Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Amendements identiques de suppression des alinéas 14 à 16 de l’article
debate, 04/03/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de soixante-treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quarante-huit premiers sont identiques.
L’amendement n° 284 est présenté par M. Féraud.
L’amendement n° 316 est présenté par M. Pla.
L’amendement n° 345 est présenté par Mme Briquet.
L’amendement n° 370 est présenté par Mme Féret.
L’amendement n° 453 est présenté par M. Fichet.
L’amendement n° 508 est présenté par M. Chantrel.
L’amendement n° 522 est présenté par M. Gillé.
L’amendement n° 571 est présenté par Mme de La Gontrie.
L’amendement n° 583 est présenté par M. Redon-Sarrazy.
L’amendement n° 670 est présenté par Mme Le Houerou.
L’amendement n° 699 est présenté par Mme Blatrix Contat.
L’amendement n° 730 est présenté par M. M. Vallet.
L’amendement n° 812 est présenté par M. Jacquin.
L’amendement n° 825 est présenté par M. Lozach.
L’amendement n° 865 est présenté par M. Durain.
L’amendement n° 900 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 945 est présenté par M. Cardon.
L’amendement n° 983 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° 1013 est présenté par M. Stanzione.
L’amendement n° 1032 est présenté par Mme G. Jourda.
L’amendement n° 1064 est présenté par M. Houllegatte.
L’amendement n° 1079 est présenté par M. Tissot.
L’amendement n° 1100 est présenté par M. Éblé.
L’amendement n° 1154 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.
L’amendement n° 1209 est présenté par M. Mérillou.
L’amendement n° 1240 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° 1272 est présenté par M. Montaugé.
L’amendement n° 1318 est présenté par Mme Préville.
L’amendement n° 1342 est présenté par M. Marie.
L’amendement n° 1375 est présenté par M. Bourgi.
L’amendement n° 1408 est présenté par M. Sueur.
L’amendement n° 1438 est présenté par M. Kerrouche.
L’amendement n° 1506 est présenté par Mme M. Filleul.
L’amendement n° 1545 est présenté par Mme Monier.
L’amendement n° 1594 est présenté par M. J. Bigot.
L’amendement n° 1624 est présenté par Mme Poumirol.
L’amendement n° 1654 est présenté par Mme Meunier.
L’amendement n° 1664 est présenté par Mme Bonnefoy.
L’amendement n° 1695 est présenté par M. Leconte.
L’amendement n° 1751 est présenté par M. Todeschini.
L’amendement n° 1793 est présenté par M. Jomier.
L’amendement n° 1821 est présenté par M. Kanner.
L’amendement n° 1847 est présenté par M. Assouline.
L’amendement n° 1994 est présenté par Mme Rossignol.
L’amendement n° 2073 est présenté par M. Jeansannetas.
L’amendement n° 2261 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 3197 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3932 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces quarante-huit amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 284 et 316 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 345.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Intervention après intervention, nous nous évertuons à démontrer l’intérêt plus que douteux de fermer les régimes spéciaux. À ce titre, l’exemple du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières est éclairant.
Il est prévu de mettre un terme à ce régime, car il coûterait cher au contribuable. Or ce régime est à l’équilibre, grâce à la contribution tarifaire d’acheminement.
Sa suppression entraînerait l’affiliation de nouveaux salariés au régime général et, partant, de nouvelles dépenses pour le système des retraites. J’ai la faiblesse de croire que l’intérêt d’une telle démarche n’est pas évident.
Sont donc remis en cause les régimes à l’équilibre, qui protègent et sont efficaces.
Étant donné les particularités des missions, stratégiques pour le pays, des agents concernés et de la pénibilité des tâches sur certains postes, il serait logique, voire nécessaire de conserver ce régime particulier.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 370.
Mme Corinne Féret : Cet amendement tend à supprimer les alinéas 14 à 16, qui visent à fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Nous n’avons pas obtenu de réponses à un certain nombre de nos questions. Combien de personnes seraient concernées ? Sont-elles véritablement trop avantagées ?
Dans les industries électriques et gazières, seulement 23 % des agents partent cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite, car ils bénéficient d’une reconnaissance de la pénibilité, qui varie en fonction des métiers : travail de nuit, exposition à des substances dangereuses, etc.
La part de cotisations retraite des agents de ces industries s’élève à 13 % du salaire, contre 10 % pour les salariés du privé.
La fin du régime spécial entraînerait véritablement une perte d’activité, au moment où ce secteur connaît des difficultés de recrutement.
Madame la rapporteure générale, vous avez évoqué l’évolution des métiers et la disparition, pour certains d’entre eux, d’un certain niveau de pénibilité.
Dites-moi si les emplois suivants sont dans ce cas : conducteur de travaux, monteur électricien, monteur de ligne, plombier, menuisier, chauffeur de camion magasinier… Ces emplois sont retenus dans le statut national du personnel des industries électriques et gazières pour relever du régime spécial de retraite.
Ces métiers existent toujours. La pénibilité est toujours là. Comment les agents qui exercent ces fonctions verront-ils la pénibilité de leur travail reconnue demain ? Comment sera-t-elle prise en compte ?
Remettre en cause ce régime spécial est une véritable rupture du contrat social.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 453.
M. Jean-Luc Fichet : À un moment donné, il faudra bien prendre le temps de nous expliquer pourquoi tel régime spécial doit faire l’objet de modifications et pas tel autre.
Des critères ont sans doute été retenus par des gens très savants sur le sujet… Pour l’heure en tout cas, le grand public ne connaît pas ces critères.
Les régimes spéciaux ont été mis en place au fil du temps, parce que la pénibilité des métiers a été reconnue et avec elle, les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la vie ou l’espérance de vie des travailleurs.
Chaque fois qu’une tempête importante frappe le territoire, nous sommes bien contents de rester peu de temps sans électricité ou sans gaz, grâce à l’intervention, jour et nuit et dans des conditions parfois extrêmes, des électriciens et des gaziers.
Lorsque les réparations ne sont pas faites assez vite, nous téléphonons et demandons pourquoi nous sommes restés plus de six heures sans électricité !
Les électriciens et les gaziers sont donc de grands professionnels, qui font un travail difficile. Ils méritent de la considération et non pas une modification à la baisse de leur régime de retraite.
Il est possible que nous n’arrivions pas à vous convaincre. Je crois malheureusement que les événements des prochains jours auront force d’explication rude et vous amèneront à retirer ce projet, qui, somme toute, est très inéquitable.
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 508.
M. Yan Chantrel : Monsieur le ministre, vous aimez rappeler que les régimes spéciaux coûtent au contribuable 1,8 milliard d’euros.
J’ai donc fait les comptes : faisons-les ensemble !
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune coûte 4 milliards d’euros par an au contribuable. Or cela fait six ans qu’il a été supprimé. Faites les comptes et vous arriverez rapidement au résultat qui correspond au soi-disant déficit que nous sommes censés combler avec cette réforme !
Les superprofits, que vous refusez obstinément de taxer, ce sont cette année 80 milliards d’euros pour le CAC 40 qui échappent au service public.
Les aides publiques aux entreprises atteignent 256 milliards d’euros ; elles sont attribuées sans contrepartie sociale ou environnementale et bénéficient très peu aux TPE-PME.
Enfin, la fortune des quarante-deux milliardaires français se chiffre à 546 milliards d’euros.
Rapportons ces montants à ce qui manque aux régimes spéciaux, qui ont leur histoire, leur légitimité et leur nécessité !
Depuis le début, vous voulez diviser les Français, mais ils comprennent que votre politique est de faire pleuvoir des milliards d’euros de cadeaux fiscaux sur les plus riches et sur les plus grandes entreprises, qui accumulent comme jamais les profits depuis 2017.
Voilà le fond du problème, et vous ne l’abordez jamais ! Vous avez d’ailleurs choisi de passer par un PLFRSS pour user des avantages du 47-1, tandis que, depuis juin dernier, vous multipliez les 49.3.
M. le président : Il faut conclure !
M. Yan Chantrel : En tout cas, nous continuerons inlassablement, aux côtés de nos compatriotes, à lutter contre cette réforme injuste et brutale.
M. le président : L’amendement n° 522 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 571.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La commission des affaires sociales a auditionné le directeur de la caisse nationale des industries électriques et gazières, M. Nicolas Mitjavile, qui a fait part de plusieurs points d’alerte, pour ne pas dire d’inquiétudes.
Tout d’abord, sur la date de mise en œuvre. Selon lui, cette réforme peut tourner en catastrophe industrielle du fait de l’informatique. Il est tout à fait possible que l’on ne soit pas capable de la mettre en œuvre.
Ensuite, elle sera délicate à appliquer d’un point de vue managérial, car il sera difficile de faire travailler ensemble des personnes qui relèvent de régimes différents.
Enfin, il a attiré l’attention des parlementaires sur la question de l’attractivité des métiers – nous avons déjà évoqué ce sujet, notamment à propos de la RATP.
Attaquer le régime de retraite des IEG, alors que l’on nous expliquait il y a seulement quelques semaines que l’on allait avoir des problèmes d’approvisionnement en énergie, cela relève du génie – visiblement, le Gouvernement n’en manque pas ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Tout cela me paraît extrêmement périlleux. C’est pour cette raison que, comme les orateurs qui m’ont précédé, je demande la suppression de cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 583.
M. Christian Redon-Sarrazy : Nous sommes opposés à la suppression du régime des industries électriques et gazières. Là aussi, comme vient de le faire ma collègue, parlons recrutement, attractivité des métiers et besoins en compétences pour ce secteur dans les années qui viennent.
Notre souveraineté énergétique commence par la souveraineté en compétences. La capacité de ces industries à recruter dépend bien sûr des salaires et des perspectives de carrière, mais n’oubliez pas que les conditions de retraite sont également un élément d’attractivité.
Aussi, je ne comprends pas la volonté de supprimer ce régime, sauf à ce que vous ayez délibérément prévu que seuls des intérimaires ou des détachés assureront demain les missions essentielles de l’acheminement de l’électricité dans notre pays – sécurité de nos installations, service public de dépannage en cas d’intempéries, etc.
Soyons bien conscients que ce secteur est l’une des plus belles conquêtes industrielles du siècle dernier.
Je crois que, au regard de la place de l’énergie dans le quotidien des Français, en particulier dans leur budget, ces besoins en compétences et en personnel méritent une réponse à la hauteur des enjeux. Et il ne me semble pas que la suppression de ce qui est l’une des spécificités du service public en soit une.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 670.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’adoption de cet amendement – je vous invite à le voter largement, mes chers collègues ! –, permettra de préserver le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Les régimes spéciaux sont le résultat de longues luttes des travailleurs et des travailleuses pour faire reconnaître la pénibilité de leur métier. Ce ne sont en aucun cas des privilèges ; ce sont des acquis – je dirais même que ce sont des conquis sociaux.
La branche professionnelle des industries électriques et gazières regroupe 139 800 salariés et 160 employeurs. Ce sont les entreprises qui exercent en France des activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d’électricité et de gaz, en particulier EDF et Engie, qui rassemblent 70 % des salariés de la branche.
Ce sont ceux qui sont à pied d’œuvre lorsqu’il y a une tempête ou des inondations, jusqu’à ce que le service public soit rétabli. Cela constitue des contraintes et des astreintes fortes.
Dans ce secteur, les difficultés de recrutement sont nombreuses. Les entreprises doivent former des agents et des ingénieurs, que ce soit dans le nucléaire, l’hydraulique ou les énergies renouvelables. Elles s’efforcent de les garder et de les fidéliser, car ce sont des compétences précieuses.
Cet article s’attaque aux métiers dont la pénibilité est la plus importante. La prise en compte de la pénibilité s’appuie sur un système baptisé service actif.
En 2022, la caisse de retraite des industries électriques et gazières a rapporté 120 millions d’euros de plus que le versement des pensions au régime général. De plus, 1,6 milliard d’euros ont été versés au total entre 2005 et 2020 vers les régimes de retraite ayant moins d’actifs que de retraités, comme celui des agriculteurs ou des artisans.
Ce régime ne coûte donc rien à la collectivité. Le supprimer ne rapportera aucune recette supplémentaire. En revanche, les impacts de cette réforme peuvent être inquiétants pour le secteur : la coexistence de deux régimes différents peut notamment poser des problèmes de gestion.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 699.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial des industries électriques et gazières.
Ce statut a subi des attaques permanentes et, s’il comporte des avantages, c’est qu’il prévoit aussi beaucoup de servitudes, ainsi qu’un déroulement de carrière très modéré et lissé.
Ce régime spécial est la contrepartie de conditions de travail particulières et d’une forte pénibilité : astreintes, heures passées à genoux devant les coffres électriques, interventions exigeantes physiquement en haut des pylônes à toute heure du jour et de la nuit, etc.
Prendre en compte divers critères de pénibilité et les objectiver, c’est avant tout une mesure de justice sociale. Je le répète, ces régimes spéciaux sont la contrepartie de sujétions particulières.
Cessons de niveler les droits des salariés par le bas, en supprimant les régimes spéciaux. Permettons au contraire que l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité puissent partir plus tôt à la retraite.
Par ailleurs, face aux défis énergétiques qui sont devant nous, ces métiers sont essentiels à notre pays, alors même que ces secteurs font déjà face à des difficultés de recrutement. La mise en cause de ce régime spécial de retraite dégradera encore notre capacité à recruter.
M. le président : L’amendement n° 730 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 812.
M. Olivier Jacquin : Monsieur le ministre, je vous avoue que, comme parlementaire, je me sens moins qualifié pour parler du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières – EDF, Engie, RTE, GRT gaz, GRDF, Enedis, etc. – que des régimes de la RATP ou de la SNCF.
Pour autant, le Parlement vient d’examiner un texte sur le développement des énergies renouvelables et un autre sur la filière nucléaire.
Nous avons bien vu à cette occasion le fort besoin de recrutement dans les filières énergétiques, alors même que nous devons faire face au dérèglement climatique qui a pour conséquence directe l’augmentation des événements météorologiques ayant un impact toujours plus fort sur les réseaux et que nous faisons face à une crise énergétique majeure du fait de la guerre en Ukraine, nous obligeant à réinterroger notre souveraineté énergétique.
Supprimer brutalement les régimes dits « spéciaux » ne donne absolument aucun signe favorable envers ces secteurs pour des professions souvent très difficiles.
Monsieur le ministre, plutôt que de tout supprimer de manière démagogique, il me semble que vous seriez mieux inspiré de retirer cette réforme, d’ouvrir de véritables négociations avec les partenaires sociaux et d’étudier, profession par profession, l’opportunité de revenir intégralement ou en partie sur certains régimes dits spéciaux.
Une bonne réforme des retraites est une réforme qui allie sauvegarde de la répartition et progrès social ; ce n’est pas une réforme qui stigmatise certains et qui monte les Français les uns contre les autres.
M. le président : Les amendements nos 825 et 865 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 900.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Tout d’abord, j’aimerais dire à M. le ministre que l’on ne généralise pas toujours ce qui est positif, en particulier lorsque les outre-mer sont pionnières.
Je pense à l’article 10 de ce texte, qui prévoit de relever à 100 000 euros le seuil de récupération sur succession de l’Aspa, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, contre 39 000 euros aujourd’hui, c’est-à-dire le seuil à partir duquel vous commencez à payer une quote-part sur la solidarité nationale qui a été octroyée à votre père ou à votre mère.
Je reviens à cet article. Une discrimination, c’est lorsque l’on traite de manière identique des situations différentes. Là, il s’agit de situations différentes. On a tenté d’instiller depuis longtemps des critères de pénibilité, d’invalidité ou de handicap dans le système de retraite.
Vous avez rogné tout cela, en supprimant quatre critères et en alignant non pas vers le haut, mais vers le bas – je ne dis pas du mal du régime général en disant cela, mais il est évident que, en agissant ainsi, vous appauvrissez les gens.
Pour conclure, je veux revenir sur la notion d’héritage. En ce qui me concerne, je crois aux symboles. Or le régime des IEG est d’une certaine façon l’héritage du Conseil national de la Résistance, dont se réclament beaucoup de gens, y compris à droite – les gaullistes sociaux.
Vous mettez fin à cet héritage prestigieux et, dans le même temps, vous semblez vouloir récupérer le symbole du CNR, en reprenant son acronyme et en créant un Conseil national de la refondation – en matière de symbole, on ne peut faire pire ! (Sourires sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : L’amendement n° 945 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 983.
M. Claude Raynal : Le régime spécial des industries électriques et gazières concerne près de 140 000 salariés travaillant dans 157 entreprises de la branche.
On ne peut pas, d’un côté, vanter sans cesse les vertus des accords sociaux négociés par les organisations syndicales et patronales, qui permettent de trouver par branche des solutions, et, de l’autre, remettre ces dernières en cause par une autre procédure, fût-elle parlementaire. Les partenaires sociaux des IEG se sont mis d’accord sur un système, et il y a une forme de grossièreté à vouloir les remplacer. Qui sommes-nous pour cela ?
Ce régime prend en compte des métiers dont la pénibilité est importante, en se fondant sur un système baptisé « service actif », qui ne concerne finalement que 23 % des personnels des IEG – eux seuls peuvent prétendre à ce dispositif.
Ce régime ne concerne donc pas l’ensemble des salariés de ce secteur, mais uniquement ceux qui connaissent des contraintes particulières.
En raison de la décote imposée, les salariés, même s’ils ont conservé le droit de partir plus tôt, retardent de plus en plus leur âge de départ. L’âge moyen de départ à la retraite est de 60 ans et devrait atteindre les 62 ans en 2024.
Par ailleurs, revenir sur le régime spécial ne répond à aucune rationalité économique, puisque ce dernier est excédentaire. Cet excédent a d’ailleurs rapporté 120 millions d’euros de plus que le versement des pensions au régime général.
Dans ce contexte général, nous devrions éviter de causer des soucis à des agents auxquels on demande déjà beaucoup et auxquels nous demanderons encore plus dans les années qui viennent.
M. le président : Les amendements nos 1013 et 1032 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1064.
M. Jean-Michel Houllegatte : Avec ce projet de loi budgétaire, on bouscule en fait tout un édifice.
Nous avons examiné en janvier le projet de loi d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Dans l’hypothèse où les débats publics et la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) acteraient la relance effective du nucléaire dans notre pays, la réussite de ce programme suppose deux conditions.
La première, c’est la confiance des populations qui habitent près des installations. Je ne m’étendrai pas sur ce point, mais je mentionne tout de même que le projet de démembrement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), introduit par un amendement gouvernemental lors de la navette parlementaire, va altérer considérablement cette confiance et compliquer la concertation. L’art de se tirer une balle dans le pied !
La seconde condition, c’est la capacité à mobiliser les compétences. Et là, on se tire une balle dans l’autre pied !
Le Gouvernement semble ne pas avoir compris que la situation énergétique de notre pays est extrêmement grave. Il s’agit d’un enjeu stratégique national de souveraineté, de compétitivité pour nos entreprises, de confort pour nos concitoyens et de décarbonation de notre économie dans un contexte d’urgence climatique.
Un article publié dans L’Usine nouvelle de décembre dernier indique que, pour construire de nouveaux réacteurs en France, la filière nucléaire doit recruter au moins 10 000 personnes par an à partir de 2023, dont 3 000 pour les seuls besoins d’EDF. Aucune filière industrielle n’a de tels plans de charge devant elle.
Or que fait-on ? On réduit son attractivité ! Aussi, dans l’hypothèse où le régime spécial serait fermé, il est évident que, pour compenser ce manque d’attractivité, EDF devra offrir des augmentations salariales aux nouveaux entrants. Mais je ne pense pas que l’entreprise ait, en ce moment, les moyens de le faire…
Ce projet de loi va donc pénaliser la mise en œuvre de la future programmation pluriannuelle de l’énergie. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 1079 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1100.
M. Vincent Éblé : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce qu’ont déjà dit mes collègues. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne puis qu’insister sur le caractère absolument stratégique de ce secteur d’activité dans la période que nous traversons : nous faisons face à des enjeux de conversion de notre modèle environnemental et de durabilité de nos politiques industrielles, singulièrement en matière de production énergétique.
Je ne crois pas qu’il soit tout à fait opportun de venir bousculer, par une réforme qui ne paraît pas justifiée, les équilibres patiemment construits pour les salariés de ce secteur en raison des spécificités très grandes de leurs métiers. Il faut donc maintenir le régime particulier des IEG.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1154 rectifié bis.
Mme Monique Lubin : Voilà un bel exemple de service public qui a été peu à peu démantelé !
Quelle belle idée pourtant de distribuer l’énergie, un bien vital, partout en France grâce à un service public, donc de manière égale entre tous les Français. Je dois reconnaître que nombre de gouvernements ont une responsabilité dans ce démantèlement – certains plus que d’autres, mais j’aimerais pouvoir dire que nous n’y avons pris aucune part…
Aujourd’hui, la France est en danger en termes de fourniture d’énergie, et ce projet de loi, en s’attaquant au statut et au régime de retraite des salariés du secteur, va nous donner le coup de grâce !
Pourtant, nous avons besoin de ces salariés. Nous sommes d’ailleurs bien contents de les trouver lorsque nous subissons des coups du sort.
Je pense par exemple à la tempête Klaus, qui a frappé les Landes en 2009, durant laquelle une grande partie de notre massif forestier est tombée. Nombre de gens se sont alors retrouvés dans une situation apocalyptique que nous n’aurions jamais cru connaître ; heureusement, les agents des IEG étaient là pour faire face à cette crise.
Nous devons continuer de soutenir ces salariés !
M. le président : L’amendement n° 1209 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1240.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à maintenir le régime de retraite des industries du gaz et de l’électricité.
Contrairement à ce qui est proposé dans ce texte, il faut valoriser ces filières, qui sont indispensables pour le développement économique du pays.
Remettre en cause ces régimes spéciaux, c’est aussi diminuer l’attractivité des nombreux métiers des différentes filières concernées. Là encore, c’est une très grave erreur.
Il est au contraire nécessaire de mettre en adéquation la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec nos besoins. Nous avons voté récemment une loi sur les énergies renouvelables, et nous devons organiser correctement notre mix énergétique sur le territoire national.
Il faut de l’attractivité pour renouveler les effectifs, pérenniser les emplois et sauver notre mix énergétique. Nous devons surtout répondre à l’enjeu stratégique. Dès le mois de juillet dernier, j’ai attiré l’attention sur ce qui nous attendait dans le contexte de guerre en Ukraine et de menaces sérieuses sur le territoire hexagonal.
Nous avons encore la chance d’avoir du soleil, mais supprimer le régime de retraite des IEG serait une grave erreur. Monsieur le ministre, je vous en supplie, retirez ce texte !
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1272.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : La suppression du régime spécial et la casse de fait du statut des IEG constituent un non-sens et un détournement de procédure grossier que je veux ici dénoncer.
La procédure dérogatoire pour l’adoption des projets de loi de financement de la sécurité sociale n’a jamais eu pour vocation d’introduire insidieusement de véritables réformes sociales de fond relevant par principe du domaine de la loi ordinaire.
De surcroît, les conséquences multiples de la suppression des régimes spéciaux qu’opère l’article 1er sont manifestes. Elles n’ont pas été évaluées dans toutes leurs implications productives, sociales et managériales, et leurs effets directs budgétaires ne sont pas avérés.
Les futurs salariés des IEG n’ont pas à faire les frais des difficultés actuelles d’EDF, dont le seul responsable est l’État français, en particulier ceux qui l’ont dirigé depuis des décennies.
La suppression des régimes spéciaux des IEG pour les seuls personnels recrutés à compter du 1er septembre 2023 est sans effet direct sur les dépenses et les recettes, puisqu’elle se borne à introduire un changement de régime d’affiliation de ces personnels au profit du régime général sans affecter directement le montant des cotisations versées. Elle n’a donc rien à faire dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Elle confirme simplement que le grand œuvre du président des riches et de ses gouvernements successifs est bien, depuis 2017, la suppression des statuts historiques qui ont contribué à la force industrielle et sociale de la France, telle qu’elle était issue du Conseil national de la Résistance.
On savait que le ruissellement vers le bas était une fable. On voit ici que le ruissellement vers le haut est la nouvelle forme de spoliation de ce qui reste du capital social. Les Français l’ont compris, et ils vont vous le rappeler dans les jours à venir !
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1318.
Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Le secteur de l’énergie est d’une importance stratégique ; c’est d’autant plus vrai aujourd’hui que le mur des investissements dans les installations de production d’électricité est devant nous.
La fermeture de ce régime spécial des métiers de l’énergie est un non-sens absolu, car ces métiers sont durs. Fermer ce régime est particulièrement brutal.
Jusqu’à présent, les six derniers mois étaient pris en compte ; on va passer aux vingt-cinq meilleures années. Le départ était à 62 ans au plus tard ; il va passer à 64 ans. Les durées de cotisation ont évolué : de 37,5 ans en 2007, on est passé à 43 ans.
Or nous avons besoin de salariés qui se sentent bien dans leur travail ; c’est notre intérêt et c’est le leur. Nous avons tout simplement besoin de salariés de l’énergie et la question de l’attractivité se pose. La dureté du travail est évidente pour ces salariés ; or certains critères de pénibilité – températures extrêmes, bruits, travail de nuit et en équipes successives, agents chimiques dangereux – semblent être supprimés. Il y a un flou, et il serait bon que nous ayons des éclaircissements à ce sujet.
Autrement dit, tous ceux qui assurent notre approvisionnement en énergie et qui sont là pour rétablir l’énergie, par exemple lors d’une tempête, d’une inondation, d’un incendie ou d’une catastrophe industrielle, doivent être protégés.
Nous avons bénéficié jusqu’à présent de leur travail et du service qu’ils nous ont rendu. En effet, nous avons toujours pu compter sur eux. Ils travaillent dans des environnements particulièrement extrêmes, par tous les temps, et je salue leur amour du bel ouvrage. Ils sont fiers de ce qu’ils font, et nous sommes satisfaits des services qu’ils rendent.
C’est pourquoi ce régime spécial doit être maintenu.
M. le président : L’amendement n° 1342 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 1375.
M. Hussein Bourgi : Toutes et tous nous sommes témoins de l’engagement et de l’abnégation des agents dont nous parlons depuis plusieurs minutes.
Souvenons-nous de 1999 et de la tempête Lothar dans le nord de la France, puis, le lendemain, de la tempête Martin dans le sud du pays. Ma collègue Monique Lubin a fait référence à la tempête Klaus de 2009. Dans nos départements, nous subissons régulièrement des épisodes cévenols ou méditerranéens, ainsi que des inondations.
Chaque fois que les élus et les ministres arrivent, ils rencontrent trois types de personnes pour les saluer et les remercier : les agents de la sécurité civile, en particulier les sapeurs-pompiers ; les agents des services des routes, qui sont là pour déblayer et ôter les arbres qui bloquent la circulation ; enfin, les agents qui sont là pour rétablir l’électricité.
À chaque fois, les élus et les ministres saluent ces agents et tirent une légitime fierté de ce service public qui sait se mobiliser pour rétablir des conditions de vie et de travail normales pour les Françaises et les Français.
Ce régime spécial est mérité. Il vient saluer l’engagement et la pénibilité de ce travail. J’ai parlé des périodes exceptionnelles, mais je pourrais vous parler de l’engagement de ces hommes et de ces femmes au quotidien : c’est moins spectaculaire, il n’y a pas de caméra de télévision, pas d’élu qui va à leur rencontre, mais, chaque fois qu’il y a un accident sur la route, qu’un camion rentre dans un pylône ou qu’un arbre tombe sur une ligne électrique, ce sont ces hommes et ces femmes qui se mobilisent pour rétablir le courant.
Voilà la réalité ! Le régime spécial vient sanctionner positivement la pénibilité du travail et l’engagement de ces hommes et de ces femmes au quotidien. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
M. le président : Les amendements nos 1408, 1438, 1506, 1545 et 1594 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1624.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, qui s’applique aux 156 entreprises de la branche des IEG, dont EDF et Engie, et qui compte plus de 135 000 cotisants au 31 décembre 2021. EDF est le principal employeur du secteur, avec 44,7 % des effectifs des IEG.
La réforme va supprimer les notions de service actif et de service insalubre, qui donnent droit à des majorations de durée permettant une retraite anticipée à ceux qui occupent ces postes pénibles.
Le régime d’EDF prévoit une meilleure prise en compte de la pénibilité, car certains de ses travailleurs subissent une espérance de vie inférieure à la moyenne des Français ou des incapacités de travail importantes.
Pour notre part, nous souhaitons que ces mesures protectrices, qui tiennent compte de la pénibilité des métiers, puissent être appliquées à l’ensemble des Français dont les conditions de travail sont pénibles et usantes.
Une nouvelle fois, la notion de pénibilité au travail semble négligée par le Gouvernement.
M. le président : Les amendements nos 1654 et 1664 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1695.
M. Jean-Yves Leconte : Nous parlons ici du régime spécial des entreprises électriques et gazières.
Nous sommes devant un paradoxe assez stupéfiant : d’un côté, pas un jour ne se passe depuis un an sans que nous fassions, ici même, un bilan désastreux de la politique énergétique menée depuis vingt-cinq ans dans notre pays ; de l’autre, on nous propose, aujourd’hui, de supprimer ce régime.
Nous savons tous que cette politique énergétique nous mène dans le mur. Or voter la suppression du régime spécial en constitue en fait un prolongement !
Il conviendrait pourtant de changer de politique énergétique et de tirer les conséquences de ce que nous constatons depuis un an.
Hussein Bourgi a rappelé que ces agents sont mobilisables à chaque instant, en astreinte permanente, pour effectuer des tâches pénibles et souvent dangereuses. Le système en place prend en compte la pénibilité de ce travail, et vous voudriez voir ces agents basculer dans le régime général ! Ce n’est pas logique.
Nous avons besoin de ces compétences. Nous devons maintenir cette attractivité, la prise en compte de la pénibilité et les exigences à l’égard des personnels des entreprises électriques et gazières.
Savons-nous combien nous avons besoin de compétences dans ce domaine ?
M. le président : Il faut conclure !
M. Jean-Yves Leconte : Savons-nous combien les centrales nucléaires ont besoin de ces compétences ?
Dès lors, pourquoi ne changeons-nous pas la politique énergétique en donnant un coup d’arrêt à ce que nous faisons depuis vingt-cinq ans dans ce domaine et en refusant de passer au régime général ?
M. le président : Les amendements nos 1751 et 1793 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1821.
M. Patrick Kanner : Les alinéas 14 à 16 de l’article 1er de ce projet de loi constituent la quatrième pierre à l’entreprise de démolition et de déconstruction de notre histoire sociale.
Monsieur le ministre, pour reprendre une expression maintenant consacrée par l’un de vos collègues, vous avez donc décidé de « bordéliser » un secteur majeur de notre souveraineté énergétique !
C’est un choix extrêmement lourd, et les mobilisations ont commencé dès aujourd’hui chez ces personnels, qui ont été décrits avec beaucoup de force, de vigueur, de justice et de justesse par nos collègues.
Ce régime de retraite ne date pas d’hier : il a été fondé en 1859 par les salariés de la compagnie parisienne du gaz à partir d’une caisse de secours et de prévoyance – d’autres entreprises ont ainsi pu créer leur régime.
Au moment de la création du régime général des assurances sociales en 1930, puis en 1945, certains travailleurs bénéficiant de régimes de retraite plus protecteurs ont été reconnus. Et il est vrai que le régime spécial des IEG est gravé dans la loi fondatrice du 22 juin 1946.
Dès lors, monsieur le ministre, le régime de retraite des IEG symbolise finalement une période chère à notre cœur à toutes et tous, celle du Conseil national de la Résistance et des jours heureux.
Vous vous y attaquez ce soir par ces alinéas, monsieur Dussopt. Vous allez, vous, entrer dans l’histoire des fossoyeurs de notre protection sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : L’amendement n° 1847 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 1994.
Mme Laurence Rossignol : J’ai déjà eu l’occasion de dire ce matin quelle était à mon sens la philosophie – ou plutôt l’idéologie, car cela ne mérite pas le mot « philosophie » – qui sous-tend cet acharnement contre les régimes spéciaux.
Et j’ai dit ce matin que vous raisonniez à l’inverse, en pensant que la suppression des régimes spéciaux allait aplanir les conflits d’identité dans notre société : je crains, au contraire, qu’elle ne les exacerbe.
En fait, ce qu’il y a derrière, dans cette idéologie, c’est l’idée d’un salarié souple, flexible, totalement mobile et capable de passer d’un métier à un autre ou d’un poste à un autre.
L’autre jour, alors que quelqu’un lui demandait s’il pensait qu’une infirmière pouvait exercer son métier jusqu’à 64 ans, le Président de la République a eu cette réponse étonnante : à 64 ans, elle aura déjà changé de métier. Non ! Les gens ne changent pas de métier tout le temps ; cela ne marche pas ainsi dans la vie. Leur savoir-faire, leur expérience, leur stabilité ne font pas d’eux des êtres totalement adaptés en permanence aux besoins du marché.
En fait, en vous attaquant aux régimes spéciaux, vous dévalorisez l’identité, le savoir-faire et la fierté que donnent un métier et l’appartenance à une entreprise aussi importante dans le service public des Français que celle qui fait l’objet de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 2073 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 2261.
Mme Frédérique Espagnac : Mes chers collègues, en vous entendant, depuis ce matin, sur la suppression des régimes spéciaux, je me dis que nous ne devons pas être nombreux à avoir des parents ayant exercé des métiers pénibles.
Enfant, je voyais mon père partir la nuit comme le jour, en cas de tempêtes, d’inondations, de feux, de neige, quarante-huit heures durant, et parfois plus même, sans compter ses heures, pour réparer et rebrancher au plus vite les installations électriques en haut des pylônes.
La pénibilité et la dangerosité, c’était son quotidien, de même que le stress permanent qu’un incident intervienne pendant les dépannages ou qu’il mette en danger la vie d’un membre de son équipe ou la sienne.
Comme l’a dit mon collègue Hussein Bourgi, combien de nous, en tant qu’élus, ont rendu hommage, au lendemain des tempêtes, dans nos territoires, à ces hommes et ces femmes qui travaillent pour le bien et la sécurité de tous nos concitoyens, souvent dans les pires conditions ?
Vous demandez aujourd’hui la suppression de leurs régimes spéciaux, qui est une mesure de justice sociale et d’équité prenant en compte la pénibilité de leur travail.
Chers collègues, auriez-vous la mémoire courte ? Bruno Retailleau, que je respecte, a dit tout à l’heure que les régimes spéciaux abîmaient le commun. Au contraire ! Dans ce cas, ils le garantissent, ainsi que le bon fonctionnement de notre pays et de ses services publics.
Nous avons besoin de ces hommes et de ces femmes, de ces personnels qui sont aujourd’hui un enjeu stratégique pour notre pays.
Enfin, le régime de retraite des industries gazières et électriques est adossé au régime général depuis 2008. Il ne doit rien à la solidarité nationale ; au contraire, il y contribue, en lui apportant des recettes.
Au travers du slogan « on meurt plus tôt, on part plus tôt », ce régime est présenté comme un régime pionnier par ses bénéficiaires, prenant en compte la pénibilité au travail liée à une espérance de vie entamée et au bouleversement des conditions de vie.
Mes chers collègues, leur régime si spécial doit être maintenu. Je vous le demande solennellement. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3197.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je veux rebondir sur les tempêtes.
Dans le domaine de la reconnaissance purement symbolique et verbale, on peut tracer un parallèle avec ce que l’on a connu durant la covid-19 : au final, les métiers de soins et d’aide n’ont rien obtenu de plus ! De même, malgré les propos tenus après la tempête de 1999, on remet aujourd’hui en cause le système des électriciens et des gaziers.
On pourrait répéter mot pour mot ce qui a été dit pour la RATP : ce sont, en fin de compte, des régimes qui reconnaissent et préviennent l’exposition à des risques et à des facteurs de pénibilité spécifiques. Ce sont donc des systèmes protecteurs, et même pionniers au sens où ils devraient constituer un exemple ou un modèle pour les autres branches.
Comme cela nous a été dit lors des auditions en commission, nous sommes passés, en très peu de temps, pour les industries électriques et gazières, de 15 ans de service actif pour pouvoir partir à 55 ans à 17 ans de service actif pour partir à 57 ans, puis à 17 ans pour partir à 59 ans.
On nous parle du C2P, mais, comme je l’ai dit tout à l’heure au sujet de la RATP, le C2P permet un départ anticipé deux ans avant ! Avec un âge légal à 64 ans, on va passer d’un départ à 59 ans, reconnaissant 17 ans de pénibilité et d’exposition aux risques, à un départ à 62 ans.
En outre, le taux d’invalidité permanente, contenu jusqu’alors par la prévention que permettait le départ précoce, rejoindra celui du régime général.
M. le président : Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge : Il y aura donc 20 % d’invalides permanents à 62 ans.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 3932 rectifié.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Les retraités des IEG, qui représentent un peu moins de 1 % de l’ensemble des retraités, ont un régime qui n’a jamais été tributaire ni de l’État ni des autres régimes. Pourquoi cet acharnement à le supprimer ?
Pour des raisons financières ? Non, car le régime est excédentaire.
Pour des raisons d’équité ? Non, car le régime participe au financement d’autres régimes, qui comptent moins d’actifs que de retraités, comme ceux des agriculteurs et des artisans.
En raison de la contribution tarifaire d’acheminement, censée coûter 1,7 milliard d’euros aux usagers ? Pourtant, cette contribution est une imposition de toute nature, et non une aide d’État qui se substitue – c’est le choix qui a été fait lors de la libéralisation du secteur en 2004 par le gouvernement Raffarin – à la part du tarif d’électricité et de gaz naturel, qui a assuré son financement, la part des droits spécifiques passés correspondant aux activités régulées. La CTA est acquittée sur le prix global par le client final, donc par le contribuable.
Comment pouvez-vous garantir la pérennité du régime, alors que nous savons que la fameuse clause du grand-père conduira à appliquer le régime général à tout nouvel entrant, avec par conséquent de moins en moins de cotisants ? Ce régime ne pourra pas survivre.
Aucune des raisons que vous invoquez ne tient donc la route.
Ne nous y trompons pas : aujourd’hui comme en 2004, la suppression du régime des IEG est à chercher dans votre volonté de démantèlement du service énergétique français, c’est-à-dire dans vos intentions de dépeçage et de dislocation d’EDF via un plan Hercule qui peut revenir à chaque instant, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales et de ceux qui défendent un service à 100 % public.
Engie, entreprise privée, n’a jamais caché son rêve de sortir du statut national. C’est la seule justification de l’article 1er, que ce soit pour les IEG ou la RATP.
M. le président : L’amendement n° 3964 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le régime des électriciens et gaziers est profondément lié à l’importance que notre pays accordait à la question énergétique et à la volonté de bâtir des entreprises publiques puissantes, capables de relever les défis de l’électrification de notre pays de l’après-guerre.
Ce régime s’est consolidé au fil du temps pour garantir aux électriciens et aux gaziers un haut niveau de droits, correspondant aux contraintes et à la pénibilité de leur mission.
On parle ici de femmes et d’hommes profondément engagés dans le service public de l’électricité et du gaz.
Aujourd’hui, nous sommes de nouveau face à des défis majeurs : relance du nucléaire en France, construction de nouveaux EPR, nécessité de renforcer nos réseaux de distribution pour faire face à l’essor des énergies renouvelables, déploiement au niveau industriel du véhicule électrique… La liste est loin d’être exhaustive.
Pour assurer cette transition énergétique, il faudra des agents de plus en plus qualifiés. Il sera nécessaire de consolider les compétences et les savoir-faire et de recréer un tissu industriel de qualité. En effet, aujourd’hui, le régime spécial de retraite des IEG fait partie d’un pacte global, qui reflète notamment un certain nombre d’astreintes et de difficultés au travail.
Dès lors, quelle erreur historique que de vouloir supprimer un régime qui est aussi un vecteur d’attractivité dans un secteur essentiel ! La suppression du régime spécial des IEG ne traduit, en vérité, que votre volonté de remettre en cause leur statut et d’achever, par là même, les missions de service public.
En effet, la caisse des IEG, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, était excédentaire. Elle a largement contribué à alimenter les comptes du régime général ces dernières années.
Les électriciens et les gaziers cotisent à un niveau supérieur et se constituent mutuellement des droits à la retraite correspondant à leur situation. C’est un modèle vers lequel il faut se tourner. Il s’agit, à nos yeux, non pas de régimes spéciaux, mais, je le réaffirme, de régimes pionniers.
Nous sommes attachés à la défense de ces conquis sociaux. C’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 15 et 16.
M. le président : L’amendement n° 3937 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
avant une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après accord des organisations syndicales et patronales
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Le sujet dont nous débattons est grave. En effet, nous discutons non pas d’un régime de retraite, mais du pacte que nous allons passer pour l’avenir, ou que nous allons rompre, avec l’ensemble des salariés des industries électriques et gazières.
Nous savons tous que la sécurité de l’approvisionnement énergétique du pays est de nouveau une question d’avenir et qu’elle est sur la table. Il va falloir procéder à la plus grande mutation de notre système électrique depuis la construction du parc électronucléaire et du parc hydraulique de la France.
Soit nous sommes capables de réussir cette mutation, et nous répondrons possiblement aux enjeux d’industrialisation, de souveraineté et d’urgence climatique, avec du nucléaire et avec des EnR, soit nous n’en sommes pas capables, et alors rien ne sera possible. Or nous n’y parviendrons pas sans une mobilisation générale et durable de l’ensemble des professions IEG dans le pays.
Votre projet fait exactement l’inverse : il propose, au travers de cette question de régime de retraite, de rompre le pacte national qui a été passé avec les salariés des IEG depuis la Libération. Et il est en train de provoquer la plus grande grève du secteur depuis des années – pendant que nous discutons ici, elle est en train de s’étendre dans tout le pays –, pour s’opposer au projet que vous voulez passer en force.
Ce pacte, vous l’avez déjà beaucoup abîmé. La question qui est devant nous est de savoir si vous allez l’achever ou si, au contraire, nous allons le relancer pour l’étendre à toutes les professions IEG d’aujourd’hui et à celles que nous devrons embaucher et former pour construire la réussite du nouveau projet énergétique pour la France. (Mmes Cathy Apourceau-Poly, Laurence Cohen et Émilienne Poumirol applaudissent.)
M. le président : L’amendement n° 3016 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2050
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Monsieur le président, nous avions envie de continuer le débat – encore qu’il n’y en ait pas vraiment… – sur les régimes spéciaux, notamment sur celui des gaziers. C’est pourquoi nous avions décliné un certain nombre d’amendements, visant à proposer différentes dates.
Toutefois, comme il nous semble que notre parole a été entendue sur le sujet dans cet hémicycle, nous considérons que cet amendement, ainsi que les suivants, sont défendus.
M. le président : L’amendement n° 3015 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2049
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3014 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2048
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3013 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2047
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3012 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2046
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3011 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2045
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3010 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2044
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : L’amendement n° 3009 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2043
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3008 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2042
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3007 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2041
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3006 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2040
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3005 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2039
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3004 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2038
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3003 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2037
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3002 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2036
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3001 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2035
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 3000 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2034
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2999 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2033
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2998 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2032
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2997 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2031
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2996 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2030
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2995 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots:
jusqu’à une date déterminée par décret pris en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2029
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 2734 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
avant le 1er septembre 2023
par les mots :
jusqu’à une date déterminée par décret en Conseil d’État après concertation des organisations syndicales et patronales, qui ne peut être ultérieure au 1er janvier 2028
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
Mme Élisabeth Doineau : Tout comme vous, chers collègues, nous rendons hommage aux femmes et aux hommes qui interviennent en cas de tempête ou de dommages sur les lignes électriques ou les canalisations gazières.
Je veux aussi associer à cet hommage tous ceux qui interviennent pour la maintenance du réseau et qui sont des sous-traitants. De fait, 80 % de travaux de maintenance sont réalisés par des sous-traitants qui, eux, n’ont pas de régime spécial… (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Laurence Cohen : Intégrez-les !
Mme Élisabeth Doineau : Je veux aussi indiquer que ce régime concerne 135 427 cotisants, pour plus de 180 000 pensionnés. C’est là qu’est le déséquilibre, en réalité.
En outre, l’État intervient à hauteur de 3 141 millions d’euros – sur 5,184 milliards d’euros. C’est énorme !
Dans ces conditions, on peut considérer qu’il est normal de se poser la question de la fermeture de ce risque vieillesse – je rappelle que tous les autres risques continueront de relever du régime spécial de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Certains ont parlé de l’excédent, mais l’excédent, c’est la contribution tarifaire ! Chacun de nous y contribue…
Pour toutes ces raisons, nous avons émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement fait siens l’intégralité des propos de Mme la rapporteure générale. Son avis sera donc défavorable.
Je veux simplement apporter trois compléments.
Premièrement, dans les présentations d’amendements, il est parfois sous-entendu – le terme n’est peut-être pas le mieux choisi – qu’il y aurait une rupture du pacte social.
Or, au risque de la répétition, je rappelle que nous maintenons les régimes spéciaux pour celles et ceux qui en bénéficient.
M. Patrick Kanner : Nous pensons à leurs successeurs !
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Seuls les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre seront affiliés au régime général de l’assurance vieillesse.
Il est important de le souligner, car toutes celles et tous ceux qui imaginent ou qui laissent penser que, demain, l’ensemble des salariés des IEG seraient privés de leur régime spécial ne sont pas dans le vrai. Ce sont uniquement les nouveaux qui le seront.
Cela m’amène à un point qui a été évoqué rapidement, à savoir les conséquences de ce que l’on pourrait appeler le « tarissement du flux », par rapport à un régime spécial qui doit gérer les retraités actuels et celles et ceux qui gagneront leur retraite sous couvert, toujours, de ce régime.
Nous l’avons déjà fait pour la SNCF, lorsque nous avons mis en place l’extinction du statut – et pas seulement, pour le coup, du régime d’assurance vieillesse. Et, de la même manière que nous avons garanti le financement des retraites de la SNCF, nous garantirons bien évidemment la soutenabilité du financement du régime de retraite des industries électriques et gazières.
Deuxièmement, il a été dit à plusieurs reprises que ce régime avait été mis en place à la Libération et qu’il relevait, finalement, de l’héritage du Conseil national de la Résistance. En réalité, il procède très directement de l’ordonnance du 4 octobre 1945 ; et celle-ci, qui venait acter la création des régimes spéciaux de manière générale, précisait de manière explicite que cette démarche était provisoire et que l’objectif était d’aller vers le régime général.
M. Max Brisson : Exactement !
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Lorsque l’on revendique l’héritage de cette période, il faut aller jusqu’au bout des textes. C’est peut-être en avançant progressivement vers un régime général que nous y sommes le plus fidèles…
Troisièmement, je veux souligner qu’il n’y a pas d’excédent. Il peut y avoir parfois, telle ou telle année, des reversements. Mais un régime qui s’équilibre et qui produit de légers excédents parce qu’il bénéficie d’une contribution payée par l’ensemble des usagers – des clients, des abonnés –, à hauteur de 1,7 milliard d’euros par an, n’est pas un régime équilibré. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) Je précise, pour la bonne compréhension du débat, que des jurisprudences et des dispositions législatives précisent que la CTA est bien une taxe affectée.
Lorsqu’un régime bénéficie d’une taxe affectée, il est plus facile pour lui d’atteindre l’équilibre ! Cela s’appelle le financement de la solidarité par les contribuables.
Pour ces raisons, ainsi que pour celles qu’a évoquées Mme la rapporteure générale, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Monsieur le ministre, vous évoquez l’ordonnance du 4 octobre 1945. Mais allez jusqu’au bout : s’il y avait, à l’époque, la volonté d’aller vers un régime général, il y avait également l’idée d’ouvrir ces régimes spécifiques à d’autres catégories de professions et de métiers. Votre lecture est partiale, pour ne pas dire autre chose !
Mme la rapporteure générale affirme que ces gens travaillent de façon formidable : je crois que tout le monde en est d’accord. Mais, juste après, elle nous dit qu’elle tient à les faire tomber dans le régime classique… Je ne pense pas que soit la bonne réponse.
En effet, au-delà du travail des agents, que l’on salue chaque jour, c’est la politique industrielle ou énergétique française qui est en jeu. Nous aurions pu trouver un accord pour la refonder avant même de toucher au statut des agents. C’est dans ce sens-là qu’il fallait faire les choses.
Bien entendu, nous voterons pour les amendements.
Pour terminer, monsieur le ministre, pourrions-nous avoir la note du Conseil d’État, qui éclairerait nos débats et ferait avancer la réflexion ? Vous n’avez toujours pas répondu à cette question… (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Monsieur Dussopt, vous utilisez, dans vos différentes interventions, les termes de « flux » et de « stock » pour parler des travailleurs et travailleuses et de retraite… Mais ce ne sont pas des objets ! Ce sont des hommes et des femmes, autant de vies, d’ailleurs, que vous violentez et brutalisez avec cette réforme.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Rien que ça ? Ce sont vos amis qui les violentent !
M. Yan Chantrel : Vous avez parlé, dans une intervention précédente, de « situation de rente ». Quelle blague ! Les vraies situations de rente sont pour celles et ceux qui profitent de la crise et que vous exonérez systématiquement de toute contribution et de toute participation minimale à la solidarité nationale.
Vous êtes constamment – on peut vous reconnaître une constance et une cohérence sur ce point depuis 2017 ! – faible avec les puissants et impitoyable avec les travailleuses et les travailleurs les plus modestes, les fameux « essentiels » de notre pays.
Vous n’aimez pas le travail, ni les travailleurs et les travailleuses. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Monsieur le président, cela ne va pas durer longtemps ainsi !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Ne commencez pas comme à l’Assemblée nationale ! Tout ce qui est excessif est insignifiant…
M. Yan Chantrel : Les Français, d’ailleurs, ne sont pas dupes. Ils ont bien conscience que votre politique ne va toujours que dans un seul sens.
Cette brutalité suscite la colère légitime de nos compatriotes, qui manifestent en masse pacifiquement depuis plusieurs semaines, dans une situation économique pourtant très difficile, où ils doivent la plupart du temps se priver de journées de salaire pour défendre un droit collectif, celui de bénéficier, après une vie de travail, d’une pension de retraite décente à un âge décent. (M. Laurent Duplomb proteste.)
Nous vous demandons donc de retirer cette réforme injuste et brutale. (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pendant longtemps, les Français ont été fiers de leurs services publics de l’électricité et du gaz, de la SNCF, de leurs hôpitaux et de leur école publique.
M. Roger Karoutchi : Hélas, c’est fini…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Ils étaient fiers du modèle républicain, cette sorte d’armature qui servait aussi au développement économique du pays.
Or ils constatent que vos choix libéraux ont détricoté et affaibli considérablement ces piliers de notre République et de notre pays. Et vous nous donniez des leçons : il fallait ouvrir les marchés, casser les statuts, dynamiser les salariés…
Qu’observe-t-on aujourd’hui ? Jamais l’état énergétique de notre pays n’a été aussi catastrophique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Grâce à qui ?
M. Arnaud Bazin : Grâce à vos alliances avec les écologistes !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, grâce à vous, les libéraux ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est vous qui avez accepté le marché européen de l’énergie, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), qui tue EDF, ainsi que le prix du marché adossé au gaz – ce n’est pas notre cas ! Telle est la réalité.
M. Laurent Duplomb : Et les antinucléaires ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous nous avez également expliqué que les salariés étaient des nantis, qu’il fallait casser les statuts et banaliser leur protection sociale…
M. Philippe Pemezec : Mensonges !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Alors que l’on manque de compétences et de personnels motivés,…
M. Laurent Duplomb : C’est sûr !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : … alors que nous sommes confrontés à des situations difficiles, comme l’ont rappelé mes collègues, des gens ont – encore heureux ! – la dignité de défendre ce service public au quotidien. Et c’est à eux que vous dites aujourd’hui que vous allez saper leur système de retraite !
M. le président : Il faut penser à conclure !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je crois que, si vous voulez être dignes du sursaut qu’attendent les Français sur les plans économique, énergétique et social, vous devez refuser d’abandonner le régime des IEG.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Supprimer, prétendument au nom de l’équité et de la justice sociale, certains régimes spéciaux bien ciblés, en particulier dans des secteurs pourtant stratégiques pour la Nation – celui de l’IEG en est vraiment la preuve –, qui reposent sur la pleine mobilisation des salariés dans l’exercice de leur mission de service public, s’apparente davantage à de la provocation qu’à une quelconque volonté de justice entre les salariés du régime général et ceux des services publics.
Une telle proposition est totalement incohérente et incompréhensible.
Je m’interroge sur plusieurs points. Pourquoi le Gouvernement veut-il les supprimer ? Combien de personnes seraient concernées ? Surtout, sont-elles véritablement trop avantagées ? Seraient-elles des nantis ?
Monsieur le ministre, permettez-moi une petite incursion dans ma vie privée. Il se trouve que je suis la fille d’un gazier qui est aujourd’hui à la retraite. Or je ne crois pas qu’il ait été un nanti, un privilégié.
Il a exercé ses missions, ses fonctions, son métier dans les conditions qui étaient les siennes, parfois difficiles, et, comme cela a été dit par mes collègues, parfois, aussi, au péril de sa vie. Mais il fallait exercer cette mission de service public ! Alors, non, il n’y a pas de nantis ! Il n’y a pas de privilégiés.
Enfin, à vous écouter, monsieur le ministre, nous aurions tort de nous inquiéter, puisque votre proposition ne porte que sur les nouveaux recrutés, à partir du 1er septembre 2023, donc avec un effet lointain.
Je veux, pour ma part, attirer votre attention sur l’amendement dont nous ne pourrons débattre qu’au moment de l’examen de l’article 7, celui qui a été déposé par notre collègue Bruno Retailleau et qui vise à mettre en application…
M. le président : Il faut conclure !
Mme Corinne Féret : … cette réforme sur les régimes spéciaux dès le mois de septembre 2023.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Cette suppression du statut des IEG m’interroge à plusieurs égards. Prévue aux alinéas 14 à 16 de l’article 1er, une telle mesure induit plusieurs incertitudes. J’aimerais bien que M. le ministre les éclaircisse.
Tout d’abord, si les nouveaux embauchés des IEG versent, à partir du 1er septembre prochain, leurs cotisations au régime de droit commun, Cnav ou Agirc-Arrco, et non plus à la Cnieg, il est certain que les recettes manqueront. Qui comblera ce manque ? La cotisation employeur du régime spécial ? La contribution tarifaire d’acheminement ?…
Dans l’étude d’impact, il est précisé que la suppression devrait conduire à ce qu’il y ait 4 490 nouveaux affiliés au régime général entre septembre et décembre 2023, et autant de moins pour les régimes concernés, qui accuseront un manque à gagner sur les cotisations de plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes.
La fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite au profit du régime général affectera directement les recettes, puisque les changements de régime d’affiliation des nouveaux embauchés dans les secteurs concernés entraîneront, dès 2023, une modification des flux de cotisations finançant les régimes. Et ce phénomène ira croissant d’année en année.
En conséquence, le besoin de financement des régimes fermés augmentera, mais leurs modalités de financement permettront de garantir leur soutenabilité financière à court terme. Il ne devrait donc pas y avoir de problème pour payer les retraites à court terme. En revanche, qu’en sera-t-il, monsieur le ministre, à moyen et à long terme ?
Dans le cadre de la neutralité du régime des IEG, il ne sera pas question de recevoir des subventions publiques ni de financement de la part des autres organismes de sécurité sociale. Comment comptez-vous faire ? Comment éviterez-vous la faillite du régime ?
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Tout d’abord, je veux dire que l’on peut être un défenseur résolu du régime des IEG sans pour autant être partisan de la fuite en avant nucléaire…
Vous avez raison, monsieur le ministre, le recours aux sous-traitants existe dans le secteur nucléaire. C’est d’ailleurs une manière de ne pas faire face à son coût et à sa dangerosité.
Pour ma part, je ne pense pas qu’il s’agisse là d’une rupture de contrat. J’ai bien compris la clause du grand-père, dont le problème est non pas que vous la mainteniez, mais qu’elle posera un problème de cohésion, comme cela a d’ailleurs été dit par le président de la Cnieg : les nouveaux entrants qui travailleront sur les mêmes pylônes électriques n’auront pas le même régime que leurs collègues qui seront protégés par la clause du grand-père.
Aussi, les responsables des ressources humaines vous remercieront pour cette contribution à la cohésion des équipes au sein de l’entreprise…
Ce que j’ai dit pour la RATP vaut également dans le cas donc nous discutons. Ils devront gérer plusieurs collectifs, qui exerceront pourtant les mêmes activités : ceux qui auront le statut et qui bénéficieront de l’ancien régime de retraite leur permettant de partir à la retraite avant d’être cassés – c’est la clause du grand-père ; ceux qui auront le statut, mais sans bénéficier du régime de retraite – ce sont les nouveaux entrants ; enfin, ceux qui n’auront ni le statut ni le régime – ce sont les sous-traitants.
Un problème de cohésion des équipes se posera donc dans ces entreprises, qui ont pourtant bien besoin d’homogénéité. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Il faut conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge : Enfin, l’attractivité reste largement considérée comme un élément essentiel de couverture sociale du secteur.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Monsieur le ministre, comme nous parlons devant les Français, pour reprendre votre expression, je ne puis vous laisser tenir de tels propos sur les ordonnances de 1945. En effet, vous vous êtes livré à une imposture en prétendant que votre action se situerait dans leur filiation !
En 1945, le Gouvernement mis en place par le général de Gaulle compte deux ministres communistes, tous deux ouvriers syndicalistes, chargés de mettre en œuvre ces ordonnances : Ambroise Croizat, qui amorce la création de la sécurité sociale, avec l’ambition de la généraliser, et Marcel Paul, qui travaille à la création d’EDF.
Au sein d’EDF, Marcel Paul et les syndicalistes construisent un régime de sécurité sociale ayant vocation, dans leur esprit, à s’étendre à l’ensemble du monde du travail. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.) Or vous faites exactement le contraire ! Vous ne pouvez donc pas vous réclamer d’eux ; c’est une imposture.
Les héritiers de Marcel Paul et d’Ambroise Croizat se trouvent sur ces travées, pas au banc du Gouvernement ! Ils sont dans la rue, pas aux côtés de ceux qui mettent en pièces le régime de sécurité sociale des agents d’EDF ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je profite de cette prise de parole pour rendre hommage aux centaines de milliers d’agents, hommes et femmes, gaziers et électriciens qui, depuis 1946, sont l’honneur industriel de la France.
Il se trouve que je suis issu d’une famille de gaziers et d’électriciens. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Et moi de paysans !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je l’assume pleinement, d’ailleurs.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce n’est pas dégradant !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’en suis même plutôt fier ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et CRCE.)
C’était mon entreprise, aussi vais-je en parler avec un peu d’émotion et beaucoup de respect.
Nous assistons, par la volonté du Gouvernement, à l’affaiblissement du pacte social de cette entreprise. Or il faut s’interroger sur ses causes.
Je partage les arguments de certains collègues : affaiblir le pacte social des électriciens et de gaziers n’est pas une bonne manière d’aborder les grands projets que la France doit mener en matière énergétique. Cela semble évident, et pourtant, le Gouvernement y va ! Pourquoi le fait-il ? Parce qu’il existe un projet de vente à la découpe d’EDF et de ce qui reste de Gaz de France. (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Émilienne Poumirol applaudissent.) Cette idée n’a jamais quitté l’esprit des gouvernants actuels. C’est un élément fondamental.
Ainsi, je soutiens les électriciens et les gaziers qui se mobilisent : ils ont raison, et nous serons avec eux jusqu’au bout ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Vous persistez dans votre volonté de destruction malgré les chiffres que nous vous livrons et les démonstrations que nous vous faisons depuis le début de nos débats.
Cela vaut pour le Gouvernement, mais aussi pour nos collègues siégeant à la droite de cet hémicycle : contrairement aux gaziers et aux électriciens, vous n’affrontez pas la tempête, chers collègues. Vous courbez le dos, sans mesurer les conséquences de votre attitude !
Comment renforcerez-vous l’attractivité des métiers ? Comment répondre aux besoins de recrutement de ces entreprises pour faire face aux défis du XXIe siècle ? Comment lutterez-vous contre la sous-traitance en cascade qui casse le service public et exige que les IEG réparent les erreurs dues au manque de formation de ces salariés ?
Nous voyons bien qu’une autre logique doit être adoptée. Ce régime devrait tirer vers le haut l’ensemble des protections de tous les salariés.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que c’est à cause du régime spécial des IEG que les factures énergétiques explosent et que les Français paient ce régime spécial. C’est faux ! Ces régimes ont toujours contribué à la solidarité nationale, en reversant leurs excédents aux caisses déficitaires.
Par ailleurs, je rappelle que ces salariés que vous pointez du doigt cotisent à hauteur de 13 %, tandis que les salariés dans le privé le font en moyenne à hauteur de 10 %. Comment réglerez-vous cette situation ?
Enfin, ces salariés travaillent en trois-huit ; ils sont présents à toute heure dans les installations. Pourtant, vous les pointez du doigt. Vous avez déclaré que ce régime pesait 1,7 milliard d’euros. Or vous avez fait cadeau de centaines de milliards d’euros aux grands patrons sans aucune contrepartie – cherchez l’erreur ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Hussein Bourgi applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Comme le rappellent les premiers concernés, c’est-à-dire les électriciens et les gaziers des près de 157 entreprises de la branche des IEG, il est impensable de faire cohabiter deux régimes.
Outre l’injustice pour les nouveaux embauchés, qui devront accomplir les mêmes tâches que leurs collègues, mais en relevant d’un régime différent, ces travailleurs et travailleuses savent bien qu’il s’agit de la disparition assurée et assumée de leur statut.
Comment pouvez-vous nier la dégradation rapide de l’équilibre entre cotisants actifs et retraités, qui constituera un énième prétexte pour remettre en cause les dispositifs statutaires ?
Or ce statut et ces régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale – la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) – sont la juste contribution sociale due aux agents qui assurent le service public de l’énergie 365 jours par an et 24 heures sur 24, et par tous les temps, pour la Nation et les usagers.
Pourtant, sous couvert, encore une fois, d’une prétendue équité, vous entendez supprimer ce régime pionnier, qui prend en compte la pénibilité par des anticipations de départ. Ce faisant, vous tirez tout le monde vers le bas. Votre véritable crainte, c’est justement que ce régime ne serve de modèle à d’autres.
Il y a peu, les salariés de mon département ont été mobilisés jour et nuit à la suite d’une tornade dans les villages autour de Bihucourt. Je vois encore le ministre Darmanin féliciter, le cœur sur la main, les pompiers, mais aussi les agents EDF ! Et la seule récompense que vous leur proposez, avec nos collègues de droite, c’est de supprimer leur régime… Je trouve cela scandaleux.
Mme Laurence Cohen : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly : Je dois vous faire part de mon étonnement de voir le Gouvernement proposer la suppression du régime de retraite des agents des IEG.
Au-delà de ce qui a déjà été dit sur l’engagement de ces derniers et sur la qualité de leur action, est-ce le bon moment de les déstabiliser en suscitant, par cette proposition, des craintes et des aigreurs ?
Nous devons pourtant répondre à des questions beaucoup plus essentielles pour notre pays sur les sujets énergétiques, pour assurer notre souveraineté et faire face aux risques qui pèsent sur l’humanité.
Je pense bien sûr aux conséquences de la guerre en Ukraine et aux évolutions du paysage géopolitique, mais aussi aux sujets environnementaux, notamment la décarbonation de notre économie. Pour relever ces défis, notre pays a besoin de paix sociale, afin que les Français, là où ils sont, puissent agir le plus utilement possible.
En conséquence, je voterai pour tout amendement qui tendra au maintien de ce régime spécial.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Ces amendements sont importants, et je m’étonne qu’ils ne fassent pas plus débat et que l’on n’entende pas davantage d’interventions du côté droit de l’hémicycle… Nous touchons pourtant le cœur d’un enjeu fondamental : les questions énergétiques et climatiques, sur lesquels vous n’avez d’ailleurs aucune visibilité.
Pourtant, vous décidez de revenir sur le régime des IEG. Nous savons évidemment que derrière la suppression de ce régime se cache la suppression d’un statut qui a été créé en 1946. Or il ne l’a pas été pour rien ! Il l’a été parce que la question énergétique est fondamentale pour notre pays. Nous avons besoin que nos fonctionnaires et ceux qui travaillent dans ce domaine soient indépendants.
Les avantages de ce statut permettent d’attirer et de fidéliser des travailleurs dans une profession à la fois difficile et usante. Pourquoi nous en priverions-nous ?
Nous sommes dans un jeu de domino : après avoir fait tomber le régime spécial, le statut suivra à l’évidence. Vous l’avez d’ailleurs suggéré, monsieur le ministre, en prenant l’exemple de la SNCF, pour laquelle on commence à voir les résultats de vos réformes : de la même manière, une vente à la découpe sera organisée, comme cela a été expliqué par mes collègues.
Je me pose la question : quel est le but de la destruction, un par un, de nos services publics ? Qu’est-ce qui vous gêne dans ce régime ? Que des salariés aient une bonne protection ? Qu’ils puissent faire leur métier correctement ? Est-ce une petite politique comptable ? Ou peut-être êtes-vous simplement entraînés par votre dogmatisme libéral ? (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Jacques Fernique applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je m’étonne moi aussi du silence de l’autre côté de l’hémicycle. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Savin : Cela vous énerve ?
Mme Catherine Deroche : Nous faisons ce que nous voulons !
M. Jean-Yves Leconte : Je suis toujours étonné que, au nom de l’égalité, on construise un système dans lequel les équipes compteront, d’un côté, des personnes bénéficiant encore d’un système qui prend en compte la pénibilité, et, de l’autre, des personnes rattachées au régime général.
Toutefois, ce qui me stupéfait, c’est que, malgré les ambitions que nous affichons pour la politique énergétique de la France et pour notre indépendance énergétique, malgré les erreurs que nous avons tous commises en la matière…
M. Laurent Duplomb : Pas tous !
M. Jean-Yves Leconte : … et que nous ne devons pas reproduire, nous faisons fi du fait que, pour mener cette politique, nous avons besoin d’engager des femmes et des hommes et de les protéger comme ils le sont actuellement.
Je ne comprends pas comment, vu les effets de la politique menée depuis vingt ou trente ans en matière de libéralisation et de déstructuration des services publics de l’énergie, vous pouvez ne pas vouloir y mettre un coup d’arrêt.
Nous devons assurer l’égalité dans les équipes et protéger les agents, afin qu’ils soient mobilisés pour appliquer une politique essentielle pour le pays.
Il est inacceptable de fragiliser la base de notre ambition pour la politique énergétique de la France, c’est-à-dire les femmes et les hommes qui la construisent, qui la maintiennent, et qui, lorsque notre pays rencontre des problèmes, sont d’astreinte, jour après jour, pour les corriger.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : J’écoute avec attention les quelques interventions prononcées au banc des commissions ou de l’autre côté de l’hémicycle. Elles sont rares,…
M. Fabien Genet : Mais de qualité !
Mme Laurence Rossignol : … donc nous pouvons les écouter avec beaucoup de concentration.
Mme la rapporteure générale a défendu tout à l’heure la fin du régime de sécurité sociale des IEG, en arguant qu’il était injuste que les 80 % de sous-traitants qui travaillent dans le secteur n’en bénéficient pas. Quelle incroyable démonstration !
Souvenons-nous de ce qui s’est passé : avant la libéralisation des industries de réseaux, réalisée sur l’initiative de directives européennes, il n’y avait pas de sous-traitance. Il n’y avait que des travailleurs sous statut. Il y avait un service public de l’électricité, un service public du gaz, un service public du ferroviaire, un service public de la poste… (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Frustration socialiste !
Mme Laurence Rossignol : C’est précisément à cause de l’ouverture à la concurrence et pour soumettre ces services au marché qu’il a fallu baisser les cotisations salariales, s’en prendre au statut des salariés et transférer des activités à la sous-traitance.
C’était pour détruire le statut que la sous-traitance a été instaurée. Et vous venez maintenant nous expliquer que, pour ne pas être injuste avec les sous-traitants, il faudrait achever le statut ? Quelle belle démonstration de ce que le libéralisme inflige depuis trente ans, à la fois à nos services publics et à nos consommateurs !
En effet, la belle fable selon laquelle les consommateurs allaient être les bénéficiaires de la dérégulation des réseaux en Europe a été battue en brèche. Cela n’a fait qu’affaiblir l’ensemble de nos services publics de réseaux : cela va mal pour EDF comme pour la SNCF ! Tout va mal, et vous faites en sorte que ça aille encore plus mal ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Nous en sommes encore à discuter de l’article 1er, car il s’agit d’un article fourre-tout. Nous sommes passés de régime en régime, chacun ayant ses propres spécificités, son propre financement et sa propre histoire. Celui des IEG est très important. Vous avez décidé de mettre fin, de manière globale, à plusieurs régimes. Mais sur celui-ci, vous vous trompez lourdement.
Il s’agit d’un régime qui est certes protecteur, mais aussi extrêmement stratégique, et même critique ! Il existe des scénarios plus précis et plus inquiétants pour l’avenir que ceux du COR : ce sont ceux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec).
Nous avons examiné plusieurs textes portant sur les questions énergétiques. Et quels que soient les choix que nous ferons et les directions que nous prendrons, nous aurons besoin de l’expertise et de l’expérience des IEG.
Or vous décidez de fragiliser ce secteur. Au lieu de renforcer l’attractivité, vous affaiblissez nos métiers d’avenir. Votre réforme est à rebours non seulement du progrès social, mais aussi des enjeux climatiques, qui sont ceux du siècle.
En désarmant la France sur ces questions, vous tirez, une nouvelle fois, notre pays vers le bas. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.
M. Christian Redon-Sarrazy : Je me permettrai de prolonger le propos de mon collègue Franck Montaugé, car il me semble qu’il avait encore bien des choses à dire à l’issue du temps de parole qui lui était imparti.
Le projet récurrent de démembrement de notre système énergétique est toujours dans les tiroirs. Et j’ai l’impression que la remise en question du statut des salariés des IEG marque le début du processus.
Permettez-moi de tracer un parallèle avec le secteur des télécoms et du numérique. Nous avons vu ce qu’a donné la mise en marché du haut débit et du très haut débit. Le ministère a mis en place des modes « sous-traitance opérateur commercial (Stoc) ». Il y a eu le mode Stoc I, puis il a fallu passer au mode Stoc II, car le résultat du premier était catastrophique…
Il a fallu organiser des systèmes de contrôle et parfois infliger des pénalités aux opérateurs qui intervenaient en cascade, là où auraient pu le faire des personnes compétentes. C’est une question de choix !
Je ne parle même pas de l’inégalité territoriale induite par ce modèle. Demain, avec votre réforme, l’accès ne sera pas garanti de la même façon partout, comme il peut l’être actuellement grâce aux personnes qui ont le statut.
Mes chers collègues, il faut donc voter contre la suppression de ce régime spécial, qui remettra en question des acquis fondamentaux pour nos territoires.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Madame Assassi, je vous répondrai sur deux points.
Premièrement, vous avez pointé à raison, en citant les différentes fiches d’impact que nous vous avons remises en présentant PLFSSR, que, dès la fin de l’année 2023, quelque 4 490 salariés seraient versés au régime général – les nouveaux embauchés –, ce qui représenterait autant d’inscriptions en moins auprès du régime spécial. Aussi vous inquiétez-vous pour la pérennité du financement du système.
Nous avons notifié à toutes les entreprises concernées par une réforme du régime spécial en flux que nous nous engageons évidemment à garantir le financement des retraites à verser, que ce soient les retraites actuelles ou celles des salariés qui partiront à la retraite en bénéficiant du régime spécial dans le cadre de la clause du grand-père.
Nous avons fait de même, dans un contexte quelque peu différent, dans le cadre du pacte ferroviaire. À titre d’exemple – ce sera discuté à l’occasion de l’examen des prochains textes financiers –, des transferts devraient être prévus entre la Cnav et le régime spécial pour garantir ce financement.
Je le répète bien volontiers devant vous : engagement a été pris d’assurer la soutenabilité et le financement des régimes spéciaux tant qu’ils auront des retraites à verser à des retraités, actuels ou futurs, relevant du régime spécial.
Deuxièmement, M. Retailleau a déposé un amendement après l’article 7, car c’est de cette partie du texte qu’il relève de manière organique, visant à accélérer le régime de convergence tout en maintenant la clause du grand-père.
Si je souligne sa constance, car je sais qu’il dépose cet amendement de manière systématique, j’en profite pour affirmer publiquement que le Gouvernement n’est pas favorable à cette mesure. Nous en discuterons lorsque cet amendement sera examiné, mais comme vous m’avez interrogé directement sur cette question, madame Assassi, j’apporte une réponse tout aussi directe.
Par ailleurs, madame Cohen, je n’ai à aucun moment déclaré que la CTA était responsable de l’explosion des factures énergétiques. Ce que j’ai dit, en revanche, c’est qu’il s’agissait d’une taxe affectée payée par l’ensemble des consommateurs, donc par les contribuables. Je n’ai pas fait de lien entre l’augmentation du prix de l’énergie que nous connaissons et la CTA, puisque celle-ci est remarquablement stable.
Enfin, si j’ai employé les mots « flux » et « stock », ce que j’essaye de faire le moins possible, je n’ignore pas que nous parlons d’êtres humains. Peut-être est-ce un défaut de langage que nous adoptons trop facilement au cours des débats, mais il permet de discerner ce qui relève des nouveaux embauchés et ce qui relève des bénéficiaires du régime actuel.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 345 et suivants.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 153 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
98
Contre
242
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3964 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 154 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
98
Contre
241
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 3937 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 155 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
99
Contre
240
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, si vous en êtes d’accord, je vais mettre aux voix par un vote unique les amendements nos 3016 rectifié à 2734 rectifié, que Mme Lubin a défendus globalement. (Marques d’assentiment.)
Je mets aux voix ces amendements.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous remercie d’avoir été présents si nombreux, prolixes pour certains, patients pour d’autres… (Rires et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, INDEP et RDPI.) Cela nous a permis d’avoir un débat !
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.