Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 11

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 11

debate, 11/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l’État et ayant pour finalité l’insertion dans l’emploi par la pratique d’une activité professionnelle énumérées par décret en Conseil d’État ainsi que celles mentionnées à l’article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi et à l’article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail. »
II. – L’État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l’année précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l’application du 9° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
III. – Les I et II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.

M. Daniel Breuiller : D’autres collègues de mon groupe souhaitaient s’exprimer sur cet article. Mais compte tenu de la limitation apportée à nos débats parlementaires par les articles 47-1 et 44, alinéa 3, de la Constitution, du côté du Gouvernement, et par les articles 38 et 42 du règlement de notre assemblée, du côté du Sénat, je serai le seul à le faire. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
Cet article porte sur cinq dispositifs de stage de formation professionnelle : les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages jeunes volontaires, les stages d’initiation à la vie professionnelle (SIVP) et les programmes d’insertion locale.
C’est l’un des rares articles qui présentent une avancée positive, les avancées étant trop rares dans ce projet de loi : la possibilité de valider comme trimestres cotisés des périodes travaillées en stage de formation professionnelle, dont celles qui ont été effectuées dans le cadre des travaux d’utilité collective, pour les retraités partant après le 1er septembre 2023.
J’évoque les travaux d’utilité collective parce que je pense que, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, nous avons reçu de très nombreux messages venant de salariés qui ont été des « tucistes » et qui nous ont sollicités sur la nécessité de remédier à cette injustice.
Mais, hélas ! je veux souligner que, comme souvent, vous n’allez pas au bout de vos avancées, alors que vous n’hésitez jamais à aller au bout de vos idées lorsqu’elles constituent une régression sociale, comme c’est le cas, bien entendu, du passage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite.
De qui parlons-nous ? Nous parlons de jeunes qui étaient âgés, dans les années 1980, de 16 à 25 ans, rémunérés à hauteur de 1 250 francs par mois et pris en charge par l’État. En fait, ces tucistes étaient des jeunes globalement plus précaires que la moyenne. Si vous n’assouplissez pas les règles applicables pour justifier l’existence d’un contrat, il est certain que de trop nombreuses personnes n’arriveront pas à faire valoir leurs droits.
Je présenterai d’ailleurs un amendement en ce sens pour améliorer ce dispositif.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : Cet article est la traduction, notamment, des travaux d’une mission flash sur les TUC, qui a été réalisée par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte. Il est donc, on peut le dire, pertinent.
C’est en effet au début des années 1980 que les TUC étaient proposés par des administrations et des associations pour permettre l’insertion professionnelle de jeunes sans emploi. Toutefois, quand ce dispositif a été imaginé, il n’avait pas été prévu que les trimestres de TUC effectués soient pris en compte pour la retraite. C’est pourquoi les anciens bénéficiaires de ce dispositif, qui partent désormais à la retraite, se sont mobilisés récemment pour obtenir gain de cause. Je veux saluer cette mobilisation ; comme cela a été dit, beaucoup d’entre nous ont été sollicités par ces personnes, et nous avons aussi interpellé le ministre à ce sujet.
Toutefois, il est regrettable de ne pas rendre rétroactive la validation de trimestres pour les personnes qui ont pris leur retraite avant le 1er septembre 2023. Alors que le Gouvernement chiffre le coût de cet article à moins de 100 millions d’euros une fois la montée en charge réalisée, et que seuls 5 % des assurés ayant effectué des TUC sont partis à la retraite, une telle rétroactivité ne coûterait pourtant qu’environ 5 millions d’euros par an. Pour comparaison, les dépenses de retraite s’élevaient à 345 milliards d’euros en 2021.
Je conclus en regrettant moi aussi qu’il n’y ait plus de véritable débat à la suite du recours à différents articles ayant pour effet de bâillonner le Sénat.
Sans cela, nous aurions pu évoquer les conséquences de votre réforme, monsieur le ministre, pour les stagiaires de la formation professionnelle, autant de futurs retraités qui devront travailler, eux aussi, deux ans de plus. En effet, les 64 ans seraient imposés à tous ! Malgré les trous dans la raquette, si vous me passez l’expression, qui ont pu être révélés et les propositions d’accompagnement ou de prise en charge que la Première ministre et vous-même avez évoquées, de nombreuses personnes – nous le voyons bien – seront pénalisées par cette réforme totalement injuste, brutale et inacceptable. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet article, que nous aurions sans doute voté si nous avions eu la possibilité de le faire à l’issue d’un débat, vise à valider les trimestres cotisés pendant les stages de formation professionnelle. Je pense notamment aux TUC, lancés dans les années 1980, mais aussi aux autres contrats d’insertion dans la vie professionnelle.
Il n’avait pas été prévu à l’époque que les trimestres travaillés au titre des TUC comptent pour la retraite. Les anciens bénéficiaires se sont donc mobilisés, à juste titre, pour obtenir gain de cause. De fait, cet article réparerait cette injustice en partie seulement, du fait de votre article 49.3 sénatorial qui empêchera d’apporter les améliorations nécessaires aux propositions gouvernementales sur un point extrêmement important : il n’est pas prévu d’appliquer la mesure aux personnes qui prendraient leur retraite avant le 1er septembre 2023. Cet effet de seuil est particulièrement malvenu, vous en conviendrez.
Autre enjeu au moins aussi important : cette validation des trimestres ne serait pas automatique. En effet, tout bénéficiaire potentiel aura à en faire la demande auprès de sa caisse de retraite. Certes, nul n’est censé ignorer la loi, mais déjà qu’il est en général difficile pour les publics modestes de s’y retrouver, le risque est grand, vu les conditions iniques dans lesquelles cette loi est discutée, que les personnes visées par la mesure soient mal informées.
Mes chers collègues de droite, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire…

Mme Sophie Primas : C’est vous ! On ne peut pas vous laisser dire ça !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … en utilisant l’arsenal complet de dispositions présentes dans la Constitution et le règlement.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous ne vous laisserons pas faire.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 2488 rectifié bis est présenté par Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2505 rectifié quinquies est présenté par M. Kerrouche, Mme Féret, MM. Marie, Kanner, Bourgi et Magner, Mme M. Filleul, M. Todeschini, Mmes Harribey et Blatrix Contat, MM. Montaugé et Durain, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mme Espagnac, MM. P. Joly et M. Vallet, Mmes Poumirol et Briquet, M. Féraud, Mme Carlotti, M. J. Bigot, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Pla et Gillé, Mme Conway-Mouret, MM. Tissot, Mérillou et Stanzione, Mmes Jasmin et Le Houerou, MM. Chantrel, Devinaz et Jacquin, Mme Meunier et MM. Cardon et Raynal.
L’amendement n° 2571 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 4737 rectifié est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I.- Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 351-3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
II.- Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le I de l’article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les périodes pendant lesquelles l’assuré a été membre d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale mentionnée à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale. »
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – L’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 4422-22 » est remplacée par la référence : « L. 4422-19 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »
III. – Alinéa 4
Remplacer les mentions :
I et II
par les références :
I à II bis
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° 2488 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet : Notre système démocratique local repose sur l’engagement des élus, parfois au détriment de leur activité professionnelle, souvent à celui de la création de droits à retraite.
En effet, les élus qui perçoivent des indemnités de fonction mensuelles inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 833 euros mensuels, et qui, par ailleurs, n’ont pas cessé toute activité professionnelle ne cotisent pas au régime de base de la sécurité sociale. Ils ne valident donc pas nécessairement quatre trimestres par an et leurs indemnités n’ouvrent aucun droit à retraite au régime de base.
Plus de 80 % des maires, quasi exclusivement de communes de moins 4 000 habitants, sont potentiellement concernés. De surcroît, ils sont de plus en plus nombreux à réduire leur activité professionnelle pour exercer leur mandat.
Pour leur permettre d’ouvrir des droits à retraite, cet amendement vise donc à offrir la possibilité aux élus locaux d’être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dont la cotisation d’assurance vieillesse, sur l’indemnité de fonction qu’ils perçoivent. Cette disposition s’exerce sur option par l’élu, donc de manière non obligatoire.
Par ailleurs, tout assuré peut effectuer un versement pour la retraite (VPLR) au titre des années d’études supérieures et des années de cotisation incomplètes. Ces rachats de cotisations manquantes permettent de conforter et de sécuriser la pension de retraite des assurés. Ils sont limités à douze trimestres.
Or l’actuel dispositif de rachat de trimestres étant ouvert pour les années incomplètes, il empêche le rachat de trimestres pour les années au cours desquelles un élu n’en aurait validé aucun. Aussi, cet amendement tend également à ajouter les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres.
Je remercie M. le ministre, ainsi que Mme et M. les rapporteurs d’avoir été sensibles à cette cause que je défends depuis des années. Cette réforme rendrait justice à des milliers de maires de petites communes. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 2505 rectifié quinquies.

Mme Corinne Féret : Je commencerai en disant que vous avez décidé de dévitaliser la fonction de parlementaire… (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

Mme Sophie Primas : C’est vous !

M. Xavier Iacovelli : Vous vous répétez !

Mme Corinne Féret : … par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Avec plusieurs de mes collègues, je défends cet amendement qui vise à améliorer l’attractivité des mandats locaux pour stimuler l’engagement d’hommes et de femmes dans ces fonctions électives. Le problème est réel. C’est pourquoi nous proposons d’offrir aux élus locaux la possibilité d’être assujettis, à leur demande, aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction mensuelles si celles qu’ils perçoivent sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale.
Par ailleurs, cet amendement vise à étendre le rachat de trimestres de retraite aux périodes de mandat électoral indépendamment du nombre de trimestres validés les années en question. En effet, l’actuel dispositif étant seulement ouvert aux années incomplètes, il empêche le rachat des trimestres d’années où un élu n’en aurait validé aucun.
Notre proposition, vous le voyez, est identique à celles de plusieurs de nos collègues ; je m’en satisfais. Nous aurions pu débattre sereinement (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) dans l’intérêt de celles et de ceux que nous représentons, à savoir les élus locaux.
La chambre haute est leur chambre !
Voilà pourquoi nous proposons cet amendement ; voilà pourquoi nous avons décidé d’accompagner et de soutenir les sollicitations de ceux que nous représentons. Mes chers collègues, ces hommes et femmes engagés, qui un jour se disent qu’ils pourraient se présenter à une élection pour agir au nom de l’intérêt général, méritent les dispositions figurant dans cet amendement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme Sophie Primas : Bien sûr !

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 2571 rectifié.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter, parfaitement, Mme Vermeillet. La raison en est logique : nous avons travaillé ensemble, sur son initiative, à sa rédaction.
J’indique d’ores et déjà que je demanderai le retrait des autres amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 4737 rectifié.

M. René-Paul Savary : Les rapporteurs de la commission des affaires sociales, eux non plus, n’ont rien lâché, madame Féret ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) En conséquence, nous nous sommes associés à Sylvie Vermeillet, par ailleurs rapporteure pour avis de la commission des finances, pour vous présenter, en accord avec le Gouvernement, cette mesure essentielle pour nos élus. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 275 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et J. B. Blanc.
L’amendement n° 4507 rectifié ter est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Le I de l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les années d’exercice de fonctions électives locales. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 275 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre : Le groupe du RDSE s’associe à cette proposition, car, comme vous le savez, nous nous préoccupons beaucoup du statut de l’élu. Nous avons ici, grâce à vous tous, pu progresser dans la lutte contre les agressions d’élus. La reconnaissance dont il est ici question est différente : il s’agit de reconnaître leur engagement au service du bien commun.
De nombreux élus locaux attendent la retraite pour pouvoir assumer cette fonction. Il n’en reste pas moins qu’une grande part d’entre eux sont des actifs qui doivent mettre entre parenthèses leur carrière professionnelle, voire l’abandonner, sans pour autant cotiser, notamment de nombreuses femmes, sacrifiant ainsi leur retraite pour se mettre au service du bien commun.
Ce que nous proposons aujourd’hui me semble donc être une juste mesure de reconnaissance. Sylvie Vermeillet l’a techniquement très bien présentée ; j’ajouterai seulement que ces rachats de trimestres se font sur deniers propres. Nous nous associons donc pleinement à cette initiative. Toujours est-il que, pour satisfaire à la demande de la commission, nous retirons notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 275 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4507 rectifié ter.

M. Pierre Ouzoulias : Bien évidemment, nous voterons l’amendement très positif de Mme Vermeillet. Nous tenons simplement à ajouter qu’il serait utile que le Parlement s’empare plus généralement de la question des élus par le prisme non pas seulement de leur retraite, mais également de leur statut.

Mme Sophie Primas : Tout à fait d’accord !

M. Pierre Ouzoulias : Il nous faudra en discuter à un moment donné et considérer que la retraite de l’élu est un simple volet de la question bien plus générale du statut. Nous voterons donc résolument cet amendement.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous ne pouvons pas… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 274 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et J. B. Blanc.
L’amendement n° 4506 rectifié bis est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque leurs indemnités sont inférieures à la fraction fixée par décret, ils peuvent, à leur demande, cotiser pour le risque vieillesse. »

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre : S’agissant d’un amendement de repli, nous le retirons pour satisfaire la commission.

M. le président : L’amendement n° 274 rectifié ter est retiré.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4506 rectifié bis.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : C’est vous qui faites s’enliser le débat !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Françaises et des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, ils vous le diront cet après-midi dans la rue. Nous ne lâcherons rien, nous ne lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas une défense d’amendement !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Comme les précédents, notre amendement vise à ouvrir la possibilité aux élus dont le montant total brut des indemnités de fonction est inférieur à 1 833 euros par mois et à ceux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle de cotiser au régime général, uniquement pour le risque vieillesse, avec la participation de la collectivité.
La couverture du risque vieillesse est au centre de l’enjeu de la protection sociale des élus locaux. Comme cela a été indiqué, il nous faut leur garantir un droit à une retraite décente afin que ceux qui ont consacré de nombreuses années au service de leurs concitoyens ne soient pas pénalisés au moment de leur départ à la retraite.
Mon collègue Pierre Ouzoulias vient de le dire, il faut un véritable statut de l’élu. Notre amendement vise à améliorer, en ce sens, l’attractivité du mandat et à combattre la crise des vocations constatée en ce domaine, particulièrement dans les petites communes.

M. René-Paul Savary : Retirez-le…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous savons tous que l’exercice d’un mandat local représente pour les élus une charge de plus en plus lourde sous l’effet conjugué de la poursuite des transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales et d’exigences de plus en plus importantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : L’avis est défavorable sur les amendements nos 4507 rectifié ter et 4506 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2162, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail
par les mots :
L. 980-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l’emploi
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2214, présenté par M. Breuiller, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco et MM. Salmon et Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au présent 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit les conditions d’application du présent alinéa.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Même s’il n’est pas possible de débattre, j’indique que je soutiens l’amendement de Mme Vermeillet, et ceux qui lui sont identiques. Nous aurions aimé pouvoir le voter, mais ce ne sera pas possible, puisque vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
L’amendement n° 2214 a pour objet de faire accepter les attestations sur l’honneur fournies par l’employeur pour justifier de TUC ; nous avons parlé tout à l’heure de ces stages. Les salariés sont en principe informés de la nécessité de conserver leurs documents administratifs, comme les bulletins de salaire ou les contrats de travail, pour justifier de leurs droits à la retraite. Or, dans la mesure où les TUC n’ouvraient aucun droit à la retraite et avaient été souvent formalisés par un simple formulaire Cerfa, les anciens bénéficiaires de ce dispositif sont probablement nombreux à ne disposer d’aucun document qui leur permettrait de valoir leurs droits à la retraite si, avec la bienveillance gouvernementale, la possibilité leur en était donnée à la suite de notre vote.
J’ajoute qu’il est à craindre, également, que les employeurs n’aient pas conservé ce document avec autant de soin que celui qui est accordé aux documents relatifs à l’ensemble des salariés.
Cet amendement vise donc à permettre l’ouverture des droits à la retraite au plus grand nombre en précisant qu’une simple attestation sur l’honneur de l’employeur servirait de justificatif aux « tucistes ».

M. le président : L’amendement n° 4585, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve de la réalisation d’une des périodes mentionnées au 9° peut être apportée par une attestation écrite de la structure au sein de laquelle ladite période a été réalisée. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Xavier Iacovelli : Comme vous pour la réforme Touraine !

M. Daniel Salmon : Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.
On se rappelle les fameux TUC, ces contrats aidés et créés en France en 1984 sous le gouvernement de Laurent Fabius. Plus d’un million de personnes en ont bénéficié, alors jeunes au chômage, dans des associations ou des collectivités. Ces contrats pouvaient durer jusqu’à douze mois. L’État finançait la rémunération des TUC à hauteur de 1 200 francs, soit environ 180 euros – un quart du Smic d’alors –, pour 80 heures par mois.
Or ils ne cotisaient pas assez pour permettre l’acquisition de trimestres pour leur retraite. Beaucoup l’ont découvert au moment de faire valoir leur droit au départ. Dès lors, ils sont un million de personnes, et même un million et demi, à se réjouir de la perspective que cette injustice soit réparée.
Si elle est une avancée positive, la prise en compte des TUC doit être facilitée et rétroactive. Pour assurer de réduire les injustices et permettre une prise en compte effective en facilitant l’établissement d’une preuve, nous proposons qu’une simple attestation écrite de la structure au sein de laquelle les travaux ont été réalisés soit suffisante pour constituer un justificatif valable pour le calcul de la retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Les rapporteurs ne sont pas plus dupes que M. Salmon : nous nous sommes rendu compte que les propositions faites étaient d’ordre réglementaire. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4586, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Comme ceux qui ont précédé, je présente cet amendement résolument, quoiqu’un peu vainement. En effet, vous avez décidé, comment dire, de dévitaliser la fonction parlementaire par la combinaison de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut le dire !

Mme Sophie Primas : Les téléphones ne sont pas sortis !

M. Jacques Fernique : Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous ne sommes pas dupes. Nous ne rejouerons pas la lointaine journée du même nom, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas.
Cet amendement vise à ajouter après le mot « décret » les mots « Conseil d’État »…

M. Xavier Iacovelli : C’est important…

M. Jacques Fernique : … de façon à permettre que ce dernier soit, au minimum, saisi du projet et que cette saisine soit suivie d’une consultation des organismes dont l’avis est souhaité.

M. le président : Pour apporter une précision historique, la journée des Dupes s’est déroulée ici même, dans ce palais. (Sourires.)

Mme Sophie Primas : Et les femmes s’en sont mal sorties…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Vos rapporteurs non plus ne sont pas dévitalisés… (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Nous donnons un avis défavorable sur ce type d’amendements répétitifs, toujours identiques…

M. Bernard Bonne : Et inutiles !

Mme Laurence Cohen : Votre réforme est identique et scélérate, et nous sommes obligés de rester ici !

M. René-Paul Savary : … dont la redoutable utilité consiste à proposer que le décret soit soumis au Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Identique.

M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de quatre amendements et de sept sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Depuis le 1er janvier 2014, chaque trimestre d’apprentissage est retenu dans le calcul de la retraite. L’État se charge de payer les cotisations manquantes si la rémunération n’est pas suffisante.
En revanche, du 1er juillet 1972 au 31 décembre 2013, la prise en compte n’est que partielle et le nombre de trimestres validés inférieur au nombre de trimestres d’apprentissage réalisé. Certes, pour combler cet écart, il est possible d’en racheter à un tarif réduit, mais, dans un souci d’équité, cet amendement a pour objet une demande de rapport sur l’opportunité, sur le coût et sur la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.

M. le président : L’amendement n° 2916 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Vous avez donc, ensemble, décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures – toutes ! – que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Votre objectif était sans doute que nous vous laisserions ensemble, les droites coalisées, décider de la retraite des Français. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, et, à chacun de nos amendements, nous tenons à rappeler à ceux qui nous regardent que nous ne lâcherons rien et que nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’amendement n° 2916 rectifié vise à donner les moyens d’améliorer encore la réforme de 2014. Cette dernière a permis la validation des trimestres des apprentis. Pour autant, elle n’a pas eu de portée rétroactive.
Au fond, votre réforme démultiplierait toutes les injustices du système de retraite. En reportant de deux ans l’âge légal de départ, tout ce qui était injuste dans le système actuel deviendrait exceptionnellement injuste. Nous cherchons à corriger cela, malgré les procédures qui nous sont opposées.
Pour cette raison, nous proposons un rapport. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, que le rapporteur n’aime pas les demandes de rapport, que Mme la présidente de la commission des affaires sociales non plus… Personne n’aime les rapports, sauf nous : ils sont notre seul moyen d’attirer l’attention du Gouvernement (Mme Sophie Primas s’exclame.) sur des mesures qui représenteraient une « aggravation d’une charge publique », puisque l’article 40 de la Constitution s’applique aussi à la vie parlementaire.
Ce rapport viserait à étudier le coût et les effets d’une rétroactivité éventuelle de l’insertion des trimestres d’apprentissage dans le décompte des trimestres de retraite.
Au travers de cet amendement, nous pensons donner aux nombreuses personnes en apprentissage avant 2014 les outils pour bénéficier de ces trimestres.

M. le président : L’amendement n° 3988 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement a pour objet une demande de rapport. Ce type de demande relève généralement de l’amendement d’appel ; je regrette que nos appels, aujourd’hui, résonnent dans le vide, faute de débat.

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas vrai !

M. Pierre Ouzoulias : Même si nous ne votons plus, vous pourriez respecter notre travail et respecter le Parlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Les Français comptent encore sur le Parlement.

Mme Sophie Primas : Nous sommes là ! Nous vous écoutons !

M. Pierre Ouzoulias : La question dont nous parlons est d’ampleur : les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014 ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à retraite. C’est là un vrai problème, et il serait intéressant, me semble-t-il, de prendre cinq minutes pour en discuter. Nous le devons aux Français et aux Françaises.

M. le président : Le sous-amendement n° 4962, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 6 mois »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Les auteurs de ce sous-amendement saluent l’amendement de Mme Assassi et de ses collègues du groupe CRCE. Nous souscrivons à leur demande de remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive pour le décompte des droits à la retraite des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.
Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
Nous regrettons de ne pouvoir en débattre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement.

Mme Sophie Primas : C’est votre responsabilité ! C’est à cause de vous !

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. le président : Le sous-amendement n° 4963, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 7 mois »
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Nous sommes répétitifs comme le sont les avis défavorables.

Mme Sophie Primas : Ce n’est pas vrai !

Mme Michelle Meunier : À mon tour de vous dire que vous dévitalisez la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vous espériez sans doute que nous vous laisserions ensemble, les droites coalisées, décider de la retraite des Français, mais ce n’est pas le cas.

Mme Catherine Deroche : Les éléments de langage…

Mme Sophie Primas : Cela résonne !

Mme Michelle Meunier : Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus, et nous ne lâcherons rien. (M. Daniel Breuiller applaudit.)
Le sous-amendement n° 4963 vise à raccourcir les délais et à faire en sorte que le rapport soit fait le plus rapidement possible en prévoyant une remise dans les sept mois. (Mme Laurence Cohen applaudit.)

M. le président : Le sous-amendement n° 4964, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 8 mois »
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Nous vivons une situation inédite. Nous cherchons les mots pour qualifier à la fois la procédure et la situation politique actuelles ; j’ai donc demandé à ChatGPT de qualifier cette dernière. (Sourires. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Voici ce qui m’a été proposé : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. »

M. Xavier Iacovelli : C’est le même discours !

M. Jérôme Durain : « Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, nous ne les lâcherons pas. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Laissant l’intelligence artificielle de côté, je défends à présent ce sous-amendement au fond.
Certaines catégories de Français se trouvent très pénalisées par les choix du Gouvernement. Nous souscrivons à la proposition de nos collègues communistes d’un rapport destiné à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive, pour le décompte des droits à la retraite, des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.
Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que celui-ci soit remis dans les huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

M. le président : Le sous-amendement n° 4965, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 9 mois »
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Je sais qu’au Sénat nous n’aimons pas beaucoup les demandes de rapport. Cependant, nous n’avons plus beaucoup d’armes pour lutter contre cette réforme injuste parce que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par la conjonction de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Serge Babary : C’est du comique de répétition !

Mme Sylvie Robert : Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Ce sous-amendement vise à ce que le rapport permettant d’estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive pour le décompte des droits à la retraite des trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014 soit rendu dans un délai de neuf mois après promulgation de la présente loi.

M. le président : Le sous-amendement n° 4966, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Dans la première phrase, remplacer les mots : « l’année »
par les mots : « les 10 mois »
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Mes chers collègues, monsieur le ministre, je vous propose, si cela vous convient, une petite variante… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Un 49.3 sénatorial, un 44, alinéa 3, de la Constitution de la Ve République, et le 42.9 de notre règlement : le Gouvernement a ainsi mis le Sénat sous le joug – et, chez moi, nous savons ce qu’est un joug…
Notre débat est désormais entravé par la collusion entre droite élyséenne et droite sénatoriale. Ce fait politique est majeur et les 70 % de Français opposés à votre réforme en ont pris acte ; ils vous l’indiqueront dans la rue aujourd’hui, cet après-midi, pour la septième fois, mais également demain, pour d’autres raisons, à l’occasion de votes de plus grande portée encore pour l’avenir de notre pays. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Mon groupe souscrit à l’idée d’une remise d’un rapport. C’est l’un des derniers outils qu’il nous reste pour travailler correctement au service des Français. Ce rapport vise à estimer le coût et la faisabilité de valider rétroactivement, pour le décompte des droits à la retraite, les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014.
Néanmoins, compte tenu l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis dans les dix mois qui suivent la promulgation de cette loi.
Je profite de cette intervention pour dire combien l’apprentissage reste quelque chose d’absolument fondamental dans notre pays. J’espère que nous aurons l’occasion, dans le cadre de débats futurs, de le renforcer, parce que c’est nécessaire, des premiers niveaux professionnels jusqu’aux plus hauts niveaux. À cet égard, l’Allemagne offre, selon moi, un modèle à suivre et qui a démontré sa force. En la matière, nous avons encore beaucoup de retard.

M. le président : Le sous-amendement n° 4967, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Dans la première phrase, remplacer les mots : « année »
par les mots : « les 11 mois »
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.

Mme Sabine Van Heghe : La pédagogie étant l’art de la répétition, nous nous plaisons à vous le répéter inlassablement : vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Les Français regrettent la tournure que prennent nos séances, qui ne sont plus qu’un exercice de lecture de nos amendements, sans débat et sans vote. Ils savent que nous nous opposons fermement à cette réforme. Ils savent aussi que nous irons jusqu’au bout, car nous le leur devons.
Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à l’idée de la remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité d’une validation rétroactive, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés en tant qu’apprenti avant la réforme de 2014.
Néanmoins, compte tenu de l’importance du sujet et de l’urgence pour les anciens apprentis concernés, il paraît souhaitable que le rapport soit remis avant onze mois après la promulgation de la loi.

M. le président : Le sous-amendement n° 4961, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3988 rectifié
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : Mes chers collègues, vous connaissez la phrase rituelle. Je vous invite, dans une large communion, à la lire avec moi. Cela aura de la « gueule » ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Ne me dites pas que vous ne la connaissez pas !
« Vous avez décidé d’abaisser » – je change un mot – « la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien. »
Les auteurs du sous-amendement souscrivent à l’idée d’une remise d’un rapport visant à estimer le coût et la faisabilité de la validation rétroactive, pour le décompte de la retraite, les trimestres réalisés comme apprenti avant la réforme de 2014. Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° 4707, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité de valider rétroactivement pour le décompte de la retraite les trimestres réalisés comme apprentis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Vous pourrez reprendre en chœur après moi : « Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas. » (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Monsieur le rapporteur, cet amendement visant à prévoir un rapport, vous pourrez vous économiser, monsieur le ministre, une réponse, car je la connais déjà et ne pourrai pas, de toute façon, vous répondre.
Pour celles et ceux qui ont été en apprentissage avant le 1er janvier 2014, cette réforme des retraites serait la double peine. En effet, jusqu’au 1er janvier 2014, les trimestres d’apprentissage n’étaient pas entièrement pris en compte pour les droits à la retraite. Heureusement, la réforme de 2014 est venue corriger ce problème, en permettant une validation automatique de tous les trimestres d’apprentissage. Cependant, la mesure n’a pas été rétroactive et n’a donc pas permis aux personnes ayant été en apprentissage avant 2014 de valider ces trimestres.
Prenons l’exemple d’une personne née en 1968 et ayant commencé un apprentissage en 1987, quand elle avait 19 ans. Cette personne serait concernée par la présente réforme, alors qu’elle ne l’était pas par la réforme permettant la validation des trimestres en 2014. Elle est victime du relèvement de l’âge légal de départ, sans pouvoir faire valoir ses trimestres d’apprentissage. Puisqu’elle devra travailler plus longtemps après l’adoption de la réforme, il faudrait a minima reconnaître ses trimestres d’apprentissage, pendant lesquels, par définition, les apprentis passent du temps en entreprise.
L’argument justifiant la raison pour laquelle la réforme entrée en vigueur en 2014 n’aurait pas un effet rétroactif était le suivant : les apprentis commençant autrefois leur apprentissage plus tôt pouvaient cotiser plus longtemps.
Toutefois, cette réforme des retraites change complètement la donne, parce qu’elle repousse l’âge légal de départ et augmente le nombre de trimestres nécessaires. La justification que je viens d’évoquer ne tient donc plus. Cet amendement demande un rapport sur la faisabilité d’une validation rétroactive des trimestres des apprentis réalisés avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2014.
Je profite de mon intervention pour envoyer une petite salutation à Justin, un apprenti que je connais bien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Vos rapporteurs n’ont pas besoin de ChatGPT pour répondre à ces amendements répétitifs défendus dans une démarche d’obstruction. Vous devriez d’ailleurs demander à ChatGPT si l’obstruction permet de faire avancer le débat… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

M. Guy Benarroche : Il n’y a pas de débat !

M. René-Paul Savary : La commission est défavorable aux demandes de rapport. Quand Laurence Rossignol était ministre, elle était défavorable à l’ensemble des demandes de rapport,…

Mme Laurence Rossignol : Jamais !

M. Jean-Pierre Sueur : Ce n’était pas systématique !

M. René-Paul Savary : … au motif qu’il y était rarement donné suite.
Rappelez-vous, madame Rossignol !
Monsieur Ouzoulias, je vous remercie d’avoir soulevé un problème important s’agissant de l’apprentissage – qui doit seul nous importer.
Je vous le rappelle, à l’article 7, nous avons adopté un amendement permettant la prise en compte des trimestres d’apprentissage rachetés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue. C’est tout de même une avancée !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est défavorable à ces demandes de rapport.
La loi de 2014 a effectivement permis aux apprentis ayant fait leur apprentissage avant 2014 de racheter leurs trimestres n’ayant pas fait l’objet d’une cotisation suffisante. En effet, la loi de 2014 n’avait pas prévu d’intégration rétroactive pour des questions de coût budgétaire.
Je souris en entendant parler de la loi de 2014, traditionnellement appelée « loi Touraine », qui avait été adoptée par un vote unique. Cela montre bien qu’une telle procédure n’est pas une spécialité de ce gouvernement et de cette majorité présidentielle…
Enfin, comme l’a dit M. le rapporteur, un amendement a été adopté sur l’article 7 permettant d’intégrer les trimestres rachetés dans les trimestres pris en compte pour le départ anticipé au titre des carrières longues, puisque le rachat de trimestres prévu par la loi de 2014 n’autorisait pas leur intégration aux conditions d’éligibilité au dispositif de carrières longues et, donc, au départ anticipé.
Nous avons pris l’engagement de faciliter l’information et les conditions de rachat de ces trimestres d’apprentissage, avec un montant de rachat forfaitaire, alors que, pour tous les autres achats, une méthode actuaire, plus coûteuse, est retenue.

M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4588, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
….. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le réduire.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Je veux dire au Gouvernement comme à la majorité sénatoriale que vous avez fait un choix : celui de vider de sa vitalité le Parlement par la combinaison de tous les procédés que vous fournissent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous escomptiez sans doute que nous abandonnerions la retraite des Français au soin des droites liguées. Nous ne sommes pas les dindons de la farce, les Français non plus. Nous ne flancherons pas ; nous ne les laisserons pas tomber. (On fait mine d’apprécier la variation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour ce qui concerne les TUC, l’étude d’impact anticipe un taux de recours à la validation des trimestres de seulement 10 %, ce qui est très faible.
Or, si l’on anticipe un recours faible et insatisfaisant à ce nouveau droit, il semble indispensable d’entamer un travail pour améliorer cette mesure et faire en sorte qu’elle bénéficie au plus grand nombre.
En conséquence, la remise d’un rapport sur le taux de non-recours au dispositif paraît donc nécessaire.

M. le président : L’amendement n° 3982 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans la troisième année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat.

Mme Sophie Primas : Allez, Marie-Noëlle ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la réforme Touraine a été adoptée dans le cadre d’un vote bloqué, ce qui n’est jamais bon signe. Mais le cumul d’un texte de financement de la sécurité sociale, de l’incapacité de l’Assemblée nationale de voter, du vote bloqué et de toutes les procédures parlementaires visant à nous bâillonner est, permettez-moi de vous le dire, rarissime.

Mme Sophie Primas : C’est votre responsabilité !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Ils ne lâcheront rien et nous ne les lâcherons pas. (Mme Laurence Cohen applaudit.)
Surtout, nous ne les lâcherons pas sur l’immense question du non-recours aux droits dans notre pays. C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit la remise d’un rapport dans les trois ans sur l’état réel du non-recours aux droits dans ce cas particulier.
Ce non-recours est souvent le fait de personnes très modestes ou issues de milieux défavorisés, qui se retrouvent particulièrement perdants.
Ne nous dites pas qu’il ne faut pas de rapport ! En effet, cette question revient de façon récurrente. Toutefois, il convient de l’étudier cas par cas, car un non-recours aux allocations logement n’est pas comparable à un non-recours aux droits attachés aux trimestres travaillés.
Quoi qu’il en soit, il convient de veiller à ce que l’information donnée par les collectivités territoriales et les associations ayant bénéficié des TUC garantisse l’égalité des droits.

M. le président : Le sous-amendement n° 4970, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3982 rectifié
Alinéa 2
Remplacer le mot « troisième »
par le mot : « première »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Je n’ai vraiment pas l’habitude de lire des papiers, préférant m’adresser à mes collègues, en les regardant, sans m’embarrasser de documents. (Sourires.)
Toutefois, je tiens à faire aujourd’hui une exception (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), car j’ai l’honneur, en solidarité avec tous mes amis des groupes de gauche, de vous dire que vous avez décidé de dévitaliser et d’anesthésier la fonction parlementaire, monsieur le président, par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat.
Vous espériez sans doute que nous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées.

Mme Sophie Primas : Là, ce sont les gauches coalisées !

M. Jean-Pierre Sueur : Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien ; nous ne les lâcherons pas.
J’en viens maintenant à ce sous-amendement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Marie-Noëlle Lienemann a très bien défendu son sous-amendement. Je la connais depuis quelque temps, et je sais combien elle est vive et active, dans un souci constant d’efficacité. Pourtant, ma chère collègue, j’ai estimé un peu long d’attendre trois ans ce rapport. (Sourires.)
Pour respecter votre état d’esprit, votre volonté d’agir, votre efficacité et votre tempérament, nous proposons que ce rapport soit remis au bout d’un an, ce qui nous paraît raisonnable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis trop réformiste ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. Jean-Pierre Sueur : Certes, un délai de trois ans paraît plus « sénatorial », au sens traditionnel du mot. Pour notre part, monsieur le président, une conception résolument moderne du Sénat de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sophie Primas : Et pourquoi pas dix-huit mois ?

M. le président : Le sous-amendement n° 4969, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3982 rectifié
Alinéa 2
remplacer le mot « troisième »
par le mot : « deuxième »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Je vois que vous ne prenez pas ces amendements au sérieux. (On se récrie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pourtant, s’il y a bien l’un de nos collègues qui doit être pris très au sérieux, c’est Jean-Pierre Sueur. Sa démonstration devrait vous inciter à porter plus d’attention à nos amendements.

Mme Sophie Primas : On voudrait bien !

Mme Laurence Rossignol : D’ailleurs, pourquoi ce débat ? En effet, vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions tranquillement entre vous décider de la retraite des Français. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien, sur aucun de nos amendements ou sous-amendements ; et nous ne les lâcherons pas non plus.
Pour autant, j’entends régulièrement dire que ce n’est pas la première fois qu’il est fait recours, au Sénat, à l’article 44, alinéa 3. Permettez-moi d’attirer votre attention sur un aspect inédit : en effet, généralement, cet article est utilisé quand un gouvernement craint qu’une assemblée, en l’espèce le Sénat, vote des amendements dont il ne voudrait pas.
Or vous êtes totalement d’accord avec la réforme du Gouvernement !

M. Bernard Bonne : Pas totalement !

Mme Laurence Rossignol : J’y viens, mon cher collègue.
Je me suis demandé quel est finalement l’amendement visé par l’article 44, alinéa 3. De quel amendement le Gouvernement ne veut-il pas ? C’est probablement celui de M. Retailleau.

Mme Sophie Primas : Ah !

Mme Laurence Rossignol : D’ailleurs, nous verrons tout à l’heure s’il est maintenu ou non. Finalement, cela vous arrange bien que nous soyons là. Cela vous permet de faire croire aux Français que la gauche vous a poussés au recours à l’article 44, alinéa 3,…

Mme Sophie Primas : Et c’est vrai !

Mme Laurence Rossignol : … alors qu’il s’agit uniquement d’une affaire entre le Gouvernement et la droite la plus dure à l’encontre des salariés, celle qui veut aujourd’hui mettre fin aux régimes spéciaux. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Sophie Primas : On a connu meilleure démonstration…

M. Mathieu Darnaud : C’est poussif le samedi matin !

M. le président : Le sous-amendement n° 4968, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3982 rectifié
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans chacune des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Comme on le disait à l’école, mes chers collègues, vous recopierez cent fois ! (Rires sur les travées du groupe SER.) Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus.

Mme Sophie Primas : Nous non plus !

M. Rémi Féraud : Ils le montreront encore tout à l’heure. Pour notre part, nous ne lâcherons rien et nous ne les lâcherons pas.
Nous ne les lâcherons pas face à la brutalité qui leur est faite, nous ne les lâcherons pas face à l’injustice de la réforme, nous ne les lâcherons pas face à la crise politique et sociale qui se profile dans notre pays, nous ne les lâcherons pas face au risque populiste très grave qu’entraîne le passage en force de ce texte.

Mme Sophie Primas : Et le populisme de gauche ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Parlez donc de Mélenchon…

M. Rémi Féraud : Ce sous-amendement vise à renforcer l’amendement de notre collègue Éliane Assassi pour limiter le non-recours aux droits, en prévoyant que le rapport sera présenté devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

M. Bernard Bonne : « Nous ne lâcherons rien ! » (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : C’est déjà fini ? Très bien ! (Mêmes mouvements.)
Le non-recours est un vrai problème, auquel nous sommes sensibles et sur lequel il nous faudra revenir, au-delà des postures politiciennes affichées.
Sur ce point, je me tourne donc vers vous, monsieur le ministre. En effet, dans vos estimations de la prise en compte des dispositifs concernant les stages, il semblerait que le taux de recours ne représente que 10 %.
Dans ces conditions, ne serait-il pas nécessaire de mener une campagne de communication, pour faire en sorte d’améliorer ce taux de recours ?
Quoi qu’il en soit, la commission est défavorable à ces deux amendements. S’agissant des sous-amendements, je n’ai pas eu l’occasion de les étudier, dans la mesure où ils ont été déposés au dernier moment, dans un objectif d’obstruction du débat parlementaire. Dans ces conditions, la commission n’a pas pu se réunir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements et sous-amendements.
Monsieur le rapporteur, la campagne de communication que vous évoquez est prévue. Je l’ai dit tout à l’heure, nous voulons renforcer les modalités d’information sur les possibilités de rachat de trimestre de stages, d’études ou d’apprentissage, c’est-à-dire tout ce qui permet de faire valoir ses droits et d’augmenter le taux de recours.
Par ailleurs, le caractère répétitif de certains arguments confine à l’obstruction, M. le rapporteur l’a dit. Il permet aussi de souligner que les dispositions prises par la conférence des présidents du Sénat, demandées par certains présidents de groupe et mises en œuvre par le Gouvernement, relèvent de la Constitution et du règlement, ce qui témoigne de leur régularité. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux amendements sont identiques.
L’amendement n° 2914 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 3984 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau prévu par l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport analyse notamment le coût, l’opportunité et la faisabilité d’une extension de la prise en charge par l’État à trente-deux trimestres non cotisés et d’une intégration rétroactive des sportifs inscrits sur les listes de haut niveau entre 1984 et 2011.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2914 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je comprends bien que la répétition vous agace.

Mme Sophie Primas : Mais non ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Si, si ! On le sent bien. Sachez que, depuis dix jours, inlassablement, amendement après amendement – nous en avons présenté plus de 5 000, même si vous en avez supprimé, un soir, par un artifice, plus de 1 000 –, vous répétez un avis défavorable. Comprenez que nous utilisions aussi vos méthodes !
Vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien face à cette réforme brutale et injuste.
Cet amendement de mon groupe est – une fois de plus, car c’est la seule arme dont nous disposons – une demande de rapport, afin d’améliorer le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau, qui a été institué en 2012 et par lequel l’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau, pour compléter, à hauteur de quatre trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, leurs droits à pension.
Nous souhaitons que cette durée soit allongée. En effet, la durée moyenne d’inscription sur la liste de haut niveau, pour des sports comme l’athlétisme et l’aviron, se situant entre huit et dix ans, l’ouverture des droits sur quatre ans ne recouvre ainsi même pas la moitié d’une carrière internationale.
Par ailleurs, la précocité croissante des carrières sportives interroge un dispositif qui commence à 20 ans. Ainsi certains sportifs peuvent-ils être conduits à travailler jusqu’à 70 ans.

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous demandons donc un rapport sur l’allongement de cette durée.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 3984 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias : Je retire cet amendement, qui est satisfait par l’amendement de M. Savin, qui a été volé… Pardon : voté ! Je sais bien qu’il n’y a jamais de vol ici…
Je regrette bien sûr que nous n’ayons pu utiliser la même procédure pour les chercheurs de haut niveau, qui auraient pu voir leur retraite complétée de la sorte.
Quoi qu’il en soit, permettez-moi de vous dire un mot ! (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nihil licet dimittere nobis, non licet dimittere uobis ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme Sophie Primas : Au moins, on n’a pas l’impression d’entendre un perroquet !

M. Bernard Bonne : Cela remonte le niveau.

M. le président : L’amendement n° 3984 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n° 4971, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3984 rectifié
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Il fait l’objet d’un débat dans les commissions en charge du sport et dans celles en charge des affaires sociales du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Au risque de me répéter (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), laissez-moi vous dire que vous avez décidé de dévitaliser la fonction parlementaire par l’addition de toutes les procédures que vous offrent la Constitution et le règlement du Sénat. Vous espériez sans doute que nous vous laisserions la retraite des Français entre les mains des droites coalisées. Nous ne sommes pas dupes, les Français non plus. Nous ne lâcherons rien jusqu’au terme de ce temps de faux débat ou de supposé débat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Nous avons travaillé et les propositions qui sont faites sont de vraies propositions, que vous refusez d’entendre en bâillonnant le Sénat.

Mme Sophie Primas : C’est vous qui le bâillonnez !

Mme Corinne Féret : Les auteurs de ce sous-amendement souscrivent à l’idée d’une remise d’un rapport sur la possible compensation par l’État des trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau en complétant, à hauteur de quatre trimestres par an, pour tous les régimes de retraite de base, les droits à pension de ces sportifs aux carrières extrêmement courtes.
Afin que ce rapport ne reste pas lettre morte, ils souhaitent que soit expressément prévu, aux termes de la loi, que celui-ci fasse l’objet d’un débat dans les quatre commissions parlementaires des affaires sociales et des affaires culturelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Le débat sur les sportifs de haut niveau a déjà eu lieu, et des trimestres supplémentaires ont été prévus. Les rapports demandés sont donc tout à fait inutiles.
La commission est donc défavorable à l’amendement et au sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.