Réhabilitation des militaires « fusillés pour l’exemple » : Article 1er

Réhabilitation des militaires « fusillés pour l’exemple » : Article 1er

debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 ayant été condamnés à mort pour désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps de guerre et dont la condamnation a été exécutée font l’objet d’une réhabilitation générale et collective, civique et morale. La Nation reconnaît que ces soldats ont été victimes d’une justice expéditive, instrument d’une politique répressive, qui ne respectait pas les droits de la défense et ne prenait pas en compte le contexte de brutalisation extrême auquel les soldats étaient soumis.
Les nom et prénom des intéressés sont inscrits sur les monuments aux morts.
Un monument national est érigé en vue de rendre hommage à la mémoire des « fusillés pour l’exemple ».
Le présent article n’est pas applicable aux militaires dont la situation a été révisée par la Cour de cassation, sur le fondement de la loi du 29 avril 1921 relative à l’amnistie et de la loi du 3 janvier 1925 portant amnistie, et par la Cour spéciale de justice militaire instituée par la loi du 9 mars 1932 créant une Cour spéciale de justice militaire chargée de la révision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d’exception.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.

M. Christian Cambon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant que ne commence l’examen des articles de ce texte, je veux me féliciter qu’un débat aussi dramatiquement sensible se tienne dans un climat de dignité qui fait honneur à cet hémicycle. À cet égard, je tiens à remercier les différents orateurs, quelles que soient les positions qu’ils ont défendues.
À l’issue de son examen par notre commission, cette proposition de loi a été, comme vous le savez, mes chers collègues, rejetée par vingt voix contre dix-sept. Cela ne signifie pas pour autant que les sénateurs qui se sont exprimés contre le texte ont voulu manifester leur refus ou leur mépris, car tout le monde est bien conscient que cette épouvantable affaire, qui a certainement suscité des injustices effrayantes, doit être prise en compte.
Simplement, comme le Gouvernement et un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé, nous ne pensons pas que cette méthode consistant à revisiter un fait historique dans une assemblée parlementaire cent ans après réglera le problème. Celui-ci relève de l’histoire, même si, bien évidemment, il remet en cause certaines actions.
Je tenais simplement à souligner que cette discussion est bien le signe que nous sommes ici, au Sénat, en mesure d’évoquer des problèmes douloureux, qui ont marqué notre histoire, sans que le débat déraille ou soit de mauvaise tenue. Je souhaite de nouveau en remercier chacune et chacun d’entre vous. Je suis certain que cet état d’esprit prévaudra jusqu’au vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

M. Jean-Claude Tissot : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite m’adresser à mes collègues les plus réticents à voter cette proposition de loi, en insistant sur ce qu’elle n’est pas.
Ce texte ne vise pas réhabiliter des traîtres, des espions ou des déserteurs – aucun des soldats figurant sur la liste des 639 fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale n’a été reconnu comme tel.
Nombre de ces condamnés pour refus d’obéissance ou abandon de poste ont en réalité commis des actes bien compréhensibles, comme celui de s’endormir à leur poste, de se replier parce qu’ils n’avaient plus de munitions ou de méconnaître un ordre qu’ils n’avaient pas entendu ou mal compris.
Voilà deux ans, nous commémorions dans mon département, la Loire, la réhabilitation des six martyrs de Vingré, aux côtés du maire d’Ambierle et des descendants de deux de ces soldats, natifs de cette commune.
Engagés en 1914 dans la défense du village de Vingré, ils ont été fusillés pour abandon de poste, parce qu’ils avaient obéi à l’ordre de repli de leur sous-lieutenant. Si les fusillés de Vingré ont été réhabilités en 1921, quelque 639 familles attendent toujours que cette marque d’infamie soit enfin effacée.
La présente proposition de loi ne vise pas à réécrire l’histoire. M. Antoine Prost, président du conseil scientifique de la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale, l’a parfaitement expliqué dans son rapport : « L’histoire des fusillés de 1914-1918 ne réserve à nos yeux aucun mystère, mais la question posée est celle de la mémoire qu’en veut conserver la Nation. C’est à elle de s’en saisir. »
C’est exactement ce que nous faisons avec ce texte, qui ne tend aucunement à ternir l’histoire de notre pays et de son armée.
Tous les protagonistes de cette guerre ont prononcé des sentences de mort dans des conditions similaires. Mais nos alliés néo-zélandais, canadiens et anglais ont réalisé le travail que nous engageons aujourd’hui en amnistiant ou réhabilitant leurs fusillés. Notre pays s’honorerait lui aussi à tourner cette page de son histoire.
Enfin, et c’est peut-être le plus important, cette proposition de loi ne ternira en rien la mémoire des soldats honorés chaque 11 novembre. Selon les propres termes d’Antoine Prost, encore, « les soldats revenus du front haïssaient avant tout ceux qu’ils appelaient “les embusqués”, les planqués, les profiteurs, pas ceux qui avaient subi à leurs côtés le grand massacre. »
En tant que législateurs, nous avons aujourd’hui la possibilité de réunir enfin dans notre mémoire collective et sur nos monuments ces hommes qui ont combattu côte à côte et qui ont perdu la vie durant cette guerre. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.

M. Olivier Paccaud : Je m’exprime évidemment en tant que sénateur, mais aussi en tant qu’agrégé d’histoire et citoyen picard, car l’Aisne, l’Oise et la Somme ont été particulièrement meurtries par ces combats, même si, soyons clairs, la France entière a été touchée : il n’est pas une seule famille dans notre pays qui n’ait été affectée, après que les pères, les frères et les fils ont été mobilisés, blessés ou tués.
Ce débat est effectivement particulièrement douloureux. Personne ici ne peut accepter le déni de justice qu’ont constitué ces punitions collectives, par définition aveugles. Or chacun des 639 fusillés évoqués pose un cas particulier. Certains d’entre eux étaient même des héros. La plupart de ces hommes n’étaient ni des traîtres ni des lâches. Il s’agissait de conscrits et non de militaires de carrière.
Nous aurions envie qu’ils soient tous réhabilités, mais, autant la punition collective est injuste, autant la réhabilitation collective, qui met sur le même plan certains héros qui ont été ignoblement fusillés – je pense à l’officier Chapelant, fusillé à Crapeaumesnil, dans l’Oise, sur son brancard ! –, autrement dit ceux qui ont été trahis, et ceux qui ont trahi, n’est pas une solution.

M. Rachid Temal : Il ne s’agit pas du tout de cela !

M. Olivier Paccaud : La seule solution consiste, mes chers collègues, à faire travailler les étudiants en histoire sur l’ensemble de ces dossiers. C’est de cette manière que nous pourrions individuellement les réhabiliter. Encourageons nos universités et nos directeurs de recherche à examiner chacun de ces 639 cas particuliers. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec : Mes chers collègues, vous faites fausse route en considérant que, au motif que quelques-uns des 639 fusillés étaient peut-être coupables – je ne sais pas s’ils étaient passibles de la peine de mort –, on ne peut réhabiliter personne.

Mme Laure Darcos : Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Olivier Paccaud : Vous ne m’avez pas écouté !

M. Ronan Dantec : Si, c’est l’idée que vous défendez depuis le début de l’après-midi.
Une telle position est profondément injuste, puisque chacun sait bien que nous ne sommes plus en mesure d’examiner individuellement le cas de ces 639 fusillés.
Surtout, nous ferions fausse route en continuant d’affirmer qu’ils ont été fusillés « pour l’exemple ». Je crois que personne ne remet en cause le fait qu’ils l’ont été en vertu d’une décision politique, afin d’éviter que l’armée française ne recule. Ils ont été en réalité fusillés pour la France, j’y insiste.
Comme les soldats que l’on a envoyés prendre des tranchées infranchissables, ils ont été fusillés parce qu’il fallait gagner la guerre. Et ils ont payé de leur sang cet objectif.
Les réhabiliter aujourd’hui ne peut prendre la forme d’un examen précis de chaque cas individuel : il nous faut avant tout reconnaître et tenir compte du fait que la décision prise par l’armée et l’État français à ce moment-là a consisté à faire des exemples, compte tenu du risque d’effondrement du front.
Je le répète, ces soldats ont versé leur sang pour la France. Les réhabiliter, c’est donc réhabiliter l’armée française. Se contenter de demander qu’un travail s’engage sur des injustices individuelles ne suffira pas. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rachid Temal, sur l’article.

M. Rachid Temal : Mes chers collègues, je formulerai deux remarques.
La première concerne les 639 fusillés pour l’exemple. Ce chiffre ne sort pas d’un chapeau, mais d’un rapport du service historique de la défense (SHD), qui distingue très clairement les 639 cas que nous évoquons des soldats qui ont trahi ou refusé d’aller au combat. Il s’agit de faits parfaitement reconnus, issus d’un document du SHD, sur lequel nous fondons notre position.
Je veux bien que l’on débatte de la réhabilitation de ces fusillés, chers collègues de droite, mais il ne doit pas y avoir de fausse polémique entre nous. On peut être pour ou contre, mais ne simulez pas une pseudo-incompréhension à ce sujet.
Ma seconde remarque vise à soulever un problème de cohérence, comme je l’ai déjà fait en commission.
Certains d’entre vous, mes chers collègues, considèrent qu’il ne revient pas au Parlement d’écrire l’histoire. Mais on peut tout de même en prendre acte un siècle plus tard, à l’issue de travaux parlementaires.
Surtout, comment expliquez-vous alors que nous examinions parfois des textes – ce sera le cas la semaine prochaine au Sénat d’une proposition de résolution, que nous voterons d’ailleurs ! – relatifs à des génocides ayant eu lieu dans d’autres pays ? De facto, le Parlement français écrit l’histoire de ces États, mais il refuse bizarrement à chaque occasion d’engager le moindre débat sur l’histoire de notre propre pays…
Soyons cohérents : on ne peut pas refuser d’étudier les événements historiques lorsqu’ils concernent la France – c’était d’ailleurs tout le débat que nous avions eu lors de l’examen de la proposition de loi relative à la commémoration de la répression d’Algériens, le 17 octobre 1961, et des massacres d’Oran du 5 juillet 1962 –, et continuer, à l’inverse, d’écrire l’histoire de pays étrangers.
J’invite chacun d’entre vous, mes chers collègues, à faire preuve de cohérence. Je serai moi-même cohérent en votant ce texte, comme je voterai celui qui sera examiné la semaine prochaine. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Fernique, sur l’article.

M. Jacques Fernique : Je souhaiterais répondre aux principales réserves, voire désaccords, que certains de nos collègues ont exprimés et qui méritent selon moi d’être débattus.
Non, il n’est pas question ici de se substituer aux historiens : leurs travaux sur les 639 fusillés pour l’exemple sont consensuels, et cela d’autant plus depuis l’œuvre de synthèse publique qu’Antoine Prost a réalisée à l’occasion du centenaire de la Première Guerre mondiale. Personne ne peut donc prétendre ici départager différentes lectures historiques ; chacun devrait plutôt en prendre acte…
Depuis le Premier ministre Lionel Jospin jusqu’aux Présidents de la République Nicolas Sarkozy et François Hollande, l’exécutif a fait avancer cette démarche, qui donne à chacun de ces centaines de fusillés la place qui lui est due dans notre mémoire collective nationale.
Après que l’exécutif y a pris toute sa part, il revient au Parlement de conclure, d’une certaine façon, ce qu’il avait entamé dès 1916, en mettant résolument en cause les modalités de ces conseils de guerre spéciaux bien plus napoléoniens que républicains.
Oui, réhabilitons tous ceux qui ont subi sommairement le choix désastreux des autorités républicaines d’alors d’en passer par cette forme injustifiable de justice expéditive, destinée à impressionner la masse bien plus qu’à sanctionner chacun en connaissance de cause.
Bien sûr, cette réhabilitation s’interprétera de façon souple : nous n’allons pas formellement invalider les quelque 639 décisions de justice. C’est justement, à mon sens, la force et le profit évident que l’on peut tirer de cette proposition de loi.
Puisqu’il s’agit de mémoire nationale, celle-ci pèsera lourdement : il s’agira avant tout d’un message adressé à la jeunesse.
Dans ma propre jeunesse, j’ai été marqué et révolté par Les Sentiers de la gloire, un film qui, souvenons-nous, n’a été projeté en France que dix-huit ans après sa sortie… Il faut permettre aux jeunes générations de mieux saisir combien la Nation et la République valent par leurs hauts faits et leurs valeurs, mais aussi par la reconnaissance de leurs zones d’ombre ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1, présenté par MM. Gattolin et Patriat, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La Nation reconnaît solennellement que les militaires en service dans les armées françaises du 2 août 1914 au 11 novembre 1918 qui ont été condamnés à mort pour les seuls faits de désobéissance militaire ou mutilation volontaire par les conseils de guerre spéciaux créés par le décret du 6 septembre 1914 relatif au fonctionnement des conseils de guerre ainsi que par les conseils de guerre rétablis par la loi du 27 avril 1916 relative au fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires, sont réintégrés dans la mémoire nationale.
Un monument national est érigé en leur mémoire.
Le présent article n’est pas applicable aux militaires dont la situation a été révisée par la Cour de cassation, sur le fondement de la loi du 29 avril 1921 relative à l’amnistie et de la loi du 3 janvier 1925 portant amnistie, et par la Cour spéciale de justice militaire chargée de la révision des jugements rendus dans la zone des opérations des armées de terre et de mer par des juridictions d’exception.
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Renaissance) : Mes chers collègues, il est vrai, comme vous l’avez tous dit avec talent et émotion, que le sujet est douloureux et nous questionne tous. J’ai bien entendu, de part et d’autre, les arguments et les éléments sur le fondement desquels vous entendiez vous prononcer à l’issue de notre débat.
Néanmoins, je comprends moins pourquoi la solution de compromis que nous avons formulée a reçu un accueil aussi méprisant. En effet, à l’issue de nos échanges avec les historiens et les associations, notre groupe a souhaité défendre un amendement de réécriture de l’article 1er. Il vise une réintégration dans la mémoire nationale des 639 fusillés dont nous parlons aujourd’hui, plutôt qu’une réhabilitation collective et générale, qui se heurterait à des obstacles à la fois historiques et juridiques.
Notre amendement, monsieur Temal, tient donc bien compte des 639 fusillés pour l’exemple.

M. Rachid Temal : C’est une avancée !

M. François Patriat (Renaissance) : Nous proposons également qu’un monument national soit érigé à leur mémoire. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que ce texte puisse poursuivre son chemin et aboutir à une forme de réhabilitation des soldats injustement fusillés.
Toutefois, force est de constater, mes chers collègues, que cet amendement de compromis a reçu une fin de non-recevoir en commission. Il faudra m’en expliquer les raisons ! Je l’ai pourtant présenté à M. le rapporteur en précisant que le texte proposé était intéressant et devait poursuivre sa route, et que notre initiative permettrait d’aboutir à une solution contournant les obstacles juridiques.
Force est de constater aussi que cet amendement de compromis a été massivement rejeté en commission, sans qu’aucun groupe – aucun, mes chers collègues ! – prenne la peine d’expliquer les raisons de son vote.
Cela étant, j’ai bien compris que cet amendement avait peu de chances d’être adopté. J’ai constaté qu’à la fin de la discussion générale aucune majorité ne se dégageait pour l’adopter. C’est la raison pour laquelle, alors que l’adoption de cet amendement permettrait d’avancer sur cette question, je vais le retirer, tout en regrettant que nous ne puissions pas aller plus loin dans l’examen de cette proposition de loi.

M. Rachid Temal : Pourquoi retirer votre amendement ? Nous avions l’occasion d’en débattre !

M. Yannick Vaugrenard : Oui, c’est dommage !

M. François Patriat (Renaissance) : Il est trop tard, mes chers collègues.
Je retire donc l’amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 est retiré.
Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 1er.
Si cet article n’était pas adopté, l’article 2, qui constitue le gage de la proposition de loi, deviendrait sans objet.
Je considérerais, si l’article 1er n’était pas adopté, qu’il n’y aurait plus lieu de mettre aux voix l’article 2 et l’ensemble de la proposition de loi.
Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur cet article et sur l’ensemble.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Guillaume Gontard : Tout d’abord, je me joins aux propos du président de la commission, qui a eu raison tout à l’heure de rappeler que ce sujet est lourd et suscite l’émotion. Mais comment pourrait-il en être autrement après les descriptions qui ont été faites ?
Cette question a donné lieu à un débat à la fois en commission et dans cet hémicycle. Nous avons tous fait preuve de respect les uns envers les autres et de sérénité lorsqu’il s’est agi d’exposer nos points de vue et d’aborder ces événements.
Cela montre justement que l’on peut examiner un tel sujet cent ans après sans rouvrir de polémiques, bien au contraire. Cela montre aussi que l’on a besoin de clore ce débat. C’est d’ailleurs ce qu’il nous reste à faire.
Les 639 fusillés dont nous parlons ne viennent pas de nulle part, mais du travail approfondi qui a été conduit par de nombreux historiens. Ces derniers nous l’ont dit : « Nous avons fait notre travail ; à vous, maintenant, les hommes politiques, de faire le vôtre, d’aboutir à une conclusion, voire de tourner la page. »
Chacun le sait très bien, si ce texte, déposé par notre collègue député Bastien Lachaud et voté par l’Assemblée nationale, ne fait pas l’objet d’un vote conforme aujourd’hui, on en repoussera éternellement l’examen et il ne sera plus jamais discuté. Or l’enjeu, au-delà de ce débat, ce sont les familles de ces 639 soldats qui attendent une réhabilitation.
En tant que rapporteur de ce texte, j’ai pris acte de la position de la commission et écouté les débats qui s’y sont déroulés – ils ont très bien été décrits –, mais je pense tout de même que le moment est venu de mettre un terme à cette histoire importante pour notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote sur l’article.

M. Yannick Vaugrenard : En réaction à l’intervention de notre collègue François Patriat, je précise que son amendement n’a pas été rejeté par tout le monde.
En ce qui nous concerne, nous avons expliqué que nous ne le votions pas parce qu’il constituait, nous le savions bien, un artifice de procédure.

M. André Gattolin : Pas du tout !

M. Yannick Vaugrenard : En effet, si l’amendement était adopté, le texte modifié repartait à l’Assemblée nationale et ne serait probablement plus examiné avant plusieurs années. Voilà le fond du problème et la raison pour laquelle mon groupe était défavorable à cet amendement en commission.
S’agissant de la réhabilitation des 639 fusillés pour l’exemple, je tente d’imaginer ce que peut penser notre jeunesse de nos échanges et de nos débats… Je me félicite, comme le président de la commission, que le débat ait été de haute tenue et extrêmement intéressant. Chacun aura pu en tirer profit.
Chaque année, les gerbes déposées le 11 novembre, notamment dans l’ouest de la France, le sont par les responsables du Souvenir français, mais aussi, pour certaines, par des associations défendant la réhabilitation de ces fusillés pour l’exemple. Voilà ce qui se passe concrètement aujourd’hui sur le terrain !

M. Roger Karoutchi : Pas chez moi…

M. Yannick Vaugrenard : J’essaie de me représenter les enseignements que notre jeunesse – ceux qui ont 18 ans, 20 ans ou 25 ans aujourd’hui – pourrait tirer aujourd’hui de tout cela.
Comme cela a été rappelé, les historiens ont fait leur travail, et ils l’ont bien fait. Ils sont parfois en désaccord, et pas seulement par rapport aux propos qui ont été tenus tout à l’heure. Mais ils disent eux-mêmes que la réhabilitation au cas par cas n’est plus possible juridiquement, parce que nous ne disposons pas d’éléments de preuve.
Il s’agit donc manifestement d’une décision politique concernant notre histoire. Notre pays, comme d’autres, a parfois commis des erreurs. Nous proposons, en toute humilité, de prendre la responsabilité politique de le reconnaître. Je prends le pari, mes chers collègues que, dans quelques années, dans cinq ans, dix ans ou vingt ans,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue !

M. Yannick Vaugrenard : … la réhabilitation de ces fusillés pour l’exemple aura bien lieu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote sur l’article.

Mme Michelle Gréaume : Nous, sénatrices et sénateurs, avons aujourd’hui l’occasion unique de clore un chapitre douloureux de notre histoire.
Au-delà de nos différences et de nos sensibilités, unissons-nous aux côtés de ces fusillés pour l’exemple, d’autant que vous savez tout comme moi qu’il n’y a plus aucun témoin vivant plus de cent ans après la fin de la guerre et que 20 % environ des dossiers sont manquants.
Pensons à tous ces soldats qui ont vécu des situations extrêmes, qui les ont poussés à aller jusqu’au bout d’eux-mêmes. Il faut les réhabiliter ! Si nous décidons d’une réhabilitation au cas par cas, vous le savez très bien : on ne réhabilitera personne, et ce sera de notre responsabilité !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote sur l’article.

M. Rachid Temal : Je viens d’entendre le président Patriat se plaindre que le rejet de son amendement en commission était une preuve de mépris. Non, c’est un vote !
Autre remarque, cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement. On aurait tout à fait pu s’attendre, même après l’inscription du texte à l’ordre de jour de notre assemblée, à ce que le Gouvernement nous demande de ne pas le voter tel qu’il nous a été transmis et qu’il fasse une contre-proposition.
Or on assiste à un tour de passe-passe, qui consiste à détourner notre attention avec un amendement, qui joue un peu le même rôle que le lièvre dans une course de demi-fond, à savoir qu’il n’a pas vocation à aller jusqu’au bout. Le résultat des courses, c’est que l’on va oublier les 639 fusillés…
Nous aurions préféré, madame la secrétaire d’État, que vous formuliez une véritable proposition, prouvant que vous nous aviez écoutés, et que vous nous expliquiez ce qu’il était possible de faire sur le sujet.
Nous le savons tous, la réhabilitation individuelle des fusillés pour l’exemple est impossible, parce que les dossiers ont disparu. Ce n’est qu’en nous appuyant sur le travail réalisé par le Service historique de la défense que nous disposons d’une chance d’avancer. Nous prenons acte de votre refus, mais ne rejetez pas la faute sur les autres ! (Mme Raymonde Poncet Monge applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote sur l’article.

M. André Gattolin : Je ne veux pas alimenter la polémique, mais j’ai du mal à accepter que l’on parle « d’artifice de procédure » s’agissant de notre amendement. Notre texte diffère tout de même sensiblement de ces tonnes d’amendements qui ont pour seul objet de modifier une virgule ou un mot…
Cette proposition de loi soulève un problème juridique, et vous le savez.

M. Rachid Temal : Lequel ?

M. André Gattolin : Je l’ai déjà expliqué en commission : vous n’aviez qu’à écouter mes arguments. (M. Rachid Temal proteste.)
Le Royaume-Uni a adopté un texte tendant à la réhabilitation de plus de 300 fusillés pour l’exemple. Il ne l’a pas fait en légiférant, mais en instituant une juridiction spéciale dont les travaux ont abouti à un acte. En effet, au Royaume-Uni comme en France, il convient de distinguer le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
Si vous ne voulez pas d’une réhabilitation au cas par cas, faites une proposition en ce sens. J’ai été l’auteur de propositions de loi qui ont parfois été modifiées à la marge lors de leur examen à l’Assemblée nationale : eh bien, je suis parvenu à les faire adopter conformes au Sénat. C’est le jeu parlementaire !
Cessez donc de parler d’artifice de procédure : ce n’est pas le cas ici. Notre proposition repose sur des arguments précis, et je constate que personne, lorsque je l’ai défendue en commission, n’a expliqué les raisons pour lesquelles il votait contre.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote sur l’article.

M. Guy Benarroche : Revenons-en au fond du débat d’aujourd’hui, qui n’est pas de savoir si l’amendement de nos collègues était ou non un artifice de procédure.
Après tout, un amendement similaire a été rejeté par la commission, point ! Tous les amendements rejetés au préalable par les commissions saisies au fond ne sont pas nécessairement des artifices de procédure et, pour autant, leurs auteurs ne se plaignent pas d’être les victimes d’une sorte d’injustice. Les commissions jouent leur rôle en votant ou non ces amendements.
J’en viens au fond de cette proposition de loi. Les textes autour desquels nous parvenons à nous unir au sein de cette assemblée, de manière transpartisane, et qui nous paraissent essentiels au rétablissement d’une certaine mémoire de notre pays sont extrêmement rares. Or nous sommes devant un texte de cet acabit.
Aujourd’hui, nous, sénateurs, sommes en mesure de dire que notre pays peut réhabiliter la mémoire d’un certain nombre de condamnés, dont on sait parfaitement qu’ils l’ont été pour faire régner l’exemplarité dans une situation difficile et un contexte de guerre, et non pour des actes réels qu’ils auraient commis.
Le véritable artifice est celui qui consiste à proposer d’étudier les situations au cas par cas. Comme cela a été rappelé, une telle étude a déjà été engagée, et il a été démontré qu’il était impossible de la pousser plus loin, car les dossiers manquent.
Procéder au cas par cas revient donc à ne réhabiliter aucun des 639 soldats. Jamais ! C’est l’honneur de l’armée et de la France que de réhabiliter ces fusillés dont on sait qu’ils ont été condamnés pour l’exemple.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : On le voit, ce sujet suscite beaucoup d’émotion.
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis tout à l’heure, vous parlez de 639 fusillés. Or plus de 40 d’entre eux ont été réhabilités : le chiffre n’est plus exact, mais peu importe.
Sur le fond, je veux vous dire que, en l’état, cette proposition de loi me paraît très dangereuse, car elle modifie des décisions de justice, ce qui est problématique en soi. Et elle le fait de manière indistincte, en méconnaissant la réalité concrète des décisions de justice.
En l’état, elle permettrait de réhabiliter François M, fusillé le 22 octobre 1915 pour désertion et abandon de poste devant l’ennemi. Il appartient à la liste des 639 fusillés dont nous parlons depuis ce matin. Mais qu’allons-nous dire aux descendants, aux trois orphelins de Léon Schlier, le soldat français que François M a aussi tué ?
Ce texte est inutile, car la réhabilitation collective, je le dis depuis le début, n’est pas possible.
En conclusion, puisque vous avez beaucoup parlé du rapport d’Antoine Prost, je souhaiterais rappeler que, pour ce dernier, la meilleure des solutions en la matière est de ne rien faire sur le plan législatif.
Vous êtes le législateur et nous ne sommes pas un tribunal. Nous devons absolument continuer à respecter la séparation des deux assemblées et de la justice. (M. François Patriat applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 122 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
113
Contre
218
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 2 n’a plus d’objet.
Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.