Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Vote sur l’ensemble

Limitation de l’engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée : Vote sur l’ensemble

debate, 06/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission pendant sept minutes et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur Cardoux, auteur de cette proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, aujourd’hui est une étape importante pour la biodiversité française.
Aujourd’hui, vous avez l’opportunité de mettre fin à des années de dégradation de notre belle nature.
Aujourd’hui, il vous est offert la possibilité de voter la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Le Gouvernement fait déjà beaucoup pour la biodiversité.
Un fonds vert de 2 milliards d’euros va être déployé.

Mme Sophie Primas : Le fameux !

M. François Bonhomme : On le cherche toujours !

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Par ailleurs, 150 millions d’euros seront consacrés à notre stratégie nationale pour la biodiversité. C’est inédit !
Nous nous étions fixé un objectif de protection de 30 % de notre territoire terrestre et marin, objectif que nous avons atteint, et bientôt 10 % du territoire seront même en protection forte. Nous défendons les mêmes objectifs à l’échelle internationale.

M. François Bonhomme : Très bien !

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Nous mettons également en place des plans d’action nationaux pour protéger les espèces en danger. Je pourrais encore en dire beaucoup sur notre action : la liste est longue, car nous agissons avec détermination !
La protection de notre biodiversité passe aussi par l’arrêt du développement et le retrait des grillages, qui ruinent nos paysages naturels.
Les citoyens qui nous regardent et nous écoutent doivent s’en rendre compte : en 2019, plus de 3 000 kilomètres de grillage, au minimum, ont été recensés sur les trois départements du Loiret, du Cher et du Loir-et-Cher. Comment ne pas s’indigner d’un tel chiffre ?
Cette proposition de loi est la concrétisation d’un bel exemple de coconstruction législative entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Que la politique est belle quand elle nous réunit ainsi pour l’intérêt commun du plus grand nombre ! (Exclamations amusées.)

M. François Bonhomme : Quel lyrisme !

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Je suis d’autant plus heureuse de vous retrouver, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’examen de la proposition de loi a commencé ici, au Sénat. Vous en êtes à l’initiative, monsieur le sénateur Cardoux, et je veux saluer une fois de plus votre engagement sincère sur ce sujet important pour votre belle Sologne. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’en profite également pour saluer le travail des rapporteurs des deux assemblées, Laurent Somon, ici même, et Richard Ramos, à l’Assemblée nationale.
Nous abordons maintenant une nouvelle étape dans la discussion de cette proposition de loi, après son examen, la semaine dernière, selon la procédure de législation en commission. Cet examen a donné lieu à un dialogue apaisé et constructif, le choix d’un tel format témoignant de l’efficacité de nos débats sur le sujet.
Le texte atteint de nombreux objectifs que nous partageons.
Il met fin à l’engrillagement, qui rompt les continuités écologiques.
Pour leur survie, les espèces doivent pouvoir se déplacer sans contrainte. Avec la trame verte et bleue, nous devons reconstituer un réseau d’échanges leur permettant, qu’elles soient animales ou végétales, de circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer et, ainsi, assurer leur cycle de vie.

M. François Bonhomme : C’est trop mignon !

Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : Il met également fin à la défiguration de notre paysage.
Nos concitoyens attendent de nous que nous restaurions la beauté de nos campagnes. Nous ne pouvons pas laisser quelques-uns accaparer nos bois, nos forêts ou nos prairies.
Il met aussi fin à des obstacles qui nous empêchent de lutter contre les incendies.
Le risque d’incendie grandit dans un contexte de réchauffement climatique et touche dorénavant des régions que nous pensions jusqu’à présent épargnées. Il est de notre devoir d’aider nos pompiers à accéder facilement à ces zones.
Nous sommes évidemment conscients que certaines clôtures sont nécessaires. Elles protègent parfois nos routes et nos voies ferrées. Elles participent aussi à la régénération forestière et soutiennent l’activité agricole.
Ces clôtures ne seront pas concernées.
Celles que nous devons réguler sont celles qui sont installées pour des pratiques purement cynégétiques ou celles, trop largement étendues, qui relèvent de la propriété privée.
Deux points de ce texte méritent d’être soulignés.
D’une part, l’article 1er prévoit une obligation de mise en conformité des clôtures hermétiques pour rétablir les continuités écologiques.
Lors de la navette parlementaire, le délai de prescription a évolué. Le Gouvernement y était favorable. Une prescription de trente ans a été introduite, de manière que la date ne soit pas contestable. Ce point a été sécurisé juridiquement. Il a fait l’objet d’une étude de constitutionnalité, qui en a souligné la pertinence.
Lors de la procédure de législation en commission, un point a été soulevé pour s’assurer que les troupeaux et l’agropastoralisme étaient bien compris dans les exceptions. J’ai pu confirmer que c’était le cas et me suis engagée à ce qu’une circulaire vienne explicitement préciser cette exception pour lever toute ambiguïté.
D’autre part, l’article 5 est le fruit d’une coconstruction entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Initialement introduit par les députés, il prévoyait l’interdiction d’agrainage et d’affouragement dans les espaces clos. Le Sénat est venu préciser juridiquement cette disposition, en définissant les espaces clos concernés, à savoir les espaces étanches qui ne permettent pas le passage des animaux non domestiques. J’y étais également favorable.
La mesure permet de rétablir la cohérence entre les espaces ouverts et les espaces clos permettant le passage des animaux non domestiques, pour lesquels il est clairement précisé désormais que la même réglementation s’applique. Cela va dans le bon sens.
L’efficacité de notre travail permettra la mise en place rapide de cette nouvelle législation. Le Gouvernement souhaite, en effet, mesdames, messieurs les sénateurs, que le texte que vous êtes appelés à voter aujourd’hui soit soumis très rapidement à l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
Une fois adopté, il sera nécessaire de poursuivre le travail sur le terrain. Il nous faut engager une action efficace, qui se concrétise le plus rapidement possible.
Le dialogue devra donc débuter très prochainement avec les acteurs de terrain, les propriétaires comme les élus, les fédérations départementales des chasseurs comme les associations écologiques.
Nous devons nous assurer que cette transition se déroule dans les meilleures conditions.
Je suis convaincue que cette proposition de loi sera une contribution réellement significative en faveur de la biodiversité.
J’aurai l’occasion de défendre haut et fort, au nom du Gouvernement, cet enjeu majeur lors de l’événement international que constitue la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, dite COP15, à Montréal.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comptez sur moi pour mettre toute mon énergie et aboutir à une COP décisive, avec des objectifs clairs, ambitieux et surtout quantifiés, associés à des moyens de financement adaptés.
Nous agissons en France autant qu’à l’international. C’est ainsi que nous sauverons notre biodiversité ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Jean-Noël Cardoux et Daniel Salmon applaudissent également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. Laurent Somon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi, présentée par Jean-Noël Cardoux, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Ce texte a été examiné et voté, la semaine passée, en deuxième lecture, par la commission des affaires économiques dans le cadre de la procédure de législation en commission. En première lecture, il a reçu l’approbation unanime du Sénat et de l’Assemblée nationale. J’espère qu’il en sera de même cet après-midi.
Ce rare et remarquable consensus est le fruit d’une patiente coconstruction.
En s’attaquant au fléau de l’« emprisonnement de la nature », la proposition de loi a réussi à rassembler sénateurs et députés, chasseurs et non-chasseurs, citoyens et associations engagés de longue date dans ce combat. Il y avait urgence, tant l’engrillagement pose des problèmes pour la sécurité dans la lutte contre les incendies, la libre circulation de la faune et l’attractivité de nos territoires ruraux.
Cette réussite est d’abord le résultat du travail et de l’engagement de son auteur, Jean-Noël Cardoux, que je tiens à saluer. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)
Ce texte, très complet, est le fruit de sa grande connaissance de la chasse. Ardent défenseur de notre patrimoine naturel et forestier, notre collègue a su faire des propositions en dehors de tout esprit partisan. Militant pour une chasse durable, éthique et exigeante, il a dénoncé l’artificialisation des pratiques de chasse et de sylviculture, ainsi que l’enfermement de la nature, comme des hommes, derrière les grillages.
Sa proposition de loi, dès sa rédaction initiale, adoptait une approche globale et proposait des solutions équilibrées, dont la pertinence a été relevée par les deux assemblées.
Je tiens également à remercier Richard Ramos, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale. À l’écoute des différentes sensibilités, il a su rassembler pour aboutir à un approfondissement des dispositions votées par le Sénat. Sa recherche du consensus est à souligner et manifeste la volonté d’avancer ensemble vers l’objectif commun de protection de nos espaces naturels.
Enfin, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre disponibilité et de votre aide pour permettre à cette initiative parlementaire d’aboutir. J’inclus dans ces remerciements les services de votre ministère, ainsi que l’Office français de la biodiversité (OFB), dont l’expertise a été précieuse pour enrichir le texte. Je me félicite de ce travail partenarial.
L’objectif de la commission des affaires économiques a été de consolider la proposition de loi en garantissant l’équilibre du texte, entre désengrillagement et respect du droit de propriété, mais aussi en garantissant sa bonne application.
Ainsi, en première lecture, la commission avait étendu les pouvoirs de contrôle des agents de l’Office français de la biodiversité afin de faire appliquer le droit de la chasse partout où elle se pratiquait et, plus particulièrement, dans les enclos qui s’y soustrayaient. Elle avait aussi voulu démultiplier les capacités de contrôle, en étendant les pouvoirs des agents assermentés des fédérations départementales des chasseurs. La commission avait en outre veillé à assortir les dispositions de la proposition de loi d’un volet répressif, en instaurant une sanction pour non-respect des nouvelles règles applicables aux clôtures, dont les modalités viennent d’être rappelées par Mme la secrétaire d’État.
En commission, en deuxième lecture, nous avons adopté conforme la quasi-totalité des articles amendés par l’Assemblée nationale, les modifications restant en ligne avec les orientations définies par le Sénat en première lecture. L’unique amendement adopté par la commission, à l’article 5 sur la réglementation de l’agrainage et de l’affouragement, poursuit ce travail de mise en cohérence et traduit une vision commune des solutions à apporter.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour conclure, je formule le vœu que ce texte soit adopté dès le début de l’année 2023 par l’Assemblée nationale, afin de garantir une application rapide et effective de la loi.
Je suis heureux de voir un texte dépasser les oppositions partisanes par des compromis constructifs entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat, dans le but de protéger l’intérêt général. Nous pouvons en être fiers.
Pour que les milieux naturels restent des havres de paix et de tranquillité, libérons-les de ces grillages et luttons contre leur artificialisation ! Protégeons leur faune et leur flore, qui font leur charme et notre bonheur !
Pour satisfaire à l’envie de lyrisme de François Bonhomme, préférons, avec notre illustre prédécesseur Victor Hugo, au fil de fer l’œuvre du génie de la nature :
« Je ne demande pas autre chose aux forêts
« Que de faire silence autour des antres frais
« Et de ne pas troubler la chanson des fauvettes.
« Je veux entendre aller et venir les navettes
« De Pan, noir tisserand que nous entrevoyons
« Et qui file, en tordant l’eau, le vent, les rayons,
« Ce grand réseau, la vie, immense et sombre toile
« Où brille et tremble en bas la fleur, en haut l’étoile. »
(Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Marc et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)
Je terminerai par une note moins célèbre, mais plus personnelle :
Voilà cette nature partagée
Que j’observe vue des chemins autorisés,
Chasseur d’image ou de gibier
Tous engagés à la protéger.
Respect du gibier
Et de la propriété privée,
Il était urgent d’y contribuer.
À nous de légiférer !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)

M. François Bonhomme : Vive la Somme ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie par avance de m’excuser de ne pas faire, à mon tour, une intervention en alexandrins ou en rimes. J’en resterai à un exercice qui peut, lui aussi, prendre tout son sens : la prose libre ! (Sourires.)
Comme nous l’avons rappelé en première lecture, cette proposition de loi visant à garantir la libre circulation des animaux sauvages dans les territoires concernés par les pratiques d’engrillagement est bienvenue.
Si ce phénomène n’est pas nouveau, il n’est plus circonscrit à la Sologne et concerne aujourd’hui un nombre croissant de territoires. Lors d’une assemblée, le président de la Fédération nationale des chasseurs évoquait un véritable problème et expliquait que, si l’on ne réagissait pas rapidement, l’on finirait par avoir des cages partout en France.
Cette pratique, qui fait obstacle aux continuités écologiques, pose en effet des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune, cantonne les populations de gibiers à l’intérieur des domaines, interdit la promenade et nuit au développement du tourisme rural. Elle traduit aussi une logique de privatisation de nos espaces forestiers, qui exacerbe les conflits d’usage.
Comme le souligne le rapport de mission interministérielle sur l’engrillagernent en Sologne, « il s’agit d’une appropriation renforcée de l’espace et un frein à l’exercice de la police de l’environnement, par une déviance du droit des enclos créant des zones de non-droit […] où la gestion “cynégétique” est littéralement aberrante ».
Le rapport mentionne même des installations de miradors et postes de tir mettant en danger les usagers des voies publiques.
Loin d’être un texte contre la chasse, cette proposition de loi met fin à une pratique – réservée à une très petite partie de la population, à une élite – qui s’apparente plus à un carnage. Je veux le dire ici : ce n’est pas là le sens de la chasse, n’en déplaise à certains !
De plus, ces barrières créent des risques sanitaires, liés à la surdensité et la maîtrise des populations. Elles interrogent sur l’égalité d’application du droit de la chasse, sur l’éthique, ainsi que sur l’illégalité de certaines pratiques, comme le souligne le rapport commandé par le ministère de la transition écologique et solidaire, en 2019.
En ce sens, la chasse en enclos contrevient au principe même d’une chasse populaire issue de la Révolution française, devenu acquis de la République.
En étendant le droit commun de la chasse à l’ensemble des territoires sur lesquels celle-ci est pratiquée et en renforçant l’accès aux enclos cynégétiques à des fins de contrôle, cette proposition de loi marque une avancée significative, même si nous pouvons regretter que le texte n’aille pas jusqu’à interdire la chasse en enclos à caractère commercial.
Ainsi, nous regardons comme une avancée la possibilité désormais offerte aux gardes de l’Office français de la biodiversité d’aller voir ce qui se passe dans ces enclos, sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention en cas de refus du propriétaire.
Nous nous réjouissons également de l’équilibre trouvé entre les deux assemblées quant à la sanction en cas de pénétration dans la propriété rurale ou forestière. La violation d’une propriété ne sera en effet sanctionnée par une contravention de quatrième classe uniquement dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique.
Les débats et la navette parlementaire aboutissent donc à un texte qui nous paraît prendre la bonne direction et pourrait être en mesure de contribuer – c’est le vœu que nous formons en cette fin d’année – à apaiser autant que possible le débat autour de la chasse dans notre pays, à faciliter cette pratique tout en en limitant les excès.
Cette proposition de loi, attendue par les chasseurs comme par les différents acteurs de nos territoires ruraux, va donc dans le bon sens et nous la voterons. (Applaudissements au banc des commissions.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Prince, pour le groupe Union Centriste.

M. Jean-Paul Prince : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à réitérer mes remerciements à notre collègue Jean-Noël Cardoux pour avoir permis l’inscription à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée de ce sujet clé pour nos territoires.
Cette proposition de loi contribue en effet à la poursuite de nos efforts pour faire du Sénat une véritable caisse de résonance des enjeux territoriaux. Elle témoigne également du travail long et minutieux du rapporteur, Laurent Somon, qui a su s’emparer du sujet lors des deux lectures, afin de faire évoluer le texte pour le rendre encore plus complet d’un point de vue juridique et lui donner une ampleur de nature à convaincre les membres de la chambre basse du Parlement.
J’en profite pour saluer les travaux de l’Assemblée nationale sur le texte – notamment l’implication du rapporteur Richard Ramos. Ceux-ci ont permis de corriger certaines malfaçons et de mettre cette proposition de loi toujours plus en adéquation avec la réalité de nos territoires.
L’engrillagement des espaces naturels est un phénomène déjà ancien, mais qui a tendance à s’accentuer et à « contaminer », si j’ose dire, une part croissante de notre territoire.
La Sologne, souvent prise en exemple, est malheureusement caractéristique de ce phénomène. Comme d’autres ici, je la connais bien – même très bien. Aujourd’hui, on y compte près de 4 000 kilomètres de grillages, soit plus que la longueur totale des routes départementales dans mon département du Loir-et-Cher. Ce chiffre est révélateur des dérives néfastes de l’engrillagement !
Le développement de ce phénomène est l’un des symboles de l’évolution de la ruralité dans notre pays, mais aussi de la hausse d’une forme d’égoïsme dans notre société. Il caractérise non seulement une défense excessive du droit de propriété et un manque de respect des terrains d’autrui, mais aussi une perte de la culture rurale et cynégétique, ainsi qu’une atteinte à la biodiversité.
Cette proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, que nous examinons en seconde lecture, pose des règles pour mettre fin à ces difficultés, avec, pour conséquence, l’amélioration de la sécurité incendie, la consolidation de la sécurité sanitaire, l’arrêt de la destruction de la faune et de la flore, ainsi que le développement du tourisme rural.
Le dispositif proposé est global et les mesures vont dans la bonne direction.
L’interdiction des clôtures ne laissant pas passer la faune et utilisant des matériaux naturels représente le cœur de ce texte. Il s’agit en définitive de redonner de l’air à nos ruralités et à nos forêts sans priver les propriétaires de leurs biens.
Le renforcement du volet pénal condamnant les intrusions dans les propriétés privées est salutaire, afin de donner des garanties aux propriétaires et d’équilibrer le texte.
Enfin, l’obligation de mise en conformité des clôtures datant de moins de trente ans, et non plus, après examen par l’Assemblée nationale, de celles qui seraient postérieures à 2005 – preuve de l’intérêt pour le Parlement de travailler de concert au service de nos territoires –, permettra de contourner le phénomène d’opportunité que l’on a pu constater, visant à engrillager rapidement par peur de la nouvelle réglementation. Les exceptions prévues et recalibrées par les rapporteurs des deux assemblées sont aussi importantes, à l’image de la prise en compte du caractère historique et patrimonial des clôtures.
J’appelle néanmoins votre attention, mes chers collègues, sur une nouvelle disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui, à mon sens, est problématique. Il s’agit de l’interdiction de la pratique de l’agrainage et de l’affouragement en enclos.
Je ne suis pas favorable à cette interdiction, aussi rigide que dogmatique, qui ne s’inspire pas de la réalité du terrain. Les récents apports de la commission des affaires économiques, élaborés grâce à la procédure de législation en commission, me semblent toutefois aller dans le bon sens.
En conclusion, madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, bien que j’émette une réserve sur les dispositions relatives à l’interdiction de l’agrainage et de l’affouragement, je soutiens pleinement cette proposition de loi et la majorité du groupe Union Centriste votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jean-Noël Cardoux applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Jean Louis Masson : Madame le président, madame le secrétaire d’État, chers collègues, je considère la proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter comme un texte excellent. En effet, nous ne pouvions pas laisser la France entière se faire engrillager et nous ne pouvions pas laisser privatiser tous les espaces naturels.
Au cours des dernières années, nous avons assisté à une explosion de cet accaparement des forêts et, à travers elles, de l’espace public : à mon sens, c’est une très mauvaise chose.
La navette parlementaire a apporté des améliorations substantielles. En particulier, je me félicite que les enclos existant depuis très longtemps soient finalement exclus du champ de cette proposition de loi ; certains d’entre eux ont une dimension historique. Ces enclos sont en fait victimes des pratiques tout à fait abusives qui se développent depuis une dizaine d’années et qui les frappent de discrédit. C’est contre ce dernier phénomène qu’il fallait réagir.
Ce travail commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat a donc été très fructueux. Nous avons bien avancé, face à ce qui se passe notamment en Sologne. En la matière, tout le monde cite ce territoire comme le plus mauvais exemple de France, et à juste titre : les chiffres sont effarants et ce que l’on y constate est tout à fait scandaleux. Il était donc absolument nécessaire de trouver une réponse.
En l’occurrence, notre réaction est mesurée. Non seulement les mesures prévues sont assorties de délais, mais les enclos existant depuis un certain nombre d’années pourront être maintenus.
Cette dérogation est d’autant plus admissible que les enclos dont il s’agit ne sont pas si nombreux que cela. Je le répète, c’est seulement dans la période récente que ce phénomène a connu l’explosion face à laquelle il faut intervenir.
Pour ma part, je voterai cette proposition de loi.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Christian Bilhac : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée revient devant la Haute Assemblée en deuxième lecture, après que nos collègues députés ont encore étendu sa portée.
Son objectif est d’arrêter l’expansion de la pratique de l’engrillagement, laquelle représente aujourd’hui 3 000 à 4 000 kilomètres linéaires de clôtures érigées sur des propriétés privées. Ces dernières empêchent à la fois la circulation de la faune sauvage, son brassage génétique et une gestion équilibrée de la biodiversité de nos territoires.
L’image que cette pratique donne de la chasse est loin d’être éthique : l’engrillagement, ce sont des animaux engraissés tués sans limite de nombre, toute l’année, dans des propriétés fermées. Telle n’est pas ma conception de la chasse.
À cet égard, il était urgent de mettre fin au privilège de l’enclos.
L’article L. 424-3 du code de l’environnement distingue deux formes de chasse sur les propriétés privées.
Le premier statut est celui de l’enclos cynégétique, apparenté au domicile. Il est assorti d’un droit de chasse dérogatoire permettant au propriétaire de chasser ou de faire chasser le gibier à poil, de pratiquer l’agrainage ou l’affouragement, tout en l’exemptant de plan de chasse et d’indemnisation financière des dégâts du grand gibier. C’est précisément le privilège de l’enclos.
Le second statut est celui des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, ou parcs de chasse.
Par son article 1er, qui modifie la trame verte, cette proposition de loi supprime ce privilège et encadre les clôtures érigées par les parcs de chasse. L’article L. 371-1 du code de l’environnement est ainsi modifié pour réglementer les clôtures, qui devront désormais respecter plusieurs conditions : permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages ; ne pas être enterrées dans le sol ou dépasser 1,20 mètre de hauteur ; être constituées de matériaux naturels ou traditionnels, tels que définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Je suis satisfait que l’Assemblée nationale ait élargi le périmètre d’application de ces nouvelles règles aux zones naturelles et forestières identifiées par les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou, à défaut, dans les espaces naturels, les trames vertes ne couvrant pas tous les espaces protégés subissant l’engrillagement.
Seront désormais autorisées les clôtures posées autour de parcelles agricoles, pour préserver les récoltes, ou nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que les clôtures d’intérêt public.
Pour ce qui concerne les clôtures existant au 1er janvier 2021, l’Assemblée nationale a avancé la date limite de mise en conformité au 1er janvier 2027. Cette mesure, qui va dans le bon sens, est assortie d’un certain nombre d’exemptions : les clôtures érigées dans un cadre scientifique, celles des domaines nationaux ou celles qui ont été réalisées avant la publication de la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux, la preuve devant être apportée par tous moyens.
Entre autres avancées, je relève l’extension, aux clôtures réalisées moins de trente ans avant la publication du présent texte, de l’obligation de conformité aux normes environnementales et de protection des paysages. Les députés ont estimé que la date de 2005 limitait les effets de la loi, la majorité des clôtures hermétiques ayant été édifiées dans les années 1980.
L’article 1er quinquies crée des sanctions pénales : engrillager ou ne pas mettre en conformité les clôtures sera puni de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
L’article 1er sexies prévoit le contrôle par des agents des fédérations de chasse de la conformité des clôtures et des plans de gestion des enclos.
À l’article 2, l’Assemblée nationale a rétrogradé la contravention prévue par le Sénat de la cinquième à la quatrième classe pour intrusion dans une propriété rurale ou forestière, passible de 1 500 euros d’amende. En effet, la nature n’appartient pas à tout le monde !
Après de longs débats, à l’article 5, les députés ont interdit l’agrainage et l’affouragement en enclos dans les espaces naturels définis, sauf ceux à visée scientifique. Toutefois, cette interdiction a été assouplie par un amendement de notre rapporteur, adopté en commission.
En vertu dudit amendement, ces pratiques sont interdites dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exception inscrite au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC). Ces précisions sont renvoyées aux décrets d’application.
Avec les autres membres de mon groupe, je voterai en faveur de ce texte, dont les avancées répondent en grande partie aux attentes que j’ai exprimées ici même en première lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Jean-Noël Cardoux : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste une petite étape à franchir, mais nous sommes presque à la fin du chemin. Je tiens à rappeler une nouvelle fois les trois grands axes qui ont guidé ma réflexion sur ce texte.
Premièrement, il s’agissait d’assurer le respect des équilibres naturels et de la biodiversité en permettant la libre circulation de la faune sauvage.
Deuxièmement, il s’agissait de garantir le respect de la propriété privée.
Troisièmement– ce dernier axe étant tout aussi important que les précédents –, il s’agissait de revenir vers une chasse naturelle dans laquelle l’éthique l’emporte sur la performance. On assimile toujours la chasse au tir et c’est une grave erreur : ce n’est pas parce que l’on tire bien que l’on chasse bien.

Mme Sophie Primas : Bien dit !

M. Jean-Noël Cardoux : Ce travail n’a pas été un long fleuve tranquille ; il a inspiré beaucoup d’incrédulité. On me disait encore il y a peu de temps : « Vous n’y arriverez jamais. »
Ce texte a également soulevé des oppositions. Ce n’est pas un hasard si, en même temps, on m’a traité de bolchevik et de défenseur du grand capital. (Sourires.)

M. Laurent Somon : C’est un bon équilibre ! (Nouveaux sourires.)

Mme Sophie Primas : Tout à fait !

M. Jean-Noël Cardoux : C’est en effet la preuve que ce texte est équilibré.
Le Sénat, chambre de réflexion, s’est montré fidèle à sa réputation : il a pris son temps tout en prenant du recul. Tout le monde parlait de ce problème, tout le monde gesticulait, tout le monde communiquait depuis plusieurs années déjà. Nous, nous avons réfléchi. Nous avons étudié la question. Loin des déclarations, loin du simple affichage, nous avons travaillé. Nous avons agi en étroite collaboration avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement et, maintenant, nous touchons au but.
Madame la secrétaire d’État, nous nous sommes découverts au cours de ce travail commencé avec Mme Abba, avec qui nous avions d’excellents contacts : vous lui avez succédé au pied levé en faisant preuve du même esprit constructif. Je tenais à vous en remercier.
Il faut également le souligner : il n’est pas si fréquent de voir une proposition de loi approuvée à l’unanimité, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. On pourrait en compter les exemples.
Mes chers collèges, cette proposition de loi a de nouveau recueilli l’unanimité lors de sa deuxième lecture en commission, la semaine dernière : une quatrième unanimité aujourd’hui serait parfaite pour montrer le chemin à nos collègues députés, en vue de la dernière lecture ! (Sourires.)
Je pense évidemment à l’article 5, car tous les autres articles ont été votés conforme. Il faut dire que les diverses améliorations, dont les précédents orateurs viennent de parler, ont toutes été négociées avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Richard Ramos, que je connais bien : il est de mon département.
Notre collègue député a proposé d’inscrire cette proposition de loi dans l’une des niches de son groupe parlementaire, ce que j’ai bien sûr accepté. Nous avons travaillé de manière très étroite et – j’y insiste – toutes les avancées votées par l’Assemblée nationale ont fait l’objet d’une concertation entre lui et moi ; nous pouvons tous deux en être satisfaits.
L’article 5, dont nous avons déjà parlé, pose un problème de discrimination pour certains territoires. En outre – Jean-Paul Prince l’a souligné –, il faut prendre en compte le cas des territoires entièrement clos. À ce titre, il reste un grand travail à accomplir en aval, avec les décrets d’application, qu’il s’agisse de l’affouragement, de l’agrainage ou d’autres sujets. Nous entamerons bientôt cette nouvelle étape, en concertation avec les services du ministère.
Espérons que cet article puisse être voté très vite par l’Assemblée nationale : il ne compte que quatre lignes ! Si nos collègues députés se rallient à la rédaction que nous avons adoptée en commission, ce texte que tout le monde attend sera mis en œuvre très vite.
Je réitère mes remerciements au Gouvernement. Je remercie également Richard Ramos – nous avons beaucoup travaillé ensemble –, Laurent Somon, notre rapporteur poète (Sourires.), qui, s’il n’est pas chasseur, est originaire d’un département où la chasse est une institution, les membres du groupe d’études Chasse et pêche, Annie Charlez – elle doit être en tribune –, ancienne directrice juridique de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui a apporté une contribution fondamentale à la rédaction des différents articles, ainsi que tous les services impliqués dans l’élaboration de ce texte.
De ce travail intense, mené en équipe, c’est la biodiversité et la faune sauvage qui sortent vainqueurs ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Franck Menonville : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer à mon tour Jean-Noël Cardoux, à qui nous devons cette proposition de loi : elle est le fruit d’un travail intense, qui aboutit à un résultat consensuel.
Cette proposition de loi est très attendue et largement soutenue par les associations, notamment par la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Il s’agit d’un texte important et courageux, dont la qualité s’est confirmée lors des échanges en commission.
Ce travail constructif, collégial et transpartisan a été couronné de succès en première lecture, ce texte ayant été adopté à l’unanimité dans nos deux assemblées.
Je salue également le travail accompli par le rapporteur, Laurent Somon.
Ensemble, nous nous sommes accordés sur des mesures justes et équilibrées pour réguler et limiter le développement de l’engrillagement. Cette pratique néfaste est, en effet, en pleine expansion. Elle frappe désormais un certain nombre de territoires, à commencer par la Sologne, où 3 000 à 4 000 kilomètres de clôtures ont été érigées.
La beauté de cette région a été chantée par Maurice Genevoix, dont la voix résonne encore dans mon département de la Meuse, pour d’autres raisons. Dans son ouvrage Raboliot, qui lui valut le prix Goncourt, il dépeint ainsi la Sologne, ses étangs, ses chaumes, la fulgurance des odeurs.
Mes chers collègues, en votant ce texte, nous nous inscrirons aujourd’hui dans la droite ligne d’une chasse éthique, respectueuse de la faune, de la flore et des traditions ancestrales. Les valeurs qui les animent sont précisément celles que nous défendons au sein du groupe d’études Chasse et pêche du Sénat (M. Jean-Noël Cardoux le confirme.), dont vous êtes le président, monsieur Cardoux.
Plusieurs modifications notables ont été introduites par l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la rétroactivité, fixée à l’année 1992. En outre, pour ce qui concerne la mise en conformité des clôtures, les députés ont retenu comme date butoir le 1er janvier 2027, ce qui assure la solidité juridique du dispositif.
L’Assemblée nationale a également remanié le texte en y ajoutant un article 5, qui interdit l’agrainage et l’affouragement en enclos. Cette disposition soulève toutefois une difficulté. En effet, elle est source d’iniquité entre les territoires déjà ouverts et ceux qui le seront par la future loi.
Ce problème a été résolu en commission, par un amendement de M. le rapporteur tendant à confirmer le principe de l’interdiction tout en ouvrant un certain nombre d’exceptions, qui seront encadrées par décret.
Ces évolutions vont dans le bon sens. Elles témoignent de débats sereins et constructifs avec l’ensemble des forces politiques, qui font honneur au Parlement.
La proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale garantit la liberté de circuler tout en mettant l’accent sur la protection de la biodiversité et en protégeant le droit de propriété.
Ce texte relève un autre défi : préserver un équilibre entre défense de la propriété privée et lutte contre l’engrillagement des espaces naturels. En effet, il sanctuarise le respect de la propriété privée en durcissant les sanctions en cas d’intrusion illégale, même si l’Assemblée nationale a rétrogradé la contravention prévue de la cinquième à la quatrième classe.
Il est important de rappeler que la forêt et le foncier agricole ne sont en aucune manière des biens communs : détenus par des propriétaires, ils sont le fruit de leur engagement et de leur travail.
Cette proposition de loi permet aussi de répondre aux problèmes causés par les pratiques abusives d’engrillagement, qui créent de graves difficultés, notamment en matière sanitaire. L’absence de brassage entre les espèces, qui ne peuvent plus circuler librement, engendre des hausses de consanguinité et un certain nombre de maladies.
Enfin, la prolifération des clôtures aggrave les risques d’incendie, les pompiers se trouvant parfois dans l’impossibilité d’accéder à certaines parcelles. Le réchauffement climatique que nous vivons nous rappelle l’importance de ces enjeux.
Pour toutes ces raisons, les élus de notre groupe se prononcent évidemment en faveur de ce texte, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat en commission. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi qu’au banc des commissions. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. Daniel Salmon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le constat est unanime : l’engrillagement est un véritable fléau pour nos territoires ruraux et pour la faune. Non seulement il entrave la libre circulation des animaux, mais il entraîne souvent une surpopulation artificielle de gibier, dont découlent des problèmes sanitaires et des effets négatifs pour tout l’écosystème, qu’il s’agisse de la faune ou de la flore.
Je me félicite donc de cette proposition de loi et du travail constructif d’amélioration mené de concert par l’auteur du texte et les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale.
J’avais proposé en première lecture un amendement, malheureusement rejeté, visant à réduire le délai de mise en conformité de sept à cinq ans : finalement, un délai de quatre années a été retenu. (M. le rapporteur rit.) C’est une excellente décision, qui permettra l’application rapide de ce texte et qui démontre une véritable volonté d’agir. Resteront les enclos antérieurs à 1992, ce que nous ne pouvons que regretter, exception faite, bien entendu, des enclos dits patrimoniaux.
Je me félicite également de l’interdiction, introduite dans ce texte, de l’agrainage et de l’affouragement dans les enclos hermétiques. Une interdiction plus générale eût été préférable, même si je comprends que cette technique puisse perdurer exceptionnellement dans une logique de protection des cultures.
Toutefois, madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur ce point : les exceptions dont il s’agit, et qui seront encadrées par décret, devront être strictement limitées. N’oublions pas que le nourrissage participe de l’explosion démographique des populations de grand gibier et que l’on justifie ensuite leur chasse par cette prolifération, au motif que ces animaux sont devenus des nuisibles.
Se pose également la question des contrôles. Comment faire en sorte que l’agrainage et l’affouragement ne soient plus pratiqués dans les enclos ? Qui s’en assurera ? Ce sont là de véritables questions.
Je me dois à présent d’ajouter quelques bémols.
Je pense notamment à l’article 2, qui crée une contravention de quatrième classe pour pénétration dans une propriété privée rurale ou forestière. Si l’ajout d’un critère de matérialisation physique des limites d’une propriété privée permet de prévenir tout risque d’infraction involontaire, j’ai été alerté sur le fait que les chasseurs pourraient continuer à pénétrer des propriétés privées au prétexte du passage des chiens de chasse et de leur récupération. À ce titre, il faut à tout prix éviter le « deux poids, deux mesures ». (Mme la présidente de la commission manifeste sa circonspection.) Cette situation pourrait susciter des conflits : aussi un éclaircissement semble-t-il nécessaire.
Enfin, ce texte fait l’impasse sur la chasse commerciale en enclos de manière générale. Or nous ne pourrons pas esquiver le débat quant à cette pratique, jusqu’alors méconnue, mais qui n’est pas pour autant anecdotique : je rappelle qu’elle concerne environ 1 300 parcs et enclos, détenant au total 50 000 à 100 000 animaux – en majorité des cerfs, des chevreuils, des mouflons et des daims.
C’est la question de l’éthique de cette pratique qu’il faut se poser. Je sais que l’auteur de cette proposition de loi est très attaché à l’éthique de la chasse et, à mon sens, il s’agit là d’un vrai sujet. Il faut compter 500 euros pour tirer sur un mouflon, 600 euros pour abattre un daim, le sanglier étant, lui, coté autour de 300 euros. Ces safaris organisés sans aucune logique de régulation ne sont plus acceptables aujourd’hui. Nous devrons bel et bien nous pencher sur ce problème.
Malgré ces quelques réserves, ce texte permet des évolutions indéniables et j’en remercie une nouvelle fois son auteur. Il participe à la fois à une reconquête du paysage et à la libre circulation de la faune sauvage : les élus du groupe écologiste le soutiendront.
Lorsque des jours sans chasse auront été édictés nationalement,…

Mme Sophie Primas : Oh là là…

M. Laurent Somon : Vous ne pouviez pas ne pas le dire !

M. Daniel Salmon : … nous aurons fait un grand pas vers le retour de la sérénité, dans nos forêts et sur nos chemins ruraux.

Mme Sophie Primas : Nous avons le droit de ne pas être d’accord !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dès le début de l’examen de ce texte en séance publique, au mois de janvier dernier, nous avons été nombreux sur ces travées à souligner la menace que l’engrillagement faisait peser sur la biodiversité et, plus largement, les problèmes environnementaux qu’il suscitait.
En limitant, voire en empêchant la libre circulation de la faune sauvage, cette pratique entrave la satisfaction par les différentes espèces de leurs besoins écologiques essentiels. Elle peut nuire à leur reproduction ou, à l’inverse, à l’intérieur des parcs et enclos, conduire à une surconcentration d’espèces aggravant les risques sanitaires et menaçant la flore.
Depuis la première lecture de ce texte au Sénat, la France a connu une importante vague de chaleur, directement imputable au réchauffement climatique. Cette dernière s’est traduite dans plusieurs régions par des incendies de forêt d’une ampleur inédite.
Si la problématique de l’engrillagement est intimement liée à la pratique de la chasse, ces récents événements légitiment d’autant plus l’encadrement de ce phénomène, tant la présence de clôtures peut se révéler un frein à l’intervention des services de secours.
Les membres du groupe RDPI et moi-même tenons à saluer l’esprit de coconstruction qui a marqué l’examen de cette proposition de loi. Le texte auquel nous parvenons parvient ainsi à concilier différents intérêts qui, sur ce sujet, pouvaient sembler inconciliables.
Le Gouvernement, en coordination avec l’auteur de cette proposition de loi, Jean-Noël Cardoux, le rapporteur pour le Sénat, Laurent Somon, et les rapporteurs pour l’Assemblée nationale, François Cormier-Bouligeon et Richard Ramos, a su faire évoluer efficacement ce texte.
Mes chers collègues, deux points ont fait plus particulièrement l’objet de discussions : d’une part, la définition des clôtures visées par l’obligation de mise en conformité ; d’autre part, l’agrainage et l’affouragement en enclos.
Pour ce qui concerne les clôtures, les deux assemblées sont parvenues à un consensus : ne seront visées que les clôtures postérieures à 1992. Ce choix n’entraîne pas de remise en cause fondamentale du droit de propriété, puisque les propriétaires non concernés par l’obligation de mise en conformité sont supposés bénéficier de la protection de la prescription trentenaire.
La mesure relative l’agrainage en espace clos, votée par l’Assemblée nationale, a été légèrement modifiée par notre rapporteur : celui-ci a à la fois confirmé et précisé le champ d’application de l’interdiction tout en ouvrant la voie à des exceptions, qui seront définies par décret.
Hormis cette précision, le Sénat a approuvé les avancées adoptées par l’Assemblée nationale. Voilà qui nous laisse espérer une entrée en vigueur rapide du texte, pour que ces espaces forestiers, trop longtemps défigurés, puissent enfin entamer un nouveau chapitre.
Les sénateurs du groupe RDPI voteront donc ce texte, porteur d’une avancée significative en faveur de la biodiversité.
Saluons encore une fois le travail réalisé par son auteur ainsi que par son rapporteur. Tous ont avancé de façon pragmatique, animés par un seul objectif : redonner du sens à la forêt, ne serait-ce que pour préserver des joies aussi simples que la traversée sans entrave de ces espaces sauvages. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons été appelés à examiner en deuxième lecture, selon la procédure de législation en commission, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Preuve qu’elle répondait à une problématique observée sur de nombreux territoires, cette proposition de loi est devenue un texte transpartisan, soutenu par plusieurs groupes politiques du Sénat, où elle a été adoptée à l’unanimité en commission et en séance publique en première lecture. Elle a d’ailleurs connu le même sort à l’Assemblée nationale.
Les députés ont néanmoins apporté quelques modifications, qui, si elles ne remettent pas en cause l’esprit du texte voté au Sénat, ont nécessité un nouvel examen.
Pour rappel, cette proposition de loi a émergé en réponse au développement incontrôlé des clôtures en milieu naturel, en d’autres termes de l’engrillagement, observé singulièrement dans le pays de grande Sologne. Ce phénomène rompt avec l’obligation pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels d’assurer la libre circulation de la faune sauvage dans le cadre des trames vertes et bleues.
De plus en plus de propriétaires installent des enclos de chasse sur leurs parcelles en édifiant des clôtures de plus de 1,80 mètre imperméables au passage de l’homme et des animaux.
Non seulement ces enclos dégradent le couvert forestier, mais ils nuisent à la continuité écologique et à la biodiversité. J’ajoute qu’ils ne respectent pas les usages locaux.
Comme le spécifiaient, dans leur rapport du mois d’août 2019, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ces enclos hermétiques « sont un non-sens cynégétique […] et échappent partiellement au contrôle des élus et de l’État sur des interprétations juridiques discutables ».
Il s’agit bien là de pratiques d’accaparement conduisant à la privatisation et à la perturbation de l’espace naturel et public. Elles heurtent aussi bien les usagers et les élus que les chasseurs eux-mêmes.
Ces espaces permettant la pratique de la chasse sans interruption saisonnière, sans contrôle possible des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et sans plan de chasse sont donc des zones de non-droit, qui privatisent des espaces issus de notre patrimoine commun.
La prolifération de ces parcs de chasse privés était devenue intolérable et démontrait bien que les seules dispositions du code de l’urbanisme, inscrites dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), étaient insuffisantes pour permettre aux maires ruraux de lutter contre leur édification.
Il nous a donc fallu légiférer pour les doter d’un indispensable arsenal législatif.
L’Assemblée nationale a ainsi précisé, en première lecture, un certain nombre de dispositions, sans remettre en cause la philosophie de la proposition de loi.
L’article 1er a été sensiblement enrichi. Il précise désormais les types de clôtures interdites et autorisées. En outre, son champ d’application a été élargi à toutes les zones naturelles ou forestières, et ne concerne plus seulement celles qui sont situées dans des trames verte et bleue.
Par ailleurs, le délai de mise en conformité passe désormais de sept ans – avancée obtenue par le Sénat – à cinq ans, contre dix ans dans le texte initial de la proposition de loi. À cela s’ajoute un autre progrès : les nouvelles règles s’appliqueront aux clôtures édifiées dans les trente années précédant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette extension du délai de prescription permettra ainsi de mettre en conformité un plus grand nombre de parcs de chasse.
En revanche, il reste permis de se demander, ainsi que je l’ai déjà signalé en première lecture, qui appréciera l’antériorité de la construction des clôtures : les services de l’État ou bien le ou les maires des communes concernées ? Les risques de connivence avec le propriétaire sont une possibilité que nous ne pouvons exclure ! Voilà un flou juridique que le Parlement n’a pas su éclaircir.
J’aborderai deux sujets qui suscitent encore un certain nombre de réflexions.
L’Assemblée nationale a introduit un article 5 – nous l’avons déjà largement évoqué – visant à interdire l’agrainage et l’affouragement dans les enclos sauf exception. Cet article modifie le code de l’environnement en précisant que l’agrainage et l’affouragement sont interdits dans tous les espaces clos. Il prévoyait initialement quatre exceptions : cette interdiction ne s’appliquait pas dans un cadre scientifique ; au sein des enclos créés pour la protection des cultures et des régénérescences forestières, ainsi que pour le maintien du bétail ; au sein des établissements de chasse à caractère commercial disposant d’un enclos. En séance publique, seule l’exception pour l’agrainage et l’affouragement menés dans un cadre scientifique a été finalement retenue par les députés.
Dans sa rédaction actuelle, cette interdiction aura donc une portée assez large, que le rapporteur a néanmoins souhaité redéfinir.
J’émettrai quelques réserves sur d’autres points. Je pense en particulier aux dérogations prévues à l’article 1er. L’Assemblée nationale a maintenu les dérogations prévues par le Sénat et en a ajouté d’autres. Celles-ci s’élèvent donc désormais à neuf.
J’en citerai deux : les clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse et les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières. Pour autant, comment s’assurer qu’une parcelle déclarée comme « parc d’entraînement de chiens de chasse » ne soit pas détournée de son usage originel afin d’être transformée en parc de chasse ? Combien de temps doit-on maintenir une clôture qui est indispensable à la régénération forestière ? Qui s’assurera de sa conformité avec les dispositions de la présente proposition de loi ? Comme toujours, il faut poser la question du contrôle et des moyens afférents à celui-ci.
Hormis ces quelques réserves, mon groupe politique partage la position du rapporteur, qui propose un vote conforme sur l’ensemble des articles, à l’exception de l’article 5, qui est le seul point de désaccord demeurant à l’issue de la navette parlementaire.
De nombreuses questions relatives à la mise en application de cette proposition de loi restent en suspens.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Christian Redon-Sarrazy : Pour autant, félicitons-nous d’avoir déjà pu obtenir de grandes avancées pour encadrer cette dérive d’accaparement des espaces publics et naturels.
En conséquence, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Sophie Primas : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.