Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Demande de clôture
debate, 08/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Monsieur le président, sur le fondement de l’article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture des explications de vote sur l’amendement n° 2633 rectifié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est honteux !
M. David Assouline : Vous ne pouvez pas faire ça !
M. Bernard Jomier : Il n’y a qu’un amendement !
M. le président : Je suis saisi, par M. Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains, d’une demande de clôture des explications de vote sur l’amendement n° 2633 rectifié. (Exclamations indignées sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
En application de l’article 38, alinéa 1, du règlement, la clôture peut être proposée lorsqu’au moins deux orateurs d’avis contraire sont intervenus.
Peuvent prendre la parole sur cette proposition un orateur par groupe et un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président Retailleau, vous avez fait tomber quasiment tous nos amendements sur l’article 7 ! (On s’en félicite sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous voulez le débat le plus restreint possible. Même vos collègues ne peuvent présenter leurs amendements. C’est la secte Jones, un vrai suicide collectif !
Nous avons un amendement important qui porte sur les bonifications pour les agentes de la fonction publique et les majorations de durée d’assurance pour les femmes du secteur privé, et vous ne voulez même pas discuter celui-là ! Un 8 mars ! Vous rendez-vous compte ? C’est une honte ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Mais vous ne voulez pas discuter !
Mme Laurence Rossignol : C’est non plus une application du règlement, mais une volonté délibérée de faire taire l’opposition par tous les moyens, y compris sur des sujets déterminants. Vous n’allez pas nous expliquer que nous sommes hors sujet avec cet amendement !
Et tout à l’heure, sur les amendements de M. Savary, aurons-nous le droit de nous exprimer ? Faut-il demander la permission écrite, avec les formes, au président de séance ?
« Monsieur le président, pourriez-vous nous indiquer si nous aurons le droit de nous exprimer ?
« Je vous remercie beaucoup de votre attention. »
Est-ce cela l’idée : nous humilier ? Mais ce n’est pas nous que vous humiliez ; ce sont les femmes, toutes les femmes ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. David Assouline : Je n’ai jamais vu cela !
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Sur l’application de cet article 38, on entend beaucoup de récriminations, mais j’aimerais que nous nous souvenions des conditions dans lesquelles nous avons fixé tous ensemble cette règle de « bien vivre ensemble ». (M. David Assouline s’exclame.)
Cette disposition est issue d’une recommandation faite dans un rapport réalisé en mars 2015 par un membre UMP de la majorité de l’époque et un membre PS de l’opposition. Le bureau du Sénat a adopté ce rapport. Cette recommandation a été inscrite à l’article 10 de la proposition de résolution que le président Larcher a déposée. Vous pouvez aller voir les travaux, tant en commission qu’en séance : cet article 10, désormais article 38 dans notre règlement, qui est un peu notre constitution commune, n’a fait l’objet d’aucune remise en cause ni d’aucun amendement. Il a été adopté sans modification, ce qui montre qu’il a reçu un large assentiment. Autrement dit, il n’y a pas eu de révolution au Palais du Luxembourg.
J’ajoute que ce « chantier » sur le règlement faisait suite à de premières réflexions entamées par Jean-Pierre Bel, à l’époque président du Sénat.
J’ai entendu hier un orateur s’exprimant des travées de la gauche dire que « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». Cet adage s’applique parfaitement à la situation que nous vivons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président Retailleau, vous dégainez l’article 38 pour nous empêcher de parler. Du côté du groupe Les Républicains, on va chercher à minimiser cette atteinte en expliquant que nous sommes déjà mercredi et que nous avons suffisamment débattu…
M. David Assouline : Pas de l’article 7 !
Mme Laurence Cohen : Telle n’est pas la conception que nous avons du débat.
L’article 7 est vraiment le cœur de la réforme, et, en plus, vous attaquez un amendement, le 8 mars… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Eh oui, mes chers collègues, ne vous en déplaise, c’est la journée de lutte pour les droits des femmes. Or cet amendement ouvre justement un débat sur notre conception de l’égalité professionnelle et des retraites, notre conception de la progression des salaires et des carrières féminines.
Et vous n’en voulez pas !
Par ailleurs, j’entends une petite musique dans les rangs LR, approuvée par le Gouvernement, et que j’ai dénoncée au nom de mon groupe lors de la discussion de la motion référendaire : vous voulez favoriser non pas les femmes en général, mais les mères de famille ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est un choix vraiment problématique. Nous, nous voulons l’égalité absolue pour toutes les femmes.
Enfin, monsieur Retailleau, vous n’avez pas dû lire l’amendement de ma collègue, qui porte justement sur les droits familiaux, ce qui devrait vous intéresser, vous qui considérez que le modèle familial « papa, maman, les enfants » est le nec plus ultra ! Réfléchissez un peu ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Bruno Retailleau s’esclaffe.)
M. Max Brisson : Caricature !
M. Olivier Paccaud : Eh oui ! Nous défendons la famille traditionnelle ! (M. André Reichardt renchérit.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’invite les Français à réécouter les trois interventions sur l’amendement avant que ne soit opposée la demande de clôture. Elles portaient vraiment sur le fond. Quand je parlais de patrimoine retraite et de calcul actuariel, j’étais sur le fond.
J’en déduis que vous ne voulez pas que nous débattions de l’article 7.
Je vous rappelle quand même qu’à l’Assemblée nationale vous avez osé prendre les syndicats à témoin, en regrettant que l’article 7 ne soit pas débattu.
Nous y sommes ! Nous avons jusqu’à dimanche et nous aurions pu passer au moins deux jours sur l’article 7. Mais vous ne voulez pas discuter de cet article, parce qu’il porte en lui les conséquences inégalitaires et brutales de ce texte pour les travailleurs. C’est avec cet article que vous allez leur prendre 18 milliards d’euros.
En revanche, vous êtes tout à fait disposés à parler des autres articles, ceux qui rendent aux travailleurs 3 milliards d’euros sur ce qu’ils ont payé.
Pas de référence aux 18 milliards d’euros et à leurs conséquences sur la pénibilité du travail, sur les femmes, sur les ouvriers, mais tout, jusqu’à dimanche, sur les 3 petits milliards d’euros pour atténuer la brutalité de cette réforme, lesquels sont l’unique objet de la communication gouvernementale.
Nous voulons bien discuter des mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme, mais, avant, il faut parler de son caractère précisément brutal, c’est-à-dire de l’article 7, que vous voulez escamoter pour mieux mettre l’éclairage sur les mesures d’accompagnement. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : Mes chers collègues, il y a encore beaucoup d’amendements sur l’article 7, ce qui nous permettra, je l’espère, d’aborder le fond du sujet.
Pour l’instant, nous sommes dans l’application du règlement, dont l’article 38 prévoit strictement les modalités du débat sur la proposition de clôture, formulée en l’occurrence par le groupe Les Républicains, avec un orateur par groupe.
La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste.
M. Michel Canévet : Quand j’entends mes collègues, j’ai l’impression que certains confondent débat et obstruction. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.) À quoi a-t-on assisté depuis plusieurs jours si ce n’est à des tentatives d’obstruction ? Ce n’est pas du débat !
Le débat pourrait avoir lieu si vous étiez respectueux de la capacité de chacun à pouvoir s’exprimer. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Le groupe Union Centriste regrette que, par l’obstruction, par la prolongation des débats, par des amendements qui n’ont aucun sens et qui sont similaires les uns aux autres, le débat soit entravé. Seraient-ils présentés rationnellement, alors le débat pourrait avoir lieu. De fait, nous n’avons pas d’autre choix que de soutenir la proposition qui vient d’être faite pour pouvoir avancer et examiner les vrais sujets à l’ordre du jour. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : Conformément à l’article 38, alinéa 3, je consulte le Sénat sur cette proposition.
(La clôture est prononcée.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous en rendrez compte au peuple !