Action des collectivités territoriales en matière de politique du logement : Article 1er
debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le VII du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« VII : Taxe régionale additionnelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale
« Art. 1599 quinquies C. – Le conseil régional peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, instaurer une taxe additionnelle à la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232.
« Le taux de la taxe additionnelle, applicable à l’assiette de la taxe d’habitation déterminée en application de l’article 1409, est compris entre 0 et 25 %.
« Le II de l’article 1407 ter, les articles 1408, 1413 et 1414, le II de l’article 1639 A et le VI de l’article 1639 A bis sont applicables. »
II. – L’article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° La taxe régionale additionnelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. »
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Comme cela a été évoqué tout à l’heure, cet amendement vise à réécrire intégralement l’article 1er de la proposition de loi pour proposer un dispositif ayant un objet similaire, mais qui serait sans conteste plus efficace. Les interventions que nous venons d’entendre montrent qu’il convainc assez largement sur ces travées. Il tend à modifier l’article 1636 B sexies du code général des impôts, afin de décorréler la THRS et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Dans un souci de consensus sénatorial, nous avons repris la version présentée par le M. Bas lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, version qui avait été adoptée par notre assemblée.
La corrélation entre la THRS et la TFPB n’est pas sans incidences néfastes pour les communes touristiques. En adoptant cet amendement, nous permettrions aux communes d’agir plus librement sur le montant de la THRS, tout en contribuant à mettre la prise de décision plus en adéquation avec les besoins locaux. Pour beaucoup, dont nous-mêmes, l’échelon régional n’est effectivement pas le plus pertinent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : Je suis interrogatif, car cet amendement est un peu étranger à l’article 1er de la proposition de loi. Ce dernier évoque bien la création d’une taxe additionnelle à la THRS, mais c’est aux fins de financer de l’ingénierie dans le cadre de la politique du logement, notamment s’agissant du ZAN. Ici, il s’agit de renforcer le bloc communal, ce qui n’a rien à voir.
La question est très légitime, mais il me semble prématuré de la traiter, eu égard aux travaux actuels du Sénat : une proposition de loi relative au ZAB y sera en effet examinée au mois de mars ; ce sera l’occasion de discuter de nombreuses politiques publiques. De plus, notre commission des finances, dont je salue le président, lancera dans les prochaines semaines une mission de contrôle sur les EPF pour déterminer si ceux-ci sont suffisamment armés pour appréhender tous ces sujets. Enfin, si son format n’est pas encore fixé, il y aura une suite à la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du zéro artificialisation nette. Le rapport a déjà été adopté par la commission des finances, qui a saisi le Conseil des prélèvements obligatoires. Celui-ci nous a fait des propositions, que nous allons devoir examiner.
Pour reprendre les mots de Ronan Dantec, à nouvelle mission, nouveau financement ! Nous sommes tous d’accord sur l’objectif. Il va falloir inventer une fiscalité locale verte pour appréhender le foncier et le ZAN.
Cette proposition de loi est donc prématurée.
J’ajoute deux arguments. Le premier est la hausse potentielle de la fiscalité locale. Le second concerne les dispositions qui ont été adoptées au sein de la loi de finances – M. le ministre l’a rappelé –, dont l’article 73 a étendu le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, et l’article 74 en a augmenté le taux, le faisant passer de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % la deuxième.
Tout cela va dans le sens du présent amendement. Il serait bienvenu de nous laisser le temps de voir si ces mesures ont l’effet attendu.
Par conséquent, en l’état, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je rappelle que cette proposition de loi vise à renforcer l’action des collectivités territoriales en matière de politique du logement. Elle ne porte pas sur les résidences secondaires, même si beaucoup d’interventions se sont concentrées sur ce sujet. L’amendement de Mme Briquet correspond donc bien au libellé de la loi.
Nous avons mis les régions dans la boucle, parce que la loi NOTRe leur a donné une compétence en la matière. Il est vrai qu’elles l’utilisent de manière différente et que l’arrivée des mégarégions – celles-ci n’étaient pas prévues par la loi NOTRe – rend les choses plus difficiles sur le terrain. Sur ce point, nous allons payer longuement les errements de Manuel Valls… Clairement, les régions vont devoir intervenir de plus en plus sur la question du logement. Sans aménagement du territoire, sans équilibre de l’emploi, nous n’y arriverons pas. Le sens de l’histoire est donc que les régions, avec toute leur puissance économique, s’occupent de plus en plus de cette question.
C’est le sens de notre amendement. Il est faux de dire que les régions n’en veulent pas. Certaines n’en veulent pas. Mais nous avions bien prévu un dispositif optionnel. Oui, nous restons des régionalistes ! C’est une différence d’analyse politique avec nos camarades communistes. Le tour de la région viendra ; j’en suis convaincu.
Avec cet amendement, il s’agit simplement de rétablir ce que le Sénat a déjà voté très largement. M. le rapporteur essaie de trouver un argumentaire pour que le dispositif ne revienne pas sur l’initiative d’un groupe de la minorité.
Mais je pense que nous devons adopter cet amendement. La question de la décorrélation est absolument centrale. Le 49.3, non démocratique, a empêché que notre proposition, pourtant votée par le Sénat, soit discutée.
M. le président : Il faut conclure.
M. Ronan Dantec : Nous passons donc, dans l’urgence, par une proposition de loi. Nous espérons retrouver le même consensus que lors du débat initial.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.
Mme Frédérique Espagnac : Je soutiens totalement cet amendement. Réécrire cet article est une bonne manière d’apporter une réponse consensuelle et efficace à un problème qui frappe de plein fouet de nombreux départements, des Pyrénées-Atlantiques à la Bretagne en passant par la Corse.
Lors de l’examen du budget, notre assemblée s’était accordée sur l’épineuse question de la décorrélation des deux taxes. Nous avions adopté, sur l’initiative de Philippe Bas, un amendement visant à permettre, à compter de 2023, une déliaison entre le taux de la THRS et celui de la TFPB, afin de donner davantage de marges de manœuvre aux communes souhaitant utiliser ce levier fiscal pour lutter contre le phénomène de sous-occupation des logements.
Monsieur le rapporteur, je fais partie de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, mais je crois qu’il y a urgence. Les communes sont en attente de décisions rapides de notre part.
Le Gouvernement a préféré supprimer cette disposition du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité en application de l’article 49.3 de la Constitution. C’était une erreur, car la décorrélation que prévoit aujourd’hui le code général des impôts a une incidence majeure pour les communes touristiques. Leur fort potentiel touristique entraîne une conversion massive de nombreux logements en résidences secondaires. Les conséquences pour ces communes sont bien connues et implacables : inflation des coûts de logement et exode de la population locale, en particulier de jeunes ménages n’ayant pas les moyens de s’y installer.
Il nous faut donc être efficaces et pragmatiques.
La décorrélation entre la THRS et la TFPB est une solution efficace pour lutter contre la multiplication des résidences secondaires au détriment des résidences principales et contribuer à la revitalisation des communes concernées. C’est une solution pragmatique, car elle évite tout effet d’aubaine. Le dispositif proposé encadre cependant la décorrélation.
L’adoption du présent amendement donnerait à nos communes la possibilité d’agir plus librement sur le montant de la THRS en fonction des besoins locaux.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Mon intervention sera complémentaire de celle de Frédérique Espagnac.
Je comprends, cher Jean-Baptiste Blanc, une partie de vos réserves, mais seulement une partie.
Vous nous dites que c’est prématuré. Vous parlez comme Gabriel Attal lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2023. Il y a urgence ! Je ne peux pas revenir dans mon territoire en disant que c’est prématuré, que nous allons mettre en place un groupe de travail… Je ne souhaite pas porter ce type de discours, car la crise est prégnante et peut avoir demain des répercussions sociales et politiques extrêmement graves.
J’étais en colère lorsque le Gouvernement, après le 49.3, a fait disparaître mes amendements, pourtant votés largement par cette assemblée, ainsi que celui de Philippe Bas. Peu importe que l’on appelle cet amendement Briquet-Bas ou Bas-Briquet – M. Bas pourrait réclamer des droits d’auteur –, je l’ai défendu lors de l’examen du projet de loi de finances, et je le voterai. Cette décorrélation à la marge n’est pas confiscatoire. Elle est nécessaire. Donnons aux communes les moyens d’agir face à une situation de crise. Toutes les mesures prises à cet effet seront bonnes : c’est un ensemble, monsieur le ministre. Ne refusons pas tout, car cela fait longtemps que l’on attend un dispositif global ! (Applaudissements sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Briquet : J’ai bien entendu M. le rapporteur, dont je salue la qualité du rapport, ainsi que le travail effectué dans le cadre de la mise en œuvre du ZAN.
Cependant, moi non plus, je ne pense pas que la décorrélation soit une réponse prématurée. De nombreuses communes la réclament. Elle n’obère en réalité aucune évolution future. Un tel argument est un non-sens.
Le dispositif pourrait s’appliquer pleinement et rendrait grandement service à nombre de collectivités.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : En Bretagne aussi, nous sommes confrontés au problème de l’accès au logement, qui s’aggrave et pose de grandes difficultés. Il est donc vraiment temps d’agir.
Les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2023 ne seront applicables qu’en 2024. Et encore : elles ne concerneront que les quelque 4 000 communes qui auront été identifiées, selon des critères que j’ignore, comme étant des zones tendues. Or nous le constatons clairement : les zones tendues sont un peu partout en Bretagne.
Il est urgent d’agir. Il faut des leviers fiscaux tels que ceux qui ont été prévus dans la loi de finances pour 2023.
Monsieur le ministre, la réalité des difficultés étant plus générale qu’on ne le pense, j’aimerais que nous élargissions l’approche.
Dans cet esprit, décorréler le taux des taxes est absolument nécessaire : d’une part, il faut laisser de la liberté aux élus locaux pour gérer leur stratégie fiscale ; d’autre part, il faut leur donner des outils pour dégager les moyens permettant d’apporter des réponses au problème du logement.
Cet amendement va tout à fait dans ce sens. C’est pourquoi je le voterai.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Lors de la discussion générale, j’ai fait un lapsus très significatif, en parlant de « décolérer » au lieu de « décorréler ». (Sourires.)
Mais c’est sûrement parce que, comme beaucoup d’entre nous sur ces travées, j’étais un peu en colère de voir que les amendements Bas ou Briquet et même Breuiller – j’avais déposé un amendement équivalent – avaient été rejetés du fait du recours par le Gouvernement de l’article 49.3 de la Constitution. C’est – hélas ! – souvent le cas pour les mesures venant soutenir les collectivités territoriales.
Au-delà de ce lapsus, s’il y a effectivement un peu de colère, il y a surtout une nécessité de décorréler.
En adoptant cet amendement, nous enverrions une nouvelle fois au Gouvernement le signal qu’il est nécessaire et urgent d’agir, de faire le premier pas et de reprendre les dispositions votées le Sénat en loi de finances.
Cher Jean-Baptiste Blanc, il n’est pas prématuré de faire un premier pas. Certes, et nous en convenons, ce ne serait pas à la hauteur des enjeux auxquels nous sommes confrontés dans nos territoires ; il est bien évident que la présente proposition de loi ne réglera pas en totalité le problème dont nous avons tous souligné la gravité. Mais mieux vaut un premier pas que le stand-by.
Je voterai évidemment cet amendement. Je nous invite à voter dans le même sens que lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nous prenons tous conscience, chacun avec nos mots, de la portée et de la limite de la proposition de loi.
Soyons honnêtes. Ce texte ne résoudra pas, grâce à 7 500 logements, le problème des 93 000 logements manquants dans mon département sur l’exercice 2021.
J’évoquais tout à l’heure les communes carencées. Dans quatre communes, l’État est contraint d’exercer son droit de préemption pour créer 131 logements. Gardons mesure et humilité !
Mais cet amendement n’est pas un cavalier. Il tend à réaffecter des moyens à un autre échelon de collectivité : on passe de la région à la commune. J’ai donc plutôt tendance à le soutenir.
Sur la question des « travaux prématurés », j’ai du mal à suivre. Aucun travail n’est prématuré dès lors qu’il fait l’objet d’un débat dans l’hémicycle. Par nature, ce que nous débattons et décidons ici fait déjà loi. C’est donc utile. L’argument n’est pas recevable.
Je le dis d’emblée, si cet amendement est adopté, ce que je souhaite vivement, notre groupe votera pour la proposition de loi. Dans le cas contraire, on en reviendrait au texte initial, qui prévoit une affectation des taxes à la région, et notre groupe serait amené à s’abstenir.
Vous le voyez, nous participons à ce débat dans un esprit constructif.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Je ne crois pas du tout que ce soit prématuré.
Depuis mon élection au Sénat, en 2017, j’ai été en quelque sorte, par mes amendements, un lanceur d’alerte sur la crise du logement et sur le développement excessif des résidences secondaires et des meublés touristiques dans les zones très touristiques, en l’occurrence à Paris.
On m’a répondu avec un peu d’indifférence, en considérant qu’il s’agissait d’un problème purement parisien. Sauf que cela s’est étendu aujourd’hui à toutes les autres zones touristiques – je pense à la façade atlantique, à la Bretagne, aux Pyrénées-Atlantiques ou encore à la Corse – et continuera de s’étendre.
En réponse à la crise du logement, on ne peut avoir des outils qui soient systématiquement en retard. Il s’agit non pas de stigmatiser les résidences secondaires, mais d’empêcher que leur développement ne devienne un véritable problème pour l’accès au logement des habitants et, au-delà, pour le développement et la stabilité elle-même du territoire.
Ne refusons jamais un outil qui permet d’aller plus loin. Max Brisson et Frédérique Espagnac avaient proposé à l’automne dernier des mesures ciblant les meublés touristiques qui n’avaient pas été retenus dans la version du projet de loi de finances pour 2023 issue du déclenchement de la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Je le regrette. Les outils que nous votons sont à ce point insuffisants eu égard à l’ampleur de la crise du logement que nous ne pouvons absolument pas nous en priver. Nous devons également montrer notre volontarisme et notre détermination à régler ce problème, qui continuera de s’aggraver.
La crise du logement est un grand danger qui guette de nombreux territoires, et plus seulement les métropoles très attractives, les cœurs de métropole ou la seule de Paris.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : La France est championne en matière de taux de résidences secondaires.
Si le problème n’est pas là, en soi – de nombreux Français aspirent en effet à acquérir une résidence secondaire –, le constat partagé sur toutes les travées est que la situation du logement n’est pas satisfaisante.
Socialement, il est profondément injuste de voir de jeunes actifs contraints d’effectuer des migrations quotidiennes pour se rendre sur leur lieu de travail. Je pense à la Bretagne et aux zones littorales en particulier, mais c’est une réalité en bien d’autres endroits.
La situation est en outre économiquement néfaste pour les entreprises, qui doivent se lancer dans des recherches difficiles, afin de loger leurs salariés. Elle est écologiquement non soutenable, avec toutes ces migrations pendulaires, qui conduisent à un gâchis d’énergie et à de nombreuses pollutions.
Le constat est donc partagé de tous. Une fois de plus, le Sénat peut se grandir en adoptant une position transpartisane sur un amendement qui a déjà été voté.
Nous sommes là clairement dans une démarche d’autonomie fiscale, défendue sur toutes les travées. Nous nous devons de donner un signal, dans nos régions, dans nos départements, en réponse à ce problème qui se généralise et touche désormais des régions auparavant épargnées. Je pense par exemple, dans mon département, à la commune de Paimpont, qui, bien qu’éloignée du littoral, n’en est pas moins soumise à une telle pression.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Nous apprécions tous le tour de passe-passe des membres du groupe socialiste pour nous mettre prétendument en défaut.
Je rappelle que les mesures à caractère fiscal relèvent de la loi de finances. Or, à vous entendre, chers collègues, cet amendement permettrait de résoudre d’un bloc les problèmes du logement, de la fiscalité locale et de l’autonomie fiscale des collectivités.
Lors de l’examen de la loi de finances pour 2023, nous avons adressé des messages au Gouvernement, qui nous a invités à participer à moult groupes de travail. Nous sommes aujourd’hui le 2 février et aucune invitation ne nous est parvenue.
M. Ronan Dantec : C’est vrai !
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, nous vous avons notamment interpellé sur la fiscalité locale. Le Gouvernement ne s’attaque pas du tout au problème, dans la mesure où le texte retenu après application de l’article 49.3 de la Constitution prévoit de reporter de deux ans le début de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
L’injustice dont nous parlons au sujet des résidences secondaires frappe en réalité tous les Français, et concerne la résidence principale. En effet, les valeurs locatives sont aujourd’hui totalement décorrélées de la valeur vénale et de la valeur d’usage des biens.
Au lieu de voter cet amendement, qui porte sur un problème mineur sans nécessairement contribuer à le résoudre, mieux vaudrait attaquer de front le champ de la fiscalité locale, dans toutes les dimensions qui ont été abordées aujourd’hui.
Nous ne changeons pas de pied aujourd’hui. Nous ne sommes pas du tout dans le même contexte. Nous maintenons qu’il y a urgence à s’attaquer au sujet de la fiscalité locale dans sa globalité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud : Ce débat est des plus passionnants. Je constate que l’amendement d’Isabelle Briquet bénéficie du large soutien de territoires disposant massivement de résidences secondaires, qu’il s’agisse de territoires de montagne ou du littoral.
Nous ne pouvons pas être insensibles à la possibilité, pour les collectivités locales, d’asseoir leur fiscalité sur les résidences secondaires de manière détachée de la fiscalité reposant sur les résidences principales. À ce titre, une majorité des membres du groupe Union Centriste voteront l’amendement n° 1.
Si le texte se résume essentiellement à ce dispositif, qui est en effet, de mon point de vue, un appel à un débat plus large que lancerait le Gouvernement, avec une participation active du Sénat, en vue de préparer la prochaine loi de finances, il peut être un signal fort.
S’il s’agit en revanche, comme le proposait le texte initial, de maintenir une régionalisation d’une partie de la fiscalité sur les résidences secondaires, nous ne pourrons voter la globalité du texte.
Nous envoyons donc un signal d’ouverture à la discussion sur ce sujet, qui, en matière de fiscalité, doit être associé à d’autres.
Dans mon intervention liminaire, j’ai appelé moi-même à une fiscalité qui oblige les multipropriétaires de résidences secondaires à mettre une partie de leurs propriétés sur le marché de la location des résidences permanentes. Cette question doit être abordée en profondeur.
Pour l’heure, nous envoyons un signe aux territoires en tension.
Nous voterons donc majoritairement l’amendement n° 1, tout en rejetant le texte si la dimension régionale devait être confirmée. Au Sénat, nous défendons plutôt une dimension locale, départementale, communale et intercommunale.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet : J’associe Denise Saint-Pé à mon explication de vote.
J’avais voté un amendement identique dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 ; je voterai donc également celui qui nous est proposé.
L’urgence est de protéger les résidences primaires. Dans certains territoires, le mal est fait : les taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires ont déjà augmenté et, mécaniquement, la taxe foncière a un effet au quotidien sur les habitants.
Pour 2023, la hausse des valeurs locatives sera telle que la taxe foncière va exploser. Ces éléments se cumulant, le coût pour les résidences primaires sera insupportable.
Il y a donc urgence à décorréler les taux des taxes pour protéger les habitants des résidences primaires dans nos territoires.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Blanc : Je rejoins Christine Lavarde. Cet amendement tend à réécrire la fiscalité locale.
Je comprends le sentiment de nécessité, la frustration et l’urgence qui ont guidé ses auteurs. Nous allons, je le répète, nous atteler à la tâche sur cette question dès les prochaines semaines.
La corrélation est tout de même un des principes généraux du droit de la fiscalité locale. Faut-il l’évacuer en une matinée, sans étude d’impact, sans recul, sans visite de terrain ni contrôle ? (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Frédérique Espagnac : Nous avons déjà voté cette mesure !
M. Jean-Baptiste Blanc : Je ne fais que poser quelques questions et faire part de mes doutes quant aux réponses.
M. Max Brisson : Dans ce cas, il ne fallait pas voter l’amendement Bas !
M. Jean-Baptiste Blanc : Par ailleurs, cette proposition de loi, qui concernait initialement les régions, donne lieu finalement à un amendement sur le bloc communal et nous discuterons dans un instant des EPFL.
Les régions sont-elles en demande ? Régions de France a bien indiqué que ce n’était pas le cas. Je vous invite également à réfléchir – nous en discuterons de nouveau à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur le ZAN – à la force que nous voulons donner au Sraddet, qui s’imposera progressivement comme le seul document présidant aux politiques publiques.
En clair, les régions seront chefs de file dans un certain nombre de domaines. Est-ce vraiment ce que vous désirez ? Le Sraddet doit-il avoir un caractère contraignant, y compris en matière de politique publique du logement ? Je vous invite à prendre du recul sur le sujet.
Cher Ronan Dantec, les EPFL sont-ils en demande ? Je les ai de nouveau interrogées ce matin. Ils ne sont pas aussi unanimes que cela. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
Les EPFL du littoral sont, certes, très demandeurs, mais pas les autres. Les autres souhaitent intervenir dans la mission de contrôle qui débutera dans les prochains jours. Nous aurons l’occasion d’évaluer réellement la mesure en question.
Le bloc communal souhaite-t-il vraiment la décorrélation ? Je ne le sais pas. Avons-nous interrogé ses représentants ? Non. Avons-nous réalisé une étude d’impact ? Non.
Mme Frédérique Espagnac : Nous avons déjà voté la mesure !
M. Jean-Baptiste Blanc : Je ne minimise pas le sujet. Je dis simplement que nous devons prendre légèrement plus de temps. Il s’agit non pas de créer un énième groupe de travail, mais de prendre quelques jours ou quelques semaines supplémentaires pour travailler sur le sujet plus sérieusement.
Croyez bien que, en tant que rapporteur de ce texte et du texte sur le ZAN, j’ai parfaitement conscience de l’urgence à réinventer une fiscalité locale verte. Je suis le premier à le dire.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je m’étonne des propos qui viennent d’être tenus. Tout d’abord, ce texte n’a pas pour objet la fiscalité régionale. Ensuite, nous discutons de l’amendement n° 1, qui, précisément, réécrit en partie le texte en tenant compte d’une urgence absolue.
Monsieur le rapporteur, vous dites ignorer ce que peut penser le bloc communal de la décorrélation. Nous sommes tout de même les représentants des territoires ! Je défie quiconque ici de m’expliquer qu’il ne s’agit pas d’une demande forte de l’ensemble des territoires. Ce serait à n’y plus rien comprendre.
Le phénomène est prégnant dans les zones touristiques, mais pas uniquement. En Isère, département que je représente, la question se pose avec acuité dans les stations de ski, mais également dans les zones rurales et très rurales de montagne. Comment vivre dans ces territoires ? Comment permettre aux jeunes d’accéder à un logement à des prix qui ne flambent pas ?
Il est évident que la décorrélation correspond à une demande très forte des élus. Au-delà se pose la question de l’autonomie financière, dont on a privé et dont on continue de priver les collectivités et les communes.
Je ne comprendrais pas que notre assemblée rejette cet amendement, qui consiste bien en une réécriture. J’espère qu’elle votera le texte.
Il y a urgence. Nous devons envoyer un signal fort au Gouvernement. Ne serait-ce que pour cette raison, il faut soutenir cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Ce débat, que vous avez déjà eu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, est intéressant.
Si le Gouvernement suit la question avec attention, je rappelle malgré tout que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales augmente de fait la différence de fiscalité entre les résidences principales et les résidences secondaires.
Par ailleurs, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est décorrélée, jusqu’à 60 %, de toute augmentation d’impôts locaux.
M. Max Brisson : Dans les zones tendues !
M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Oui, ce sont les zones dont nous parlons.
Enfin, nous sommes tout à fait disposés – la loi de finances pour 2023 le prévoit – à revoir la cartographie, en concertation avec les associations d’élus.
Un décret sera publié le plus rapidement possible pour permettre aux collectivités locales et aux communes d’augmenter leurs taxes, pour celles qui seraient concernées par la nouvelle carte, avant le 1er octobre 2023 pour une fiscalité 2024.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier : Je me situe un peu à contre-courant, car je suis peu favorable à la décorrélation. D’ailleurs, je n’ai pas voté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, l’amendement présenté par Philippe Bas ; je ne parle évidemment pas de son amendement d’hier. (Sourires.)
En effet, comment les choses se passent-elles dans les communes ? Les conseillers municipaux des communes rurales sont des élus du territoire, sur lequel ils ont en général leur résidence principale. Les propriétaires des résidences secondaires sont rarement élus au conseil municipal.
Dès lors, la tentation pourrait être de décider de ne pas augmenter la taxe sur le foncier bâti, mais d’augmenter la taxe d’habitation pour les résidences secondaires.
C’est la raison pour laquelle je suis assez réservé sur la mesure. Il faudrait à tout le moins l’encadrer si l’on veut éviter des dérives.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 120 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
153
Contre
165
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er n’est pas adopté.)