Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Article 2 (suite)

debate, 05/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 3165, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi rétablie :
« Section 4
« Indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés
« Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, du maintien en activité, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail des salariés âgés.
« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi et à la qualité de l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et du temps de travail. Ils prennent également en compte les spécificités et les besoins des seniors en situation de handicap et des femmes seniors.
« La liste des indicateurs, leur méthode de calcul ainsi que le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, sont fixés par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au troisième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins disant que la voie réglementaire.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du même troisième alinéa, les modalités de contrôle, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, cette dernière dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au présent alinéa.
« Dans les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. »
« Dans les entreprises qui, d’une part, occupent plus de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 17 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après le 6° de l’article L. 2242-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’emploi des salariés âgés, notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7. » ;
2° Au 6° de l’article L. 2242-21, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et, à la fin, les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés.
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Par dérogation, elles s’appliquent à compter du 1er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins cinq cents salariés.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Puisque l’article instaurant l’index seniors n’a pas été supprimé, nous allons essayer, tout comme le rapporteur, d’y apporter du contenu. Peut-être ainsi pourrons-nous lui être favorables en fin de compte !
Alors, mes chers collègues, écoutez attentivement nos propositions pour que cet outil soit réellement ambitieux et opérant, susceptible d’avoir un effet sur l’emploi, sa qualité et la formation des seniors.
Nous avons rappelé que 63 % des salariés âgés de 44 ans à 55 ans en recherche d’emploi – ce ne sont même pas encore des seniors – n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18-34 ans. De plus, comme cela a été rappelé, la proportion des salariés âgés de 55 ans à 64 ans qui occupent un poste s’élève à 56 %, proportion insatisfaisante ; j’aimerais connaître aussi les chiffres concernant les salariés de 60 ans à 62 ans.
Puisque, monsieur le ministre, vous parlez de dialogue social, nous proposons, afin de pallier d’éventuels contournements du dispositif, une définition plus claire et plus précise du contenu des négociations tant en entreprise qu’au niveau des branches, en suivant la hiérarchie des sources, très importante sur ce point.
Compte tenu de l’urgence pour les seniors d’avoir non seulement un travail décent, mais aussi une fin de carrière digne, c’est-à-dire une période qui ne se passe pas au chômage, à toucher des minima sociaux, ou en arrêt maladie, et dans un contexte de menace sur l’âge de départ à la retraite, nous proposons que l’application de l’index débute à partir du 1er mars 2024, à l’exception des entreprises de plus de 500 salariés – vous avez expliqué, monsieur le ministre, qu’elles avaient tous les outils nécessaires grâce à la gestion des emplois et des parcours professionnels –, pour lesquelles l’index sera en vigueur dès le 1er novembre 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Cet amendement a pour objet d’établir un calendrier différent selon la taille de l’entreprise.
En effet, dans la rédaction actuelle, ce sont celles de plus de 1 000 salariés qui devront, dès le 1er novembre prochain, publier leur index en s’appuyant sur des indicateurs qui, d’ailleurs, ne sont pas encore définis. Dans l’attente des négociations de branche, pour faire en sorte que le produit des pénalités puisse être imputé sur l’exercice 2023, ces indicateurs seraient définis par décret.
Si le plancher descendait à 500 salariés, cela serait encore plus compliqué : nous serions sûrs qu’aucune pénalité ne serait imposée en 2023.
L’amendement vise également à augmenter le montant des pénalités. Celles qui sont prévues dans le texte, voyez-vous, sont tout de même déjà significatives, représentant 1 % de la masse salariale, sachant qu’il faut vraiment, pour qu’elles soient appliquées, non seulement avoir fait preuve de mauvaise volonté, mais même avoir complètement refusé de mettre en place le dispositif. Les pénalités déjà en vigueur, par exemple pour l’index de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, ne s’élèvent pratiquement jamais à 1 % de la masse salariale : le pourcentage retenu est plus petit, entre 0,2 % et 0,5 %. Imaginez alors : avec des pénalités de 2 % à 5 %, une entreprise de mauvaise volonté serait placée dans une situation budgétaire difficile, la conduisant à licencier. Je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.
Il s’agit de fixer le bon niveau de pénalités. Le Gouvernement propose 1 %, ce qui est le taux habituellement retenu, mais je pense que la détermination de ce montant relève des discussions entre partenaires sociaux. Si nous voulons faire en sorte que ces derniers s’emparent de l’enjeu de l’emploi des seniors, il ne faut pas commencer à leur imposer un cadre trop contraint.
Personnellement, je ne m’y prendrais pas ainsi ; je leur donnerais un peu de souplesse pour voir quelle est réellement leur volonté. Nous pourrions ainsi parvenir à un résultat, les partenaires sociaux nous définissant les pénalités qui s’imposent.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3165.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cent vingt-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2613 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4, 5, 10 seconde phrase, 14 et 18
Remplacer le mot :
seniors
par les mots :
salariés âgés de plus de cinquante ans
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Au travers de cet amendement, nous mettons l’accent sur les notions de « senior » et de « personne âgée de plus de 50 ans ». Comme l’a très bien démontré le rapport de Monique Lubin et de René-Paul Savary sur l’emploi des seniors, la première difficulté consiste à définir ce terme.
Dans le monde sportif, la catégorie « senior » regroupe, selon les fédérations, les pratiquants âgés de 19 ans à 40 ans environ, plus âgés que les juniors et moins que les vétérans. Dans certaines entreprises, un cadre ou un consultant débute en tant que junior et devient senior au bout de quelques années d’expérience. La notion de « marché des seniors », ou de silver economy, renvoie davantage aux retraités, voire aux personnes qui commencent à connaître une perte de leur autonomie.
Dans certains secteurs professionnels, l’âge à partir duquel les salariés sont souvent renvoyés à leur séniorité et disent ressentir les premières difficultés dans les entreprises peut descendre à 45 ans.
La définition des catégories « salarié âgé » et « senior », nous le voyons bien, est un enjeu politique que le Gouvernement a consciencieusement évacué.
C’est pourquoi il convient, pour la bonne intelligibilité et clarté de la loi, de définir un âge plancher à partir duquel un actif sera considéré comme senior. C’est l’objet de cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : le fixer à 50 ans.

M. le président : L’amendement n° 2614 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 3, 4, 5, 10 seconde phrase, 14 et 18
Remplacer le mot :
seniors
par les mots :
salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement d’appel a le même objet que le précédent, la différence étant que l’âge plancher y est fixé à 55 ans.

M. le président : L’amendement n° 2751 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 10
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-6. – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche, du maintien en activité, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail des salariés âgés d’au moins cinquante ans.
« Art. L. 5121-7. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi et la qualité de l’emploi des salariés âgés d’au moins cinquante ans ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et du temps de travail. Ils prennent également en compte les spécificités et besoins des salariés âgés d’au moins cinquante ans en situation de handicap et des femmes âgées d’au moins cinquante ans.
« La liste des indicateurs, leur méthode de calcul ainsi que le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, sont fixées par décret.
« Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, enrichir la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, les modalités de contrôle, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative.
« Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de sept mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Dans les entreprises, qui, d’une part occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de quatre mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 7 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Dans les entreprises, qui, d’une part occupent plus de 5 000 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’alinéa 6 du I du présent article, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État.
II. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7
III. – Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
2° Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
IV. – Alinéa 17
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
mars
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’article 2, tel qu’il est actuellement rédigé, met en place sans contrepartie financière un index seniors, qui, par ailleurs, n’a nullement été négocié avec les organisations syndicales.
Nous vous avons entendu, monsieur le rapporteur, et présentons donc d’autres propositions. À travers le présent amendement, notamment, nous demandons que cet index inefficace puisse être remplacé par un autre, qualitatif, portant sur la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, l’amélioration de la qualité de vie au travail, l’aménagement de poste ou le temps de travail, autant de facteurs extrêmement importants sur le plan de la santé au travail de nos seniors.
Cet index qualitatif devra être négocié paritairement. Pourraient alors être mises en place, simultanément, des sanctions différenciées en fonction de la taille des entreprises. Ainsi, le dispositif serait rendu efficient.

M. le président : L’amendement n° 4126 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
poursuit
par les mots :
met en œuvre
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous demandons que le mot « poursuit » soit remplacé par les mots « met en œuvre » dans l’alinéa suivant de l’article 2 – je ne peux pas vous faire l’économie de sa lecture, mes chers collègues – : « L’employeur poursuit un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors ». Il s’agit ainsi de créer une obligation d’atteindre le maintien dans l’emploi des seniors.
Sincèrement, est-ce respecter le travail législatif que de demander aux entreprises un objectif d’amélioration ? Est-ce respecter l’enjeu de l’emploi des seniors que de leur promettre un objectif d’amélioration ? C’est toute la philosophie de cette réforme des retraites et, plus largement, monsieur le ministre, de votre politique économique et sociale. On va demander aux entreprises de… Ce serait bien que les employeurs fassent… Et tout cela, souvent, c’est sans résultat !
Dans le cadre de cette réforme, l’augmentation des cotisations employeur sera compensée par un transfert des cotisations AT-MP. Par conséquent, strictement rien n’est demandé aux employeurs. Du jamais vu dans toutes les réformes que notre pays a connues !
Si j’en viens à votre politique économique et sociale, le Gouvernement demande au groupe Total de faire un geste sur les carburants. Celui-ci est laissé complètement seul pour fixer la nature et le montant de ce geste, ce qui débouche sur des carburants en deçà de 2 euros, un prix singulièrement plus élevé que les coûts de production et qui n’est pas d’actualité.
Toujours dans la politique des gestes, les distributeurs, boucs émissaires du Gouvernement, peuvent être trop gourmands. Mais quid des fournisseurs ?
Il y avait déjà eu les assureurs pendant la pandémie de covid-19… Nos concitoyennes et concitoyens, qui ne pouvaient alors pas sortir de chez eux, ne pouvaient pas causer d’accident. À partir de ce constat, nous estimions que les assureurs devaient être taxés ou diminuer d’autant le montant des primes l’année suivante. Le Gouvernement leur a demandé de faire un geste !
Vous avez créé un outil politique d’un nouveau genre, monsieur le ministre : l’aumône gouvernementale, la supplique plutôt que la loi.

Mme Catherine Deroche : C’est fini !

Mme Michelle Gréaume : Votre doctrine, c’est le principe même de la philosophie libérale : « Laissez faire, laissez passer ! » Elle enjoint au pouvoir politique…

M. Xavier Iacovelli : Vingt secondes !

M. le président : Il faut conclure !

Mme Michelle Gréaume : … de laisser les agents économiques les plus libres possible. C’est sûr que vous ne les dérangez pas ! Cet index ne les dérangera pas !

Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas parce que c’est un orateur de votre groupe, monsieur le président, qu’il faut laisser filer le temps de parole !

M. le président : L’amendement n° 4655, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Après le mot :
activité
insérer les mots :
, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’adaptation du poste et du temps de travail
II. – Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
emploi
insérer les mots :
et la qualité de l’emploi
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et du temps de travail. Ils prennent également en compte les spécificités et besoins des seniors en situation de handicap et des femmes seniors.
IV. – Alinéa 6
1° Après le mot :
indicateurs
insérer les mots :
de contrôle
2° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
3° Après le mot :
calcul
insérer les mots :
ainsi que le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre,
4° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention ou cet accord de branche ne peut être moins disant que la voie réglementaire.
V. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part, emploient moins de 250 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de sept mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 3 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article.
« Dans les entreprises qui, d’une part, emploient moins de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de quatre mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 7 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au présent alinéa.
« Dans les entreprises qui, d’une part, emploient plus de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 5121-7 du présent code, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé au minimum à 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 74-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
VI. – Alinéa 14
Après le mot :
seniors,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
notamment l’amélioration des perspectives d’évolution professionnelle, des opportunités de formation, de la qualité de vie au travail, des conditions de travail, de l’emploi et du maintien en emploi des seniors, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121-7.
VII. – Alinéa 16
1° Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
2° Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
VIII. – Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
juillet 2024
par le mot :
janvier 2024
2° Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2024
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement est un amendement de repli, visant également à améliorer l’index senior.
Il s’agirait d’abord d’élargir les informations qui y seraient publiées, en ne se limitant pas au taux d’emploi, mais en intégrant des informations sur les conditions de travail des seniors, l’adaptabilité de leur poste, etc.
Il s’agirait ensuite de prévoir des notes minimales à atteindre. Cela ne sert à rien d’avoir de simples informations, sans objectifs. En complément, il y aurait des conséquences en cas de non-atteinte de ces objectifs : nous demandons que des sanctions financières fixées par décret puissent être appliquées aux entreprises qui ne les respecteraient pas. C’est tout de même pour cela que cet index est mis en place, non ? C’est, non pas simplement pour pouvoir observer de loin le monde des entreprises, mais aussi pour avoir un impact sur elles. Nous faisons la loi dans ce but, je crois…
Il s’agirait encore d’améliorer l’implication des partenaires sociaux dans la conception de l’index. Il a été dit et répété que certains partenaires sociaux étaient favorables à cet index ; j’espère donc que l’on s’accordera sur la nécessité de les associer.
Il s’agirait enfin de ramener la date d’application au 1er janvier 2024 pour les entreprises de plus de 299 salariés et au 1er juillet 2024 pour celles qui comptent entre 50 et 299 salariés.
Nous présenterons d’autres amendements pour améliorer cet index. Vous voyez donc, mes chers collègues, que nous avons beaucoup de propositions et faisons en sorte d’aborder la question de manière constructive. L’idée est, non pas de rejeter l’index en soi, mais de rejeter un index qui ne sert à rien. J’espère que le dispositif auquel nous aurons abouti à la fin de la discussion pourra servir à quelque chose et que l’on nous aura donné des raisons de le voter.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2753 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4129 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants :
« 1° Le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
« 2° L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
«3° L’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
« 4° Le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
« 5° L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
« 6° La transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 2753 rectifié.

M. David Assouline : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à préciser le contenu de l’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés, qui traitera des thèmes suivants : le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité ; le développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation ; l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ; la transmission des savoirs et des compétences, et le développement du tutorat.
La proportion des nouveaux retraités du régime général ayant validé des trimestres dans le cadre d’un emploi durant les mois précédant la liquidation de leurs droits à la retraite, selon le Conseil d’orientation des retraites, était exactement de… Pardonnez-moi, mes chers collègues, une confusion dans mes papiers : je vous donnerai ce chiffre plus tard, ainsi que la proportion de ceux qui n’avaient validé aucun trimestre…
En 2019, le rapport sénatorial que vous avez publié, monsieur le rapporteur, avec Mme Lubin s’était intéressé au défi des fins de carrière. Vous aviez mis en évidence un marché du travail présentant une prévalence du chômage de longue durée plus importante chez les personnes âgées de plus de 50 ans que dans la moyenne des demandeurs d’emploi.

Mme Catherine Deroche : C’est fini !

M. Xavier Iacovelli : Oui, c’est fini !

M. David Assouline : Dans ce cas, je m’arrête, mes chers collègues ; je reprendrai mon argumentaire avec le prochain amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 4129 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias : Je ne vais pas revenir sur le débat, monsieur le rapporteur, mais j’ai tout de même du mal à comprendre la différence d’appréciation que vous portez sur l’article 1er bis, que vous avez supprimé, et le présent article, que vous allez faire adopter. On aurait parfaitement pu mobiliser l’argumentaire ayant justifié la suppression de l’article 1er bis contre l’article 2.
Mais, puisqu’il faut en venir à cet article 2, il est très gênant que celui-ci ne définisse pas les index. Il renvoie tout cela à un décret pris en Conseil d’État, ce qui, pour une loi d’urgence, est problématique. Nous examinons ici un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, qui renvoie, pour un certain nombre de dispositions, à des décrets pris en Conseil d’État, dont je peux prendre le pari qu’ils ne seront pas publiés avant la prochaine loi de financement de la sécurité sociale !
Votre gouvernement, monsieur le ministre, avait pris une tout autre option pour l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les critères n’avaient pas été définis, mais la loi avait donné un cadrage précis pour la définition des index concernés. Dans le cas présent, cela aurait été, je pense, une meilleure solution.
Je vous proposerai donc, dans un amendement futur, un certain nombre de cadrages.

M. le président : L’amendement n° 3465, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
onze
II. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-8. – Dans les entreprises qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 4 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Dans les entreprises, qui d’une part, occupent moins de 5 000 personnes et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai de huit mois pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 10 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« Dans les entreprises qui, d’une part, occupent plus de 5 000 personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 millions d’euros ou un total de bilan excédant 2 000 millions d’euros, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 5121-7, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Ce montant est fixé à minimum 20 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« La pénalité et les conditions d’application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose d’établir un barème d’évaluation des indicateurs, ainsi que des sanctions pour résultats insuffisants, qui seraient néanmoins différenciées selon la taille de l’entreprise, avec la définition de trois ou quatre niveaux d’entreprises en fonction de l’effectif, du chiffre d’affaires annuel ou du bilan total.
L’index aura un impact d’autant plus faible que l’obligation, telle qu’elle est prévue par le texte, porte seulement sur sa publication, et non sur l’obtention de résultats satisfaisants – un peu comme pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il faut un plan d’action. Une entreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi des seniors pourra se contenter de publier l’index pour échapper à une sanction, et on sait à quel point cela peut être inefficace.
Il est donc évident que l’impact sera nul si aucun dispositif d’évaluation chiffrée, incluant un score minimal à atteindre sous peine de sanctions, n’est mis en place. Comme je l’ai indiqué, ces sanctions financières doivent toutefois être adaptées à la taille des entreprises, lesquelles n’ont pas toutes les mêmes capacités, notamment sur le plan des ressources humaines, pour mettre en place de telles mesures.

M. le président : L’amendement n° 4656, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinquante
par le mot :
onze
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à élargir le nombre d’entreprises qui seraient concernées par l’obligation de publier l’index, en libérant seulement les entreprises de 10 salariés ou moins de cette obligation – je rappelle tout de même que 96,2 % des entreprises françaises sont des microentreprises.
En abaissant le seuil de 300 salariés à 50 salariés – déjà un pas dans la bonne direction –, on élargit l’obligation de publication à 5 000 entreprises environ. On dénombre précisément 4 520 entreprises qui emploient entre 50 et 249 salariés. Mais ce n’est pas assez, car une telle mesure exclut encore les microentreprises et les plus petites PME. Or, outre le pourcentage de 96 % précédemment mentionné, la moitié des Françaises et des Français sont employés par des microentreprises ou des PME.
Il faut donc, dans la mesure du possible, élargir le champ d’application de l’index seniors pour améliorer la transparence, en espérant que, de ce fait, plus d’entreprises emploient des seniors. C’est effectivement essentiel pour permettre à ces derniers, qui devraient travailler plus si cette réforme était mise en œuvre, de trouver un emploi.
Nous pensons également qu’un élargissement de l’index aux entreprises employant plus de 11 salariés ne représenterait pas une charge insurmontable pour ces entreprises. Il est plutôt facile, avec un effectif de 11 salariés, de compter ses seniors ! (Brouhaha.)

M. le président : Mes chers collègues (M. le président se tourne vers la droite de l’hémicycle.), si vous pouviez faire en sorte de mener vos conversations particulières non pas à l’intérieur, mais à l’extérieur de notre hémicycle… D’autant que, puisque vous avez souhaité que cet article 2 soit adopté, il est normal que soient examinés les amendements visant à l’enrichir.
L’amendement n° 1970 rectifié, présenté par MM. Segouin, Piednoir, Sido et Klinger, Mme Dumas, MM. Bascher, Babary, Brisson, E. Blanc et Rietmann, Mme Thomas et MM. Charon et Saury, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot
cinquante
par les mots :
trois cents
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
et à compter du 1er juillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés
La parole est à M. Étienne Blanc.

M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : À l’opposé de ce qui vient d’être présenté, cet amendement a pour objet de relever le seuil d’assujettissement à l’index seniors à 300 salariés.
Imposer à des entreprises employant de l’ordre de 50 salariés ce dispositif, qui, bien évidemment, va évoluer sur le plan réglementaire, fera peser sur elles des charges supplémentaires alors même que, bien souvent, elles ne disposent pas de services de ressources humaines suffisamment dotés pour cela. On le sait, une des difficultés rencontrées aujourd’hui par ce type d’entreprises, c’est la masse des contraintes administratives, qui sont excessives et dont un grand nombre sont assorties de sanctions, parfois pénales.
En conséquence, pour éviter, je le redis, de pénaliser ces petites entreprises qui font la richesse de la France, ce dispositif de l’index seniors ne devrait s’appliquer qu’à des entreprises de plus de 300 salariés. (Mme Valérie Boyer applaudit.)

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2015 est présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2109 est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
cinquante
par les mots :
trois cents
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 2015.

M. Olivier Henno : Le présent amendement vise également à relever le seuil à 300 salariés. Cet effectif correspondant à l’obligation de publication du bilan social, nous parlons donc d’entreprises ayant des services de ressources humaines.
Je profite de cette intervention pour faire une remarque. Je vous ai trouvés bien acrimonieux avec ces fameux index seniors, mes chers collègues de la gauche. J’ai même entendu tout à l’heure que la demande émanait du Medef. Figurez-vous que, sur l’index seniors, le Medef est sur la même ligne que vous ! Quitte à être taquin, j’ajouterai même que le Medef est contre, tandis que la CFDT, elle, y est favorable !
Pour nous, cet index doit vivre et ne doit pas être enserré dans un cadre trop contraint. Si l’on veut faire vivre le paritarisme, il faut laisser les partenaires sociaux travailler dessus, avant d’imposer des contraintes.
Enfin, je veux relever les réactions paradoxales et l’incohérence de celles et ceux qui, alors qu’ils voulaient supprimer cet index seniors, veulent maintenant l’étendre à toutes les entreprises. Cela me paraît tout de même curieux… Quand on est opposé à un dispositif, on ne cherche pas à l’étendre sans limite !
Pour notre part, nous croyons au paritarisme, tout comme nous croyons à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. C’est pourquoi nous sommes favorables à cet article et défendons le présent amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2109.

M. René-Paul Savary : Notre philosophie a été exactement celle qui vient d’être décrite : c’est au-delà du seuil de 300 salariés que sont mises en place, au sein de l’entreprise, des discussions sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En conséquence, à partir de cet effectif, on peut véritablement bâtir une politique ambitieuse d’employabilité des seniors.
En deçà, c’est un peu compliqué. Si l’entreprise se trouve dans un bassin d’emploi avec une population plutôt vieillissante, elle peut peut-être plus facilement trouver des emplois seniors, mais, si elle se trouve dans un bassin d’emploi avec une population plutôt jeune, elle verra plutôt des jeunes répondre à ses offres d’emploi. Or elle ne pourra pas dire qu’elle veut un homme, une femme, un jeune ou un senior. En l’absence de toute possibilité de discrimination à l’embauche, les propositions d’offres d’emploi sont ouvertes à toute la population.
En dessous d’un certain effectif, les entreprises n’ont pas forcément les services de ressources humaines pour pouvoir gérer de manière prévisionnelle leurs emplois, d’où la nécessité de trouver d’autres critères. Ces critères, ce sont les partenaires sociaux qui vont nous les donner. Ce sont eux qui vont les établir.
En outre, il n’y a pas que les indicateurs qui comptent. C’est bien beau de les poser, mais il faut aussi qu’ils soient évolutifs. En effet, au bout de deux ou trois ans, ils ne correspondront peut-être plus aux emplois. On le sait, il y a dans ce domaine des dynamiques nouvelles, compte tenu de la très forte évolution technologique : nous ne pouvons pas savoir quels seront les emplois de demain, par exemple ceux dont nous aurons besoin dans vingt ans, et, en conséquence, il est difficile de former pour les pourvoir.
Pour toutes ces raisons, il nous semble que le seuil ne doit pas être inférieur à 300 salariés.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2754 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4159 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Après le mot :
employeur
insérer les mots :
communique au ministère du travail, à Pôle emploi et
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 2754 rectifié.

M. David Assouline : Au préalable, permettez-moi, monsieur le président, de corriger les chiffres que j’ai cités tout à l’heure, en présentant mon amendement, chiffres que, dans un moment de confusion, j’ai quelque peu mélangés.
Je reprends donc ma démonstration : en 2019, selon le COR, 55 % des nouveaux retraités du régime général avaient validé des trimestres dans le cadre d’un emploi durant les mois précédant la liquidation de leurs droits à la retraite ; un quart avaient validé leurs trimestres tout en étant au chômage, en invalidité ou en arrêt maladie ; les 25 % restants n’avaient validé aucun trimestre dans l’année précédant leur retraite.
Je défends maintenant, au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, un amendement visant à préciser que les indicateurs concernant les travailleurs seniors devront être envoyés par l’entreprise au ministère du travail, ainsi qu’à Pôle emploi.
La transmission de ces indicateurs est un préalable pour que Pôle emploi puisse œuvrer au changement de culture des employeurs envers les salariés âgés ou en fin de carrière, déployer des actions spécifiques et adaptées visant à orienter des candidatures de salariés de plus de 50 ans vers les entreprises afin que celles-ci développent l’embauche de ces profils.
En conclusion, je voudrais répondre à l’intervention de notre collègue du groupe Union Centriste.
Vous nous reprochez d’avoir voulu la suppression de cet article, et, maintenant, de vouloir le préciser, l’étendre et le renforcer. Il n’y a là rien de paradoxal : nous avons considéré, non pas que l’emploi des seniors n’était pas un sujet – nous pensons au contraire que c’est le sujet central et qu’il aurait fallu le traiter avant cette loi faite à la va-vite et passée dans une niche –, mais que cet article 2, tel qu’il est rédigé, n’apportait rien. Il traite bien de la question de l’emploi des seniors, mais l’aborde d’une façon tellement insignifiante qu’il peut faire reculer l’idée même qu’il faut s’attaquer au sujet, y compris à travers la création d’un index permettant d’obtenir des données et de l’objectiver.
Nous continuerons donc à essayer de donner du contenu à cet index, à travers les débats sur cet article.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 4159 rectifié.

Mme Éliane Assassi : Je voudrais revenir sur l’imprécision du dispositif d’index seniors, qui continue bien évidemment à nous interroger.
Que deviendront les données publiées par les employeurs ? Ces données seront-elles publiées sur leur site internet ? Seront-elles transmises aux Urssaf ?
Pour notre part, nous estimons qu’elles doivent être fournies au ministère du travail, donc à Pôle emploi, afin de coordonner des politiques nationales et territoriales d’accès à l’emploi des seniors.
Je voudrais par ailleurs revenir sur la question des seuils, telle qu’elle a été évoquée lors de la présentation des amendements nos 2015 et 2109, émanant respectivement du groupe Union Centriste et de la commission. Pourquoi vouloir sortir du dispositif les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ?
Le présent amendement de mon groupe, lui, s’inscrit dans un objectif d’extension de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Je rappelle que la transmission de ce document par l’employeur aux membres du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés entre dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, ainsi que sur la formation professionnelle.
Il me semble qu’il suffirait d’intégrer les données relatives à l’index seniors à ce document. Ainsi, comme le prévoit cet amendement, elles pourraient être transmises automatiquement au ministère du travail et à Pôle emploi. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu’en pensez-vous ?

M. le président : L’amendement n° 2945 rectifié, présenté par Mmes Jasmin et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mmes Blatrix Contat et Assassi, M. Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 6 et 7
Après le mot :
indicateurs
insérer les mots :
et des objectifs à atteindre
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Je tiens à dire, en préambule, que nous ne voulons ni être sectaires ni faire de l’obstruction : nous sommes là pour débattre. Même si nous souhaitions la suppression de cet article – j’étais pour ma part farouchement contre –, nous respectons les votes et décisions de notre Haute Assemblée.
À travers cet amendement, nous proposons un meilleur encadrement du dispositif de l’index seniors, par la fixation d’objectifs prioritaires permettant de clarifier les domaines d’application et l’étendue des mesures prises pour améliorer concrètement les conditions d’accueil, notamment en termes d’ergonomie, pour les seniors.
Il s’agit également de favoriser la mise en œuvre d’actions de prévention des risques, dans le domaine de la sécurité, mais aussi au regard des risques psychosociaux. Les personnes fragiles, les seniors notamment, méritent en effet un environnement beaucoup plus adapté, pertinent – c’est précieux, dirais-je, car l’entreprise a à y gagner en termes de compétences et la personne concernée en termes de qualité de vie.
Nous ne devons pas faire n’importe quoi ! C’est pourquoi je souhaite vraiment que cet amendement soit adopté.

M. le président : L’amendement n° 4654, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
sexe,
insérer les mots :
notamment pour évaluer les écarts salariaux entre hommes et femmes,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’écart salarial entre les femmes et les hommes est toujours important et, même s’il s’est réduit par rapport au début du siècle, rien ne justifie qu’une femme gagne bien moins qu’un homme à travail égal. Il faut avancer vraiment beaucoup plus vite sur la question.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le projet de réforme dont nous débattons aujourd’hui.
D’un côté, nous en parlerons largement, il pénalisera davantage les femmes. Rien que la mesure de report de l’âge légal de départ à la retraite les touche plus que les hommes, car elles devront travailler encore plus qu’eux pour avoir droit à une retraite à taux plein.
De l’autre, il obligera les seniors à continuer de travailler au-delà de leurs 62 ans, ce qui pose tout de même avec beaucoup d’acuité la question de l’égalité des genres dans cette catégorie d’âge.
Tout cela, évidemment, si la réforme passe et n’est pas retirée…
Il faut donc à tout prix éviter que les écarts ne se creusent encore. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’index seniors par des indicateurs évaluant les écarts salariaux entre les hommes et les femmes, ce qui contraindrait les entreprises de plus de 50 salariés à publier des données sur la réalité de ces écarts pour la catégorie des seniors. Cela n’évitera pas tout, il est vrai, mais c’est un élément important.
C’est d’autant plus important que les fins de carrière des femmes sont très différentes de celles des hommes. Ainsi, une étude de la Dares de 2021 avait montré que les femmes seniors sont plus souvent en situation de temps partiel dit « contraint », avec les réductions de salaire que cela entraîne.
À la suite des débats à l’Assemblée nationale et des diverses demandes de la gauche, le Gouvernement a élargi, ou plutôt précisé l’index seniors pour le ventiler selon les sexes. C’est bien, mais ce n’est pas suffisant, car cela n’oblige pas les entreprises à publier les données sur l’écart salarial entre les femmes et les hommes seniors.
C’est pourquoi nous proposons un ajout dans ce sens.

M. le président : L’amendement n° 4136 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
favoriser
par le mot :
garantir
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Comme d’autres, cet amendement vise, non pas à favoriser le maintien dans l’emploi des plus de 50 ans, mais à le garantir.
À cet égard, j’ai retrouvé les propos que le président Macron avait tenus en avril 2019 – je peux vous dire, mes chers collègues, que, quand les Français et les Françaises se remémorent ces propos, la mobilisation contre la réforme des retraites s’en trouve élargie !
Voici l’extrait : « Quand aujourd’hui on est peu qualifié, quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle, quand on est soi-même en difficulté et qu’on a une carrière fracturée, bon courage déjà pour arriver à 62 ans. […] Et alors on va dire “non, non, il faut aller jusqu’à 64 ans” ! Vous ne savez déjà plus comment faire après 55 ans, les gens vous disent “les emplois, c’est plus bon pour vous” […] On doit d’abord gagner ce combat avant d’aller expliquer aux gens “mes bons amis, travaillez plus longtemps”. »
Tels sont les propos que le Président de la République a tenus lors de son grand débat. Comprenez-vous, mes chers collègues, ce qui se passe, pourquoi il y a une telle unité syndicale, une telle mobilisation citoyenne et politique contre cette réforme ?
La politique ne peut pas être une valse-hésitation permanente ! Ce n’est pas non plus du marketing ! En politique, il faut tenir les engagements qu’on prend.
Que s’est-il passé en réalité ? Le taux d’emploi des seniors a augmenté de 1,5 point, soit un taux de progression de 2,7 %, pour atteindre 56 % en 2021. Qui peut croire que c’est une révolution dans la vie des femmes et des hommes de plus de 50 ans, soit pour leur maintien en activité, soit pour leur embauche ?
En réalité, il ne s’est rien passé. Le taux d’emploi des seniors se situe 6 points au-dessus du niveau de 1980, alors que l’âge de départ était alors fixé à 65 ans. (Mme la présidente de la commission s’impatiente.)
Si l’on réfléchit, et sans passer par un raisonnement par l’absurde, prétendre que la fixation de l’âge légal est ce qui force à travailler plus longtemps est bien une hérésie. Si tel était le cas, en effet, les seniors devraient travailler moins longtemps qu’ils ne le font, avec un âge de départ à la retraite de 62 ans !
Conclusion : le montant des pensions est la seule variable d’ajustement dans la réforme des retraites qui nous est proposée !

M. le président : L’amendement n° 3466, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces indicateurs comprennent des mesures du recours des entreprises aux temps partiels.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le présent amendement du Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à inclure le temps partiel parmi les indicateurs de l’index seniors.
Il y a plus de temps partiel chez les seniors que dans n’importe quelle autre classe d’âge. Si une partie de ce recours au temps partiel s’explique par le cumul emploi-retraite, le taux constaté en dehors de celui-ci est encore légèrement supérieur à 10 %. Il risque de s’accentuer, de façon volontaire ou contrainte par l’état de santé, avec le recul de l’âge de la retraite.
Afin que ces situations, qui conduisent souvent à une hausse de la précarité des seniors, ne soient pas rendues invisibles, nous demandons que le recours au temps partiel soit systématiquement inclus dans les indicateurs de l’index, comme il aurait dû l’être dans l’index d’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

M. le président : L’amendement n° 4145 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution des carrières professionnelles, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité, le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’index seniors est inférieur à l’index professionnel entre les femmes et les hommes, qui a d’ailleurs été vidé de son contenu et qui a vu se dresser toutes les associations féministes et beaucoup de syndicalistes contre lui, car les pénalités sont très faibles. Il conviendrait d’en tirer les leçons.
Je citerai quelques exemples sur cet indicateur professionnel entre les femmes et les hommes.
Si dix femmes sont augmentées de 10 euros tandis que dix hommes sont augmentés de 100 euros, l’entreprise obtiendra tous les points sur cet indicateur. Ou encore : si tous les salariés sont augmentés à leur retour de congé maternité, ce qui constitue une obligation légale, et ce de 1 euro, l’entreprise validera également l’indicateur.
C’est un paramétrage qui explique les très bons scores obtenus par les entreprises depuis le lancement de l’index alors même que les femmes continuent à gagner en moyenne 23 % de moins que les hommes et à être payées près de 17 % de moins, à poste égal. On voit donc bien que les index sont tout de même importants.
Quoi qu’il en soit, l’index seniors est encore inférieur à ces exigences-là. En refusant d’associer cet index à des sanctions, une fois de plus, le Gouvernement recule face au Medef. Pourtant j’ai l’impression, monsieur le rapporteur René-Paul Savary, que vous êtes d’accord avec notre groupe et que vous jugez, comme nous, inadmissible la situation faite aux seniors face à l’emploi.
À 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite. La majorité de ces personnes se retrouvent en invalidité, en situation de RSA ou de chômage, c’est-à-dire en grande précarité. Il faut donc en tirer des leçons et accepter l’enrichissement apporté par notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 4151 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie au travail et l’aménagement du poste et du temps de travail des salariés de cinquante ans et plus. Ils prennent également en compte les spécificités et besoins des salariés en situation de handicap et des femmes de plus de cinquante ans.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Avec cet index, vous mettez le doigt sur un problème majeur : celui de l’emploi des seniors. Connaissez-vous les réalités de l’emploi que vivent nos concitoyens ?
Je rappellerai quelques chiffres : 61,3 % des personnes n’exercent déjà plus d’activité à 61 ans, et ce taux atteint 73,6 % à 62 ans. On imagine déjà comment cela évoluera jusqu’à 64 ans !
Il est difficile d’obtenir un emploi au-delà de 55 ans puisque les employeurs supposent, notamment, une moindre productivité, ainsi qu’une moindre adaptabilité.
C’est encore plus vrai, comme toujours, pour celles et ceux qui ont connu durant leur carrière un certain nombre de discriminations. Je pense aux femmes, aux personnes en situation de handicap, etc.
Pour établir cet index, nous proposons de prendre en compte ces critères afin d’améliorer l’égalité professionnelle et éviter les manœuvres pour contourner les dispositions prévues et, ainsi, vider de son sens cet article.

M. le président : L’amendement n° 4142 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l’employeur dont le siège social de l’entreprise est situé au sein d’un territoire en dépression démographique et qui emploie au moins cent cinquante salariés, publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Dans certaines de nos localités, la démographie est stable alors qu’elle est croissante dans d’autres endroits, ou bien décroissante ailleurs.
Plus la population est grande, plus l’entreprise est grande, mais lorsque la population est moindre à un endroit, certaines entreprises ne peuvent compter 300 salariés au sein de leur effectif.
Il faut donc prendre en compte un plus grand nombre d’entreprises pour que la place des seniors soit réellement une priorité au sein de ces dernières.
Cet article ne s’adapte pas à ces différences, la valorisation du travail des personnes âgées doit s’appliquer à toutes les échelles, même si l’entreprise ne compte pas 300 salariés. Ce ne sont pas toujours les plus grandes entreprises qui doivent être privilégiées !
Afin qu’une réelle stratégie d’inclusion des personnes âgées dans le milieu du travail soit efficiente, il faut prendre en compte la singularité des territoires – même si je n’aime pas ce mot « territoire ». L’exposé de l’article du Gouvernement va dans ce sens.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’abaisser le seuil à 150 salariés. Cela permettra à plus d’entreprises de prendre en considération la place de nos aînés au sein de leur effectif et de tenir compte des « territoires » n’ayant pas la même strate de population.

M. le président : L’amendement n° 3467, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Comme le dit mon collègue Olivier Henno, si l’on veut faire vivre l’index seniors, si l’on croit au paritarisme ainsi qu’à la responsabilité sociale et environnementale, on écoute les organisations syndicales !
Cet amendement, que je défends donc avec conviction, est issu d’une proposition de l’Unsa – il n’y a pas que la CFDT, monsieur Henno…
De la même manière que les entreprises ayant des résultats insuffisants à l’indicateur d’égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose, comme le suggère l’Unsa, de sanctionner les entreprises ayant des résultats insatisfaisants au regard des critères de l’index seniors, et pas uniquement celles qui ne publieraient pas l’indicateur sur l’emploi des seniors.
Cette sanction permettrait de créer une incitation financière, mais aussi « réputationnelle », afin que les entreprises mettent en place des politiques d’emploi réellement efficaces en faveur des salariés âgés et du taux d’emploi des seniors.

M. le président : L’amendement n° 3177, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable, leur méthode de calcul et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des seniors dans l’entreprise en vue de leur permettre d’accéder à une retraite à taux plein, sont notamment :
« – le recrutement et les fins de contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et la qualification professionnelle, notamment par la formation et la gestion des emplois et des compétences ;
« – la prévention des effets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou à la pénibilité des professions notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs ;
« – l’organisation des conditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contrats de travail, le temps de travail, la mobilité et la pénibilité ;
« – le maintien des niveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise de financement des retraites ;
« – les cumuls « emploi – retraite », la reconversion professionnelle des seniors ou les retraites progressives dans l’entreprise.
« Ces indicateurs prennent également en compte les spécificités et besoins des seniors en situation de handicap et des femmes seniors.
« L’ensemble de ces champs et domaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurs et leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Une convention de branche étendue ou un accord de branche peut adapter et élargir la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins disant que la voie réglementaire. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Toujours dans cette écoute des propositions des organisations syndicales, à laquelle nous avons été invités, nous proposons d’encadrer l’étendue et les modalités de l’index seniors afin de s’assurer que cet outil soit opérant et ait réellement un impact sur les entreprises en matière d’emploi des seniors et d’amélioration de leurs conditions de travail.
Il est ainsi proposé d’entourer d’un cadre législatif la mise en place des critères le composant par décret. Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emploi public, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entreprise.
Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveau des pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à la retraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle.
Au travers de cet amendement, proposé par l’Unsa, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite affiner cet index par la clarté, la précision et la transparence dans la définition des indicateurs.

M. le président : L’amendement n° 4163 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« La liste des indicateurs ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et les conditions de travail des seniors dans l’entreprise en vue de leur permettre d’accéder à une retraite à taux plein, sont notamment :
« – le recrutement et les fins de contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et la qualification professionnelle, notamment par la formation et la gestion des emplois et des compétences ;
« – la prévention des effets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou à la pénibilité des professions notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs ;
« – l’organisation des conditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contrats de travail, le temps de travail, la mobilité et la pénibilité ;
« – le maintien des niveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise de financement des retraites ;
« – les cumuls “emploi – retraite”, la reconversion professionnelle des seniors ou les retraites progressives dans l’entreprise.
« L’ensemble de ces champs et domaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurs et leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Une convention de branche étendue peut enrichir la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Nous continuons dans le cadrage législatif de la définition des index que je vous ai présenté. Nous vous proposons, notamment, que ces index prennent en compte le recrutement à des fins de contrat, c’est-à-dire le taux d’emploi, la prévention des effets défavorables et les risques inhérents aux carrières longues, la durée des contrats de travail, le temps de travail, la mobilité, la pénibilité, le maintien des niveaux de rémunération, les cumuls emploi-retraite, etc.
Comme nous sommes très sensibles au dialogue social, bien évidemment, nous prévoyons qu’une convention de branche puisse enrichir la liste des indicateurs figurant au premier alinéa. Cette liste pourrait se substituer ensuite au décret mentionné.

M. le président : L’amendement n° 2759 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
et leur méthode de calcul sont fixées par décret
par les mots :
ainsi que la méthodologie applicable et les modalités de publication et de transmission à l’administration compétente sont fixées par décret, dans les périmètres de l’emploi et des conditions de travail des seniors dans l’entreprise, en vue de leur permettre d’accéder à une retraite à taux plein et notamment, mais non limitativement sont :
II. – Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« – la prévention des effets défavorables et risques inhérents aux carrières longues ou à la pénibilité des professions notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs ;
« – l’organisation des conditions d’emploi et de travail (durée des contrats de travail, temps de travail, mobilité, pénibilité, etc.) ;
« – le maintien des niveaux de rémunérations et les dispositifs d’entreprise de financement des retraites ;
« – les cumuls « emploi – retraite », la reconversion professionnelle des seniors ou les retraites progressives dans l’entreprise.
« L’ensemble de ces champs et domaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurs et leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
III. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une convention de branche étendue peut enrichir la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste se substitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxième alinéa pour les entreprises de la branche concernée. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux définir les indicateurs de l’index seniors, que vous avez voté, afin de s’assurer de son efficacité. Il se justifie par son texte même.
Le cadre ainsi défini permet de garantir la prise en compte des politiques de l’emploi, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entreprise.
Cet amendement a été travaillé avec l’Unsa.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3731 est présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4171 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et leur méthode de calcul
par les mots :
, leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre,
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 3731.

M. Jacques Fernique : L’index seniors, « repêché » par le Gouvernement après que l’Assemblée nationale ne l’eut pas jugé convaincant, est peu contraignant puisqu’il ne prévoit qu’une obligation de publicité.
Pour que l’index seniors ait un réel impact sur les pratiques des entreprises en matière d’emploi des salariés seniors, il faudrait inclure dans ce dispositif un barème d’évaluation avec une note minimale à atteindre. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4171 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à intégrer à l’index seniors son évaluation, sans quoi il serait difficile de mesurer la progression restant à accomplir.
L’employeur doit assumer son « objectif d’amélioration d’embauche et du maintien en activité » des travailleurs seniors après avoir réclamé, à cor et à cri, que vous lui livriez encore plus de main-d’œuvre. Car il les voulait ces deux ans de plus que vous arrachez au peuple en faisant travailler les salariés jusqu’à 64 ans !
Les économistes l’ont démontré et nous ne cessons de le dire : vous ne vous engagez pas pour sauver notre système de retraite ; c’est autre chose qui vous anime. Pourquoi sinon vous obstiner à refuser d’établir des seuils satisfaisants pour l’emploi de travailleurs les plus vulnérables ?
Vous promettez de grandes négociations qui laisseraient la part belle à l’expression de toutes et tous et qui vous permettent d’entretenir le flou.
Nous ne voulons pas d’un flou sur ce type de mesure : un barème d’évaluation comprenant une note minimale à atteindre doit constituer un cadre d’objectifs.
Nous souhaitons qu’au-delà du fétiche, ou plutôt de cet épouvantail qui n’effraie personne, nous soyons un peu sérieux. La construction de cet index et son évaluation permettront de situer précisément les marges de progression de chaque entreprise : une telle sera en deçà en matière de formation, qui – nous le savons – est un grand chantier, une autre sera en deçà sur l’aménagement des fins de carrière.
Ainsi, la note sera porteuse de sens. Nous introduisons d’ailleurs un délai afin d’atteindre un seuil minimal acceptable.

M. le président : L’amendement n° 2758 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
un accord national interprofessionnel
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs de l’index seniors.
Un accord national interprofessionnel est un accord négocié et signé par les partenaires sociaux. Il nous donnera des gages d’efficacité dans la mise en œuvre.
Le dialogue social est important, voire primordial, dans ce domaine précis de la définition des index. La place des partenaires sociaux doit être respectée. La discussion avec eux doit permettre de trouver le bon équilibre et les indicateurs les plus pertinents pour assurer l’efficacité de cet index.

M. le président : L’amendement n° 4176 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à ce que la liste des indicateurs, c’est-à-dire leur mode de calcul et leur évolution, soit précisée, non de manière discrétionnaire, mais par un accord national interprofessionnel.
Il s’agit donc de redonner toute sa place à la négociation collective – je pense, monsieur le ministre, que vous le voulez aussi – dans la mise en œuvre de l’index seniors. L’ancien membre du Conseil constitutionnel Olivier Dutheillet de Lamothe a résumé dans sa contribution à la revue Semaine sociale les quatre atouts possibles d’une norme négociée collectivement. Son diagnostic est véritablement utile.
Premièrement, selon lui, elle vient des acteurs mêmes de l’entreprise ; deuxièmement, elle émane des partenaires sociaux et elle est le plus souvent novatrice ; troisièmement, elle est souvent appliquée, car appropriée ; quatrièmement, elle est souvent plus stable.
Au vu de l’enjeu, le seul cadre collectif qui convienne reste celui de l’accord national interprofessionnel. L’index seniors ne peut donc se passer de négociations nationales visant à couvrir une majorité de travailleurs seniors. Tel est le sens de cet amendement.
Je pense que le caractère massif et national des discriminations faites aux salariés âgés rend légitime la volonté de laisser au dialogue social le temps nécessaire aux revendications et à la discussion.

M. le président : L’amendement n° 2756 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : L’alinéa 6 de l’article 2 dispose que la liste des indicateurs et leurs méthodes de calcul seront fixées par décret.
Au travers de cet amendement, nous proposons de préciser qu’il s’agit d’un décret en Conseil d’État. Pourquoi ? Le décret en Conseil d’État est une procédure différente. Il suppose, par ailleurs, de passer par le Conseil des ministres.
Or ce décret nous paraît important dans la mise en œuvre de l’index seniors. Beaucoup, ici, ont cité l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont nous devons tirer les leçons. Ce dernier comporte de nombreux biais, qui tiennent à des questions de comparaison sur l’augmentation des femmes, sur le nombre de femmes promues comparées aux hommes, sur les augmentations d’hommes promus, etc.
Laurence Cohen a cité un certain nombre d’exemples qui montrent que ces biais permettent à des entreprises ne respectant que la moitié des prescriptions d’obtenir les 75 points suffisants pour leur permettre d’échapper aux sanctions et au rattrapage de leur politique.
Forts de cet enseignement, nous devons prévoir le meilleur indicateur possible. Il nous paraît que le Conseil d’État offre une garantie supplémentaire, notamment une plus grande interministérialité.
Enfin, dernier élément, un décret en Conseil d’État présente le gros avantage d’être peut-être suivi d’un avis… Je ne doute pas alors que notre collègue Daniel Breuiller aura à cœur de le transmettre au Parlement, dans le cadre de nos activités de contrôle de l’action du Gouvernement. (Sourires.)

M. Alain Richard : Sur un décret, le Conseil d’État ne rend pas d’avis !

M. le président : L’amendement n° 2479, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement proposé par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, dont Thomas Dossus, qui a dû rentrer à Lyon, est le premier signataire, vise à ce que le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index seniors soit pris après consultation de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).
L’index seniors proposé dans ce texte est la principale – et bien maigre – mesure prévue par le Gouvernement pour mettre fin au chômage des seniors ou pour le réduire. Cette mesure se fonde sur l’idée qu’un index que les entreprises de plus de cinquante salariés devraient publier tous les ans suffirait à résoudre les difficultés auxquelles font face les seniors en recherche d’emploi.
Olivier Mériaux, ancien directeur technique et scientifique de l’Anact, a jugé hypocrite et dangereuse la proposition du report de l’âge légal de départ à la retraite dans une tribune parue dans Le Monde fin janvier. Il précise qu’aucune mesure « ne pourra contrebalancer les impacts d’un recul de la borne d’âge pour une large partie du corps social, déjà fragilisée ». Selon lui, l’index seniors n’échappe pas à ce constat.
L’index seniors est une mesure plus qu’insuffisante, qui ne comporte de surcroît aucune garantie, renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des indicateurs, ainsi que leurs méthodes de calcul.
Établir de tels indicateurs ne peut se faire sans la consultation d’acteurs concernés par la thématique du travail et de l’emploi comme l’Anact, qui a plusieurs domaines de compétences.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2480 est présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2757 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4179 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
pris après avis du Conseil économique, social et environnemental

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 2480.

M. Daniel Breuiller : Le présent amendement porté par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ce que le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index seniors soit pris après consultation du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Si l’on en croit l’étude d’impact fournie par le Gouvernement, l’index seniors prévu à l’article 2 de ce texte a notamment pour but d’« objectiver la place des seniors en entreprise », d’« assurer la transparence en matière de gestion des âges » et de « mettre en œuvre une logique d’amélioration continue des pratiques des entreprises en mobilisant le dialogue social dans l’entreprise ».
L’emploi des seniors est un sujet qui mérite d’être traité avec sérieux. D’après l’OCDE, le taux d’emploi des 55-64 ans atteint 56,8 % en France, contre 62,6 % dans la zone euro.
Les salariés de plus de 50 ans sont souvent victimes de pratiques délétères de la part d’un certain nombre d’entreprises, qui préfèrent les placardiser ou les licencier. Les discriminations ont la vie dure : ces salariés en fin de carrière sont nombreux à être jugés trop coûteux ou susceptibles de tomber malades. Ils subissent une double peine : une fois licenciés, il leur est encore plus difficile de trouver du travail.
Si le Gouvernement assure qu’il veut prendre à bras-le-corps le problème du chômage des seniors, l’index seniors paraît être une solution bien maigre pour y parvenir. Ce ne sont pas les résultats de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui contrediront ce constat, comme vient de le rappeler ma collègue.
Comme la détermination de tels indicateurs ne peut se faire à la légère, cet amendement de repli vise à obliger le Gouvernement à consulter le Cese avant de fixer par décret la liste des indicateurs de l’index seniors.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 2757 rectifié.

Mme Laurence Rossignol : Que les choses soient claires : comme je l’ai souligné tout à l’heure, je ne suis pas hostile à la technique des index. Elle a une utilité dès lors qu’il s’agit d’identifier des discriminations, de mieux en comprendre les mécanismes, les raisons et les vices, afin d’y remédier.
Nos amendements ne visent pas à alourdir inutilement la procédure : ils visent au contraire à garantir le plus grand succès et la meilleure performance de cet index.
Ma position est légèrement différente de celle de mon collègue Daniel Breuiller : il ne s’agit pas d’obliger le Gouvernement à consulter le Cese ; il s’agit de mobiliser le Cese pour qu’il soit consulté afin d’apporter au Gouvernement son expérience. C’est non pas une contrainte, mais un apport proposé au Gouvernement.
Le Cese dispose de beaucoup de ressources, de beaucoup de richesses, en particulier lorsqu’il s’agit de comprendre à la fois la manière dont les salariés vivent leur éviction du monde du travail et celle dont les entreprises rejettent les plus âgés.
Par ailleurs, le Cese présente un autre avantage : on y trouve assemblé l’ensemble des types d’activités, aussi bien les grandes entreprises, l’agriculture, l’artisanat. Tous ces secteurs ont des angles d’approche différents. L’emploi des seniors n’est pas qu’une problématique propre à ce texte, c’est un objectif qui doit mobiliser toute la société et toutes les entreprises.
Évidemment, les artisans et les PME ne seront pas inclus dans le champ du dispositif – je ne doute pas que l’amendement sur les 300 salariés trouvera une majorité… Pour autant, les petites entreprises peuvent avoir envie de contribuer à cet effort national pour l’emploi des seniors. Consulter le Cese, l’associer à la création de l’index, c’est garantir une plus grande communauté autour de cette ambition et de cet objectif partagés.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4179 rectifié.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement de repli, identique aux précédents, a très bien été présenté par mes deux collègues.
Il est effectivement important, monsieur le ministre, que vous puissiez vous nourrir de l’expérience du Conseil économique, social et environnemental. Ce sont des représentants de salariés. Le secteur associatif et le patronat, qui sont présents au Cese, s’élèvent tous contre cette réforme des retraites, pour des raisons différentes. Il serait intéressant de bénéficier de leur point de vue, de leur expérience et de leur analyse.
Je m’attacherai à présenter des faits objectifs que nous pouvons partager, me semble-t-il, sur toutes les travées de notre hémicycle.
Le taux d’emploi des plus de 60 ans en France est beaucoup plus faible que la moyenne de l’Union européenne – cela a été souligné, mais je le redis, car c’est un point extrêmement important. Le taux d’emploi des personnes de 60 ans à 64 ans discrimine particulièrement les moins diplômés : 25 % des sans-diplôme sont sans emploi à cet âge, contre 53 % des diplômés de l’enseignement supérieur.
Plus on avance en âge, moins on a de chance d’avoir un emploi. Prétendre faire travailler deux ans de plus celles et ceux qui ne travaillent déjà plus n’aura qu’un effet : renforcer la trappe à précarité.
En 2019, 939 000 personnes de 50 ans à 64 ans vivaient déjà en dessous du seuil de pauvreté, un seuil de pauvreté fixé à 50 % du revenu médian. Concrètement, 939 000 personnes vivent en France avec moins de 919 euros par mois.
En réponse à cette réalité sociale qui doit tous et toutes nous préoccuper, il serait totalement dérisoire de nous contenter de la publication d’un index tel qu’il est prévu, sans obligation de résultat.

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste comporte des indicateurs relatifs au bien-être au travail.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : L’index seniors doit être un outil au service de l’amélioration de l’emploi des seniors, de l’employabilité de ces derniers et de leur maintien en activité. Il doit être davantage qu’un simple index quantitatif et doit prendre en compte le bien-être et la qualité de vie au travail.
On le sait tous ici, au-delà du salaire et des avantages que peut conférer un emploi, les salariés sont aujourd’hui en quête à la fois de sens et d’une qualité de vie leur permettant de se sentir bien et de poursuivre leur activité, voire d’entrer dans un nouvel emploi.
Je citerai l’exemple du Danemark, qui a mis en place une prévention de l’usure professionnelle et développe une importante culture d’entreprise. Ce pays mise sur un management bienveillant et sur l’écoute. Dans les entreprises danoises, le bien-être au travail s’est imposé, avec un véritable enjeu réputationnel. Les entreprises « mettent en avant » cette qualité de vie au travail.
C’est pourquoi nous proposons au travers de cet amendement que l’index seniors soit mis en place et prenne en compte ces indicateurs relatifs à la fois au bien-être et à la qualité de vie. (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. le président : L’amendement n° 3423, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassements pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans.
II – Alinéa 9
a) Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
d’au moins trois cents salariés
b) Remplacer le taux :
1 %
par le taux :
5 %
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés. Évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, c’est une véritable épidémie silencieuse, monsieur le ministre. Il n’y a pas que des ruptures conventionnelles, il y a aussi beaucoup de ruptures de contrat pour inaptitude !
Cet amendement vise a minima à ce que l’index seniors permette de disposer d’une information fiable et transparente sur ce fait social majeur.
Par ailleurs, il faut absolument différencier les PME et les grandes entreprises – nous y sommes aussi très sensibles –, car les dernières disposent de moyens considérables pour mettre en œuvre l’index seniors. C’est pourquoi la sanction doit être différenciée et notamment plus dissuasive pour les entreprises de 300 salariés au moins. À défaut, rien ne sera installé dans des temps raisonnables.
Une fois de plus, il importe de bien distinguer dans les statistiques les licenciements économiques et ceux qui ne le sont pas. Dans cette dernière catégorie, on retrouve souvent les licenciements pour inaptitude, aux côtés des ruptures conventionnelles, dont nous allons beaucoup reparler, notamment en ce qui concerne leur taxation.
Il est donc indispensable de ne pas ranger dans la catégorie « confusionnante » des licenciements non économiques les licenciements qui sont de nature très différente, car le licenciement pour inaptitude, lui, est subi, avec parfois des conséquences dramatiques pour le salarié – mais nous en reparlerons

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 178 est présenté par M. Milon.
L’amendement n° 2947 rectifié est présenté par Mmes Monier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 178.

M. Alain Milon : Mon amendement, qui vient lui aussi de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), ne concerne que l’alinéa 6, contrairement à l’amendement de Mme Poncet Monge, qui complète aussi l’alinéa 9. Il se justifie par son texte même.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 2947 rectifié.

Mme Marie-Pierre Monier : Les nombreuses limites que présente l’index seniors instauré par cette réforme ont été déjà pointées par mes collègues. Le présent amendement vise donc à renforcer sa portée en précisant dès à présent, sans attendre l’élaboration du décret, sur lequel nous n’aurons plus de prise, que cet index seniors doit prendre en compte le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassements pour inaptitude des salariés de plus de 45 ans.
La Première ministre, Élisabeth Borne, a elle-même admis, lors de la présentation du projet de réforme, le 10 janvier dernier, que de nombreuses entreprises avaient recours à une pratique abusive, voire discriminatoire, consistant à faire partir les salariés quelques années avant la retraite. Il est essentiel de tout mettre en œuvre pour disposer d’une information fiable et transparente sur ce phénomène d’ampleur, qui concernerait plusieurs dizaines de milliers de personnes par an, et serait probablement amené à s’accélérer avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite.

M. le président : L’amendement n° 3184, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Parmi ces indicateurs figurent nécessairement le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassements pour inaptitude des salariés âgés de plus de cinquante ans.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne sais pas exactement en quoi mon amendement précédent est différent de celui de M. Milon, mais je vais y regarder de plus près…
En tout cas, j’y insiste, nous ne pouvons pas passer sous silence les licenciements pour inaptitude. Avec cet amendement, j’ajoute les reclassements pour inaptitude, comme M. Milon.
Pour avoir été consultante en entreprise, je suis bien placée pour savoir que des salariés redoutent plus que tout la visite médicale, qui peut déboucher sur un avis d’inaptitude. Pour eux, c’est une catastrophe, car ils connaissent très bien les limites du reclassement.
Cela dit, puisqu’on est passé d’une visite médicale tous les deux ans à une visite tous les cinq ans, cela leur donne un répit pour leur préjudice d’anxiété…
Plaisanterie mise à part, je rappelle qu’à ces âges-là les avis d’inaptitude sonnent comme un couperet. Dans certaines branches, comme celle de l’aide et du soin à domicile, certaines personnes ne sortent plus par retraite. C’est fini, on ne fête plus les départs à la retraite dans cette branche. Seule l’inaptitude met fin à la vie professionnelle. Les courbes de sortie par retraite et de sortie par inaptitude se sont croisées après la réforme de 2010.
Cette inquiétude est justifiée, sachant que, selon un rapport de 2019 de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la désinsertion professionnelle, 95 % des salariés déclarés inaptes sont licenciés, et ce malgré l’obligation de reclassement à la charge de l’employeur, qui n’est malheureusement pas toujours possible.
Il s’ensuit alors pour le salarié une sortie durable de l’emploi. Cela touche particulièrement les seniors.

M. le président : Les amendements nos 258 rectifié et 259 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 3732, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins cinquante ans.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Les femmes sont particulièrement victimes des inégalités salariales, qui se creusent au fil du temps, les inégalités liées au genre s’ajoutant aux problèmes liés à l’âge. Le montant moyen des pensions de retraite en est d’ailleurs le reflet.
L’introduction d’un indicateur sur le genre dans l’index seniors vise à ce que les entreprises publient de manière distincte les chiffres relatifs à l’emploi des femmes seniors et ceux qui sont relatifs à l’emploi des hommes seniors. Il s’agit de constater plus nettement les inégalités de genre en fin de carrière afin d’y remédier.

M. le président : L’amendement n° 2481, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs seniors occupant un emploi d’employé.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement de mon collègue Thomas Dossus vise à garantir que l’index seniors contienne des indicateurs spécifiques aux travailleuses et aux travailleurs seniors occupant un emploi d’employé.
J’y insiste, la situation des seniors sur le marché du travail est déplorable. À 60 ans, près d’une personne sur trois n’est ni en emploi ni à la retraite. La majorité d’entre elles sont en situation d’invalidité, de RSA ou de chômage, et donc dans une grande précarité.
Outre les difficultés des seniors à trouver ou à garder un emploi, il ne faut pas non plus oublier de parler des conditions de travail des seniors employés, qui peuvent être désastreuses, plus encore que pour d’autres catégories. Aussi, durer dans l’emploi est encore plus difficile pour les personnes les plus précaires exerçant des emplois à forte pénibilité. À titre d’exemple, au moins 20 % des infirmières finissent en invalidité à la fin de leur carrière à cause de la pression psychologique et du rythme imposé par leur travail, ce qui les empêche d’avoir une carrière complète.
L’index seniors, tel qu’il est présenté dans ce texte, ne peut évidemment pas résoudre les problèmes inhérents à l’emploi des seniors et à leurs conditions de travail. Il manque d’ambition et restera un pansement sur une jambe de bois si nous ne l’améliorons pas, notamment en ce qui concerne ses indicateurs.
Il est précisé dans le texte que la liste des indicateurs de l’index seniors, ainsi que leur méthode de calcul, sera fixée par décret, ce qui n’offre que peu de garanties. Il est fondamental que cet index examine les conditions de travail des seniors, avec des indicateurs spécifiques aux travailleuses et travailleurs seniors occupant un emploi d’employé.

M. le président : L’amendement n° 2755 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs seniors occupant un emploi d’ouvriers.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à garantir que l’index seniors contienne au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs seniors occupant un emploi d’ouvrier.
Il doit s’agir d’indicateurs portant essentiellement sur la qualité de vie au travail, les aménagements de poste et d’horaires, qui ont pour but d’éviter les maladies professionnelles ou les accidents du travail, plus importants au-delà de 60 ans. Les ouvriers sont les travailleurs qui connaissent les facteurs de pénibilité les plus importants. Il faut en tenir compte.

M. le président : L’amendement n° 3205, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient des indicateurs spécifiques aux travailleurs seniors occupant un emploi d’ouvrier.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous souhaitons que la liste contienne des indicateurs spécifiques aux travailleurs seniors occupant un emploi d’ouvrier.
Tous les travailleurs sont touchés de façon brutale par cette réforme, mais les femmes, les ouvriers et les employés un peu plus que les autres.
Les ouvriers seront même les premiers touchés par cette réforme inégalitaire. Il est nécessaire de rappeler que, selon les statistiques d’écart d’espérance de vie sans incapacité – dite « en bonne santé » – de l’Insee, dix à onze ans séparent les hommes ouvriers et les hommes cadres. La différence est moindre pour les femmes.
Selon la dernière étude de la Dares, le service statistique du travail, le taux d’emploi des seniors après 60 ans s’effondre à 35 %. Pis, les ouvriers ne sont plus que 28 % encore en emploi à 61 ans, contre 61 % pour les cadres. Ce n’est pas un hasard, même si 13 % des cadres se retrouvent également dans un sas de précarité, ni en emploi ni en retraite, à cet âge-là. C’est la raison pour laquelle toutes les organisations syndicales, y compris celles qui représentent les cadres, s’opposent à cette réforme.

M. le président : L’amendement n° 3109 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme de La Gontrie, MM. Chantrel, Magner, Féraud, Cardon et Marie, Mmes Monier et S. Robert, MM. Pla et Stanzione et Mmes Le Houerou, Meunier et Briquet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient des indicateurs relatifs aux personnes en situation de handicap.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement vise à garantir que l’index seniors contienne au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs en situation de handicap, dont la position est particulière au regard de la retraite. J’y reviendrai à travers plusieurs amendements.

M. le président : L’amendement n° 4183 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste contient des indicateurs spécifiques aux différentes catégories socio-professionnelles.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Les seniors ne sont pas égaux devant la précarité. Selon le rapport du COR, à l’âge de 62 ans, près de 16,7 % des personnes ne sont ainsi ni en emploi ni à la retraite. Entre la cessation définitive d’activité et la retraite, l’écart est en moyenne de deux années. Parmi ces grands oubliés, 3 % sont au chômage et 13,7 % en inactivité, si bien qu’ils ne dépendent que du RSA, d’une pension d’invalidité ou du revenu d’un conjoint.
L’un des grands arguments avancés dans son rapport par notre rapporteure générale, Élisabeth Doineau, est que le taux d’emploi des 55-64 ans a connu une hausse rapide autour des années 2010, passant de 40,5 % fin 2010 à 47,1 % fin 2013. Elle met cela sur le compte des différentes réformes des retraites.
Nous vous l’accordons, le taux d’emploi des 60-61 ans a augmenté de 20 points, mais « au prix social élevé d’un allongement du sas de précarité ».
J’en reviens précisément à notre amendement sur les conséquences d’une réforme des retraites sur l’emploi des seniors.
Les ouvriers ont payé un lourd tribut, le taux de ceux qui ne sont « ni en emploi ni en retraite » ayant augmenté de 16 points. Ainsi, en 2019, 35 % des ouvriers de 61 ans sont dans cette situation. Les conséquences sont lourdes. Selon la Drees, le taux de pauvreté de ces personnes est de 32 %, contre 7 % pour ceux qui sont en emploi ou à la retraite.
Toutes les données statistiques le démontrent, vos arguments ne sont pas recevables. Nous vous appelons solennellement à retirer ce projet de loi. Posez au préalable la question du travail plutôt que de vous acharner sur les droits à la retraite.

M. le président : L’amendement n° 3123, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des indicateurs fixé par décret comprend le nombre de ruptures de contrats prononcées pour inaptitude impliquant les salariés de plus de cinquante ans employés dans l’entreprise par genre et sur les cinq dernières années.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je reviens aux licenciements pour inaptitude, que je propose de préciser dans la liste des indicateurs pour les salariés de plus de 50 ans sur les cinq années qui précèdent.
Les contraintes et les risques physiques se sont fortement accrus depuis trente ans. La Dares a mesuré cette évolution de 1984 à 2016. Selon ses chiffres, l’exposition à au moins trois contraintes physiques concerne désormais 34 % des salariés, contre 12 % auparavant. En fait, tous les indicateurs vont être multipliés sur cette période par trois, voire par quatre.
Par ailleurs, 63 % des ouvriers sont exposés à au moins trois risques. Pour les ouvriers qualifiés, ce n’est guère moins élevé, avec 60,8 %. Pour les employés, on est passé de 13 % à 46,9 %, soit presque quatre fois plus.
L’intensification du travail touche particulièrement les salariés les plus âgés. L’observatoire Evrest avait demandé à des ouvriers de 60 ans comment ils envisageaient la possibilité de travailler deux ans supplémentaires. La moitié d’entre eux doutaient que leur état de santé leur permette de continuer dans les mêmes conditions. Alors, on nous parle de reconversion à 60 ans, ce qui est pour le moins assez cynique.
Je propose que l’on refasse cette évaluation en leur demandant désormais s’ils sont prêts à travailler quatre ans de plus. Je vous laisse imaginer le résultat.

M. le président : L’amendement n° 3124, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des indicateurs fixé par décret comprend le nombre de ruptures de contrats prononcées pour inaptitude impliquant les salariés de plus de soixante ans employés dans l’entreprise par genre sur les cinq dernières années.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement aborde les contraintes de rythme qui touchent les ouvriers et employés au-delà des contraintes physiques. On assiste ainsi en France, mais aussi en Europe, à la flambée des risques psychosociaux. L’exposition à des contraintes de rythme concerne désormais un tiers des salariés, contre seulement 6 % voilà trente ans. Cela touche massivement les cadres, mais aussi 53 % des ouvriers qualifiés, soit six fois plus que trente ans auparavant.
En quoi consistent ces contraintes de rythme ? C’est surtout le fait de ne pas pouvoir quitter son travail des yeux, comme le disent 43 % des salariés. C’est aussi avoir un rythme de travail imposé par un contrôle humain ou un suivi informatisé, ce qui concerne un tiers des personnes. Tous ces indicateurs d’intensité physique ou de contrainte par le rythme explosent.
Il y a une autre contrainte qui est intéressante, c’est l’imposition de normes de production à satisfaire en une journée, qui touche aussi les cadres. Globalement, 48 % des salariés, contre 21 % auparavant, ont une contrainte temporaire sur la journée, et l’imposition de normes à satisfaire en une heure est passée de 5 % à 29 %.
Que nous disent ces chiffres ? Avant de prolonger de 60 ans à 62 ans, puis à 64 ans, il faut bien évidemment changer le travail.

M. le président : L’amendement n° 3152, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Ce troisième amendement vise la publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors en distinguant leur genre, ainsi que les actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi au sein des entreprises.
Pour conclure, je ne peux m’empêcher de faire le lien avec les régimes spéciaux. Vous nous dites qu’ils vont passer dans le régime du compte professionnel de prévention (C2P), mais je le répète, le C2P, c’est deux ans maximum de départ anticipé, donc 62 ans avec la réforme proposée. Or je vous rappelle que la majorité des ouvriers disent qu’ils ne se voient pas aller à jusqu’à 62 ans.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 3178 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 4186 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3178.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des seniors. Nous sommes respectueux de la hiérarchie des sources. Les accords de branche ne peuvent qu’être plus favorables au cadre légal, qui, lui-même, doit respecter des règles européennes.
Des indicateurs et méthodes de calcul définis, clairs, permettent des analyses globales et comparatives intéressantes. Ce sont des données précieuses qui permettront d’éclairer nos politiques publiques sur le travail à l’avenir. Il faut des critères communs à l’échelle de la société tout entière.
Il n’est pas opportun de risquer de les faire disparaître à la faveur de discussions de branche. Ces dernières peuvent seulement faire apparaître de nouveaux indicateurs pour tenir compte des spécificités des branches.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 4186 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement de bon sens a reçu un avis défavorable de la commission, alors que nous souhaitons simplement assurer une clause de non-régression sur les indicateurs de l’emploi des seniors.
C’est l’occasion de revenir sur la genèse de cet article, qui prévoyait, comme pour faire croire que des marges de négociation étaient possibles, que l’index seniors ne s’appliquerait qu’aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Cette obligation de publication n’aurait alors concerné que 0,15 % des entreprises, soit 6 040 au total. Seulement un peu plus de la moitié des salariés du pays auraient été couverts par cette disposition. A priori, le sort des autres n’intéressait pas le Gouvernement. L’Assemblée nationale avait justement, avant de rejeter l’article, abaissé le seuil de publication à 50 salariés.

M. le président : L’amendement n° 2784 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
déterminer
par le mot :
enrichir
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer la liste des indicateurs. Cet amendement vise à empêcher la branche d’établir des indicateurs sur l’emploi des seniors moins-disants que le décret qui sera pris à cet effet.

M. le président : L’amendement n° 4189 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que la liste déterminée par convention ou un accord de branche ne puisse contenir moins d’indicateurs que celle fixée par décret
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Avec cet amendement de repli, le groupe CRCE entend s’assurer que les indicateurs retenus par convention ou accord de branche étendu ne puissent être inférieurs à ceux de la norme nationale, le cas échéant définie de façon réglementaire, même si nous les regrettons.

M. le président : L’amendement n° 2483, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette convention ou cet accord de branche ne peuvent être moins-disant que la voie réglementaire.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : J’interviens toujours pour le compte de mon collègue Thomas Dossus.
La réforme proposée par le Gouvernement va grandement affecter les seniors. C’est la raison pour laquelle ils seront, avec les salariés, des millions dans la rue le 7 mars prochain.
Le Gouvernement fait le pari qu’un recul de l’âge légal augmentera mécaniquement le taux d’emploi des seniors. J’ai entendu tout à l’heure dans la discussion que cela s’était vérifié avec les réformes précédentes, partiellement en tout cas.
Ce qui s’est également vérifié, c’est que les seniors les plus éloignés de l’emploi ne sont pas miraculeusement embauchés après une telle réforme. À chaque report de l’âge légal du départ à la retraite, nous avons ainsi constaté un pic de ruptures de contrats de travailleuses et de travailleurs seniors. Ces derniers sont licenciés ou placardisés sans raison, basculant le plus souvent dans la précarité. On a évoqué le chiffre de 100 000 personnes pour la réforme de 2010.
Le texte de l’article 2 renvoie à un décret le soin de fixer la liste des indicateurs de cet index, ainsi que leur méthode de calcul. Or cet article laisse également la possibilité à la négociation collective de branche d’adapter ces indicateurs. C’est une bonne chose si l’adaptation de l’index peut permettre une meilleure prise en compte de chaque milieu professionnel, mais la rédaction actuelle de l’article pourrait être dommageable. Il y a un risque de dégradation de la mesure de l’emploi des seniors qu’il convient d’encadrer. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons que toute nouvelle modification des indicateurs par accord de branche ou convention n’entraîne pas une dévalorisation des indicateurs déterminés par décret.

M. le président : L’amendement n° 3734, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas où une convention ou un accord de branche a été conclu, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné au respect, par les entreprises concernées, des indicateurs qui y sont mentionnés.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : L’index seniors, en l’état, risque fort de ne pas permettre de réels changements de comportement des entreprises faisant preuve d’une discrimination dans l’emploi des seniors.
Pour le rendre plus ambitieux, nous proposons, avec cet amendement, que, pour les entreprises qui ont conclu un accord de branche ou une convention relative à la définition des indicateurs mentionnés, le bénéfice des dispositifs généraux de réduction ou d’exonération de cotisations sociales soit subordonné à une mise en place effective et au respect des indicateurs de l’index seniors.

M. le président : L’amendement n° 3735, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la conclusion d’une convention ou d’un accord de branche relatif à la formation et au maintien en emploi des seniors.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement de repli vise à limite l’application du dispositif aux entreprises de plus de 300 salariés.

M. le président : L’amendement n° 3736, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la réalisation d’un entretien professionnel à destination des salariés ayant atteint l’âge de 55 ans et travaillant au sein de l’entreprise depuis trois ans. Cet entretien aborde, en plus des dispositions précédentes, les mesures concernant l’aménagement du poste de travail, la qualité de vie au travail et la transition entre l’emploi et la retraite. Cet entretien répond à un cahier des charges spécifique et des opérateurs labellisés.
« Les modalités d’application de la présente disposition sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : L’amélioration de l’emploi des seniors ne passe pas seulement par la mise en place d’un index seniors ambitieux. En parallèle, des procédures devraient être instaurées dans les entreprises pour permettre de garantir de bonnes conditions d’emploi des seniors.
Nous proposons donc de subordonner les exonérations fiscales des entreprises à la réalisation d’entretiens avec les salariés de plus de 55 ans qui travaillent dans l’entreprise depuis plus de trois ans. Ces entretiens pourraient aborder les questions de la pénibilité du travail, de la formation, de la qualité de vie au travail et de l’aménagement du poste de travail.

M. le président : L’amendement n° 3737, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
la date et
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Chaque année, au plus tard le 1er février, les entreprises concernées par le présent article publient et transmettent à l’autorité administrative les indicateurs relatifs à l’année précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 sont publiés au plus tard le 1er janvier 2024.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Enfin, pour faciliter la mise en place de l’index seniors et le rendre effectif, il est nécessaire qu’il y ait une échéance claire et réaliste qui soit fixée. Nous proposons donc, avec cet amendement, la fixation d’un délai précis de publication et de transmission pour les entreprises concernées, à savoir le 1er février pour l’année civile précédente. Par dérogation aux présentes dispositions, les indicateurs portant sur l’année 2022 devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2024.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2484 est présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 2785 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 4198 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièces et sur place.
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 2484.

M. Daniel Breuiller : Toujours sur l’initiative de M. Dossus, nous proposons de compléter ainsi l’alinéa 8.
Nous savons que l’inspection du travail n’a pas des moyens démesurés pour exercer toutes ses missions avec la plus grande vigilance, mais il nous semble absolument nécessaire de lui ménager un accès aux indicateurs de l’index seniors lors des contrôles sur pièces et sur place.
Cet index seniors ne constitue pas à nos yeux une mesure réellement ambitieuse, mais, faute de mieux, autant s’assurer de son application en revalorisant les outils de contrôle. Nous souhaitons également revaloriser l’implication des partenaires sociaux, ce qui est le point essentiel de ce dispositif.
En résumé, l’inspection doit jouer un rôle de contrôle dès lors que l’index seniors, tel qu’il est prévu actuellement, n’est pas contraignant, ou plutôt presque pas. Excusez-moi de dénaturer un peu la réalité de cette disposition.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 2785 rectifié.

Mme Corinne Féret : Pour faire court, cet amendement vise à ce que l’inspection du travail ait un droit de regard sur la construction des indicateurs par les entreprises qui sont soumises à publication d’un index dit « seniors ».

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 4198 rectifié.

Mme Laurence Cohen : D’après le texte tel qu’il est rédigé, les entreprises d’au moins 1 000 salariés seront tenues de faire état de leur index à partir de novembre 2023. Les entreprises d’au moins 300 salariés auront jusqu’à juillet 2024, et celles qui en comptent moins de 50 jusqu’à juillet 2025.
Vous l’aurez compris en écoutant toutes nos interventions, nous souhaitons un index plus contraignant, qu’il soit non pas un gadget ou un badge de bonne conduite pour les entreprises, mais une mesure permettant aux salariés, aux syndicats, aux représentants du personnel d’objectiver ce qui se passe réellement derrière les portes closes des entreprises.
Aussi, nous avons à cœur que la publication de l’index soit un impératif. Il montrera en creux les pratiques des sociétés envers leurs salariés seniors pour assurer, ou pas, leur bien-être au travail. Sa non-publication, au-delà de contrevenir aux dispositions légales, peut révéler une politique d’emploi et de gestion problématique des seniors, qui sont souvent plus exposés aux maltraitances dans l’emploi. Je pense au chantage, à la placardisation, aux pressions au départ, à l’exposition à des contraintes physiques, au harcèlement, autant de pratiques que peuvent subir un certain nombre de travailleurs et de travailleuses seniors.
Le non-respect de la publication de l’index constitue pour nous une voie d’entrée pour l’inspection du travail dans les entreprises. Nous souhaitons donc permettre un ciblage des contrôles par celle-ci et la transmission des données ayant servi à la construction des indicateurs à sa demande. Tel est le sens de notre amendement.
Monsieur le ministre, j’en profite pour vous dire qu’il serait bien que vous donniez des moyens supplémentaires à la médecine du travail.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.