Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique (suite)

Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique (suite)

debate, 01/02/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, sur l’article.

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je ne cherche pas à faire durer le débat, mais celui-ci est suffisamment important pour que chacun puisse s’exprimer.
Je voudrais faire trois observations rapides.
Première observation, nous avons eu précédemment un débat sur le point de savoir s’il s’agissait de conforter un droit ou d’afficher un symbole. En ce qui me concerne, je pense que la Constitution n’est pas un symbole : c’est un texte sérieux dans lequel les libertés sont évoquées. Certains souhaitent y inscrire la liberté d’avorter. Demain, pourquoi pas la fin de vie ou la procréation médicalement assistée (PMA) ? Je ne pense pas que la Constitution soit l’endroit où il faille inscrire ces questions sociétales.
Deuxième observation, vous nous appelez, monsieur le garde des sceaux, même si vous ne l’avez pas dit très clairement, à voter conforme ce texte afin de pouvoir avancer sur le sujet et organiser un référendum.
Mais le Gouvernement souhaite-t-il vraiment organiser aujourd’hui un référendum ? Êtes-vous certain que ce soit le moment le plus propice pour tenir un débat apaisé sur une question aussi grave que celle-là ?
Enfin, troisième observation, j’ai cru comprendre que le Président de la République voulait à tout prix attacher son nom à une modification de la Constitution et qu’il concoctait donc une réforme constitutionnelle. Ne pensez-vous pas, monsieur le garde des sceaux, qu’il serait préférable d’avoir une vision globale et d’éviter de réviser la Constitution en fonction des aléas de l’actualité, fût-elle américaine ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Rémy Pointereau : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, sur l’article.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Ne nous trompons pas de débat, mes chers collègues ! Il n’est pas question ici de remettre en cause des droits ouverts par la loi Veil ; il s’agit de savoir s’il est pertinent pour nous, parlementaires français, de nous emparer d’une problématique qui s’est en réalité posée au sein de la société américaine, avec toutes ses spécificités, et non dans notre pays. Personnellement, je pense que non.
Je voudrais m’adresser à toutes les femmes qui nous regardent aujourd’hui pour leur dire que le recours à l’IVG n’est absolument pas remis en cause en France, puisqu’il s’agit de l’un de nos droits fondamentaux.
La position constante du Conseil constitutionnel sur ce sujet est extrêmement protectrice. Le recours à l’IVG découle de la liberté de la femme, tirée de l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Inscrire un tel dispositif dans la Constitution, quelle que soit la rédaction choisie, n’aurait qu’une conséquence : fragiliser le recours à l’IVG.
Il n’est pas souhaitable d’attiser des peurs fondées sur la situation d’autres pays. Compte tenu du climat déjà particulièrement anxiogène que connaissent nos concitoyens, il me semble inutile d’en rajouter.
Pour l’ensemble de ces raisons, comme de nombreux collègues qui sont à mes côtés au sein du groupe Les Républicains, je m’opposerai à cette proposition de loi constitutionnelle, en cohérence avec mon vote il y a quelques semaines.

M. Xavier Iacovelli : Quelle surprise !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Et je précise que je n’aurai pas honte de mon vote ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Marie Mercier, sur l’article.

Mme Marie Mercier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai l’habitude de m’exprimer sur ces sujets de société. En l’espèce, j’ai l’impression qu’on veut légiférer de manière symbolique et au cas où… Or ce n’est pas le rôle du législateur.
D’ailleurs, qu’est-ce qu’un symbole ? La question n’est pas simple d’un point de vue étymologique. Le symbole est un fait évoquant par une correspondance analogique, formelle, naturelle ou culturelle quelque chose d’absent ou d’impossible à percevoir.
Mes chers collègues, en toute honnêteté, croyez-vous vraiment que la protection du droit à l’IVG, que je défends de toute mon âme, est absente ou impossible à percevoir ?
Le Conseil constitutionnel a, dès 1975, validé la loi sur l’IVG en soulignant que son article 1er, qui énonce le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, doit pouvoir connaître des limites – soit, précisément, ce droit à l’IVG que nous revendiquons. Vingt-six ans plus tard, le Conseil a renforcé encore la protection de ce droit.
Les femmes n’ont pas besoin de symboles et elles n’en veulent pas. Elles veulent des moyens, des plannings familiaux, des médecins.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bravo !

Mme Marie Mercier : Nous voulons une éducation sexuelle digne de ce nom et un accompagnement psychologique. On parle de la liberté de la femme à avorter. Êtes-vous sûrs, mes chers collègues, que quelquefois la femme n’avorte pas, parce que son compagnon lui a demandé de le faire et qu’elle s’y sent obligée ? (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Il faut accompagner les femmes, les aider. Nous devons nous attacher à cet objectif, plutôt qu’à inscrire une disposition dans la Constitution : ce n’est pas cela qui nous aidera. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canévet applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Toine Bourrat, sur l’article.

Mme Toine Bourrat : Mes chers collègues, la baisse de confiance accordée par nos concitoyens à la classe politique en général et à l’exécutif en particulier nous oblige.
Sans cesse rappelée par les baromètres d’opinion, cette confiance abîmée, qui confine parfois à la défiance, est souvent le fruit des incohérences que nos concitoyens identifient dans les discours tenus par leurs représentants. Elle nous oblige parce que la politique, c’est d’abord des convictions.
Nous avons voté contre la constitutionnalisation de l’IVG le 12 octobre 2022 en commission des lois du Sénat.
Nous avons voté contre la constitutionnalisation de l’IVG le 19 octobre 2022 en séance publique au Sénat.
Nous avons voté contre la constitutionnalisation de l’IVG le 25 janvier 2023 en commission des lois du Sénat.
Je ferai donc preuve de cohérence et voterai contre la constitutionnalisation de l’IVG ce soir en séance publique.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco, sur l’article.

Mme Catherine Di Folco : Depuis le début de nos débats, j’ai écouté avec attention chaque orateur, quelles que soient les travées de cet hémicycle sur lesquelles il siège. Le sujet principal qui semble nous occuper est celui de la constitutionnalisation.
Mes chers collègues, je vous le dis comme je le pense : je crois que nous nous fourvoyons. Le mot que nous devrions retenir aujourd’hui et sur lequel nous devons à nos concitoyens de concentrer tous nos efforts est, de mon point de vue, celui d’« effectivité ».
Dire qu’une norme juridique est effective, c’est dire qu’elle existe dans la réalité et qu’elle est appliquée dans les faits. Cette acception classique de l’éminent doyen Carbonnier dans un article précurseur de 1958 renvoie à une application effective des normes. Nous sommes favorables à l’effectivité du recours à l’IVG, mais cette effectivité ne se limite pas à l’application d’une règle : elle doit aussi recouvrir une dimension symbolique.
Or, comme le doyen Favoreu l’énonçait, si le législateur peut abroger certaines des règles qui protègent ou favorisent l’exercice de droits fondamentaux, il ne pourrait pas le faire au point que ces droits n’aient plus d’effectivité.
Dès lors, ne nous trompons pas quant à la question juridique qui nous est posée ! Faut-il ajouter à notre texte fondamental une disposition déclarative ? Je ne le crois pas, et je n’en ai pas honte, madame Vogel. Ou faut-il agir concrètement en faveur de l’accès effectif de toutes les femmes à l’IVG ? J’en suis persuadée et je mets le Gouvernement face à ses obligations en la matière. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, sur l’article.

M. Loïc Hervé : Je m’exprime ici à titre personnel, et non plus au nom du groupe Union Centriste comme dans mon intervention dans la discussion générale.
La question que nous examinons soulève plusieurs débats : celui de l’influence internationale sur nos discussions intérieures, celui de l’opportunité d’une référence à l’IVG dans la Constitution et le débat juridique.
Dans mon rappel au règlement, j’évoquais les quatre rédactions proposées : celle de Mme Vogel, la rédaction initiale de Mme Panot, celle de l’Assemblée nationale et celle proposée par Philippe Bas, dont nous débattrons tout à l’heure.
Le tout est encadré par des délais contraints, avec un deuxième véhicule législatif qui est une proposition de loi, ce qui signifie qu’il n’y a eu ni étude d’impact, ni passage du texte devant le Conseil d’État, ni débat en droit.
Par ailleurs, nous le savons tous, la procédure n’ira pas à son terme, puisque la seule issue est le référendum.
Avec quatre rédactions et une issue hypothétique qui est celle du référendum, les défenseurs de l’IVG imaginent-ils une seconde ce que représenterait un débat sur une question sociétale de cette ampleur dans l’état actuel de la société française ?
Je pose la question, parce que nous avons arrêté de faire du droit dans cette maison pour parler de sujets politiques. Je suis hostile à l’inscription de l’IVG dans la Constitution, mais si on devait imaginer de le faire, il faudrait s’interroger sur la qualité du droit que l’on écrit.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est vrai qu’il vaut mieux parler du PLUi du Bas-Chablais !

M. Loïc Hervé : Nous sommes des législateurs : on parle là de la qualité de la Constitution pour les années qui viennent ! (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Une loi se fait et se défait. Une Constitution, cela ne se défait pas aussi simplement !

Plusieurs sénateurs des groupes SER et GEST : C’est justement la raison pour laquelle il faut inscrire l’IVG dans la Constitution !

M. Loïc Hervé : Nous sommes en train d’improviser, mes chers collègues ! C’est ce que je voulais rappeler en cet instant. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : Mes chers collègues, pour le moment, la discussion est sereine, il ne sert à rien de l’envenimer. Il reste trente-cinq minutes de débat, et je souhaite qu’il se tienne dans le calme.
La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Merci, monsieur le président, de ce préalable.
Bien entendu, il n’y a pas, d’un côté, le camp de la dignité et, de l’autre, celui de l’indignité. Nos démocraties s’abîment quand le débat public est réduit à une polarisation, à un échange de condamnations et d’accusations. On doit pouvoir débattre, quelles que soient les opinions des uns ou des autres.
Notre assemblée ne doit pas fonctionner sous la pression de telle ou telle partie de l’opinion publique. Nous devons légiférer de façon rationnelle et raisonnable.
Cette proposition de loi constitutionnelle est-elle rationnelle ? Je ne le crois pas, parce que l’existence du droit à l’IVG – et je remercie Agnès Canayer, notre rapporteur, de l’avoir bien démontré – n’est menacée en France par aucune formation politique. Le Conseil constitutionnel a, en quelque sorte, constitutionnalisé le droit à l’IVG,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non, justement !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … puisqu’il a indiqué, dans plusieurs décisions, qu’il constituait un élément de la liberté fondamentale de la femme.
Cette proposition de loi constitutionnelle est-elle raisonnable ?
Est-il raisonnable, mes chers collègues, d’importer dans notre pays déjà si fracturé les débats qui divisent la société américaine ? Est-il raisonnable de vouloir un référendum sur un tel sujet, monsieur le garde des sceaux ? Vous savez pertinemment que, pour que le texte aboutisse, il faudra en passer par là.

M. Éric Kerrouche : Et alors ?

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Enfin, est-il raisonnable de vouloir constitutionnaliser à tout va ?
Dominique de Legge l’a très bien dit, ce pourrait être demain, par exemple, le droit au suicide assisté ou la PMA pour toutes. Pourquoi ces droits seraient-ils de portée inférieure à l’IVG ? Pourquoi ne devrions-nous pas les constitutionnaliser aussi demain ?
La Constitution de la Ve République n’est pas faite pour adresser des messages symboliques au monde entier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Philippe Bonnecarrère et Alain Duffourg applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, sur l’article.

M. Stéphane Ravier : Je l’ai dit et répété, j’ai même organisé un colloque ici même au Sénat pour le démontrer – et j’en ai d’ailleurs été très heureux –, la constitutionnalisation du droit à l’IVG est inutile et dangereuse.
Elle est inutile, car il n’y a pas de sujet chez nous en France : le droit à l’IVG n’est pas menacé.
Alors pourquoi cette proposition ? Pourquoi cette obsession de la gauche ?
La principale raison en est la frustration, la frustration politique.
(Dans l’une des tribunes du public, plusieurs jeunes femmes se lèvent et scandent : « Protégez l’IVG ! ». Elles sont évacuées par les huissiers.)

M. Stéphane Ravier : Si jeunes et déjà idéologiquement contaminées… (Brouhaha.)

M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures onze, est reprise à vingt heures douze.)

M. le président : La séance est reprise.
Mes chers collègues, nous saurons qui a invité ces personnes : telle est la règle. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Je vous rappelle que l’article 91 du règlement du Sénat prévoit que le public admis dans les tribunes se tient assis, découvert et en silence et que toute personne donnant des marques d’approbation ou d’improbation est exclue sur-le-champ.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Stéphane Ravier : Je reprends donc mon propos, après l’interruption de ces agitées.
La loi de dépénalisation de 1975 a été pensée, rédigée et proposée par une ministre de droite, Simone Veil, soutenue par une majorité, un gouvernement et un président de la République de droite.
Depuis quarante-huit ans, la gauche ne l’a toujours pas digéré, elle rumine, elle enrage d’avoir été dépossédée de ce qui lui revenait idéologiquement de droit, au même titre que l’abolition de la peine de mort.
Elle a saisi une actualité tronquée venue d’outre-Atlantique pour, à grands coups d’agit-prop, comme l’a si justement qualifié l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, tenter d’imposer son hold-up politique. Comptant sur la faiblesse de ses opposants, qui s’est effectivement révélée à l’Assemblée nationale, elle souhaite récupérer son patrimoine idéologique.
Mais je vous mets en garde, mes chers collègues de droite : nous sommes en face d’une gauche française minée par son fanatisme, qui la poussera à exiger toujours plus de vous. Après la constitutionnalisation de l’IVG, ce sera la constitutionnalisation de la fin de vie et de l’euthanasie.
Si vous posez un genou à terre, elle exigera que vous posiez le second. Après que vous aurez posé le second, elle exigera que vous vous mettiez à plat ventre. Si vous vous mettez à plat ventre, elle vous fera ramper. Ce sont des fanatiques, ils n’en ont jamais assez !

M. le président : Veuillez conclure !

M. Stéphane Ravier : Alors je vous invite à rester debout, forts et fiers de votre vote. J’en appelle à votre courage et à votre esprit de résistance. Ne lâchez rien ! (Marques d’impatience et d’exaspération sur les travées des groupes SER et GEST.) Notre vote nous engage tous… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue !
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, sur l’article.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, je propose que nous oubliions l’incident auquel nous venons d’assister.

M. Stéphane Piednoir : Ce n’est pas possible !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est bien évident qu’il dessert la cause que ses auteurs voudraient défendre et, même si je ne souscris pas aux arguments de ceux qui soutiennent cette proposition de loi, je suis trop respectueux de l’importance que revêt le sujet pour que notre appréciation se fonde sur ce type d’incident.
Trois réserves justifient le vote négatif de la majorité du groupe UC sur cet article.
La première, vous le comprendrez, concerne notre Constitution. Elle est le socle qui nous a permis de faire face à des moments difficiles et c’est un élément de stabilité.
La Constitution, c’est d’abord le fonctionnement de nos institutions. Si, ce soir, nous faisions évoluer la Constitution vers un recueil de dispositions sociétales, je crois que nous ouvririons la porte à certaines difficultés et que nous ne rendrions pas service au fonctionnement de notre système.
La deuxième réserve tient au fait que la société française est déjà assez troublée. Des suggestions de référendum fusent sur d’autres sujets et je vous trouve bien « joueurs » d’envisager d’en passer par cette voie sur celui-ci.
Comme troisième réserve, alors que certains d’entre vous ont rappelé que les dispositions de la Cour suprême américaine ne nous concernent ni de près ni de loin, j’appelle votre attention sur le fait que, si vous raisonnez en considérant que notre système parlementaire pourrait être, demain, complètement renversé et que le Conseil constitutionnel pourrait revenir sur sa jurisprudence de 2001, un tel défaut de confiance tant dans le Parlement que dans le Conseil constitutionnel témoignerait d’un problème majeur dans notre société. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, sur l’article.

Mme Françoise Gatel : Le sujet dont nous parlons est éminemment important : il s’agissait dans un premier temps de permettre l’effectivité d’un droit, puis nous avons fait un pas de côté pour répondre à une question portant sur la capacité de notre pays à faire respecter le droit à l’IVG, droit qui a été porté par une femme appartenant à la même famille politique que les membres du groupe Union Centriste.
Je regrette que, au sein de cet hémicycle, nous oubliions parfois que nous sommes dans un lieu de raison, un lieu de fabrique de la loi, un lieu d’opinions et de libertés. Je soutiens en tout point les propos qui ont été tenus par Mme le rapporteur, dont le discours est parfaitement rigoureux et factuel.
En outre, je trouve fort inconvenant que l’on ose évoquer ici, même si ce n’est pas dit clairement, mais par allusion ou sous-entendu, le fait qu’il y aurait le camp des bien-pensants et celui des conservateurs, qui seraient peut-être aussi des mécréants. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit.)
Enfin, malgré tout le respect que j’ai pour nos collègues socialistes, et je sais l’importance qu’ils accordent à ce sujet, je refuse que, si à l’issue de son examen cette proposition de loi n’était pas votée, parce que le délai imparti n’aurait pas été respecté, la responsabilité en incombe à ceux qui se seront exprimés – ils en ont le droit ! Il appartient à chaque groupe, quand il dispose d’une niche parlementaire, de choisir ses sujets, en tenant compte du temps qui est fixé à celle-ci. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Je vous propose d’effacer totalement la proposition qui nous vient de l’Assemblée nationale pour écrire que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».
C’est une formule que l’on retrouve fréquemment dans l’énoncé des libertés constitutionnelles. Elle permet de préserver l’équilibre de la loi Veil et je me réjouis que, sur toutes les travées, on ait manifesté un si fort attachement à cette loi.
Elle permet aussi au législateur de ne pas abdiquer ses droits en faveur du pouvoir constituant, car la loi Veil pourra continuer d’évoluer. Vous savez que, si elle avait été cristallisée dans la Constitution, aucune évolution n’aurait été possible, y compris celles des dernières années.
Grâce à cet amendement, le sujet reste d’ordre législatif, mais s’il y avait un changement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la liberté de la femme enceinte de mettre fin à sa grossesse serait préservée.
Je ne crois à aucun moment à une telle évolution jurisprudentielle, raison pour laquelle je reconnais bien volontiers que cette garantie réelle est aussi virtuelle.
Toutefois, pour le cas où il y aurait une telle inflexion de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je ne vois pas pourquoi nous nous priverions de l’avantage d’avoir inscrit dans le marbre de la Constitution une liberté qui est déjà reconnue comme une liberté de rang constitutionnel par le Conseil constitutionnel, et cela depuis plus de vingt ans, liberté à laquelle nous sommes tous profondément attachés. (Mme Elsa Schalck et M. Vincent Capo-Canellas applaudissent.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer : Cet amendement qui vise à modifier entièrement et considérablement la proposition de loi est contraire à la position qui a été votée par le Sénat en octobre dernier et nous souhaitons rester cohérents.
Nous considérons que la loi Veil qui autorise l’avortement en France est une garantie forte pour les femmes et qu’il n’y a pas lieu de la constitutionnaliser, alors qu’il n’y a aucune remise en cause de l’IVG en France aujourd’hui.
À supposer que cet amendement, comme l’indique l’auteur, ne change rien à l’existant, la question se pose alors de savoir à quoi il sert.
Nous sommes opposés à la constitutionnalisation pour le symbole, car la commission des lois s’est toujours élevée contre un droit qui serait strictement « expressif ».
En réalité, sur le fond – l’auteur le reconnaît –, cet amendement n’ajoute rien au droit positif, puisque l’article 34 de la Constitution prévoit déjà que la loi détermine des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, ce qui intègre bien évidemment le droit à l’interruption volontaire de grossesse.
De plus – je le redis –, il est important que la Constitution de 1958 ne soit pas un catalogue de droits et de libertés qui en changerait la nature. Ce catalogue serait sans fin : on pourrait y ajouter la liberté de la femme, celle du mariage, celle d’entreprendre et bien d’autres encore.
Ensuite, Simone Veil avait elle-même dit – je le rappelle de nouveau – qu’on ne constitutionnalisait pas pour le symbole, mais simplement pour ajouter un droit nouveau, ce qui n’est pas le cas avec cet amendement.
En outre, si l’on considère qu’il est véritablement nécessaire de constitutionnaliser et de consacrer la jurisprudence du Conseil constitutionnel en ce qui concerne l’interruption volontaire de grossesse, alors, mes chers collègues, il manque une partie du raisonnement, puisque l’amendement ne fait pas expressément référence à la nécessaire conciliation avec la sauvegarde du principe de dignité de la personne humaine. Pourtant, le Conseil constitutionnel concilie toujours ce principe avec la liberté pour la femme de mettre fin à sa grossesse.
Enfin, dernier argument, je répète que nous sommes dans le cadre d’une proposition de loi et que cette procédure imposerait le recours au référendum. Or engager un référendum sur ce sujet ne serait absolument pas responsable.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le questeur Philippe Bas, vous disiez précédemment que j’avais les mains dans les poches ; je dois vous rappeler que non seulement je n’ai pas les mains dans les poches, mais que je n’ai pas non plus la langue dans ma poche. (Sourires.)
J’ai répété à de nombreuses reprises que le Gouvernement soutiendrait les initiatives parlementaires, de sorte que je trouve assez singulier d’entendre de votre bouche – je vous le dis avec beaucoup de sympathie – que vous auriez besoin d’une impulsion gouvernementale, vous qui vous faites si souvent l’ardent défenseur du parlementarisme et de ses initiatives pour la plupart – pour ne pas dire toutes – heureuses.
Pas moins de six textes ont été présentés et, avec la Première ministre, nous avons dit que non seulement nous les examinerions, mais aussi que nous les soutiendrions.

M. Loïc Hervé : Jusqu’au référendum ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Laissez le travail parlementaire se terminer, monsieur Hervé ! Nul n’ignore le principe de la navette.

M. Loïc Hervé : Il y a une Constitution, en France !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour le reste, je salue votre proposition, monsieur Bas, qui démontre à l’évidence – pour ne pas dire, comme toujours – votre volonté de parvenir à une écriture de compromis.
Je conserve toutefois un petit doute, comme je l’ai déjà dit, car il me semble que la rédaction que vous proposez reflète en fait l’état du droit.
Au regard de cet amendement qui fait un pas vers le compromis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. (Exclamations sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Max Brisson : Quelle hypocrisie !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Le débat porte d’abord sur l’amendement déposé par le questeur Bas, la position du Gouvernement étant une question dont nous pourrons discuter ensuite.
En ce qui concerne le groupe socialiste et aussi – mes collègues le diront, si le délai d’examen le permet – tous ceux qui ont soutenu la proposition de loi déposée par Mélanie Vogel au mois d’octobre dernier, nous voterons l’amendement de Philippe Bas.
Je voudrais dire à ceux qui pensent que la Constitution n’est pas faite pour être un catalogue que le droit à l’IVG n’est pas n’importe quelle liberté. Si nous en parlons aujourd’hui, c’est bien parce qu’il s’agit de la liberté et du droit des femmes que tous les gouvernements illibéraux remettent systématiquement en cause. Ceux qui disent qu’il n’y a pas de danger pour demain sont bien optimistes, mes chers collègues. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Écoutez ce que nous dit le sénateur Ravier ! Écoutez la forme et le fond de son intervention ! Qui d’entre nous peut dire que M. Ravier représente un courant politique qui ne ferait que 1,5 % des voix dans le pays ? M. Ravier représente un courant politique dont on sait très bien qu’il peut un jour gouverner ce pays.
Par conséquent, voter un amendement qui vise à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes d’accéder à l’avortement, c’est envoyer un signal non pas aux jeunes gens qui manifestaient il y a dix jours pour demander au Sénat de ne pas voter la constitutionnalisation, mais à tous les progressistes qui veulent la constitutionnalisation de l’IVG, c’est-à-dire 81 % des Français.
Notre vote montrera à qui nous parlons : aux adversaires de l’IVG ou à ceux qui promeuvent les droits des femmes. (Vives protestations sur des travées des groupes UC et Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Les seuls qui nous demandent de ne pas voter la constitutionnalisation, les seuls qui manifestent pour cela, ce sont les adversaires de l’IVG. C’est à eux qu’il faut dire non !
Nous voterons cet amendement, parce que nous défendons le droit des femmes et leur liberté. Aucune femme ne peut en être privée. Tel est le sens de l’amendement de Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Il est tout de même troublant de constater que, dès que l’on aborde le sujet de l’interruption volontaire de grossesse, le débat devient passionné et tumultueux. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Ravier proteste également.)

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : La faute à qui ?

Mme Laurence Cohen : Mes chers collègues, écoutez mes arguments au lieu de vociférer ! Je n’ai encore rien dit. Vous ne pouvez donc pas savoir si vous allez vous inscrire pour ou contre ce que j’avancerai. Jusqu’à présent, je n’ai fait que constater que le débat était houleux, et c’est un fait.
Pour ce qui est de l’amendement de M. Bas, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, j’y vois un signe positif, parce qu’il pourrait permettre au Sénat, rassemblé, d’affirmer la nécessité de constitutionnaliser ce droit, et cela même si, avec l’ensemble de mon groupe, je considère que le mot « liberté » est insuffisant, car l’interruption volontaire de grossesse n’est pas seulement une liberté, mais aussi un droit chèrement acquis. Nous aurions donc souhaité que les deux termes soient mentionnés.
Je vous invite aussi à réfléchir : pourquoi, quand il s’agit du droit à l’interruption volontaire de grossesse, est-il toujours indispensable de faire des compromis et de l’encadrer, voire de dire – je l’ai entendu et, là encore, c’est un fait – que l’on ne peut pas mettre n’importe quoi dans la Constitution ? (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Entendez ce que nous demandons ! Nous souhaitons que ce droit soit considéré comme un droit fondamental parce qu’il l’est pour les femmes, qui sont des êtres majeurs à égalité avec les hommes dans ce pays et dans le monde, de sorte qu’elles doivent pouvoir décider d’avoir une grossesse ou pas, quand elles le souhaitent. Pour moi et pour l’ensemble de mon groupe, c’est un droit fondamental !
Il me semble, au regard de ce qui se passe dans le pays, que des collègues sur les travées d’autres groupes politiques peuvent souscrire à notre position. Je vous encourage donc à réfléchir et à voter l’amendement de M. Bas. (Mme Émilienne Poumirol applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Muriel Jourda, pour explication de vote.

Mme Muriel Jourda : La situation est assez curieuse : Mme Cohen votera cet amendement, tout en étant en désaccord avec ses termes, et moi, je ne le voterai pas, tout en considérant qu’il constitue une amélioration par rapport à la rédaction initiale.

M. Patrick Kanner : Faites un beau geste !

Mme Muriel Jourda : Cet amendement me paraît en effet plus précis juridiquement, car un droit et une liberté ne sont pas tout à fait la même chose. Or, même si je ne dispose pas du temps nécessaire pour retracer la genèse de cette liberté qu’est l’IVG, il s’agit bien d’une liberté et non pas d’un droit. On peut donc au moins reconnaître comme mérite à l’amendement de Philippe Bas le fait de dire exactement ce que sont les choses.
Toutefois, je reprendrai l’argumentation de Mme le rapporteur, même si je le fais de manière beaucoup plus rapide. La liberté pour les femmes de pouvoir recourir à l’avortement découle d’une liberté déjà constitutionnellement reconnue et nous ne pouvons pas inscrire dans la Constitution toutes les libertés qui en découlent, sauf à en faire un code parfaitement inutilisable et qui ne remplirait plus la fonction à laquelle il est destiné.
Enfin, je voudrais rappeler – je l’ai déjà fait, mais manifestement il faut le répéter – que nous ne nous partageons pas ici entre partisans de l’IVG et opposants à l’IVG, comme je l’ai entendu dire. On peut parfaitement ne pas voter ce texte et être tout à fait favorable à la liberté des femmes de recourir à l’IVG.
Bien évidemment, on peut dire que les droits et les libertés ne sont jamais acquis – c’est exact. Mais il faut tout de même être sérieux : depuis 1975, les parlementaires – quelle que soit leur opinion sur la question, car il y a des parlementaires qui sont opposés à l’IVG et ils en ont le droit – n’ont jamais déposé un quelconque texte pour revenir sur la loi Veil. Les modifications qui lui ont été apportées – elles sont au nombre de sept – ont toujours rendu plus aisé l’exercice de cette liberté.
Arrêtons donc de nous faire peur avec des choses qui n’existent pas ! Aujourd’hui, rien n’est menacé et il est inutile de faire entrer dans la loi fondamentale une liberté qui n’a rien à y faire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : En préambule, et alors que certains ont cherché à opposer des camps, je voudrais dire qu’il n’y a pas d’un côté les spécialistes du droit et de la Constitution, qui seraient contre la constitutionnalisation, et de l’autre ceux qui seraient complètement hors sujet. Nous, qui sommes pour la constitutionnalisation, nous avons également la responsabilité pleine et entière de l’écriture de la loi.
Je remercie notre collègue Philippe Bas de cette rédaction de compromis qui pourrait nous rassembler et nous permettre d’avancer sur le chemin de la constitutionnalisation du droit à l’IVG. Il s’agit pour moi non d’un symbole, mais de la protection d’un droit fondamental.
Je voterai, bien entendu, cet amendement de compromis, parce que personne ne peut garantir aujourd’hui que le droit à l’IVG n’est pas menacé. Certes, je ne peux pas vous dire qu’il l’est, mais vous ne pouvez pas non plus me dire qu’il ne l’est pas. D’ailleurs, la passion qui s’est parfois déchaînée dans les débats ce soir et certains des arguments qui ont été avancés le démontrent.
Je voterai donc cet amendement qui vise à garantir un droit fondamental pour les femmes dans la Constitution. (Applaudissements sur des travées des groupes UC, SER, GEST et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote. (Protestations.)

M. Stéphane Ravier : Merci de votre accueil chaleureux !
Monsieur le sénateur Philippe Bas, je suis étonné à plusieurs égards par votre amendement.
Tout d’abord, il est étonnant venant d’un gaulliste : vous souhaitez participer à l’horizontalisation de la Constitution, qui est un texte de verticalité gaullienne, minant ainsi l’intérêt général qui avait présidé à sa rédaction. Vous contribuez à découdre notre contrat social et vous appuyez cette manie dangereuse d’en faire un self-service normatif.
Il l’est ensuite venant d’un opposant aux inutilités constitutionnelles : vous disiez en juin 2018 que l’introduction d’une mention à l’environnement à l’article 1er de la Constitution n’était « pas une question de numérotation, car cela ne change rien à ce que dit déjà la charte de l’environnement ». Ici non plus, ce n’est pas une question de numérotation et votre rédaction ne change rien à ce que dit la loi en vigueur.
Il l’est également venant d’un sénateur attaché au rôle du Parlement : vous choisissez de nous déposséder un peu plus de notre pouvoir de décision au profit d’un juge constitutionnel.
Il l’est encore venant d’un proche collaborateur de Simone Veil : vous prétendez soutenir l’esprit de sa loi qui était une dépénalisation. Or, en l’inscrivant sur la clé de voûte de notre édifice normatif, vous assumez de l’ériger en panacée sociétale.
Enfin, il l’est venant d’un élu de droite – je crois… – : vous validez, comme on l’a encore vu aujourd’hui dans les tribunes, l’initiative d’agit-prop de l’extrême gauche qui ne cherche qu’à procéder sur le dos de la Constitution à une OPA, une « opération politique sur l’avortement ».
Mes chers collègues, à votre tour ne tombez pas dans ce piège électoral ! Soyez fermes dans vos convictions, sinon – je l’ai déjà dit – jusqu’où irons-nous ? J’espère que vos votes d’automne ne se seront pas envolés sous l’action du vent mauvais venant de la gauche et que vous serez amenés, à la lumière des quelques paradoxes que je viens de soulever, à rejeter cet amendement, prélude au rejet du texte.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet : Je veux simplement rappeler un point de droit. L’article 34 de la Constitution dans lequel l’amendement de notre collègue s’insère… (Mme Laurence Rossignol marque son impatience.) Je peux faire durer le débat, madame Rossignol, avec beaucoup de plaisir. Ce n’est pas mon objectif, mais je peux le faire, si vous le souhaitez, sans aucune difficulté.
Je disais donc que l’article 34 a pour vocation première de répartir les compétences du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. C’est sa seule vocation. Il résulte du fait que, sous la IVe République, les pouvoirs n’étaient pas clairement définis, ce qui a entraîné de l’instabilité, de sorte que le constituant de 1958 a voulu clarifier les choses.
Par conséquent, l’inscription de cet amendement à cet endroit précis de la Constitution ne changera rien. Il n’aura pas, en tout cas, l’effet juridique que certains souhaitent, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel continuera de s’appliquer.
Voilà simplement ce que je voulais dire pour que chacun ait bien conscience des enjeux.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : J’avoue que la position du garde des sceaux me laisse sur ma faim, si je peux m’exprimer ainsi. Il représente le Gouvernement et l’on aurait été content de savoir ce que comptait faire celui-ci, si l’amendement de M. Bas était adopté ou si, dans le cas contraire, le texte initial était adopté.
En effet, monsieur le garde des sceaux, nous avons été un certain nombre à vous interroger sur les intentions du Gouvernement et le calendrier envisagé et pour savoir s’il était opportun d’organiser un référendum dans le contexte actuel. Or vous ne nous avez pas répondu ; je le regrette, parce que ces questions mériteraient un éclaircissement.
En tout cas, un certain nombre de mes collègues seraient contents de savoir ce que compte faire le Gouvernement. Davantage que de nous dire que vous soutenez l’initiative, nous aimerions savoir comment vous allez le faire.
Ensuite, malgré tout le respect que je porte à notre collègue Philippe Bas, qui est un fin juriste, j’avoue que j’ai du mal à discerner ce qu’apporterait dans la Constitution la formule qui consiste à dire que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de mettre fin à sa grossesse, car c’est déjà le cas. Par conséquent, qu’est-ce que cette formule apporte, sinon d’introduire un alinéa supplémentaire où figure non pas le terme d’« IVG », mais celui de « fin de grossesse » ?
Il faut le dire clairement : en réalité, la proposition de Philippe Bas ne change rien, il le reconnaît d’ailleurs lui-même. Je ne vois pas l’intérêt d’adopter quelque chose qui ne change rien… (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur des travées du groupe SER.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : N’en déplaise à certains, je vais reprendre la parole, parce que je suis attristée par le tour que prennent nos débats.
Nous examinons un texte sur la constitutionnalisation de l’IVG et nous finissons par avoir un débat de fond sur l’IVG, certains voulant absolument nous entraîner dans une dialectique selon laquelle il y aurait d’un côté les gentils, ceux qui sont pour l’IVG, de l’autre, les méchants, ceux qui sont contre l’IVG. Or ce n’est pas le débat d’aujourd’hui, je le répète.
Je fais partie d’une génération qui dit merci à Simone Veil et je n’ai de leçon à recevoir d’aucun camp, quel qu’il soit. Nous avons tous eu nos combats ; nous avons tous eu nos engagements. Aujourd’hui, personne ne remet en cause l’IVG. On veut nous emmener vers un autre débat que celui de ce texte. Je suis désolée de dire à certains de nos collègues que ce n’est pas digne du Sénat. (Mme Muriel Jourda et M. Rémy Pointereau applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote. (Fortes marques d’impatience sur les travées du groupe SER.)

M. Loïc Hervé : J’entends ce que disent mes collègues sur l’opposition entre les spécialistes de la Constitution et ceux qui ne le seraient pas. Moi, en règle générale, je doute avant de décider et je n’ai aucune certitude. Depuis le début, ce débat me fait réfléchir et me fait cheminer.
Ce dont je suis sûr, c’est que, si l’on doit changer la rédaction de notre Constitution, que ce soit le choix du législateur constituant ou celui du peuple, dans le cas où le Président de la République convoquerait un référendum, chaque mot doit être pesé au trébuchet.
Or on en est à la quatrième rédaction et la référence explicite à l’IVG ne figure même plus dans l’amendement de Philippe Bas qui vise à modifier l’article 34 de la Constitution.
Certains d’entre nous veulent tellement qu’il y ait une référence à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution qu’ils sont prêts à accepter n’importe quelle rédaction.
Cette quatrième rédaction a été présentée comme une rédaction de compromis, mais j’aimerais savoir entre qui se fait ce compromis – normalement un compromis engage des personnes qui ont des avis différents.
Cette rédaction qui ne parle même plus d’« interruption volontaire de grossesse » pose une vraie difficulté. Je voterai contre, car si l’amendement de Philippe Bas était adopté, l’article unique serait ainsi rédigé et cela emporterait adoption de la proposition de loi. Monsieur le président, il me semble qu’il serait bon de rappeler ce point avant le vote.

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Marques d’impatience sur les travées du groupe SER. )

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Premièrement, je veux dire à tous nos collègues que, si l’amendement de Philippe Bas était adopté, il vaudrait adoption de l’ensemble de la proposition de loi. Je me rends compte que tous ne sont pas informés de cet élément de procédure.
Deuxièmement, si le garde des sceaux a des doutes, j’ai une certitude : cela a été dit à plusieurs reprises, l’amendement de Philippe Bas est superfétatoire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : On peut le voter alors !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Sinon, pourquoi aurions-nous débattu, dans cet hémicycle, de propositions de loi visant à insérer l’IVG dans la Constitution ?
Troisièmement, je ne vois strictement aucune raison de modifier le vote que nous avons déjà émis à l’automne dernier et de procéder à un revirement. En politique, la constance et la cohérence sont vertus.
J’ai entendu prononcer les mots de « signal » et de « symbole », mais je considère que la politique doit être d’abord liée au réel. Méfions-nous, mes chers collègues, car à force de la déconnecter du réel, les Français se déconnecteront ensuite de la politique. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 119 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
166
Contre
152
Le Sénat a adopté. (Vifs applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI, GEST et CRCE, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC. – Mmes Anne Ventalon et Elsa Schalck applaudissent également.)
En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle, constituée de l’article unique ainsi rédigé, est adoptée.