Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression de l’article 2

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression de l’article 2

debate, 05/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quarante-huit amendements identiques.
L’amendement n° 287 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 319 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 348 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 373 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 456 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 511 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 525 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 574 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 586 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 673 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 702 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 733 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 815 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 828 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 868 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 903 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 931 est présenté par Mme Artigalas.
L’amendement n° 948 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 986 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1021 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1034 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1067 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1103 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1168 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1212 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1242 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1285 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1321 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1345 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1378 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1411 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1441 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1509 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1597 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1627 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1657 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1666 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1698 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1754 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1796 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1824 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1851 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1869 est présenté par M. Cozic.
L’amendement n° 1900 est présenté par M. P. Joly.
L’amendement n° 1997 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2076 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2264 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 3170 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces quarante-huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 287.

M. Rémi Féraud : Après les interventions sur l’article de plusieurs de mes collègues de gauche, puis celle de M. le ministre à l’instant, assez longue et précise, sur la question de l’emploi des seniors, je vous propose le premier amendement de suppression de l’article 2.
L’intervention de M. le ministre me renforce dans la conviction qu’il faut supprimer cet article, non pas parce que nous n’aimons pas les gadgets – après tout, cet article pourrait ne servir à rien, ou à pas grand-chose, et ce n’est pas grave –, mais parce qu’on ne résout pas un problème aussi grave que le chômage des seniors dans notre pays avec un gadget !
Si ce que l’on sait de la note du Conseil d’État est exact, peut-être cet article, et ce serait là son seul caractère financier, vaut-il solde de tout compte en matière d’emploi des seniors.
Or le chômage des seniors est un sujet dramatique dans notre pays. La réforme des retraites que vous proposez, monsieur le ministre, va bien plus l’aggraver que vous ne le dites.
Parmi les différents éléments qui ont été révélés ces dernières semaines, qui montrent les approximations, les contre-vérités, les erreurs aussi du Gouvernement dans la présentation de sa réforme, il y a l’étude de l’Unédic, selon laquelle votre réforme, monsieur le ministre, pourrait augmenter de 100 000 le nombre de seniors au chômage dans notre pays. Pour quel coût pour les finances publiques dans leur ensemble ? Nous ne le savons pas ! Combien de difficultés sociales seraient-elles accrues, prolongées, aggravées ? Nous ne le savons pas non plus. Nous avons évidemment besoin de le savoir.
Nous proposons cet amendement de suppression de l’article pour que vous ne puissiez pas mettre la charrue avant les bœufs. Vous proposez de reporter la concertation sur l’emploi des seniors et certains dispositifs à la fin de l’année 2023. Commencez par faire de même avec votre réforme des retraites !

M. le président : L’amendement n° 319 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 348.

Mme Isabelle Briquet : L’article 2 instaure un index seniors pour valoriser les bonnes pratiques dans les entreprises. Pour ce faire, il rend obligatoire la publication d’indicateurs par celles-ci.
Cet index seniors aurait du sens s’il figurait dans une loi favorisant véritablement l’emploi des salariés âgés. J’ai bien entendu vos propositions, monsieur le ministre, et nous attendons évidemment avec impatience les dispositions en faveur de l’emploi des seniors que vous nous soumettrez dans le cadre d’un véritable projet de loi relatif au travail.
En l’espèce, un index sans objectif ni sanction pour non-respect de celui-ci n’aura aucun effet sur les entreprises, qui ont plutôt tendance à pousser les plus âgés vers la sortie.
Nous le savons, les deux tiers des licenciements et des plans sociaux sont subis par ces salariés. La situation des seniors sur le marché du travail en France n’est pas bonne et ce n’est pas un index seniors qui y changera quoi que ce soit.
À cet égard, les chiffres de la Dares parlent d’eux-mêmes. En 2021, le taux d’emploi des seniors en France était nettement inférieur à celui de l’Union européenne. Par ailleurs, la part des temps partiels parmi les seniors qui occupent un emploi augmente considérablement avec l’âge.
La réforme des retraites du Gouvernement, conjuguée à la réforme de l’assurance chômage, va faire basculer dans la précarité les autres, les demandeurs d’emploi proches de l’âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd’hui à 62 ans. Leur durée d’indemnisation du chômage sera amputée de six mois. Leur seule perspective sera alors le RSA, lui-même conditionné à quinze heures d’activité par semaine. Il est sûr que, à la fin d’une vie de labeur, cela fait rêver !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 373.

Mme Corinne Féret : Nos collègues Monique Lubin et René-Paul Savary, dans leur rapport sur l’emploi des seniors publié en 2019, indiquaient qu’il n’existe « aucun dispositif miracle, ni incitatif ni punitif, qui puisse régler à lui seul le problème de l’emploi des seniors ».
Avec cet index seniors, le Gouvernement enjoint aux entreprises de publier des indicateurs ; il n’impose pas une obligation de résultat. La nuance est importante. Cet index seniors risque donc d’être inefficace pour l’amélioration de l’emploi des seniors.
Pourtant, celui-ci est un paramètre clé du système de retraite. Sans même toucher à l’âge de départ, une augmentation de dix points du taux d’emploi des 55-64 ans équilibrerait le système de retraite d’ici à 2032, et ce même si l’on tient compte des 30 milliards d’euros de surcoûts compensés par l’État employeur, notamment pour les fonctionnaires et les régimes spéciaux des entreprises publiques.
À l’inverse, la Drees a estimé qu’un report de deux ans de l’âge légal de départ à la retraite engendrerait un surcoût, pour l’ensemble des prestations hors assurance chômage, de l’ordre de 3,6 milliards d’euros, soit 35 % des économies que la réforme du Gouvernement est censée permettre d’ici à 2027.
D’autres mesures auraient été plus efficaces pour améliorer l’emploi des seniors ; en tout cas, démonstration est faite que cette proposition de mettre en place un index n’apporte rien d’utile.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 456.

M. Jean-Luc Fichet : C’est un drôle de raisonnement : d’un côté, on dit qu’on va reporter l’âge de départ à la retraite à 64 ans, ce qui impose deux années de plus de travail aux seniors ; de l’autre, on enjoint aux entreprises de donner des indications sur le niveau d’emploi des seniors. C’est leur infliger une charge administrative de plus, alors qu’elles se plaignent déjà d’en subir beaucoup, pour donner des informations qui, somme toute, ne serviront à rien.
Les seniors mis à l’index ne sont pas des fainéants. Ce ne sont pas des gens qui ne veulent pas aller travailler. La plupart d’entre eux, malheureusement, se retrouvent soit au chômage, soit en arrêt de travail de longue durée. Il leur faut des dispositifs d’accompagnement, de la formation professionnelle, mais aussi des offres d’emploi qui soient adaptées à leur situation d’hommes ou de femmes de 60 ans.
Prenons un exemple qui m’est familier : en Bretagne, dans l’industrie agroalimentaire, on sait qu’une personne qui a travaillé à la chaîne pendant 25 ou 30 ans est totalement épuisée. Souvent, elle a subi des interventions chirurgicales pour des troubles musculo-squelettiques. Évidemment, il lui est difficile de retrouver un travail. Si l’on met en place des mesures d’accompagnement et qu’on lui trouve un poste adapté, croyez-moi, elle sera très heureuse de pouvoir s’épanouir dans un nouveau boulot.
Cet amendement tend à supprimer l’article 2, car l’index n’est pas signifiant.

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 511.

M. Yan Chantrel : Monsieur le ministre, votre réforme est injuste et l’article 2 sera inefficace pour maintenir les seniors en emploi jusqu’à 64 ans.
Il suffit de consulter les études de la Dares et de la Drees pour mesurer l’ampleur de l’enjeu. Seuls 35 % des 60-64 ans occupent un emploi et 20 % des 427 000 ruptures conventionnelles individuelles concernaient les plus de 50 ans en 2020. Selon la Drees, 1,4 million de personnes âgées de 53 à 69 ans ne perçoivent ni revenus d’activité ni pension de retraite.
Reporter de deux ans l’âge légal de départ à la retraite sans avoir obtenu au préalable des résultats tangibles en matière d’emploi des seniors n’est pas responsable et aurait des conséquences graves.
Une telle mesure se traduirait par une aggravation de la précarité des seniors qui, après avoir épuisé leurs droits au chômage – que vous avez déjà rogné dans votre récente réforme –, seront poussés vers les minima sociaux et devront recourir à d’autres filets de sécurité en attendant d’accéder à leur pension de retraite.
Maladie, incapacité, préjugés négatifs des employeurs, manque d’accès à la formation : telles sont les principales raisons qui expliquent le faible taux d’emploi des seniors. Ce n’est donc pas un index aux modalités inconnues qui permettra d’y remédier, mais la mise en œuvre d’un véritable plan pour les seniors, passant par l’amélioration des conditions de travail et l’investissement dans la formation.
Vous avez déclaré que des dispositifs consacrés à l’employabilité des seniors seraient proposés dans un futur projet de loi sur le travail. N’attendez pas de nous un chèque en blanc ! Vos mesures hypothétiques seront longues à se concrétiser, alors que la présente réforme des retraites aura un impact immédiat sur les individus, fragilisant davantage une tranche d’âge en grande difficulté d’accès à l’emploi.

M. le président : L’amendement n° 525 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 574.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Comme mes collègues, j’ai déposé un amendement de suppression de cet article.
Je souhaite indiquer au Gouvernement et à la majorité sénatoriale que le problème est pris à l’envers. Une étude montre en effet qu’une hausse de 10 % du taux d’emploi des seniors permettrait de résoudre le problème financier invoqué par le Gouvernement. Il aurait donc fallu déposer un projet de loi réformant le travail des seniors avant d’entreprendre cette réforme des retraites.
M. le ministre a détaillé de manière très précise l’ensemble du dispositif. La sanction financière, hypothétique, mais prévue par le texte, serait reversée à la Cnav. Je vois poindre là une forme d’habileté. Peut-être le Gouvernement imagine-t-il ainsi contourner la difficulté que constituerait l’irrecevabilité constitutionnelle de ce dispositif au sein d’un PLFRSS.
Je dis au ministre et à ceux qui pourraient être convaincus par cet argument qu’il n’en est rien. En effet, les sanctions prononcées en cas de non-publication des indicateurs demandés ne seraient effectives qu’après l’échéance d’un an.
Selon Michaël Zemmour, devenu célèbre depuis qu’il a débusqué la tartufferie de la pension minimale à 1 200 euros, on peut estimer que la réforme des retraites augmentera de 60 000 le nombre d’allocataires des minima sociaux – RSA et ASS. Le nombre de personnes au chômage indemnisées augmenterait, lui, de 84 000. Il y aurait donc 150 000 à 200 000 personnes supplémentaires dans le sas de précarité entre l’emploi et la retraite.
C’est pour cela que nous ne voulons pas de cette réforme. D’ailleurs, ce que propose la droite du Sénat est encore pire que ce qui figure dans cet article ; nous aurons l’occasion d’y revenir.

M. le président : L’amendement n° 586 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 673.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par cet amendement, je demande la suppression de l’article 2. Sans contrainte pour les entreprises, ce dispositif n’aura aucun impact concret sur l’emploi des seniors.
À 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite. Ces personnes peuvent être en situation d’invalidité, toucher le RSA, ou encore être au chômage ; elles sont donc dans une grande précarité et leur fin de carrière est marquée par une grave insécurité.
Selon le ministère du travail, en 2020, le taux d’emploi des 55-64 ans était de 53,8 %, sous la moyenne européenne et très loin de ce qu’on observe en Suède et en Allemagne, où il dépasse les 70 %. Deux tiers des victimes de licenciements et de plans sociaux sont des seniors.
Alors, plutôt que de repousser l’âge légal de départ à la retraite, offrons aux seniors une meilleure insertion dans l’emploi jusqu’à l’âge légal actuel, fixé à 62 ans.
Pour dissuader les politiques anti-seniors de certaines entreprises, travaillons sur la pénibilité au travail, œuvrons à l’amélioration des conditions de travail.
Les quatre critères de pénibilité que vous avez supprimés en 2018 expliquent la difficulté d’emploi des seniors, qui sont cassés à 50 ans, voire plus tôt encore. Ils souffrent de troubles musculo-squelettiques, c’est-à-dire de douleurs intenses, pour avoir travaillé dans le froid, dans des postures pénibles, avec des vibrations mécaniques, ou avoir été exposés à des risques chimiques.
Ces conditions de travail empêchent ensuite d’occuper les emplois proposés par certaines de nos entreprises, pourtant demandeuses de main-d’œuvre, notamment l’industrie agroalimentaire fort présente dans ma région.
En l’absence de contreparties demandées aux entreprises pour améliorer les conditions de travail, je crains que, à l’image de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce dispositif ne soit ni utile ni efficace.

M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 702.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise également à supprimer l’article 2, qui instaure un index seniors.
La réforme qui nous est proposée obligerait à travailler plus longtemps alors même que les seniors connaissent des difficultés à trouver un emploi, notamment dans les grandes entreprises.
Cet index aurait pour objet de valoriser les bonnes pratiques en s’imposant, dès 2023, aux entreprises de plus de 1 000 salariés, puis aux entreprises de plus de 300 salariés – en recul par rapport à ce qui avait été proposé à l’Assemblée nationale, où le seuil prévu était de 50 salariés.
La seule obligation serait de publier un indicateur, sous peine d’une sanction relativement faible. Cela pourrait avoir un intérêt si les entreprises subissaient des conséquences au cas où leur note serait insatisfaisante. Il faut une obligation de résultat, en d’autres termes. Mais nous n’y sommes pas, car le Gouvernement a reculé face au Medef en refusant d’associer l’index seniors à des sanctions comme il était initialement envisagé.
Sans sanctions, cet index n’aura aucun pouvoir de contrainte et aucune efficacité, comme mes collègues l’ont bien expliqué.
Les chiffres sont parlants : à 60 ans, un tiers des seniors sont déjà sans emploi. Au-delà, cette proportion se dégrade très rapidement. Cette réforme ne fera qu’allonger le sas de précarité ; elle aura des conséquences désastreuses pour de nombreuses personnes qui seront au chômage, puis au RSA. Or l’index prévu à cet article ne va pas vraiment améliorer la situation de l’emploi.

M. le président : L’amendement n° 733 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 815.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le ministre, nous souhaitons supprimer cet article 2, qui instaure l’index seniors.
Il s’agit en effet d’un véritable cavalier social, qui ne relève pas du financement de la sécurité sociale, mais d’une loi Travail en faveur de l’emploi des salariés âgés. Le Gouvernement confirme ainsi que cette réforme des retraites n’aurait jamais dû passer par un PLFRSS. Ce n’est que de la petite manœuvre politique, mobilisant de surcroît une procédure d’urgence, ce qui semble d’une constitutionnalité douteuse. D’où l’intérêt de disposer des éléments du fameux rapport du Conseil d’État !
En outre, un index sans objectifs ni sanction de leur non-respect n’aura aucun effet sur la culture des entreprises, qui considèrent les salariés de plus de 55 ans, voire de plus de 50 ans, comme une variable d’ajustement. Les deux tiers des licenciements et des plans sociaux sont en effet subis par ces salariés.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 2, de manière à confirmer le vote émis par l’Assemblée nationale il y a quelques jours.
Le fait que le Gouvernement, par le truchement de la procédure prévue à l’article 47-1 de la Constitution, présente cet article devant le Sénat est une nouvelle preuve du peu de considération qu’il porte à la représentation nationale.
Retirez donc cet article et cette réforme ! Et au-delà de cet hémicycle, soyons nombreux, mardi, lors des manifestations !

M. le président : Les amendements nos 828, 868, 903, 931 et 948 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 986.

M. Claude Raynal : Mes collègues ont déjà bien défendu ces amendements de suppression de l’article 2.
On peut s’interroger, tout de même : cet index seniors ressemble vraiment à un cache-misère. Avec cette réforme purement financière, on ne répond pas du tout aux questions qui importent ; comme souvent, elles sont traitées dans le mauvais ordre, chacun ici le reconnaît. Nous aurions d’abord dû nous pencher sur la question du travail, nous demander comment faire en sorte que le taux d’emploi des seniors augmente. Tous les économistes le disent : on pourrait régler assez facilement la question du financement des retraites en améliorant sensiblement le taux de travailleurs âgés.
Mais nous n’y arrivons pas, car nous ne parvenons pas à faire les choses dans le bon ordre. Cela me rappelle la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nous étions tous d’accord pour dire qu’il aurait fallu d’abord expliquer comment les collectivités territoriales seraient traitées et de quelles mesures de remplacement elles bénéficieraient. Sur toutes nos travées, nous demandions ces informations avant que la CVAE ne soit supprimée.
Il est terrible, pour revenir au présent texte, que l’on prenne ainsi les choses à l’envers alors que cela fait six ans que ce sujet est en chantier ! On aurait bien eu le temps d’y travailler, mais on ne l’a pas fait. Et voilà qu’on nous propose un index seniors qui ne répond pas du tout à la question !
La majorité sénatoriale aussi nous proposera, tout à l’heure ou demain, des mesures qui auraient bien mieux trouvé leur place dans divers textes examinés au cours des dernières années.

M. le président : L’amendement n° 1021 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour présenter l’amendement n° 1034.

Mme Gisèle Jourda : Je suis toujours surprise que l’on aborde le sujet du recul de l’âge légal de départ à la retraite sans prendre des mesures d’envergure pour résoudre la question de l’emploi des seniors. Et ce n’est pas la lecture de cet article 2 qui me fera dévier de ce cheminement de pensée !
De telles mesures devraient pourtant être la clé de voûte d’une réforme ambitieuse des retraites, parce qu’elles répondraient à l’urgence sociale du travail et de l’emploi, mais aussi aux enjeux budgétaires qui vous inquiètent tant, mes chers collègues.
Une réforme ambitieuse passe par des mesures d’envergure pour mettre un terme à ce chiffre cruel : à 60 ans ou 61 ans, une personne sur quatre est inactive ou au chômage ! Injustice supplémentaire, dans ces données, les femmes sont particulièrement surreprésentées. Oui, il faut des mesures d’envergure, et non la création d’un simple index. Comment pouvez-vous croire une seule seconde que la solution passera simplement par la responsabilisation des entreprises, sans obligations ni sanctions ?
Regardez donc les chiffres de l’Unédic, monsieur le ministre ! Votre pari du retour mécanique à l’emploi concerne le plus souvent les seniors les mieux insérés, tels que les cadres ou les professions intermédiaires.
Ensuite, les répercussions de la réforme de 2010, qui décalait l’âge de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans, sont terribles. Entre 2010 et 2022, on a compté quelque 100 000 allocataires du chômage supplémentaires âgés de 60 ans et plus. Quelles conséquences cela a-t-il eues pour l’assurance chômage ? Au total, les dépenses d’indemnisation des plus de 55 ans ont augmenté de 38 % depuis 2010. Et comme la réforme de l’assurance chômage a modifié les règles d’indemnisation des seniors, la seule chose que vous avez à leur offrir maintenant n’est pas le maintien en emploi, mais la précarité, avec pour seul filet de sécurité le RSA.

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Gisèle Jourda : Et ce serait là une réforme de gauche ? Vous l’affirmiez ce matin, mais votre argumentation de la justification budgétaire d’une telle réforme ne tient plus ! (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Il faut vraiment conclure !

Mme Gisèle Jourda : C’est peut-être là votre objectif, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Procaccia : Vous répétez tous la même chose !

M. le président : L’amendement n° 1067 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1103.

M. Vincent Éblé : L’article 2 instaurant ce qu’on désigne sous le nom d’« index seniors » constitue bien sûr un cavalier social : il ne relève pas du financement de la sécurité sociale, mais d’une loi sur le travail, en faveur de l’emploi des salariés âgés.
L’affectation des pénalités dues pour non-publication dudit index seniors au financement de l’équilibre de la branche vieillesse de la sécurité sociale est extrêmement choquante : plus la loi sera respectée, moins nous aurons de moyens pour équilibrer une branche essentielle de notre système de sécurité sociale !
Surtout, elle contrevient gravement au principe d’universalité budgétaire, qui est l’un des cinq grands principes des finances publiques en France, avec le principe d’annualité, le principe d’unité budgétaire, le principe de spécialité budgétaire et le principe de sincérité budgétaire. Il s’agit d’une règle fondamentale du droit budgétaire. L’universalité implique le rassemblement dans un document unique, en une seule masse, de l’ensemble des recettes brutes, sur lesquelles doit s’imputer l’ensemble des dépenses brutes.
Ce motif juridique est parfaitement suffisant pour justifier la suppression de cet article 2 ; c’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1168 rectifié bis.

Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, vous avez annoncé que nous débattrions prochainement d’un projet de loi sur le travail. Je vous ai également entendu lancer quelques pistes intéressantes, dont certaines ont déjà été expérimentées. Ainsi, nous avons tous connu l’époque où un senior pouvait reprendre un emploi tout en touchant une allocation complémentaire de Pôle emploi, par exemple. Ce dispositif utile a été abandonné, comme celui des préretraites progressives.
J’espère que ce texte sur le travail comportera des mesures de ce type, mais pourquoi ne pas avoir l’avoir soumis au Parlement avant le présent texte, qui allonge la durée de cotisation ? Cela aurait été plus logique. J’ai foi en la parole publique et compte donc sur le Gouvernement pour que le projet de loi sur le travail soit substantiel.
Je m’inquiète toutefois en constatant que, sur l’assurance chômage, vous avez trouvé le moyen de réduire l’indemnisation des chômeurs de longue durée âgés de plus de 57 ans, alors qu’on sait très bien qu’à cet âge-là la possibilité de retrouver un emploi de manière pérenne est quasiment nulle. Actuellement, certes, les entreprises manquent de personnel et les choses se passent un peu mieux. Cependant, dans l’ensemble, nous avons quelques doutes sur votre sincérité.

M. le président : La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 1212.

M. Serge Mérillou : N’est pas Houdini qui veut ! Il s’agit du magicien le plus célèbre de l’histoire, un grand illusionniste. Somme toute, la création de cet index seniors est un tour de passe-passe, un écran de fumée dont le seul but, monsieur le ministre, est de donner l’illusion que vous vous souciez un tant soit peu du devenir et de la situation des salariés seniors, qui vont pâtir du report de l’âge de départ à la retraite.
C’est un fait, votre réforme, aux objectifs purement comptables, ne prend pas en compte une triste réalité : à 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite. La majorité d’entre elles sont en situation d’invalidité, allocataires du RSA ou au chômage. Souvent, elles vivent dans la précarité et, avec l’âge, rien ne s’arrange, puisqu’à 62 ans ce sont plus de 73 % des salariés qui n’exercent plus d’activité.
Cette réforme agrandit ce sas de précarité de manière inacceptable.
Face à ce problème, votre solution est de créer un index seniors, en rendant obligatoire, pour les entreprises d’une certaine taille, la publication d’indicateurs sur le recrutement ou le maintien en emploi de seniors. Une véritable révolution, quand on sait que la non-publication n’entraînera pas de sanctions, ou si peu ! En d’autres termes, cet index ne changera rien, car les entreprises ne seront pas contraintes d’embaucher davantage de seniors.
Cette mesurette est une preuve de plus que cette réforme ménage les entreprises au détriment des salariés. Vous cédez en effet à la loi des marchés. Vous succombez à la fascination d’un capitalisme financier qui broie les femmes et les hommes au service de l’intérêt des plus cupides. Vous confondez valeur travail et exploitation, justice sociale et servilité face aux grands actionnaires, à qui vous ne cessez de donner des gages. Votre réforme n’est ni juste ni progressiste.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1242.

Mme Victoire Jasmin : C’est l’opacité, monsieur le ministre, l’opacité complète ! L’index seniors est une forme de maltraitance institutionnelle des personnes âgées. Je demande sa suppression, car il n’est pas normal que vous proposiez de telles mesures, alors que les analyses d’ergonomie manquent dans les entreprises, et que les conditions de travail sont de plus en plus déplorables : absence de contrôle des documents uniques d’évaluation des risques professionnels et des démarches d’amélioration des conditions de travail, faible nombre d’inspecteurs du travail, manque de médecins du travail, défaut d’évaluation des différents risques dans les entreprises… J’ajoute que vous avez réduit les critères de pénibilité, et qu’il n’y a pas de transparence sur les revenus et les indicateurs de bien-être au travail.
À cet âge-là, beaucoup de personnes ne sont pas capables de faire face à tout ce que vous voulez leur proposer. Beaucoup sont en arrêt de travail pour raison médicale. En outre-mer, il est bien plus urgent de prendre des mesures pour les jeunes, car ce sont eux qui sont au chômage. Beaucoup de personnes ayant l’âge auquel vous souhaitez les mettre au travail sont déjà cassées, malades ou en longue maladie. Ce sont les jeunes qui ont besoin de travailler !
J’estime donc nécessaire de supprimer cet article et de revoir l’ensemble de votre copie.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1285.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’avoue que l’instauration d’un index seniors me laisse sceptique quant à ses réels effets bénéfiques. Indéniablement, l’emploi des personnes de plus de 60 ans est un véritable enjeu de société, mais il devrait faire l’objet d’une loi ordinaire spécifique.
Le taux d’emploi des 60-65 ans n’est que de 56 %, contre 81 % pour les 25-49 ans, selon les chiffres du ministère du travail. Cela reflète le taux de chômage, mais aussi le fait que ces personnes sont souvent touchées par des invalidités ou qu’elles sont devenues inactives. Comme notre taux d’emploi des seniors est inférieur à celui de la moyenne de l’Union européenne, la question du maintien dans l’emploi des seniors ne doit pas se poser simplement sous l’angle de cet index.
Celui-ci, d’ailleurs, non contraignant et non assorti de sanctions, ne peut permettre d’atteindre des objectifs précis. Il n’aura aucun effet sur les licenciements que subissent les salariés de plus de 55 ans, qui sont souvent les premiers concernés par les plans sociaux. Enfin, il n’a rien à voir avec le financement de la sécurité sociale. C’est un cavalier social, qui cache la nécessité d’une véritable loi sur le travail et notamment l’emploi des salariés de plus de 55 ans. Ces personnes ne peuvent être considérées comme la simple variable d’ajustement d’un index. Leur emploi nécessite des mesures à la hauteur, surtout s’ils doivent travailler deux ans de plus.
C’est en traitant d’abord de sujets de société comme celui-ci que vous auriez dû construire votre démarche au bénéfice de tous les Français. Comme sur l’énergie, on met la charrue avant les bœufs, on traite des mesures budgétaires avant d’aborder les questions de fond, les politiques qui intéressent le contrat social dans son ensemble. C’est tout à fait regrettable et inefficace !

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1321.

Mme Angèle Préville : D’abord, sur la forme, l’article 2, instaurant ce qu’on nous présente sous le nom d’« index seniors », ne relève pas du financement de la sécurité sociale, mais d’une loi sur le travail en faveur de l’emploi des salariés âgés.
Ensuite, sur le fond, la seule obligation figurant dans cet article est la publication de chiffres, en l’espèce le taux de salariés âgés dans une entreprise, et les seules sanctions prévues le sont en cas de non-publication de ces chiffres.
Autrement dit, il n’y a pas d’objectif réel ni de levier pour faire notablement évoluer l’emploi des seniors. Cela s’apparente à ce qu’on appelle les engagements volontaires, dont on connaît bien le peu d’efficacité.
Je voulais aussi attirer votre attention sur une donnée : les deux tiers des licenciements sont subis par des salariés de plus de 55 ans. Voilà une réalité particulièrement cruelle et rude : deux tiers, c’est colossal ! Par conséquent, 1,4 million de personnes âgées de 53 à 69 ans ne perçoivent ni revenu d’activité ni pension de retraite. Certains, d’ailleurs, ne demanderont même pas le RSA – par dignité, voyez-vous ! C’est ce qui explique, très certainement, le non-recours aux droits.
Résultat : une précarité grandissante, aggravée par les dispositions de votre récente réforme de l’indemnisation du chômage. Très clairement, vous n’avez pas la bonne solution. Peut-être faudrait-il commencer par valoriser toute la richesse d’expérience, de savoir, de savoir-faire, de savoir-être des seniors : en somme, de remettre à l’honneur l’expérience. Tant de gâchis sont à déplorer en la matière !
Mais nous vivons dans un monde qui prend l’innovation pour valeur cardinale : l’innovation, mot magique qui écrase tout. Pour améliorer la situation des seniors, il faudrait penser différemment. (M. Franck Montaugé applaudit.)

M. le président : Les amendements nos 1345, 1378 et 1411 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 1441.

M. Éric Kerrouche : L’article 2 est l’exemple même d’un article Potemkine. On le sait, l’index seniors n’a aucune raison de figurer dans un PLFRSS : il relève de la loi ordinaire. On sait aussi que le taux d’emploi des seniors en France est moins élevé que dans le reste de l’Europe – c’est un fait avéré.
Avec cette loi, monsieur le ministre, vous avez mis en place un indicateur qui fixe uniquement un objectif de publication, absolument pas un objectif de résultat. Par ailleurs, le seuil qui a été retenu n’est pas le bon, puisqu’il ne permet pas d’appliquer l’index à suffisamment de salariés.
Je le rappelle, la création d’un index de l’égalité femmes-hommes au sein de l’entreprise, dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n’a eu aucun impact sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, car cet indicateur était, lui aussi, dépourvu d’obligation de résultat. Comment croire qu’une mesure qui n’a pas fonctionné par le passé pourrait désormais être opérante du simple fait de votre affirmation ?
Pourtant, nous sommes là au cœur de la réforme, puisqu’une augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans permettrait d’équilibrer l’ensemble du système. Mais ce n’est pas ce que vous recherchez. À vrai dire, vous êtes toujours dans la contrainte et non dans la proposition.
D’autres mesures sont possibles, d’autres mesures sont pensables : le déplafonnement du compte personnel de formation des travailleurs, ou la création d’un droit à rendez-vous professionnel à 45 ans, par exemple pour prévoir un conseil dans l’évolution professionnelle, un bilan de compétences, ou une formation continue.
Autant de mesures que vous n’envisagez pas, ce qui justifie cet amendement de suppression.

M. le président : L’amendement n° 1509 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1597.

M. Joël Bigot : L’article 2 instaure une obligation de publication d’un index seniors pour les entreprises de plus de cinquante salariés.
Une nouvelle fois, le Gouvernement mise sur la bonne volonté des entreprises. Les codes de bonne conduite et le name and shame sont des illusions auxquelles seul le Gouvernement croit encore pour améliorer la situation des travailleurs seniors.
En effet, cet article ne contient aucun moyen de contraindre les entreprises à atteindre un seuil minimum d’emploi des seniors, pas même une contrepartie qui représenterait une réelle incitation pour les employeurs.
Monsieur le ministre, vous vous devez de proposer des mesures efficaces et non cosmétiques, alors que vous vous apprêtez à précariser encore un peu plus une catégorie de travailleurs déjà fragilisée.
La question est fondamentale. Une augmentation de dix points du taux d’emploi des seniors entraînerait une hausse de près de 10 milliards d’euros des recettes. La question ne peut donc être abordée sur un coin de table sans concertation avec les syndicats. La réflexion doit s’inscrire dans un projet global sur le travail.
Enfin, cet article, comme d’autres de votre projet de loi, mérite mieux qu’une procédure accélérée, qu’un raccourci démocratique.
L’index ne touche nullement au financement de la sécurité sociale : on ne peut donc absolument pas justifier sa présence au sein d’un PLFRSS, comme l’ont déjà relevé mes collègues. Tel est l’avis du Conseil d’État, que vous avez choisi d’ignorer ; ce sera sans doute celui du Conseil constitutionnel.
Non content de détourner une procédure de rééquilibrage du financement de la sécurité sociale pour une réforme d’ampleur, vous manifestez votre désintérêt pour la situation précaire des travailleurs seniors.
Pour toutes ces raisons, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer cet index, aussi inefficient qu’inefficace. (Mmes Mélanie Vogel et Victoire Jasmin et M. Franck Montaugé applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1627.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’index seniors créé à l’article 2 n’a aucune valeur de contrainte : aucune pénalité financière n’est prévue si l’on ne respecte pas ce fameux index.
Le taux d’emploi des seniors est certes insuffisant, de 53 % en France contre 70 % en Allemagne ou en Suède. Ce taux est même de 36 % seulement pour les 60-64 ans.
En reculant de 60 à 62 ans l’âge de départ à la retraite, avec la réforme Woerth de 2010, on a créé 100 000 chômeurs supplémentaires. Qu’en sera-t-il en le reculant à 64 ans ? D’après la Dares, le chiffre s’élèverait à 90 000. Si l’on compte ce que Marie-Noëlle Lienemann appelle la « zone grise », c’est-à-dire les seniors au chômage, en affections de longue durée, en invalidité ou au RSA, alors, selon l’OFCE, ce serait 300 000 personnes. Dites-nous quel en sera le coût social, monsieur le ministre, et comment vivront ces personnes, ce qui est encore plus important !
Le rapport de l’Unédic paru le 1er mars 2023 montre un pic de ruptures conventionnelles à l’approche de l’âge légal de la retraite. L’arme de la rupture conventionnelle collective a été parfaitement comprise par les grandes entreprises, qui en font un mode banal de gestion, précarisant les salariés, durcissant les conditions de travail et sacrifiant la santé et la sécurité des travailleurs.
Cet index qui n’oblige en rien les entreprises est donc inutile, tout comme est inutile l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui ne donne pas lieu, lui non plus, à des sanctions financières et qui n’a rien changé à la situation.
L’index seniors ne changera rien non plus. Il faut donc supprimer cet article.

M. le président : Les amendements nos 1657 et 1666 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1698.

M. Jean-Yves Leconte : Un chiffre, terrible : seuls 55 % des Français valident un trimestre l’année de la liquidation de leur retraite. Alors, bien entendu, s’ils ne peuvent la liquider que deux ans après, la situation sera encore pire.
Pourtant, nous n’avons eu aucune réponse, monsieur le ministre, aux questions que nous avons posées quant au coût que la réforme aura via les allocations chômage et le RSA de personnes qui seront encore plus précarisées qu’aujourd’hui. Selon les estimations, ce coût serait de 5 milliards d’euros. À quoi bon faire de prétendues économies si c’est pour engendrer de la précarisation et de telles dépenses ?
Enfin, nous avons entendu les arguments de Vincent Éblé. Je souhaiterais que notre rapporteur y réponde. Allouer à la Cnav le produit des amendes liées à la non-publication de l’index seniors constitue un détournement total des lois de financement de la sécurité sociale, puisque c’est l’argument utilisé aujourd’hui pour prétendre que l’index peut être intégré dans ce projet de loi.
Alors, parce que ce dispositif n’est absolument pas efficace et parce qu’il n’a pas sa place dans un PLFRSS, nous proposons de supprimer l’article 2.

M. le président : Les amendements nos 1754 et 1796 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1824.

M. Patrick Kanner : Je qualifiais tout à l’heure l’article 1er bis d’« article Macron » ; là, c’est plutôt l’article Roux de Bézieux !
Comme l’évoquait notre collègue Joël Bigot, la démarche adoptée ici relève du name and shame : on nomme des gens et on couvre de honte leurs pratiques.
En tant que ministre de la ville, à la fin de 2016 ou au début de 2017, me semble-t-il, j’avais défendu, avec ma collègue ministre du travail, l’idée qu’il fallait repérer les entreprises qui ne jouaient pas le jeu en matière de diversité sociale et les mettre, non pas à l’index, sans jeu de mots, mais devant leurs responsabilités.
Mes chers collègues, je ne vous cache pas que cela n’a pas marché, car ce n’est pas ainsi que notre pays fonctionne – cela peut jouer dans les cultures anglo-saxonnes, mais pas dans un pays comme la France.
J’ai lu l’exposé des motifs de l’article 2 dans le texte initial, et notamment sa première phrase : « Afin de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises, le présent article prévoit la création d’un index seniors qui a pour objectif d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière. »
Très honnêtement, disons-le entre nous, c’est jouer du violon : cette bonne intention n’est pas à la hauteur de l’enjeu. L’emploi des seniors est très faible, trop faible, dans notre pays, et ce n’est pas votre index, monsieur le ministre, qui permettra de régler la situation.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1851.

M. David Assouline : Quel dommage – cela a été souligné par plusieurs de nos collègues – de ne pas avoir abordé ce sujet à la hauteur du grand enjeu qu’il représente, y compris en termes de prospective ! Car un débat aurait pu se tenir. Nous sommes dans une société dans laquelle, d’un côté, l’espérance de vie augmente et, de l’autre, les classes d’âge du marché du travail rétrécissent.
Aujourd’hui, les entreprises considèrent que l’on n’est plus assez productif à partir de 50 ans, puisque la productivité est maintenant le seul étalon pris en compte pour faire toujours plus de bénéfices, quelles que soient les vies que l’on broie, quels que soient les dégâts que l’on cause au tissu social. C’est un fait ! Je sais bien que la droite a ses atavismes, mais ouvrez les yeux, mes chers collègues, sur ce qui est une réalité !
Ce n’est pas la peine de nous dire aujourd’hui qu’un index de ce type va changer les choses. Il y a un domaine où nous avons essayé d’avancer, avec des sanctions à la clé : l’emploi des personnes en situation de handicap. Or seulement 30 % des entreprises respectent l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de la masse salariale. Malgré les avancées obtenues – l’opinion est convaincue, et des sanctions ont été mises en place –, moins d’un tiers des entreprises respectent cette obligation !
Prévoir une publicité du non-respect de l’obligation d’emploi des seniors ne sert qu’à éviter la censure de cette disposition comme cavalier social. Mais c’en est pourtant un ! Je le redis, nous ne vous lâcherons pas, monsieur le ministre, car vous n’avez aucune raison de ne pas nous fournir, pour la transparence de nos débats, la note du Conseil d’État, qui dit justement que l’index seniors est un cavalier. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Les amendements nos 1869 et 1900 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 1997.

Mme Laurence Rossignol : Pour ma part, j’aime beaucoup les index ! Je ne suis pas une spécialiste de l’emploi des seniors, mais, en ce qui concerne l’emploi des femmes, j’ai la modestie de penser que je connais le sujet, pour travailler dessus depuis quelques années.
Je sais que les index permettent d’objectiver des réalités souvent invisibles, dissimulées ou masquées par des arguties ou des explications relativisant les données concrètes. Je suis donc plutôt favorable a priori à la mise en place d’index partout, à chaque fois que l’on peut mesurer des réalités qui ne sont pas suffisamment visibles.
Pour autant, je ne considère pas les index comme un outil de mise en œuvre des politiques publiques. Ils constituent plutôt les bases sur lesquelles fonder des politiques publiques, notamment en matière d’emploi, en prévoyant des sanctions ou, éventuellement, des incitations.
Or vous avez choisi d’instituer un index et de ne prévoir que sa publication. Beaucoup de points sont renvoyés au décret ; c’est bien normal, la Constitution est ainsi conçue, mais cela pose tout de même une série de questions.
D’abord, comment sera appréhendé le temps partiel des seniors dans cet index ? Car ce n’est pas la même histoire que pour l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes : on ne peut pas calquer l’un sur l’autre, dans la mesure où les paramètres sont différents. En outre, nous connaissons désormais les biais et les insuffisances de l’index femmes-hommes.
Ensuite, comment allez-vous croiser les deux index ? Pour les femmes seniors, on sait qu’il y a une prévalence du temps partiel. Le temps partiel des femmes sera-t-il considéré comme de l’emploi des seniors ? Va-t-on ainsi renforcer le temps partiel ?
Cette série d’interrogations aurait mérité que nous puissions mener une réflexion fine dans le cadre d’un projet de loi ordinaire sur les retraites, plutôt que d’un PLFRSS comme celui auquel cet article est raccordé in extremis.

M. le président : Il faut conclure.

Mme Laurence Rossignol : Je vous prie de m’excuser, monsieur le président : je regardais M. le ministre en espérant qu’il se tourne vers moi et j’ai oublié de surveiller le chronomètre ! (Sourires.)

M. Laurent Duplomb : Il y en a marre !

M. le président : Les amendements nos 2076 et 2264 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3170.

Mme Raymonde Poncet Monge : Puisque Laurence Rossignol n’a pas pu finir, je m’inscrirai dans la suite de son propos. (MM. Fabien Genet et Laurent Duplomb s’exclament.)
Les indicateurs choisis pour l’index ne seront pertinents, donc efficaces, que si on les construit à partir d’un diagnostic partagé des causes de la discrimination salariale.
Ainsi, s’agissant des femmes, la différence de rémunération est de plus de 20 %. Le temps partiel – souvent subi, parfois choisi, si l’on peut dire – est la première cause de cet écart salarial.
Comme deuxième cause, on doit noter le fait que les secteurs féminisés sont, pour des raisons diverses, structurellement moins rémunérés que les secteurs dits « masculins », comme l’industrie et les services – nous reviendrons sur ce point lorsque nous évoquerons les critères de pénibilité, qui sont majoritairement liés à l’industrie et au travail masculin.
La troisième cause est la discrimination pure. Même si elle ne représente que 6 % ou 7 %, elle est significative ; c’est celle que traque l’index de l’égalité professionnelle, par le biais de certains critères relatifs aux promotions ou aux augmentations individuelles – la formation n’est en revanche pas prise en compte.
Pour les seniors, c’est la même chose. Si vous ne commencez pas par relever que 11 % des pensionnés étaient au chômage avant leur retraite, si vous ne traitez pas le fait que l’intensification du travail contribue à les exclure, si vous ne prenez pas compte la contrainte que représentent les rythmes de travail, bref, si vous ne changez pas le travail et si vous n’intégrez pas leur besoin d’anticipation, de transmission et de formation, vous pourrez mettre en place n’importe quel index, cela ne changera rien à la réalité de la discrimination !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Monsieur le président, je veux consacrer quelques minutes à répondre à nos collègues après les avoir écoutés présenter une large proportion de ces quarante-huit amendements, dont je rappelle qu’ils sont identiques.

M. Vincent Éblé : Avez-vous bien regardé ?

M. René-Paul Savary : Voulez-vous que j’en prenne un au hasard pour voir s’il n’est pas identique aux autres ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
À vrai dire, il y en a un dont la défense a légèrement différé de celle des autres : c’est celui de M. Jacquin, dont l’argument a d’ailleurs été repris par un autre de nos collègues. Je le cite parce qu’il évoque un point intéressant : les salariés de plus de 55 ans sont trop souvent une variable d’ajustement. Oui, nous le constatons, mais quand l’âge de départ à la retraite aura été décalé, cela concernera non plus cette catégorie, mais des salariés plus âgés. C’est ainsi que les choses se passent.
Ainsi, tous les pays étrangers qui ont augmenté l’âge de départ à la retraite ont un taux d’emploi des seniors beaucoup plus élevé que le nôtre. C’est la raison pour laquelle nous voulons prendre des mesures pour accompagner l’allongement de la durée du travail. Chers collègues de gauche, vous avez d’ailleurs tellement hâte d’examiner les mesures que nous vous proposons à l’article 9 que vous traduisez votre impatience par la répétition de vos amendements !
Cette théorie ne vous a d’ailleurs pas échappé, puisque la réforme Touraine a bien constitué en un allongement de la durée de travail, par un passage de 41,5 annuités à 43 annuités, allongement légèrement différé, puisque cela n’aurait pesé que sur des générations plus tardives que celles dès lesquelles nous entendons appliquer la réforme. Pourquoi avez-vous augmenté la durée de travail ? Parce que vous avez constaté qu’en France nous ne produisions pas assez ! La durée annuelle moyenne de travail est de 1 680 heures en France, contre plus de 1 800 heures en Allemagne, et le solde de notre balance commerciale est largement négatif.
J’y insiste, nous ne produisons pas assez, et c’est la raison pour laquelle il nous paraît tout à fait important de prendre les mesures nécessaires, tout en accompagnant l’allongement de la durée du travail.
Accompagner le travail, c’est mieux travailler, prendre en compte le bien-être…

M. David Assouline : Et la pénibilité !

M. René-Paul Savary : … et ne pas forcément faire en 35 heures ce que l’on pourrait faire en 39 heures : il nous paraît important de réfléchir à tout cela.
Que devions-nous faire ? Vous évoquez la menace d’inconstitutionnalité qui pèserait sur l’article 2. (M. David Assouline opine.)
Cela ne nous a pas échappé, pas plus qu’aux services de la commission ! Nous en avons parlé bien avant de lire la note du Conseil d’État,…

Mme Éliane Assassi : Mais on ne l’a pas !

M. Vincent Éblé : On la voudrait !

M. René-Paul Savary : … qui reprend exactement les mêmes points que ceux auxquels nous avions pensé. Cette note est très claire.

M. David Assouline : Que dit-elle ?

M. Laurent Duplomb : Ça suffit !

M. le président : Mes chers collègues, laissez M. le rapporteur s’exprimer !

M. René-Paul Savary : Mes chers collègues, je ne vous ai pas interrompus, alors arrêtez de m’interpeller et d’interrompre la présentation de mon argumentation !
Cessons de parler de cette note : il faut respecter la loi ; or ces notes sont confidentielles, comme le savent bien les présidents de commission…
Pour ma part, je suis respectueux des règles : les notes sont à la disposition de certains parlementaires, dont les membres de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).

Mme Cathy Apourceau-Poly : On va venir la consulter, alors !

M. René-Paul Savary : Ma chère collègue, j’ai dit il y a je ne sais combien d’heures que j’étais à disposition des membres de la Mecss, dont vous faites partie, pour montrer à ceux qui le souhaitent cette note que je ne peux vous confier. Je le redis, la loi est ainsi faite : elle assure la confidentialité des documents, je n’y peux rien !
Vous pouvez prendre contact avec moi et c’est avec une grande convivialité que je vous la montrerai, comme à tous les membres de la Mecss qui en formuleraient la demande. Il vous appartiendra ensuite de voir comment vous en parlerez à vos collègues. Le système est ainsi fait. Si vous en êtes d’accord, nous pourrions maintenant arrêter de parler de ce sujet. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)
De toute manière, vous allez être déçus, car, comme vous le savez bien, tout a été publié dans Le Monde. Vous verrez qu’il n’y a rien de neuf !
J’en reviens à la position de la commission. Une fois le constat fait, nous pouvions opter pour une première solution, consistant à juger l’article inconstitutionnel et à en conclure qu’il fallait le supprimer, comme vous le proposez, mes chers collègues : il n’y aurait alors plus rien eu sur l’emploi des seniors dans ce projet de loi.

M. Daniel Breuiller : C’est bien le problème !

Mme Éliane Assassi : Nous voulons une loi sur le travail !

M. René-Paul Savary : Oui, vous avez répété plusieurs dizaines de fois que l’absence de dispositions sur l’emploi des seniors dans le texte vous interpellait et que vous auriez souhaité qu’elles figurent dans une loi Travail.
Certes, nous faisons les choses quelque peu à l’envers, mais la question de l’employabilité des seniors a été remise dans le texte. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas rejeté l’index seniors.
Nous avons par ailleurs mené de très larges consultations. Cela fait tout de même quatre ans que nous sommes un certain nombre à nous pencher sur cette affaire ! (M. Alain Milon acquiesce.) Les partenaires sociaux, que nous connaissons bien, nous ont dit, notamment ceux de la CFDT, qu’ils étaient attachés à cet index. Nous les avons écoutés. Notre collègue Olivier Henno considère que l’index n’est pas suffisant, mais qu’il mérite quand même d’être instauré. J’y insiste : plutôt que de rejeter l’index d’un revers de main, nous avons préféré écouter nos partenaires.
Nous avons également décidé d’inscrire dans ce texte une disposition qui constituera une avancée : l’employabilité des seniors sera prise en compte au travers du CDI seniors, que nous vous proposerons tout à l’heure et que nous avons rattaché à ce PLFRSS par une exonération de cotisations famille. L’exonération de cotisation chômage aurait été plus judicieuse, mais elle ne relève pas, comme vous le savez, d’un PLFSS.

Mme Éliane Assassi : Cela non plus !

M. René-Paul Savary : Le Gouvernement pourra ainsi prendre en compte cette dimension nouvelle, qui devra être discutée – nous rejoignons la position de M. le ministre sur ce point – avec les partenaires sociaux. C’est une avancée, que les partenaires sociaux nous ont demandée.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Pas dans ce texte !

M. René-Paul Savary : C’est pourquoi nous avons décidé d’avancer dans cette direction.
Par ailleurs, nous trouvons inacceptable que les seniors se retrouvent au chômage, comme cela a été exposé : ils ne sont pas une variable d’ajustement ! Il faut donc prendre en compte certaines difficultés, certains facteurs de risques, car on sait que certains travailleurs peuvent être usés par le travail. C’est la raison pour laquelle l’article 9 constitue une avancée considérable.
Je ne peux pas laisser dire que, en dehors du compte professionnel de prévention, nous avons écarté tous les facteurs de risque. Le C2P en intègre quatre, qui peuvent ainsi mieux être identifiés : ils sont pris en considération dans le cadre de la prévention, mais aussi pour l’octroi d’un temps partiel ou, éventuellement, au titre de la réparation, par un âge anticipé de départ à la retraite. Il est important de tenir également compte des autres facteurs, notamment ergonomiques. La création d’un fonds spécial constitue une avancée.
Nous devons encore améliorer le dispositif. L’âge de départ à la retraite pour invalidité ou inaptitude au travail restera fixé à 62 ans.
Si vous acceptez, mes chers collègues, d’éviter un certain nombre de monologues de manière à nous permettre de parvenir à l’article 9, nous pourrons faire en sorte que l’incapacité permanente puisse être prise en compte dès 60 ans, sans attendre 62 ans. Ces avancées sociales ont été annoncées, et les seniors les attendent, me semble-t-il. Nous espérons que M. le ministre nous apportera la garantie qu’elles figureront dans la prochaine loi sociale.
Voilà comment nous avons envisagé les choses. Nous avons même été encore plus loin, puisque nous avons décidé de réinscrire dans la loi le critère de l’exposition aux agents chimiques dangereux afin d’assurer une meilleure prévention.
Notre ambition est claire. Comme l’ont dit certains d’entre vous, nous avons besoin de prendre en compte spécifiquement l’emploi des jeunes comme l’emploi des seniors.
Vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression de l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression.
J’ai promis d’être bref et je vais l’être, mais je voudrais revenir sur deux points. (M. David Assouline s’exclame.)
Monsieur Assouline, je ne vous ai pas interrompu quand vous avez partagé avec nous votre connaissance de l’entreprise et de l’économie, aussi laissez-moi aller au bout de mon explication de l’avis du Gouvernement.
Premièrement, certains arguments que j’ai entendus employés pour justifier ces amendements m’ont donné le sentiment que l’on cherchait toutes les bonnes raisons de supprimer cet article. Je prendrai un seul exemple : M. Montaugé nous dit que nous devrions déplafonner les points que l’on peut obtenir du C2P. Cela tombe bien, c’est ce que nous faisons ! Vous voterez donc l’article 9.
Ont aussi été citées un certain nombre d’actions que nous mettons en œuvre ou sur lesquelles nous nous sommes engagés, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Assumez donc, mesdames, messieurs les sénateurs de la gauche, de vouloir supprimer un outil qui va accompagner l’emploi des seniors sans nécessairement chercher des raisons qui n’en sont pas ou qui ne correspondent pas à ce que nous avons mis dans le texte !
Deuxièmement, il est vrai que l’Assemblée nationale a fait le choix, en particulier parce qu’un amendement abaissant de 300 à 50 salariés le seuil de déclenchement du dispositif avait été adopté, de rejeter l’article 2, ce qui a été pour moi une déception.
Ce sentiment était apparemment partagé puisque, le lendemain de cette suppression, lors de l’audition par votre commission des affaires sociales de représentants des organisations syndicales, M. Ricordeau, secrétaire national de la CFDT, a dit qu’il regrettait la suppression de l’index.
Il a ajouté que l’emploi des seniors ne pourrait progresser qu’avec le dialogue social et que la suppression de l’index par l’Assemblée nationale revenait à prendre le chemin inverse. S’il dit cela, c’est notamment parce que nous renvoyons la définition des critères prévus dans le décret au dialogue social interprofessionnel et les modalités de l’adaptation de ces critères au dialogue social de branche. J’y insiste, nous avons renvoyé aux partenaires sociaux la définition d’indicateurs pertinents pour l’index et la bonne mise en œuvre de celui-ci.

M. Xavier Iacovelli : Très bien !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je m’arrête là, mais ces deux raisons s’ajoutent à ce que j’ai dit plus tôt pour justifier notre avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : Je soutiens les amendements de suppression de cet article. Comme l’a très bien expliqué ma collègue, nous ne devrions même pas en discuter. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Et pourtant, c’est reparti !

Mme Marie-Arlette Carlotti (Parti socialiste) : En effet, d’après l’avis secret du Conseil d’État, il s’agirait d’un cavalier social, susceptible d’être inconstitutionnel.
La droite n’a pas voulu renvoyer cet article en commission, ce qui est fort dommage, surtout à entendre M. le rapporteur à l’instant. Nous aurions pu, ensemble, tout remettre à plat, élaborer de vraies propositions pour le maintien dans l’emploi des seniors, pour la mise en place de procédures de reconversion, pour la transmission des savoirs, pour la valorisation de leur expérience personnelle ; nous aurions également pu parler du niveau de leurs pensions.
Il y a véritablement là un enjeu de société qui mériterait que l’on s’y attarde. J’espère que le projet de loi qui a été annoncé sur le travail nous en donnera l’occasion : au lieu d’avoir un débat complet, nous tournons autour de la mesure gadget qu’est l’index seniors. Ce n’est ni normal, ni sérieux, ni suffisant ; ce n’est pas ainsi que nous devrions répondre à la situation des seniors.
Je soutiens donc le retrait de cet article et je soutiens même, monsieur le ministre, le retrait de votre réforme : vous voyez bien, au fur et à mesure, qu’elle n’est pas aboutie !

M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je veux répondre à M. le rapporteur, qui nous parle, comme à chaque discussion, des mesures d’âge et notamment de celles qui ont été adoptées dans les autres pays européens. Or vous savez très bien, plusieurs études l’ayant démontré, qu’il faudrait avant tout être en mesure de comparer avec exactitude les différents systèmes ! Ce n’est pas si simple, comme l’a bien souligné Bruno Palier.
De plus, vous comparez uniquement les âges de départ, ce qui n’est pas forcément pertinent. Ainsi, au Danemark, le départ à la retraite est certes plus tardif, mais rappelons que les étudiants peuvent recevoir pendant six ans jusqu’à 840 euros par mois d’allocations. Il faut donc disposer de l’ensemble des éléments de comparaison.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, j’ai cru comprendre que vous étiez un peu agacé par la répétition de nos arguments.

Mme Catherine Procaccia : Il n’y a pas que lui !

M. Éric Kerrouche : Je ne comprends pas que vous soyez ennuyé. Je ne comprends pas que vous ne puissiez voir la violence que vous voulez imposer à une partie de la population. Je ne comprends pas que vous vous étonniez, dès lors, de notre répétition contrainte des mêmes arguments en réponse à cette violence.
En effet, nous n’échangeons pas dans le vide : ces mesures auront des effets dans les vies et dans les chairs. Bien entendu, il nous faut continuer à marteler ces arguments pour que vous puissiez, peut-être, les comprendre et les accepter enfin !

M. René-Paul Savary : C’est du bourrage de crâne…

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté, mais j’ai aussi écouté tous les orateurs qui vous ont précédé. Il en ressort que cet index seniors est le symptôme du manque d’anticipation, voire de l’improvisation dont témoigne ce texte.
Cet index est présent dans le projet de loi parce que la question de l’emploi des seniors est un enjeu clé de cette réforme. Or, pour y répondre, vous nous proposez seulement ce formulaire, qui serait le préalable d’une politique ambitieuse dont l’annonce est prévue pour plus tard et dont aucune piste concrète n’est pour l’instant parvenue jusqu’à nous.
Nous devrions commencer par adopter cet index, puis vous faire confiance pour la suite… Avouons-le, il est compliqué de vous octroyer cette confiance en ce moment, monsieur le ministre, après beaucoup d’enfumage ! Il est encore plus compliqué de vous faire confiance connaissant la pudeur du Gouvernement lorsqu’il s’agit d’imposer la moindre mesure aux entreprises, comme nous l’avons encore vu récemment avec le panier anti-inflation.
Pourtant, il faudra agir, car les probabilités de retour à l’emploi après 50 ans sont très faibles. Les Français considèrent qu’avoir plus de 55 ans est, à compétences égales, le premier motif de rejet lors des embauches. En 2021, les opérations de testing réalisées par la Dares révèlent qu’une personne ayant entre 48 et 55 ans a trois fois moins de chances d’être appelée pour un entretien qu’une personne ayant entre 23 et 30 ans. Selon la direction générale du Trésor, la part des chômeurs de longue durée, c’est-à-dire sans emploi depuis plus d’un an, chez les chômeurs de plus de 55 ans était de 60 % en 2018.
Le report à 64 ans de l’âge d’ouverture des droits aggravera dramatiquement le chômage des seniors et le sas de précarité dont souffrent les catégories populaires. Votre réforme est donc brutale et injuste.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : Je voterai évidemment en faveur des amendements de suppression de l’article 2.
Premièrement, comme beaucoup d’entre nous dans cette assemblée, je suis attachée au respect de la Constitution. Ayant lu Le Monde, même si je suis très triste de ne pas avoir pu lire l’avis du Conseil d’État, je ne vois pas bien l’intérêt de nous prononcer sur une mesure dont il semble qu’elle sera censurée ; cela me paraît d’autant plus incompréhensible que notre assemblée est traditionnellement attachée au respect de la Constitution.
Deuxièmement, je suis attachée au parlementarisme et il me paraît important de respecter le choix de l’Assemblée nationale, laquelle a rejeté cet article alors même que la droite et la majorité présidentielle se plaignaient que les débats n’aient pas pu se tenir. Quand ils ont lieu, les mêmes n’y montrent pas d’intérêt…
Nous avons eu l’occasion de le souligner – j’ai bien conscience que cela a été répété de nombreuses fois, mais ce n’en est pas moins vrai : sur le fond, cet article ne servira absolument à rien. Voilà pourquoi il est anticonstitutionnel. Il serait conforme à la Constitution s’il avait des conséquences, cette année, en matière de finances sociales, s’il pouvait servir, par exemple, à augmenter le produit des cotisations sociales.
J’ai donc une question pour tous mes collègues qui, souhaitant conserver l’index seniors dans le projet de loi, voteront contre ces amendements de suppression : voteront-ils aussi en faveur de tous nos amendements visant à rendre utile cet index, en l’associant à des sanctions ou à des mesures ayant des conséquences positives pour les finances publiques ?
À quoi servirait-il, sinon, de voter en faveur d’une disposition qui n’aurait aucune utilité du fait du rejet de toutes nos propositions ? Vous le verrez bien : parce que nous sommes constructifs, nous avons de nombreuses suggestions à faire afin que cet article ait un réel effet.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Pour commencer, je remercie vraiment M. Savary : avoir la possibilité de consulter les notes du Conseil d’État est pour nous une avancée considérable. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons perdu beaucoup de temps autour de cet enjeu depuis jeudi, car nous aurions pu les consulter …

M. René-Paul Savary : Je l’ai dit hier !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Non ! C’était secret ! Seul le président de la Mecss était censé pouvoir les consulter ; nous, nous n’en avions pas le droit. Lors de ma prise de parole, tout à l’heure, la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Deroche, m’a assuré que ces notes étaient « secrètes » et que je ne pouvais pas en disposer.

Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Si !

M. René-Paul Savary : « Confidentielles » ! Il faut écouter !

Mme Cathy Apourceau-Poly : En tout cas, l’avancée est considérable. Nous l’acceptons et nous en sommes contents, monsieur Savary ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je répondrai à votre invitation et nous allons passer une petite nuit ensemble (Rires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.), avec nos collègues – une nuit ou une journée ! –, à consulter ces notes secrètes qui, de toute façon, ne devraient pas l’être !
Évidemment, nous voterons aussi en faveur de la suppression de l’article parce que c’est un cavalier social et que, pour notre part, nous souhaitons, comme nous l’avons indiqué, une véritable loi Travail.
Monsieur le ministre, la réalité est que votre gouvernement a, une fois de plus, répondu favorablement au Medef en refusant d’associer l’index seniors à des sanctions financières. Sans aucun pouvoir de contrainte, l’index n’aura aucun effet. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.

M. Sébastien Meurant : Mes chers collègues, reconnaissons que cet article n’est pas le cœur de la réforme. Néanmoins, il renvoie à ce qui est essentiel : le travail des seniors.
En effet, le vrai problème que nous avons en France, par rapport aux autres pays, est le taux d’activité des seniors, tout comme celui des jeunes. L’enjeu est de trouver comment augmenter ce taux d’activité.
En effet, si les seniors sont plus touchés par le chômage que d’autres catégories, c’est parce qu’ils souffrent d’une attitude bien française, qu’il faudra changer de manière durable : ils sont ceux qui sont le plus souvent mis à la porte, notamment des grandes entreprises, lors des plans sociaux. Cette réalité renvoie aux usages et coutumes. L’État, au travers des entreprises au capital desquelles il participe encore, est loin de montrer l’exemple.
J’aurais presque pu reprendre, mot pour mot, les propos de M. Raynal sur son amendement de suppression : le problème est d’avoir fait, encore une fois, les choses à l’envers. M. Dussopt nous indique qu’un projet de loi serait présenté sur le travail, l’insertion et la formation, mais pourquoi n’avons-nous pas commencé par cela ? Pour ma part, je regrette fortement que cette partie-ci de l’hémicycle n’ait pas suffisamment fait pression sur le Gouvernement pour que nous commencions par examiner un texte sur le travail avant de nous pencher tranquillement, sereinement, sur les retraites.
Mettez-vous à la place des nombreuses personnes qui travaillent en entreprise et surtout dans nos PME, notamment industrielles. Vous avez tous remarqué, j’imagine, l’augmentation du nombre de dossiers arrivant dans les tribunaux de commerce de nos territoires. Il ne vous a pas échappé que nous vivons, partout, une période d’inflation, de pénurie, d’augmentation des prix de l’énergie : des entreprises vont faire faillite. Mettez-vous, comme je le disais, à la place des « travailleurs et travailleuses », comme on dit, un peu plus âgés que la moyenne, au-delà de 55 ans : ils peuvent légitimement être inquiets face à cette réforme.
Il ne faudra donc pas s’étonner s’il y a beaucoup de monde dans la rue la semaine prochaine. Si les étages de la fusée de cette réforme sont mis à l’envers, elle n’est pas près de décoller ! Je voterai en faveur de l’article 2 ; quant à la réforme, on verra…

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Effectivement, les choses sont toujours à l’envers : un petit texte rectificatif pour une grande ambition, c’est quand même assez étonnant !
Ce petit texte permettra tout de même à l’administration française de réaliser des exploits, puisque les entreprises d’au moins 1 000 salariés devront publier dès le 1er novembre 2023 – cela ira vite ! – des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ; le cas échéant, elles seront sanctionnées avant le 31 décembre 2023. C’est à cette condition-là que le présent article pourrait entraîner des recettes, les annexes nous rappelant que « la comptabilité des régimes de sécurité sociale étant enregistrée en droits constatés, le produit d’une sanction juridiquement prononcée et notifiée avant le 31 décembre 2023 sera rattaché à l’exercice 2023. »
Vraiment, on malmène les entreprises dans ce pays, en étant aussi sévère : on rend obligatoire la publication au 1er novembre de cet index et on les sanctionnera avant le 31 décembre !
Plus sérieusement, sur le fond du propos, monsieur le rapporteur, je souhaite que nous améliorions les conditions de travail et de maintien dans l’emploi de tous les salariés jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite sans repousser celui-ci à 64 ans ; il faut améliorer les conditions de travail des salariés ayant dépassé les 55 ans, pour lesquels le taux d’emploi est très faible.
Néanmoins, je ne veux pas le faire dans un texte dont l’objectif est de maintenir les salariés au travail deux années de plus. Je souhaite le faire au travers d’une loi Travail qui soit débattue et négociée avec les partenaires sociaux. Je sais que nous nous rejoignons sur la volonté qu’un débat ait lieu.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Il faut une véritable loi Travail. Monsieur le ministre, votre gouvernement ayant supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la transparence est nécessaire. Une vraie loi Travail pourrait nous permettre de mieux débattre dans cet hémicycle.
L’index seniors n’aura aucun effet réel dans les territoires d’outre-mer, je vous l’ai déjà dit et je vous le répète. Dans un contexte d’inflation et de vie chère, il faut de vraies mesures pour combattre le chômage et améliorer la qualité de vie.
L’index seniors ne peut en aucun cas être une vraie solution. Il faut une loi complète, bien réfléchie, partagée avec les partenaires sociaux, une loi pertinente et bien pensée. Cet article doit être supprimé : c’est un cavalier social, limité et injuste, ne contenant que de la maltraitance envers les seniors démunis et déjà précaires.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je suis sûre que notre collègue Alain Milon a tout compris, mais je dois lui dire que, pour ma part, je tiens à répondre au rapporteur et au ministre, ce qui implique de reprendre la parole après leurs avis.
Monsieur le ministre, vous trouvez très bien cet index. Vous avez redécouvert le dialogue social, indiquant que le dispositif sera discuté lors de négociations interprofessionnelles, branche par branche. Tant mieux ! Les organisations syndicales ont toutes des propositions, pas seulement la CFDT ; cette dernière est souvent citée, mais je vous rappelle qu’elle est contre votre projet de loi et vous en demande le retrait.
Il faut comprendre que cette loi, si elle est promulguée, entrera en vigueur dès septembre prochain. Elle s’appliquera aux gens qui ont entre 58 ans et 61 ans, de façon brutale et immédiate. C’est ainsi que seront faites les économies qui vous permettront d’atteindre un déficit public annuel de 3 % du PIB et de respecter les critères de Maastricht. À partir de là, il est bien certain que tout ce qui sera dit au sujet de l’index n’aura pas d’effets sur cette population-là : ce sera déjà trop tard. Pourtant, c’est elle qui sera sollicitée d’ici à 2027.
J’en reviens à la conclusion que j’ai formulée tout à l’heure : il faut changer le travail ! Le taux d’emploi des seniors n’est pas le seul à poser problème : les femmes, les jeunes, ou encore les personnes en situation de handicap souffrent aussi. Vous nous avez promis un projet de loi sur le travail cette année, nous aurions pu en profiter pour débattre de cet index, qui est seulement présent dans le projet actuel pour vous servir de caution face à ce que même la CFDT refuse : le décalage de l’ouverture des droits à la retraite.

M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel : Monsieur le rapporteur, vous nous avez invités, dans votre dernière intervention, à écouter les syndicats qui sont d’accord avec cet index. Pourtant, s’ils ne sont, à vrai dire, pas unanimes sur ce point, ils le sont pour réclamer le retrait de la réforme, ils se mobilisent en continu depuis de nombreuses semaines, mais là, vous ne les écoutez pas ! Votre approche est vraiment à deux vitesses…
L’article 2 ne résoudra pas le problème de l’emploi des seniors s’il n’est pas assorti de la moindre contrainte. Tous les indicateurs de ce type sont dénués – vous le savez très bien – de la moindre obligation. Ils sont complètement bidon ! Ils permettent seulement aux entreprises qui attribuent les labels de faire du profit tout en imposant une couche de bureaucratie supplémentaire à toutes les autres.
La vérité est que votre réforme va créer un sas de pauvreté pour les seniors. À 62 ans, 40 % de ceux qui ne sont pas à la retraite ne travaillent pas. Parmi eux, un tiers vit sous le seuil de pauvreté. Votre réforme qui fixe à 64 ans l’âge de départ à la retraite est violente et cruelle. Elle va accentuer cette pauvreté. D’après l’Observatoire français des conjonctures économiques, un organisme sérieux, cette réforme se traduira par 277 000 chômeurs supplémentaires, par 400 000 nouveaux arrêts de travail pour maladie professionnelle et par 110 000 personnes de plus touchant les minima sociaux.
En fin de compte, si vous voulez réellement agir pour les seniors, commencez par faire en sorte d’empêcher qu’ils soient licenciés ! Luttez ensuite contre la discrimination à l’embauche qu’ils subissent ! Comment faire, me demanderez-vous ? En leur donnant des droits, ainsi qu’aux syndicats, afin qu’ils puissent se défendre.

M. le président : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : On a voulu nous faire croire que cet article avait une incidence financière, budgétaire, sur les comptes sociaux de l’année 2023. Nous savons tous que c’est faux !
Si, à la limite, on voulait faire un effort en essayant un instant d’y croire, il suffirait de se souvenir de ce qui nous a été expliqué, encore récemment, sur la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
En effet, pour allouer aux collectivités une somme équivalente à ce qu’elles recevaient avant la suppression de cette cotisation, il fallait, nous disait-on, que les entreprises puissent conserver le juste comptage de leurs salariés et le transmettre à l’administration fiscale. Or il nous avait été assuré, lors de l’examen de cette réforme, que c’était infaisable, car dès l’instant où la CVAE serait supprimée il ne serait plus possible de demander aux entreprises cet effort. Ce comptage basico-basique était présenté comme infaisable !
Cette fois-ci, on nous explique que le texte dont nous discutons s’appliquera au début du mois de septembre prochain alors qu’il s’agit de demander aux entreprises, l’air de rien, de remplir des fichiers d’ici à la fin d’octobre et, si elles ne le font pas, de les taxer avant la fin de la même année ! Cela ne veut rien dire !
On peut faire semblant d’y croire. Franchement, il me semble qu’ici personne n’est dupe. Je pense qu’il y aura du travail pour le Conseil constitutionnel…

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : À l’écoute de la dernière intervention de M. le ministre, une remarque m’est venue. Il est quand même assez incroyable de voir à quel point notre démocratie est malade.
Ce matin encore, Le Journal du dimanche révèle une nouvelle enquête d’opinion selon laquelle seuls 32 % des Français sont favorables à cette réforme ; quelque 74 % des moins de 35 ans, c’est-à-dire ceux qui seront les plus concernés, y sont opposés et seuls 50 % de ceux qui ne seront pas concernés y sont favorables.
Je ne suis pas sûr que l’on se rende bien compte du problème. Nous sommes ici en train de discuter d’une réforme dont on sait que deux tiers des Français la rejettent !
Dès lors, que pourrait faire le Gouvernement, que pourrait faire la droite ? Discuter avec nous, qui sommes opposés à la réforme, qui représentons l’opinion de deux tiers des Français, pour voir comment régler dans cette enceinte ce problème démocratique. De fait, le Gouvernement devrait être en train de réfléchir, au cours de ce débat, à la manière d’amender ces dispositions, en écoutant les arguments et en discutant avec nous.
Or ce n’est pas du tout ce qu’il se passe, bien au contraire : dans cette enceinte, la seule discussion réelle entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale porte sur les moyens de durcir encore plus la réforme, c’est-à-dire de l’éloigner encore plus des Français qui la rejettent. La discussion porte seulement sur la manière de rendre la réforme encore plus brutale.
Vous pensez bien qu’en offrant ce spectacle aux Français on renforce la crise démocratique et on ne fait le lit que d’une seule force politique : celle qui est contre la République !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 287 et suivants.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)