu’en 2031.
Ensuite, il nous restera du temps pour atteindre la marche d’après, à savoir le ZAN. Je signale au passage que l’on passe parfois plus de temps à discuter de l’après-2050 que de ce qui se passera dans l’intervalle, entre 2031 et 2050. Pourtant, les enjeux me semblent autrement plus importants à court terme ou moyen terme.
Au moment où nous entamons ce débat, je veux aussi vous rappeler qu’il y a en Europe une demi-douzaine de pays qui sont engagés dans des procédures de ce type. C’est ainsi le cas de l’Allemagne, de la Suisse, de l’Espagne, de l’Italie, du Royaume-Uni ou encore des Pays-Bas. Globalement, ces États ont la même philosophie : diminuer d’abord l’artificialisation puis tendre vers un zéro artificialisation nette, dans un contexte où la souveraineté alimentaire de l’Europe et sa réindustrialisation imposent malgré tout de continuer à accueillir des projets qui restent nécessaires, y compris dans une perspective de transition écologique.
L’esprit de responsabilité et le souci de dialogue sont constants au Sénat, et ce texte en porte la marque. Aussi, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à son élaboration. Il témoigne de la convergence de nos objectifs.
Certaines des dispositions de cette proposition de loi ont notre assentiment total.
C’est le cas de la prise en compte de la renaturation avant 2031 et de la mise en place de nouveaux outils pour les communes pour mieux maîtriser les projets avant 2031. Je pense à l’extension du droit de préemption ou à la mise en place de périmètres de sursis à statuer.
C’est aussi le cas de la communication aux communes des données dont elles ont besoin pour mesurer l’artificialisation.
C’est enfin le cas de la possibilité offerte aux communes littorales d’anticiper le recul du trait de côte dans la recomposition urbaine qu’il induit.
Ces ajustements de bon sens nous semblent indispensables, d’autant qu’ils préservent l’esprit du dispositif et qu’ils garantissent la possibilité de tenir nos objectifs.
Comme vous le savez, les principales attentes exprimées par les collectivités portent sur deux sujets particuliers : la prise en compte des grands projets nationaux et la création d’un mécanisme de garantie de développement pour les communes rurales.
Ce sont deux objectifs partagés : reste à trouver le chemin pour les atteindre.
Nous sommes convaincus qu’il y a matière à compter à part les grands projets d’infrastructures d’État, mais nous devons déterminer s’ils doivent seulement faire l’objet d’un décompte à part à l’échelon national ou si nous devons considérer qu’il ne s’agit pas d’artificialisation.
Il va de soi que si nous les sortons de la trajectoire, il devient compliqué d’être crédible sur notre objectif, alors que nous n’avons pas d’étude d’impact sur ce que serait l’ouverture de la porte à ces grands projets d’envergure nationale.
Mme Sophie Primas : Cela ne vous a pas toujours dérangé !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Dans le même sens, je suis ouvert à une prise en compte spécifique des territoires ruraux, comme cela a été évoqué par la Première ministre lors du congrès des maires de France. Cela devrait favoriser la revitalisation des territoires ruraux.
Il faut en revanche que nous nous entendions sur les critères. Vous le savez, je préfère raisonner en surface plutôt qu’en attribuant un hectare pour tout le monde. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Le sujet le plus complexe concerne le décret dit Sraddet.
Mme Sophie Primas : C’est clair !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Si ce document de planification n’a pas de caractère prescriptif, la quasi-totalité de nos échanges devraient déboucher sur une visée courtoise des objectifs, sans mécanisme juridique contraignant nous permettant de tenir la trajectoire.
Je ne m’étendrai pas sur le décret dit Nomenclature. Le travail de réécriture avec les associations de collectivités est quasiment terminé, selon le calendrier qui avait été indiqué : remise du travail réalisé par la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau) au mois de novembre, puis nouveau décret pour le printemps.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui est soumis à votre examen comprend de nombreuses dispositions bénéfiques qui doivent nous permettre une meilleure mise en œuvre de la trajectoire ZAN et une meilleure appropriation par tous les acteurs. Cependant, certaines de ses dispositions, tout comme les amendements qui vont nourrir le débat, présentent, à mon sens, un risque trop important de vider de leur substance les engagements auxquels nous proclamons pourtant notre attachement.
Finalement, ce qui est en jeu, c’est ce qu’est une trajectoire de sobriété foncière, mais aussi ce qu’elle n’est pas.
Mettre en œuvre le ZAN, c’est bon pour lutter contre le dérèglement climatique et préserver la biodiversité. Je vous rappelle qu’un hectare d’étalement urbain économisé, c’est de 190 tonnes à 290 tonnes de CO2 qui ne sont pas émises, la non-artificialisation permettant leur stockage.
J’y insiste, mettre en œuvre le ZAN, ce n’est pas choisir l’environnement contre le développement. On ne va pas arrêter de construire.
Mme Nathalie Goulet : Si !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il y a 170 000 hectares de friches dans ce pays, dont près de 50 000 hectares en zone tendue. Nous avons par ailleurs 1,1 million de logements vacants.
La priorité est d’organiser une sobriété foncière, dans le prolongement de ce que les élus locaux ont d’ores et déjà commencé, si j’en crois les chiffres de l’artificialisation. Il s’agit de l’articuler avec les besoins de la transition écologique, d’accueillir des infrastructures qui nous permettent d’accompagner notre décarbonation et de réindustrialiser notre pays. Dans le même temps, nous devons faire en sorte de pouvoir loger nos concitoyens, au moment où certains parmi ceux pour qui nous construisons ce texte se montrent réticents à signer des permis de construire, ce qui explique en partie le recul des mises en chantier sur le territoire.
C’est dire combien les discussions que nous allons avoir sont essentielles. Elles sont attendues sur le terrain par des élus qui veulent des précisions. Le maintien de notre objectif de trajectoire doit se conjuguer avec le souci permanent de rechercher un point d’équilibre pour aboutir à un texte rapidement. C’est l’état d’esprit qui me guidera tout au long de nos échanges. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE.)
Mme Catherine Deroche : On n’est pas arrivé !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos sera assez général, mais j’aurai bien évidemment des interventions plus spécifiques lors de l’examen des amendements.
Si nous sommes là, c’est parce que, comme le dit Aristote, l’homme est « animal politique », parce que nous « faisons société ». Voilà maintenant des millénaires, l’homme s’est sédentarisé et a décidé d’aménager son territoire sans que ce soit le territoire qui s’impose à lui.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de débat. Oui, il y a des enjeux environnementaux qui s’imposent à nous. Nous devons préserver le climat pour pouvoir continuer de vivre sur la planète. Cependant, ne laissons pas penser qu’il y aurait des élus qui ne seraient pas conscients de leurs responsabilités au regard de l’environnement de leur commune et de la préservation de leurs espaces communaux.
Bien au contraire, il y a aujourd’hui des milliers et des milliers d’élus locaux qui ont, au quotidien, la volonté de préserver leur territoire communal, même s’ils sont parfois soumis à des pressions contradictoires : contradictions environnementale, sociale, agricole, industrielle. Pour autant, ils cherchent toujours à projeter leur territoire vers demain.
Dans mon département comme dans d’autres, si l’on ne fait rien, ce que j’appelle le syndrome de « la belle au bois dormant » menace beaucoup de villages. Devant l’injonction à ne rien faire, finalement, on n’aide ni la flore, ni la faune, ni la préservation de la ressource en eau. À force de se refermer, des villages deviennent hostiles, y compris à la vie humaine.
À l’inverse, certains élus ont le souci, sans aller jusqu’à fermer leur territoire sur lui-même, de préserver des espaces naturels, ici un parc naturel, ici une zone humide.
En miroir des objectifs de réduction de l’artificialisation affichés par la loi Climat et résilience, il demeure des impératifs tout aussi fondamentaux pour l’espèce humaine. Je veux parler des impératifs socio-économiques, dont nous devons également tenir compte.
Il y a tout d’abord l’enjeu de l’autonomie alimentaire
Oui, nous devons continuer de soutenir l’installation agricole, de développer dans notre pays une agriculture au service de toutes et de tous, une agriculture qui n’accroît pas le marqueur de différenciation sociale entre les Françaises et les Français et qui permette à toutes et tous d’être nourris correctement.
Pour cela, monsieur le ministre, l’État doit demeurer particulièrement engagé aux côtés des collectivités. Il doit revenir sur des politiques qui ont laissé, année après année, des entreprises fermer en laissant des hectares de friches à la charge des collectivités, sans qu’elles y puissent grand-chose, faute de moyens financiers et en ingénierie.
Il doit s’engager également pour réduire le nombre de logements vacants
Il y a besoin, dans cette France des sous-préfectures, dont on a beaucoup parlé ces derniers jours, de continuer d’accueillir des commerces, des entreprises, des habitants, de pérenniser des services publics, pour pouvoir aménager le village et la ville de demain.
Construire ne veut pas dire forcément artificialiser. Aussi, nous aurons besoin, en parallèle de cette proposition de loi, d’une véritable action forte pour pouvoir requalifier et réemployer les espaces fonciers existants. Il est trop facile de dire qu’il faut reconstruire la ville sur la ville. Encore faut-il en donner les moyens aux élus locaux.
Monsieur le ministre, 67 % des intercommunalités déclarent avoir refusé des projets d’implantation économique ou subi des déménagements d’entreprise par manque de foncier. C’est le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) qui le dit.
Bien évidemment, ce ne sera pas n’importe comment ni à n’importe quel prix, mais je crois qu’à travers cette proposition de loi, nous avons la possibilité de redonner à nos élus locaux un peu de souplesse, de visibilité et de capacité à aménager notre territoire en faisant dans la dentelle.
Pour ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
Mme Françoise Gatel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le clairement, nul ne conteste la nécessité de la sobriété foncière pour préserver notre agriculture et notre environnement. La diminution significative de l’artificialisation, passée de 60 000 hectares à 20 000 hectares depuis les années 2000, prouve à cet égard la conscience et le sens des responsabilités des élus locaux.
Néanmoins, les dispositions actuelles de mise en œuvre du ZAN montrent parfaitement comment une bonne intention peut se transformer en absurdité, voire en impasse, et ce pour plusieurs raisons.
Il y a d’abord cette prédisposition dans notre pays à penser en silo. Nous partons d’une bonne intention, mais nous arrivons in fine à nous contredire : on finit ainsi par opposer logement et réindustrialisation au ZAN.
Nous sommes ensuite victimes de la dérive réglementaire, qui contrevient à l’esprit du législateur. Y a-t-il un meilleur exemple que les décrets d’application du ZAN ?
Il y a par ailleurs la vacuité de l’étude d’impact, mise en évidence par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
C’est enfin l’impensé de l’équilibre territorial et du droit à l’espérance et à un avenir pour tous les territoires.
Je vous sais gré, monsieur le ministre, de partager notre envie de sortir de cette impasse et de reconnaître la démarche très constructive de la mission de contrôle conduite par nos collègues Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, dont je tiens à saluer la qualité du travail.
Plus précisément, je parlerai de deux amendements et j’évoquerai un souhait.
Le premier amendement porte sur la nécessaire prise en compte de la diversité de nos territoires et de la libre administration des collectivités, en donnant droit à un accord local sur la gouvernance du ZAN.
Le second amendement porte sur l’exigence de réactivité et de réalisme. Il est dangereux de figer les choses à un instant T, car il peut arriver qu’un projet d’intérêt général, conforme aux enjeux environnementaux et de souveraineté, apparaisse après la répartition initiale des droits à artificialisation. Le pouvoir réglementaire local du préfet, auquel le Sénat tient particulièrement, doit alors pouvoir en tenir compte, après consultation de l’instance de gouvernance régionale du ZAN.
Comme promis, je conclurai par un souhait : puissions-nous tirer les leçons du passé en légiférant de manière moins hasardeuse et plus vertueuse, sur la base d’études d’impact et du principe d’évaluation. Ce sera l’objet des états généraux de la simplification, ce jeudi, au Sénat, auxquels nous aurons le grand plaisir de vous accueillir, monsieur le ministre. Comme chacun peut le supputer, le groupe UC votera ce texte, qui servira tout à la fois la vertu et le bon sens.
Puisque Portalis veille sur nous, je rappelle que la loi est faite pour les hommes et les femmes, qui, en revanche, ne sont pas faits pour des lois mal faites. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Éric Gold : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, moins de deux ans après la promulgation de la loi Climat et résilience, qui a créé les objectifs du zéro artificialisation nette des sols, nous voilà déjà quasi contraints d’en modifier les paramètres. La complexité et l’opacité du dispositif ont entraîné tant d’incompréhension et de frustration qu’il était indispensable d’opérer certains ajustements, sous peine de voir ces mesures essentielles rater leur cible.
En réalité, la frustration est bien plus ancienne : depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), certains EPCI ont atteint une taille si grande que certains maires de communes rurales se sentent exclus de la politique d’aménagement du territoire. Aussi, c’est de simplicité et de souplesse que nous avons besoin, pour que chaque élu local soit en mesure de s’approprier ces outils, qui permettront de développer chaque territoire dans le respect des objectifs de transition écologique que le pays s’est fixés.
L’artificialisation est aujourd’hui la première cause de l’érosion de la biodiversité en France. En quarante ans, elle a progressé de 70 %, quand la population n’a augmenté que de 19 %. Ainsi, 30 000 hectares d’espaces naturels sont consommés chaque année, majoritairement au profit du logement.
Les conséquences néfastes de cette artificialisation sont bien connues : altération durable des fonctions écologiques du sol, augmentation des risques naturels par le ruissellement, atteinte au potentiel de production agricole et de stockage de carbone et, dans le cas de l’étalement urbain, augmentation des émissions de gaz à effet de serre dues à la dépendance à la voiture individuelle.
L’alerte rouge climatique a été lancée, et la France y a répondu en se fixant des objectifs ambitieux. Mais que faire des objectifs s’ils ne s’accompagnent pas de mesures applicables ?
L’ambition est de réduire par deux d’ici à 2031 le rythme de consommation d’espaces naturels, et d’atteindre, d’ici à 2050, le « zéro artificialisation nette » des sols, c’est-à-dire que, pour chaque parcelle urbanisée, nous devrons rendre une parcelle équivalente à la nature.
Les sénateurs ont souscrit à ces objectifs en 2021, tout en posant deux principes fondamentaux : un lien souple entre documents d’urbanisme régionaux et locaux ; une différenciation locale plutôt qu’une application uniforme et purement mathématique.
Force est de constater que les décrets d’application ne répondent pas à ces exigences et que persiste un manque de visibilité et d’accompagnement, alors même que les documents de planification régionaux doivent être modifiés d’ici à 2024.
Représentants des élus locaux, nous ne pouvions pas rester inactifs devant les difficultés et les inquiétudes soulevées.
Cette proposition de loi tente d’y répondre.
Nous approuvons le report d’un an pour la déclinaison des objectifs au sein des documents de planification et d’urbanisme. Le calendrier n’était pas tenable en l’état, notamment parce qu’il manque encore de nombreux outils d’information à la main des collectivités, à commencer par l’essentiel : l’accès aux données relatives à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Nous partageons la volonté des auteurs de la proposition de loi d’assouplir la hiérarchie des normes entre les documents d’urbanisme et de planification. Dans le cadre des Scot, des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et des cartes communales, les élus locaux devront s’efforcer de prendre en compte les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols fixés par les documents régionaux. Il ne s’agit plus d’exiger une compatibilité.
Nous soutenons le principe d’une surface minimale d’un hectare urbanisable par commune jusqu’à 2031. Il garantit aux communes rurales la capacité de se développer et de répondre à leurs besoins locaux, notamment en services publics.
L’article 4 porte sur la comptabilisation des grands projets de construction au sein d’une enveloppe nationale. Il était urgent de répondre à cette problématique, faute de quoi nous risquions de priver de droits à construire des régions accueillant un projet d’envergure nationale ou européenne. Cependant, nous maintenons notre proposition d’intégrer tous les bâtiments et services publics à cette enveloppe nationale pour favoriser la solidarité entre les territoires. En effet, la définition des projets devant se situer sur l’enveloppe nationale, régionale ou supra-communale pourrait virer au casse-tête.
Enfin, si nous comprenons l’intérêt d’améliorer le dialogue territorial, il est illusoire de croire que les nouvelles conférences régionales, composées de cinquante-six membres, et qui n’ont qu’un droit de proposition des projets, régleront le problème de la prise en compte des besoins des territoires ruraux. Aussi, l’article 3 ne nous paraît pas nécessaire.
Le groupe RDSE votera ce texte, mais souhaite avant tout faire passer un message de lisibilité et de simplification pour les élus locaux. Il n’est pas normal que, même pour nous, qui sommes habitués à voter des lois parfois ardues, le sujet des ZAN demeure aussi complexe.
Comme souvent, nous appelons de surcroît à trouver des sources de financement plus dynamiques pour les communes, sans quoi leur développement continuera à se jouer sur l’arrivée de nouveaux habitants, ce qui implique la construction de nouveaux logements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-François Longeot applaudit également.)
M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il me paraît essentiel aujourd’hui d’intégrer l’objectif du zéro artificialisation nette à une politique de développement durable. Qu’est-ce qu’une politique de développement durable ? C’est une politique qui ne se contente pas de la protection de l’environnement, mais qui, comme nous y invite l’article 6 de la Charte de l’environnement, concilie protection de l’environnement, développement économique et progrès social. Nous en sommes encore loin.
Si, comme le montrent les premières interventions à cette tribune, il y a un accord général sur la nécessaire sobriété en matière de consommation foncière pour protéger la biodiversité, pour défendre l’agriculture, pour maintenir nos paysages, pour éviter la saturation des grandes métropoles et des territoires qui en sont l’arrière-pays, s’il est également indispensable de donner la priorité à la réaffectation des logements vacants et au redéploiement des friches, il est aussi nécessaire de tenir compte des exigences du développement de nos territoires ruraux dans la mise en œuvre de l’objectif.
Or, jusqu’à maintenant, le processus qui a été engagé menace de déséquilibres profonds, par son caractère exagérément étatique, la mise en application de cette planification.
Aujourd’hui, il faut que nous réussissions, avec ce texte qui fait l’objet d’un très large consensus, de la gauche à la droite en passant par le centre, à trouver les voies et moyens d’une approche plus consensuelle de cette difficulté, qui se pose à tous les élus de notre pays.
La planification ne doit plus être descendante. Elle doit reposer sur l’initiative des élus locaux. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas que le schéma régional s’impose comme un document d’urbanisme supérieur à tous les autres. Il doit simplement exister en tant que recommandation.
Les pouvoirs des maires en matière d’urbanisme, c’est l’essentiel de la grande décentralisation de 1982. Il importe que l’État ne récupère pas les pouvoirs qu’il a laissés aux communes.
Surtout, il est essentiel que nous parvenions à lever les obstacles mis au rééquilibrage du territoire national et que nous fassions en sorte qu’une nouvelle politique de l’aménagement du territoire et du développement local puisse être mise en œuvre sans être entravée par l’objectif du ZAN. Depuis la crise sanitaire, nous constatons dans tous nos territoires une forte demande de migration venant des territoires métropolitains. L’expérience du confinement, mais aussi le développement de nouvelles formes de travail, notamment le télétravail, donne envie à nombre de nos concitoyens du monde urbain ou périurbain de s’essayer à un nouveau mode de vie.
Allons-nous laisser passer cette chance de mettre en œuvre une nouvelle politique d’aménagement du territoire qui corresponde au souhait profond des Français ? Allons-nous interdire à nos bourgs ruraux de se développer, alors que la demande existe et que leur développement ne contredit en rien les nécessités de la protection de la biodiversité et de l’environnement ? Cette chance, il nous faut absolument la saisir.
Je veux rendre hommage au travail de notre commission spéciale, de sa présidente et de son rapporteur, qui ont réussi à rapprocher les points de vue pour rédiger un texte qui me paraît particulièrement équilibré. Il ne laisse de côté aucune des exigences qui doivent s’appliquer au traitement de cet objectif du ZAN.
Je le disais tout à l’heure, le Sraddet ne doit pas s’imposer aux documents d’urbanisme, et le calendrier de son élaboration doit permettre la concertation. Ensuite, le décompte des projets nationaux et régionaux doit pouvoir se faire dans de bonnes conditions. En outre, les droits minimums à construire dans les bourgs ruraux – le fameux droit à l’hectare – doivent être respectés. Par ailleurs, la prise en compte des espaces submergés par le recul du trait de côte doit se faire dans le respect des droits à construire dans les communes littorales. Enfin, il est important de continuer à assouplir l’objectif du ZAN pour les bâtiments agricoles. Des amendements particulièrement pertinents ont été présentés pour obtenir ces résultats.
Mes chers collègues, j’espère que le Sénat saura manifester une volonté puissante, volonté que l’Assemblée nationale comme le Gouvernement devront prendre en compte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’artificialisation des sols doit faire l’objet d’une attention particulière dans notre pays. Ce n’est plus un sujet de controverse. Nous nous sommes fixé, collectivement, des règles de réduction dans ce domaine, qui font l’unanimité – nous le disons depuis le début de cette discussion.
Nous nous apprêtons à rendre aujourd’hui ces règles davantage applicables et mieux adaptées à la réalité des territoires. C’est tout simplement du bon sens, pour répondre aux inquiétudes qui nous remontent du terrain.
Je me réjouis que ce débat se déroule ici, dans cette enceinte qui connaît si bien le rythme de nos territoires, leurs particularités, leur histoire et ce dont ils sont capables – une enceinte que vous connaissez également très bien, monsieur le ministre.
Nos transitions, quelles qu’elles soient, viendront du terrain et de son dynamisme, des femmes et des hommes qui y créent et des élus qui les accompagnent. Nous sommes, ici, les représentants de ces élus et de ces territoires.
Je salue votre travail et votre engagement, monsieur le ministre. Vous avez su être à l’écoute dès que vous avez hérité du dossier, et ce n’était pas un dossier facile.
Suspension des décrets, proposition de réécriture, débats et éclaircissements lors des échanges, notamment avec la mission d’information, puis avec la commission spéciale, enfin – Mme la présidente de la commission spéciale l’a rappelé –, choix de la procédure accélérée pour ce texte sénatorial : cette proposition de loi est effectivement le véhicule législatif privilégié pour faire évoluer positivement la réglementation.
Le sujet, on l’a compris, est éminemment complexe. Nous sommes sur une véritable ligne de crête. D’une part, les objectifs de sobriété doivent être respectés. D’autre part, nous devons les adapter aux réalités. Tel était l’objectif que nous avions, mon collègue Joël Guerriau et moi-même, au sein de la commission spéciale, où nous représentions le groupe Les Indépendants.
Je me félicite des discussions concrètes qui ont été les nôtres, ainsi que du travail exigeant du rapporteur Jean-Baptiste Blanc, des membres de la commission spéciale et de sa présidente, Valérie Létard.
Évoquer le ZAN, c’est laisser s’exprimer des visions souvent différentes, parfois contradictoires, mais dont l’esprit converge toujours vers la protection et la réussite de nos territoires. Nos efforts se sont tournés vers le respect des caractéristiques de ceux-ci et de leurs évolutions prochaines. Nous avons souhaité prendre en compte les efforts déjà fournis par beaucoup d’entre eux, notamment les plus ruraux.
La protection de l’environnement ne peut évidemment pas se faire au détriment des territoires ruraux.
Je voudrais citer trois sujets parmi tant d’autres.
Le premier sujet concerne la comptabilisation des projets d’ampleur et d’intérêt au sein des objectifs du ZAN. Notre réindustrialisation passera par ces projets.
Le deuxième sujet est la surface minimale de développement communal (SMDC).
Entre le droit à l’hectare et le 1 % rural, un terrain d’entente pourrait être trouvé au travers de l’amendement que j’ai déposé avec Alain Marc et qui tend à fixer la taille de cette surface à un hectare pour les communes dont l’artificialisation est inférieure à 3 % – je rappelle que la moyenne nationale s’établit à 7,9 %. Une voie médiane prévoyant un juste équilibre serait donc un bon consensus, que – je n’en doute pas – nous parviendrons à atteindre, sur cette base ou sur une autre.
Le troisième sujet est la renaturation et la désartificialisation des zones exposées au recul du trait de côte.
De Guérande à Saint-Jean-de-Luz, du fait du changement climatique, c’est un sujet auquel nous allons être confrontés de manière récurrente. Nous devons prévoir les aménagements nécessaires et poser un cadre précis.
Mes chers collègues, je suis persuadé que nous garderons collectivement chevillé au corps l’intérêt des Français et que nous ajusterons nos objectifs pour rendre notre transition à la fois possible et équilibrée. C’est en tout cas l’état d’esprit du groupe Les Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a déjà été souligné, le rythme d’artificialisation de nos espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) est absolument insupportable. Il remet en cause notre autonomie alimentaire, la biodiversité de nos territoires et nos capacités de stockage du carbone.
Forte de ce constat, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) avait fait de l’objectif du zéro artificialisation nette l’une de ses propositions les plus fortes.
Nous le savons, l’engagement du Président de la République de reprendre « sans filtre » les propositions de la convention n’a vraiment pas été tenu, ce qui a suscité chez les 150 citoyens tirés au sort une immense déception.
Néanmoins, une mesure forte est passée à travers les mailles d’un tamis politique et technocratique pourtant particulièrement serré : l’objectif du zéro artificialisation nette en 2050, inscrit dans la loi Climat et résilience présentée par Barbara Pompili.
Cet objectif est ambitieux, car il rompt avec bien des logiques de développement.
Il rompt avec la course à l’installation de surfaces commerciales et de nouveaux habitants, dont les conséquences sont particulièrement visibles dans nos territoires, entre les lotissements s’étalant dans les périphéries des bourgs et les zones commerciales de nos entrées de villes.
Il est juste de dire que, avant même la loi ZAN, une prise de conscience était déjà à l’œuvre sur le caractère intenable de ce modèle de développement, ainsi que sur la nécessité de réduire la consommation des Enaf. Par exemple, dans bien des territoires, la taille des jardins des lotissements s’était déjà fortement réduite.
La loi Climat et résilience a le mérite d’accélérer le rythme pour atteindre les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés. Pour notre part, nous soutenons donc clairement l’objectif du ZAN.
Cet objectif a, c’est vrai, inquiété les élus locaux, et le Sénat s’en fait l’écho. De fait, certaines difficultés réelles n’étaient pas résolues par le caractère quelque peu mécanique de l’application des objectifs initiaux. Ainsi, l’objectif de –50 % entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie passée devait s’appliquer à tous les territoires, quels que soient les efforts déjà effectués par les plus responsables d’entre eux.
Un éclaircissement était également nécessaire dans la prise en compte des grands projets nationaux qui ne pouvaient être intégrés dans le décompte local. La création d’une commission spéciale au Sénat pour répondre à ces questions et aboutir à une proposition de loi était donc légitime, et je souligne l’importance du travail mené par sa présidente et son rapporteur.
Le groupe écologiste approuve plusieurs points de ce texte, mais – et c’est un très gros « mais » ! – il ne peut pour autant soutenir d’autres propositions importantes qui en font partie.
Trois mesures nous semblent particulièrement problématiques et rejoignent les préoccupations de M. le ministre.
Tout d’abord, si nous soutenons la création d’un compte spécial pour les projets d’envergure nationale, il n’est pas possible de passer ceux-ci purement et simplement par pertes et profits sans les réaffecter aux enveloppes régionales, suivant une règle à préciser. Ce serait, sinon, remettre simplement en cause l’idée même du ZAN ; à ce stade, ce point n’est pas éclairci. Il reviendra aussi à l’État de préciser comment il s’applique à lui-même l’objectif de réduction de la consommation de terres naturelles, agricoles et forestières.
Ensuite, si nous soutenons les processus de renforcement en amont de la concertation, avec une conférence inter-Scot, ou ZAN, renforcée, nous ne pouvons remettre en cause le rapport de compatibilité dans le fascicule réglementaire entre Sraddet, Scot et PLU, sauf à prendre le risque que les élus de certains territoires ne rejouent le match en aval, ce qui conduirait à une multiplication des contentieux et à un ralentissement évident de la mise en œuvre du ZAN.
Enfin, l’ajout des terrains « herbacés » des particuliers dans la nomenclature après 2031 constitue une véritable aberration, qui pourrait permettre la construction au cours de la période 2031-2050 de lotissements ayant des parcelles de jardins plus grandes que dans la présente décennie, où la comptabilisation se fait sur la base de la consommation des Enaf. C’est, j’y insiste, aberrant !
Ce point, qui est pour nous un grand sujet de préoccupation, découle aussi d’un changement de méthode dont nous aurions pu nous passer en restant sur une logique de préservation des Enaf jusqu’en 2050.
Nous déposerons un amendement en ce sens, qui visera, pour pallier une véritable faiblesse de cette proposition de loi, à préciser les consommations maximales de foncier entre 2031 et 2041, ainsi qu’entre 2041 et 2050, avec une décélération progressive qui nous conduira au zéro artificialisation en 2050.
Si ces trois points devaient rester tels quels dans la proposition de loi, nous ne pourrions pas la voter, même si elle ne remet pas en cause, je le souligne, l’objectif du ZAN en 2050, qui est un enjeu environnemental majeur. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cinquante ans, nous avons davantage artificialisé dans notre pays qu’en cinq cents ans. Concrètement, entre 20 000 et 30 000 hectares sont artificialisés chaque année en France.
L’artificialisation augmente quasiment quatre fois plus vite que la population, ce qui a des répercussions directes sur la qualité de vie de nos concitoyens, mais aussi sur l’environnement. Ce phénomène est préjudiciable à la biodiversité et au climat.
Parmi les vices de l’artificialisation des sols, on rappellera, par exemple, qu’un sol artificialisé n’absorbe plus ni le CO2 ni l’eau de pluie. Le danger est réel : en cas de fortes intempéries, les phénomènes de ruissellement et d’inondation sont amplifiés. Les nappes phréatiques se renouvellent plus difficilement du fait de cette imperméabilisation des sols, et les fortes pluies emportent tout sur leur passage.
Il nous faut également veiller au développement durable de notre agriculture et à notre souveraineté alimentaire. Nous défendons tous le développement d’une agriculture nationale, garante de notre indépendance alimentaire. Pour cela, il faut agir !
Voté dans le cadre du projet de loi Climat et résilience et traduisant la feuille de route européenne, l’objectif du zéro artificialisation nette est ambitieux et à la mesure de l’urgence.
Pour l’atteindre, la réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années nous paraît une mesure de bon sens. Mais elle doit se faire dans la concertation, avec pragmatisme, souplesse et en lien direct avec les élus de nos territoires. Tel est l’objet de cette proposition de loi sénatoriale, fruit de consultations et de travaux expertisés par notre assemblée depuis la promulgation de la loi Climat et résilience.
La présente proposition de loi permet de prendre en compte un certain nombre d’évolutions et les préoccupations des élus locaux. Car, je vous rejoins en cela, mes chers collègues : quand il s’agit de légiférer, il faut trouver la juste mesure, afin de ne pas imposer à quiconque un effort qu’il ne serait pas en mesure d’atteindre.
Je tiens tout de même à rappeler que la loi Climat et résilience avait fait l’objet d’un important accord en commission mixte paritaire. Et je n’oublie pas que ceux qui appellent aujourd’hui à revenir sur le compromis trouvé dans ladite loi se réjouissaient, hier, d’avoir abouti à une rédaction équilibrée…
En cela, le ZAN représente toute la complexité du défi de la transition écologique. Tout le monde s’accorde sur le constat et la nécessité d’agir, mais personne ou presque sur les moyens d’y parvenir. La clé réside dans la juste mesure des objectifs que nous nous fixons et dans une gouvernance suffisamment souple et proche du terrain pour accompagner le changement et ajuster les efforts aux moyens de chacun, sans pour autant perdre le cap !
Je le dis ici avec force, il nous faut modifier la proposition de loi sur le ZAN. Nous avons entendu les inquiétudes des élus locaux au cours des auditions que nous avons menées au sein de la mission de contrôle. Lors de son audition, M. le ministre a également rejoint notre volonté d’agir, faisant d’ailleurs la part belle à notre travail sénatorial.
Mon groupe, le RDPI, partage un grand nombre des préconisations de ce texte. Nous avons toutefois quelques interrogations sur l’article 7 relatif à la garantie rurale.
Favorables au principe d’une garantie rurale, nous restons toutefois dubitatifs quant à l’attribution, de manière arbitraire, d’un hectare à toutes les communes sans prendre en compte les réalités locales.
C’est une bien curieuse manière de répartir l’effort au plus près des territoires ! Je le vois bien chez moi, dans la Drôme, que ce soit pour la commune de Rochefourchat, qui compte un seul habitant, celle de La Bâtie-des-Fonds, qui en compte deux, ou bien ma commune de cinquante habitants, Lesches-en-Diois. À quoi rimerait donc une telle proposition ?
En l’état, nous sommes donc globalement favorables à une grande partie des mesures visant à répondre aux interrogations des maires. Je pense, par exemple, à la prise en compte des projets d’envergure nationale, qui seraient décomptés des autres projets. N’oublions pas, d’ailleurs, que les délais fixés dans la loi Climat et résilience ont déjà commencé à courir depuis deux ans.
Je rappelle également que nous considérons comme essentiel de disposer d’un document d’urbanisme contraignant. Il doit subsister un lien de comptabilité entre le Sraddet et le Scot : c’est nécessaire si nous voulons respecter nos objectifs de réduction de l’artificialisation.
Mes chers collègues, attention à ne pas perdre de vue notre cap et à ne pas abandonner aujourd’hui nos préoccupations d’hier. Je partage l’esprit et l’ambition de cette proposition de loi, mais je m’étonne des propositions de certains de nos collègues, qui reviendraient à balayer purement et simplement nos engagements.
Je me souviens de ce que l’un de vous déclarait à ce sujet lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience : « Oui, il y a des impacts ! Oui, il y a des résistances ! Oui, il y a des enjeux économiques et sociaux ! Oui, il y a des adaptations complexes ! Mais c’est un mal nécessaire, une dette que nous détenons envers les générations futures. » Que diriez-vous aujourd’hui ?
Une autre de nos collègues nous reprochait au contraire des « renoncements », nous accusant de « briser les promesses et de ne pas nous donner les moyens de répondre à la feuille de route initiale ».
Un autre, enfin, affirmait : « L’examen sénatorial de la loi Climat et résilience devait avoir une seule finalité : le rehaussement de son ambition. »
Attention donc à ne pas balayer d’un revers de main ces belles déclarations et à procéder aux ajustements nécessaires sans perdre de vue l’ambition initiale.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons les mesures d’adaptation des objectifs du ZAN aux réalités territoriales et les assouplissements bienvenus au service des élus locaux. Mais nous resterons vigilants quant au respect des grands objectifs que je viens de rappeler.
Notre groupe ajustera son vote en fonction du sort des amendements discutés en séance et des évolutions du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Daniel Breuiller applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de la déclinaison de l’objectif du zéro artificialisation nette dans les territoires est sans doute le sujet qui, depuis la promulgation de la loi Climat et Résilience, constitue la principale préoccupation de nos élus, quels que soient leur département et leur sensibilité politique.
Leur inquiétude a trait aux quatre points suivants.
Premièrement, quels sont les outils pour freiner les projets très consommateurs d’espace et respecter le calendrier imposé ?
Deuxièmement, comment répartir l’effort de réduction de l’artificialisation d’un territoire à l’autre ?
Troisièmement, comment associer les collectivités du bloc communal aux décisions structurantes qui seront prises à l’échelle régionale ?
Quatrièmement, quelle place auront les grands projets d’avenir dans le modèle du ZAN ?
En résumé, comment réussir à articuler des objectifs légitimes de sobriété foncière avec le développement des territoires ?
Les zones plus rurales craignent en effet de devenir la « variable d’ajustement » des zones plus attractives et d’être empêchées dans leurs projets de développement. Sobriété et développement peuvent apparaître comme une injonction paradoxale.
À cet égard, je tiens à souligner que le groupe socialiste n’a jamais remis en cause l’objectif du ZAN, comme d’ailleurs la plupart des maires et des élus. En témoignent les résultats de l’enquête qui avait été conduite par la commission des affaires économiques.
Pour autant, il faut entendre les craintes des élus, et nous estimons que la différenciation locale demeure, en l’espèce, un enjeu essentiel. Pour y répondre, nous demandons simplement au Gouvernement de la lisibilité, une concertation ascendante, une égalité de traitement entre les territoires, une implication de l’État pour les grands projets d’intérêt général et des moyens d’accompagnement.
En réalité, nous suivons attentivement cette question depuis les travaux préparatoires du projet de loi Climat et résilience, il y a deux ans.
Au mois de mai 2021, un groupe de travail spécifiquement consacré à ce texte avait été créé sur l’initiative de la commission des affaires économiques. À partir de la trentaine d’auditions menées auprès d’acteurs de l’aménagement du territoire, notre rapport avait posé trois principes permettant d’articuler une politique ambitieuse de lutte contre l’artificialisation : territorialiser, articuler et accompagner.
La conclusion de ce rapport n’a pas été suivie d’effet, pas plus que les réserves formulées par les acteurs locaux. Il nous faut donc rappeler que ce sont les deux décrets d’application publiés au printemps de 2022 qui ont contribué à la levée de boucliers des élus locaux contre l’objectif du ZAN.
Le Sénat y a répondu en proposant dans un premier temps une consultation en ligne des élus locaux. Le constat qui en fut tiré était simple : le cadre du ZAN est perfectible ; il doit être précisé et complété.
Pour ce faire, la mission conjointe de contrôle créée en septembre 2022, sur l’initiative de quatre commissions permanentes du Sénat, a réalisé un cycle d’auditions qui ont débouché sur la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Celle-ci contient 13 articles, articulés autour de quatre axes : le dialogue territorial et la gouvernance ; l’accompagnement des projets structurants de demain ; la prise en compte des spécificités des territoires ; la préparation de la transition vers le ZAN.
Les sénateurs socialistes ont proposé plusieurs enrichissements essentiels, qui ont été retenus par la commission.
Première avancée : le maintien de l’objectif de sobriété foncière, tel qu’il avait été adopté dans la loi Climat et résilience. L’article 4 prévoit désormais que l’artificialisation des sols résultant des projets d’intérêt national fasse l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique d’atteinte des objectifs du ZAN, placée sous la responsabilité de l’État.
Un rapport du Gouvernement présentera, tous les trois ans, l’état d’avancement des projets, et surtout les actions de réduction du rythme de cette artificialisation que l’État entend mettre en œuvre pour respecter ses propres engagements : utilisation des friches lui appartenant ; financement ou actions de renaturation. Nous avons aussi obtenu une comptabilisation séparée de l’artificialisation des projets d’envergure régionale au sein du Sraddet.
Seconde avancée : la réappropriation des friches, qui sont autant de terrains disponibles pouvant être réinvestis ou renaturés.
Compte tenu de l’importance des enjeux de territorialisation et de mutualisation, les territoires pourront désormais bénéficier, en toute transparence, d’un état exhaustif et documenté du stock disponible, des détails sur la localisation des terrains par département, sur leur nature et leur statut juridique, ainsi que d’une estimation des coûts des opérations de renaturation.
Lors de l’examen du texte en séance publique, nous souhaitons formuler des propositions sur la réhabilitation du bâti existant, car celle-ci répond, à la fois, aux objectifs du ZAN et aux besoins de logements ou de nouvelles activités dans les territoires ruraux. Un amendement visera à prévoir des dispositions spécifiques pour les bâtiments agricoles.
De même, nous proposerons un amendement tendant à insérer un article additionnel en vue de pondérer l’artificialisation issue de projets de construction ou d’aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux.
Monsieur le ministre, quelques points devront être résolus durant nos débats : les modalités de mise en œuvre de la garantie rurale ; le choix entre rapport de compatibilité et rapport de prise en compte pour les règles du fascicule du Sraddet ; enfin, dans une moindre mesure, la qualification des pelouses et jardins en terrains artificialisés ou non.
Il nous faudra alors aborder la nécessaire suite qui s’imposera après le vote de cette loi, à savoir les questions de la fiscalité et du financement, qui sont, comme toujours, les sujets qui fâchent le plus.
Je salue, monsieur le ministre, votre volonté de laisser au Sénat la primauté des améliorations à apporter pour une application raisonnée du ZAN.
Cette question concerne évidemment en premier lieu les territoires et leurs élus. J’espère donc que nos débats et la commission mixte paritaire qui suivra seront rapidement conclusifs ! Nous aurons obtenu l’essentiel : que nos maires disposent enfin de clés d’application pour tenir cet objectif. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Claude Varaillas applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sonia de La Provôté. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Michel Dagbert applaudit également.)
Mme Sonia de La Provôté : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer le travail réalisé sur cette proposition de loi par Mme la présidente Valérie Létard, M. le rapporteur et les membres de la commission spéciale, qui ont surtout cherché à rendre le fameux ZAN acceptable par tous les territoires.
Cette proposition de loi porte l’équité au-delà des dogmatismes, avec réalisme et pragmatisme.
Si la sobriété foncière est un objectif nécessaire pour affronter le défi de l’urgence climatique, sa mise en œuvre nécessite un travail sur le terrain, où la voix de chaque territoire doit être entendue et chaque discussion rendue possible, comme résultat de la prise en compte des solidarités territoriales.
Cette proposition de loi favorise donc le dialogue territorial renforçant la gouvernance décentralisée. Elle accompagne les projets structurants de demain, prend mieux en compte les spécificités des territoires et prévoit des outils techniques et réglementaires facilitateurs.
L’équité par la solidarité territoriale, consentie et discutée entre tous, c’est la clé de la réussite de l’objectif de sobriété foncière.
Dans l’article de la loi Climat et résilience portant sur le ZAN reviennent souvent les termes « décliner » et « déclinaison » : la logique est bien centralisée et descendante.
Les élus de terrain que nous sommes ou que nous avons été savent, comme le savent ceux au nom desquels nous nous exprimons, que ce que la loi décline, l’État l’impose. Les quelques décrets, déjà trop vite parus, en sont la parfaite illustration.
Or l’application du ZAN à l’ensemble du territoire et des politiques publiques conduit les élus locaux à subir des injonctions contradictoires permanentes.
En plus du ZAN, il faut garantir l’accès aux services publics et parapublics essentiels, assurer notre souveraineté industrielle, alimentaire et sanitaire, obéir aux obligations en matière de logement social, permettre le maintien des espaces publics et le développement indispensable à la qualité de vie, ou encore, par exemple, favoriser la biodiversité au travers des trames vertes…
Chacun de ces objectifs traîne son cortège de normes et de contraintes, toutes prioritaires. Il devient impossible d’y répondre systématiquement.
Face à la technicité de ces injonctions contradictoires et à la multiplicité des acteurs, les élus locaux ne peuvent qu’être désemparés. Il est donc urgent de leur donner les voies et moyens qui aident à l’arbitrage et au choix et qui simplifient leur tâche.
Ainsi l’objectif de nos travaux et des amendements que portera le groupe Union Centriste est-il de permettre que la mise en œuvre du ZAN se fasse par un consensus territorial, garant d’équité et d’équilibre entre zones rurales et urbaines.
Pour cela, la proposition de loi favorise tout d’abord le dialogue territorial autour du ZAN et renforce l’association des collectivités, qui décident ensemble et échangent avec l’État sur les objectifs.
Pour cela aussi, la proposition de loi répartit les consommations foncières en fonction des responsabilités et de la réalité des besoins.
Pour cela encore, la proposition de loi prend mieux en compte les spécificités territoriales, notamment les territoires ruraux, les territoires qui sont frappés par l’érosion côtière ou les zones montagneuses. Car le ZAN, ici, est aussi et surtout une affaire de différenciation.
Pour cela également, la proposition de loi vise à prévoir les outils locaux à la main des collectivités pour faciliter la transition vers le ZAN. Notre groupe proposera ainsi de consolider la chaîne maillée de l’ingénierie territoriale sur la sobriété foncière, en renforçant les outils opérationnels d’observation, de mesure et de planification, ainsi que de gestion foncière.
Mme Françoise Gatel : Ah !
Mme Sonia de La Provôté : Pour cela, enfin, la proposition de loi insiste sur les besoins en matière de maîtrise et de requalification des friches, qui constituent une véritable décennie gratuite d’artificialisation dans le compte du ZAN, mais qui sont terriblement coûteuses et complexes à utiliser.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre, cette proposition de loi prévoit la mise en œuvre plus démocratique, concertée partout et par tous, d’un objectif, certes louable, mais qui s’impose et qui, en l’état, oppose et divise. En effet, le ZAN ne doit pas aggraver les fractures territoriales déjà si présentes dans notre pays, terreau des refus et des colères.
Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi, en attendant un second volet qui portera sur les outils fiscaux et financiers du ZAN. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Guillaume Chevrollier et Bruno Sido applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marc Boyer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à saluer le travail remarquable de la présidente et du rapporteur de la commission spéciale, Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, ainsi que l’écoute attentive de M. le ministre.
Il me paraît important de mettre en exergue quelques chiffres : 80 % des communes rurales connaissent une croissance démographique ; 22 millions de Français, soit un habitant sur trois, vivent dans les communes rurales ; 2 millions de néoruraux se sont installés dans des communes de moins de 2 000 habitants ces vingt dernières années.
Les zones rurales accueillent ainsi plus de 100 000 habitants par an. C’est dire l’importance pour nos communes rurales de disposer de surfaces disponibles pour accueillir ces habitants.
Sans remettre en cause la légitimité de la loi Climat et résilience, il convient de rappeler que son application sur le terrain est très contestée, vous le savez, notamment pour ce qui concerne le ZAN. Ce n’est pas la « zanitude » chez les élus ruraux… (Sourires.)
Mes chers collègues, ne lâchons pas le légitime combat pour nos communes. Battons-nous pour une ruralité vivante ! La mise en œuvre du ZAN implique un calendrier qui doit laisser du temps à la concertation et à la discussion entre les différentes collectivités locales.
J’ai eu le plaisir de participer aux nombreuses auditions menées par la mission ZAN depuis septembre 2022. Elles ont révélé que la réflexion devait s’organiser dans une démarche ascendante, de la commune vers le national, et non l’inverse. Ce sont les besoins et la volonté des élus du terrain, des maires, de la plus petite commune à la plus grande, qui doivent primer et être pris en considération.
Il est donc primordial d’avoir une gouvernance décentralisée pour piloter le ZAN.
C’est la condition essentielle pour une acceptabilité du ZAN à l’échelle locale, pour une ruralité vivante qui tienne compte des spécificités des territoires ruraux et de montagne dans la territorialisation des objectifs du ZAN et qui s’assure qu’aucune commune ne sera sacrifiée sur l’autel du ZAN, surtout les communes rurales ayant consommé peu de foncier par le passé.
Mes chers collègues, battons-nous aussi pour un droit au projet et au développement !
Sortir les grands projets nationaux de l’enveloppe du ZAN est une impérieuse nécessité. Le développement des entreprises renouvelables doit également être comptabilisé hors ZAN. Nous ne pouvons favoriser et imposer dans la loi le développement des entreprises photovoltaïques, la géothermie, voire l’éolien, et par ailleurs pénaliser les collectivités au travers de leurs droits à urbaniser : ce serait pour elles la double peine.
Que l’État s’applique à lui-même ce qu’il veut imposer à nos communes !
Il en est de même pour les projets d’envergure régionale et départementale. Les petites communes rurales et de montagne n’ont pas à subir les projets de développement très consommateurs de foncier, au détriment de leurs projets communaux. Il est impératif de trouver un équilibre entre la volonté de développement des territoires et la préservation des impératifs environnementaux.
Les communes rurales ont aussi le droit d’avoir des projets et de les développer, pour assurer le renouvellement de leur population et le maintien des services publics.
Si, demain, le maire d’une commune de 300, 500 ou 1 000 habitants ne peut plus attribuer de permis de construire, alors c’est la fin de la vie de nos territoires et la fin de leur développement !
M. Bruno Sido : Exact !
M. Jean-Marc Boyer : Nous connaissons tous dans nos territoires des refus d’autorisation d’urbanisme ou de permis de construire pour discontinuité de l’habitat bâti, séparation d’une parcelle par une voie communale ou encore incompatibilité avec une activité agricole.
Tous ces arguments et ces normes s’opposent aux porteurs de projets, mais aussi aux maires.
Mes chers collègues, battons-nous pour la liberté d’agir des maires ! Afin de la préserver, je défends la proposition selon laquelle une surface minimale de développement ne saurait être inférieure à un hectare. Cette garantie rurale est essentielle pour donner aux maires une marge d’action, quand on sait qu’une commune sur deux compte moins de 500 habitants.
Après la marche forcée de la loi NOTRe, les maires ruraux se sentent déshabillés de leur mission et de leur capacité d’action. Le ZAN ne doit pas amplifier ce découragement, mais au contraire renforcer le rôle des petites communes et valoriser l’action du maire. En ce sens, ce dernier doit rester le seul décideur des permis de construire sur sa commune. Cela paraît évident, mais cela va mieux en le disant.
Monsieur le ministre, nous savons compter sur votre écoute des territoires. Le ZAN ne sera une réussite que si ces trois volontés sont affichées : pour une ruralité vivante, pour un droit au projet et pour la liberté d’agir du maire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Christian Bilhac et Philippe Folliot applaudissent également.)
M. Philippe Bas : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Frédérique Espagnac : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, équité, efficacité et apaisement : c’est par ce triptyque que l’on peut résumer l’esprit qui a guidé nos travaux jusqu’au texte que nous examinons aujourd’hui, fruit d’un travail sénatorial transpartisan que je tiens à saluer.
Équité, parce que la lutte contre l’artificialisation des sols concerne le pays tout entier, dans la diversité de nos départements, et parce que la conciliation entre la sobriété foncière et le développement territorial est un enjeu collectif. Il convient donc que l’effort à mener soit également réparti sur l’ensemble du territoire, sans discrimination ni désavantage.
Cela signifie, par exemple, reconnaître les réductions déjà engagées par les collectivités dans le cadre des objectifs précédemment fixés. Ce texte contient des propositions dans ce sens.
Efficacité, car la demande principale des élus et des collectivités, dont nous sommes ici les porte-voix, est d’être bien informés pour pouvoir bien avancer. Les élus comprendront d’autant mieux l’objectif du ZAN qu’ils y seront réellement associés et qu’un temps suffisant leur sera accordé pour s’approprier sa mise en place et modifier les documents d’urbanisme.
En l’espèce, les chiffres sont clairs : les trois quarts des élus interrogés en juillet 2022 admettaient être insuffisamment informés sur le ZAN. Laisser un an de plus au dialogue territorial, c’est l’assurance d’une plus juste compréhension, d’une plus juste appropriation et donc d’une meilleure application du dispositif.
Pour cela, il faut des outils précis et maniables. Je citerai pêle-mêle la conférence régionale de gouvernance, le droit de proposition des communes et EPCI pour la mutualisation de projets, le droit de préemption ou encore l’obtention de données fiables sur l’artificialisation.
Je pense aussi à l’inclusion, dans la liste des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur, de ceux qui relèvent d’une concession de service public, notamment de l’État.
Apaisement, enfin, pour que l’acceptabilité de la lutte contre l’artificialisation par l’ensemble des acteurs locaux soit la plus large possible. En cela, la logique décentralisatrice qui traverse le texte est un marqueur important, de même que la prise en considération des spécificités des territoires.
À ce titre, je voudrais brièvement insister sur trois enjeux : la garantie rurale, les spécificités des zones de montagne et littorales et la situation des exploitations agricoles.
Les discussions engagées depuis plusieurs mois ont permis d’aboutir à la création d’une garantie rurale offrant aux petites communes des perspectives de développement.
Assurer à chaque commune une surface minimale de développement d’un hectare est une réponse concrète aux besoins des élus d’y voir plus clair dans l’effort de réduction de l’artificialisation des sols.
Cette garantie est particulièrement nécessaire pour les communes rurales qui s’appuient sur le règlement national d’urbanisme ou sur leur carte communale. Elle est une condition essentielle pour leur avenir, pour y maintenir nos jeunes ou les attirer pour préserver notamment nos écoles.
Ainsi, priver de la garantie rurale les communes hors règlement national d’urbanisme (RNU), comme vous le proposez, monsieur le ministre, reviendrait notamment à exclure 821 communes de montagne de ce dispositif.
C’est intenable et ce serait une répartition territoriale inéquitable, alors que j’évoquais justement l’équité comme principe fondateur de ce texte.
Nous ne voulons pas vivre dans des réserves, monsieur le ministre ! À ce sujet, il me paraît nécessaire de faire encore plus pour les communes de montagne, en tenant compte de leur singularité pour assurer leur développement.
Outre la surface minimale de développement communal, je pense aux pistes de ski notamment, dont le décompte comme espaces artificialisés semble inadéquat.
M. Jean-Michel Arnaud : Très bien !
Mme Frédérique Espagnac : Je terminerai en évoquant la situation des exploitations agricoles.
Nous souhaitons que le changement de destination des bâtiments agricoles sans création de surface nouvelle ne soit pas considéré comme une nouvelle artificialisation. L’objectif est bien de favoriser la réhabilitation du bâti existant pour répondre à des besoins de logement ou pour de nouvelles activités dans les territoires ruraux.
Par ailleurs, il est essentiel qu’une surface occupée par les constructions, installations et aménagements nécessaires à une exploitation agricole ne soit pas comptabilisée dans la surface artificialisée.
Les enjeux du changement climatique, du bien-être animal et de l’attractivité de la profession impliquent que de nouvelles structures puissent voir le jour sans que cette mesure pénalise nos agriculteurs.
Équité, efficacité, apaisement : je souhaite que nous poursuivions nos débats dans cet élan, au service de nos communes et de leurs élus, qui attendent de nous un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Jean-Michel Arnaud et Alain Joyandet applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons tous l’objectif de sobriété foncière et de protection des sols, notamment agricoles, face à l’urbanisation galopante et à la perte d’espaces naturels, dans lesquels s’exprime la biodiversité.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité instaurer l’objectif du zéro artificialisation nette dans la loi Climat et résilience de 2021. Pourtant, bien que cette loi ait été votée voilà à peine plus d’un an, nous devons déjà revenir sur ses dispositions.
En effet, si l’intention du Gouvernement semblait louable, il faut regarder la réalité en face : cette loi est une véritable catastrophe pour l’ensemble des départements et communes ruraux. Il est nécessaire de la rendre plus équitable pour tous les territoires, villes et villages.
Comble de cette loi Climat et résilience, les collectivités sont aujourd’hui soumises à un calendrier et à des règles du jeu intenables, qu’il nous faut modifier très vite. En effet, depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, vous avez multiplié les annonces relatives au ZAN et vous avez admis que son cadre devait évoluer. Mme la Première ministre a même demandé au préfet de « lever le crayon ».
Vous avez dit vouloir prendre en compte nos échos du terrain et traduire avec justesse la vision du Sénat. C’est ce qu’a fait d’une façon tout à fait remarquable la commission spéciale.
Oui, monsieur le ministre, il y a une très forte inquiétude de la part des élus locaux, ruraux en particulier, et surtout une très forte attente envers le Sénat pour modifier cette loi. J’espère que cette proposition de loi pourra y répondre.
Je m’attarderai plus longuement sur le troisième axe de la proposition de loi sénatoriale, qui vise à mieux prendre en compte les spécificités de chaque territoire. À cause de cette loi qu’il faut modifier, les maires se sentent, à juste titre, complètement dépossédés de l’un des seuls outils qui restent à leur disposition : l’aménagement de leur commune.
Ils ressentent un véritable sentiment d’injustice en constatant que cette politique du ZAN s’applique à tous les territoires, urbains comme ruraux, de manière uniforme.
Les élus ruraux ont tout simplement peur d’être sacrifiés dans la répartition du ZAN. Ils ont peur d’être encore une fois les grands perdants et ils craignent qu’on ne leur enlève leur droit de construire.
Avec l’application stricte de la loi, les grandes perdantes seront encore les communes rurales. Après la fermeture des commerces et du dernier service public, vous ôtez aux territoires ruraux leur droit de construire, donc de voir arriver de nouvelles familles ou de s’implanter une entreprise. De plus, 50 % de zéro, pour beaucoup de communes, cela fait toujours zéro… C’est mathématique !
Cette situation posera d’inévitables problèmes d’aménagement du territoire. Que fera le maire d’une commune rurale ? Devra-t-il choisir entre la construction d’une habitation ou d’une exploitation agricole ? D’un côté, il y a la volonté gouvernementale de favoriser les « Petites villes de demain ». De l’autre, au contraire, vous les freinez avec le ZAN.
Le Sénat a formulé une proposition simple à l’article 7 : toutes les communes pourraient disposer d’une enveloppe minimale, et la loi fixerait ce minimum à un hectare, ce qui serait une garantie pour les petites communes rurales.
Pour ma part, je serais favorable à ce que nous allions un peu plus loin que le rapporteur, en proposant que le ZAN ne soit pas appliqué dans les territoires hyperruraux. Certains cantons de Haute-Marne comptent en effet moins d’habitants que le Sahara ! La liste de ces territoires serait fixée par décret.
Ainsi, en matière d’aménagement, une plus grande différenciation entre les territoires me semble souhaitable. Surtout, cette loi ne doit pas pénaliser nos communes rurales et hyperrurales.
Cette question de la sobriété et de l’aménagement foncier pouvait être l’occasion de conduire une véritable politique d’aménagement du territoire et de développement durable. Il n’en est rien, et je le regrette. Aujourd’hui, il est urgent d’avoir une telle politique, ambitieuse, pour les territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Joël Bigot, Jean-Pierre Corbisez, Yves Détraigne, Alain Marc et Franck Menonville applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, si la discussion s’arrêtait là, nous pourrions croire que nous sommes d’accord. En effet, nous nous sommes attachés pour l’essentiel, dans les prises de parole successives, à convenir que nous nous entendions sur les principes.
Nous devons à présent vérifier, dans le détail de chaque mesure – c’est tout l’enjeu de la discussion des amendements à venir –, jusqu’où nous allons. Je répondrai en quelques mots aux différents orateurs qui se sont exprimés.
La question sociale, qu’a évoquée Cécile Cukierman, est bien entendu cruciale.
À Sonia de la Provôté, je répondrai que les injonctions contradictoires ne sont pas nouvelles. Quand on est maire – je l’ai été –, on fait face en permanence, même en l’absence de nouveaux textes, à des injonctions contradictoires. Ces dernières viennent parfois des riverains eux-mêmes, qui réagissent différemment à des projets d’équipements ou de services publics en fonction de leur destination ou de la distance qui les sépare de leur propre habitation.
Ainsi, bien que nous partagions tous l’objectif du recyclage, même un container enterré pour récolter du verre peut faire l’objet d’âpres discussions : tout le monde est d’accord pour l’installer, mais pas à côté de chez lui !
De ce point de vue, la nécessité d’une garantie rurale fait consensus. Mais je souhaite tout de même préciser qu’il y a plusieurs ruralités dans ce pays.
M. Bruno Sido : C’est vrai !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Un quart des communes ont vu leur population baisser et, dans le même temps, l’artificialisation de leur territoire augmenter. À l’autre bout du spectre, 800 communes n’ont pas construit un mètre carré en plus de dix ans et le territoire rural dans son ensemble n’est pas, non plus que le territoire urbain, le plus grand consommateur de sols.
Quand on observe les chiffres et la dynamique de population, on constate que la consommation s’est en fait concentrée sur les territoires périurbains. La manière dont nous écrirons certaines dispositions aura donc son importance.
Je n’ai pas précisé les sujets que nous considérions comme des irritants. Ainsi, l’article 9, qui prévoit que les pelouses pourraient cesser d’être artificialisées et devenir des réservoirs d’artificialisation est évidemment une ligne rouge absolue. Aucun accord ne pourrait être trouvé sur ce point avec l’Assemblée nationale, compte tenu de la manière dont cet article transformerait, partout, les modalités de calcul de l’artificialisation.
S’agissant des bâtiments agricoles en zone A, les attentes de la sénatrice Frédérique Espagnac sont en quelque sorte déjà satisfaites par les modalités de calcul actuelles.
Sur certains de ces sujets, nous pourrons discuter dans le détail. Je vous le répète, je souhaite que nous fassions œuvre utile, c’est-à-dire que nous parvenions ici, au Sénat, à un texte qui soit non seulement facile d’accès pour les territoires, mais également suffisamment opérationnel pour modifier la loi à l’issue de la navette parlementaire.
En effet, toutes les critiques qui ont pu être exprimées concernent non pas un projet du Gouvernement, mais un texte qui a été voté, qui a force de loi, un texte sur lequel vous travaillez depuis plusieurs mois et à propos duquel, voilà moins d’un an, je réfléchissais en qualité de maire à la façon de l’appliquer sur mon territoire et d’en partager la contrainte dans mon intercommunalité.
Nous aurons dans un instant l’occasion de prolonger ces discussions.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.