Protéger les logements contre l’occupation illicite : Article 1er B (nouveau)
debate, 02/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 39 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 62 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 39.
M. Guy Benarroche : En proposant la suppression de cet article 1er B, inséré dans le texte par la commission, les auteurs de cet amendement ne demandent ni un allégement ni une suppression de peines. Au contraire, nous considérons que, tel qu’il est rédigé, cet article prive le juge de la capacité d’exercer pleinement sa fonction, c’est-à-dire de juger s’il peut accorder ou pas des délais supplémentaires.
Par principe, nous sommes opposés aux décisions restreignant les pouvoirs du juge. Par principe, nous pensons que le juge doit pouvoir exercer la totalité de ses pouvoirs, qu’il s’agisse de prononcer une peine accrue ou d’accorder des délais supplémentaires.
Nous souhaitons rendre au juge une capacité pleine et entière à exercer la totalité de ses pouvoirs afin de juger une situation globalement et pas uniquement selon un critère automatique aboutissant à une décision également automatique. Sinon, prochainement, la justice sera rendue par des algorithmes !
Nous croyons véritablement à la justice des juges de notre pays. Pour cette raison, les auteurs du présent amendement demandent la suppression de cette mesure, afin de ne pas priver le juge de son pouvoir d’appréciation au cas par cas. Par exemple, pour décider d’accorder ou non des délais supplémentaires, il tient compte de la présence d’enfants. Si ces décisions devaient être prises automatiquement, sans le regard du juge, on enverrait temporairement dans la rue encore plus d’enfants et de personnes.
Remettons donc le regard du juge au cœur de la machine.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 62.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement est identique au précédent.
Les situations peuvent être complexes et différentes. Dès lors, aucune raison ne justifie d’empêcher le juge d’émettre un avis. Cela nous semble être la position de fond qu’il convient de défendre. L’empêcher d’apprécier revient finalement à nier la diversité de ces situations. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : La commission a adopté un amendement de notre collègue Catherine Procaccia, visant à supprimer la faculté, pour le juge, d’accorder des délais supplémentaires à un squatteur. Cela nous a paru légitime.
Cette mesure s’inscrit dans la ligne de fermeté à l’égard des squatteurs, suivie par notre commission. Une personne, qui s’est introduite frauduleusement dans un logement, ne peut pas prétendre aux mêmes garanties qu’un locataire qui subit un accident de la vie.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : L’amendement vise à réintroduire la possibilité pour le juge d’octroyer des délais renouvelables aux occupants sans droit ni titre lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Les occupants sans droit ni titre font d’ores et déjà l’objet d’un traitement au civil plus sévère que les locataires dont le bail a été résilié.
En effet, ils ne peuvent se prévaloir ni du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre de l’expulsion ni de la trêve hivernale, comme vous le savez.
Ainsi, supprimer les délais prévus par l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution revient à priver les occupants de la seule garantie qui leur est accordée pour bénéficier d’un logement décent.
Si cette garantie de bénéficier d’un logement décent n’est pas mise en place, la situation n’est alors pas réglée et des personnes ou des familles pourraient de nouveau être accueillies en hébergement d’urgence ou connaître des situations illégales.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Voilà quelques semaines, j’ai rencontré cinquante femmes et dix-sept enfants qui, en raison d’une expulsion, étaient temporairement logés – ou plutôt abrités – dans un gymnase, sur décision préfectorale, dans la ville dont j’ai longtemps été maire.
Toutes ces femmes ont raconté exactement la même histoire, faite de successions d’hébergements temporaires, de passages dans la rue et de nouveaux endroits où elles peuvent se loger, parfois avec des gens mal intentionnés qui les conseillent et parfois simplement parce qu’il faut s’abriter et abriter les enfants.
Le squat est non pas un choix, mais, souvent, la dernière option possible.
Je remercie M. le ministre de l’avis favorable qu’il vient de donner sur ces amendements. En effet, ces situations, mes chers collègues, vous pouvez en prendre la mesure lorsque vous rencontrez ces personnes qui vivent expulsion sur expulsion.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je remercie la commission d’avoir voté mon amendement dont est issu cet article 1er B.
Je répète ce que j’ai déjà dit : le droit au logement, c’est pour tout le monde, y compris pour les personnes qui habitent un logement, ne peuvent pas le récupérer parce qu’il est squatté et, de ce fait – certains collègues nous l’ont expliqué pendant la discussion générale –, se retrouvent à devoir se loger dans une caravane ou ailleurs.
Le droit au logement, c’est aussi pour les locataires et propriétaires en titre, pas simplement pour les personnes qui se sont approprié un logement, indépendamment des raisons de cette appropriation.
Dans de tels cas, l’État doit intervenir et procéder à un relogement ; il n’y a pas de raison de pénaliser les titulaires du logement.
Je voterai donc contre ces amendements.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : La proposition que nous défendons ne consiste pas à donner plus de temps à ceux qui occupent les lieux pour les quitter. Nous demandons seulement que le juge prenne la décision, parce qu’il a la capacité et tous les éléments pour le faire bien mieux que s’il s’agit d’une décision automatique. Nous ne disons rien d’autre ! Il est question non pas d’être plus laxiste, mais d’être plus juste.
S’agissant de l’argument consistant à dire que c’est à l’État de faire – je l’ai moi-même utilisé –, celui-ci n’est aujourd’hui pas en capacité ! C’est comme lorsque l’on dit « y a qu’à, faut qu’on »… Certes, l’État, « y a qu’à ». Mais l’État, en fait, ne peut actuellement pas faire parce que – je ne l’excuse pas pour autant – il s’est mis dans des conditions où il ne peut pas faire et, comme il ne peut pas faire, les conséquences seront pour les squatteurs en situation précaire, des femmes et des enfants. (Gestes de protestation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Bis repetita placent, mes chers collègues de droite : je ne dis pas qu’il faut être plus laxiste, je demande que le juge puisse juger en toute connaissance de cause. Rien d’autre !
Je vous ai souvent entendus dans cette enceinte, à juste titre, défendre face au ministre de la justice le fait que le juge devait avoir les moyens de juger. C’est tout ce que nous demandons. Non à l’automaticité ! Sans quoi, nous finirons par n’avoir de justice que par automaticité et algorithmes. Ni vous ni nous ne le souhaitons !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je voudrais réagir aux propos d’un de nos collègues, qui affirmait que le squat n’était pas un choix. Le squat, mes chers collègues, est illégal, que ce soit un choix ou pas ! Il faut arrêter d’excuser l’occupation illégale de locaux à usage d’habitation, comme de locaux à usage économique.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Encore une fois, nous sommes tous d’accord, dans cet hémicycle, pour dire que notre pays connaît de véritables difficultés du fait de la crise du logement et du mal-logement. Mais ce n’est pas aux propriétaires de prendre cela en charge ! L’État doit faire face aux situations de mal-logement et je ne vois pas pourquoi, parce que l’État est défaillant ou, par exemple, qu’il n’indemnise pas les propriétaires n’obtenant pas le concours de la force publique comme il devrait le faire, ce serait à ces derniers de supporter cette charge.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 62.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 23 rectifié ter et 24 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 1er B.
(L’article 1er B est adopté.)