Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 10 (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 10 (suite)

debate, 10/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 4584, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Monsieur le ministre, si, à l’alinéa 29 de l’article 10, vous insérez après le mot « décret » les mots « pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat », vous garantirez davantage de dialogue social.

M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4693, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cette réforme des retraites soulève de multiples problèmes, tant du point de vue de la procédure – on le voit bien dans le déroulement des débats au Parlement – que vis-à-vis de la mise en œuvre de la réforme.
Nous vivons une limitation préoccupante de nos droits d’opposition, cela a été dit et répété. Le Gouvernement a utilisé un véhicule législatif très limitatif, qui empêche les deux chambres de discuter au fond ; comme si cela ne suffisait pas, la droite sénatoriale ne s’est pas gênée pour abuser des dispositions du règlement afin d’écourter encore davantage les débats.
Leur objectif est d’empêcher la discussion, au fur et à mesure que dimanche soir se rapproche. D’où l’activation de l’article 42 de notre règlement, qui a limité grandement le nombre de nos interventions, et la mise en cause régulière de notre droit d’amendement. Nos nombreux sous-amendements à l’amendement de M. le rapporteur portant réécriture de certains alinéas de l’article 7 ont été déclarés irrecevables mardi soir ; aujourd’hui, le recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution a rendu nos débats extrêmement peu pertinents.

Mme Sophie Primas : On n’avait pas entendu ce discours depuis longtemps…

M. le président : Je vous prie de revenir à l’objet de votre amendement, mon cher collègue.

M. Thomas Dossus : Il y a un autre problème de procédure. Il est prévu, dans le projet de loi, de procéder par voie de décret pour de nombreux sujets, mais c’est oublier l’importance de consulter les acteurs qui connaissent le mieux les réalités du terrain du monde du travail.
En plus d’ignorer les milliers de Françaises et de Français opposés à la réforme, ainsi que la contestation franche des syndicats, les auteurs de ce projet de loi négligent le rôle des acteurs qui connaissent le mieux le monde du travail.
Il en est ainsi pour la définition du minimum contributif, le fameux Mico. Son montant pourra être augmenté par décret, mais aucune consultation préalable n’est prévue.
C’est pourquoi le groupe écologiste demande que le Mico ne puisse être augmenté qu’après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4694, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) est un organisme consultatif placé sous l’autorité de la Première ministre. Il succède au comité interministériel de la famille et au Haut Comité consultatif de la population et de la famille, qui avait été créé après la Libération.
Le HCFEA vise à conseiller le Gouvernement sur les questions démographiques qui se posent surtout à long terme. Sa mission est notamment d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
À ce titre, il devrait être entendu lors des discussions sur le montant du Mico.
Aussi, cet amendement vise à spécifier que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du HCFEA.

M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4695, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à garantir que l’augmentation du Mico ne pourra être accomplie par un simple décret, car on risquerait ainsi de passer outre les différentes réalités du terrain.
Cet amendement a plus particulièrement pour objet de faire en sorte que le montant du minimum contributif ne puisse être fixé sans que le Comité national consultatif des personnes handicapées ait été consulté. Cette consultation est essentielle, car notre système de retraite ne tient pas suffisamment compte des personnes en situation de handicap, dont le parcours, difficile, est trop souvent semé d’embûches.
Je tiens à rappeler que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de six points supérieur au taux de chômage moyen, atteignant 14 %, contre 8 % pour l’ensemble de la population.
De plus, ces personnes ont souvent des carrières hachées, ce qui aggrave la faiblesse de leurs pensions. Malheureusement, une fois à la retraite, elles sont beaucoup trop souvent confrontées à la pauvreté. En effet, le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap ou en perte d’autonomie est très nettement supérieur à celui des autres retraités, atteignant 12,7 %, contre 8 % pour l’ensemble des retraités, selon les derniers chiffres de la Drees. C’est injuste et cela montre, une fois de plus, qu’il est urgent de lutter contre la pauvreté dans notre pays.
C’est dans ce contexte que nous proposons, par cet amendement, que le décret définissant le montant du minimum contributif ne soit pris qu’après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées.

M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4696, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à empêcher que le montant du Mico soit laissé à la seule discrétion du Gouvernement ; on risquerait ainsi d’ignorer les réalités et les parcours de vie des personnes concernées.
Nous demandons donc que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté pour avis, ce qui permettrait de limiter la casse…
En effet, ce projet de loi est profondément injuste pour les femmes, qui sont affectées de manière disproportionnée par nombre de dispositions de cette réforme. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le ministre chargé des relations avec le Parlement, Franck Riester, qui a lui-même déclaré sur l’antenne de Public Sénat que « les femmes sont un peu pénalisées et un peu plus impactées que les hommes par cette réforme ».
En effet, les femmes devront travailler en moyenne neuf mois de plus, alors que les hommes ne devront travailler que cinq mois de plus. Par ailleurs, 60 % des économies immédiates liées au décalage de l’âge de départ à la retraite sont assumées par les femmes, alors même que l’écart des pensions de droit direct entre les hommes et les femmes est de 39 %.
Qui peut trouver cela juste ? Qui peut approuver une réforme qui demande aux femmes de travailler plus longtemps, alors qu’elles sont moins bien payées que les hommes ? Pourquoi y a-t-il de tels écarts ?
La réponse est simple : les femmes ont souvent des carrières hachées, car, au sein des couples, ce sont souvent elles qui s’occupent des enfants, de la famille, du ménage ; ce sont elles qui assument les tâches du « prendre soin », ou, comme on dit, du care.
Or, à chaque fois qu’elles s’occupent de ces tâches, elles ne cotisent pas pour leur retraite, contrairement aux hommes, qui, grâce à elles, peuvent aller travailler. C’est ainsi que, à la fin de la carrière, se creusent des inégalités inacceptables, entre les niveaux des pensions des femmes et des hommes.
Il faut donc prendre des mesures pour éviter que ces inégalités ne s’aggravent encore davantage.

M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4697, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Fédération nationale Solidarité femmes
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : C’est le dernier amendement…

M. René-Paul Savary : Déjà ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Thomas Dossus : … déposé par ma collègue Mélanie Vogel.
Le problème des politiques publiques est qu’elles perpétuent un biais de genre. Elles sont trop souvent conçues par et pour les hommes et ne tiennent guère compte des situations auxquelles peuvent être exposées les femmes. Trop souvent, elles sont adaptées à un parcours type, qui est celui d’un homme, sans tenir compte de celui des femmes. Dans le meilleur des cas, des adaptations sont faites à la marge pour mieux y répondre.
Dans ce cas spécifique, il convient d’être vigilant sur les conditions de définition du Mico. D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse, 80 % des bénéficiaires du Mico sont des femmes. Cela résulte du fait que les femmes ont plus souvent des carrières hachées et qu’elles ont en moyenne des salaires moins élevés. Ainsi, elles ont plus souvent des retraites très faibles ; voilà pourquoi elles sont éligibles au Mico.
Il convient donc de veiller à ce que les perspectives des bénéficiaires, c’est-à-dire majoritairement des femmes, soient mieux prises en compte.
En complément de l’amendement précédent, celui-ci vise à ce que le montant du Mico ne puisse être laissé à la seule discrétion du Gouvernement ; on risquerait ainsi d’ignorer les réalités et les parcours des personnes concernées. Nous demandons donc que la fédération nationale Solidarité Femmes soit consultée pour avis.

M. le président : La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2911 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil d’orientation des retraites
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Conseil d’orientation des retraites. Pourquoi ? Parce que chien échaudé craint l’eau froide, monsieur le ministre ! Nous avons entendu tellement d’imprécisions, malgré les jours et les nuits de débats.
Aujourd’hui encore, j’ai rencontré des personnes qui m’ont dit qu’elles allaient toucher au minimum 1 200 euros ; elles en étaient persuadées ! Mais je leur ai dit qu’il était question de cela voilà quelque temps, avant que l’on nous indique d’abord que seules 40 000 personnes seraient concernées, puis 20 000 ; et aujourd’hui nous ne sommes même pas sûrs de ce chiffre !
Autrement dit, il y a tout de même une sorte de mépris dans cette imprécision constante. C’est pourquoi nous demandons des précautions. Nous avons bien raison de les demander, parce que nous n’avons pas eu les réponses que nous devions attendre sur des points essentiels de ce projet de loi.
Je dois dire que je suis quelque peu frappé par la différence d’atmosphère, dans cette enceinte, entre hier et aujourd’hui. Il s’est passé quelque chose ce matin, me suis-je dit en arrivant… En effet, l’utilisation de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution a pour effet qu’il n’y a plus de réponses, plus de contradictions, plus d’explications de vote ni plus même de vote…

Mme Sophie Primas : Vous êtes tellement convaincant ! (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Pierre Sueur : Ma chère collègue, d’une certaine façon on annihile ce qui fait l’intérêt et le charme, la force et la profondeur du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Sur cet amendement, comme sur tous ceux qui tendent à demander des consultations avant de prendre un décret, nous émettons un avis défavorable.
Monsieur le ministre, je vous prie de publier vos décrets plus rapidement, sans attendre les vingt-cinq ou trente consultations demandées, qui retarderaient la revalorisation des petites pensions… (Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Avis défavorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4583, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des chambres d’agriculture
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : À la suite de M. Jean-Pierre Sueur, je vais essayer de défendre mon amendement, qui tend à demander la consultation des chambres d’agriculture. C’est une précaution de plus pour les chiens échaudés…

M. Olivier Paccaud : Ce ne sont pas les chiens qui sont échaudés, ce sont les chats ! (Exclamations amusées sur des travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. Jacques Fernique : M. Sueur a dit les chiens !

M. René-Paul Savary : Cela mérite un rappel au règlement ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : Cela suffit, mes chers collègues ! Laissons les débats se poursuivre, il ne sert à rien de les retarder… Merci de reprendre votre présentation, monsieur Fernique !

M. Jacques Fernique : J’aimerais bien, monsieur le président, mais j’ai terminé… (Rires et applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2158, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Seconde phrase
Remplacer les mots :
dans la même proportion
par les mots :
à due concurrence
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2159, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, dont le maximum est fixé par décret et qui est
par les mots :
fixé par décret et
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Rédactionnel !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable !

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 2160, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 36, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Rédactionnel aussi !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Favorable également !

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 3325, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale la portant à 85 % du SMIC.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Bonjour, mes chers collègues ! (Sourires et applaudissements sur diverses travées.) Eh oui, il est plus de minuit ; peut-être les règles restreignant les rappels au règlement ne s’appliquent-elles plus…
Cet amendement vise à demander un rapport qui évaluera le nombre de personnes qui bénéficieront pleinement de la revalorisation de la pension minimale à hauteur de 85 % du Smic.
Je pense que c’est d’une grande importance, car il y a une démonétisation de la parole du Gouvernement sur ce sujet. Il nous faut résoudre ce problème ; pour ce faire, nous avons besoin d’un rapport.
Comme cela a été dit, la grande majorité des personnes ne travaillent qu’un an ou deux au Smic – en temps normal –, mais, selon la Dares, les périodes plus longues passées à ce niveau de rémunération concernent une part minoritaire de salariés qui restent durablement rémunérés à ce niveau. En moyenne, chaque année, toujours selon la Dares, seuls 2 % des salariés sont rémunérés au salaire minimum depuis au moins deux ans.
Ainsi, on ne voit pas très bien comment la revalorisation du Mico pourrait atteindre 40 000 bénéficiaires, ou même 13 000, comme cela a été annoncé.
Si l’on se concentre sur les périodes passées avec un salaire proche du seuil du salaire minimum, c’est-à-dire les intervalles de temps caractérisés pour les individus, sur une période donnée, par une ou plusieurs années consécutives où ils touchent un salaire proche du Smic, les deux tiers d’entre eux n’y restent qu’une seule année. Moins de 10 % des périodes rémunérées au salaire minimum durent plus de trois ans.
Cependant, il y a une chose importante à noter, compte tenu de ce que nous avons dit sur le sas de précarité, qui est sans doute la conséquence sociale la plus grave de cette réforme. Je pense à ces personnes qui restent dans le sas de précarité pendant deux ans. Le risque accru de se maintenir durablement autour du niveau de rémunération minimum se fait davantage sentir après 50 ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.
L’amendement n° 4600, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment les risques de retards dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, liés à la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement déposé par notre collègue Joël Labbé et signé par l’ensemble des membres de notre groupe vise à évaluer les risques de retard dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, à la suite de la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi.
D’après un rapport de la Drees de 2020, les modifications des règles d’attribution du minimum contributif ont entraîné des retards dans le traitement des demandes, retards dont l’incidence sur la baisse des attributions de ce minimum n’est pas négligeable. En effet, le versement du Mico implique que les régimes concernés connaissent l’ensemble des droits à la retraite de l’assuré ; or, dans la pratique, ce n’est parfois pas le cas, ou ça l’est tardivement. Nombre de dossiers d’attribution du minimum contributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018 n’avaient toujours pas été traités en 2019.
C’est également le constat fait par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en octobre 2020. La grande complexité des minima de pension a eu pour effet que, en pratique, au 31 décembre 2018, en raison des insuffisances de coordination entre les régimes de retraite, les dossiers de 500 000 personnes restaient durablement en suspens, alors qu’elles avaient pris leur retraite et étaient potentiellement éligibles au minimum contributif servi par le régime général.
Cette situation est susceptible de priver certaines d’entre elles de leurs droits, malgré des versements d’acompte d’une partie de leurs ressources mensuelles, qui sont en moyenne d’environ 130 euros.
Les conséquences de ces retards sont très problématiques, puisque le Mico concerne des personnes pour qui un versement de 130 euros constitue, en proportion, une part importante de leurs revenus.
Autre conséquence négative pour les bénéficiaires : les avances auxquels ces retards donnent lieu pourront être régularisées a posteriori. Ainsi, alors même que les retraités concernés ne bénéficient que de revenus très modestes, rien ne leur garantit que l’avance offerte corresponde bien à leurs droits et qu’ils n’auront pas à en rembourser une partie, voire l’intégralité si finalement le droit au Mico n’est pas ouvert. C’est une source d’insécurité supplémentaire pour des publics déjà précaires.
Avec votre réforme, dont la mise en œuvre est précipitée du fait du choix du véhicule législatif, que nous n’avons de cesse de contester, on peut craindre que ces retards soient d’autant plus nombreux, ce qui viendrait ainsi pénaliser encore davantage des individus en situation de précarité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Défavorable !

M. le président : Le vote est réservé.
Le vote sur l’article 10 est également réservé.

M. Fabien Gay : Et les explications de vote sur l’article, monsieur le président ?

M. le président : Mon cher collègue, il n’y a pas d’explications de vote (M. Fabien Gay marque son étonnement.), mais seulement des prises de parole sur article.
Comme il n’y a pas de vote, il n’y a pas non plus d’explications de vote ! (M. Fabien Gay acquiesce.)