Protéger les logements contre l’occupation illicite : Discussion générale (suite)
debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Denis Bouad. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Denis Bouad : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, bien souvent, pour être pertinente et efficace, une mesure politique doit s’inscrire dans un bon timing et porter un juste équilibre. Le texte dont notre assemblée doit débattre aujourd’hui ne satisfait pas ces deux exigences. À mes yeux, il n’est ni équilibré ni dans la bonne temporalité. Sur un sujet comme celui-ci, la complexité relève de l’arbitrage entre le droit à la propriété et le droit au logement.
Concrètement, il s’agit de concilier la protection des locataires et celle des bailleurs.
Nous nous devons de faire la différence entre certains faits divers médiatisés et la réalité des chiffres qui nous démontrent que, fort heureusement, ces situations restent exceptionnelles. Dans son rapport, la Défenseure des droits indique d’ailleurs que le squat reste un phénomène très marginal.
En 2021, sur l’ensemble du pays, seulement 160 squats de domicile ont été signalés. Et, selon les chiffres communiqués par Mme la rapporteure pour avis, il n’y aurait eu qu’environ 40 cas d’intervention effective de la force publique. Dans une grande majorité des cas, les propriétaires ont pu retrouver leur logement sans recourir à la justice. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique a également permis d’accélérer les procédures liées à l’occupation illégale d’un logement. Cela témoigne que l’arsenal législatif en vigueur nous permet déjà d’apporter des réponses à ces situations.
Aussi, sur ce point, nous nous retrouvons assez bien dans la position du président de notre assemblée qui, lors de ses vœux, appelait à une certaine forme de sobriété législative. Plutôt que de légiférer une nouvelle fois sur ce sujet, veillons à l’application du droit existant !
Au-delà de la simple question du squat, la protection des propriétaires contre des situations abusives est une préoccupation plus que légitime… Nous devons traiter ce problème, tout en conservant l’ambition de faire des expulsions une solution de dernier recours. Si celles-ci sont parfois nécessaires pour libérer le bien d’un propriétaire, il n’en demeure pas moins qu’elles créent des situations humaines compliquées.
La réduction des délais de traitement des contentieux telle qu’elle est prévue dans cette proposition de loi remet en cause l’ensemble du travail d’accompagnement social et de relogement. Cela pose d’abord la question de l’efficacité : dans des délais aussi contraints, comment mobiliser les aides nécessaires à une régularisation de la dette ? Comment, le cas échéant, chercher une solution de relogement ?
Toutes les associations du secteur nous le disent : le délai de deux mois entre le commandement de payer et l’assignation en justice n’est pas de trop ! Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait de limiter ce délai à un mois…
Madame, monsieur les rapporteurs, vous avez reconnu le caractère contre-productif d’une réduction de la période au cours de laquelle la majeure partie des impayés se résolvent. Vous avez ainsi ramené ce délai à six semaines.
Si quinze jours de plus ou de moins ne bouleversent pas fondamentalement l’intérêt du propriétaire bailleur – cela peut même aller à l’encontre de son intérêt –, le même délai en plus ou en moins risque d’avoir des conséquences fort dommageables sur le travail d’accompagnement social qui doit être effectué auprès des locataires en difficulté.
Concrètement, mes chers collègues, ce texte nous conduit à légiférer pour réduire de deux semaines les délais de procédure de prévention des expulsions ! On y revient : c’est parfait… Au-delà de l’efficacité de cette mesure, dont on peut douter, s’agit-il pour nous, collectivement, d’une urgence et d’une priorité, alors même que les difficultés d’accès au logement et de maintien dans celui-ci persistent dans notre pays, voire s’aggravent ?
Mon groupe demande le maintien des délais actuels, nécessaires pour prévenir les expulsions, pour trouver les solutions d’une reprise des paiements et, au besoin, pour mettre en place un accompagnement social. Il s’agit là d’une demande forte de l’ensemble des acteurs de la solidarité.
Je tiens néanmoins à saluer le travail de Mme le rapporteur pour avis, lequel a permis de supprimer certaines dispositions totalement déraisonnables qui étaient inscrites dans le texte transmis par l’Assemblée nationale.
Je pense ici à l’amalgame qui était fait entre « squatteurs » et « locataires en défaut de paiement ».
Je pense aussi à la suppression de certaines prérogatives que le juge peut exercer d’office, et qu’il était question de conditionner à une demande des locataires.
Cela traduit l’ambition des auteurs de ce texte qui est de déséquilibrer le système existant, en fragilisant des locataires en difficulté et souvent de bonne foi.
Je salue également la proposition visant à renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex). Mais qu’en sera-t-il des moyens concrets pour agir ? Y aura-t-il davantage de personnel pour accompagner cette évolution ?
Si le contenu de cette proposition de loi nous pose question, pour les raisons que je viens d’évoquer, nous nous interrogeons également sur sa temporalité.
Dans cet hémicycle, nous avons eu régulièrement l’occasion de débattre de la crise du logement que traverse notre pays. Il y a seulement quelques semaines, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous étions nombreux, sur les travées de cette assemblée, à partager cette préoccupation.
Aujourd’hui, en France, quelque 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement ; plus de 4 millions sont mal logées, dont 300 000 sont dépourvues de domicile ; 12 % des foyers sont en situation de précarité énergétique ; 2,2 millions de ménages sont dans l’attente d’un logement social.
Face à cette crise du logement, cette proposition de loi est à contre-emploi et à contresens.
Nous savons que des propriétaires peuvent se retrouver eux-mêmes dans une situation difficile, car ils subissent des impayés de loyers de la part de leurs locataires. Ces situations ne sont pas acceptables. Nous devons les regarder en face et, bien sûr, y répondre.
Ce texte, qui arrive après cinq ans d’une politique consistant à faire des économies sur le logement des ménages les plus modestes, est-il réellement de nature à sécuriser les petits propriétaires bailleurs ? Est-il de nature à inciter les investissements locatifs ? Est-il de nature à alléger les procédures de sélection appliquées au moment de la mise en location ?
Les rapports entre propriétaires et locataires sont certes importants, mais la réalité, aujourd’hui, qu’il s’agisse de location ou d’achat, c’est que les logements sont de plus en plus inaccessibles pour une grande partie de nos concitoyens. C’est l’un des principaux facteurs d’inégalité dans notre pays. Face à un tel défi, ce sont des politiques structurelles et ambitieuses qui doivent être mises en place.
En réponse à l’explosion des dépenses de logement, nous devons réfléchir à une revalorisation des aides au logement, et notamment à une réévaluation du forfait « charges » des APL.
Nous devons agir sur le prix du foncier en mettant en œuvre une réelle stratégie de mobilisation du foncier public.
Nous devons également permettre une réappropriation du bâti existant au travers d’un grand plan de rénovation afin de lutter contre la vacance qui impacte, en premier lieu, les territoires ruraux. Je rappelle, à ce titre, que plus de 3 millions de logements sont actuellement vacants.
Bien sûr, nous devons également accroître nos efforts en matière de rénovation thermique afin de favoriser les rénovations globales qui ont une réelle incidence sur la facture énergétique.
Enfin, nous devons construire davantage de logements sociaux. Ces dernières années, la fragilisation financière des acteurs a enrayé la dynamique de construction. Nous devons impérativement trouver un nouvel élan.
Monsieur le ministre, vous évoquiez l’objectif de construction de 125 000 logements, et de 250 000 sur deux ans. Nous en sommes à peine à 85 000 !
Alors qu’il était député, Victor Hugo, qui par la suite siégea dans cet hémicycle, interrogeait le législateur : « Comment veut-on guérir le mal si l’on ne sonde pas les plaies ? » Messieurs les ministres, mes chers collègues, je reprendrai cette logique : comment sécuriser les propriétaires bailleurs sans se préoccuper des locataires en difficulté ?
Des politiques volontaristes visant à diminuer le poids des dépenses de logement dans le reste à vivre des Français ne sont-elles pas la meilleure garantie que l’on puisse apporter aux petits propriétaires ?
Le groupe des sénateurs socialistes pense que nos politiques ont tout à gagner en termes d’efficacité lorsqu’elles s’attaquent aux causes plutôt que de traiter les symptômes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue !
M. Denis Bouad : Si certains des amendements qui seront débattus vont dans le bon sens,… (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rassure, je ne convoquerai ici ni Robespierre ni Jean Jaurès, mais plutôt, parce que l’urgence est là, les 400 millions de mal logés ainsi que les 170 propriétaires spoliés, pour rappeler que cette proposition de loi ne règle rien et ne répond pas au problème crucial qui se pose dans notre pays : avoir un logement digne.
Les récentes périodes de confinement ont démontré l’importance d’un logement de qualité pour bien vivre.
La présente proposition de loi porte un coup violent au progrès collectif visant à prévenir les expulsions locatives et les mises à la rue. De fait, elle fait fi des plus précaires. Sous couvert de rééquilibrage des rapports entre locataires et propriétaires, vous nous proposez, mes chers collègues, de criminaliser la précarité.
Dans cette proposition de loi, tout est mélangé et mis au même niveau. Rappelons que 170 foyers sont concernés par ce que l’on qualifie de « squat habité ». Leur situation est inacceptable, et le droit en vigueur permet d’ailleurs d’y répondre.
Pour autant, l’objet de cette proposition de loi n’est pas de résoudre cette situation. Au contraire, elle stigmatise les plus pauvres, ces femmes et ces hommes qui sont locataires et n’ont pas les moyens de payer leur quittance, dans des zones où la spéculation et le profit rendent les loyers de plus en plus chers, où les locataires sont, de fait, précarisés, et où le nombre de personnes sans domicile fixe (SDF) ne cesse d’augmenter.
Nous réaffirmons, à l’inverse, que l’urgence est aujourd’hui de défendre le droit au logement, le droit de chacun à une vie digne, quelles que soient ses difficultés.
L’urgence est d’éviter que davantage de personnes et de familles en situation de précarité ne se retrouvent demain à la rue.
Criminaliser la précarité sans même un mot contre les bailleurs spéculateurs et autres marchands de sommeil qui empêchent l’accès des plus pauvres à un logement abordable, stable et décent est inacceptable dans une République qui arbore avec raison sa devise, « Liberté, Égalité, Fraternité », sur les frontons des mairies.
Concrètement, ce texte prévoit une accélération considérable de l’expulsion des locataires en cas d’impayés de loyers, empêchant tout travail sérieux d’accompagnement et retirant à la justice son pouvoir d’appréciation. Environ 300 000 personnes sont actuellement sans domicile et plusieurs millions de nos concitoyens sont mal, voire très mal, logés, dans un pays qui compte plus de 3,1 millions de logements vides.
La plupart de ces personnes occupent pourtant un emploi, souvent précaire, qui ne leur permet pas d’assumer l’ensemble de leurs dépenses. Aucune d’entre elles ne s’invite chez quelqu’un pour y passer une nuit tranquille !
À l’heure de voter ce texte, ayons conscience qu’une personne expulsée ne pourra pas trouver d’hébergement après sa mise à la rue, et encore moins un logement. Elle est condamnée à vivre dehors, éventuellement avec sa famille.
Messieurs les ministres, en tant que représentants de la majorité présidentielle, vous pourriez me répondre que j’ai certes décrit une réalité, mais qu’il ne revient pas aux propriétaires de faire les frais de la pauvreté qui touche un nombre de plus en plus important de nos concitoyens. Je vous rétorquerais alors : « Que font le Gouvernement et la majorité présidentielle pour résorber cette situation ? »
Où sont les nombreuses propositions de loi qui permettraient de s’attaquer résolument à la spéculation foncière et immobilière, laquelle rend de plus en plus difficile l’accès au logement dans les grandes métropoles, là même où le travail précaire se concentre ?
Que fait la majorité présidentielle pour assurer des salaires et des pensions dignes permettant de se loger sans avoir à arbitrer, le 1er ou le 15 du mois, entre plusieurs postes de dépenses – payer le loyer, les factures d’énergie, remplir le frigo, s’acquitter des frais liés à l’éducation des enfants ?
La facilité consistant à stigmatiser les plus démunis n’est pas acceptable, et notre groupe l’a toujours refusée. Nous préconisons un tout autre projet pour notre pays !
Nous ne pouvons donc que dénoncer cette proposition de loi, laquelle ne sert in fine, au vu des premiers débats quelque peu chaotiques que nous avons eus au Sénat, ni les intérêts des propriétaires ni ceux des locataires.
En l’état, vous l’aurez compris, notre groupe votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, à cette heure tardive, beaucoup a été dit, notamment lors de la défense des motions. J’éprouve un certain malaise au moment de la présentation de ce texte, du fait du manichéisme qui ressort de nos débats : il y aurait les gentils qui voudraient protéger les mal-logés, et les méchants défenseurs des propriétaires… Or l’un ne justifie pas l’autre.
Vous l’avez dit, madame Cukierman, le fait d’être mal logé ne justifie pas que l’on squatte l’appartement de quelqu’un d’autre… Ce débat laisse donc un goût un peu douceâtre, celui d’un manichéisme mal adapté.
Le présent texte, je le rappelle, porte sur l’occupation illicite des logements et non sur l’ensemble de la politique du logement.
Cela a été dit, 500 000 commandements de payer sont notifiés, 160 squats ont été recensés et 15 000 expulsions sont ordonnées. Des propriétaires sont lésés, notamment des retraités dans l’impossibilité de percevoir les loyers qui leur permettraient d’améliorer leur retraite. Par ailleurs, des propriétaires d’appartements hésitent à les mettre en location de peur de ne pas être payés.
À cet égard, je tiens à rendre hommage aux rapporteurs André Reichardt et Dominique Estrosi Sassone, virtuoses de ce sujet, ainsi qu’à Valérie Létard et Marie-Noëlle Lienemann qui sont au Sénat les grandes spécialistes du logement. Les uns et les autres, lors des travaux de la commission des lois, ont complètement rééquilibré la proposition de loi.
Le texte de la commission fait clairement la différence entre des locataires qui ne payent pas leur loyer et des squatteurs sans droit ni titre, et je ne crois pas qu’un quelconque amalgame soit établi entre les deux situations.
Le groupe Union Centriste soutiendra le texte tel qu’il ressort des travaux de la commission. Le cap est fixé : cette loi doit être utile et équilibrée.
Elle doit être utile, d’abord, en envoyant un signal clair aux squatteurs et aux locataires abusifs, et se traduire par des effets visibles sur le terrain. La rédaction a été améliorée de ce point de vue via plusieurs amendements adoptés en commission.
Elle doit être équilibrée, ensuite, dans l’objectif de mieux sécuriser les rapports locatifs en distinguant clairement – j’y insiste – la situation du squatteur et celle du locataire qui accumule les loyers impayés.
Nous avons, en commission, souhaité conserver la possibilité pour le juge d’accorder un délai à un locataire faisant l’objet d’une décision d’expulsion ; des amendements en ce sens seront présentés en séance. En effet, il convient d’accorder au locataire en difficulté la possibilité de régler ses loyers impayés sans pour autant qu’il soit entraîné dans la spirale de l’exclusion, dont nous savons tous qu’elle est mortifère.
Notre objectif est clairement de lutter contre la violation du droit de propriété que constitue le squat. Nous ne souhaitons pas mettre en difficulté les locataires de bonne foi. C’est en alliant ces considérations d’efficacité et de justice que nous parviendrons à rétablir la confiance des Français dans la propriété et celle des propriétaires dans la location.
Au bénéfice de ces observations, mon groupe votera ce texte. (M. Vincent Capo-Canellas et Mme Valérie Létard applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, il est aujourd’hui une aberration et une injustice dans notre droit, qui rend moins condamnable un squatteur pénétrant dans un logement qui ne lui appartient pas que le propriétaire l’en expulsant par ses propres moyens : là où le squatteur encourt un an de prison et 15 000 euros d’amende, le propriétaire encourt trois ans de prison et 45 000 euros d’amende !
Il y a un problème dans notre pays avec le droit de propriété, qui est pourtant quasiment le premier droit constitutionnel, après la liberté. Il serait temps d’y mettre fin !
Déjà en 2019, Jean-Luc Lagleize, alors député, avait remis, à la demande d’Édouard Philippe, un rapport indiquant que « le foncier, même propriété privée, demeure un bien public fini et d’intérêt général » : une véritable remise en cause des fondements de notre contrat social par la majorité macroniste au pouvoir !
De son côté, la gauche, trente-trois ans après la chute du mur de Berlin, promeut encore la collectivisation des propriétés privées – sauf des siennes, bien sûr… – et entretient une anachronique lutte des classes entre locataires et propriétaires, quitte à faire de l’électoralisme sur l’anarchie ambiante.
Mes chers collègues, vous avez grand cœur, mais vous oubliez que la majorité des propriétaires sont en fait de petits propriétaires et que leur bien est le fruit d’une vie de labeur, qu’ils souhaitent légitimement protéger pour obtenir un complément de retraite et pour le transmettre à leurs enfants, plutôt que de le voir occupé et saccagé par des marginaux et des migrants. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ah !…
M. Stéphane Ravier : Vous avez grand cœur, mais vous oubliez que la plupart des squats sont le fait de clandestins ou de mafias étrangères, problème que vous avez largement contribué à importer.
Vous avez grand cœur, mais pas assez grand pour y accueillir ce couple de retraités marseillais condamnés, après avoir travaillé toute leur existence, à vivre sur un parking pendant deux ans et demi, dans un camping-car, en raison du squat de leur appartement.
Vous en appelez à la solidarité, mais à une solidarité sélective qui est toujours du côté des squatteurs et jamais de celui des propriétaires lésés. Que se lèvent dans cet hémicycle, en particulier à sa gauche, les volontaires qui accepteraient de subir, au nom de la solidarité, le squat de leur logement ou de leur résidence secondaire !
S’il faut choisir entre le camp de l’incitation au squat et celui de la sanction, je m’inscris dans le second. J’ajoute, tout de même, que l’on ne fait aucune bonne politique en s’attaquant aux seules conséquences d’un problème, surtout quand on en chérit les causes.
Le 10 mai 2022, ce sont 104 migrants qui ont été évacués de 34 logements, dans 3 bâtiments différents de la cité du parc Kalliste, à Marseille.
Toujours à Marseille, les squats de Roms se multiplient, avec le soutien de la municipalité d’extrême gauche plurielle, qui envisage même de créer un « village rom » !
M. Guy Benarroche : C’est faux !
M. Stéphane Ravier : L’immigration anarchique participe activement à la hausse de ce fléau grandissant.
La propriété est une ZAD, une « zone à défendre ». J’en serai ici, au nom de la justice et des droits des honnêtes gens, l’un des défenseurs !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque nous examinons les textes à l’ordre du jour de notre chambre haute, nous pouvons difficilement faire abstraction des contextes économiques et sociaux que nous traversons.
En effet, cela a été maintes fois évoqué, depuis la fin de l’année 2021 et encore plus depuis le début de la guerre en Ukraine, les particuliers subissent de plein fouet l’envol de l’indice des prix à la consommation, en particulier sur les dépenses énergétiques.
Malgré un bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité, la remise à la pompe pour le carburant et le chèque inflation, les difficultés en termes de pouvoir d’achat perdurent, impactant de fait la répartition et le niveau des dépenses de consommation des ménages français. Cette progression de la précarité financière s’observe au quotidien, notamment à travers l’intensité des actions sur le terrain des associations de solidarité.
Ces données centrales nous ont laissé penser, dans un premier temps, que cette « proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » était quelque peu anachronique, en miroir avec l’urgence sociale. Nous n’étions pas pleinement en phase avec l’identification de la cause, pour traiter le problème à sa source.
Pour autant, les quelques rares affaires de squats qui ont été médiatisées ne nous laissent pas indifférents. Nous sommes parfaitement conscients du trouble que cela représente pour le propriétaire, car la détention d’un bien suscite la plupart du temps un sentiment de fierté et d’accomplissement. Ainsi, l’émoi d’un propriétaire face à une occupation illicite est compréhensible, surtout lorsqu’il est alimenté par une impression d’impuissance.
Par conséquent, pour éviter de glisser dangereusement vers des situations où les propriétaires se feraient justice eux-mêmes, avec les pires scénarios que l’on puisse imaginer, légiférer semble une voie rationnelle, de surcroît lorsqu’il existe une volonté politique partagée de légiférer en vue d’améliorer le cadre juridique dans ce domaine. En effet, on dénombre pas moins de vingt propositions de loi sur ce sujet déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat depuis 2020.
Vous l’aurez compris, nous ne minorons pas ces sujets de contentieux locatifs, mais nous restons vigilants pour que cela ne donne pas lieu à des reculs significatifs en matière de droit au logement. Notre groupe a donc rédigé des amendements visant à infléchir un texte qui déséquilibre peu ou prou les rapports entre propriétaires et locataires.
Nous souhaitons notamment que l’information selon laquelle les locataires ont seuls la faculté de demander au juge de leur accorder des délais de paiement soit bien connue des locataires concernés. Par ailleurs, nous nous opposons à la réduction des délais entre le commandement de payer et la résiliation automatique de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement. Les tensions sur le marché locatif et les difficultés à trouver une solution de relogement pour les locataires rencontrant des difficultés financières sont trop fortes pour mettre à mal l’accompagnement social pratiqué dans l’intervalle.
Nous faisons aussi le pari d’un dialogue et d’une négociation amiable entre le locataire et le bailleur, sous la surveillance d’un commissaire de justice.
Ces contributions aux articles 4 et 5 du présent texte sont de nature à compenser les asymétries d’information auxquelles les locataires sont susceptibles de faire face en cas de contentieux.
Nous partageons, en revanche, l’inquiétude des associations de solidarité – Croix-Rouge française, Secours catholique, Fondation Abbé Pierre – sur la question de la pénalisation des locataires qui se maintiennent dans leur logement après une décision définitive de justice. Le propriétaire bailleur ne doit pas se substituer à l’État ; rappelons que l’accès au logement est garanti par l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
Enfin, toujours dans un souci de compenser la rigidité de cette proposition de loi, il serait opportun de renforcer le budget consacré à l’hébergement d’urgence ainsi qu’aux moyens des équipes mobiles et des accueils de jour.
En conclusion, le groupe RDSE est pleinement mobilisé pour avancer sur ces sujets et regrette l’aspect équivoque d’une proposition de loi qui fait l’amalgame entre l’occupation illicite et les impayés de loyer. Par respect pour notre tradition et la diversité de nos opinions, nous appliquerons notre principe de liberté de vote sur ce texte, en nous partageant entre l’approbation et l’abstention.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la situation de Maryse et Pierre – un exemple parmi tant d’autres – a été évoquée : ils ont récupéré voilà quelques semaines, après plus de deux ans de combat, leur logement occupé illégalement par une personne qui a, enfin, quitté les lieux après l’intervention des forces de l’ordre.
Des cas comme celui de Maryse et Pierre, il en existe des centaines dans notre pays. J’aurais pu citer également celui de Marie-Thérèse et Henri, des retraités de Théoule-sur-Mer désespérés par le saccage de leur domicile, après trente années de dur labeur et d’économies pour devenir propriétaires.
Car il s’agit bien de cela : d’honnêtes citoyens sont privés de leur maison ou de leur appartement par des squatteurs et contraints de dormir ailleurs, parfois dans leur voiture, voire dans la rue.
Ne nous y trompons pas ! Les personnes qui s’approprient des propriétés privées par effraction ne sont pas des Robin des Bois des temps modernes… Il n’y a aucun romantisme dans le vol.
N’ayons pas peur des mots : ces squatteurs sont des délinquants qui volent le bien le plus intime d’une famille, à savoir son foyer.
Pour faire un parallèle, le squat, c’est en quelque sorte un cambriolage à l’issue duquel le voleur s’installerait dans votre salon et y vivrait les pieds sur la table.
Aujourd’hui, cela a été dit par plusieurs intervenants, c’est un véritable système organisé de squats qui se met en place, profitant des failles de notre droit. M. le ministre l’a rappelé, il existe même sur internet des guides qui expliquent comment repérer le bon logement et le bon propriétaire, comment maintenir la police à distance ou encore comment pirater un circuit, savoir si l’eau et l’électricité sont coupées.
Pour lutter contre les squats, les dispositifs existants, notamment la loi Dalo, ne sont ni suffisamment dissuasifs pour les squatteurs ni suffisamment connus des préfectures et des forces de police ou de gendarmerie, voire des propriétaires eux-mêmes. Le résultat, nous le connaissons : c’est l’incompréhension, l’impuissance et le désarroi de propriétaires privés de leur bien pendant des mois, voire des années, qui ont véritablement l’impression que l’État respecte davantage les squatteurs que le droit de propriété.
Or la République doit toujours être du côté de la justice, et donc des propriétaires qui sont les victimes de ces situations indignes. Et en disant cela, il n’est pas question pour nous d’ignorer certaines situations désespérées de locataires qui n’arrivent plus à honorer leur loyer : c’est une situation totalement différente.
En ce sens, le texte issu de la commission est très équilibré : il appelle à la fermeté et à l’action contre le squat, mais également à une certaine forme d’humanité, notamment par une sécurisation accrue des rapports locatifs, avec un meilleur accompagnement des locataires en difficulté, en particulier financière.
Mes chers collègues, comme l’a dit François Bonhomme, la nuit du 4 août 1789, après la prise de la Bastille, symbolise la fin de l’Ancien Régime, avec l’abolition de la féodalité. L’Assemblée nationale constituante, cette nuit-là, a posé les fondements de notre conception contemporaine de la propriété : individuelle et privée, forcément privée.
Cette proposition de loi vise à préserver le droit au logement. Nous devons avant tout garantir le droit à la protection de la propriété immobilière. C’est tout l’objet de ce texte ! Alors, durcissons les peines pour ceux qui violent le domicile d’autrui, sanctionnons tout acte de propagande ou de publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat, et donnons les moyens aux maires et à l’État d’agir rapidement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
M. Pierre-Jean Verzelen : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’avais préparé une intervention, mais, de nombreuses choses ayant déjà été dites, j’essaierai d’éviter les répétitions. J’ai pris des notes au fur et à mesure de la discussion, et j’espère que mon propos sera clair !
Qu’il existe des tensions très fortes sur le logement social dans les territoires, qu’il faille lutter contre le logement vacant – comme chacun de nous l’a fait quand il était maire ou qu’il avait des responsabilités locales –, que le mal-logement existe et qu’il faille se battre contre les marchands de sommeil – nous en avons tous connu dans nos communes : ils louent un bien qui n’est pas aux normes, touchent directement les APL versées par la caisse d’allocations familiales (CAF) sur leur compte, sans se soucier du propriétaire – : tout cela est vrai ! Mais tel n’est pas l’objet de ce texte.
Cette proposition de loi vise à « protéger les logements contre l’occupation illicite ». Les bailleurs professionnels sont concernés, mais, cela a été dit, l’immense majorité des propriétaires ont seulement un bien, et quelquefois deux ou trois – il ne faut pas en faire un drame, c’est cela la propriété privée, le capital, la constitution d’un patrimoine… –, qui peuvent venir d’un héritage ou être le fruit du travail d’une vie. C’est la raison pour laquelle nous saluons l’initiative qui a été prise, et les dispositions équilibrées de ce texte.
La proposition de loi sanctionne plus durement les intrusions et les occupations illégales de domicile. Face au développement de ces pratiques, il était nécessaire d’envoyer un message de fermeté. Le droit de propriété doit être respecté. Cela ne vaut pas seulement pour les domiciles, mais plus généralement pour tous les immeubles, qu’ils soient à usage économique ou à usage d’habitation. Nous nous félicitons donc de l’aggravation des peines assorties aux infractions concernées.
De nombreux orateurs ont abordé le sujet des squats. Sans même parler du squat du domicile de personnes qui y habitent, qui est totalement inacceptable, je veux évoquer le squat d’un logement temporairement laissé vacant par son propriétaire. Il est choquant de voir des représentants d’associations jusqu’au-boutistes, voire des élus – je n’en ai pas entendu dans cet hémicycle, mais je pense à la maire de Nantes –, soutenir ce type de comportement. J’aimerais voir leur réaction s’ils étaient propriétaires de logements vides qui viendraient à être occupés, et comment ils passeraient de la théorie à la pratique…
Madame Lienemann, quand vous vous êtes exprimée, vous nous avez demandé de réfléchir aux raisons pour lesquelles certains vont vivre dans des squats. Mais avec ce type d’arguments, comment peut-on bâtir une société ? Si vous commencez à excuser des gens qui occupent illégalement un logement, vous mettez le doigt dans un engrenage dont vous ne sortirez plus ! Une société se construit sur des règles et avec un cadre, en se donnant les moyens de les faire respecter.
Ce texte, et c’est une bonne chose, raccourcit les délais de la procédure d’expulsion. Il n’est pas normal que les propriétaires, hors période de trêve hivernale, doivent en plus faire face à d’importants délais.
Tout au long de l’examen de la proposition de loi, la commission des affaires économiques a souhaité, à juste titre, différencier le squatteur du locataire mauvais payeur : l’un est entré par effraction, et pas l’autre. Elle a également utilement enrichi le texte en améliorant le traitement des impayés locatifs, avec une prévention accrue et un meilleur accompagnement.
Ces dispositions bénéficieront tant aux locataires qu’aux propriétaires. Le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte, qu’il juge utile et équilibré.
Comme il me reste un peu de temps, je dirai un mot de l’objectif de « zéro artificialisation nette » des sols, le fameux ZAN. Le sujet n’est peut-être pas directement lié au thème de la proposition de loi, mais si nous posons nous-mêmes des entraves à la construction dans les territoires, alors il y aura moins de logements construits et davantage de tensions dans ce secteur. M. de La Palice n’aurait pas dit mieux ! En tout cas, c’est un sujet dont nous devrons débattre dans les semaines et les mois qui viennent. (M. le rapporteur applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite constitue un grave recul pour le droit au logement.
Sous couvert d’une volonté de protection des petits propriétaires, le texte initial stigmatisait une population socialement précaire au lieu de créer les protections qui seraient nécessaires aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. Le texte issu de la commission n’est, à vrai dire, guère meilleur : s’il limite quelques attaques contre les locataires en situation d’impayés, il aggrave certains pans répressifs du texte.
C’est une loi d’affichage, qui vise à monter en épingle quelques rares affaires de squats récemment médiatisées. L’Observatoire des squats n’a dénombré que 170 cas en 2021 – on me dira que c’est déjà beaucoup –, et la majorité de ces cas ont été résolus.
M. André Reichardt : Mais au bout de combien de temps ?
M. Daniel Salmon : La propriété locative doit être protégée, et – j’insiste sur ce point – les violations de domicile sont des situations graves qui doivent être punies. Mais, encore une fois, elles sont exceptionnelles, et l’arsenal juridique permettant d’y mettre fin existe. Ce n’est pas par la stigmatisation et la criminalisation des locataires les plus précaires que nous pourrons mieux protéger ceux que vous prétendez défendre.
Face à la crise du logement et à la crise sociale, qui s’aggrave de jour en jour, vous n’avez donc rien trouvé de mieux que de faciliter les expulsions pour impayés de loyer, et de criminaliser encore davantage les occupants sans droit ni titre. Comment imaginer un tel retour en arrière, au moment où de plus en plus de familles sont précarisées par la hausse des prix des loyers et de l’énergie, et par l’inflation ?
D’un bout à l’autre, ce texte est inique, inutile et dangereux. Le groupe écologiste s’opposera fermement à ces mesures, notamment celle qui prévoit une peine totalement disproportionnée à l’encontre des occupants de logements vacants et celle qui qualifie de vol l’occupation sans droit ni titre de tout local à usage d’habitation ou à usage économique. Cet article fait primer de manière absolue la propriété immobilière sur la nécessité pour une personne de disposer d’un logement.
Si la commission a mis fin à l’amalgame entre « squatteurs » et « locataires défaillants », le texte conserve le délit consistant à ne pas s’autoexpulser de son logement. Dans les faits, cela signifie qu’une mère de famille avec ses enfants, en situation de pauvreté et ne pouvant plus payer son loyer, devrait les emmener dormir sous les ponts pour éviter la prison. Non, un locataire en difficulté, un mal logé, n’est pas un délinquant !
Nous nous opposerons à la criminalisation des associations et des groupes militants dont l’action essentielle aide à garantir les droits et les libertés des personnes en situation de précarité, ou sans logis.
Nous dénonçons également l’extension de la notion de domicile à toutes les propriétés privées. Étendre à tout type d’habitation les dispositions applicables au domicile est une conception absolutiste du droit de propriété, et met de côté le principe de la dignité humaine, ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle qu’est le droit au logement.
L’article 5, enfin, qui réduit les délais durant lesquels les locataires en difficulté peuvent régulariser leurs impayés, est une mesure particulièrement contre-productive, le délai entre l’assignation et l’audience servant à mettre en mouvement le processus de prévention de l’expulsion, et donc du sans-abrisme. Ces délais protègent les intérêts des locataires et des propriétaires.
Alors que la rue affecte gravement la santé physique et mentale, et a tué 623 personnes en 2021, alors que le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants, faut-il vraiment punir d’une peine de prison ceux qui s’abritent, eux et leur famille, dans un immeuble entièrement vide depuis des années ?
Cette proposition de loi ne répond aucunement aux vrais enjeux du logement aujourd’hui. Vous prétendez sécuriser les rapports entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires, mais vous n’attaquez pas le problème à la racine.
Messieurs les ministres, le bilan du Gouvernement en la matière ne plaide pas en sa faveur. Vous avez fait du logement social le parent pauvre des politiques publiques et mis grandement à mal les offices HLM. Vous avez baissé les aides au logement et économisé plus de 1,5 milliard d’euros par an sur le dos des allocataires. Et vous menacez maintenant des milliers de locataires en situation d’impayé, du fait de la hausse constante des loyers et du coût de la vie, de la baisse des APL, ou encore de l’insuffisance de logements sociaux…
Il existe pourtant des alternatives pour concilier le droit au logement avec le droit de propriété.
Il est temps de mettre en place la garantie universelle des loyers, qui permet un accès plus facile au logement pour les locataires, sécurise les propriétaires et prévient les expulsions.
Instituez l’encadrement des loyers, qui réduit la vacance de logement, et permet aux propriétaires de trouver plus rapidement un locataire !
Attaquez-vous enfin à cette crise historique du logement plutôt qu’à ses victimes, ainsi qu’aux 3,1 millions de logements vacants. Opposez-vous à cette proposition de loi qui est une terrible régression sociale et démocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat (Renaissance) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe RDPI a souhaité inscrire à l’ordre du jour l’examen de la proposition de loi de notre collègue député Guillaume Kasbarian visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Elle est examinée dans le prolongement de la loi Asap de 2020 et du texte proposé par notre rapporteure pour avis en 2021. Elle permet de sanctionner davantage le squat, qui n’est plus un phénomène marginal, mais aussi de répondre aux problèmes que posent les contentieux locatifs de long terme.
Ce texte est également le fruit de plusieurs compromis à l’Assemblée nationale. Nous avons souhaité l’inscrire à l’ordre du jour du Sénat pour l’enrichir, l’améliorer, l’équilibrer, et pour mettre en avant ce sujet d’une extrême importance.
En tant qu’élus locaux, nous avons quasiment tous été confrontés à cette situation : un administré, petit propriétaire qui aurait acheté un appartement à la sueur de son front ou hérité d’une petite maison familiale, qui retrouve son bien squatté.
Face à des procédures longues qui peuvent durer jusqu’à trois ans, à des pseudo-connaisseurs du droit au logement, n’hésitant pas à narguer leurs victimes, les propriétaires se retrouvent souvent démunis, en grande précarité et dans une profonde détresse psychologique, que ce soit en Île-de-France, dans les Hauts-de-France ou en Guyane.
Nos collègues députés ont d’ailleurs reçu deux cents témoignages et ont pu auditionner dix victimes, dont les récits sont insupportables.
Mes chers collègues, le droit au logement n’est pas le droit au squat ! Et c’est que nous affirmons clairement au sein du premier chapitre de cette proposition de loi : le squat doit être sévèrement puni.
Les articles 1er A et 1er en témoignent, avec notamment un alourdissement de la peine encourue en cas de violation du domicile, tout en évitant l’amalgame entre squatteurs et locataires défaillants.
Je tiens ici à remercier les rapporteurs qui, sans tomber dans des travers idéologiques ou dogmatiques, ont mené un travail de rééquilibrage du texte pour distinguer le squatteur qui entre illégalement dans un domicile du locataire qui rencontre des difficultés pour payer son loyer.
Quant à l’incitation au squat, cette propagande sera dorénavant sanctionnée d’une amende de 3 750 euros, quel que soit le mode de diffusion employé.
Le texte que nous examinons vise aussi à sanctionner les abus et escroqueries des faux propriétaires : ils ne resteront plus impunis, car nous relevons le quantum de la peine prévue dans le code pénal en prévoyant la condamnation à une peine de trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Par ailleurs, j’entends les critiques, souvent caricaturales, faites à l’encontre de ce texte sur l’atteinte qu’il porterait au droit au logement. À cela, j’oppose notamment l’article 2 ter, qui pérennise un dispositif expérimental, issu de la loi Élan, pour lutter simultanément contre la vacance des locaux et leur occupation illicite. Depuis sa création en 2009, près de 10 000 personnes ont été hébergées.
Avec ce texte de bon sens, nous cherchons à rééquilibrer les forces, en renforçant l’arsenal juridique contre les squats, mais en prenant également mieux en compte les parcours de vie parfois difficiles auxquels sont confrontés certains locataires de bonne foi – je retiens d’ailleurs que la proposition de loi tient bien compte de la bonne foi.
C’est l’objet du chapitre II : rassurer les propriétaires sur les risques d’impayés, en réduisant les délais des procédures, tout en assurant l’accompagnement social des locataires défaillants sans en faire payer le prix par les propriétaires.
Je me réjouis à ce titre que la commission rétablisse les pouvoirs d’office du juge pour définir le plan d’apurement de la dette locative, ainsi que le renforcement des pouvoirs des Ccapex au bénéfice d’un meilleur accompagnement social des locataires.
Aujourd’hui, nous poursuivons ce travail d’accompagnement des locataires en proposant d’autres modifications, qui visent : à supprimer la réduction du délai de deux mois à six semaines du commandement, afin d’éviter le recours à la procédure judiciaire en permettant au locataire de rembourser sa dette locative – un point sur lequel des amendements pourraient être adoptés – ; et à clarifier le rôle respectif de la CAF et de la Ccapex en cas d’impayés d’un allocataire.
Mes chers collègues, nous soutenons cette proposition de loi, et je vous invite à en faire de même pour trois raisons : il faut sanctionner plus sévèrement les cas de squat, favoriser le traitement à l’amiable des litiges entre propriétaires et locataires défaillants, et renforcer la prise en charge sociale de ces mêmes locataires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vise à rééquilibrer les rapports locatifs, alourdis par des procédures trop longues et complexes, et à garantir un renforcement des moyens d’action face à l’occupation illicite des logements.
Ce texte, qui a été examiné d’abord par l’Assemblée nationale, a été durci par la mise en place de sanctions qui logeaient à la même enseigne squatteurs et locataires défaillants. Il était donc primordial de distinguer, comme les rapporteurs l’ont fait, les squats, pour lesquels la législation doit être renforcée, des situations d’impayés de loyers souvent liées à des accidents de la vie des locataires, qui requièrent un accompagnement précoce et adapté.
À ce titre, je tiens à saluer le travail mené par nos rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone et André Reichardt, qui ont nettement rééquilibré l’organisation du dispositif et la gradation des peines. Ils ont su se saisir du sujet complexe des impayés de loyer auquel je m’attacherai particulièrement dans mon intervention.
En effet, à l’aune des échanges que j’ai eus avec les professionnels de mon département, j’ai déposé des amendements allant dans le sens de la position défendue par les rapporteurs et qui visent à en préciser ou modifier certains aspects.
J’exposerai rapidement mes propositions.
Tout d’abord, il me paraît nécessaire de rétablir le délai initial de deux mois entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice. Tous les acteurs de terrain nous le disent, dans ce laps de temps, plus de deux tiers des problèmes d’impayés sont résolus à l’amiable. Une réduction du délai mettrait à mal la capacité déjà contrainte des services sociaux à se coordonner et à se saisir des situations, ce qui pourrait produire un effet inverse à celui escompté.
Concernant la procédure contentieuse du litige locatif, pour une meilleure réactivité et pour pouvoir entrer en contact avec la personne concernée par un autre moyen que l’envoi d’un courrier, il apparaît indispensable de communiquer les coordonnées téléphoniques et les adresses électroniques. Je propose donc que cette transmission soit prévue dès la rédaction du bail.
Afin de préserver un climat de confiance, le partage d’informations doit être le plus lisible possible pour les personnes défaillantes. Je souhaiterais que les informations communiquées par les travailleurs sociaux et médico-sociaux, éléments strictement nécessaires à l’évaluation de la situation des ménages au regard de la menace d’expulsion, le soient avec l’accord du locataire, en respect des règles de déontologie.
Enfin, s’il apparaît nécessaire de durcir les sanctions s’appliquant à toute occupation frauduleuse d’un logement d’autrui, il est tout aussi nécessaire de garder le sens de la gradation : une peine de prison de six mois pour un locataire défaillant en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant abouti à un commandement de quitter les lieux ne me paraît pas être la bonne réponse. Je propose de maintenir comme seule sanction les 7 500 euros d’amende.
Plusieurs autres aspects du texte méritent aussi notre attention.
La prévention des impayés de loyers restera toujours la meilleure politique, qu’il faut privilégier pour éviter les situations trop souvent vécues comme des traumatismes par les familles et comme des injustices par les propriétaires. Nous le savons, une part importante des impayés a pour origine le conflit locatif. À défaut d’information et de relais à mobiliser, les locataires n’ont souvent comme seul outil de défense de leurs droits de locataire que la suspension du versement du loyer.
Il faut absolument assurer une meilleure identification des acteurs compétents pour agir en faveur de la réduction des conflits locatifs. Relevant de la compétence du pouvoir réglementaire, cette action se doit d’être renforcée pour mieux prévenir les situations d’impayés.
Concernant le rôle de la Ccapex, cela a été dit à plusieurs reprises, la coordination des acteurs est essentielle pour agir efficacement dans la prévention des expulsions. Je suis convaincue qu’il faut conforter la Ccapex dans ses actions et en faire le pilier central de la prévention de l’expulsion tout au long de la procédure. Je salue le travail de la rapporteure Dominique Estrosi Sassone sur ce point.
Nous voterons donc cette proposition de loi.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous occupe ce soir vise à mieux protéger les propriétaires de logement contre les squats.
Rien de plus traumatisant, en effet, pour les propriétaires que de découvrir qu’ils ne peuvent plus rentrer chez eux, car leur domicile est occupé illégalement, et ce alors même qu’ils sont tenus d’entretenir leur logement. Ils finissent par se retrouver engagés dans une procédure lourde, qui implique des frais d’avocats. Nous avons tous en tête des situations profondément injustes, notamment pour les propriétaires modestes qui ont acquis un logement grâce au fruit d’années de travail.
L’actualité récente, dont la presse s’est fait largement l’écho, a été ponctuée de situations dramatiques de squats qui ont indigné à juste titre tous les Français.
Voilà la raison d’être de ce texte, qui est équilibré. Je veux saluer ici le travail de notre commission des lois et de son rapporteur, soucieux d’assurer un équilibre entre la nécessité de lutter plus fermement contre les squats et l’indispensable sécurisation des rapports locatifs. La commission a repris une partie des travaux qu’elle avait menés en vue de l’adoption par le Sénat en 2021 de la proposition de loi de Dominique Estrosi Sassone tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, dont plusieurs dispositions figurent dans le texte de l’Assemblée nationale.
Sur le plan pénal, la distinction est faite entre la situation du squatteur, entré dans les lieux illégalement, et celle du locataire qui rencontre des difficultés pour régler son loyer. Pour mieux garantir le droit de propriété, la commission a créé une nouvelle infraction sanctionnant le squat de locaux qui ne constituent pas un domicile et a élargi aux logements qui ne constituent pas un domicile le champ d’application de la procédure d’évacuation forcée prévue par la loi Dalo.
Notre texte vise donc seulement les comportements malhonnêtes, et non les locataires défaillants qui sont dans une situation économique difficile.
Naturellement, il est important d’accompagner parallèlement au mieux les personnes qui ont du mal à payer leur loyer, et de favoriser les conditions permettant de prévenir cette situation. Mais c’est précisément parce que des mesures d’accompagnement existent que nous devons également renforcer fortement les moyens de lutter contre les squats.
Rappelons que le droit de propriété est un droit fondamental consacré par l’Assemblée constituante de 1789 dans l’article XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce droit est un des fondements de notre société. C’est pour cette raison que le Sénat avait souhaité par le passé sanctionner l’incitation au squat. Le nouvel article introduit en séance publique à l’Assemblée nationale vise à punir la propagande ou la publicité en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter au squat par une amende de 3 750 euros. Il est en effet légitime que ceux qui font de la publicité pour encourager et faciliter le squat sachent à quoi s’en tenir.
On a vu ces dernières années fleurir des guides ou des manuels du parfait squatteur expliquant méthodiquement comment procéder pour préparer son occupation illicite sans risque et s’y maintenir au mépris des droits du propriétaire. Il s’agit là d’une insulte pour ceux qui voient leur droit fondamental de propriété bafoué et nié. Le pacte social républicain est rompu.
De manière plus insidieuse ou sournoise, la mal nommée Ligue des droits de l’homme considère que ce texte, et alors même que nous avons pris la précaution de distinguer les situations, vise à « criminaliser les victimes de la crise du logement » et affirme qu’il « s’attaque […] à toutes les personnes en situation de pauvreté ou de mal-logement » : il y a là une volonté de tronquer les choses et d’ignorer le travail minutieux du législateur, par pur dogmatisme.
Quant à la Défenseure des droits, elle n’a aucune considération pour les propriétaires victimes : à aucun moment, elle ne s’est autosaisie pour faire valoir leurs droits. Quand elle nous dit que ces mesures n’auront aucun effet, je m’interroge : y aurait-il deux poids, deux mesures ? Il y a là une lecture hémiplégique et sélective de la défense des intérêts fondamentaux des propriétaires victimes. Parler « d’acharnement contre les squatteurs, de discriminations, de criminalisation » est hors de propos. Je veux voir un déni de réalité dans le fait de ne pas prendre en compte ces situations d’occupations délibérées et caractérisées par des squatteurs professionnels et de se contenter de noyer tout cela sous le problème de la « crise du logement ».
Quand je vois qu’on minimise la situation en ramenant les squats à un phénomène marginal, je m’interroge.
Oui, le contentieux locatif n’a cessé de s’aggraver ces dernières années et essayer de traiter les cas les plus lourds d’occupations illicites est une nécessité pour rétablir la confiance des propriétaires, qui se sentent floués après avoir vécu ce genre de situation traumatisante.
Oui, nous assumons de renforcer les droits des propriétaires victimes de procédures interminables.
Telles sont les raisons pour lesquelles cette proposition de loi, enrichie par le Sénat, relève d’une impérieuse nécessité pour rétablir un début d’équilibre en faveur des propriétaires floués.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Else Joseph. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Else Joseph : Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, si nous examinons ce texte adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale, c’est parce que les problèmes subis par les propriétaires, confrontés à des occupations qu’ils n’ont pas voulues, persistent.
Non, le squat n’est pas une opération festive, un acte de justice sociale ou une transgression qu’on pourrait comprendre ! C’est l’occupation illicite d’un bien immobilier qui porte préjudice aux droits légitimes d’un propriétaire. Un propriétaire privé des différentes facultés qui constituent classiquement le droit de propriété ; un propriétaire découragé parce qu’il se heurte à des difficultés juridiques et judiciaires ; un propriétaire qui, enfin, doit subir un maquis de procédures et des délais souvent trop longs.
Le terme « squat » peut contribuer à brouiller les consciences par l’emploi d’un mot anodin ou connoté. Il y a deux ans, ma collègue Dominique Estrosi Sassone et plusieurs sénateurs avaient déposé et fait adopter une proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière. Nos collègues députés ont fait le choix de déposer un texte différent, mais il reprend des dispositions de notre texte qui mettaient le doigt sur des problèmes réels. Je veux saluer cette avancée. Plusieurs points de notre droit pénal méritaient d’être complétés. Notre assemblée a été source de propositions.
Nous nous réjouissons d’abord de la création d’un délit spécifique d’occupation frauduleuse d’un logement appartenant à un tiers. L’exécution des décisions de justice est également un thème important : ces dernières ne suffisent pas à mettre fin à une occupation devenue doublement illicite, avec la violation d’une décision du juge. Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire qui a donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois sera donc aussi puni.
Ces deux dispositions n’affecteront pas les locataires bénéficiant de la trêve hivernale ou d’une décision de sursis à expulsion.
D’autres clarifications sont bienvenues.
La peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. C’est ce que prévoyait la proposition de loi de Mme Estrosi Sassone. Sur ce point, il fallait aussi clarifier les choses par une peine dissuasive, identique à celle qui punit le délit de maintien sans droit ni titre.
Dans cette même optique de clarification du délit de violation de domicile, le délit sera tout aussi bien caractérisé lorsque le logement est inoccupé et qu’il contient des meubles, peu importe qu’il constitue ou non la résidence principale de la personne y ayant son domicile. Le délit de violation de domicile sera également caractérisé, même si l’électricité et l’eau ont été coupées. Ces précisions mettent fin aux failles de la jurisprudence actuelle, qui est habilement exploitée par des personnes mal intentionnées.
Autre dispositif bienvenu : le constat de cette occupation pourra être fait par des huissiers et par le maire, qui devrait être davantage associé à la procédure.
Mais la lutte contre ces occupations illicites suppose que d’autres comportements soient également incriminés. Ainsi, se faire passer pour le propriétaire d’un bien en vue de sa location sera aussi puni, tout comme l’incitation au squat ou la publicité en ligne de méthodes visant à le faciliter. De telles dispositions figuraient aussi dans notre proposition de loi.
Enfin et surtout, le propriétaire doit être appuyé. Ainsi, alors qu’il est lésé dans l’exercice de son droit de propriété, il serait paradoxal que la législation n’en tienne pas compte, faisant comme si de rien n’était. Le régime de responsabilité de l’occupant sans droit ni titre devait être clarifié : le propriétaire doit donc être libéré de son obligation d’entretien du fait de l’occupation illicite.
Le propriétaire doit être appuyé en amont aussi, et non pas seulement pendant l’occupation illicite. Le bailleur doit être protégé dans l’exécution du contrat de bail. Le travail du juge ne doit pas seulement s’intéresser à une occupation illicite et à ses conséquences, mais aussi à l’exécution du contrat, qui peut être problématique.
Ainsi, l’inclusion systématique dans le contrat de bail d’une clause de résiliation de plein droit est bienvenue.
Mes chers collègues, je voterai donc pour ce texte, tel qu’il sera modifié par les amendements approuvés par la commission des lois. Il s’agit d’aider les Français dans leur vie quotidienne ; pour ce faire, je me réjouis que la voix du Sénat soit écoutée ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.