Protéger les logements contre l’occupation illicite : Question préalable
debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie, par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 6.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 279, 2022-2023).
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en évoquant M. le Président de la République.
M. François Bonhomme : Il est locataire ! (Rires.)
M. Pascal Savoldelli : En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. […] Je ne veux plus, d’ici à la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité. C’est une question d’humanité et d’efficacité là aussi. »
Ma question est la suivante : quelle est la place accordée, dans cette proposition de loi, à la dignité des plus vulnérables ? Depuis la création du droit au logement, inscrit dans la Constitution, qui permet l’expulsion sans jugement du domicile occupé illicitement, les textes successifs en matière d’expulsions sans jugement du domicile occupé illicitement se sont renforcés.
Ces réformes ont été alimentées par des faits divers souvent, veuillez m’excuser, surmédiatisés, donnant l’impression que les phénomènes du squat et des impayés de loyer, d’ailleurs injustement assimilés,…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Mais non !
M. Pascal Savoldelli : … avaient pris une ampleur considérable. Nous serions face à un tsunami ! À vous croire, on serait dans un régime d’occupation !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Pascal Savoldelli : Pourtant, mes chers collègues, nous sommes loin d’être laxistes en la matière. Ces phénomènes restent très rares. Certains ne veulent pas le reconnaître, mais le squat est loin d’être la première issue voulue par les personnes. C’est une solution forcée, qui découle de l’incapacité de l’État – je sais qu’il ne faut pas en parler ! – à permettre la mise à l’abri et l’accès au logement de tous.
Dites-moi si je me trompe, monsieur le ministre du logement : sur l’exercice 2022, vous avez construit 84 000 logements sociaux. (M. le ministre acquiesce.) Nous disons donc la même chose. Mais, au vu de la situation, il faudrait en construire 150 000 tous les ans, pendant dix ans.
Vous venez d’ailleurs d’envoyer aux préfets une missive évoquant la question du froid. J’évoquerai tout à l’heure la durée nécessaire pour obtenir un hébergement d’urgence au 115, mais vous connaissez la situation.
Nous ne pouvons pas ignorer l’insuffisance de la réponse de l’État, si on ne veut pas de gens à la rue et privés de leur droit au logement.
Il convient de le souligner, juridiquement, l’occupation illicite d’un bien immobilier porte le plus souvent une atteinte réparable au droit de propriété. Le propriétaire peut déjà obtenir une indemnisation satisfaisante des loyers impayés ou des dégâts causés par les occupants sans droit ni titre. Pourquoi cette loi fait-elle l’impasse sur ces dispositifs déjà existants ?
En fin de compte, l’enjeu de cette proposition de loi est d’élever le droit de propriété à finalité lucrative au rang de valeur suprême. Telle est la question, dont il est normal que nous débattions.
Cette valeur, aux yeux des auteurs de ce texte, doit primer sur tous les autres principes, y compris celui de la sauvegarde de la dignité humaine, car, oui, le but avoué de cette proposition de loi est d’aggraver le déséquilibre de la relation entre le bailleur et le locataire au détriment de ce dernier. La tendance est ainsi – le mot est dur, mais nous y viendrons – à criminaliser les locataires qui rencontrent le plus de difficultés.
Face aux intentions qui ont présidé à la rédaction de cette proposition de loi, qui ne sont pas ou sont peu en adéquation avec les réalités économiques et sociales de notre pays, une piqûre de rappel s’impose. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste dénonce d’ailleurs l’incapacité de l’État à respecter ses obligations en matière de droit au logement. Aujourd’hui, l’urgence est d’éviter que davantage de personnes et de familles en situation de précarité ne se retrouvent à la rue ! N’oublions pas que, en France, par le 115, on n’obtient qu’une fois tous les cinq jours une place d’hébergement. (M. le ministre délégué le conteste.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Quel est le rapport ?
M. Pascal Savoldelli : C’est bien cela, monsieur le ministre ?
M. Olivier Klein : Le délai est bien moindre…
M. Pascal Savoldelli : Je vérifierai ce qu’il en est dans mon beau département, le Val-de-Marne…
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste en est convaincu, pour prévenir les drames humains tout en protégeant le droit des propriétaires – n’opposons pas ces deux principes : regardons ce qu’on appelle l’intérêt général –, il faut remettre sur pied la garantie universelle des loyers (M. Daniel Breuiller et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.), renforcer les moyens d’hébergement et relancer la construction de logements sociaux, soit tout l’inverse de ce qui est proposé dans ce texte. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas une loi sur le logement !
M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, nous devons nous rendre compte de la gravité de cette proposition de loi. Si nous la votons, des locataires en situation d’impayés de loyer se verront appliquer pour la première fois…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les spoliations qui sont visées !
M. Pascal Savoldelli : … des dispositions habituellement réservées aux occupations illicites résultant d’une intrusion, avec, à la clé, une peine de prison !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non !
M. Pascal Savoldelli : C’est écrit noir sur blanc !
Nos prisons – j’espère que vous serez d’accord avec moi, monsieur le garde des sceaux – sont plus que surpeuplées. (Mme Valérie Boyer mime la brasse coulée.) J’apprends par exemple que, dans la plupart des prisons, on atteint des taux de surpeuplement allant de 140 % à 160 % ! Ce chiffre est authentique, personne ne me contredira : cela fait pas mal de vérités exprimées, tout compte fait !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Elles n’ont rien à voir les unes avec les autres…
M. Pascal Savoldelli : Sous le prétexte détourné de protéger les petits propriétaires face au squat de leur domicile, pourtant déjà puni par la loi d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende, ainsi que d’une expulsion sans jugement en quarante-huit heures, la présente proposition de loi s’attaque en réalité à toute personne en situation de pauvreté ou de mal-logement ou confrontée à un accident de la vie. En plus d’être incohérent avec les intentions affichées par le Gouvernement en matière de prévention des expulsions, de « logement d’abord » et de lutte contre les marchands de sommeil – à la trappe, tout ça ! –, ce texte promet un accroissement considérable du mal-logement, sachant que, selon la Fondation Abbé Pierre, le besoin de construction est de 150 000 logements sociaux par an pendant dix ans.
L’absence de politique gouvernementale est au cœur du débat que nous avons ce soir. Excusez-moi de soulever ce problème, mes chers collègues – d’aucuns y verront une forme de cavalier législatif –, mais la question du logement est inséparable de celle de l’autonomie financière…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas le sujet !
M. Pascal Savoldelli : C’est ainsi la question des salaires qui s’invite dans cette discussion sur les impayés. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Cécile Cukierman : Eh oui !
M. François Bonhomme : Et le réchauffement climatique ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et la fin du monde ?
M. Pascal Savoldelli : Quid, par exemple, d’une revalorisation du point d’indice de la fonction publique à hauteur de l’inflation ? (M. le garde des sceaux fait la moue.)
Monsieur le garde des sceaux, vous voulez aller chez l’habitant – je vous invite volontiers à la maison –, mais, nous sommes bien d’accord, vous n’avez, vous, aucun problème financier pour vous loger ?
Il est indiscutable que, faute d’efforts dans ce domaine – je songe à la réforme des aides au logement –, les retards de paiement des loyers exploseront. J’étais récemment avec des gens de ma ville, dans une cité : ils ont acheté des radiateurs, leur facture d’énergie a explosé. De quoi parle-t-on ? Les problèmes d’impayés vont très rapidement se multiplier !
D’ailleurs, monsieur le ministre du logement, une proposition constructive aurait été d’intégrer le montant des charges dans le calcul des APL : ainsi aiderait-on les gens les plus modestes à honorer le paiement de leur loyer, car vous savez le poids des charges dans le coût du logement.
On voit s’accumuler les coupures d’énergie ou d’eau, ou les baisses de débit… Ce n’est vraiment pas le moment d’adopter pareil texte, alors que tant de gens vont se retrouver par définition exclus du marché du logement, parce que, de toute façon, ils ne pourront pas payer leurs factures ! On risque de se retrouver dans une situation que je considère comme assez explosive.
Je vais maintenant faire un peu de sociologie, même si je sais que les sciences humaines n’ont pas toujours bonne presse chez certains de mes collègues…
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Allons-y !
M. Pascal Savoldelli : Vous êtes bien cavalier, pour un ministre…
La privation de domicile, monsieur le garde des sceaux, peut être la première étape d’un processus de désaffiliation sociale conduisant aux formes les plus graves d’exclusion.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quel rapport ?
M. Pascal Savoldelli : Comme le souligne la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Winterstein et autres contre France du 17 octobre 2013, la perte d’un domicile entraîne souvent des atteintes à d’autres droits cruciaux « pour l’identité de la personne, l’autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société ».
Ce sujet, on le mesure, est d’une extrême importance.
Si la procédure pénale visant à réprimer le comportement des occupants en cas de violation de domicile ou de dégradation de biens peut entraîner des interpellations, elle ne peut en aucun cas constituer un mode d’expulsion. Pourtant, l’article 1er A de la proposition de loi, en prévoyant que le délit de violation du domicile puisse être constitué lorsqu’une personne pénètre légalement dans un logement mais s’y maintient illicitement, autorise un recours plus large, et sur une durée presque illimitée, à la procédure de flagrance. On a là une procédure pénale qui n’est autre qu’un mode d’expulsion ! Cette disposition n’est ni nécessaire ni proportionnée.
Notre groupe dénonce ainsi un texte définitivement dangereux pour de multiples droits fondamentaux. Comme le rappelle le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, M. Jean-Marie Burguburu, cette proposition de loi fait peser sur les associations qui travaillent auprès des personnes mal logées ou sans abri la menace de se voir appliquer le nouveau délit de propagande ou de publicité en faveur de méthodes visant à inciter à l’occupation sans titre. Nous craignons pour leur liberté d’expression. Les associations risquent de se trouver sous le joug d’une condamnation délictuelle en raison des récits, reportages ou dénonciations qu’elles relaient…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue ; vous aurez d’autres occasions de vous exprimer.
M. Pascal Savoldelli : Je n’y manquerai pas. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Boyer, contre la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est clair : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
Bien que le droit de propriété ait une valeur constitutionnelle, nous continuons de faire face à des violations de domicile et à des occupations de biens immobiliers par des squatteurs. Pourquoi vouloir revenir sur ces acquis de la Révolution française ? C’est paradoxal…
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Parce que, depuis, la République est devenue sociale !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et, une fois de plus, alors que nous tentons d’obtenir davantage de justice – lutter contre la spoliation de la propriété, c’est bel et bien lutter pour la justice – et de fermeté, on nous oppose l’« humanité », comme si ces deux notions étaient incompatibles, alors qu’elles sont complémentaires, comme si nous ne devions faire preuve que d’humanité envers ceux qui ne respectent pas la loi, au détriment du droit des propriétaires. Où est l’humanité quand on spolie les personnes ?
En effet, de quoi parlons-nous ? Vous l’avez dit, monsieur le ministre, et j’ai été ébahie de constater que, pour une fois, nous étions d’accord : nous parlons de retraités qui ont économisé toute leur vie ; de jeunes propriétaires qui se sont endettés pour s’offrir un toit et y fonder une famille ; de souvenirs volés et de rêves brisés par des individus qui se pensent au-dessus des lois. Le droit au logement n’est pas le droit de voler ou de détruire ! (MM. Guy Benarroche et Daniel Breuiller protestent.)
Ces individus connaissent et utilisent les failles du droit. Et je veux remercier la presse, qui se fait l’écho des situations dramatiques qui ont été évoquées.
N’en déplaise à certains, nous parlons de propriétaires qui sont souvent bien modestes. J’en donne quelques exemples.
En 2020, après un tour du monde écourté pour des raisons de santé, Maryse et Pierre avaient voulu retourner vivre dans leur maison, mise en location le temps du voyage. Mais la nouvelle habitante a refusé de quitter les lieux ; elle a ensuite cessé de payer le loyer et les charges.
Voilà quelques jours, à Pamiers, dans l’Ariège, Georgette, 75 ans, qui pensait vivre une retraite heureuse dans la petite maison qu’elle s’était achetée en centre-ville plus de vingt ans auparavant, expliquait dans la presse que l’homme qui y avait mené des travaux de rénovation refuse de quitter les lieux.
À Mazingarbe, dans le Pas-de-Calais, juste après les fêtes de Noël, une maison a été squattée et saccagée et, pis encore, son propriétaire séquestré pendant plusieurs jours… Les squatteurs sont revenus à deux reprises, par la suite, pour voler de la nourriture dans le réfrigérateur de la victime. (MM. Guy Benarroche et Guillaume Gontard lèvent les yeux au ciel.)
De telles situations sont humainement dramatiques.
Mégane, qui avait hérité d’une maison squattée à Fressenneville, dans la Somme, a ému les Français, en octobre 2022, en évoquant son combat pour la récupérer. Contrainte d’installer une tente et d’accrocher des banderoles et des pancartes devant sa maison pour dénoncer l’absurdité de la situation – une propriétaire de 24 ans à la rue, un squatteur à l’abri ! –, elle espérait faire évoluer les choses avant la fin de la trêve hivernale, le 1er avril 2023. Elle dénonçait la lenteur de la procédure administrative d’expulsion. En ce début d’année, son constat est amer : « Pour la maison, malheureusement, il n’y a aucun changement, puisqu’il n’est pas expulsable avant la fin de la trêve hivernale », explique-t-elle.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Qu’a fait le préfet ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Où est l’humanité ?
Malheureusement, ces cas médiatisés ne sont pas les seuls : il en existe de nombreux autres. Militer pour un logement digne est compréhensible ; excuser la destruction ou la spoliation du bien d’autrui ne l’est pas, bien au contraire : c’est à la fois incongru et injuste.
Ces atteintes manifestes au droit de propriété sont inacceptables, alors que la France n’est pas, hélas ! un cas isolé : nos voisins européens connaissent des situations similaires. Les propriétaires victimes de pareilles occupations illicites, qui font pourtant valoir leur bon droit, se trouvent dans des situations d’impuissance qu’il est de notre devoir de régler, sachant que les maires aussi, en la matière, sont démunis.
Au choc s’ajoutent les frais de justice, le coût des réparations et les délais inacceptables.
Eu égard aux différentes situations dont nous sommes saisis, dans nos circonscriptions, concernant de telles occupations illicites, il est logique que nous, représentants du peuple français, représentants des communes, nous fassions ce qui est en notre pouvoir pour mieux protéger nos concitoyens.
Nous ne sommes pas seulement face à des faits divers : nous sommes face à de véritables drames. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) Surtout, nous sommes face à une réalité : le droit n’est pas respecté. Les propriétaires se sentent souvent démunis, voire abandonnés par les pouvoirs publics. Pis, ils estiment que le droit n’est pas de leur côté et qu’à l’inverse il protège ceux qui occupent une maison en toute illégalité.
Ces situations anormales sont un défi lancé au grand jour à l’autorité de l’État et à sa capacité de garantir l’ordre public. Elles sont inadmissibles dans notre État de droit.
Si l’État ne remplit pas ses obligations les plus élémentaires, comme celle de faire cesser les atteintes au droit de propriété, alors notre contrat social est en péril. C’est pourquoi il est de notre devoir de parlementaires d’agir. Je ne peux donc que regretter que le Gouvernement perde autant de temps s’agissant d’une question si grave.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Que ne l’avez-vous réglée à l’époque de M. Sarkozy ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Voilà des années que, avec ma famille politique, Les Républicains, nous formulons des propositions qui sont systématiquement rejetées ou archivées – il a pu leur arriver d’être reprises, mais tardivement, par la majorité présidentielle. Je salue en particulier notre ancien collègue député Julien Aubert et notre collègue sénatrice Dominique Estrosi Sassone, qui ont travaillé sur cette question et dont les recommandations furent rejetées en 2020.
En mars 2019, Julien Aubert et moi-même avions déposé une proposition de loi visant à porter à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende le quantum de la peine applicable à l’appropriation du bien d’autrui sans motif légitime ainsi qu’à accroître la capacité des pouvoirs publics à évincer les squatteurs dans des délais rapides, mais aussi à qualifier ce délit.
Ces dispositions, présentées au moment de l’examen du projet de loi Asap – devenu loi Wargon –, ont presque toutes été rejetées. Je le regrette : depuis, que de temps perdu, que d’injustices !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pourquoi n’avez-vous pas agi quand vous étiez en position de le faire ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le 1er décembre dernier, les députés du groupe Les Républicains devaient inscrire à l’ordre du jour un texte sur ce sujet. Malheureusement, la majorité présidentielle, comme souvent, a souhaité reprendre une grande partie de nos recommandations et les insérer dans son propre texte au lieu d’engager un travail commun sur la base de nos réflexions.
M. François Bonhomme : Et les droits d’auteur ? (Sourires.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui compte, néanmoins, c’est bien sûr l’intérêt des Français. Je déplore, mes chers collègues, sur ce sujet comme sur d’autres, que la majorité présidentielle perde son temps en stratégies et en récupérations politiciennes. Dans l’intervalle, les injustices courent et les situations de détresse prospèrent, au grand dam des Français : tant de temps perdu pour revenir en définitive, avec ô combien de retard, à ce que nous avions déjà proposé…
Quant à nous, nous sommes constants sur cette question. Nous soutenons donc ce texte assorti des modifications apportées par la commission des lois – et je remercie notre collègue rapporteur André Reichardt. Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à vous rejeter cette motion tendant à opposer la question préalable.
Notre souci est de protéger davantage les Français, les propriétaires, mais aussi de lutter contre le recours à une justice privée, qui est la conséquence regrettable de l’impuissance d’une action publique considérée comme injuste.
Comment ne pas être révolté devant ces reportages montrant des familles dont le bien est occupé, dégradé, saccagé pendant des années, et qui doivent de surcroît s’acquitter de frais de justice ? Une telle situation s’est produite à Marseille, dans le XIIe arrondissement : je me souviens très bien avoir reçu les propriétaires de la maison concernée ; lorsque l’évacuation a enfin eu lieu, eux qui avaient été si seuls pendant toutes ces années ont vu les services sociaux voler au secours des personnes qui les avaient spoliés, qui avaient volé tous leurs souvenirs et dégradé la maison de leur enfance quand toutes les voies de recours semblaient épuisées.
M. François Bonhomme : Bravo !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Autant il est tout à fait normal de prendre en compte des situations de mal-logement, autant il y a dans les cas que je vous ai présentés l’expression d’une injustice et d’un aveu d’impuissance, et comme une prime aux personnes qui trichent et qui volent, spoliant les honnêtes gens.
Derrière ce texte, il y a des décennies de souffrance pour des citoyens honnêtes qui ont été broyés par les travers du droit, et il y a même une économie (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.) : il arrive que des personnes sollicitent ces pauvres Français spoliés, leur proposant de racheter leur maison à vil prix avant, armées de gros bras, de faire pression sur les squatteurs pour qu’ils partent !
M. Guy Benarroche : C’est digne de Cendrillon…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tout cela est particulièrement injuste. Il faut protéger nos concitoyens qui respectent le droit ! Les personnes qui connaissent de telles difficultés nous regardent aujourd’hui ; soyons leurs porte-parole. Espérons, surtout, qu’en leur redonnant confiance dans la propriété, nous encouragerons ces personnes à remettre leur bien en location ; ainsi contribuerons-nous à atténuer la crise du logement plutôt que de l’aggraver en laissant perdurer les incertitudes qui pèsent sur les propriétaires. (Soupirs sur les travées du groupe GEST.)
C’est sur des mesures simples que je vous demande, mes chers collègues, de vous engager ; si nous sommes ici, c’est pour œuvrer en faveur des Français et de l’intérêt général.
Si vous me le permettez, je conclurai en citant Jaurès : « Le premier des droits de l’homme… (Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas vous !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ce n’est pas croyable…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est épuisé, ma chère collègue.
Des sénateurs des groupes CRCE et GEST : On l’a échappé belle !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Nos collègues du groupe CRCE rappellent l’ampleur de la crise du logement. Ils évoquent à juste titre les chiffres de 300 000 personnes sans abri et de 3 millions de logements vacants.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et cela ne vous émeut pas ?
M. André Reichardt : Ces données démontrent, s’il en était besoin, la nécessité de réformer le marché du logement. Mais beaucoup de propriétaires hésitent à mettre leur bien en location parce qu’ils craignent d’avoir toutes les peines du monde à le récupérer en cas d’impayés de loyer.
La présente proposition de loi vise précisément à rétablir la confiance pour ramener des logements sur le marché de la location.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : N’importe quoi !
M. André Reichardt : Elle a également pour objet de lutter avec davantage de fermeté contre un phénomène distinct de celui que je viens d’évoquer, à savoir le phénomène du squat.
J’ajoute, cher Pascal Savoldelli, que nous avons 80 amendements à examiner sur ce texte, dont certains émanent du groupe CRCE ; or je m’apprête précisément à aller dans le sens que vous souhaitez en émettant un certain nombre d’avis favorables… Pourquoi voudriez-vous que nous arrêtions là notre discussion alors qu’il est sans doute possible d’avancer, pour le bien-être des locataires comme des propriétaires de ce pays ?
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre motion tendant à opposer la question préalable ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Avis défavorable également.
Nous l’avons dit, ce texte est équilibré. À aucun moment, j’y insiste, il ne mélange les squatteurs et les personnes en situation d’impayés de loyer.
Mme Cécile Cukierman : Si !
M. Olivier Klein : Le texte sera encore amélioré ; il l’a déjà très largement grâce au travail de la commission, notamment sur la question de la bonne foi. Soyez vous-mêmes de bonne foi ! Vous savez bien – la lecture du texte suffit à s’en convaincre – qu’aucun locataire de bonne foi ne finira en prison pour impayés de loyer.
Je vous livre maintenant quelques chiffres, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la situation actuelle : 203 000 places d’hébergement sont ouvertes dans ce pays ; ce chiffre n’a jamais été atteint, par le passé, par aucun des gouvernements précédents. Autre chiffre extrêmement important : 5,7 millions d’euros sont dépensés chaque soir par l’État pour mettre des personnes à l’abri. Je puis vous assurer que nous menons, avec toutes les associations, un travail quotidien, certes difficile à percevoir, pour obtenir de tels résultats…
Le plan Logement d’abord, lancé par le gouvernement précédent, a déjà permis à 440 000 personnes de quitter la rue et de trouver un logement. Aucun gouvernement n’avait agi dans cette proportion en ce domaine ; nous honorons là un engagement fort. Demain, lors du conseil des ministres, je ferai une communication sur l’acte II du plan Logement d’abord. Et j’irai, comme tous les ans, à la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre pour dire que le mal-logement est un mal insupportable, que nous travaillons à combattre depuis des années.
Comme ancien maire de Clichy-sous-Bois, largement confronté aux squatteurs, je suis bien placé pour le savoir : si les copropriétés dégradées sont dans un tel état, si, par exemple, le chantier de la démolition du Chêne Pointu a près d’un an de retard, c’est parce que nous n’avons pas toujours eu tous les moyens de lutter contre les squatteurs.
Vous le savez aussi bien que moi, monsieur Savoldelli : en tant qu’élu du Val-de-Marne, vous connaissez ces situations. Quant à vous, madame Lienemann, en tant qu’actrice du logement social, vous ne tolérez pas le squat, et vous avez raison, car ce phénomène est insupportable.
Comme vous, nous protégeons les gens qui sont en situation d’impayés de loyer. Comme vous – j’y suis très attentif –, nous luttons contre les expulsions locatives et continuerons de le faire, car chaque expulsion est un échec. J’ai présidé, depuis que je suis ministre, toutes les Ccapex. Et j’ai réuni dernièrement l’ensemble des énergéticiens pour qu’ils accroissent encore leur contribution au pot des fonds de solidarité pour le logement (FSL), car tel est leur devoir.
Pour ma part, je ne suis pas sûr d’avoir beaucoup de leçons à recevoir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On nous décrit encore et encore, à juste titre, quelques cas dramatiques : une personne voit son domicile habituel occupé par des squatteurs. Normalement, la loi protège déjà les citoyens contre ce genre d’occupations. Je ne sais par quelle incurie du système on échoue à faire appliquer le droit en vigueur, car il est évidemment interdit d’aller s’installer dans le logement d’autrui !
J’aurais été tout à fait disposée, si l’on nous avait expliqué pourquoi la loi est mal foutue, à ce qu’elle soit durcie sur ce point ! D’ailleurs, monsieur le garde des sceaux, je vous enverrai la liste des bailleurs sociaux qui, dans un passé récent, ont saisi le procureur de la République d’une demande relative à des squats illicites de leurs logements ; ces demandes sont systématiquement classées sans suite – il m’est arrivé d’interpeller le préfet à ce propos.
Par ailleurs, tous les squats ne relèvent pas de ce genre de cas. Certains squatteurs occupent des locaux vides depuis des lustres ; ce n’est pas bien, c’est sûr. Mais où iront-ils, avec leurs gamins, s’ils sont délogés ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et les services sociaux ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est précisément la question que vous ne posez pas. Je ne parle pas là de ceux qui occupent le domicile d’autrui, dont le nombre est infime.
Ceux dont je parle maintenant, où iront-ils ? Ceux-là, vous ne pleurez pas sur leurs gosses ! Il n’y a pas assez de logements pour loger toutes les personnes concernées, vous le savez bien – tous les maires le savent.
M. Guy Benarroche : Exactement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On aurait donc pu être beaucoup plus pragmatique ; j’ai d’ailleurs en mémoire que Mme Procaccia, lors d’un débat précédent, avait clairement dit que l’enjeu était celui de l’occupation illicite de domiciles.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il est temps de conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Une seule solution : la garantie universelle des loyers ; j’en ferai la proposition.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, mes chers collègues, de respecter le temps de parole qui vous est imparti.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Comme ma collègue, je considère qu’il n’y a pas lieu de légiférer de nouveau sur la question du squat. Nous sommes évidemment tous ici contre l’occupation illicite de logements par des squatteurs. En application de la loi Asap de 2020, le délai d’évacuation d’un squatteur est désormais de soixante-douze heures ; cela permet en principe de mettre fin rapidement aux occupations illicites de logements. Pourquoi la loi ne s’applique-t-elle pas comme elle le devrait ? Je ne le sais pas plus que ma collègue…
En outre, depuis le 1er février 2022, un accompagnement est proposé aux propriétaires victimes de squat jusqu’à la restitution de leur logement. Il n’y a pas lieu de légiférer pour prendre des mesures toujours plus répressives sans gain d’efficacité – les petits propriétaires ne seront pas davantage protégés.
Concernant le deuxième volet de la proposition de loi, qui est une atteinte aux procédures de prévention des impayés et des expulsions locatives, il n’y a pas lieu de délibérer non plus, dans un pays qui compte 15 millions de familles fragilisées par la crise du logement, dans un pays où le logement pourrait être la bombe sociale de demain, comme vous l’avez si bien rappelé, monsieur le ministre du logement.
Ce texte n’est pas un texte de justice sociale, contrairement à la présentation qui en est faite par la majorité présidentielle.
Il n’est pas équilibré, car il accroît la pression sur les plus vulnérables de nos concitoyens, contrairement à ce que vous soutenez, monsieur le ministre du logement.
Il n’est pas du tout consensuel : les instances de défense des droits de l’homme y sont fortement opposées, tout comme l’ensemble des acteurs de la solidarité et les services sociaux. En conséquence, notre groupe votera la motion tendant à opposer la question préalable déposée par nos collègues du groupe CRCE. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt notre collègue Savoldelli. Son propos me semble l’illustration d’une certaine inversion des valeurs et de la logique. En effet, je ne vois pas en quoi le risque d’exclusion – et je ne parle pas du risque d’atteinte à la vie privée – justifierait tout, y compris les violations caractérisées de domicile, en totale négation du droit de propriété.
À mon tour de faire une piqûre de rappel en évoquant non pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, mais la Constitution de 1793, qui a été validée, vous le savez, par un certain Robespierre,…
Mme Cécile Cukierman : C’est quand ça vous arrange, Robespierre !
M. François Bonhomme : … bien connu pour son sens de la mesure et son humanisme. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Figurez-vous, mes chers collègues, que l’article 2 de ce texte réaffirme le caractère sacré et inaliénable du droit de propriété ; et, si cela n’était pas suffisant, son article 19 dispose que « nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement ». Cela vaut tous les discours…
Mme Cécile Cukierman : C’est la différence entre vous et moi, monsieur Bonhomme : je n’ai jamais, pour ma part, cité Robespierre !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : La Constitution de 1793 reconnaît aussi le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je veux donner raison à Mme Boyer : je suis d’accord avec vous, ma chère collègue, il faut tout faire pour protéger nos concitoyens.
Je rappellerai donc un certain nombre de chiffres déjà cités ; derrière ces chiffres, il y a, précisément, des femmes et des hommes qu’il faut protéger.
Le nombre de personnes sans domicile fixe a été multiplié par deux en dix ans, pour atteindre 330 000 aujourd’hui. Selon la Fondation Abbé Pierre, 85 000 foyers sont reconnus comme étant en attente de logement au titre du droit au logement opposable ; il y a 2 millions de demandeurs de logement social, 4 millions de mal logés, 3,1 millions de logements vacants. En 2021, la rue a tué 623 personnes.
Oui, en effet, nous devons protéger nos concitoyens et nos concitoyennes. Le 115, cela a été dit, refuse un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants ; 42 000 enfants, en France, sont à la rue et sans abri. Peut-on s’en satisfaire ? Un logement sur dix est vacant – la hausse est de 55 % en vingt ans.
Quant aux squats, qui sont l’objet de notre discussion, ils représentent 0,05 % des logements recensés. Gardons le sens des réalités !
J’aurais aimé que le ministre du logement, qui a dit qu’il n’avait pas de leçons à recevoir, nous invite à débattre ce soir, plutôt que d’actes qui sont déjà punis par la loi – certes, la question de son application mérite d’être posée –, de garantie universelle des loyers, d’encadrement des loyers, de revalorisation des APL (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ce n’est pas le sujet !
M. Guillaume Gontard : … de respect de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), autant de réelles solutions susceptibles de protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 6 tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 116 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
91
Contre
253
(La motion n’est pas adoptée.)