Protection des épargnants
debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, présentée par MM. Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier (proposition n° 586 [2021-2022], texte de la commission n° 273, rapport n° 272).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Albéric de Montgolfier, auteur de la proposition de loi.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons n’a rien à voir avec un PLUi ! Portée par le rapporteur général Jean-François Husson et moi-même, elle est le résultat d’un long processus, engagé dès 2020, sur le thème de la protection des épargnants.
Ce « marathon », si je puis dire, au vu du nombre d’auditions qui ont été menées, je l’ai d’abord entrepris en tant que rapporteur général de la commission des finances dans un contexte de taux bas et de constitution d’une épargne forcée.
Depuis lors, le contexte a changé : l’épargne est certes toujours élevée, mais l’inflation est forte. Néanmoins, les recommandations que nous avions formulées, pour certaines dès le début de notre travail, sont toujours d’actualité.
La proposition de loi que Jean-François Husson et moi-même avons déposée en mars dernier s’inscrit dans le prolongement direct de notre rapport d’information, publié au mois d’octobre 2021, qui avait donné lieu à dix-sept recommandations de niveaux normatifs variés.
Les douze articles initiaux de la proposition de loi sont directement tirés des recommandations de nature législative de ce rapport. Au terme d’une quinzaine d’auditions, ils ont été modifiés, améliorés et complétés lors de nos travaux en commission par vingt amendements, dont huit portant articles additionnels.
Je salue ici, monsieur le ministre, les échanges constructifs que nous avons pu avoir avec votre cabinet, le ministère et les autorités de supervision, que ce soit l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les constats que nous dressions voilà un an et demi dans notre rapport n’ont pas changé. Le marché de l’épargne français est certes dynamique, mais il se distingue aussi par la prédominance du modèle historique de la « bancassurance », ce qui nuit à la concurrence, et par des frais plus élevés que la moyenne européenne. Ces constats sont d’autant plus d’actualité que, vous le savez, l’inflation, qui a atteint 5,2 % en moyenne en 2022, devient un facteur supplémentaire d’érosion de l’épargne des Français.
J’évoquais à l’instant l’importance des frais : ceux-ci captent aujourd’hui plus de la moitié des résultats d’une épargne de plus de trente ans. Comment faire, dès lors, pour mieux protéger les épargnants ? La proposition de loi répond à cet objectif au travers de vingt articles, regroupés en quatre chapitres.
Le premier porte sur l’encadrement plus strict de certaines catégories de commissions et prévoit même la suppression des commissions de mouvement – une spécificité française. Le deuxième chapitre vise à permettre aux épargnants de faire un choix plus éclairé dans la sélection de leurs produits. Le troisième chapitre comprend des dispositions destinées à lever les contraintes sur les produits d’épargne et à stimuler la concurrence, tandis que le dernier chapitre regroupe les dispositifs de nature à mieux encadrer les acteurs du marché de l’épargne.
Je concentrerai mon intervention sur les premier et quatrième chapitres et laisserai au rapporteur général le soin de présenter les autres.
La part de la performance captée par les frais est de plus en plus élevée à long terme, au détriment des épargnants. Les articles 1er et 2 de la proposition de loi viennent soutenir un meilleur encadrement de ces frais.
L’article 1er interdit les commissions de mouvement. Les épargnants doivent en effet s’en acquitter en sus des frais de transaction. Ils subissent alors une double charge. Ces commissions comportent également un risque inhérent de conflit d’intérêts : les gestionnaires sont en effet incités à faire tourner les portefeuilles, avec davantage d’achats et de ventes, sans que cela se fasse au seul bénéfice de l’épargnant.
Elles sont surtout, je l’ai dit, une spécificité française, voire une incongruité, et nous nous félicitons que l’AMF ait modifié son règlement général pour les interdire, à compter du 1er janvier 2026, depuis le dépôt de notre texte, lequel a sans doute servi de levier de négociation supplémentaire. C’est parce que nous avons obtenu gain de cause sur ce sujet majeur que la commission vous proposera d’entériner cette modification du règlement général de l’AMF en supprimant l’article 1er.
L’article 2 prévoit, quant à lui, d’introduire une définition de l’arbitrage et du mandat d’arbitrage dans le code des assurances. Pourquoi un article d’apparence si technique ? Deux justifications simples : il faut, d’une part, opérer un rapprochement réglementaire entre les produits assurantiels et les produits financiers et, d’autre part, mettre fin à un certain nombre de pratiques hétérogènes.
Après l’examen du texte en commission, l’article est désormais pleinement conforme au droit européen, mais aussi plus tranchant en ce qu’il interdit la perception de commissions de mouvement par les mandataires.
Les chapitres II et III seront évoqués par Jean-François Husson. J’aborde donc maintenant le chapitre IV, qui contient les dispositions visant à mieux encadrer les acteurs et les intermédiaires sur le marché de l’épargne.
L’article 10 visait à confier à l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) le contrôle de l’honorabilité des dirigeants, des salariés et des intermédiaires. Les auditions que nous avons menées nous ont convaincus que l’Orias ne disposait pas des moyens nécessaires pour assurer sa mission.
Il n’en reste pas moins que le modèle actuel, basé sur un contrôle par les associations professionnelles et inspiré de la corégulation mise en place pour les conseillers en investissements financiers, n’est pas optimal et suscite des interrogations, notamment sur un risque de complaisance.
J’avais évoqué ces risques devant vous lors de l’examen de la proposition de loi relative à la réforme du courtage en assurance, dont j’étais le rapporteur. Je m’y tiens : pour que ce modèle de corégulation fonctionne, encore faut-il que les associations professionnelles soient contrôlées. C’est le rôle de l’ACPR ; or, jusqu’à présent, elle l’a très peu exercé.
Les travaux que nous avons menés sur l’article 11 nous ont permis d’aboutir à un compromis satisfaisant sur un sujet majeur, celui de l’encadrement des investissements défiscalisés dans le secteur du logement locatif.
Vous le savez, mes chers collègues, en France, on aime les impôts, et on en paye beaucoup, mais on aime également les réductions d’impôts – parfois un peu trop. Tous les ministres du logement, de droite comme de gauche, nous ont expliqué qu’ils allaient résoudre la question de la crise du logement en attachant leur nom à un dispositif fiscal. Aujourd’hui, c’est le Pinel, mais on peut citer le Périssol, le Censi-Bouvard…
Force est de constater qu’un certain nombre d’intermédiaires vendent ces produits d’épargne immobilière défiscalisée en oubliant parfois de rappeler aux investisseurs, aux épargnants, les risques qu’ils comportent. Les publicités vantent les réductions d’impôt, sans dire que l’investissement est de long terme, avec des charges de remboursement… On vous dit que le rendement est garanti et que les risques locatifs sont nuls : bien évidemment, tout cela n’existe pas. Aujourd’hui, ce secteur n’est pas encadré.
Vous avez sans doute vu sur internet des publicités pour investir dans des villes où il n’y a pas besoin de logements ou parfois dans des quartiers inconnus. Je me souviens de l’époque où la présidente de la commission des finances, qui était originaire d’Auvergne, nous avait parlé d’investissements dans les logements étudiants à Riom, qui avaient ensuite difficilement trouvé preneurs, avec des promesses de rendement extraordinaires…
Aujourd’hui, les investisseurs ne sont pas suffisamment avertis des risques et ne savent pas distinguer les offres frauduleuses, qui minorent les risques encourus ou qui en font abstraction. Les vendeurs se concentrent en effet sur l’avantage fiscal, sans mentionner ni le risque pour le patrimoine ni le risque fiscal. Je crois que nous pourrions, monsieur le ministre, ne plus laisser ces pratiques perdurer.
Nous proposons donc, à l’article 11, un encadrement plus strict de ces offres et du travail des intermédiaires. Les exigences en matière de publicité seront renforcées pour indiquer l’ensemble des risques de ces investissements. Une notice d’information devra obligatoirement être remise à l’épargnant. Tout manquement pourrait être sanctionné par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui pourront infliger des amendes administratives.
Nous souhaitions aller plus loin et nous avons examiné avec l’AMF la possibilité d’accroître le contrôle. Je rappelle que le montant des plans d’épargne est en moyenne de 44 000 euros. En matière d’investissement immobilier, les sommes sont beaucoup plus importantes et les contrôles sont moindres !
Nous avons donc maintenu notre demande de rapport pour évaluer les moyens nécessaires à la mise en place d’un contrôle systématique des offres, des publicités et des documents précontractuels. Cela constituera, je l’espère, une première étape vers un contrôle a priori de ces offres.
Notre tâche est immense : mieux réguler ce secteur pour protéger les épargnants. C’est également le sens de l’article 12, qui vise à s’assurer que les acteurs du financement participatif sont bien soumis à des obligations déclaratives au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux.
Mon temps de parole étant écoulé, je laisse à Jean-François Husson le soin de vous présenter les autres aspects du texte.
J’espère, mes chers collègues, que vous souscrirez à cette proposition de loi, qui vise à mieux protéger les épargnants dans un contexte de hausse des taux et de recherche de rendement, notamment en diminuant les frais. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prenant le relais de mon collègue Albéric de Montgolfier, je veux également commencer par saluer la qualité de nos échanges avec le ministère et les autorités de supervision, ainsi que l’importance de nos travaux complémentaires sur cette proposition de loi. Nous avons entendu de nombreux acteurs, avec qui nous n’étions pas toujours en accord, même si nous poursuivions le même but : protéger davantage les épargnants.
Cet objectif est au cœur des chapitres II et III de la proposition de loi que je m’apprête à vous présenter.
Nous avons deux moyens d’agir sur les frais. Comme l’a souligné Albéric de Montgolfier, en évoquant l’article 1er, le premier consiste à interdire les frais qui nous paraissent inopportuns ou redondants. Le deuxième, indirect, mais aussi très efficace, consiste à garantir les conditions d’un choix éclairé pour les épargnants.
En assurant une transparence accrue sur la performance nette des produits, en tenant compte de tous les frais, les épargnants seront en mesure de choisir les produits les plus rentables et les mieux adaptés à leurs besoins. Quand nous parlons de ces informations, nous ne faisons pas référence à un document qui manquerait de lisibilité et que l’épargnant finirait, au mieux, par ranger dans un tiroir en rentrant chez lui. Au contraire, l’affichage du coût complet des produits doit conduire à entretenir et à stimuler la concurrence entre les acteurs et à exercer une pression à la baisse sur les frais.
L’article 3 impose tout d’abord aux distributeurs d’assurance vie et aux gestionnaires de plans d’épargne retraite (PER) de présenter, lors de la souscription d’un contrat ou d’un plan, les fonds indiciels cotés disponibles. Pourquoi ces produits en particulier ? Parce que ces fonds, le plus souvent en gestion passive, présentent un niveau de frais généralement inférieur aux fonds en gestion active, pour une performance nette en moyenne égale ou supérieure.
Or ces fonds ne sont quasiment jamais proposés à la souscription, trop peu rentables pour les distributeurs et les conseillers. Leur présentation pourrait donc entretenir une saine compétition et il est vraiment temps que les distributeurs se saisissent du sujet. À défaut, ils prennent le risque d’être dépassés par les nouveaux acteurs qui, eux, proposent des fonds indiciels cotés avec une souscription sur internet. Je ne suis pas sûr que ce soit vraiment mieux pour les épargnants et je préférerais que les distributeurs « traditionnels », qui ont la confiance des épargnants, s’emparent pleinement du sujet.
L’article 4 permet, quant à lui, de remédier à un obstacle que nous connaissons de longue date, à savoir l’impossibilité de disposer d’une information claire sur les frais totaux des produits financiers.
Désormais, l’ensemble des épargnants pourront accéder à une information lisible, publiée sur les sites internet des établissements. Par ailleurs, les informations communiquées aux contractants ne seront plus seulement basées sur la performance annuelle, mais sur la performance pluriannuelle des produits.
Dans le même temps, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dans un format rappelant celui de l’Observatoire des tarifs bancaires, sera chargé de suivre les pratiques tarifaires de l’assurance vie et des plans d’épargne en actions (PEA), ouvrant la voie à une comparabilité objective des produits.
Je crois que M. le ministre partagera cet avis : cet article est capital. Il constitue une véritable avancée au service de la transparence et de la bonne information des épargnants. Les unités de compte seront classées par performance nette : c’est plus lisible pour chacun, à charge ensuite au conseiller de faire son travail pour constituer le panier de produits le plus approprié.
Comme l’ont souligné nos collègues en commission, peu de personnes peuvent comprendre ce que l’on veut dire par « valeur brute en cas de rachat » ou « plus-value potentielle ». Ce sont des informations plus concrètes dont ont besoin les épargnants.
Le chapitre III de la proposition de loi est consacré au développement et à l’adaptation des produits d’épargne. Nous pouvons ici distinguer deux types d’articles : ceux qui lèvent les contraintes pesant sur certains produits d’épargne et ceux qui tendent à encourager une véritable concurrence sur le marché de l’épargne.
Concernant les premiers, l’article 5 propose un « droit à l’erreur » sur le PEA, avec la possibilité pour l’épargnant de ne pas perdre l’avantage fiscal s’il corrige son erreur – je pense, par exemple, à l’achat de titres non éligibles au PEA. En complément, l’article 5 bis vise à assouplir légèrement le champ des titres éligibles au PEA pour favoriser l’accessibilité des produits de capital-risque, encore trop méconnus.
En ce qui concerne le développement du capital-investissement, la commission a, sur notre proposition, supprimé l’article 6 relatif au dispositif Madelin, dont nous avons eu l’occasion de débattre très récemment dans le cadre du dernier projet de loi de finances.
Preuve de notre bonne foi, monsieur le ministre, nous sommes prêts à attendre les résultats de l’évaluation de ce même dispositif avant de proposer de nouvelles mesures.
S’agissant de l’encouragement de la concurrence sur le marché de l’épargne, j’en viens à un sujet qui nous est particulièrement cher et qui ne manquera pas, j’en suis sûr, de susciter quelques débats : l’article 7 et la transférabilité des contrats d’assurance vie. Il comporte deux volets relatifs à la transférabilité interne, d’une part, et à la transférabilité externe, d’autre part.
Il s’agit d’abord de lever les obstacles au développement de la transférabilité interne, que l’assuré pourra demander à tout moment à l’assureur ou à l’intermédiaire, lequel sera tenu de réaliser le transfert dans les deux mois.
Après son examen en commission, cet article consacre désormais un droit au transfert interne, sans possibilité pour les assureurs de s’y opposer, tout en limitant les frais pouvant être imposés lors de cette opération.
Faire du transfert interne un droit vraiment opposable est un progrès indéniable. Les dispositions que nous proposons donneront pleine portée à ce que nous avions voté dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
D’ailleurs, déjà à ce moment-là, on nous prédisait que le transfert interne allait conduire à l’écroulement du marché de l’assurance vie et à une forte instabilité financière. Tout le monde s’y était opposé ; or nous voilà unanimes, trois ans plus tard, pour renforcer la portée de ce dispositif.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Très bonne idée !
M. Jean-François Husson : Sans surprise, nous faisons face aux mêmes cris d’orfraie au sujet de la transférabilité externe.
Le second volet de l’article 7 autorise en effet le transfert externe des contrats d’assurance vie, avec portabilité de l’antériorité fiscale. À peine proposée, cette disposition a créé de vifs débats, avant même que nous ayons eu le temps de présenter les garde-fous prévus pour l’encadrer.
Il convient d’avoir une vision nuancée des conséquences attendues de cette mesure : elle ne porterait que sur les contrats d’une durée de plus de huit ans. Surtout, elle pourrait améliorer la qualité des conseils prodigués aux épargnants. Ces derniers auraient bien moins de raisons de quitter leur intermédiaire ou leur assureur si celui-ci venait à leur proposer des produits plus appropriés et plus rentables que ceux qu’ils avaient initialement souscrits.
Prenons un exemple des contraintes qui pèsent sur les épargnants en l’absence de transférabilité. Personne n’avait entendu parler des produits verts voilà dix ans ; aujourd’hui, de plus en plus d’épargnants veulent « verdir » leur épargne et soutenir la transition écologique. Monsieur le ministre, allons-nous leur dire qu’ils sont prisonniers d’un produit souscrit il y a des années et qu’ils ne peuvent réorienter leur épargne ? Si c’est votre position, vous êtes has been ! (Sourires.)
Notre objectif est donc simple : éviter aux épargnants d’être captifs et susciter une plus grande concurrence, ce qui encouragerait, en amont, des pratiques de conseil plus actives et plus adaptées aux besoins des assurés de la part des intermédiaires et des assureurs. Il est d’ailleurs précisé que l’assureur peut proposer, en cas de rachat du contrat, des options de transfert interne.
Pour conclure, sans renforcement de la transférabilité externe, nous n’aboutirions qu’à une transférabilité interne boiteuse. Et si vous me permettez de filer la métaphore, je dirais que seule leur conjonction permettra à la liberté de choix de l’épargnant de marcher sur ses deux jambes et de s’exercer pleinement.
Dans cette même optique, la commission a introduit dans le texte l’article 7 bis, qui institue un devoir de conseil dans la durée pour les intermédiaires et les assureurs. L’enjeu est, encore une fois, d’adapter à l’évolution du profil de l’épargnant l’offre qui lui est proposée. L’article 7 ter, quant à lui, vise à prévoir expressément une obligation de respect des engagements contractuels en cours d’exécution du contrat.
Avec les deux derniers articles du chapitre III, nous abordons le sujet des plans d’épargne retraite, sans que cela doive préempter le débat que nous aurons prochainement.
Ainsi, l’article 8 proroge jusqu’en 2026 l’incitation fiscale mise en place pour encourager le transfert de l’épargne investie dans un contrat d’assurance vie vers un PER.
L’article 9, pour sa part, confie à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) la gestion d’un fonds de fonds indiciels cotés, qui serait ensuite distribué dans les PER. Il s’agit tout simplement de proposer aux épargnants un produit peu chargé en frais.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention et j’espère que vous serez unanimes dans votre soutien à notre démarche qui ne vise qu’à protéger les particuliers en améliorant, en développant, en encourageant et en soutenant le marché de l’épargne en France. Le chemin est ouvert ; ne perdons pas de temps et sachons tous être au rendez-vous de la responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Hervé Maurey et Georges Patient applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi de MM. Husson et de Montgolfier, un texte visant à renforcer la protection des épargnants par une série de mesures articulées autour du triptyque « information, protection, répression ».
Je veux d’ores et déjà vous dire que ce texte contient, y compris après son examen en commission, plusieurs mesures que le Gouvernement salue.
À vrai dire, le Gouvernement accueille très favorablement cette proposition de loi, qui vient compléter un certain nombre d’évolutions récentes au bénéfice des épargnants, à l’exception notable de deux articles. Peut-être m’accuserez-vous, messieurs les rapporteurs, d’être quelque peu has been en la matière, (Sourires.) mais j’aurai l’occasion, tant à cette tribune que, plus tard, au cours du débat, de vous expliquer la position du Gouvernement sur ces articles.
En matière d’information sur le contenu et les frais des produits financiers, le Gouvernement partage pleinement les objectifs des auteurs de la proposition de loi, tels qu’ils s’expriment en particulier dans les articles 1er, 3 et 4.
L’article 1er supprime les commissions de mouvement : souvent peu transparentes et restreintes à un petit nombre de produits, elles altèrent la qualité globale de l’information sur les frais de gestion figurant dans la documentation commerciale.
L’article 3 crée une obligation de présentation des ETF, les exchange traded funds, produits simples et peu chargés, proposés sur le contrat d’assurance vie ou sur le PER, ce qui permettra de développer une classe d’actifs encore peu présente et incitera les gestionnaires d’actifs français à développer leur offre. Cette mesure est absolument fondamentale, tant les ETF sont un moyen, pour les épargnants français, d’accéder à des produits dont le coût est faible, mais dont la performance suit les grands indices, garantissant un rendement au moins égal à celui des marchés d’actions.
Avec l’article 4, on poursuit les efforts de la loi Pacte pour renforcer la transparence des frais des contrats d’assurance vie et des plans d’épargne retraite. Cette transparence accrue permettra de stimuler la concurrence au sein du secteur et d’exercer une pression à la baisse sur le niveau des frais pour stimuler le rendement de l’épargne.
Par ailleurs, nous saluons la création au même article d’un observatoire de l’épargne porté par le Comité consultatif du secteur financier.
Ces mesures sont de nature à permettre au consommateur de faire un choix mieux éclairé au moment de répartir son épargne entre différents supports d’investissement.
Le présent texte encadre également certaines pratiques de manière à renforcer la protection des épargnants.
Ainsi, la création d’un mandat d’arbitrage en assurance vie, à l’article 2, offre des garanties supplémentaires à l’épargnant dans un contexte de pratiques de marché hétérogènes. Le Gouvernement partage l’objectif de MM. les rapporteurs ; il proposera seulement d’apporter à cet article des modifications concernant son champ d’application, les obligations du mandataire et la place des prestataires de services d’investissement.
Il est également proposé de renforcer significativement le dispositif de contrôle des offres de vente de biens immobiliers dans le cadre de dispositifs fiscaux.
Le Gouvernement soutient cette proposition, à l’exception de la demande d’un rapport d’évaluation sur ces dispositions. En effet, un tel rapport ne semble pas utile au vu de la transparence dont fait montre la DGCCRF sur le bilan de ces enquêtes. Par ailleurs, des évaluations de ce type en matière d’effectifs sont très régulièrement demandées par le Parlement dans le cadre des travaux afférents aux projets de loi de finances. Le Parlement a ainsi toute latitude, à droit constant, pour solliciter ces informations le moment venu.
En matière répressive, le Gouvernement se félicite du renforcement des pouvoirs d’enquête de l’Autorité des marchés financiers par l’adaptation de ses compétences aux évolutions des offres de produits financiers et aux pratiques de marché. La crédibilité de l’AMF est essentielle pour maintenir l’intégrité du marché, socle de la confiance des épargnants, dont la contribution au financement de l’économie est indispensable.
Concernant la lutte contre le blanchiment, l’article 12 renforce les obligations déclaratives en matière de financement participatif pour une fraction des acteurs qui n’était pas encore couverte : il s’agit du financement de parts sociales. Votre proposition permet de combler cette lacune.
Je veux, au nom du Gouvernement, saluer les rapporteurs pour leur écoute et pour le travail préliminaire mené conjointement avec Bruno Le Maire, travail qui a permis d’enrichir le texte et d’en renforcer l’ambition sur certains aspects.
Je pense notamment au travail fructueux mené sur les dispositions concernant la transparence des frais. Ces travaux ont contribué à renforcer l’ambition du texte, notamment par la mise en place d’un observatoire de l’épargne chargé de suivre l’évolution des frais de l’épargne assurantielle, mais aussi de ceux des PEA et PEA-PME, les plans d’épargne en actions destinés au financement des PME et ETI.
Sur le régime de contrôle des offres immobilières, je remercie aussi les rapporteurs pour la qualité de leurs échanges avec le Gouvernement et je salue les avancées contenues dans le texte adopté en commission que ce travail conjoint a rendues possibles.
Enfin, je pense à la proposition des rapporteurs visant à renforcer la protection des assurés grâce à la clarification des obligations d’exécution des obligations contractuelles en cours de contrat.
Cependant, le Gouvernement conserve une divergence d’appréciation…
M. Jean-François Husson : Une petite divergence !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : … concernant l’article 7, qui vise, entre autres choses, à mettre en place un droit à la transférabilité externe des contrats d’assurance vie, étant entendu qu’il accueille favorablement le renforcement proposé par les rapporteurs de la transférabilité interne desdits contrats.
M. Jean-François Husson : Il n’en voulait pas à l’époque de la loi Pacte !
M. Albéric de Montgolfier : On a toujours raison trop tôt !
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La mise en place de la transférabilité externe constitue un risque significatif pour la stabilité financière et le financement de l’économie.
Dans une période de remontée des taux comme celle que nous vivons actuellement, ces transferts obligeraient les assureurs à réaliser les moins-values latentes en liquidant des obligations pour servir les demandes des assurés. La transférabilité externe créerait une situation de concurrence déloyale en bénéficiant à de nouvelles entreprises entrantes capables d’investir dans des obligations aux taux plus élevés ; ces entreprises pourraient ainsi capter les épargnants des assureurs établis et mettre en danger la situation prudentielle de ces derniers.
Les épargnants seraient les premiers perdants de la transférabilité externe. Le rendement de l’épargne serait mécaniquement réduit, car l’actif des assureurs s’orienterait vers des placements liquides et des obligations à maturité plus courtes pour faire face à la demande accrue de rachat des épargnants.
L’encadrement prévu à l’article 7 est insuffisant pour limiter ces risques. La limitation de la possibilité de transferts aux contrats de huit ans et plus est insuffisante, car ces contrats représentent 70 % du total des encours d’assurance vie.
Cette mesure est d’autant plus regrettable que le même article propose la mise en place d’un droit à la transférabilité interne. La loi Pacte avait ouvert cette possibilité ; la présente proposition de loi en fait un droit. Cette évolution constitue une piste prometteuse, qui irait au bout de la logique de la loi Pacte.
Quant à l’article 9, la création d’un fonds de fonds indiciels cotés dont la gestion serait confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) n’apparaît pas opportune, car de tels produits sont proposés par des acteurs privés.
J’ai déjà rappelé combien il est important, à mon sens, que ces produits indiciels puissent se développer. Il est donc dans l’intérêt général que les initiatives de la CDC ne soient pas redondantes avec celles du secteur privé, afin que la Caisse garde des marges de manœuvre pour jouer un rôle contracyclique lorsque cela est nécessaire. Pour atteindre les objectifs des auteurs de ce texte, stimuler le développement d’une offre de PER aux frais contenus serait plus pertinent.
Vous l’aurez compris, ces deux articles 7 et 9 constitueront les principaux points de la discussion que le Gouvernement aura avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pendant le débat qui s’ouvre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les frais sont encore pointés du doigt. « L’accumulation de frais élevés peut dans certains cas amputer toute espérance de rendement » : ces mots, prononcés au début du mois de décembre par Jean-Paul Faugère, vice-président du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le gendarme des banques et assureurs, indiquent une fois de plus combien la question des frais reste problématique, notamment dans l’assurance vie.
M. Faugère précisait également que la mention des frais appliqués aux plans épargne retraite et assurances vie sur les sites internet des établissements, obligatoire depuis le 1er juin 2022, n’a pas contribué à leur baisse, bien au contraire, si bien qu’une nouvelle recommandation des autorités aux professionnels sur ce point est attendue courant 2023.
C’est dire si la proposition de loi présentée par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier arrive à point nommé dans cette quête, comme une réponse à cet appel à une plus grande protection des épargnants.
On peut aisément concevoir qu’un consensus se formera autour de cette proposition de loi, qui traduit les principales recommandations législatives du rapport d’information de nos rapporteurs sur la protection des épargnants, d’autant qu’il s’agissait des conclusions d’une mission de contrôle sénatoriale transpartisane.
Les rapporteurs ont mis l’accent sur un certain nombre de problèmes qui pénalisent lourdement les épargnants français : « une concurrence entre acteurs limitée, un nombre élevé d’intermédiaires, ou encore un faible développement de la gestion passive. Cette structuration du marché de l’épargne se traduit ainsi par un niveau de frais élevé qui pèse sur la performance servie aux épargnants », concluent-ils.
Certains des acteurs auditionnés ont tenu un discours particulièrement radical sur l’état du marché de l’épargne. Je pense notamment à la pratique des commissions de mouvement, que l’article 1er vise à interdire, et qui a été vertement dénoncée par plusieurs acteurs. Les épargnants subissent une double facturation à chaque opération, avec les frais de courtage et les commissions de mouvement. Chaque année, 500 millions d’euros sont ainsi prélevés indûment par les sociétés de gestions et les intermédiaires, alors que ces pratiques sont interdites dans les autres juridictions européennes.
Les rapporteurs ont déposé en commission vingt amendements sur leur propre texte, dont tous ses articles ont été réécrits ; certains articles additionnels ont été ajoutés, signe que le dialogue des rapporteurs avec Bercy a été constructif.
Trois articles semblent néanmoins soulever des interrogations au sein de mon groupe.
La première porte sur le droit à l’erreur fiscale en cas de placement de titres non éligibles sur un PEA ou un PEA-PME, inscrit à l’article 5. Ne risque-t-on pas d’inciter l’épargnant à placer des titres non éligibles sur un PEA afin de bénéficier de ses avantages fiscaux, tout en rejetant la faute sur le gestionnaire ?
Notre deuxième interrogation porte sur l’article 7 et la transférabilité, à tout moment, de contrats d’assurance vie entre assureurs. Je doute qu’une telle mesure conduise à une réelle amélioration des tarifs des assurances vie pour les assurés. En revanche, elle pourrait s’avérer défavorable au financement de l’économie en contraignant les assureurs à préférer des placements de très court terme et sans risque afin de pouvoir clôturer à tout moment un contrat.
Enfin, est-il opportun de proposer un nouveau placement d’épargne retraite, à l’article 9, en plein débat sur la réforme des retraites, et ce même si la gestion confiée à la CDC devait être peu chargée en frais ?
Si nous saluons le travail des rapporteurs, qui dans l’ensemble va dans le sens d’une meilleure protection des épargnants, nous espérons que la qualité de nos débats permettra de lever les doutes qui subsistent sur les sujets que je viens d’évoquer.
Je ne saurais terminer mon propos sans faire mention des outre-mer. Tous leurs habitants doivent payer leurs produits financiers plus cher qu’en France métropolitaine. Une étude menée par l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) dévoile que le surcoût que nos compatriotes ultramarins doivent payer à leur banque en comparaison avec l’Hexagone s’élève à 10 % ! Contrairement aux tarifs bancaires, l’opacité des frais appliqués à l’épargne nous empêche encore d’avoir un état des lieux précis.
J’espère que le comparateur officiel des tarifs bancaires tenu par le Comité consultatif du secteur financier sera rapidement enrichi des données publiées pour les PER et assurances vie que je mentionnais au début de mon propos.
M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, sur l’initiative d’Albéric de Montgolfier et de Jean-François Husson, que je veux remercier pour le travail qu’ils ont mené au nom de notre commission des finances.
Ce texte comprend de nombreuses mesures, souvent techniques, soutenues par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’adoption d’une définition harmonisée de l’arbitrage en assurance vie est une avancée, alors qu’aujourd’hui chacun des opérateurs dispose de la sienne, dans une grande opacité pour leurs clients.
Une autre avancée à relever est l’instauration d’un devoir de conseil dans la durée, pour les intermédiaires et les assureurs, ce qui permettra d’adapter les offres proposées à l’assuré en fonction de l’évolution de son profil et de ses besoins. Cette obligation, qui s’appliquerait à l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative, renforce ainsi la protection des épargnants.
De manière similaire, l’article 7 ter impose aux prestataires de services bancaires ou financiers le respect de leurs engagements contractuels en cours d’exécution du contrat et l’article 13 renforce les pouvoirs du collège de l’Autorité des marchés financiers, en lui permettant d’assortir ses injonctions d’une astreinte. Nous avons toujours soutenu les mécanismes visant à assurer le bon fonctionnement des dispositions de contrôle ; celui-ci ne fera pas exception.
Il en est de même de la sécurisation du champ de compétence de l’AMF pour les offres au public de parts sociales, comme les banques mutualistes ou les sociétés coopératives.
Enfin, l’interdiction de la perception de commissions de mouvements sur le marché de l’épargne va dans le sens des mesures que nous avions défendues et fait adopter dans le cadre de notre proposition de loi sur le plafonnement des frais bancaires.
Je ne m’étendrai pas sur tous les articles du présent texte, mais je tiens à dire, au nom de mon groupe, que la plupart d’entre eux vont dans le bon sens, car ils renforcent a priori la régulation des marchés de l’épargne.
Cependant, nous avons déjà souligné en commission que nous regrettions la présence de deux mesures fiscales – en l’occurrence, des mécanismes de défiscalisation – qui changent la portée d’un texte à l’origine plus consensuel sur la protection des épargnants.
Je me félicite donc que les rapporteurs aient d’eux-mêmes proposé la suppression de l’article 6 en commission, même si c’est dans l’attente d’un rapport sur le sujet. Cela fait évoluer le regard que notre groupe porte sur l’ensemble du présent texte.
Restent néanmoins quelques éléments relevant, selon nous, non pas de la protection des épargnants, mais de la fiscalité.
Je pense à l’article 5, qui élargit l’avantage fiscal attaché aux plans d’épargne en actions. Avec le garde-fou introduit en commission, cette disposition est basée sur un mécanisme préventif et correctif qui ne devrait pas créer d’effet d’aubaine, ou très peu.
Mais c’est surtout le cas de l’article 8, qui proroge une disposition d’optimisation fiscale, introduite dans la loi Pacte, pour le transfert de sommes d’un contrat d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite. Tandis que nous siégeons dans cet hémicycle, des manifestations se déroulent contre la réforme des retraites, avec une mobilisation très importante dans tout notre pays. Adopter un tel dispositif dans ce contexte ne nous paraît pas du tout opportun.
Nous défendrons donc un amendement de suppression de cet article. J’ai d’ailleurs bien noté l’avis favorable des auteurs du texte au retrait de ce dispositif, afin que cette proposition de loi reste centrée sur son objet : la protection des épargnants.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne sommes pas opposés à ce texte qui va dans le sens des mesures déjà défendues par notre groupe sur les frais bancaires ou la capacité d’emprunt des personnes fragiles. Son adoption contribuera à faire bénéficier les Français d’un peu plus de concurrence et de transparence en matière d’assurance vie.
Nous avons bien entendu les résistances exprimées par les assureurs, notamment en matière de transférabilité externe ; cet argument a été repris, comme souvent d’ailleurs, presque mot pour mot par le Gouvernement. Cela montre bien qu’en la matière nous ne pouvons pas tout attendre de la bonne volonté des banques et des assurances ou de leur volonté de s’autoréguler. Il est donc nécessaire de légiférer pour rétablir un équilibre entre les épargnants, d’une part, et le système bancaire et assurantiel, de l’autre.
Sous réserve de la discussion des articles et des amendements, la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sur l’ensemble de cette proposition de loi devrait être favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout à l’heure, en commission, notre collègue Albéric de Montgolfier, auteur de cette proposition de loi, me questionnait, avec humeur et humour, sur ma présence parmi nous aujourd’hui : n’étais-je pas gréviste ? (Sourires.)
Je vais le rassurer : j’apporte mon soutien total aux grévistes et aux manifestations qui se déroulent dans tout le pays, signe que la démocratie sociale se mobilise massivement lorsque ses intérêts fondamentaux sont menacés.
Les retraites sont au cœur de notre modèle social. Or il est difficile de ne pas voir dans cette proposition de loi un agenda pour le moins troublant : ce texte encourage tout de même, par défaut, la retraite par capitalisation. C’est un projet politique cohérent que d’affaiblir la retraite par répartition, ici par des exonérations de cotisations, là par des incitations à l’épargne retraite individuelle.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais outre votre complicité, certes chaotique et encore en construction, avec le Gouvernement sur la réforme des retraites, on trouve dans ce texte-ci des preuves supplémentaires d’une visée commune !
Vous vous proposez de protéger les épargnants. Vous avez raison : « épargnant » sonne mieux que « rentier » ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je vous rappelle une étude du Crédit Mutuel, citée par l’Observatoire des inégalités, qui démystifie l’explosion de l’épargne durant la crise sanitaire : entre la fin de 2019 et la fin de 2020, les 5 % les mieux dotés en patrimoine ont augmenté de 21 000 euros leurs dépôts bancaires – comptes courants, livrets d’épargne, comptes en action, assurances vie… – tandis que les 50 % au patrimoine financier le plus modeste n’ont économisé que 800 euros la même année. Un grand nombre d’entre eux n’ont ni bas de laine ni billets sous le matelas : ils se sont tout simplement endettés.
Que ceux qui n’ont pas d’épargne, ou qui n’ont pas d’épargne financiarisée, cessent de suivre nos débats : ils ne sont pas concernés ! La suppression, par les auteurs eux-mêmes, de la seule mesure de suppression de frais, les commissions de mouvement, à l’article 1er, est un recul important. C’était le seul article qui tendait à lutter contre les gabegies des produits d’épargnes financiarisés : pardonnez-moi, mais comme vous l’avez reconnu cet après-midi encore, vous légiférez sous l’autorité des marchés financiers !
En revanche, cette proposition de loi tente bel et bien de protéger les épargnants qui privilégient les plans d’épargne retraite et autres assurances vie pour se mettre à l’abri des aléas de leurs vieux jours ou, plus certainement, pour mettre à l’abri de l’administration fiscale des sommes colossales. « Colossales », vous dis-je : l’encours de l’assurance vie s’élève à 2 237 milliards d’euros en 2022 ; celui des PER, à 280 milliards d’euros !
Bruno Le Maire, qui, une fois de plus, n’a pu nous rejoindre cet après-midi, (Sourires.) se félicite et la droite sénatoriale l’encourage.
Quand M. Le Maire n’est pas là, on est obligé de parler à sa place ; je me permets donc de le citer : « Le déploiement du PER est un succès majeur ! Ce produit d’épargne retraite permet aux Français de disposer d’un produit d’épargne avantageux pour préparer leur retraite. » Quelle ironie !
Le succès est tel que l’encours de 70 milliards d’euros du nouveau PER créé par la loi Pacte provient pour 79 % des anciens produits des plans d’épargne retraite… La loi Pacte aura au moins eu le mérite de remplacer le plan d’épargne retraite « populaire » créé par François Fillon par un plan d’épargne individuel qui dit mieux son nom.
Le rapporteur général de la commission des finances et son prédécesseur, tous deux rapporteurs de ce texte, ont décidé de supprimer l’article 8 ; c’était également notre volonté. Pas de prolongation du double avantage fiscal sur la conversion des produits d’assurance vie en plan d’épargne retraite : vous évitez ainsi de mettre de l’huile sur le feu, mais tout de même…
Que tous ceux qui se mobilisent en ce moment même, partout en France, prennent le temps d’écouter un instant. Je me lance dans le conseil fiscal, en citant Mariem Karoui, ingénieure patrimoniale au cabinet Haussmann Patrimoine : « nous recommandons principalement le PER à des personnes imposées à 41 % ». Vous m’avez bien entendu : 41 %, c’est-à-dire la tranche d’imposition marginale de ceux qui ont près de 80 000 euros de revenu fiscal de référence – une paille !
Je reprends donc une question du média spécialisé Option Finance pour vous la poser, mes chers collègues : « Même si elle se développe, l’épargne retraite restera-t-elle, en conséquence, un marché de niche, réservé à une petite minorité de la population, en mesure d’épargner fortement ? ». J’ai une petite idée de la réponse, vous l’aurez compris, mais vous me direz si je me trompe !
L’article 9 traduit la même finalité : favoriser les retraites par capitalisation, par l’entremise de la Caisse des dépôts et consignations. Or la retraite par capitalisation, c’est déjà le chacun pour soi, alors même que la solidarité intergénérationnelle doit être sanctuarisée, alors même que l’épargne la plus sûre et la plus juste est la socialisation des salaires par les cotisations sociales, alors même que, depuis 1990, les peurs alimentées – de manière effroyable ! – par des discours et des réformes alarmistes font croire aux travailleurs de ce pays qu’ils n’auront pas de retraites ! C’est pour cela qu’ils s’adonnent à des placements financiarisés dont ils ne connaissent pas les finalités sociales et écologiques.
Mes chers collègues, nous voterons près de la moitié des dispositions de ce texte, mais nous ne le voterons pas dans son ensemble, parce qu’il évacue le rendement social et écologique des 5 727 milliards d’euros d’épargne populaire qui ne sont nullement, à nos yeux, traités dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà peu de temps, on entendait souvent la formule bien connue : « travailler plus pour gagner plus ». Nos rapporteurs en ont trouvé une autre : « payer moins pour gagner plus » !
M. Roger Karoutchi : C’est pas mal aussi !
M. Michel Canévet : C’est en effet ainsi qu’ils ont résumé les conclusions de leur rapport d’information de 2021 sur la protection des épargnants, où ils formulaient dix-sept recommandations.
Le groupe Union Centriste tient donc, bien sûr, à féliciter Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson pour le travail important qu’ils ont ainsi mené et qui aboutit aujourd’hui à l’examen de la présente proposition de loi.
Pascal Savoldelli vient de citer les chiffres : l’épargne des ménages mobilise, dans notre pays, un peu moins de 6 000 milliards d’euros. Le ministre de l’économie et des finances évoquait, le week-end dernier, ses préoccupations quant à la dette de la France, qui avoisine 3 000 milliards d’euros : notre épargne représente donc à peu près le double de la dette de notre pays. C’est dire combien la somme est considérable. Si notre groupe partage les préoccupations de M. Le Maire pour trouver les moyens de réduire cette dette, il n’en reste pas moins que notre épargne est abondante.
En réponse aux propos qui viennent d’être tenus, je voudrais aussi souligner que le verbe « épargner » n’est pas un gros mot.
C’est la volonté de beaucoup de nos concitoyens que d’épargner. Ils le font sur différents supports, au premier rang desquels figure l’assurance vie. En effet, près d’un Français sur trois a souscrit un contrat d’assurance vie, pour un montant total d’environ 2 000 milliards d’euros – c’est dire l’importance des enjeux financiers.
En lisant les conclusions des rapports présentés par nos collègues, nous avons pris la mesure de l’opacité qui régnait sur les frais réels dus au titre de cette épargne. Pour le groupe Union Centriste, cette situation n’est pas acceptable. En effet, il est légitime que tous les épargnants sachent combien leur coûte leur épargne dès lors que celle-ci est confiée à des acteurs de marché, qui sont autant d’interlocuteurs.
Il était donc nécessaire d’apporter de la transparence sur cette question, comme cela fut d’ailleurs fait pour les comptes bancaires courants de nos concitoyens, qui disposent d’une information annuelle sur l’état des frais qu’ils ont à payer. Il est pour le moins logique de faire la même chose pour ce qui concerne la part de l’épargne. Je ne doute pas que les propositions formulées par les rapporteurs seront enrichies par celles de mon groupe – Hervé Maurey et moi-même avons d’ailleurs déposé des amendements en ce sens.
S’agissant de ces frais, il est regrettable de devoir attendre 2026 pour la suppression des commissions de mouvement qui sont, comme l’a souligné Albéric de Montgolfier, une spécificité française. À notre sens, elles ne se justifient plus, et nous aurions pu les supprimer plus rapidement. Nous nous en remettrons toutefois à la position des rapporteurs.
La discussion de cette proposition de loi est également l’occasion d’évoquer les frais sur succession, pour lesquels nous constatons des pratiques disparates, souvent opaques, qui doivent être mieux cadrées. (Mme Nathalie Goulet marque son approbation.) Il n’est pas légitime de profiter de situations difficiles pour prélever une part des ressources des ménages, en particulier des plus modestes. Je remercie donc Hervé Maurey d’avoir formulé des propositions en ce sens.
Par ailleurs, la transférabilité des contrats d’assurance vie est une question importante pour notre groupe. Si la loi Pacte avait consacré la transférabilité interne, il n’y a pas de raison de ne pas aller plus loin en encourageant la transférabilité externe. C’est une question de respect et de la concurrence et du choix des épargnants : c’est une chose de considérer que ces derniers payent trop de frais ; c’en est une autre de leur permettre de changer de support pour y remédier.
J’entends, monsieur le ministre, qu’il faille prendre quelques précautions et je souscris totalement aux propositions du rapporteur général en ce sens – pourquoi ne pas mettre des garde-fous sur les sommes susceptibles d’être transférées ? Toutefois, il me semble impératif d’avancer sur cette question.
Comme l’a rappelé Jean-François Husson, alors que la transférabilité interne avait été largement décriée lors de l’examen de la loi Pacte, la situation actuelle montre combien les inquiétudes étaient infondées. Nous pouvons aller beaucoup plus loin dans la transparence et la latitude laissée à nos concitoyens.
Autre sujet important, celui de l’orientation de l’épargne. Il est souhaitable qu’un maximum d’épargne soit orienté vers l’économie. Nous devons y travailler.
Il est tout aussi important de prendre en compte les préoccupations du moment, notamment la transition écologique, qui réclame des moyens importants. Dès lors, pourquoi ne pas orienter l’épargne, autant que faire se peut, vers ces investissements essentiels pour l’avenir de notre pays ?
Je vous invite, messieurs les rapporteurs, à reconsidérer votre position sur nos amendements visant à réorienter l’épargne vers la finance verte, car l’accélération de la transition écologique constitue un enjeu d’avenir.
Je conclurai mon propos en remerciant le rapporteur Albéric de Montgolfier d’avoir introduit dans le texte plus de transparence sur les produits de défiscalisation dans l’immobilier, car nombre de nos concitoyens se fourvoient sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Vanina Paoli-Gagin et M. Jean-Yves Roux applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois la période budgétaire passée, la commission des finances retrouve du temps pour se pencher sur des sujets plus spécifiques. C’est le cas avec cette proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
Alors que l’inflation a fait son grand retour dans l’actualité économique, atteignant environ 6 % en 2022, après des années d’inflation faible, voire nulle, l’épargne des Français est entrée dans une nouvelle zone de risque. L’inflation, conjuguée à l’évolution parfois erratique des valeurs boursières et à des taux d’intérêt encore bas, malgré la nette remontée amorcée voilà un an, tend à éroder la valeur des fonds placés en produits d’épargne.
Rappelons que le taux d’épargne moyen des Français est l’un des plus élevés des pays développés. Est-ce le signe d’une inquiétude collective face à l’avenir, du pessimisme que l’on attribue souvent à notre peuple, ou simplement d’une plus grande prévoyance, ancrée dans la culture nationale ? Toujours est-il que nos concitoyens sont loin d’avoir le comportement de cigale qu’on leur prête souvent…
Voilà encore un peu plus d’un siècle, la France était considérée comme le banquier du monde. Grâce à une population encore majoritairement rurale, habituée à économiser, l’État, qui n’avait plus fait défaut sur sa dette depuis la Révolution, jouissait d’une puissance financière exceptionnelle – malgré quelques déconvenues historiques, comme l’affaire des emprunts russes pendant la Première Guerre mondiale ou les nombreux scandales financiers qui ont émaillé l’histoire de la IIIe République…
Revenons au présent : en 2021, le taux d’épargne des ménages français était égal à 18,7 % du revenu disponible brut, après avoir bondi en 2020 du fait de l’épargne contrainte induite par les restrictions sanitaires. Sur longue période, il est d’une assez grande stabilité, autour de 15 %. En comparaison, le taux d’épargne sur le long terme est de 6 % seulement aux États-Unis et de 10 % environ en Allemagne. Seule la Suisse affiche un taux d’épargne supérieur à la France.
Au-delà de la conjoncture, les auteurs de la proposition de loi considèrent que le marché français de l’épargne souffre de défauts structurels, dont pâtissent les épargnants. La majorité de l’épargne des Français est placée sur des comptes bancaires ou sur des livrets réglementés, dont l’archétype est le livret A, dont le taux remonte actuellement.
Or si ces placements sont peu risqués, ils sont également assez peu rémunérateurs, bien que peu ou pas imposés. Faut-il pour autant se diriger vers une gestion de l’épargne à l’américaine avec les risques que celle-ci comporte ? Gageons que ce n’est pas l’objectif des auteurs de cette proposition de loi.
Par ailleurs, les différents frais liés à la gestion de l’épargne représentent des montants non négligeables pour les épargnants et sont souvent assez mal connus. Je reprendrai les propos de mon collègue Christian Bilhac, en commission, la semaine dernière : les clients doivent se voir proposer une information claire et surtout personnalisée et adaptée à leurs besoins. Ainsi, ils doivent être informés sur la valeur nette et non brute des placements, de même que sur les frais potentiels et non sur les seules plus-values.
Pour autant, je m’étonne du chiffre avancé par les auteurs de la proposition de loi, selon lesquels un particulier faisant le choix de commencer à épargner très tôt pour sa retraite pourrait voir la performance de ses placements à 40 ans captée à plus de 55 % par les frais. Confirmez-vous ce chiffre ? Comment s’explique-t-il ?
Les chapitres consacrés à l’encadrement des frais et aux conditions d’une meilleure transparence comportent de bonnes mesures, applicables à des opérations dont l’épargnant n’a souvent même pas connaissance.
Toutefois, je m’interroge sur le bien-fondé de l’article 5 bis qui assouplit l’éligibilité en PEA des fonds de placement à risque.
De même, j’émets des réserves sur l’article 16, introduit en commission, qui supprime le délit d’entrave aux enquêtes et contrôles de l’Autorité des marchés financiers au profit d’une simple sanction administrative.
Prolongeant une mesure de la loi Pacte, l’article 7 assure une transférabilité complète de l’assurance vie. Son adoption constituerait un réel progrès en ce qu’elle offrirait à l’épargnant une liberté bien supérieure dans la gestion de ses placements.
Les membres du RDSE saluent la qualité du travail accompli par les auteurs de ce texte et se prononceront, à moins que des modifications importantes ne soient apportées au cours de la séance, pour son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Sylvie Vermeillet applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sans surprise, mon propos se concentrera sur l’article 7.
Voilà quatre ans, jour pour jour, j’ai défendu dans cet hémicycle un amendement visant à autoriser la transférabilité externe des contrats d’assurance vie. Le ministre Le Maire s’y était opposé, me proposant de travailler avec lui sur la concurrence entre les produits d’assurance vie…
M. Albéric de Montgolfier : C’est ce qu’on dit toujours !
Mme Christine Lavarde : Quatre ans plus tard, j’attends toujours l’invitation… Heureusement, le Sénat a continué de travailler.
J’aborderai tout d’abord la transférabilité interne, au sein d’une même entreprise d’assurance vie, sorte de pis-aller qu’on nous avait accordé à l’issue de la commission mixte paritaire sur la loi Pacte.
J’ai bien entendu que le Gouvernement soutenait pleinement les démarches visant à conforter ce principe. Or les acteurs sont encore confrontés, au quotidien, à divers freins et difficultés.
En effet, les assureurs et les courtiers y sont toujours réticents et exploitent donc la moindre faille ou imprécision législative pour refuser d’accéder à la demande de leurs clients. Si les deux amendements adoptés en commission sur l’initiative des rapporteurs vont dans le bon sens, des précisions doivent encore être apportées – j’ai déposé deux amendements à cet effet.
J’ai surtout entendu le Gouvernement, par la voix du ministre Barrot, s’opposer à la transférabilité externe en s’appuyant sur deux arguments.
Selon vous, la transférabilité externe, par les sorties qu’elle entraîne, empêcherait le bon financement de l’économie. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que les compagnies d’assurances sont obligées de respecter des ratios fixés par le code des assurances et par la directive européenne Solvency II.
Cette réglementation imposant la proportion d’actifs que doivent détenir les compagnies d’assurances, la transférabilité externe n’aura absolument aucune conséquence sur les ratios et ne limitera donc pas les investissements en actions.
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez argué que la transférabilité externe, parce qu’elle déclencherait des sorties et des entrées, placerait les assureurs dans des conditions de marché parfois défavorables.
Je vous rappellerai simplement l’ordre de grandeur des mouvements déjà à l’œuvre : en 2021, les versements en assurance vie s’élevaient à 148,6 milliards d’euros, pour 126,2 milliards d’euros de rachats. Il s’agit bien là de mouvements emportant des conséquences sur la gestion de portefeuille des assureurs.
Selon France Assureurs, 657 000 contrats ont été transférés en 2020 et 2021, pour un montant de 21,9 milliards d’euros. Au premier semestre 2022, le mouvement se poursuit : 128 000 transferts de contrats pour 4,5 milliards d’euros. Tout cela doit bien évidemment être rapporté au volume d’encours de l’assurance vie, qui s’élève à 1 874 milliards d’euros.
Je précise que, dans le cadre de la transférabilité interne, les fonds du contrat A sont vendus et réinvestis dans le contrat B, fonds euro compris. Or je n’entends pas les assureurs se plaindre de ces problèmes de transférabilité ni de devoir gérer des mouvements de rachat pour leurs clients.
Pourquoi le Gouvernement craint-il tant la transférabilité externe, qui ne va pourtant pas entraîner du jour au lendemain des mouvements de déstabilisation considérables compte tenu de l’encours total ? Redoutez-vous que des compagnies d’assurances soient dans une difficulté telle qu’elles risquent d’être mises à mal par des clients apeurés ? Mais alors pourquoi devrait-on sauver ces compagnies d’assurances zombies ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 146 milliards d’euros, soit le montant de la surépargne des Français depuis le début de la crise sanitaire. Ce chiffre, relevé fin juillet dernier par la Banque de France, est supérieur au montant du plan de relance et à celui des mesures de soutien au pouvoir d’achat.
Le phénomène est désormais bien connu : les mesures de restriction sanitaire ont fait chuter la consommation, alors que les mesures de soutien au pouvoir d’achat ont préservé les revenus des ménages. En conséquence, l’épargne a explosé, atteignant des sommets sans précédent.
L’étude de la Banque de France, parue en septembre dernier, montre que le phénomène perdure malgré la levée des restrictions sanitaires. Cette surépargne « covid » nous rappelle que l’épargne constitue d’abord un moyen de se protéger, surtout quand des incertitudes assombrissent l’avenir. Mais ce qui a changé, depuis mars 2020, c’est que notre pays a renoué avec l’inflation, alors que la plupart des économistes pensaient que ce phénomène ne nous concernait plus.
L’inflation constitue désormais la principale menace pour l’épargne des Français, car elle l’enserre dans un étau : d’une part, comme les prix augmentent, la fraction de la consommation du revenu des ménages fait de même, ce qui diminue mécaniquement la fraction affectée à l’épargne ; d’autre part, la hausse des taux d’intérêt, qui accompagne l’inflation, ne suffit pas à compenser l’augmentation des prix. En témoigne le rehaussement de 3 % du taux du Livret A, bien en deçà de l’inflation. En conséquence, l’épargne des Français tend à s’éroder.
Je salue donc la proposition de loi présentée par nos collègues Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson visant à protéger les épargnants. Ils ont engagé leurs travaux bien avant l’envolée de l’inflation, notamment au travers d’un rapport d’information publié en octobre 2021, dont la proposition de loi reprend les recommandations d’ordre législatif. Il ne s’agit pas d’un texte de circonstance, mais les circonstances le rendent plus pertinent encore.
La plupart des articles, y compris ceux – nombreux – qui ont été ajoutés en commission, peuvent sembler techniques, mais ils apportent des mesures bienvenues pour les épargnants.
C’est notamment le cas de l’article 7, qui garantit une réelle transférabilité des contrats d’assurance vie. Une telle mesure devrait rendre le marché plus concurrentiel et donc améliorer les prestations de gestion de ces produits. Elle donne également davantage de liberté aux épargnants en leur permettant de choisir l’option qui leur convient le mieux.
Lorsque nous avons ouvert la possibilité de résilier à tout moment les contrats d’assurance-crédit, les Français se sont emparés de cette nouvelle liberté. Ils font désormais jouer la concurrence à leur avantage ; ils feront de même avec les contrats d’assurance vie.
Dans le même esprit, je salue également l’assouplissement des critères d’éligibilité au PEA des quotas des fonds communs de placement à risque (FCPR). Cela favorise le financement en capital-risque, notamment pour les jeunes entreprises innovantes. Or toute mesure permettant de financer notre économie doit être encouragée, a fortiori par les temps qui courent.
Par ailleurs, cette proposition de loi comporte des mesures d’encadrement et de régulation visant à protéger les épargnants contre des pratiques qui pourraient les induire en erreur. Si elles sont bienvenues, certaines de ces mesures risquent de manquer d’efficacité, car les opérateurs, et notamment les banques, trouvent toujours des chemins détournés.
C’est un cycle bien connu s’agissant de la régulation bancaire : certaines pratiques soulèvent des indignations, le législateur légifère et les banques finissent par contourner ces interdictions, soulevant de nouvelles indignations… Je crains que la régulation des pratiques bancaires ne soit une tâche de Sisyphe : jamais achevée, toujours à recommencer.
Dans le registre des pratiques bancaires peu recommandables, il en est une qui a soulevé l’indignation du public, grâce à une récente publication de l’UFC-Que Choisir : le prélèvement de frais bancaires sur les comptes de défunts. Or, voilà près d’un an, j’avais déposé une proposition de loi sur cette même question. J’en reprendrai donc en partie les dispositions dans un amendement visant à encadrer strictement ces pratiques.
J’espère que le Sénat saura envoyer un message fort pour mettre un terme à ces pratiques qui ajoutent de l’indignation à la peine des familles et écornent la confiance des Français envers les institutions bancaires.
Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra cette proposition de loi, qui va dans le bon sens. Je vous engage également, mes chers collègues, à voter pour les amendements que nous défendrons.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Breuiller : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer les travaux de contrôle du Sénat et de sa commission des finances, sous l’impulsion de nos collègues Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson.
Le groupe écologiste soutient les mesures visant à accroître la transparence, dans tous les domaines, et singulièrement dans le domaine bancaire, et à amoindrir les frais d’épargne. La double charge pour les épargnants est particulièrement inique ; votre proposition de loi, en interdisant notamment la perception de commissions de mouvement, tend à y remédier. De même, ce texte renforce la transparence sur les investissements immobiliers, qui est absolument nécessaire.
Toutefois, nous ne partageons pas votre vision ni vos propositions sur les contraintes du marché, formulées au chapitre III, visant à encourager les épargnants à mobiliser leur épargne au profit des entreprises. Nous ne souscrivons pas à cette thèse néoclassique selon laquelle la hausse de l’épargne bénéficierait toujours à l’économie : pour être réellement efficace, il faudrait que l’épargne soit orientée vers la transition écologique et vers l’économie sociale et solidaire – c’est l’objet de plusieurs de nos amendements –, plutôt que sur des produits financiers.
La période d’inflation que nous traversons frappe de plein fouet les petits épargnants. Je pense bien sûr aux 55 millions de détenteurs d’un livret A et plus particulièrement aux foyers modestes ayant un encours inférieur à 1 500 euros. Il convient de protéger ces derniers, qui sont nombreux à avoir d’ores et déjà renoncé à une partie de leur épargne pendant les confinements. Alors que les plus aisés d’entre nous augmentaient considérablement leur épargne, les plus modestes étaient souvent contraints de la consommer.
La limitation des frais et la transparence sont donc nécessaires pour ces personnes modestes, car la réduction des inégalités doit toujours demeurer la priorité. Nous touchons au cœur du problème : il est indispensable de rétablir une fiscalité juste sur les revenus des épargnes accumulées. En effet, ce patrimoine ne dort pas ; il engendre des revenus supplémentaires pour les ménages les plus aisés et davantage encore pour les établissements financiers.
Or, depuis la mise en place en 2018 d’une flat tax à 30 %, ces revenus sont moins taxés que ceux du travail ! Je profite donc de l’examen de ce texte pour dire de nouveau l’opposition de mon groupe à cette mesure et notre volonté de taxer les revenus financiers à la même hauteur que ceux du travail.
Enfin, j’évoquerai les conséquences sociales et environnementales des comptes bancaires et l’importance de réguler les activités des banques – objet de la proposition de loi. En 2020, Oxfam France a démontré comment notre argent mis en banque finançait potentiellement des projets polluants, en France comme à l’international, et a mis au jour l’empreinte carbone colossale des banques françaises. Les activités de financement et d’investissement des six principales banques françaises représentent ainsi près de huit fois les émissions de gaz à effet de serre de la France entière !
Il est donc urgent de réguler les banques françaises. À cet effet, Oxfam France recommande de créer un label « en transition » définissant le degré d’alignement d’un portefeuille avec l’accord de Paris. Nous soutenons bien évidemment cette initiative.
Cette proposition de loi est bienvenue en ce qu’elle permet de répondre au souci de protection des épargnants et à l’exigence de plus de transparence, mais elle ne répond peut-être pas suffisamment aux enjeux de justice fiscale, sociale et environnementale que nous défendons.
Nous nourrissons un doute sur la question de la transférabilité externe des contrats d’assurance vie, mais nous écouterons avec intérêt les débats sur ce sujet.
En outre, l’article 8 introduit une disposition que nous ne pouvons soutenir en cette période de contestation de réforme des retraites. À cet égard, je salue l’avis favorable que la commission a d’ores et déjà émis sur notre amendement de suppression.
Chers collègues, le débat sur ce texte m’a contrarié, non pour son contenu, mais parce qu’il m’a contraint à rentrer trop rapidement de la manifestation de cet après-midi contre une réforme des retraites que je juge injuste, inefficace et inutile ! (Sourires.)
Malgré cela, nous serons attentifs aux argumentaires de nos collègues et déterminerons notre vote selon le sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’assurance vie est actuellement le placement préféré des Français : quelque 45 % des ménages ont souscrit un contrat en assurance vie, ce qui représente presque 50 millions de contrats individuels pour un total de près de 2 000 milliards d’euros d’encours.
La durée moyenne de détention d’un contrat en assurance vie est de douze ans, ce qui permet aux gestionnaires du secteur bancaire et assurantiel d’accompagner la dette des États et le développement des entreprises sur le long terme.
Toutefois, la chute des taux d’intérêt a eu de lourdes conséquences sur la rémunération des fonds euro, passée de 5,3 % en 2000 à 0,8 % en 2022, poussant les gestionnaires à orienter les épargnants vers les unités de compte, dont la rémunération est plus attractive, mais aussi plus risquée.
Ces unités de compte sont des investissements confiés à des gestionnaires de fonds portant des orientations ciblées sur les actions ou les obligations nationales, européennes ou internationales, comme les fonds verts, par exemple. La rémunération des épargnants est donc aujourd’hui plus aléatoire, moins sûre et moins linéaire, car plus risquée, mais plus favorable sur le temps long.
De même, s’il apparaît plus éthique d’investir sur de la valeur d’entreprise que sur la dette des États, les frais de gestion peuvent amoindrir sérieusement les rémunérations.
La proposition de loi de mes collègues Husson et de Montgolfier met en évidence une opacité des frais qui pénalise les épargnants. Un premier rapport, publié en 2021, a permis certaines avancées de la part des gestionnaires et de l’AMF sur la transparence des frais, notamment la mise en place de nouvelles obligations au 1er janvier 2026. Nous en prenons acte.
En sus de l’encadrement des frais, prévu au chapitre I, la proposition de loi vise à instaurer une plus grande transparence de la performance des produits, condition clef pour assurer aux épargnants un choix éclairé et pour stimuler la concurrence.
Les quatre premiers articles sont ainsi particulièrement dirigés vers les épargnants afin de leur garantir une information claire et transparente et guider au mieux leur choix.
Je m’interroge cependant sur l’ensemble des obligations imposées aux gestionnaires dans les lettres annuelles. Je reste convaincu qu’on ne remplacera pas le conseil et la confiance par des obligations et des devoirs qui rendent l’information trop lourde et de moins en moins lisible pour les épargnants.
L’article de cette proposition de loi qui m’apparaît le plus important et dont la mise en place pose question à l’ensemble des acteurs est sans aucun doute l’article 7. Il a pour objet de permettre une véritable transférabilité interne et externe des contrats d’assurance vie au-delà de huit ans.
La transférabilité externe est impossible pour le moment. Les épargnants doivent racheter leur contrat, au risque de perdre l’avantage fiscal acquis au-delà de huit ans. La transférabilité interne est également compliquée en ce qu’elle dépend du bon vouloir du gestionnaire. En cas de refus, l’épargnant rachète trop souvent son contrat sans replacer les sommes sur son assurance vie, pourtant censée le suivre tout au long de son existence.
Prenons l’exemple d’une personne ayant souscrit un contrat d’assurance vie voilà huit ans chez un gestionnaire de patrimoine, lequel a placé dans une compagnie. Le gestionnaire de patrimoine n’est plus en activité et la compagnie a été rachetée par une autre, qui ne souhaite plus avoir de réseau physique. La situation du souscripteur change et ce dernier souhaite faire le point, mais ne trouve plus d’interlocuteur. Il s’adresse donc à un nouveau conseiller, qui lui avise de renforcer ses versements sur l’assurance vie, pour préparer les prochaines étapes de son existence, à l’intérieur du contrat existant, qui bénéficie de l’antériorité fiscale de huit ans.
Cette obligation, voulue par l’Autorité de contrôle et le législateur, entrave dorénavant le choix des épargnants. Certes, le législateur a souhaité rendre répréhensibles des actes commerciaux qui désavantagent des clients, mais faisons attention aux limites de ces dispositions.
L’absence de transférabilité empêche l’épargnant de faire les bons choix et d’opter pour les conditions qui correspondent le mieux à sa situation personnelle et à ses objectifs. C’est pourquoi je suis favorable à la transférabilité, à la condition que la durée minimum de huit ans soit respectée.
J’entends cependant la crainte des gestionnaires, qui s’inquiètent du nombre de rachats comme de l’obligation de garder une réserve pour répondre à ces demandes. J’entends aussi leurs réticences quant à la part d’épargne qu’ils ne pourront plus placer pour répondre aux demandes de rachat.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Vincent Segouin : Reste que je ne crois pas aux risques majeurs que cette situation pourrait entraîner, par exemple une diminution de la performance des contrats. La transférabilité apportera plus de confiance aux épargnants, qui pourront changer de gestionnaire ou d’intermédiaire.
Comme l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, je suis favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la concrétisation législative du long travail qu’ont accompli Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson, respectivement ancien et actuel rapporteurs généraux de la commission des finances, sur un sujet structurant tant pour le pouvoir d’achat des Français que pour le financement de l’économie. Je leur adresse à tous deux mes remerciements pour cette belle opportunité.
Mon intervention portera sur deux points.
Le premier concerne le modèle de rémunération des produits d’épargne, qui fait l’objet de débats au sein tant de l’Union européenne que de la commission des finances dans le cadre de ses travaux de contrôle ayant abouti à l’élaboration de cette proposition de loi.
Selon moi, le conseil financier doit demeurer accessible au plus grand nombre d’épargnants et ne doit pas être réservé aux seuls ménages qui peuvent s’acquitter d’honoraires. C’est cela qui constitue le cœur de la protection des épargnants. Le modèle de commissionnement actuel doit être préservé. Les risques sont contrôlés par les régulateurs nationaux. Aujourd’hui, un épargnant trouve normal d’être conseillé par un salarié de la banque ou de l’assureur qui lui vend le produit, puisqu’il l’a choisi.
À l’inverse, celui qui ne peut se payer une prestation de conseil réalisera ses investissements seul devant son écran, sur des plateformes plus ou moins encadrées, qui l’orienteront vers des produits à la mode, comme certains cryptoactifs, pour ne citer que cet exemple.
Mon second point porte sur l’assurance vie.
Depuis dix-huit ans, le Sénat a beaucoup fait progresser le placement préféré des Français : sur la déshérence des contrats, d’abord ; sur l’information des assurés, ensuite. J’y ai modestement contribué. Nous avons réussi à faire évoluer ce placement au bénéfice des assurés malgré la frilosité des assureurs et sans jamais fragiliser ce secteur clef de l’économie française, quoi qu’en disaient les assureurs à l’origine.
Je crains que la transférabilité totale prévue dans la proposition de loi n’entraîne des conséquences sur le financement à long terme de nos entreprises, même avec les garde-fous proposés. La transférabilité réduira forcément l’horizon des investissements et orientera l’épargne vers des actifs de plus court terme et moins risqués pour pouvoir faire face à des sorties facilitées, donc importantes.
C’est la raison pour laquelle j’ai proposé une voie médiane qui dynamisera l’assurance vie sans la dynamiter. J’ai ainsi déposé un amendement visant à porter à douze ans la transférabilité externe, un tiers seulement des contrats d’assurance étant concernés.
Je conclus en me réjouissant de la richesse des travaux menés en commission sur le renforcement de la transférabilité interne, qui ouvrira de nouvelles opportunités pour l’assuré. Je ne vois pas comment les assureurs pourraient s’y opposer ni pourquoi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’épargne des Français atteint aujourd’hui des sommets et, plus que jamais, il nous faut veiller à leur protection.
Cette épargne se heurte pourtant à un manque de transparence, notamment sur les frais et les produits disponibles. Le nombre élevé d’intermédiaires participe également à une forme d’opacité entretenue par une concurrence insuffisante.
Tout cela tire vers le bas les performances servies aux épargnants, qui financent pourtant, ne l’oublions pas, l’économie réelle de notre pays.
Nous avons donc besoin d’eux comme ils ont besoin de nous. Notre responsabilité est aussi de protéger le pouvoir d’achat des ménages, surtout en ce moment, en sécurisant les revenus complémentaires issus des placements de nos concitoyens.
L’interdiction des commissions de mouvement, le référencement des produits indiciels à bas coût, l’amélioration de l’information disponible sur les frais de l’assurance vie ou encore une réelle transférabilité de celle-ci constituent autant de pistes évoquées par nos éminents collègues Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, voilà quelques mois, dans leur rapport d’information qui pourrait s’intituler La Protection des épargnants : payer moins et gagner plus. Voilà un véritable objectif !
La proposition de loi qu’ils ont déposée à l’issue de ce travail en profondeur traduit dans le domaine législatif les justes recommandations qu’ils ont formulées.
À cet égard, la transférabilité externe des contrats d’assurance vie fait l’objet du plus important débat. Pour s’y opposer – évidemment ! –, les banques et assurances mettent en avant un risque prudentiel et systémique, ce qui n’a rien d’étonnant venant d’elles… Pour autant, comme l’ont précisé les rapporteurs, elles n’ont rien pu prouver avec des simulations ou des chiffres.
M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !
M. Jean-Raymond Hugonet : Monsieur le ministre, la représentation nationale demande d’ailleurs à connaître ces chiffres : si Bercy pouvait les fournir, nous en serions bien heureux. Monsieur le ministre, vos services sont-ils en mesure d’éclairer le débat sur ce point ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.