Loi de finances pour 2023 : Article 33
debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 954 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission / Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État
5 975
Diplomatie culturelle et d’influence
5 975
Administration générale et territoriale de l’État
379
Administration territoriale de l’État
148
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
231
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 414
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
12 076
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
1 332
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 201
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 201
Cohésion des territoires
760
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
397
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
363
Culture
16 850
Patrimoines
9 924
Création
3 750
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
3 051
Soutien aux politiques du ministère de la culture
125
Défense
11 957
Environnement et prospective de la politique de défense
5 284
Préparation et emploi des forces
664
Soutien de la politique de la défense
1 141
Équipement des forces
4 868
Direction de l’action du Gouvernement
478
Coordination du travail gouvernemental
478
Écologie, développement et mobilité durables
19 500
Infrastructures et services de transports
5 154
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
237
Paysages, eau et biodiversité
5 221
Expertise, information géographique et météorologie
6 544 6 556
Prévention des risques
1 453
Énergie, climat et après-mines
399
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
475
Économie
2 782
Développement des entreprises et régulations
2 782
Enseignement scolaire
2 998
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 998
Immigration, asile et intégration
2 207
Immigration et asile
1 011
Intégration et accès à la nationalité française
1 196
Justice
751
Justice judiciaire
250
Administration pénitentiaire
267
Conduite et pilotage de la politique de la justice
234
Médias, livre et industries culturelles
3 119
Livre et industries culturelles
3 119
Outre-mer
127
Emploi outre-mer
127
Recherche et enseignement supérieur
256 683
Formations supérieures et recherche universitaire
167 657
Vie étudiante
12 724
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
65 985
Recherche spatiale
2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
3 358
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
3 327
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 215
Régimes sociaux et de retraite
290
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
290
Santé
131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
131
Sécurités
303
Police nationale
289
Sécurité civile
14
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 298
Inclusion sociale et protection des personnes
0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
8 298
Sport, jeunesse et vie associative
768
Sport
568
Jeunesse et vie associative
69
Jeux olympiques et paralympiques 2024
131
Transformation et fonction publiques
1 100
Fonction publique
1 100
Travail et emploi
56 041
Accès et retour à l’emploi
50 024
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
5 661
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
265
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
91
Contrôle et exploitation aériens
791
Soutien aux prestations de l’aviation civile
791
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
51
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
51
Total
406 954
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-784 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Pla, P. Joly, Féraud et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Marie et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Devinaz et Durain, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Le Houerou, Monier et Préville, MM. Sueur, Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1191 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° II-1202 rectifié ter est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel, M. Requier, Mme Guillotin et MM. Artano et Bilhac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1° Deuxième ligne
Augmenter le nombre de :
20
2° Troisième ligne
Diminuer le nombre de :
20
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-784 rectifié.
M. Rémi Féraud : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Jean-Claude Tissot, vise à renforcer les effectifs de l’Agence Bio.
On constate actuellement une perte de vitesse dans le développement du bio, qui est pourtant au cœur de la feuille de route du Gouvernement et auquel de nombreux élus sur ces travées sont attachés.
Le projet de loi de finances prévoit une augmentation du fonds Avenir Bio. Comme nous devons également mettre en œuvre la loi Égalim (loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) et augmenter l’offre bio dans les cantines, il nous paraît indispensable d’augmenter le budget alloué aux ressources humaines de l’Agence Bio.
Cet amendement vise à rehausser de 20 ETP le plafond des emplois de cette agence pour couvrir l’augmentation des dossiers à instruire dans le cadre du fonds de structuration Avenir Bio, et mettre en œuvre efficacement les actions de communication et de soutien au développement territorial de l’agriculture biologique.
Il tend donc à relever le plafond d’emplois des opérateurs du programme 149 de 20 ETP pour les flécher vers l’Agence Bio.
En cas d’adoption, nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage, car le but n’est pas de baisser le plafond d’emplois du programme 206, qui constitue le gage de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° II-1191.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement de mon collègue Joël Labbé est identique à celui qui vient d’être défendu, mais je veux préciser quelques éléments.
La Cour des comptes soulignait, en juin dernier, que l’Agence Bio était sous-financée et qu’il lui était difficile de mener à bien sa mission.
De plus en plus d’agriculteurs adoptent le mode de production bio, même si on sait que ce type d’agriculture est aujourd’hui en difficulté. Cette évolution vers ce mode de production est une bonne nouvelle parce qu’il est porteur de sens et qu’il permet de respecter l’environnement, le bien-être animal et la santé des consommateurs, et d’éviter l’exposition aux pesticides.
Néanmoins, on constate un ralentissement de la demande, ce qui crée un déséquilibre et des difficultés économiques pour les producteurs. Alors que les filières conventionnelles sont aidées par différents mécanismes publics lorsqu’elles rencontrent ce type de difficultés conjoncturelles, rien n’est mis en œuvre pour la filière bio. On peut s’interroger sur ce point.
À titre d’exemple, les plans de soutien à la consommation pour la filière des produits laitiers se chiffrent à 20 millions d’euros alors que 175 millions d’euros ont été débloqués en 2022 pour soutenir la filière porcine.
Pourquoi une telle différence de traitement ?
Le seul petit geste concédé dans ce PLF a été le maintien du montant du fonds Avenir Bio. Le ministre de l’agriculture a également récemment annoncé ici lors de l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » qu’il acceptait de financer un plan de communication ; nous attendons des précisions. Sans moyens humains supplémentaires pour l’Agence Bio, qui est chargée d’instruire les dossiers du fonds Avenir Bio et de mener des opérations de communication, ces éléments, qui restent insuffisants, n’ont que peu de sens et ne seront pas véritablement opérants.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-1202 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’agriculture bio connaît aujourd’hui, si ce n’est un passage à vide, du moins des difficultés. Un certain nombre de productions, comme les fruits et légumes, le beurre et la farine, connaissent des baisses de leurs ventes de l’ordre de 10 % à 20 %.
Néanmoins, les moyens sont maintenus et sont même – vous l’avez dit, monsieur Féraud – légèrement augmentés par le fonds Avenir Bio. Cette stabilité permet de garder une base assez solide pour faire face aux difficultés.
Enfin, en liaison avec le prochain contrat d’objectifs et de performance (COP) 2024-2028 de l’Agence Bio, nous verrons en fonction de la façon dont se sera déroulée l’année 2023 s’il faut prévoir des mesures de soutien dans le prochain PLF.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-784 rectifié, II-1191 et II-1202 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1283, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Mission Cohésion des territoires, première et dernière lignes
Augmenter le nombre de :
4
2° Mission Écologie, développement et mobilité durables
a) Cinquième ligne :
Remplacer les nombres :
6 544 6 556
par le nombre :
6 556
b) Dernière ligne :
Augmenter le nombre de :
5
3° Mission Immigration, asile et intégration, première et dernière lignes
Augmenter le nombre de :
21
4° Mission Justice, première et dernière lignes
Augmenter le nombre de :
4
5° Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, première et seconde lignes
Augmenter le nombre de :
3
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement vise à procéder à des ajustements des plafonds d’emplois des opérateurs de l’État.
Nous augmentons de quatre ETP le plafond d’emplois de la mission « Cohésion des territoires » au titre du transfert à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) de la gestion du fonds national pour la société numérique (FSN). Des crédits avaient été ouverts dans le PLFR : nous ajustons le plafond d’emplois en conséquence dans le PLF pour 2023.
Nous prévoyons également une augmentation de quatre ETP au ministère de la justice pour l’exécution du plan de charge de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij).
Trois ETP supplémentaires sont prévus dans le cadre du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Il s’agit de mettre en gestion cinq nouvelles amendes forfaitaires délictuelles et le suivi de sept nouveaux délits à la suite de leur forfaitisation.
Enfin, le plafond d’emplois de l’Office français de l’immigration et l’intégration (Ofii) est augmenté de vingt ETP pour assurer le suivi et l’accompagnement des réfugiés ukrainiens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1283.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-331 est présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-839 rectifié bis est présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mmes Pantel et Guillotin et MM. Artano et Bilhac.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Mission Écologie, développement et mobilités durables
1° Deuxième ligne
Augmenter le nombre de :
40
2° Huitième ligne
Diminuer le nombre de :
40
La parole est à M. Jacques Fernique, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, pour présenter l’amendement n° II-331.
M. Jacques Fernique : Cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission, vise à résoudre le problème de Voies navigables de France (VNF), qui est victime de la contradiction entre deux trajectoires : celle que lui fixe son contrat d’objectifs et de performance, qui prévoit 3 milliards d’euros en faveur des infrastructures et des objectifs ambitieux ; et celle, à la baisse, de ses effectifs durant les trois dernières années qui devrait se poursuivre en 2023, avec 40 ETP en moins.
L’amendement tend à assurer la stabilité des effectifs de VNF en 2023 par rapport à 2022.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-839 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Les deux amendements de crédits défendus dans la nuit de vendredi à samedi derniers et qui avaient le même objet ont été retirés.
Si l’on adoptait vos amendements, mes chers collègues, le coût des effectifs qu’ils prévoient serait prélevé sur le budget de VNF, qui est déjà déficitaire. Il faut être cohérent.
Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-331 et II-839 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-224 rectifié est présenté par M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Decool, Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue et A. Marc et Mme Lopez.
L’amendement n° II-1159 est présenté par MM. Gillé et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Devinaz et Durain, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Mission Écologie, développement et mobilités durables
1° Deuxième ligne
Diminuer le nombre de :
8
2° Quatrième ligne
Augmenter le nombre de :
8
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° II-224 rectifié.
M. Pierre Médevielle : Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 8 ETP en 2023, contre une stagnation d’effectifs initialement prévue.
Le Conservatoire est confronté depuis plusieurs années à une stagnation de son plafond d’emplois, alors même que le domaine foncier dont il est responsable au titre de sa mission ne cesse de croître – de 2 500 à 3 500 hectares par an. Cet opérateur de l’État entretient, dans tous les territoires littoraux, des liens très étroits avec les collectivités et leurs élus, qui gèrent une grande partie de son domaine.
Le renfort de ses moyens dès 2023 permettra au Conservatoire d’intervenir dans trois champs prioritaires, comme levier d’action des collectivités territoriales.
D’abord, avec de nouveaux projets de restauration opérationnelle d’écosystèmes terre-mer, ou terre-lacs, fragiles ou fragilisés, et donc sensibles au changement climatique : renaturation de forêts incendiées, résorption de décharges littorales, contribution à la recomposition spatiale et à la flexibilité du trait de côte.
Ensuite, avec de nouveaux projets favorables à la stratégie nationale des aires protégées, pour reconquérir la biodiversité sur les futures zones de protection forte du Conservatoire.
Enfin, par une action foncière efficiente pour contribuer à l’atteinte, sur le littoral, de l’objectif ciblé de « zéro artificialisation nette » avec des chantiers de déconstruction, de désimperméabilisation et de renaturation.
Afin de permettre au Conservatoire du littoral d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par l’État en matière de protection et de sauvegarde de l’espace littoral, il est proposé d’augmenter de 8 ETP ses effectifs en 2023.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-1159.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement, déposé par notre collègue Hervé Gillé, vise à augmenter les moyens du Conservatoire du littoral de 8 ETP en 2023.
Nous notons une stagnation des effectifs de cet organisme. Le Conservatoire ne voit pas ses moyens progresser alors que son domaine foncier protégé ne cesse de croître. Une augmentation du nombre d’emplois lui permettrait de remplir au mieux ses missions.
En outre, cette disposition permettrait de donner en partie les moyens à l’État et à ses structures de s’engager pleinement dans une transition écologique réussie, ce que nous souhaitons tous.
J’espère qu’il sera favorablement accueilli.
Mme la présidente : Les six amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° II-73 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Malet et Lopez, MM. Bouchet, Rapin et Cadec, Mme Belrhiti et MM. Brisson, Charon et Sido.
L’amendement n° II-166 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Paoli-Gagin, M. Klinger, Mme Puissat et MM. Savary, Belin et Frassa.
L’amendement n° II-225 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
L’amendement n° II-256 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, P. Joly et Pla, Mme Préville et MM. Tissot et Todeschini.
L’amendement n° II-870 rectifié est présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern et Duffourg, Mme Férat, MM. Hingray et P. Martin, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Herzog et MM. S. Demilly et L. Hervé.
L’amendement n° II-1093 est présenté par Mme Espagnac.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Mission Écologie, développement et mobilités durables
1° Deuxième ligne
Diminuer le nombre de :
7
2° Quatrième ligne
Augmenter le nombre de :
7
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-73 rectifié bis.
Mme Sylviane Noël : Il s’agit d’un amendement similaire à ceux qui viennent d’être présentés ; simplement, il tend à proposer 7 ETP au lieu de 8.
Mme la présidente : Les amendements nos II-166 rectifié bis, II-225 et II-256 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-870 rectifié.
Mme Annick Billon : Comme l’amendement précédent, mon amendement vise à augmenter les effectifs du Conservatoire du littoral de 7 ETP, pour porter la hausse à 12, 5 ETP supplémentaires ayant été votés à l’Assemblée nationale.
Le Conservatoire a des missions de plus en plus importantes, compte tenu de l’attention que nous portons à l’environnement. Je citerai quelques champs d’action : l’adaptation au changement climatique avec l’augmentation du niveau de la mer, la renaturation des forêts incendiées et la résorption des décharges littorales.
Pour ces missions supplémentaires qui prennent de plus en plus de temps, le Conservatoire du littoral a besoin des équivalents temps plein prévus dans mon amendement. On le constate dans de nombreux services publics : quand on réduit leurs ressources humaines, on empêche ces organismes de bien faire leur travail.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1093 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-871 rectifié, présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern et Duffourg, Mme Férat, MM. Hingray et P. Martin, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. L. Hervé, Mme Herzog et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Mission Écologie, développement et mobilités durables
1° Deuxième ligne
Diminuer le nombre de :
3
2° Quatrième ligne
Augmenter le nombre de :
3
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Si mon amendement précédent, qui prévoyait 7 ETP n’est pas adopté, cet amendement de repli vise à accorder 3 ETP au Conservatoire du littoral afin d’amortir les difficultés considérables qu’il rencontre pour mener à bien ses missions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, vous avez, par plusieurs voix, attiré l’attention du Sénat sur les effectifs du Conservatoire du littoral.
Cela a été dit, 5 ETP supplémentaires ont été octroyés par le biais de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La principale difficulté que pose la création de ces 8, 7 ou 3 postes, c’est l’absence de crédits correspondants. Comme pour VNF précédemment, cela signifie que les crédits nécessaires à ces créations d’emplois seraient prélevés sur le budget du Conservatoire du littoral, qui est déjà à flux tendu.
Je vous propose d’attendre de voir ce que donnera le renfort des 5 ETP supplémentaires. Nous avons toujours la possibilité, en cours de gestion, de prévoir un nouveau relèvement des effectifs.
Après les prises de parole des uns et des autres, je propose également que le ministre nous dise comment le Gouvernement envisage l’avenir du Conservatoire en 2023 au regard des 5 postes qui ont été créés.
Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous sommes très attachés à l’action du Conservatoire du littoral, qui est au cœur de notre action pour la préservation du littoral français.
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, dans le cadre du recours au 49.3 sur le PLF à l’Assemblée nationale, d’augmenter de 5 ETP le plafond d’emplois, ce qui témoigne de notre souhait de renforcer ses actions.
Nous allons continuer en ce sens. Le relèvement de 5 ETP porte à 145 le nombre d’ETP autorisés en loi de finances. Le Conservatoire pourra également s’appuyer sur 20 ETP hors plafond qui sont prévus pour 2023.
Pour ces raisons, les amendements me semblent satisfaits et j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Madame Billon, les amendements nos II-870 rectifié et II-871 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Annick Billon : Je maintiens mes amendements ; on a bien trouvé le moyen d’obtenir 5 ETP à l’Assemblée nationale !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Nos travaux commencent réellement maintenant !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, on parle là de 3, 7 ou 8 emplois ! Mais vous avez décidé de supprimer 120 000 fonctionnaires ! Alors, vous jouez « à toi, à moi », l’un demandant le retrait des amendements, l’autre estimant qu’ils sont satisfaits.
Personnellement, je n’ai pas l’expertise nécessaire pour apprécier le nombre d’emplois qu’il faut créer pour la surveillance du littoral, mais je fais confiance à mes collègues.
Mme Annick Billon : Le Conservatoire a besoin de 7 postes !
M. Pascal Savoldelli : Leur demande n’est ni pharaonique ni hors-sol !
Votre opposition est donc purement idéologique ! Je ne sais pas comment va se passer le débat dans les heures à venir, mais on voit le registre que vous allez nous servir… Vous êtes complètement fermés, bloqués, archibloqués !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-224 rectifié et II-1159.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos II-73 rectifié bis, II-870 rectifié et II-871 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-1169, présenté par Mme M. Filleul, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Devinaz, Durain, Gillé et Jacquin, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Mission Écologie, développement et mobilités durables
1° Deuxième ligne
Diminuer le nombre de :
4
2° Huitième ligne
Augmenter le nombre de :
4
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic : Cet amendement a été déposé par Martine Filleul.
Le respect du droit à l’information et à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques ayant des conséquences sur l’environnement est fondamental.
Nous sommes collectivement convaincus qu’associer en amont les populations permet de bâtir des projets et des politiques publiques pertinentes, qui s’insèrent dans le tissu social et économique de nos territoires, et de voir, in fine, nos concitoyens s’approprier ces projets. La concertation avec la population n’est pas accessoire. Sortir de la logique de l’individu consommateur, en privilégiant celle du citoyen acteur de la vie de la cité, est une nécessité.
C’est pourquoi le présent amendement vise à majorer de quatre unités le plafond d’emplois au sein de la Commission nationale du débat public (CNDP). Le but est d’augmenter ses moyens humains en vue de l’organisation des débats publics à venir liés aux énergies renouvelables et, plus largement, aux choix démocratiques liés à la planification écologique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je profite de l’occasion pour proposer au ministre délégué que soit fait un état des lieux des différentes instances chargées des démarches participatives, organisation du débat public ou construction de l’opinion sur des sujets multiples et divers. En effet, l’addition des organismes et des instances entraîne une certaine difficulté à y voir clair.
Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Tout le monde, partout, met en place des politiques participatives, car faire participer les citoyens par tous les moyens est désormais une nécessité absolue. On ne peut pas ne pas avancer sur ce point, me semble-t-il.
Dresser un état des lieux, certes, je suis d’accord, mais cela ne doit pas empêcher en même temps d’avancer. Je suis pour un état des lieux, mais aussi pour cet amendement, car il faut bouger dès maintenant.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1169.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-280 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)