Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression des alinéas 5 à 13 de l’article
debate, 04/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinquante et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quarante-six premiers sont identiques.
L’amendement n° 283 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 315 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 344 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 369 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 452 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 507 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 521 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 570 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 582 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 669 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 698 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 729 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 811 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 824 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 864 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 899 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 944 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 982 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1011 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1031 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1063 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1078 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1099 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1153 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1208 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1248 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1271 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1317 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1341 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1374 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1407 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1437 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1505 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1544 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1593 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1623 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1653 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1694 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1750 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1792 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1820 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1848 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1993 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2072 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2260 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 2286 est présenté par Mme Bonnefoy.
Ces 46 amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 283 et 315 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 344.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des clercs de notaires.
Là encore, pourquoi vouloir démanteler un régime financièrement autonome ?
Là encore, si ce régime spécial existe, c’est pour une raison bien particulière. Avant la mise en place de leur caisse, les salariés des études notariales n’avaient pas droit à une couverture de retraite, n’étant pas classés comme ouvriers ou fonctionnaires. Ils devaient pour ceux qui le pouvaient acheter des points de retraite auprès de la société de secours mutuel.
Là encore, ce régime correspond à un souci de justice et de protection des salariés. Sa fermeture ne trouve donc aucune justification.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret pour présenter l’amendement n° 369.
Mme Corinne Féret : Cet amendement de suppression des alinéas 5 à 13 concerne le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire.
Je précise que la population des salariés du notariat est féminisée à près de 88 %. La suppression du régime aura donc un impact important sur les droits à la retraite de ces femmes.
J’interroge M. le ministre : pourquoi vouloir toujours et encore niveler vers le bas ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 452.
M. Jean-Luc Fichet : Si ce qui nous est proposé venait à être adopté, ce serait la fin du régime de retraite et de sécurité sociale auquel chaque salarié du notariat est attaché. Cela entraînerait de surcroît la fin de l’action sociale profitant aux salariés de la caisse.
En contrepartie de cotisations supérieures à celles du régime général, les salariés du notariat bénéficient d’une pension de retraite calculée sur les dix dernières années. Avec les dispositions que vous proposez, elle serait calculée sur les vingt-cinq dernières années, ce qui entraînerait mécaniquement une baisse du niveau des pensions.
Pourquoi vouloir supprimer un régime qui est autosuffisant ? L’objectif est-il d’absorber les réserves de la caisse des clercs de notaires ?
Interrogé par la profession, le Gouvernement n’a apporté aucune réponse. Silence ! Les débats à l’Assemblée nationale n’ont pas plus éclairé la situation.
Afin de ne pas participer à une réduction drastique des droits à la retraite des clercs de notaire, nous nous opposons à la fermeture de leur régime spécial.
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 507.
M. Yan Chantrel : En cohérence avec notre opposition globale à cet article 1er, nous proposons également la suppression des alinéas ayant pour objet la fermeture du régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaire.
Instituée par la loi du 12 juillet 1937, la caisse de retraite et de prévoyance des employés de notaire a représenté un véritable gain social pour les personnes réalisant des études notariales qui ne bénéficiaient logiquement pas encore d’un régime de retraite.
Conservé lors de la création du régime général, ce régime spécial s’est progressivement développé en se concentrant uniquement sur les pensions de retraite. Comme cela a été rappelé, ce régime n’a jamais été déficitaire depuis sa création.
En effet, grâce à une surcotisation importante des employés et à une contribution de 4 % des employeurs, ce régime est largement excédentaire et pérenne.
Alors que la profession connaît déjà des difficultés pour recruter des personnels formés, une atteinte à son régime spécial pourrait fortement ralentir son développement.
Il convient également de rappeler que l’âge de départ à la retraite pour ce régime est actuellement de 63 ans et dix mois.
De plus, avec près de 88 % de femmes parmi les salariés du notariat, la suppression de ce régime porterait un nouveau coup dur à la retraite des femmes, qui subissent déjà une inégalité de salaire et des carrières souvent hachées.
Ainsi, mes chers collègues, comme cela a été proposé sur plusieurs travées de cet hémicycle, revenons sur la fermeture de ce régime excédentaire et protecteur de ses salariés.
M. le président : L’amendement n° 521 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 570.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : En réalité, l’article 1er, c’est un peu l’auberge espagnole. On voit bien en le lisant que, parmi les régimes visés, les deux seuls qui intéressent le Gouvernement sont celui de la RATP et celui des industries électriques et gazières.
J’imagine que certains autres ont été écartés. Pour l’Opéra de Paris, l’explication est assez évidente ; comme je l’expliquais à M. Temal, passé un certain âge, il est difficile de porter le tutu. Dans le cas des marins et des dockers, le Gouvernement a dû se dire que la situation était déjà suffisamment compliquée et qu’il valait mieux éviter une grève.
Toutefois, il fallait quand même donner l’impression que l’on s’intéressait à tout le monde. Par conséquent, ceux qui ont été rattrapés par la patrouille, ce sont les membres du Conseil économique, social et environnemental, les clercs de notaire et la Banque de France.
On voit bien que tout cela n’a aucune cohérence. C’est pourquoi, de manière générale et parce que nous défendons ces régimes spéciaux historiques, nous souhaitons la suppression d’une telle disposition.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui remettent en question le régime des clercs et des employés de notariat. En effet, on parle de « clercs de notaire » par simplification, mais il y a aussi les employés de notariat, dont certains – je vous le rappelle – commencent leur carrière au Smic ou à peine.
Ce régime spécial de sécurité sociale, qui a été créé de haute lutte en 1937, est parfaitement géré. Il a strictement respecté les obligations diverses et variées qui ont pu lui être imposées au cours des réformes antérieures successives. Il est équilibré et juste pour tous les salariés du notariat.
Cet équilibre a été obtenu par des efforts dont on ferait bien de s’inspirer, notamment en matière de ressources mobilisables pour le système de retraite : pas de plafond pour le calcul des cotisations ; prise en compte de la totalité des salaires et des primes dans l’assiette des cotisations. Toutefois, il existe bien d’autres pistes encore pour améliorer les recettes du régime de retraite, comme l’égalité salariale ou l’emploi des seniors. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler dans la suite des débats.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 669.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous souhaitons préserver le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire.
Ce régime compte 76 000 clercs et employés de notaire et 80 000 retraités. Il est donc équilibré.
Instauré en 1937, le régime de sécurité sociale du secteur notarial a pour spécificité d’être doté de l’autonomie financière, d’être multibranches – maladie, retraite et recouvrement – et de servir une action sociale pour les personnes en situation de fragilité.
Cette caisse est un régime excédentaire pérenne, financé par les cotisations supérieures des employés et abondé par la contribution de 4 % des employeurs, qui n’accorde aucun avantage au niveau de l’âge de départ à la retraite. Ce régime est donc parfaitement autonome et très bien géré.
La caisse est excédentaire depuis plusieurs années, car les actifs, clercs et salariés de notaires, cotisent à taux plein, tout comme les retraités polypensionnés et les retraités ne bénéficiant pas d’une retraite complète.
Le présent amendement tend à revenir sur la suppression de ce régime spécial, car celle-ci ne ferait que renforcer les difficultés de recrutement que rencontre la profession. Il s’agit d’une mesure injustifiée et néfaste pour son attractivité. Une étude de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications des collaborateurs du notariat indique qu’il manquerait 3 000 à 5 000 salariés dans le secteur.
Cette réforme risque en outre de pénaliser davantage les femmes, qui représentent plus de 88 % des collaboratrices de la profession. Mais nous ne sommes pas dupes : vous dressez les Français les uns contre les autres ! C’est pourquoi nous serons présents ici, au Sénat, le 7 mars prochain, pour nous y opposer et soutenir ceux et celles, nombreux, qui seront dans la rue.
Au vu des nombreuses sollicitations…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : … des clercs et employés de notaires, qui nous ont longuement présenté leur régime spécial, je pense qu’ils seront eux aussi très nombreux dans la rue.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 698.
Mme Florence Blatrix Contat : L’article 1er, que nous examinons depuis ce matin, prévoit de supprimer certains régimes spéciaux.
Et, depuis ce matin, nous défendons ces régimes, car ils ont leur utilité, et ils tirent souvent leur légitimité de l’existence de sujétions ou d’une histoire particulière.
Mon amendement vise à empêcher la suppression du régime spécial de retraite des collaborateurs de notaires, catégorie qui englobe notamment les clercs, mais aussi l’ensemble des employés.
Le régime est paritaire, dans la mesure où il a fait l’objet d’une négociation entre salariés et employeurs. Or les employeurs, les notaires eux-mêmes, en souhaitent le maintien. C’est un point important.
Ce régime autonome a été créé en 1937, en même temps qu’a été mis en place l’ensemble de la protection sociale des collaborateurs du notariat. Le secteur dans son ensemble y est donc très attaché.
La suppression de ce régime aurait pour conséquence une importante baisse du montant des pensions, vraisemblablement de l’ordre de 25 %. Sans compter que ces collaborateurs devront subir un report de l’âge de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, ce qui détériorera encore davantage les conditions de travail au sein des études.
La réforme pénalisera les femmes, qui sont très majoritaires – près de 90 % – dans les études.
Une telle régression sociale est d’autant moins justifiée que le régime n’est pas déficitaire, ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre et dispose de réserves s’élevant à 800 millions d’euros.
La profession rencontre des difficultés de recrutement : ne supprimons pas son régime spécial !
M. le président : L’amendement n° 729 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 811.
M. Olivier Jacquin : Autant je me sentais qualifié tout à l’heure pour évoquer le régime spécial de la RATP, voire celui du secteur ferroviaire, autant je vous avoue que je ne connais pas bien celui des notaires et des clercs de notaires ; c’était également le cas pour celui de la Banque de France.
Plutôt que de supprimer de manière démagogique l’ensemble des régimes spéciaux, le Gouvernement serait bien inspiré de retirer sa réforme, d’engager de véritables négociations avec les partenaires sociaux et d’étudier, profession par profession, la possibilité de maintenir intégralement ou en partie certains régimes dits « spéciaux ».
Une bonne réforme des retraites doit conjuguer sauvegarde de la répartition et progrès social : cela ne peut pas être une réforme qui stigmatise certains et monte les Français les uns contre les autres.
M. le président : Les amendements nos 824 et 864 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 899.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’avoue être assez estomaqué par l’obsession de nos collègues : supprimer les dispositifs qui fonctionnent !
Vous proposez à des personnes qui n’ont rien demandé depuis quatre-vingt-six ans de remplacer leur régime actuel, dans lequel le montant des pensions est calculé sur la base du salaire annuel moyen perçu au cours des dix meilleures années de leur carrière – c’était la période de référence en vigueur dans la fonction publique avant la réforme Balladur –, un montant qui peut atteindre jusqu’à 75 % du dernier salaire versé, tout comme dans la fonction publique, par un régime dans lequel le montant des pensions est calculé à partir des vingt-cinq meilleures années, ce qui entraînera leur baisse, et qui suppose un report de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Pour parler vulgairement, il faut quand même être un peu gonflé ! (Rires sur les travées du groupe SER.)
Comment voulez-vous qu’une telle réforme soit acceptée ? On tente de dresser un petit groupe d’individus, que vous estimez privilégiés, contre l’ensemble des Français pour susciter je ne sais quelle envie, je ne sais quelle jalousie sociale !
Êtes-vous bien certains que cela vous permettra de séduire les électeurs, alors que vous voyez bien que votre propre base électorale refuse cette réforme ? Car il y a du bon sens dans votre électorat, comme chez tous les Français. Comment pouvez-vous soumettre une telle mesure à la représentation nationale ?
Je voterai avec enthousiasme et allégresse les amendements de suppression.
M. Vincent Éblé : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 944 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 982.
M. Claude Raynal : J’ai peur de ne rien avoir à ajouter aux propos de Victorin Lurel, qui, comme d’habitude, a déjà tout dit sur le sujet. (Sourires.)
Notre collègue a raison. C’est extraordinaire : quand un système fonctionne en France, on se débrouille toujours pour que cela ne dure pas ! On l’a bien vu tout à l’heure avec le régime de retraite de la Banque de France ; c’est le cas maintenant avec celui des clercs et des employés de notaires.
Franchement, ces régimes concernent un public restreint. Y toucher, alors que personne ne s’en soucie, peut être une source de difficultés. Qui plus est, la population visée est essentiellement féminine. Or on a déjà longuement expliqué qu’il y avait un problème de rémunération des femmes dans ce pays.
Au demeurant, les Français ne se font pas une idée précise des avantages de ce régime. On présente toujours les clercs et les employés de notaires comme des privilégiés. Même si je sais bien qu’on ne le dit pas de cette façon-là – ce ne sont pas les termes officiels employés par les membres du Gouvernement –, il y a derrière cette réforme l’idée qu’ils ont des privilèges.
Encore une fois, ce système de retraite est ancien. Il existait bien avant la mise en place du régime général. Il adhère désormais au répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), qui fait respecter les bornes fixées par la loi en termes d’âge légal de départ à la retraite, ainsi que les 167 trimestres de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein.
Je précise par ailleurs que ce régime spécial est le fruit d’un accord entre les clercs, les employés de notaires et les notaires eux-mêmes.
Enfin, je rappelle que ces professions rencontrent actuellement des difficultés pour recruter.
On invoque toujours le principe d’exemplarité, mais, en l’espèce, il y a des gens qui vont payer cher cette réforme, sans même savoir pourquoi on la leur impose, et nous ne le savons pas non plus !
M. le président : Les amendements nos 1011 et 1031 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1063.
M. Jean-Michel Houllegatte : Les clercs de notaires sont-ils des nantis ?
Chacun d’entre nous a déjà fréquenté à un moment donné de sa vie une étude notariale et a été en contact direct avec des clercs de notaires ou des collaborateurs d’étude.
En fin de compte, ces clercs sont les « petites mains »,…
Mme Catherine Deroche : Un peu de respect !
M. Jean-Michel Houllegatte : … les rouages essentiels de la chaîne notariale.
Ils s’occupent en effet de la préparation et de la rédaction des actes de l’étude, des transactions immobilières, des successions et des donations. Surtout – et c’est peut-être le plus important –, ils vérifient l’authenticité des documents, des titres de propriété ou l’exactitude des inventaires. Ils transmettent, classent et répertorient tous les actes notariaux.
Leur travail est assez stressant, dans la mesure où – on le sait très bien – les procédures notariales se sont considérablement complexifiées depuis quelques années.
En outre, la dématérialisation, même si elle offre un réel confort aux signataires, est une source d’anxiété, d’angoisse pour ces clercs de notaire, qui sont chargés, souvent dans un domaine de compétence qui n’est pas le leur, de garantir la bonne transmission des actes notariés, ces derniers étant désormais complètement décentralisés ; je l’ai personnellement vécu.
Ce ne sont pas des nantis : les clercs de notaires gagnent en moyenne entre 2 200 euros et 2 300 euros. La réforme que vous proposez entraînera une baisse du taux de remplacement de 25 %. Il ne faudrait pas – nous l’avons évoqué tout à l’heure à propos de la Banque de France – déstabiliser une profession qui joue actuellement un rôle essentiel dans la rédaction des actes administratifs.
M. le président : L’amendement n° 1078 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1099.
M. Vincent Éblé : Nous abordons désormais la question du régime de retraite des clercs de notaires.
Vous en conviendrez, ce n’est pas un sujet pour Victor Hugo ; ce serait plutôt pour Honoré de Balzac ! (Sourires.) Cela étant, ce dernier n’a jamais été un élu, autant que je sache, de notre assemblée, et, comme il est mort en 1850, s’il avait dû siéger, il l’aurait fait à la Chambre des pairs.
Quoi qu’il en soit, la question du régime spécial des clercs peut paraître secondaire, mais, comme viennent de le dire nos collègues, il n’en est rien. Cette profession est tout à fait respectable,…
Mme Catherine Deroche : Comme toutes les professions !
M. Vincent Éblé : … éminemment utile au fonctionnement administratif de notre société.
Si des circonstances particulières ont abouti, voilà fort longtemps, à la création d’un système de retraite qui ne pèse pas sur les comptes publics, du moins, pas sur ceux de l’État, et qui s’autofinance, je ne vois pas bien les raisons pour lesquelles on le remettrait en cause et on en perturberait le fonctionnement. Pourquoi modifier ce qui fonctionne correctement ?
Je serais d’avis de ne rien changer à ce régime, qui, encore une fois, est très utile et permet d’attirer l’attention sur une profession particulière indispensable à notre fonctionnement administratif.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1153 rectifié bis.
Mme Monique Lubin : De même que pour les personnels de la Banque de France, je me demande ce que les clercs de notaires ont bien pu faire pour mériter subitement un tel sort ?
Cela fait très certainement un moment qu’ils entendent parler de ce projet de réforme des retraites du Gouvernement, mais je ne pense pas qu’ils s’attendaient à faire partie de la liste des « récipiendaires », si je puis le dire ainsi.
Comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, tout cela ne sert peut-être qu’à justifier la fin du régime spécial des agents de la RATP et de l’industrie gazière. Finalement, on intègre dans la réforme deux régimes de retraite qui concernent très peu d’individus et qui sont parfaitement autonomes, afin, en quelque sorte, d’emballer le tout et de faire passer la pilule plus facilement…
Je me permettrai une autre remarque, que j’ai déjà formulée à propos de la RATP.
Imaginez-vous ce que donnera la cohabitation, dans une étude notariale – je ne sais pas comment cela se passe dans les grandes villes, mais, dans les petites communes, lorsqu’une étude regroupe une dizaine de salariés, c’est vraiment un maximum –, de certains salariés qui bénéficieront du régime spécial actuel, quand les autres, parce qu’ils auront été recrutés deux ans plus tard, dépendront du régime général ! Imaginez-vous ces personnes se côtoyer pendant trente ans, alors que leur avenir et leur retraite différeront totalement. Tout cela ne me paraît pas optimal en termes de gestion du personnel.
Encore une fois, la suppression de ce régime sert de prétexte, et c’est injuste. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : L’amendement n° 1208 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1248.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement a pour objet de maintenir le régime spécial des clercs de notaires. Si la réforme proposée par le Gouvernement et la droite est adoptée, elle pénalisera très fortement les femmes, qui représentent 88 % des effectifs de cette branche. Celles-ci devront travailler plus longtemps, alors que le régime actuel n’est pas déficitaire : il ne perçoit aucune subvention d’équilibre de la part du régime général de la sécurité sociale ou même de l’État. J’en propose le maintien pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il est dans l’intérêt des salariés concernés, que nous devons défendre, de le préserver. Les clercs de notaires eux-mêmes nous le demandent. Vous avez sans doute tous reçu, mes chers collègues, leurs différents courriers, ainsi que les courriers que nous ont adressés les notaires eux-mêmes.
Ensuite, ce maintien est nécessaire si l’on veut conserver l’attractivité du métier, protéger les salariés et écouter les partenaires sociaux.
Enfin, le maintien du régime se justifie par la nécessaire gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. En outre-mer, et particulièrement en Guadeloupe, les notaires font déjà face à de grosses difficultés pour résoudre les problèmes d’indivision successorale.
Je crois que nous devons tout mettre en œuvre ici, en tant qu’élus représentant les territoires, pour aider ces professionnels à obtenir ce qui leur est dû, mais aussi pour faire en sorte que ce secteur n’ait aucune pénurie à déplorer.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1271.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, votre obsession de souhaiter la suppression des régimes spéciaux vous conduit à prendre des mesures vexatoires, qui vont bien au-delà de leur dimension politique initiale.
J’ai été particulièrement touché par les nombreux courriels envoyés par des clercs de notaires, souvent des femmes, qui ne comprennent pas cette stigmatisation et vivent mal le traitement que vous leur réservez.
Les considérations budgétaires ne peuvent pas à elles seules expliquer la suppression du régime des employés et des clercs de notaires. Pour preuve, celui-ci est excédentaire et n’a jamais été abondé par des subventions d’équilibre depuis sa création en 1937. Bien au contraire, il a largement participé à la solidarité nationale en se faisant le vecteur de diverses compensations. Votre idéologie budgétaire tient donc là son antithèse.
Mettre fin à ce régime financièrement autonome serait parfaitement injuste à l’égard de celles et ceux qui l’ont alimenté. Un régime qui s’autofinance est soutenable grâce aux cotisations de ses affiliés.
Votre réforme induira une profession à deux vitesses, significativement différenciée : il y aura à la fois ceux qui demeureront sous l’empire de l’ancien régime et ceux qui seront affiliés au régime général, parfois au sein d’une même étude !
Comble de l’injustice, ce régime profite aujourd’hui pour une large part à des femmes, plus exposées que les hommes aux aléas professionnels et à ceux de la vie familiale. Elles représentent plus de 80 % des employés du notariat.
Au lieu de protéger celles qui font vivre le secteur et doivent souvent s’investir dans le même temps dans leur vie familiale, votre réforme leur fera subir son injustice. Vous les plongez dans la difficulté : c’est de la pure régression sociale ! Retirez s’il vous plaît cette mesure injuste et inéquitable ! (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1317.
Mme Angèle Préville : Voilà donc les clercs de notaires visés à leur tour ! Je croyais avoir compris que le rétablissement d’un certain équilibre des comptes sociaux était l’un des fondements de la réforme. Peut-être est-ce finalement une simple idéologie de façade, qui tombe dès lors que l’on creuse un peu le sujet.
Vous faites preuve tout du moins d’une certaine désinvolture coupable, qui est tout bonnement incompréhensible et brouille le message que vous adressez aux Français. Ces derniers ne sont plus dupes.
Votre réforme a-t-elle pour objet de remettre en cause ce qui fonctionne ?
Comme l’a rappelé ma collègue Corinne Féret, la profession de clerc de notaire est féminisée à près de 90 %. La suppression de ce régime de retraite serait donc un très mauvais coup porté à la retraite des femmes. Ce régime est pourtant autosuffisant et ne pose aucune difficulté.
Mais sûrement s’agit-il de donner des gages. À qui ? Pourquoi ? Nul ne le sait. Les clercs de notaires sont en tout cas des boucs émissaires, sacrifiés sur l’autel de la réforme, des victimes expiatoires en quelque sorte.
M. le président : Les amendements nos 1341, 1374, 1407, 1437, 1505, 1544 et 1593 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1623.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Le Gouvernement a choisi, sans s’appuyer sur des critères tangibles, les caisses de retraite qu’il entendait inclure ou non dans sa réforme.
La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est un exemple de votre volonté d’agir à votre aise, monsieur le ministre : le fait du prince, sans doute !
En effet, cette caisse est autonome. Les actifs du secteur cotisent pour ceux qui sont partis à la retraite. Ainsi, les clercs et les employés de notaires ne veulent ni de votre réforme ni de l’argent public.
Ces professionnels sont contre votre réforme, parce qu’elle est injuste et inutile. En cela, ils pensent comme les 70 % de nos concitoyens qui s’opposent à votre projet.
Cette caisse, qui a été créée huit ans avant la sécurité sociale, n’avait aucune raison d’adhérer au régime général à la Libération. Pour autant, son autonomie n’a pas à être remise en cause aujourd’hui.
Grâce à une bonne gestion, les clercs et employés de notaires ont créé un système excédentaire. Il serait donc profondément injuste de supprimer ce régime.
À plusieurs reprises, les clercs ont prouvé leur capacité à se réformer. Ainsi, ils paient aujourd’hui davantage de cotisations que les autres et n’ont pas défini de plafond sur leurs revenus. Quant aux notaires, ils doivent payer une cotisation de 4 % sur leurs honoraires et émoluments.
Dans ces conditions, quelles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à faire un tel choix ? Comment justifier l’introduction dans le régime général d’un système qui fonctionne aussi bien ? Peut-être y a-t-il une raison cachée, comme l’ont dit tout à l’heure mes collègues… Peut-être cette fin des régimes spéciaux sert-elle à noyer le poisson, en quelque sorte, pour que l’on oublie la réforme des régimes de la RATP et des IEG.
Votre réforme, si elle aboutit, sera très injuste. Malgré la bonne gestion financière de la caisse, il faut s’attendre à une baisse de 25 % des pensions et à deux ans de travail supplémentaires : c’est inacceptable !
Enfin, cette profession est majoritairement – 88 % – composée de femmes. Mon amendement se justifie donc d’autant plus que l’on sait que votre réforme…
M. le président : Il faut conclure.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : … les pénalisera davantage.
M. le président : L’amendement n° 1653 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1694.
M. Jean-Yves Leconte : Notre collègue Jean-Michel Houllegatte a très bien expliqué tout à l’heure combien cette profession était indispensable à notre pays compte tenu du rôle important qu’elle joue dans l’élaboration des actes administratifs.
Il est assez surprenant de vous entendre dire qu’il faudrait remplacer un régime spécial qui fonctionne, notamment parce que les actifs cotisent davantage, par un système dont vous dites vous-même – je me souviens de l’objet de l’amendement retiré par Valérie Boyer hier – qu’il ne fonctionnera pas et que son financement ne sera pas garanti même après l’entrée en vigueur de la réforme.
Comment voulez-vous que les Français vous fassent confiance si vous proposez de « casser » un système qui fonctionne et de le remplacer par un dispositif qui, de votre propre aveu, n’est pas viable, car son financement ne sera de toute façon pas assuré ?
Nous sommes favorables au maintien des régimes qui fonctionnent. Nous sommes des réformistes : si certaines choses doivent évoluer, nous soutiendrons les réformes. Mais elles doivent être mises en œuvre de manière progressive, en tenant compte du fait que les personnes doivent pouvoir changer de système. Il est en revanche impensable de reconstruire un régime sur la base d’un dispositif que l’on critique soi-même et dans lequel on n’a pas confiance.
Pour les clercs de notaires, le passage d’un système où l’on prend en compte le salaire annuel moyen des dix meilleures années à un mode de calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années est particulièrement préoccupant, surtout quand on sait que cette profession est majoritairement composée de femmes. Rendez-vous compte des conséquences que cette réforme aura pour ces dernières ; je pense notamment aux carrières hachées.
M. le président : Veuillez conclure !
M. Jean-Yves Leconte : Pourquoi persistez-vous à mener des actions qui entament la confiance des Français dans l’avenir ?
M. le président : Les amendements nos 1750 et 1792 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1820.
M. Patrick Kanner : Mes chers collègues, vous connaissez certainement l’adage : Errare humanum est, perseverare diabolicum…
On ne comprend pas, monsieur le ministre, votre entêtement à liquider, à supprimer un régime qui fonctionne correctement. Je joins ma voix à celle de tous nos collègues qui se sont exprimés jusqu’ici pour dénoncer cette mauvaise manière, d’autant que ces mesures touchent une minorité de nos concitoyens.
Le régime de retraite des clercs de notaires se conforme aux règles du régime général : l’âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans, et il faut 167 trimestres de cotisation pour une retraite complète.
De plus, ce régime, qui est excédentaire, n’a jamais eu besoin, depuis sa création en 1937, de subventions publiques. Ce ne sera plus le cas à terme si vous le faites disparaître.
Une fois de plus, vous proposez une réforme qui est censée rééquilibrer – nous reviendrons sur ce point le moment venu – notre système de retraite, mais qui, en définitive, le déstabilise et, manifestement, le menace.
Maintenons l’ensemble de ces régimes spéciaux, autofinancés, d’autant plus que leur suppression serait plus néfaste qu’autre chose pour notre système de retraite par répartition.
M. le président : Les amendements nos 1848, 1993 et 2072 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 2260.
Mme Frédérique Espagnac : Le régime de retraite des clercs de notaires n’est pas déficitaire et ne bénéficie d’aucune subvention d’équilibre provenant soit du régime général de la sécurité sociale soit du budget de l’État.
Repousser l’âge de départ de la retraite de 62 ans à 64 ans n’améliorera pas les conditions de travail au sein des études et pénalisera les femmes, qui représentent 88 % des effectifs. Les femmes devront travailler plus longtemps, plus durement, sans disposer d’une meilleure retraite, car tous les scénarios démontrent qu’elles seront les principales perdantes de cette réforme.
Je voterai donc contre la suppression de ce régime.
M. le président : L’amendement n° 2286 n’est pas soutenu.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1946 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli et Saury, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Bascher, Houpert, Segouin et Sautarel, Mme Estrosi Sassone, MM. D. Laurent, Tabarot, Rojouan et Piednoir et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° 2224 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 2351 est présenté par MM. Canévet, Duffourg, Prince et Levi, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme de La Provôté, M. Le Nay et Mmes Morin-Desailly et Devésa.
L’amendement n° 3920 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 1946 rectifié ter.
M. Étienne Blanc (Union pour un mouvement populaire) : Par cohérence, et dans la droite ligne de ce que j’indiquais tout à l’heure à propos du régime de retraite de la Banque de France, permettez-moi de regretter de nouveau que le Sénat ait adopté l’article liminaire sans le modifier. Ainsi, le Sénat a refusé d’ouvrir la porte à un système de retraite par capitalisation, privant la France d’un dispositif efficace, qui contribue à la fois à favoriser le dynamisme économique et à garantir un niveau de retraite convenable.
J’ai défendu ce système de retraite par capitalisation pour la Banque de France, et la cohérence veut que je le fasse aussi pour les notaires.
Il s’agit ici d’un régime spécial qui ne coûte rien à l’État, qui est efficace, qui permet de payer les retraites, d’apporter des réponses en termes de prestations maladie et de recouvrement des cotisations. Le régime fonctionne efficacement.
Permettez-moi d’ajouter un mot à propos de son financement. On a laissé entendre tout à l’heure qu’il serait critiquable, parce qu’il reposerait sur une sorte de taxe parafiscale.
Mais de quoi parlons-nous ? Rien n’est prélevé sur les droits que perçoivent les notaires pour le compte de la puissance publique. La cotisation de 4 % ne porte que sur les émoluments, c’est-à-dire tout ce qui est tarifé, et les honoraires, c’est-à-dire tout ce qui ne l’est pas, mais qui est tout de même plafonné pour éviter les excès. Ce prélèvement de 4 % n’est donc pas une taxe parafiscale.
D’ailleurs, je m’interroge : de quel droit vous permettez-vous d’y toucher ? Je ne sais pas si l’on ne devrait pas se pencher sur la conformité d’une telle mesure à la Constitution.
En résumé, le régime de retraite des clercs de notaire est efficace, ne coûte rien à l’État, fonctionne parfaitement bien, et n’est pas financé au moyen d’une taxe parafiscale : il faut le conserver !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 2224 rectifié.
M. Stéphane Artano : Cet amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 2351.
M. Michel Canévet : Comme mes collègues cosignataires de cet amendement, j’ai été sensibilisé par les clercs et employés de notaires de nos départements au bon fonctionnement de leurs caisses de retraite et de prévoyance. Nous avons estimé qu’il serait intéressant d’obtenir des éclaircissements de la part de la commission et du Gouvernement sur le devenir de ces dernières.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 3920 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement, nous proposons de maintenir le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.
N’oublions pas que ce régime a été créé pour répondre aux spécificités du secteur et garantir la protection sociale de ses salariés.
Gardons en tête que le maintien de ce régime spécial est nécessaire, car les clercs et employés de notaires sont confrontés à des conditions de travail particulières : horaires atypiques, rythme de travail soutenu, en plus de l’exigence de qualifications élevées.
Ils doivent par ailleurs respecter des obligations de discrétion et de confidentialité qui tiennent à la nature de leur activité et qui sont primordiales – c’est indéniable –, mais qui font évidemment peser une lourde pression sur ces travailleurs.
Or la disparition de ce régime spécial serait préjudiciable aux employés du secteur, notamment en comparaison de ceux des autres secteurs, ce qui pourrait compromettre leur niveau de protection sociale.
Pour la même raison, les employeurs pourraient rencontrer des difficultés à l’avenir pour recruter et fidéliser un personnel qualifié, ce qui pourrait avoir une incidence sur la qualité du service rendu aux usagers.
C’est pourquoi nous sommes favorables au maintien de ce régime spécial. Avec cet amendement, nous proposons de préserver les droits et la protection sociale des clercs et des employés de notaires et, par la même occasion, la qualité du service rendu aux usagers de ce secteur professionnel.
Mes chers collègues, cessez de toucher à ce qui fonctionne ! Ressaisissez-vous, il est encore temps de réfléchir et de revenir en arrière sur cette réforme injustifiée.
Pour terminer, je suis également convaincue que la réforme des régimes de retraite de la Banque de France et des clercs de notaire – ce sont eux qui paieront les pots cassés demain – est un prétexte pour « casser » le régime spécial de la RATP.
M. le président : L’amendement n° 3946 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Je partage l’ensemble des propos qui viennent d’être tenus sur les clercs de notaire. Eux aussi, sous couvert d’égalité, voient tomber leur régime.
Nous l’avons dit, l’intégralité du texte s’inscrit dans une telle logique. Vous prenez la question à l’envers : plutôt que d’accorder des droits plus avantageux et, finalement, plus en phase avec la société à l’ensemble des salariés, vous préférez pénaliser celles et ceux qui bénéficient de régimes plus protecteurs, régimes que nous qualifions pour notre part de pionniers.
Il est vrai que certaines professions sont moins physiques que d’autres et se résument essentiellement à un travail de bureau.
Cela n’empêche pas la pénibilité, la souffrance au travail, l’usure et les difficultés. Longues études ou pas, longues carrières ou pas, tout le monde devra travailler plus longtemps.
En fait, vous refusez absolument de voir cette logique selon laquelle il n’est pas question, pour nous, de privilégier l’argent et le système libéral par rapport à la vie et à l’humain.
C’est pourquoi nous présentons cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Les premiers amendements évoquaient la fermeture du régime spécial des notaires et clercs de notaire. Je pense qu’il s’agit d’une erreur. Comme le disait Patrick Kanner, errare humanum est !
Les amendements suivants, dont ceux de MM. Étienne Blanc, Stéphane Artano, Michel Canévet et Mme Éliane Assassi, avaient le bon objet.
M. Michel Canévet : Merci !
Mme Élisabeth Doineau : Je souhaite apporter quelques éléments un peu différents des propos qui ont été tenus. Je précise que l’ensemble des clercs et employés de notaires dont la durée de travail hebdomadaire est de dix-sept heures trente maximum sont déjà au régime de base.
En réalité, dans un même cabinet notarial, les salariés peuvent relever de deux régimes différents. Il n’est pas question de considérer les uns comme des nantis par rapport aux autres, comme de petites mains ou je ne sais quoi d’autre, ainsi que j’ai pu l’entendre.
Ce sont simplement des professionnels qui remplissent dans les offices notariaux des tâches importantes. À ce titre, nous devons bien les considérer.
La mesure que nous vous proposons concerne les personnes qui seront employées à partir du 1er septembre 2023. Toutes celles qui vous ont écrit – il est important de le rappeler – seront maintenues dans leur régime actuel.
Si nous nous posons la question de la fermeture de ce régime spécial, c’est aussi, là encore, en raison d’un déséquilibre entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés. On recense en effet environ 63 000 cotisants pour 71 000 pensionnés de droit direct et plus de 7 600 de droit dérivé.
Sur un plan plus technique, on peut parler d’un régime intégré, car il inclut à la fois la retraite de base, la retraite complémentaire et la retraite additionnelle, ce qui correspond à un régime supplémentaire facultatif, comme dans les entreprises du privé.
La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui sont contraires à nos propositions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Madame la rapporteure générale a dit l’essentiel.
Je souligne que le régime des clercs de notaire affiche effectivement un déséquilibre démographique, le nombre de cotisants étant inférieur au nombre de bénéficiaires. C’est évidemment de nature à poser un problème à terme.
Par ailleurs, l’une des motivations principales de la fermeture des régimes spéciaux en flux est le rétablissement de l’égalité.
À cet égard, je suis assez frappé de voir combien, au travers de leurs amendements, certains défendent finalement une situation particulière. Sous prétexte que le système fonctionne, il faudrait ne rien changer, au risque de faire perdurer des situations qui relèvent parfois – je le dis de la manière la plus prudente possible – d’une forme de situation de rente au regard de l’égalité recherchée. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE. – M. Sébastien Meurant proteste également.)
L’égalité se traduit aussi par l’application de règles identiques en matière de cotisation, d’affiliation et donc de niveau de la pension, pour des métiers comparables qui, lorsqu’ils sont exposés à l’usure, feront l’objet de la prévention visée à l’article 9.
Par ailleurs, je confirme les propos de Mme la rapporteure générale : aujourd’hui, dans les études, il y a déjà cohabitation entre les salariés bénéficiant du régime spécial et les autres. Tous les salariés qui travaillent à mi-temps ou moins relèvent du régime général.
En outre, l’ensemble des salariés des études qui sont situées dans les départements d’outre-mer sont couverts non pas par le régime spécial des clercs et employés de notaire, mais par le régime général, quelle que soit leur quotité de temps de travail.
C’est donc une véritable marche vers l’égalité que nous proposons au travers de cette disposition.
Enfin, le régime des clercs et employés de notaire a une particularité. Au-delà de la description qui en est faite, il peut être qualifié de régime de passage. Statistiquement, très peu de clercs ou d’employés d’étude y restent en réalité durablement.
De ce fait, affilier tout le monde au régime général permet de garantir une plus grande lisibilité à l’échelle d’une carrière.
Pour conclure – cela a été évoqué de manière indirecte –, les réserves du régime, qui sont maintenues, et la clause du grand-père doivent rassurer sur la capacité du régime à faire face aux engagements en matière de gestion et de paiement des pensions des personnes qui y resteront affiliées après le 1er septembre 2023.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : « Le rat est un des éléments de l’Opéra, car il est à la première danseuse ce que le petit clerc est au notaire. Le rat, c’est l’espérance. » (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Ces mots de Camille Laurens ouvriront mon propos.
Tout d’abord, monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas avoir fermé le régime spécial de l’Opéra de Paris, qui bénéficie aujourd’hui à 186 ayants droit, malgré votre souci d’égalité, qui vous conduit à ratiboiser tout le monde.
Le texte dont nous débattons depuis deux jours aborde les enjeux financiers liés à la préservation de la retraite par répartition. L’article 1er s’attaque aux régimes spéciaux, en l’occurrence à celui des clercs de notaire parmi cinq autres.
Cet article fait-il partie de la corbeille de mariage entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement ? Était-il exigé pour le mariage ou s’agit-il d’une décision solitaire du Gouvernement, qui aurait été ensuite désapprouvée – j’ai entendu des remarques en ce sens – du côté droit de l’hémicycle ?
Je trouve qu’il n’est pas tout à fait correct de lancer ainsi à la vindicte populaire les clercs de notaire, une profession peu rémunérée et massivement féminisée.
Enfin, je m’interroge toujours sur le texte choisi comme véhicule législatif, à savoir un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Je continue de ne pas comprendre pourquoi nous débattons de mesures qui n’ont pas d’impact financier sur le bilan rectificatif de la sécurité sociale. J’aimerais savoir ce que dit la note d’analyse du Conseil d’État sur le sujet… (Rires.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Monsieur le ministre, je crains que, par légèreté ou, plus exactement, par souci de remplir suffisamment une charrette de régimes spéciaux condamnés, afin que les agents de la RATP, les gaziers et les électriciens aient de la compagnie, vous ne commettiez un acte irréfléchi, inutile et maladroit, en d’autres termes un « pas de clerc » ! (Sourires.)
J’espère que le Sénat vous empêchera de faire ce pas. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Sébastien Meurant, pour explication de vote.
M. Sébastien Meurant : Je vous avoue que j’éprouve quelques difficultés à me positionner.
Il me semblait que la liberté était un principe défendu par la droite – et un peu au-delà – comme un principe d’organisation de la vie sociale.
Nous nous intéressons aujourd’hui à des systèmes que des organisations ont elles-mêmes mis en place – en 1808, ou peu avant la Deuxième Guerre mondiale… – et qui fonctionnent.
Si notre régime général de retraite fonctionnait, nous n’en serions pas là ! Je ne comprends pas pourquoi il faudrait s’attaquer à ce qui fonctionne.
En recherchant l’égalité, nous risquons de tomber dans l’égalitarisme et le nivellement par le bas. Tellement de choses ne fonctionnent pas en France ! (M. Jacques Fernique applaudit.) Si nous pouvions – Dieu sait si la liste est longue – commencer par nous attaquer à ce qui ne fonctionne pas !
Sur le plan des principes – je m’adresse là à mes amis du côté droit de l’hémicycle –, la liberté est la règle, et l’interdiction l’exception.
Nous répétons à longueur de temps que l’État, la société, les entreprises et les individus sont corsetés par des normes sans cesse plus nombreuses. Il suffit de regarder nos codes, celui du travail par exemple, tous plus épais qu’à l’étranger, pour s’en convaincre. Et nous voudrions encore changer les règles, en l’occurrence celles qui fonctionnent ?
J’avoue mon incompréhension, et je voterai contre la suppression de ces régimes, qui sont bénéficiaires et qui plaisent à la fois aux employeurs et aux salariés !
M. Jacques Fernique : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je ne reviendrai pas sur l’argument selon lequel ce régime, qui satisfait les salariés comme les notaires, ne coûte rien à l’État.
Monsieur le ministre, vous défendez l’égalité pour la rendre irrecevable pour nos concitoyens. Pour vous, l’égalité, c’est niveler par le bas. Cela n’a jamais été, dans l’histoire républicaine, la conception de l’égalité, qui a toujours été adossée à la notion de progrès pour tous.
Ce qui me frappe par-dessus tout, ce sont les grandes déclarations que vient de faire M. Véran selon lesquelles la réforme des retraites ne ferait pas de perdants.
Mme Monique Lubin : Il n’y aura que des perdants !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il y aura en effet des perdants et, dans ce cas précis, systématiquement des perdantes, cette profession étant avant tout exercée par des femmes.
Ainsi, en tout cas, les nouvelles embauchées verront le niveau de leur retraite reculer de manière significative.
C’est là qu’intervient la clause du grand-père, ou l’égoïsme organisé : « Vous n’avez rien à dire ; la mesure ne vous concerne pas. Elle concerne vos enfants et vos futurs collègues ; ce n’est pas grave ! Ne pensez qu’à vous ! »
Eh bien non ! Les clercs de notaire, comme les notaires, pensent à l’avenir de leur métier et de leurs salariés.
Franchement, monsieur le ministre, quand on voit les problèmes du pays, l’immense inflation, les graves difficultés de pouvoir d’achat, n’avez-vous vraiment rien d’autre à faire que de vous occuper des clercs de notaire, qui ne posent aucune difficulté à la Nation ?
Je n’ai jamais entendu le matin en prenant mon café des gens me dire : « Madame la sénatrice, quel scandale ces clercs de notaire ! Ils sont en train de nous ruiner ! Quels privilégiés ! »
Franchement, vous accumulez les mauvais coups, métier par métier, là où il n’y a aucune nécessité !
Nous voterons contre la suppression de ce régime. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. Vincent Segouin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Cette réforme aurait pu être idéologique. Nous aurions alors pu entendre le Gouvernement nous annoncer la fermeture de l’ensemble des régimes spéciaux.
Mais, là, nous nous retrouvons dans une situation assez bizarre. Personnellement, je plains les clercs de notaire : il a fallu choisir des gens pour accompagner les agents de la RATP dans la charrette. J’imagine cette réunion intéressante, à l’Élysée ou à Matignon, au cours de laquelle on s’est demandé, entre autres questions, qui serait placé dans la charrette, qui pourrait servir de camouflage, quelle serait la quantité suffisante… Tout cela n’est pas sérieux !
Par ailleurs, je rebondis sur les explications de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre. Très honnêtement, nous parlons de 70 000 personnes, dont le salaire net se situe entre 1 500 euros et 2000 euros et dont le régime de retraite, qui est équilibré, fonctionne parfaitement.
On nous oppose le fait que plusieurs régimes coexistent déjà au sein de la profession. C’est vrai, mais cela ne pose pas de problème !
M. le ministre propose d’aligner par le bas. Nous pensons au contraire aligner par le haut. C’est en cela, monsieur le ministre, que nous ne pouvons pas être d’accord.
Vous nous dites qu’il y a plusieurs caisses. Or n’importe quel citoyen est affilié, au cours de sa vie, à plusieurs caisses. Ce n’est donc pas un problème de caisses. Trouvez-nous des arguments solides !
La véritable question qui vous est posée est : pourquoi les clercs de notaires et pas les autres ?
Pourquoi, en outre, toutes les informations relatives à cette réforme, notamment la note du Conseil d’État, ne sont-elles pas communiquées à la représentation nationale ? Jusqu’à preuve du contraire, le Parlement doit pouvoir disposer de tous les éléments pour légiférer convenablement.
En définitive, cette réforme est bricolée. Les points de vue changent fréquemment et, malheureusement, des gens perdront beaucoup si vos propositions sont adoptées.
Pour toutes ces raisons, je voterai pour ces amendements. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Convaincu par les explications de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre, que je remercie, je retire mon amendement. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe SER.)
M. le président : L’amendement n° 2351 est retiré.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat : Permettez-moi de revenir sur l’argument de Mme la rapporteure générale selon lequel cohabiteraient, dans les études, des salariés qui sont soumis au régime du CRPCEN et d’autres qui ne le sont pas.
En réalité, le seuil de dix-sept heures trente correspond à moins d’un mi-temps. Ce cas de figure ne concerne donc que très peu de personnes, ou alors de manière temporaire.
Pour l’écrasante majorité des salariés du notariat – ce ne sont pas que des clercs ; il y a parmi eux des collaborateurs de premier niveau, dont les salaires sont très faibles –, renoncer à ce régime représenterait une perte de revenus.
Par ailleurs, j’ai été profondément choquée quand le ministre a parlé de « rente » à propos des travailleurs. Tout de même, où est la rente, quand depuis cinq ans, sous ce quinquennat comme sous le précédent, on n’a jamais aussi peu taxé le capital ? La rente n’est pas du côté des travailleurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et GEST.)
M. Rachid Temal : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À la différence de mon collègue, je ferai non pas un pas de clerc, mais un pas de sénateur, auquel le président Larcher nous a, savamment et avec beaucoup d’humour, initiés.
J’ignore pour quelle raison mes collègues ont une dent contre les clercs, disons la cléricature, au sens laïque du terme. Pour ma part, je défendrai la cléricature. Ne sommes-nous pas nous-mêmes, disons-le clairement, une forme de cléricature dont on ne touche pas au régime ?
Madame la rapporteure générale nous explique qu’en deçà de dix-sept heures trente de travail hebdomadaire, les clercs de notaire sont affiliés au régime général. Mais c’est déjà le cas pour la fonction publique !
Lorsque vous travaillez moins de vingt-huit heures par semaine, vous êtes affilié non pas à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), mais à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec). Ce n’est donc pas une spécificité de ce régime.
Le ministre nous dit par ailleurs : « Vous comprenez, cela se fait déjà dans les outre-mer ». Pour une fois, les outre-mer sont pionniers…
Non, monsieur le ministre, la loi Macron, c’est 25 % de plus pour les notaires. Une cotisation de 4 % est appliquée au chiffre d’affaires. En quoi cela gêne-t-il ?
Il est vrai que le fondement juridique, voire constitutionnel de tout cela pose question, parce qu’il revient au Parlement de voter les taxes de toute nature. S’agit-il d’une taxe ?
J’ai entendu M. le ministre plaider pour que soient mis à contribution uniquement les usagers et clients, et pas le contribuable. Je ne comprends pas cet acharnement. Nous voterons ces amendements avec allégresse ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 344 et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 150 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
109
Contre
231
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1946 rectifié ter et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 151 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
124
Contre
216
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3946 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 152 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
106
Contre
235
Le Sénat n’a pas adopté.