Loi de finances pour 2023 : Écologie, développement et mobilité durables
debate, 02/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables
31 980 047 776
30 495 480 505
Infrastructures et services de transports
3 840 845 046
4 072 626 282
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
246 868 104
240 870 203
Paysages, eau et biodiversité
274 491 700
274 509 468
Expertise, information géographique et météorologie
497 754 720
497 754 720
Prévention des risques
1 141 512 356
1 143 150 567
Dont titre 2
53 788 876
53 788 876
Énergie, climat et après-mines
5 092 914 104
4 863 760 390
Service public de l’énergie
15 000 000 000
15 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
2 985 661 746
3 002 808 875
Dont titre 2
2 765 489 006
2 765 489 006
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
900 000 000
900 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
2 000 000 000
500 000 000
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Christine Lavarde : Je veux indiquer que, sur toutes les discussions relatives à l’Ademe, je me déporterai et ne prendrai pas part aux votes.
M. le président : L’amendement n° II-1139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
6 000 000 000
6 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
6 000 000 000
6 000 000 000
SOLDE
+ 6 000 000 000
+ 6 000 000 000
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à augmenter de 6 milliards d’euros la dotation du programme 345, pour tenir compte des reprévisions de charges de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et du coût des boucliers pour les logements collectifs.
Je vais détailler ces 6 milliards d’euros de crédits.
Tout d’abord, 2 milliards d’euros permettent de financer l’extension du périmètre du bouclier tarifaire gaz au titre de l’exercice 2022, afin de prendre en compte les structures collectives d’habitat non encore retenues par le décret du 9 avril 2022.
C’est l’un des sujets sur lesquels la Haute Assemblée s’est particulièrement mobilisée. Je pense aux Ehpad, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, aux résidences autonomie, aux casernes de gendarmerie, aux logements diffus de structures collectives. Les crédits financeront aussi le prolongement de ce bouclier gaz sur l’habitat collectif en 2023.
Par ailleurs, ces 2 milliards d’euros supporteront également l’extension, par un décret en cours d’élaboration, du bouclier tarifaire électricité à l’ensemble de l’habitat collectif pour le chauffage des parties communes. Les crédits ouverts doivent couvrir le second semestre 2022, ainsi que l’année 2023.
À hauteur de 3 milliards d’euros, cet amendement vise à prendre en compte les moindres reversements attendus sur les contrats de soutien aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, du fait de ruptures anticipées de contrat, sur l’initiative des producteurs, qui sont intervenues depuis l’été 2022.
Le Gouvernement se fonde ici sur les dernières prévisions de la CRE, parues le 3 novembre dernier, soit après le dépôt du projet de loi de finances. Ces ruptures de contrats rendront néanmoins ces producteurs redevables de la contribution sur la rente inframarginale, donc ces crédits seront compensés pour partie sous forme de recettes fiscales.
Enfin, pour environ un milliard d’euros, l’amendement vise à tenir compte de plusieurs autres hypothèses sous-jacentes à l’évaluation, à la suite de la délibération de la CRE du 3 novembre 2022, notamment pour le niveau de prix du combustible utilisé pour les centrales gaz à cogénération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Il est assez difficile de s’opposer à cet amendement, puisqu’il vise à financer l’extension des boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité !
Cependant, madame la ministre, votre exposé des motifs n’est pas très précis sur l’extension du bouclier tarifaire électricité. Je suppose que, par « structures collectives », vous entendez l’ensemble de l’habitat collectif ?…
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est cela !
Mme Christine Lavarde : Sur la forme, j’ai tout de même un certain nombre de reproches à vous faire.
Tout d’abord, cet amendement à 6 milliards d’euros nous est parvenu voilà vingt-quatre heures. Certes, je sais que le Gouvernement aime les amendements sur l’énergie dont les montants représentent autour de 6 milliards d’euros (Sourires.), mais vous avez évoqué la délibération de la CRE du 3 novembre… Je ne veux pas croire qu’il vous ait fallu presque un mois pour réfléchir à cet amendement. Vous auriez sans doute pu nous l’adresser plus tôt, ce qui aurait permis une étude plus approfondie de notre part.
Ensuite, vos arguments pour justifier l’ouverture de 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires me chiffonnent un peu.
Vous parlez à juste titre de la cogénération, en vous appuyant sur la délibération de la CRE du 3 novembre, mais, après le dépôt de votre amendement, j’ai dû moi-même retirer l’un de mes amendements qui visait à véritablement tenir compte de la reprévision de la CRE et à diminuer les crédits affichés dans la maquette budgétaire sur les actions n° 10, Soutien au biométhane, et n° 12, Soutien à la cogénération. En effet, la CRE est venue diminuer les charges de service public imputables à ces deux filières par rapport à sa délibération du mois de juillet dernier.
Or vous utilisez les mêmes arguments pour nous demander d’augmenter les crédits. Permettez-moi de penser que votre justification n’est pas très crédible ou que quelque chose nous échappe !
Madame la ministre, pourquoi n’êtes-vous pas venue plus tôt nous dire que l’action n° 17, Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, que vous avez créée, avait besoin d’être abondée ? Nous aurions pu le comprendre, mais votre justification par les filières EnR n’est pas en cohérence avec la délibération de la CRE.
M. le président : Il faut conclure, madame le rapporteur spécial.
Mme Christine Lavarde : On parle tout de même de 6 milliards d’euros, monsieur le président ! Par ailleurs, nous n’avons eu que vingt-quatre heures pour analyser l’amendement.
Nous avons délibéré au sujet de la contribution sur la rente inframarginale. Le Gouvernement a alors présenté un nouvel article liminaire, mais je n’ai pas l’impression que les recettes supplémentaires apportées correspondent aux 3 milliards d’euros que vous voulez effacer sur les charges de service public.
Aussi, allez-vous nous présenter un nouvel article liminaire à la fin de l’examen de la seconde partie du PLF ?
Cela dit, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : La décision de la CRE évoque un rehaussement, non pas du prix de l’énergie, mais du prix du combustible sur cogénération, qui se traduit bien par une augmentation.
Tout le monde comprend que, s’agissant de la cogénération, le prix du gaz n’est pas prévisible. Il est le produit d’un état du marché, sur lequel nous sommes massivement importateurs. L’ajustement est donc automatique.
Enfin, je le reconnais, nous avons déposé cet amendement tardivement, voilà quarante-huit heures, je crois, mais c’est en raison de discussions que nous avons menées, ces derniers jours encore, avec l’ensemble de la filière de l’habitat collectif. Nous tenions à ce temps de concertation, pour pouvoir fiabiliser les chiffres.
Je comprends que c’est pour vous une source de désagrément, mais croyez bien que, la veille du dépôt de l’amendement, nous étions encore en train de finaliser ces discussions.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Madame la ministre, je puis entendre que vous rencontriez des difficultés à appréhender une telle situation, compte tenu des contraintes : Europe, fournisseurs d’énergie, nécessité de trouver des solutions…
Néanmoins, vous êtes ici dans l’une des deux enceintes du Parlement, et nous sommes assez mécontents de la façon dont les informations nous sont parvenues. Le président de la commission des finances a ainsi dû présenter plusieurs demandes insistantes, ce qui n’est pas acceptable.
Nous vous avons prévenue de ces problèmes, et votre réponse intervient bien tardivement. Finalement, comme Christine Lavarde l’a souligné, nous sommes condamnés à vous faire confiance, sachant que le Gouvernement a de toute façon la main à travers le pouvoir réglementaire.
Nous restons cependant en situation d’alerte, compte tenu des difficultés qui nous remontent. Des entreprises sont inquiètes des futurs délestages, du bouclier tarifaire et du mode de calcul de l’amortisseur. Nous n’avons pas hésité à vous faire des propositions sur le filet de sécurité, car nous avons collectivement intérêt à mettre en place des dispositifs travaillés le plus en amont possible.
Madame la ministre, j’y insiste, nous ne pouvons pas être informés aussi tardivement et dans ces conditions.
J’ai personnellement assez peu goûté l’épisode de la semaine passée et la manière dont le ministre du budget a évalué un sous-amendement que nous avions voté, lui aussi à 6 milliards d’euros… Nous avons l’impression que le Gouvernement est parfois incapable de nous donner de véritables éléments d’évaluation.
Madame la ministre, mes chers collègues, gardons à l’esprit que nous entamons cet examen de la mission par un sujet qui est très important et qui va continuer à l’être dans les mois qui viennent.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Tout d’abord, je pense qu’un problème de pédagogie se pose.
On a parlé tout à l’heure des 39 milliards d’euros pour les EnR, ce qui est une bonne nouvelle, puisque ces énergies constituent aujourd’hui la source d’électricité la moins chère. Mais je crois qu’il serait bon que le Gouvernement nous explique comment cette somme va être utilisée, avec une présentation d’ensemble, en toute transparence. Il serait très instructif pour la société française de voir comment ces 39 milliards d’euros servent finalement à l’ensemble du bouclier aujourd’hui.
Ensuite, je ressens une inquiétude. Aujourd’hui, avec ces recettes très importantes, un certain nombre de producteurs d’EnR sont en train de racheter leurs contrats. Aussi, cette somme de 39 milliards d’euros ne va pas durer longtemps. Cela doit rendre la CRE vigilante pour les prochains contrats.
À mon sens, nous ne devons plus permettre ce rachat anticipé de contrats, car, on le sait, les prix de l’énergie vont continuer de fluctuer. Cela n’empêche pas que la CRE, à l’inverse, ait intérêt à réévaluer les prix de rachat, qui sont aujourd’hui trop faibles.
Il est ainsi aberrant que, dans cette crise, certains appels d’offres restent infructueux, car on ne trouve pas d’opérateur intéressé. La CRE doit tenir compte des coûts induits, notamment sur le prix des matières premières, pour réévaluer les tarifs, mais elle doit cesser d’autoriser les rachats anticipés, qui vont nous priver de recettes demain, si jamais les prix continuent de fluctuer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1139.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1138, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
7 936 006
7 936 006
dont titre 2
7 936 006
7 936 006
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
7 936 006
7 936 006
SOLDE
- 7 936 006
- 7 936 006
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Il s’agit d’un amendement technique, mais important, d’ajustement de crédits sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Plus précisément, il s’agit d’ajuster les modalités de compensation à la Collectivité européenne d’Alsace au titre des routes et des personnels. D’un côté, nous avons affecté à cette collectivité des recettes de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ; de l’autre, nous procédons à la minoration budgétaire en miroir qui convient sur le programme mentionné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Nous reparlerons de cet amendement un peu plus tard, lorsque nous évoquerons les transferts d’effectifs. Nous pourrons alors admirer la précision du chiffrage du Gouvernement, à l’euro près… (Sourires.)
M. Jean-François Husson : Cela promet !
Mme Christine Lavarde : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1138.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : La parole à M. le président de la commission des finances.
M. Claude Raynal : N’ayez crainte, madame la ministre, je ne vais pas revenir sur les propos de M. le rapporteur général, même si je les partage complètement…
Nous avons été instruits par l’examen de certaines missions, qui comptaient parfois jusqu’à 80 amendements en discussion commune, ce qui rendait la compréhension de nos débats assez délicate.
Aussi, j’ai demandé à la direction de la séance de regrouper les amendements par thématiques, et non plus selon les règles traditionnelles, c’est-à-dire en fonction des gages. Je veux remercier les équipes de la séance d’avoir réussi à présenter tous les amendements selon ce principe, dans un temps contraint, car cela va améliorer la qualité de notre travail. Nos discussions communes resteront ainsi raisonnables, pas forcément par leurs montants (Sourires.), mais par leur cohérence.
Par ailleurs, en tant que président de la commission des finances, je reste attentif à la façon dont le débat va se dérouler. D’ores et déjà, mes chers collègues, je veux vous mettre en garde sur des amendements, qui sont peut-être très intéressants, mais dont l’adoption, si d’aventure elle se produisait, viderait les lignes budgétaires concernées. Vous les découvrirez vous-mêmes, mais si je n’interviens pas avant le vote, cela veut dire qu’ils sont techniquement acceptables.
Ainsi, nous pouvons très bien imaginer adopter un amendement très coûteux, mais sur une ligne budgétaire très importante. D’ores et déjà, je signale à votre attention l’amendement n° II-1071 de M. Lahellec. Je demanderai sans doute à ce dernier de le retirer, car, à lui seul, cet amendement tendrait à vider totalement l’enveloppe, ce qui veut dire que tout amendement, même très peu coûteux, qui viendrait ensuite deviendrait sans objet. J’interviendrai dans le débat chaque fois que le besoin s’en fera sentir.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-487, présenté par MM. Breuiller, Dantec, Gontard, Benarroche, Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
6 850 000 000
6 850 000 000
Service public de l’énergie
6 850 000 000
6 850 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
6 850 000 000
6 850 000 000
6 850 000 000
6 850 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Avec cet amendement, nous partons d’un constat que tous partagent ici : le dispositif MaPrimeRénov’ ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés en matière de rénovation énergétique. En 2021, seuls 2 500 logements, sur les 644 000 dossiers financés, ont changé qualitativement la performance énergétique. MaPrimeRénov’ reste trop souvent une rénovation par geste, au lieu de déboucher sur un projet global.
Il ne faut pas se contenter de ce constat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre groupe a proposé une commission d’enquête pour sortir du statu quo et améliorer les performances du dispositif.
En attendant, cet amendement vise à reprendre les termes d’une disposition similaire déjà débattue à l’Assemblée nationale, pour accorder une augmentation de 6,85 milliards d’euros au programme dédié à ce dispositif.
Ce chiffre ne sort pas du chapeau placé sur une tête écologiste : il a été identifié dans le rapport d’Olivier Sichel de mars 2021 comme étant à même d’avoir un réel effet sur les enjeux que France Stratégie a encore soulignés.
Si nous voulons atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé, à savoir baisser les émissions du secteur de 50 % d’ici à 2030 et de 100 % d’ici à 2050, il faudra pousser beaucoup plus loin les gains d’efficacité de la décarbonation.
Tel est l’objet de cet amendement, qui avait commencé à prospérer à l’Assemblée nationale, avant que le 49.3 ne lui porte le coup de grâce.
Pour nous, l’adoption de cet amendement doit adresser un signal à l’ensemble de la filière et des partenaires concernés – collectivités, professionnels, locataires, bailleurs, copropriétaires –, pour leur dire que le temps est venu de réellement s’engager sur cette isolation thermique, indispensable pour la planète, pour le bien-être des habitants et pour la solidarité sociale dans notre pays.
M. le président : L’amendement n° II-975 rectifié, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
1 100 000 000
1 100 000 000
Service public de l’énergie
1 100 000 000
1 100 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 100 000 000
1 100 000 000
1 100 000 000
1 100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : En complément de l’amendement précédent, celui-ci vise un montant moins élevé.
Il s’agit de créer une aide spécifique à la rénovation pour les bâtiments des classes F et G. Il faut avoir en tête que de nombreux bâtiments devront être rénovés dans les années qui viennent : à partir de 2023, les bâtiments de classe G, soit les moins performants, puis, à partir de 2028, les classes F, et, à partir de 2034, les classes E. Il va vraiment falloir mettre beaucoup d’argent sur la table.
M. le président : L’amendement n° II-895 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
600 000 000
600 000 000
Service public de l’énergie
300 000 000
300 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
300 000 000
300 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Nous devenons de plus en plus raisonnables, puisque cet amendement vise simplement une augmentation de 600 millions d’euros du total des crédits et des aides publiques à la rénovation énergétique dépendant de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ! (Sourires.)
Cette proposition se fonde sur une étude publiée en 2020 par l’initiative « Rénovons ! », qui estimait qu’un tel montant d’investissements serait nécessaire chaque année jusqu’en 2040, pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBC (bâtiment basse consommation) ou équivalent dans les années à venir.
M. le président : L’amendement n° II-983 rectifié, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
600 000 000
600 000 000
Service public de l’énergie
600 000 000
600 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement, dont l’initiative revient à Jacques Salmon, est quasiment identique à celui qui vient d’être présenté.
Il s’agit de porter à 3,2 milliards d’euros pour 2023 le budget de l’Anah dédié aux aides publiques à la rénovation énergétique.
M. le président : L’amendement n° II-1076, présenté par Mme Varaillas, M. Lahellec, Mme Lienemann, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
600 000 000
600 000 000
Service public de l’énergie
600 000 000
600 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Nous proposons également d’ouvrir un crédit de 600 millions d’euros au titre des aides de l’Anah, pour porter la rénovation énergétique à un total de 3,2 milliards d’euros.
Comme je l’ai souligné dans mon intervention lors de la discussion générale, le niveau actuel des aides ne permet que de faire face aux besoins de performance énergétique de 2 500 logements, alors que l’on visait, il faut le rappeler, la rénovation de 80 000 passoires thermiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Tous ces amendements visent un objectif sur lequel je me suis déjà exprimée et que je soutiens, à savoir l’accélération de la rénovation thermique non pas seulement du parc de logements, mais de tous les bâtiments, qu’ils soient publics ou privés.
C’est une nécessité, car, il faut le savoir, le chauffage de bâtiments représente plus de 40 % de la consommation finale d’énergie.
Cela dit, on peut voir toutes les nuances dans les propositions qu’ont formulées nos collègues : on va de 600 millions d’euros à 6,8 milliards d’euros. Vous comprendrez que, pour ce dernier montant, l’avis de la commission soit défavorable, car l’adoption de cet amendement obérerait une grande partie de la discussion. Pour les autres amendements, ce sera une demande de retrait.
Pour cette politique publique, des moyens supplémentaires ont déjà été ouverts dans le cadre du PLFR que nous avons adopté voilà quelques jours.
J’ai surtout envie de dire que les moyens ne servent à rien si, ensuite, il n’y a pas assez d’artisans qualifiés et que l’on n’est pas capable de monter des dossiers de rénovation globale, ce qui est beaucoup plus compliqué que de cocher une case pour changer sa chaudière.
Malheureusement, aujourd’hui, on fait beaucoup trop de monogestes. Cela permet au Président de la République de se gargariser des résultats de MaPrimeRénov’, mais, si l’on examine dans le détail les chiffres en matière de rénovation globale, on constate que le nombre de dossiers chute drastiquement.
Aujourd’hui, il faut réaliser un effort collectif pour aller vers la rénovation globale, mais je crains que nous ne soyons pas prêts pour le faire dans les proportions que vous demandez dès 2023.
Le Gouvernement doit véritablement faire attention : un article de presse, aujourd’hui ou hier, citait trois sujets, que l’on a évoqués aujourd’hui dans cet hémicycle, comme étant potentiellement explosifs : la rénovation des passoires thermiques, les ZFE et le ZAN.
Si l’on ne se saisit pas de ces trois sujets, je ne sais si nous devons craindre des « gilets jaunes » ou des « bonnets rouges », mais la révolte pourrait gronder.
Pour résumer, et même si le sujet n’est pas clos, la commission demande le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous sommes exactement dans la situation qu’évoquait le président de la commission, c’est-à-dire dans un débat de fond important, avec la volonté d’aller plus loin.
Comment finance-t-on la rénovation thermique des bâtiments ? Comment accompagne-t-on des ménages ayant des statuts différents au regard de leur logement ? Sont-ils locataires, propriétaires bailleurs ou propriétaires occupants ? Vivent-ils dans une copropriété ou dans un logement individuel ? Quels sont leurs revenus, leur patrimoine ?
Je souscris totalement à cette volonté d’aller plus loin, tout comme Mme le rapporteur spécial. Mais il ne suffit pas de mettre un montant sur la table pour tout de suite avancer à grands pas ; cela suppose probablement de rendre encore plus performante la politique portée par le Gouvernement.
Je veux tout de même remettre les choses en perspective. Voilà cinq ans, il n’y avait pas beaucoup de rénovations qui visaient l’efficacité thermique.
Or nous sommes passés d’une situation où il n’y avait pas grand-chose, ou surtout des critiques sur les dispositifs du type crédits d’impôt – je rappelle à cet égard que les crédits d’impôt ne peuvent bénéficier qu’aux 50 % de ménages qui paient l’impôt sur le revenu –, à une situation où il y a du mieux.
Nous avons réussi à massifier l’accompagnement des ménages vers la rénovation thermique, via des monogestes ou via deux ou trois gestes groupés, avec des impacts non négligeables : certaines évaluations montrent ainsi des améliorations de 20 %, 30 % ou 40 % de la consommation d’énergie.
Tout le monde est d’accord pour dire que cela ne va pas assez loin. Il faut y travailler, en commençant par les sujets les plus compliqués, c’est-à-dire les copropriétés. Et, je le répète, il ne suffira pas de mettre de l’argent sur la table. Il faudra revoir le processus d’accompagnement des ménages et des copropriétés, de la prise de décision à la réalisation.
Comment et à quelle majorité prend-on une telle décision en copropriété ? Comment respecte-t-on les équilibres au sein de cette dernière, en tenant compte de ceux qui ne souhaitent pas forcément faire ces travaux ? C’est une question politique, que je qualifierais même de principielle.
Par ailleurs, comment peut-on connecter l’efficacité énergétique à la performance énergétique réelle sur les années d’après, afin de bénéficier de contrats de performance ?
Enfin, il y a la question du tiers financement, que porte Christophe Béchu ; elle fait l’objet d’une proposition de loi qui a été déposée à l’Assemblée nationale et qui sera examinée à la fin du mois de janvier. C’est un sujet dont on parle depuis des années ; nous voulons faire atterrir enfin des propositions permettant de mettre en place un continuum de financements et d’attirer des investisseurs privés, en réduisant la prise de risque de ces derniers.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, des travaux sont engagés, au service d’une volonté partagée d’aller plus loin, mais je ne voudrais pas que tout ce qui a déjà été fait soit balayé d’un revers de la main : 700 000 ménages bénéficient aujourd’hui de ces gestes de rénovation thermique. Ce n’est pas rien, et je puis vous dire que cela se traduit dès aujourd’hui sur leur facture.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’entends bien ce que vient de dire madame la ministre : enfin, nous allons discuter de tiers-financement !
Nous devons avoir la clarté de dire que le système, tel qu’il est, ne peut nous permettre de répondre aux défis qui sont devant nous. Il faut totalement le remettre à plat. À cet effet, Daniel Breuiller a mentionné la commission d’enquête que nous allons lancer et dont l’objectif est de trouver des solutions aussi consensuelles que possible, de manière à inspirer aussi votre action.
J’adresserai une première question aux ministres qui sont au banc du Gouvernement : prévoyez-vous un temps de dialogue avec le Parlement, pour essayer d’avancer ? Christophe Béchu a dit du fonds vert, que nous avons quelque peu critiqué, que l’année à venir s’inscrivait en quelque sorte dans la suite du plan de relance, mais que, après avoir observé son fonctionnement, il serait modifié en profondeur l’année suivante… Chiche !
Saurons-nous dialoguer dans les territoires, où nous avons une vraie expérience, pour approfondir le sujet et parvenir, l’année prochaine, à un dispositif totalement revu ?
Il faudra revoir deux points en particulier.
Tout d’abord, une erreur a été commise en ciblant uniquement les ménages modestes. Je ne dis bien évidemment pas qu’il ne faut pas aider ces derniers. Certaines actions évoquées par Mme le rapporteur, pour lesquelles il fallait cocher des cases, ont un impact social intéressant. Mais, si nous ne conduisons pas les classes moyennes, qui ont plus de moyens d’investir, vers des rénovations globales, nous ne pourrons pas y arriver.
Ensuite, des questions d’endettement se posent : pouvons-nous soustraire certains investissements du taux d’endettement des ménages ? La question vaut également pour les collectivités territoriales, qui pourraient susciter des retours d’investissement à condition qu’on leur autorise de nouveaux types d’endettement – quitte à passer par le tiers-investissement, nous l’avons bien compris.
Une vraie remise à plat est donc nécessaire. Aussi avons-nous besoin de connaître la disponibilité du Gouvernement pour en discuter ensemble, sans tabou et sans postures.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-487.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-975 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-895 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-983 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1076.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-894 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
138 000 000
138 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie
338 000 000
338 000 000
TOTAL
338 000 000
338 000 000
338 000 000
338 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Une étude d’impact produite en 2020 par l’association Label Vie montre qu’un bonus au service de l’amélioration de la qualité d’accueil, du bien-être des résidents et de la protection de l’environnement permettrait aux lieux de vie engagés dans une démarche de développement durable de réduire, en moyenne, de 25 % leur consommation d’eau et de jusqu’à 70 % leur consommation d’électricité.
Le présent amendement vise à accompagner la transformation de l’ensemble des lieux de vie, en créant un bonus au développement durable, afin de compenser une partie des surcoûts associés.
Un fonds doté de 338 millions d’euros serait ainsi créé afin de soutenir dans cette démarche 50 % des lieux de vie de la petite enfance et du bien vieillir. Il permettrait ainsi de financer un bonus de 1 000 euros par an pour les assistantes maternelles, de 5 000 euros par an pour les crèches et centres de loisirs et de 10 000 à 20 000 euros pour les Ehpad.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Cet amendement est intéressant, mais, à trop sectoriser les politiques publiques, nous aboutissons parfois à des incohérences.
J’ai par exemple découvert très récemment que, pour installer des capteurs de CO2 dans les écoles, une aide de l’État était prévue à hauteur de 8 euros par enfant, alors que, pour les crèches, où nous pouvons penser que les enfants sont encore plus sensibles à la pollution de l’air, il n’y a rien !
Ainsi, je crains que l’adoption de cet amendement ne participe de la tendance à saucissonner les politiques publiques qui, au bout du compte, en viennent à manquer quelque peu de cohérence.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je pourrais presque reprendre à mon compte les propos de Mme le rapporteur spécial.
En effet, il me semble que saucissonner les politiques publiques pose une difficulté, même si j’en comprends l’intérêt.
Je serai, à compter de maintenant, attentif à ne pas allonger les débats. J’indique donc simplement que nous avons près de 400 millions de mètres carrés de bâtiments publics et qu’il convient que nous présentions un dispositif couvrant l’intégralité de ces surfaces. Ce sera l’objet du tiers-financement, conçu selon l’obsession d’éviter d’affecter les ratios d’endettement des collectivités. Pour cela, nous devons bien penser le périmètre de ces dispositifs.
Nous aurons l’occasion d’évoquer le sujet au début de l’année prochaine. L’objet de cet amendement est au cœur de la planification, mais prendre une telle mesure pour un unique type de bâtiments présente des difficultés, car d’autres ne seront pas retenus, alors qu’ils le mériteraient tout autant.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Artano, l’amendement n° II-894 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-894 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1029 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 000 000 000
3 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
3 000 000 000
3 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement de mon collègue Olivier Jacquin tend à mettre en évidence le manque de clarté de la politique d’investissement du Gouvernement sur les infrastructures ferroviaires. Je pense notamment à la récente déclaration du Président de la République sur les RER métropolitains.
Où va-t-on exactement ? Cet amendement vise en quelque sorte à répondre à cette question. En effet, il est indispensable de réfléchir à une vision à long terme du secteur ferroviaire, avec un grand plan d’investissement fondé sur une grande loi de programmation pluriannuelle.
De quelle manière les investissements prévus se traduisent-ils dans le projet de loi de finances ? Je serais ravi d’entendre des réponses factuelles et concrètes à cette question, madame, messieurs les ministres.
Quoi qu’il en soit, afin de doubler la part du train en France, développer les RER métropolitains pour relier les territoires, doubler la part du fret et moderniser l’ensemble du réseau, cet amendement vise à apporter un soutien massif au secteur ferroviaire, de l’ordre de 3 milliards d’euros.
M. le président : L’amendement n° II-1071, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
3 000 000 000
3 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
2 400 000 000
2 400 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
600 000 000
600 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
3 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Cet amendement tend à s’inscrire dans le prolongement des propos de nos rapporteurs, et j’ai bien entendu l’appel à la prudence de M. le président de la commission des finances. Il n’a rien de très original, en cela qu’il a déjà été adopté à l’Assemblée nationale ; au reste, nous savons quel sort lui a été réservé alors – je ne reviendrai pas sur les propos de mon collègue Gillé.
Depuis le vote à l’Assemblée nationale, le Président de la République a surpris par ses déclarations. Je n’irais pas jusqu’à dire qu’il a soutenu cet amendement, mais c’est un élément nouveau dont nous avons tenu compte. Au reste, il n’a pas attendu le deuxième rapport du conseil d’orientation des infrastructures (COI).
L’adoption de cet amendement présenterait l’avantage d’éviter d’avoir à traiter, d’un côté, le rail des villes, et, de l’autre, le rail des champs.
J’ai bien sûr entendu l’appel à la prudence du président de la commission. Pour notre part, nous ne défendons pas le principe du tout ou rien, pour une raison très simple : c’est toujours le rien qui l’emporte ! Par conséquent, nous sommes preneurs de toute proposition d’avancée.
Le débat n’est pas clos sur les 3 milliards de crédits que nous proposons. Mais nous ne refuserons pas, puisque l’on nous demande de faire preuve de sagesse, de retirer cet amendement.
M. le président : L’amendement n° II-1030, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 500 000 000
1 500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 500 000 000
1 500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-1029 rectifié vise à investir 1,5 milliard d’euros supplémentaires dans le développement du fret ferroviaire.
La France s’est fixé pour objectif de doubler la part du fret ferroviaire à l’horizon de 2030. Or, ces vingt dernières années, des centaines de gares de fret et d’embranchements ferrés ont été fermés, et le nombre de cheminots travaillant à Fret SNCF est passé de 12 000 à 4 000.
Afin d’enrayer cette dynamique et se fixer un objectif de 30 % du transport de marchandises transitant par le fret ferroviaire avant 2030, il convient d’investir massivement dans la relance de ce secteur, notamment au travers de la régénération et du développement du réseau d’infrastructures.
M. le président : L’amendement n° II-1119 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 500 000 000
1 500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 500 000 000
1 500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
1 500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Il y a un peu plus d’une heure, Hervé Maurey nous décrivait le « mur d’investissements colossal », pour reprendre ses termes, qui se trouve devant nous dans le secteur ferroviaire.
Nous ne pouvons nous contenter de rester au pied de ce mur, malgré les incantations présidentielles, qui sonnent bien à mon oreille de Strasbourgeois, puisque notre réseau express métropolitain commencera à se déployer la semaine prochaine…
Ce mur, il nous faut au moins en commencer l’ascension. C’est l’objet de cette proposition de 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires, pour compléter les 2,8 milliards d’euros prévus par le contrat de performance SNCF Réseau. Cette proposition est identique à celle qui avait été présentée sur les toutes les travées de cette assemblée lors de l’examen du PLFR pour 2022.
Cet amendement est donc une réponse à cette occasion manquée, comme l’a qualifiée le président de l’Autorité de régulation des transports (ART) que constitue ce contrat de performance SNCF Réseaux. Il vise à adopter la trajectoire pour doubler la part modale du train.
Comprenez, madame, messieurs les ministres, que cet amendement, par lequel nous espérons débloquer dix fois plus que notre collègue Tabarot par le sien – ce dernier ayant admis qu’il était conscient que ce ne serait pas suffisant – est un appel à une loi de programmation ferroviaire à la hauteur de nos ambitions partagées.
M. le président : L’amendement n° II-1031, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
700 000 000
700 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
700 000 000
700 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
700 000 000
700 000 000
700 000 000
700 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Nous estimons nécessaire, M. Jacquin et moi-même, d’investir 700 millions d’euros supplémentaires dans la régénération et le développement du réseau de petites lignes ferroviaires.
Ces lignes du quotidien, si importantes dans nos territoires, notamment ruraux, sont depuis de nombreuses années délaissées. Pourtant, elles garantissent l’attractivité économique et touristique, ainsi que la mobilité des populations à l’intérieur des territoires et entre eux. Elles constituent une solution de substitution bas-carbone à la voiture individuelle.
Force est de rappeler que, souvent, la voiture est pour les longues distances non pas un mode de transport choisi, mais un mode de transport subi, lié à l’absence d’une option de transport collectif ou à l’insuffisance de celle-ci.
Seuls le maintien des petites lignes ferroviaires existantes, le développement d’une offre nouvelle et renforcée autour des heures de pointe dans les zones urbaines et une politique tarifaire attractive sont susceptibles d’offrir une solution de substitution crédible et effective à nos concitoyens.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-334 est présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° II-1260 est présenté par MM. Maurey et Sautarel, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
30 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
150 000 000
30 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-334.
M. Philippe Tabarot : J’avais pris date cet été, lors de l’examen du PLFR pour 2022, avec un amendement d’appel, défendu avec nombre de collègues, destiné à créer le débat et à répondre enfin au renouveau ferroviaire. Aujourd’hui, je défends cet amendement de la commission, qui vise à allouer 150 millions d’euros à la régénération du réseau ferroviaire.
Le nouveau contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État prévoit de maintenir un effort de régénération annuel du réseau de l’ordre de 2,9 milliards d’euros. Pourtant, tous les acteurs du secteur – nous l’avons répété les uns et les autres – s’accordent pour considérer que ce montant n’est pas à la hauteur des enjeux.
Dans ce contexte, il est indispensable d’augmenter les moyens consacrés à l’entretien et à la régénération du réseau. Vous l’avez partiellement fait dans ce PLF, monsieur le ministre, mais il est indispensable d’aller un peu plus loin.
Tel est l’objet du présent amendement qui, compte tenu des contraintes pesant sur les finances publiques, vise à allouer 150 millions d’euros supplémentaires à la régénération du réseau ferroviaire.
Comme on dit, c’est loin de faire la maille, mais cela enclenche un cycle d’investissement plus vertueux et plus ambitieux !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1260 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Hervé Maurey : Je ne m’étendrai pas sur la défense de l’amendement n° II-1260, car il est identique à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – je m’en réjouis, d’ailleurs, car nous nous opposons souvent entre commissions, en particulier, lors de l’examen du budget, entre la commission des finances et les autres.
S’agissant des autres amendements en discussion, vous devinez, mes chers collègues, quel sera l’avis de la commission !
Ces sept amendements en discussion visent tous à donner davantage de moyens au secteur ferroviaire, l’amendement n° II-1031 ayant la spécificité de cibler plus précisément les petites lignes.
Vous savez, chers collègues, ce que nous avons proposé, Stéphane Sautarel et moi-même, dans notre rapport réalisé au nom de la commission des affaires économiques. Nous sommes tous conscients de la nécessité de faire un effort colossal sur le ferroviaire, dont l’état est plus que préoccupant.
Pour autant, les montants proposés par les auteurs de certains amendements, à hauteur de 3 milliards d’euros ou de 3,5 milliards d’euros, nous semblent quelque peu excessifs à ce stade de la discussion budgétaire. Qui plus est, je pense que, dans le cas où nous les voterions, la SNCF ne serait pas en mesure d’engager ces crédits sur l’exercice 2023.
Ainsi, quand bien même nous pourrions mettre ces crédits sur la table, nous constaterions, à la fin de l’exercice 2023, qu’ils n’ont pas été engagés, comme nous avons pu le faire pour les dépenses de l’Afit France.
J’invite donc tous mes collègues à retirer leurs amendements au profit des amendements identiques des deux commissions ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Ces amendements sont importants ; ils sont, selon les mots de M. Fernique, un appel à une ambition ferroviaire que nous partageons très largement, au Gouvernement comme sur l’ensemble de vos travées, mesdames, messieurs les sénateurs. Et il n’est pas contradictoire de porter une ambition en fixant un cap politique, comme l’a fait par exemple le Président de la République au sujet des RER métropolitains, et de construire notre budget de manière méthodique.
Je rappellerai quelques éléments.
Dans ce budget et par des efforts financiers connexes, ou complémentaires – je pense au budget de l’Afit France, qui va être adopté dans quelques jours, aux taxes affectées à la Société du Grand Paris ou aux contrats de performance de SNCF Réseau avec l’État –, nous disposons de divers outils, qui, au total, comme l’a rappelé Christophe Béchu, permettent d’investir plus de 6 milliards d’euros d’efforts d’État en 2023 dans les différents éléments du ferroviaire – le réseau, les petites lignes, le fret…
Quelque 85 % des crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports », sont consacrés au total au ferroviaire. L’ambition est donc très claire.
Bien entendu, il y a des choses que nous devrons faire mieux, plus et plus vite. Nous attendons, d’ici à la fin de l’année, la remise du rapport du conseil d’orientation des infrastructures, à l’élaboration duquel sont associés plusieurs membres du Sénat comme de l’Assemblée nationale, toutes sensibilités politiques confondues – c’est important.
Ce rapport nous permettra de construire une programmation d’investissement sur plusieurs années. Je n’en connais pas encore les modalités, mais il faudra à l’évidence passer par un débat parlementaire sur cette question. Nous aurons alors l’occasion de préciser et compléter notre effort budgétaire national sur certaines priorités, dont le réseau ferroviaire, au-delà de l’année 2023. Je n’ai aucun doute sur cet élément.
Je préciserai quelques points, en partant de l’amendement visant la hausse de crédits la plus élevée et en poursuivant par les autres, qui sont rédigés dans le même esprit, avec plus ou moins de modération.
S’agissant du réseau, j’entends beaucoup de critiques sur le contrat de performance de 2,9 milliards d’euros par an. Je tiens tout de même à le défendre, car il embrasse un horizon décennal. Or nous avons besoin de visibilité et d’engagement dans la durée pour notre réseau ferroviaire.
Ainsi, ce contrat de performance augmente les crédits par rapport aux années précédentes. Je rappelle en effet que nous avons commencé la décennie 2020 à moins de 2 milliards d’euros d’investissements par an dans notre réseau ferroviaire ; nous sommes actuellement un peu au-delà de 2,5 milliards d’euros par an et nous atteindrons grâce au contrat de performance 2,9 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années. Il s’agit donc d’un vrai réengagement et d’un vrai réinvestissement dans notre réseau ferroviaire.
Doit-on aller plus loin ? Je le crois profondément – j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire publiquement devant le Sénat. Nous savons d’ores et déjà qu’il nous faudra renforcer cette ambition. Nous débattrons à l’occasion de la remise du rapport du COI de la trajectoire à adopter concernant le rythme et les moyens par lesquels nous renforcerons encore notre effort d’investissement dans le réseau.
J’en ai fait une priorité. Vous n’êtes pas obligés de me croire sur parole, mais sans doute me croirez-vous au travers des chiffres. Nous mènerons ces débats et ces combats de manière œcuménique, si vous me permettez l’expression, dans les mois qui viennent.
Puisque j’ai évoqué le budget de l’Afit France – vous connaissez la subtilité des budgets des transports, ils sont un peu éparpillés –, j’indique par ailleurs que nous avons d’ores et déjà obtenu, Christophe Béchu et moi-même, en guise de signal ou d’appel, quelque 100 millions d’euros supplémentaires destinés à la régénération, en 2023, du réseau ferroviaire, par rapport à ce qui était prévu dans le contrat de performance et dans la trajectoire fixée par la loi d’orientation des mobilités.
Il s’agit d’une préfiguration de l’orientation que nous esquissons aujourd’hui. Je vous livre cette information, car elle n’apparaît pas directement dans le PLF, et alors que le budget de l’Afit France sera soumis au vote du Sénat dans quelques jours.
Quoi qu’il en soit, il faudra en effet aller plus loin et, surtout, tenir cet effort pour le réseau ferroviaire dans la durée.
En ce qui concerne le fret, une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire a été définie il y a un peu plus d’un an. Elle prévoit des moyens importants : 1 milliard d’euros au total.
Par ailleurs, en mettant bout à bout les aides aux wagons isolés et d’autres types d’aides, quelque 170 millions d’euros par an sont prévus jusqu’en 2024. J’ai indiqué devant la profession et les organisations du fret ferroviaire, il y a quelques jours, que nous prolongerions ces aides jusqu’en 2027, afin que le plan porte ses fruits.
Au reste, de premiers résultats sont déjà obtenus, la part modale du fret étant en augmentation. Il est essentiel de maintenir cet effort dans la durée.
S’agissant des petites lignes, le Gouvernement précédent, sous l’autorité personnelle de Jean Castex, très attaché à ce réengagement de l’État, a permis d’amplifier le plan. L’objectif est de couvrir 9 000 kilomètres de petites lignes : les préserver, mieux les entretenir, parfois même les rouvrir.
Cela se traduit par des protocoles d’accords entre l’État et les régions. Huit protocoles ont déjà été signés, et j’encourage les régions qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre cette démarche. Nous y sommes ouverts et nous prévoirons les financements nécessaires, avec toutes celles qui s’engagent dans cette démarche dans le cadre des prochains CPER et de leur volet mobilité.
D’ores et déjà, sur l’ambition de 9 000 kilomètres, plus de 6 000 kilomètres de lignes font l’objet de ces protocoles. En 2022, quelque 200 millions d’euros sont ainsi déployés par l’État, sans compter les financements régionaux pour les petites lignes. L’effort se poursuivra dans les années qui viennent, conformément aux protocoles qui ont été signés. Je crois, là aussi, que c’est une ambition importante.
En ce qui concerne les trains de nuits, nous aurons à prendre une décision en 2023 sur les commandes de matériel roulant supplémentaire, afin de calibrer l’effort budgétaire et le calendrier industriel.
J’y insiste, nos efforts en direction de ces grands sujets que sont le réseau ferroviaire et les RER métropolitains doivent continuer de croître. Des cofinancements entre l’État, les régions, d’autres collectivités et l’Union européenne devront être prévus.
Nombre de ces sujets, notamment la question du réseau, seront débattus lors de la remise du rapport du COI. De même, nous aurons le rendez-vous des CPER au cours du premier semestre de 2023, comme je m’y suis engagé sous l’autorité de Mme la Première ministre.
Ainsi, d’autres rendez-vous nous attendent, mais je ne dis pas cela pour minimiser l’importance de ce budget pour 2023, qui porte déjà une réelle ambition que nous devrons renforcer. Surtout – j’y insiste de nouveau, car c’est souvent ce qui pèche dans le secteur des infrastructures de transport –, nous devrons veiller à le consolider et à le maintenir dans la durée.
En effet, s’il est utile de réinvestir pendant une ou deux années dans notre réseau, il est désormais indispensable de maintenir l’effort sur cinq ou dix ans en continu. Voilà ce sur quoi je veux m’engager avec vous dans les prochains mois.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. Jean-François Husson : C’est dommage !
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Je tiens tout de même à réagir à la déclaration de M. le ministre.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’inscription budgétaire dans le PLF pour 2023, vous affichez une somme, monsieur le ministre, mais les fléchages sont invisibles. C’est tout le problème à l’heure actuelle.
Ensuite, vous ne vous positionnez pas politiquement sur une future loi de programmation qui nous permettrait de connaître clairement les priorités affichées et les objectifs annuels – nous ne les connaissons pas !
Vous citez le COI, mais à quoi cela nous renvoie-t-il ? Pas au PLF pour 2023, en tout cas… À une future loi de finances rectificative ? Est-ce un rendez-vous financier que vous nous donnez, puisque nous n’avons pas encore les éléments du COI ?
Nous sommes donc dans un flou total. L’absence de prospective est criante sur ces sujets, d’où les différentes interventions de nos collègues, afin d’afficher des montants à la hauteur de nos ambitions.
Vous courez plusieurs lièvres à la fois : aucune priorité n’est dégagée. Vous nous laissez penser que l’on pourra tout faire, tout financer – c’est ce que nous entendons. Voilà le fond du problème, monsieur le ministre, qui justifie l’intervention de l’ensemble de nos collègues sur le sujet.
Aussi, nous retirons les amendements nos II-1029 rectifié et II-1030, mais nous maintenons l’amendement n° II-1031, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II-1029 rectifié et II-1030 sont retirés.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
M. Gérard Lahellec : Nous nous proposons de voter les abondements souhaités par les rapporteurs et allons donc retirer notre amendement visant à dégager 3 milliards d’euros. Cela signifie non pas un renoncement, mais, au contraire, une exigence démocratique et un objectif que nous entendons bien nous fixer.
Je retire donc l’amendement n° II-1071, au profit des amendements identiques des commissions, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1071 est retiré.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : J’ai en mémoire une audition que nous avions menée au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : nous avions entendu le président de SNCF Réseau et l’avions interrogé sur le volume de travaux sur le réseau qu’il estimait être capable de réaliser au cours d’une année. Il me semble qu’il nous avait répondu que c’était 300 millions d’euros – Philippe Tabarot me corrigera si je me trompe.
En ajoutant aux 150 millions d’euros supplémentaires que vous envisagez, monsieur le ministre, les 150 millions d’euros prévus par les commissions dans leurs amendements identiques, nous arrivons bien à ces 300 millions d’euros. Je me rabats sur cette proposition des commissions – qui ne peut obtenir le plus peut au moins espérer un petit mieux ! –, et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1119 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Tabarot : Monsieur le ministre, vous ne pouvez démultiplier les déclarations et les communications sur « la colonne vertébrale du ferroviaire » sans ajouter les moyens nécessaires.
Vous avez fait un exposé très clair, mais je ne comprends pas pourquoi vous ne soutenez pas cet amendement. Cela révèle, encore une fois, l’inadéquation entre les annonces politiques et l’action. Pour notre part, nous respectons notre engagement de donner l’élan nécessaire au ferroviaire et d’engager une planification crédible et réaliste.
Chers collègues situés à la droite ou à l’extrême droite de l’hémicycle – par rapport à l’endroit où je me situe, bien sûr (Mme Laure Darcos rit.) –, je salue votre ambition, mais je crains que, à ce niveau, elle ne desserve la cause ferroviaire que nous avons en partage. Je pense notamment à la possibilité d’ordre administrative de consommer les crédits, que ce soit pour SNCF Réseau ou pour l’Afit France.
Je note avec bonheur le soutien sans faille du rapporteur général, des rapporteurs spéciaux, de mes collègues Maurey et Sautarel…
M. Jean-François Husson : Il n’oublie personne !
Mme Christine Lavarde : C’est un effort collectif !
M. Philippe Tabarot : … qui nous ont emboîté le pas pour être en cohérence avec leur excellent rapport de février dernier.
Enfin, j’appelle de mes vœux une véritable loi de programmation ambitieuse, pluriannuelle et novatrice pour le transport. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je n’interviendrai pas souvent sur la question du ferroviaire, mais je tiens tout de même à prendre la parole pour abonder dans le sens des rapporteurs.
J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le rapport très dense, qui a demandé beaucoup de travail, de mes deux collègues de la commission des finances, Hervé Maurey et Stéphane Sautarel. Nous souhaitons qu’une suite soit donnée aux différentes recommandations qui y sont formulées.
Je salue également le travail des trois rapporteurs de la commission de l’aménagement du territoire, Philippe Tabarot, Évelyne Perrot et Hervé Gillé, qui ont produit un document particulièrement intéressant.
J’aurais volontiers cosigné les amendements visant les montants les plus élevés, par exemple 3 milliards d’euros, étant fils de cheminot et passionné du ferroviaire. Plus que le TGV, je soutiens le fret capillaire et les petites lignes en particulier. Celles-ci sont une part intégrante de l’aménagement du territoire.
Il est essentiel que des investissements soient portés par l’État, en partenariat avec l’ensemble des collectivités territoriales – les régions, les départements, les intercommunalités, notamment –, en matière d’infrastructures, pour sauver des lignes.
Nous savons qu’il reste beaucoup à faire. Mais je soutiendrai les amendements identiques des deux commissions, à l’ambition plus modeste quant au montant proposé.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Je soutiendrai les deux amendements identiques nos II-334 et II-1260, émanant, l’un, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’autre, de la commission des finances, et cela pour plusieurs raisons.
La première a été exposée par M. le rapporteur spécial Hervé Maurey, car il existe une véritable coordination entre la commission des finances et celle de l’aménagement du territoire : on aura beau multiplier les crédits par dix, trente ou quarante, si nous n’avons pas ensuite les moyens de réaliser les travaux, on se sera juste fait plaisir !
Ces deux amendements identiques sont donc des amendements de bon sens. Ils sont la preuve que nous voulons absolument travailler à la restauration et à la rénovation des réseaux, mais avec des moyens qui restent légitimes.
Nous aurions bien aimé avoir des crédits supplémentaires, mais nous avons préféré nous en tenir aux crédits susceptibles de nous être accordés ; c’est ce bon sens et c’est une preuve de respect de l’argent public. Ils nous permettront d’améliorer et de restaurer les réseaux qui sont dégradés.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul, pour explication de vote.
Mme Martine Filleul : Je retire l’amendement n° II-1031, monsieur le président, au profit des deux amendements identiques.
M. le président : L’amendement n° II-1031 est retiré.
La parole est à M. le ministre.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Permettez-moi d’essayer de mettre en cohérence les différents éléments que vous avez rappelés.
On le souligne à juste titre, tout n’est pas contenu dans le PLF pour 2023, notamment parce qu’il existe des supports budgétaires assez différents – on peut le regretter – dans l’organisation du financement de notre politique de transport. Je pense aux taxes affectées au Grand Paris, au budget annexe en matière d’aviation civile, à l’Agence de financement des infrastructures de transport (Afit France). Il est donc parfois difficile d’appréhender l’ensemble de l’effort fourni.
Vous nous dites : on veut que les priorités soient définies et on veut une programmation. Mais c’est exactement ce que vous propose le Gouvernement au travers de ce PLF ! Si l’on y ajoute les éléments relatifs à l’Afit, les priorités sont très claires. Monsieur le sénateur, vous regrettez de ne pas apercevoir les axes prioritaires : convenez avec moi que désigner des priorités ne veut pas dire non plus qu’il y a peu de choses à faire !
Je prendrai un seul exemple : les priorités pour nous sont le réseau et le ferroviaire, notamment les transports du quotidien. Pour autant, cela ne signifie pas que le fret n’est pas important ou – pour faire référence à trois amendements votés par le Sénat il y a quelques jours, et je m’en réjouis – qu’il ne faut plus financer des lignes à grande vitesse.
Les amendements défendus et votés pour financer par taxes affectées locales Grand Paris Seine Ouest (GPSO) la ligne nouvelle Provence Côte d’Azur (LNPCA) et la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) visent précisément à arrêter de diversifier les ressources affectées à la grande vitesse pour ne pas peser sur nos priorités en matière de fret ou de transport du quotidien. Nous ne mettons pas fin à notre soutien en faveur d’un certain nombre de projets stratégiques ; simplement, nous les finançons plus intelligemment et de manière concertée.
Nos priorités, je le répète, sont très clairement le réseau et le ferroviaire, en particulier les transports du quotidien. Mais cela ne veut pas dire que nous ne nous attacherons pas à d’autres objectifs.
Vous avez d’ailleurs à juste titre présenté vous-mêmes, dans vos amendements, plusieurs éléments et plusieurs thèmes pour 3 milliards d’euros. Il est très important d’avoir ce cadre et de le rappeler. Il me semble que cela transparaît dans le budget.
Quoi qu’il en soit, je suis convaincu, comme vous, que nous avons besoin de visibilité pluriannuelle. Nous avons déjà des outils ; je ne vais pas tous les citer, mais je pense notamment au contrat de performance sur le réseau qui vaut pour les dix ans à venir – on ne peut pas dire qu’il y a un manque de visibilité !
Nous avons par ailleurs un rendez-vous important auquel vous participez, à savoir le rapport du conseil d’orientation des infrastructures. Sur cette base, je le redis, nous aurons à définir, avec Christophe Béchu et sous l’autorité de la Première ministre, la forme exacte que prendra notre feuille de route, mais nous souhaitons qu’il y ait une visibilité pluriannuelle, un débat et une programmation pluriannuelle.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-334 et II-1260.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-1091 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Kanner, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
1 000 000 000
1 000 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
1 000 000 000
1 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
1 000 000 000
TOTAL
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
1 000 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Le Président de la République a affirmé qu’il comptait développer les RER métropolitains. Pour tout dire, cette déclaration a quelque peu bousculé certains présidents de métropole, qui ont eu l’impression que M. Macron courait derrière la victoire, puisque ces investissements avaient déjà été décidés…
Qu’il y ait des investissements et un engagement de l’État plus important que celui qui est envisagé aujourd’hui, ce serait une bonne nouvelle, mais cela reste à voir. Le président de Bordeaux Métropole, Alain Anziani, a d’ailleurs réagi en ce sens.
Nous prenons acte de cet élan nouveau, mais nous interrogeons le Gouvernement : de quelle manière pouvons-nous satisfaire l’ensemble de ces nouvelles ambitions ferroviaires ?
Lors de l’examen d’un précédent amendement, que nous avons d’ailleurs retiré, nous avons rappelé que des milliards d’euros ajoutés à l’Assemblée nationale avaient été supprimés. Il nous semble donc nécessaire de prévoir 1 milliard d’euros supplémentaires pour financer ces RER métropolitains, qui sont estimés à environ 13 milliards d’euros sur quinze ans.
Pour le coup, cela nous donnerait une bonne clé de lecture de la volonté du Gouvernement et du Président de la République d’accompagner ces projets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Pour le Gouvernement, c’est un « amendement au pied du mur » ou un « amendement “chiche !” ». (Sourires.)
Nous avons effectivement tous été étonnés de cette annonce du Président de la République. Nous nous y attendions d’autant moins que, en général, les pouvoirs publics nous demandent d’attendre la fin des travaux du COI avant de nous prononcer pour les années qui viennent.
Au travers de cet amendement, il s’agit de demander au Gouvernement de s’engager résolument sur les annonces faites par le Président de la République. Compte tenu de cette situation un peu particulière, la commission des finances s’en remettra à l’avis du Gouvernement.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je vous remercie de cette confiance, monsieur le rapporteur spécial ! (Sourires.)
Comme l’a souligné il y a un instant Jean-François Longeot, il convient de procéder avec méthode et pragmatisme en matière de consommation des crédits, pour traduire une ambition politique qui n’est pas nouvelle, ainsi que l’a rappelé Jacques Fernique. Un certain nombre de projets sont déjà bien avancés, à tel point que le RER métropolitain de Strasbourg verra le début de son fonctionnement le 11 décembre prochain. D’autres projets à l’étude ont fait l’objet d’un rapport public de SNCF Réseau en octobre 2020.
Par ailleurs, pour formuler une remarque d’ordre plus politique, le Président de la République avait déjà évoqué l’ambition des RER métropolitains durant la dernière campagne présidentielle. Avec Christophe Béchu, je me félicite des annonces qui viennent d’être faites en ce sens. Bref, cette idée des RER métropolitains n’est pas née de nulle part et s’appuie sur des travaux préalables.
Nous devrons définir, dans le cadre du rapport du COI, mais aussi en y travaillant dans les prochains mois, quels seront les priorités, les tracés et les financements.
Nous devrons également déterminer quelles seront les collectivités concernées. Il conviendra probablement d’étendre notre boîte à outils, pour traduire encore mieux et encore plus rapidement cette ambition.
Je pense, par exemple, à la création de sociétés de projet, comme cela se fait pour les lignes à grande vitesse. Si le Parlement en était d’accord, cela pourrait être une piste pour les collectivités, car il faudra certainement voter une disposition législative afin de faciliter le financement de certains projets locaux de RER métropolitains.
Nous avons encore du travail à accomplir pour donner forme à cette ambition politique. Pour faire écho une fois de plus aux propos de Jean-François Longeot, nous aurions beau voter immédiatement 1 milliard d’euros dans ce budget, cela ne ferait pas avancer plus vite les RER métropolitains, car ces crédits ne seraient pas consommés.
Je comprends votre message, monsieur le sénateur. Je comprends l’orientation que vous souhaitez donner à ces projets, mais, puisqu’il s’agit d’euros sonnants et trébuchants et de lever un gage, je vous le dis tout net : ce milliard d’euros ne serait pas utilisé immédiatement.
Procédons donc dans l’ordre, si vous en êtes d’accord. Attendons le rapport du COI, conduisons nos propres travaux, procédons à la programmation – parmi les grandes priorités assumées – des RER métropolitains et mettons en place des outils de financement quelque peu nouveaux, qui ne seront pas uniquement budgétaires, car, à défaut, ce ne serait soutenable ni pour les collectivités ni pour l’État.
En tout état de cause, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Je prends acte, monsieur le ministre, qu’il n’y a pas de moyens derrière les propos du Président de la République ! Vous évoquez la somme de 1 milliard d’euros, mais aucune orientation budgétaire ne vient donner de la crédibilité à la parole du Président de la République. Cela pose question…
Si le Président de la République avait associé à ses déclarations les collectivités territoriales concernées, notre position aurait peut-être été un peu différente. Mais il nous fait une promesse sans que le Gouvernement accorde une once de moyens dans le budget pour 2023. Nous nous interrogeons, raison pour laquelle nous maintiendrons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : L’attachement du sénateur Hervé Gillé au dispositif des RER métropolitains est touchant, et nous le prenons comme un encouragement à poursuivre dans cette voie.
Le maintien de son amendement est la preuve qu’il souhaite que les engagements pris par le Président de la République soient tenus. C’est aussi exactement ce que Clément Beaune et moi-même voulons.
Au début du mois de janvier prochain, nous recevrons les représentants des territoires concernés, y compris pour les associer au processus du COI. Pour autant, ce que vient de vous dire M. le ministre délégué chargé des transports est parfaitement exact : faites un vote coup d’éclat si vous le souhaitez, mais la discussion et les négociations ne sont pas terminées, d’autant qu’il s’agit non pas seulement de rail, mais aussi de gares et d’infrastructures. Nous avons donc besoin d’un temps d’adaptation.
Vous nous blâmez quand nous faisons des annonces, mais vous nous critiquez aussi lorsque nous n’en faisons pas : cela fait donc une moyenne !
Nous prêchons pour une méthode qui vient d’être rappelée par mon collègue : un rapport, une orientation pour que les RER métropolitains soient inscrits dans le socle des scénarios COI, puis un temps de rencontre avec les collectivités et des moyens dédiés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1091 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1117 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
193 000 000
193 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
120 000 000
120 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
73 000 000
73 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
193 000 000
193 000 000
193 000 000
193 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Je rebondis sur les propos de M. le ministre. Nous avons compris le message : l’orientation est partagée, mais ce projet nécessite un temps d’adaptation et de travail avant de passer à des moyens dédiés.
Or il y a justement un point sur lequel toute une partie du travail a eu lieu et où les moyens dédiés sont déjà consommés : c’est le dispositif de soutien au fret ferroviaire, pour aider ce secteur à faire face aux surcoûts énergétiques. Tout l’enjeu est que le plan fret, auquel faisait allusion tout à l’heure M. Clément Beaune, ne capote pas, comme ses prédécesseurs, en raison des surcoûts énergétiques.
Lors du dernier PLFR, la concertation avec les opérateurs du fret ferroviaire et le travail parlementaire ont permis d’arriver à un amendement accepté par le Gouvernement et visant à mettre en place un dispositif de soutien. Ce dernier prend la forme d’une baisse des péages de fret à hauteur de 26 millions d’euros, entièrement compensée par l’État.
Ce dispositif fonctionne : il donne des résultats, et la part modale du fret ferroviaire continue sa progression. Pour poursuivre sur cette trajectoire qui nous amène vers le doublement, il convient de prolonger et d’amplifier ce dispositif de soutien.
J’ai cru comprendre, à écouter les interventions de Clément Beaune, qu’il avait l’intention de maintenir cet accompagnement, afin d’assurer la réussite du plan fret. Mes chers collègues, c’est exactement ce qu’il vous est proposé de faire au travers de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Il existe effectivement un vrai problème en l’occurrence, mais selon nos informations des discussions seraient en cours entre la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) et les professionnels. Elles pourraient aboutir à ce que des mesures soient proposées dans le courant de l’année 2023, qui trouveraient leur traduction dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, comme cela s’était déjà produit en 2022.
Ce n’est pas dans ses habitudes, mais la commission va, une fois de plus, demander l’avis du Gouvernement !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : M. Fernique a raison de rappeler l’importance du fret ferroviaire et d’insister sur les résultats engrangés. Nous ne souhaitons pas casser cette dynamique.
Je salue le travail réalisé, que vous avez soutenu notamment au moment du PLFR, pour aider à hauteur de 26 millions d’euros le secteur à faire face aux surcoûts de l’énergie. Cette aide précieuse a été disponible pour 2022. Par ailleurs, elle est complétée par des dispositifs de certificats d’économie d’énergie, qui renforcent également le soutien au secteur.
Nous ne savons pas aujourd’hui évaluer avec précisions ces surcoûts – c’est vrai pour la SNCF comme opérateur en général, mais c’est vrai aussi pour le fret ferroviaire en particulier. Devrons-nous aller au-delà des aides déjà prévues pour aider le secteur ? C’est possible.
Christophe Béchu et moi-même avons lancé des discussions sur cette question. J’ai reçu il y a quelques jours au ministère des transports la DGITM et les différentes organisations professionnelles. Nous ferons un point au cours du premier trimestre 2023, mais je ne sais pas vous dire à l’heure actuelle comment et à quelle hauteur il faudra soutenir le secteur.
En tout état de cause, nous sommes attachés, comme vous, à ne pas casser la dynamique très importante du report modal. Nous sommes en train de chiffrer les coûts avec les professionnels. Convenez que les 193 millions d’euros que vous proposez d’affecter au ferroviaire, gagés notamment sur le programme « Service public de l’énergie », sont une somme importante pour une évaluation toujours en cours.
Quand devrons-nous voter ces crédits ? Je l’ignore. Devrons-nous en passer par une loi de finances rectificative au cours de l’année 2023 ? On ne peut pas tout à fait l’exclure. Quoi qu’il en soit, nous aurons l’occasion de nous retrouver sur cette question importante.
En l’état, je demande le retrait de cet amendement, au bénéfice des travaux en cours. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Fernique, l’amendement n° II-1117 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1117 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-868 rectifié bis, présenté par Mme Pantel et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
160 000 000
160 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit
160 000 000
160 000 000
TOTAL
160 000 000
160 000 000
160 000 000
160 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Les auteurs du rapport portant sur l’étude du développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire remis par le Gouvernement en mai 2021 se prononcent en faveur d’un investissement de 1,5 milliard d’euros pour constituer un réseau de trains de nuit, capable d’accueillir près de 5,7 millions de voyageurs par an, dont 3,5 millions pour les lignes intérieures.
Pour cela, un parc de 600 voitures de trains de nuit doit être constitué. Or le ministère des transports s’est engagé pour la construction de 300 voitures de nuit pour 800 millions d’euros.
L’âge du matériel dépasse les quarante ans et la construction prend cinq ans environ. Il convient donc de financer la commande sans ajouter encore des délais supplémentaires. Cet investissement permettrait de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant.
Cet amendement, déposé par ma collègue Guylène Pantel, tend à créer un fonds d’investissement visant à reconstituer le parc de matériel roulant des trains de nuit doté de 160 millions d’euros pour sa première année.
De toute évidence, nous souhaiterions qu’un montant identique soit inscrit pendant cinq ans en loi de finances, pour atteindre au total 800 millions d’euros.
M. le président : L’amendement n° II-1034, présenté par MM. Jacquin, Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, M. Houllegatte, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
150 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure nombre de sujets, dont les trains de nuit. L’examen de cet amendement de M. Jacquin vous permettra peut-être d’approfondir votre réponse. En effet, il s’agit d’investir 150 millions d’euros supplémentaires pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit, et pour déployer à horizon de 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe.
En 1980, la France bénéficiait d’un réseau complet, avec pas moins de 550 gares desservies par un train de nuit.
À l’heure de l’urgence climatique, ce réseau constituerait un atout formidable. Un pays comme la France devrait disposer de solutions de rechange à l’avion ou à la voiture, au lieu d’accuser un lourd retard par rapport à ses partenaires européens, comme l’Autriche, qui a créé une compagnie autrichienne de trains de nuit. Ces lignes connaissent un franc succès et permettent un maillage territorial en Europe centrale et orientale qui fait largement défaut à la France.
M. le président : L’amendement n° II-1125 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
150 000 000
150 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit
150 000 000
150 000 000
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : La constitution d’un véritable réseau de trains de nuit se heurte à une pénurie de matériel roulant qui empêche toute relance de lignes au-delà des deux annoncées dans le cadre du plan de relance.
La DGITM évalue les besoins en matériel roulant à 600 voitures et à 60 locomotives pour un investissement total de 1,5 milliard d’euros, soit 150 millions d’euros d’investissement pendant dix ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Ces trois amendements, même si leurs modalités et leurs montants varient légèrement, visent tous à renforcer les moyens pour financer le matériel roulant des nouvelles lignes de trains de nuit.
L’objet et l’intention de ces amendements sont légitimes et appellent à une clarification de la part de M. le ministre.
Des engagements avaient été pris sur ce sujet par le ministre des transports de l’époque, avec la création d’un fonds de 800 millions d’euros pour le matériel roulant de nouvelles lignes de train de nuit qui avaient été annoncées par le Gouvernement. Avons-nous la capacité de répondre à cet enjeu ?
Nous savons que plusieurs options étaient encore dernièrement en discussion, qu’il s’agisse de rénovation ou d’investissements nouveaux. Nous demandons au ministre qu’il renouvelle aujourd’hui cet engagement et qu’il nous apporte davantage de détails sur sa mise en œuvre.
C’est un sujet à propos duquel les territoires ont des attentes. Des engagements ont été pris. Nous avons besoin de clarifications de la part du Gouvernement quant au calendrier et aux moyens affectés.
En tout état de cause, la commission se rangera à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Lorsque le gouvernement précédent, notamment l’ancien Premier ministre Jean Castex, a voulu redonner une impulsion aux trains de nuit, deux séries d’engagements ont été prises.
Il fallait tout d’abord rouvrir rapidement des lignes de trains de nuit pour montrer que le projet était engagé et sérieux. Deux lignes ont été ouvertes depuis la fin de l’année 2021 pour engager la dynamique. Nous avons fait preuve de pragmatisme, car il s’agissait de deux lignes sur lesquelles nous pouvions engager de nouveau du matériel roulant disponible à brève échéance.
L’autre engagement de court terme, qui a été tenu, était de mobiliser des crédits de rénovation de matériel : 130 millions d’euros ont été affectés à cette première étape.
Par ailleurs, le gouvernement de l’époque avait également pris l’engagement, sous votre contrôle, d’avoir un plan de déploiement de lignes supplémentaires comprenant jusqu’à dix lignes et de commander le matériel roulant nécessaire.
Le calendrier est clair : il faudra, au cours de l’année 2023 – vraisemblablement au second semestre –, définir le calendrier de déploiement de ces lignes, déterminer le matériel roulant nécessaire et lancer une commande industrielle.
Dix lignes représentent une commande d’environ 300 wagons de matériel roulant. C’est une commande industrielle importante, qui devra être pluriannuelle. Le rendez-vous est fixé pour la fin de l’année 2023, afin de bien calibrer le calendrier de mobilisation des crédits et le paiement du matériel roulant.
Nous avons intérêt à mutualiser cette commande, une fois qu’elle sera calibrée. En effet, on recrée aussi, ce faisant, la filière industrielle quelque peu spécifique du train de nuit.
Les engagements qui ont été pris à court terme sont tenus, chacun peut le vérifier : les 130 millions d’euros et les deux lignes ouvertes, c’est fait.
En ce qui concerne les lignes françaises et européennes, une commande sera lancée dans la seconde partie de l’année 2023. Selon la mécanique budgétaire, les autorisations d’engagement seront demandées au Parlement, sans doute dans le PLF pour 2024, et la première salve de crédits de paiement interviendra très probablement dès l’année 2024.
Mme la sénatrice Filleul a cité des exemples étrangers. Rapidement après ma prise de fonction, dès le début du mois de septembre dernier, j’ai eu des échanges avec mon homologue autrichienne et avec le Jean-Pierre Farandou autrichien, qui dirige la compagnie ferroviaire autrichienne ÖBB, laquelle a relancé le train de nuit avec le Nightjet. L’Autriche dispose en effet d’un très bon réseau. Mais il faut être tout à fait transparent : aucune ligne, même si elle fonctionne bien, n’est rentable sans subvention, y compris en Autriche, où il y a un bon taux d’occupation et d’exploitation.
Il n’existe donc nulle part en Europe de martingale, même dans les pays les plus avancés ayant relancé rapidement le train de nuit. C’est aussi un élément à prendre en compte dans les calibrages budgétaires que nous ferons dans les années à venir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-868 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1034.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1125 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1074, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
130 000 000
130 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
130 000 000
130 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
130 000 000
130 000 000
130 000 000
130 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Il s’agit d’un amendement de soutien aux transports combinés.
Le transport combiné, ce sont des caisses de camions que l’on met sur les trains. Dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Sénat a voté une mesure offrant un avantage performanciel pour ces caisses que l’on met sur les trains.
Il n’est par conséquent pas anormal de porter une attention particulière au développement des transports combinés, que nous devons soutenir. Des moyens existent, mais le signal adressé dans ce projet de loi de finances n’est pas assez encourageant pour développer ce type de transport.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Sautarel : Cet amendement visa à augmenter de 130 millions d’euros l’aide au transport combiné.
Si nous partageons la nécessité de promouvoir et développer le transport combiné pour assurer la transition écologique, l’aide au transport combiné, dite « aide à la pince », a d’ores et déjà été réévaluée depuis 2021 de 27 millions d’euros à 47 millions d’euros.
Le montant unitaire par unité de transport intermodal versé aux opérateurs représente 31,50 euros, soit un accompagnement d’environ 70 % du coût moyen de transbordement.
La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire prévoit de maintenir cette aide renforcée au moins jusqu’en 2027. M. le ministre pourra peut-être renouveler cet engagement ici devant nous.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : La stratégie nationale pour le développement du fret a augmenté significativement, de 27 millions d’euros à 47 millions d’euros, les montants dédiés aux transports combinés.
Les aides, je le confirme, sont prolongées jusqu’en 2027, soit une enveloppe de 170 millions d’euros par an, qui inclut les 47 millions d’euros pour le transport combiné. Il s’agit d’un effort important, qui sera prolongé dans la durée.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1074.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1096 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
1 800 000 000
1 800 000 000
Service public de l’énergie
1 800 000 000
1 800 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 800 000 000
1 800 000 000
1 800 000 000
1 800 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : La précarité énergétique ne concerne pas moins de 12 millions de personnes dans notre pays, soit 20 % des ménages français.
Depuis 2021, le prix de l’énergie connaît un emballement historique. Le gel des prix du tarif réglementé de vente du gaz et de l’électricité ne sera malheureusement pas à la hauteur pour beaucoup de ménages, qui ne pourront assumer cette nouvelle hausse de 15 %.
Le chèque énergie exceptionnel compris entre 100 euros et 200 euros a certes le mérite d’exister, mais il est loin d’être satisfaisant pour répondre aux besoins de millions d’usagers en précarité énergétique. Il ne suffira pas davantage à compenser les hausses continues du prix de l’énergie.
En moyenne, la facture de chauffage, qui s’élève à 1 600 euros pour un ménage normal, s’établit à 1 925 euros pour un ménage en précarité énergétique.
L’Observatoire national de la précarité énergétique préconisait en 2018 une revalorisation du chèque énergie à 710 euros, afin que le taux d’effort énergétique des familles ne dépasse pas 8 %.
Le présent amendement vise à porter le montant du chèque énergie à 710 euros en moyenne, en prenant en compte l’augmentation des prix de l’énergie en 2023.
M. le président : L’amendement n° II-1024 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
1 130 000 000
1 130 000 000
Service public de l’énergie
1 130 000 000
1 130 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
1 130 000 000
1 130 000 000
1 130 000 000
1 130 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans le même esprit, mais pour un montant un peu moindre de 1,13 milliard d’euros, cet amendement vise, à la fois, à augmenter la valeur faciale du chèque énergie de 20 %, afin d’aider les bénéficiaires à faire face à la hausse de 15 % des tarifs réglementés en 2023, et à élargir le seuil d’éligibilité, pour doubler le nombre des bénéficiaires.
Concernant le seuil d’éligibilité, le plafond de revenus fixé à 10 800 euros est trop bas et exclut de fait les travailleurs modestes.
M. le président : L’amendement n° II-354, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
120 000 000
120 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
100 000 000
100 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
120 000 000
120 000 000
120 000 000
120 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à abonder les crédits consacrés au chèque énergie de 120 millions d’euros, afin de venir en aide aux 4,5 millions de familles qui sont très exposées financièrement, du fait de leurs dépenses liées à leur consommation de fioul et de bois, et qui sont trop peu soutenues dans le cadre du bouclier tarifaire.
Le médiateur national de l’énergie (MNE), que nous avons auditionné, nous a alertés sur la situation de précarité de ces ménages. L’adoption de cet amendement permettrait de revaloriser de près de 30 euros le chèque énergie qui leur est attribué.
M. le président : L’amendement n° II-1023, présenté par MM. Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
120 000 000
120 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
120 000 000
120 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
120 000 000
120 000 000
120 000 000
120 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement de repli par rapport à l’amendement n° II-1024 rectifié que je viens de présenter vise à augmenter de 120 millions d’euros les crédits prévus pour le chèque énergie, sans changer les critères d’éligibilité.
Il s’agit de permettre aux ménages de faire face à l’augmentation prévue de 15 % des tarifs réglementés de vente (TRV) et à leurs éventuelles dépenses liées aux modes de chauffage autres que l’électrique, comme le chauffage au bois, par exemple, qui est fréquent, peut-être même trop fréquent, en milieu rural.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Nous entendons tous la préoccupation légitime que vous avez exprimée, mes chers collègues, et votre souhait de soutenir nos concitoyens les plus fragiles face à la hausse de l’énergie.
Néanmoins, il faut tout de même rappeler le volume des crédits qui ont été consacrés au chèque énergie au cours des deux dernières années : 600 millions d’euros en 2021, la même somme en 2022, puis 1,8 milliard d’euros consacrés au versement de chèques énergie supplémentaires.
Par ailleurs, dans le cadre des deux projets de loi de finances rectificative de 2022, nous avons voté des aides exceptionnelles : une première aide de 230 millions d’euros pour les ménages qui se chauffent au fioul, puis une seconde aide du même montant pour ceux qui se chauffent au bois.
Il faut ajouter que ces mesures viennent en complément des dispositions liées au bouclier tarifaire, que nous évoquerons plus tard, lesquelles sont de nature à compenser la hausse de l’énergie pour l’ensemble des ménages.
Le présent PLF prévoyant un chèque énergie socle, destiné à 5,8 millions de bénéficiaires « courants », il convient de voir si les différents dispositifs mis en place pour lutter contre la flambée des prix seront efficaces avant d’abonder d’office cette enveloppe. On a vu en effet, au cours des deux derniers exercices budgétaires, que des crédits supplémentaires avaient été ouverts dans le cadre des PLFR quand étaient apparus des besoins réels.
Nous aurons l’occasion d’évoquer de nouveau ces sujets au cours de l’année à venir. En attendant, je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je partage les arguments qui viennent d’être présentés. Un dispositif de soutien a été mis en place à hauteur de 8 milliards d’euros, avec un chèque énergie exceptionnel qui concernera 40 % des ménages, tous modes d’énergie confondus ; puis, nous pourrons prolonger ces discussions dans le courant de l’année 2023.
Compléter des dispositifs dont le niveau est d’ores et déjà particulièrement élevé et qui traduisent notre volonté collective de lutter contre la précarité énergétique ne me semble pas nécessaire.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : J’ai bien entendu la position de notre rapporteur et du ministre.
Il est vrai que des mesures d’accompagnement existent, mais la commission des affaires économiques du Sénat tient à alerter sur le fait que 4,5 millions de familles, qui se chauffent au fioul et au bois, sont moins soutenues que les autres et se trouvent, de ce fait, en situation de précarité. J’y insiste, ce constat est l’aboutissement de nos travaux et de la prise en compte des indications précieuses que nous a données le médiateur national de l’énergie.
Notre rapporteur spécial nous répond qu’il y a bien un souci, mais qu’il ne convient pas de flécher immédiatement des moyens supplémentaires. Elle s’engage aussi à ce que l’on examine ultérieurement la situation de ces catégories qui, étant particulièrement exposées à la hausse des prix de l’énergie, sont fragilisées et méritent une attention particulière.
Je lui fais confiance pour tenir cet engagement. Pour autant, si nous voulons bien observer la situation, nous n’attendrons pas indéfiniment… Encore une fois, monsieur le ministre, ces deux catégories de ménages, l’une se chauffant au fioul et l’autre au bois, et qui ont souvent des revenus très faibles, sont en situation de précarité !
Cela dit, compte tenu de l’engagement qui a été pris par notre rapporteur spécial, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-354 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1096 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1024 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1023.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1003 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
150 000 000
150 000 000
Service public de l’énergie
150 000 000
150 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Les ménages résidant dans les zones rurales subissent de plein fouet la flambée des coûts de l’énergie, y compris hors crise énergétique, que ce soit pour le chauffage ou les transports.
Le PLFR pour 2022 a été abondé de 230 millions d’euros, afin de faire face à l’augmentation des factures énergétiques des ménages qui utilisent du fioul, ce qui exclut de fait les ménages ayant recours aux autres énergies hors tarif réglementé. Or les ménages résidant dans les zones rurales ont majoritairement recours à ces énergies et ne sont pas protégés par les différentes aides instaurées par le Gouvernement.
Le présent amendement vise donc à majorer de 150 millions d’euros le montant des crédits alloués au chèque énergie, afin d’accroître sa valeur faciale en fonction de la grille communale de densité établie par l’Insee, l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un coefficient multiplicateur serait appliqué, selon des modalités fixées par voie réglementaire, aux bénéficiaires du chèque énergie résidant dans les territoires de rang 6 – territoire rural à habitat dispersé – et de rang 7 – territoire rural à habitat très dispersé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les auteurs de cet amendement souhaitent introduire un paramètre supplémentaire pour la détermination du montant du chèque énergie, en ajoutant un critère de localisation aux critères de revenus et de composition familiale.
Comme je l’ai déjà dit, s’agissant du chauffage au fioul et au bois – deux modes de chauffage qui ne sont effectivement pas couverts par le bouclier tarifaire –, il existe des aides ponctuelles qui ont été prévues en 2022 et qui permettent de couvrir les frais de chauffage de l’hiver 2022-2023. La question soulevée se posera par conséquent également l’hiver prochain, si nous connaissons le même contexte de tensions, notamment géopolitiques.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Artano, l’amendement n° II-1003 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1003 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1026, présenté par MM. P. Joly, Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
100 000 000
100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à créer une aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif, pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie.
Il s’agit de permettre aux résidents disposant d’un chauffage collectif de bénéficier des mêmes aides que celles qui sont prévues par le dispositif du chèque énergie. Avec la flambée des prix de l’énergie, il s’agit de s’assurer de la mise en place d’un traitement équitable entre tous les ménages qui rencontrent ce type de difficultés.
Un grand nombre de résidents, notamment ceux des logements HLM, ne peuvent bénéficier de ce chèque, dès lors qu’ils sont chauffés par un chauffage collectif. Cette situation est préoccupante !
Aussi, pour permettre à tous les résidents qui seraient éligibles à ce chèque d’y prétendre et de pouvoir l’utiliser, il est proposé d’abonder de 100 millions d’euros les crédits du nouveau programme ainsi créé et intitulé « Aide exceptionnelle en faveur des ménages résidant dans un immeuble équipé d’un chauffage collectif pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les auteurs de cet amendement posent une question intéressante, celle de l’usage du chèque énergie par l’ensemble des bénéficiaires.
On constate en effet que le taux d’usage du chèque énergie se situe autour de 85 %. La situation s’est améliorée ; elle progresse doucement depuis que ce chèque est envoyé automatiquement – auparavant, il fallait accomplir des démarches pour l’obtenir. Cela signifie que 15 % des personnes qui bénéficient de ce chèque ne peuvent pas l’utiliser.
Bien que l’on manque de statistiques à cet égard, on peut supposer que l’une des raisons de cet état de fait est liée à la situation même des populations ciblées dans cet amendement, c’est-à-dire celles qui ne reçoivent jamais de facture attestant de leurs dépenses d’énergie, puisque lesdites dépenses sont couvertes par les charges communes. Ces catégories de personnes, qui ne disposent même pas d’un contrat d’électricité à leur nom, ne peuvent utiliser le chèque énergie.
La question n’est donc pas tant d’abonder les crédits de la ligne, puisque l’on constate chaque année une sous-consommation des crédits du chèque énergie, que de trouver une solution pour résoudre ce problème particulier.
Il y a un ou deux ans, une réponse avait été trouvée avec l’extension du bénéfice du chèque énergie aux résidences sociales. Les résidents de ces établissements, qui ne reçoivent évidemment pas de facture d’électricité, puisqu’ils vivent dans un logement pour lequel ils acquittent un droit de séjour, peuvent depuis lors bénéficier de ce chèque, ce qui réduit le coût de leur pension.
Même si le problème soulevé est intéressant, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement est satisfait sur le fond : les résidents des immeubles équipés d’un chauffage collectif bénéficient, à la fois, de tarifs plafonnés à la même hauteur que ceux qui sont acquittés par les personnes résidant dans un logement individuel et du chèque énergie pour couvrir leurs dépenses d’énergie.
Il serait intéressant de travailler sur le non-recours au chèque énergie et sur la possibilité d’affecter à des charges de copropriété une partie dudit chèque. Pour autant, ces questions concernent le juste recours à cette aide et non pas son montant budgétaire.
L’amendement étant satisfait d’un point de vue financier pour les familles concernées, j’en demande le retrait.
M. le président : Monsieur Gillé, l’amendement n° II-1026 est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Nous allons le retirer, mais, sur le fond, je ne suis pas satisfait par les réponses qui nous ont été apportées.
En fait, ces chèques énergie ne sont pas mobilisés dans ce contexte de logements collectifs, même s’il peut exister des aides par ailleurs. Il faudrait trouver un dispositif qui permette d’y avoir recours de manière collective.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1026 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1027 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, MM. Kerrouche, Montaugé et Tissot, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
768 000 000
768 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois
768 000 000
768 000 000
TOTAL
768 000 000
768 000 000
768 000 000
768 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement, proposé par Laurence Rossignol, vise à créer une aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant avec des pellets de bois, sous la forme d’un chèque du même type que celui qui a été adopté pour le fioul, cet été, dans le cadre de la loi de finances rectificative.
Le prix de vente des granulés de bois aux particuliers a en effet très fortement augmenté, passant de 300 euros la tonne à environ 600 euros en moins d’un an. Cet amendement vise donc à créer une mesure exceptionnelle de soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois.
La dernière loi de finances rectificative a permis d’apporter une aide aux ménages touchés par cette augmentation, à hauteur de 230 millions d’euros. En se fondant sur le cours actuel des pellets de bois, nous proposons une aide à hauteur de 768 millions d’euros, qui pourra diminuer en fonction de l’évolution de l’inflation, laquelle montre aujourd’hui des signes de ralentissement.
M. le président : L’amendement n° II-1097 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
400 000 000
400 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés de bois
400 000 000
400 000 000
TOTAL
400 000 000
400 000 000
400 000 000
400 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement est dans la droite ligne de celui qui vient d’être présenté.
Des aides avaient été apportées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, mais elles ne seront pas suffisantes face à l’envolée du prix des granulés de bois, qui était au mois d’octobre dernier de l’ordre de 660 euros. Ce matériau est très utilisé dans mon département, lequel est couvert de forêts sur 45 % de son territoire.
Notre demande est toutefois plus modeste que celle de nos collègues, puisque nous proposons une inscription de 400 millions d’euros, afin d’alléger la facture des ménages qui se chauffent avec un poêle ou une chaudière à granulés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Vous l’avez rappelé, nous venons de voter voilà quelques jours des crédits pour soutenir ces modes de chauffage.
Lors de ce débat, il avait été question de l’envolée brutale du prix des pellets de bois, et un amendement tendant à demander un rapport pour connaître les raisons d’une telle augmentation – due, peut-être, à des rétentions de stocks – avait été adopté. Il se peut que le prix de ce matériau retrouve un niveau plus raisonnable, une fois que nous aurons fait la police sur ce marché.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le dispositif actuel relatif au bois ayant été conçu pour les sept premiers déciles, ce sont 70 % des ménages qui peuvent en bénéficier.
Il n’y a pas de raison pour que les prix en vigueur l’hiver prochain soient structurellement plus élevés qu’actuellement, et les mécanismes de formation des prix de ce matériau ne sont pas exactement les mêmes que pour d’autres types d’énergie.
Nous serions curieux d’apprendre pourquoi un tel coefficient multiplicateur est apparu en si peu de temps sur un matériau de ce type. Par conséquent, nous ne voulons pas prendre des mesures qui pourraient donner le sentiment que nous souhaitons compenser des hausses à court terme.
Le dispositif a été précisé il y a quelques jours. À moyen terme, le rapport qui a été demandé sur l’évolution des prix nous permettra d’y voir plus clair.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Madame Varaillas, l’amendement n° II-1097 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Claude Varaillas : Oui, monsieur le président, je le maintiens. Je rappelle que, aujourd’hui, en France, ce sont 3 millions de personnes qui se chauffent avec des granulés de bois.
M. le président : Madame Filleul, l’amendement n° II-1027 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Martine Filleul : Non, monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° II-1097 rectifié de nos collègues Marie-Claude Varaillas et Fabien Gay.
M. le président : L’amendement n° II-1027 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-1097 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-804 rectifié, présenté par MM. Gillé et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Kanner et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Gratuité des premiers mètres cube d’eau
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
600 000 000
600 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Gratuité des premiers mètres cube d’eau
600 000 000
600 000 000
TOTAL
600 000 000
600 000 000
600 000 000
600 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement d’appel vise à instaurer la gratuité des dix premiers mètres cubes d’eau pour chaque ménage.
Il faut considérer la solidarité nationale en prenant en compte toutes les ressources. Le bouclier tarifaire s’applique aujourd’hui à l’énergie. Mais, sur cette question fondamentale, on observe l’accumulation d’un grand nombre de dossiers sociaux et des pertes de temps…
L’instauration de la gratuité des dix premiers mètres cubes d’eau permettrait, par ailleurs, une gestion vertueuse de la consommation. C’est pourquoi nous revenons régulièrement sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Je m’étonne, eu égard à la qualité des cosignataires de cet amendement, que ce dispositif ne soit pas ciblé. Accessoirement, vous allez accorder la gratuité de l’eau à des personnes qui n’ont absolument aucune difficulté pour payer ces factures.
Nos finances publiques n’étant pas un puits sans fond,…
Mme Sophie Primas : C’est le cas de le dire ! (Sourires.)
Mme Christine Lavarde : … je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : J’ajoute à ce qui vient d’être dit que, depuis 2019, les collectivités territoriales ont la possibilité de déterminer les règles à leur échelle. Il faut donc faire confiance aux élus locaux et à leur capacité de mettre en place des dispositifs de ce type, s’ils le souhaitent.
Nous assisterons sans doute, demain, à des surinvestissements de réseaux. Dans un pays où c’est l’eau qui paye l’eau, il faudra déterminer quel doit être l’accompagnement de l’État. Je ne pense pas que le faire à l’échelon national soit un bon signal ; par ailleurs, cela n’est pas juste d’un point de vue social et cela vient altérer le principe de liberté des collectivités territoriales.
Je demande donc également le retrait de cet amendement.
M. Hervé Gillé : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-804 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-323 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-893 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
46 000 000
46 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
46 000 000
46 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
46 000 000
46 000 000
46 000 000
46 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Tout comme les ménages chauffés au fioul, les 600 000 ménages chauffés au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ne disposent pas d’un accès au réseau de gaz naturel et ne bénéficient pas du bouclier tarifaire applicable à cette énergie.
Dans un souci de cohérence et d’équité avec les dispositions votées dans la loi de finances rectificative pour 2022 en faveur des ménages qui se chauffent au fioul et de celles qui sont en passe d’être votées pour les ménages se chauffant au bois, le présent amendement vise à répliquer le mécanisme d’aide pour les ménages se chauffant au GPL.
Nous proposons d’abonder de 46 millions d’euros les crédits du programme 174.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Je comprends le sens de cet amendement. On assiste à la multiplication des propositions de dispositifs d’aide, à peu près pour chaque type de combustible consommé. Par conséquent, les personnes qui n’utilisent pas l’un des combustibles faisant l’objet d’un soutien financier se sentent lésées… Il faut cependant confronter ces propositions avec la réalité des prix !
Le prix du propane a augmenté de 6 %. Demain, les prix du gaz et de l’électricité augmenteront de 15 %. En l’occurrence, ce n’est donc pas un problème de prix qui se pose.
L’argument suivant est avancé : puisque l’on ne soutient pas le propane, son prix avoisine celui du fioul. Or les ménages qui utilisent le propane ayant le sentiment d’être plus vertueux d’un point de vue environnemental – il est en effet moins émetteur de substances nocives que le fioul –, ils considèrent qu’ils devraient aussi être aidés. Or nous parlons de dispositifs non pas d’incitation écologique, mais de pouvoir d’achat !
Puisqu’il n’y a pas de problème de pouvoir d’achat pour ce qui concerne le propane, je demande le retrait de cet amendement.
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Même avis.
M. Stéphane Artano : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-893 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-146 rectifié bis est présenté par MM. Babary, Sautarel et Meurant, Mme Berthet, M. Bouloux, Mmes Chauvin et Puissat, M. Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Courtial et Anglars, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mme Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc et Lefèvre, Mme Demas, MM. Rietmann, Paul et Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin, MM. E. Blanc et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.
L’amendement n° II-1103 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
30 000 000
30 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
30 000 000
30 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° II-146 rectifié bis.
M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° II-1103.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cela a été rappelé dans le rapport sur la mission « Économie », le réseau consulaire est lui aussi confronté à une augmentation significative du coût de l’énergie.
Outre la revalorisation du point d’indice, chiffrée à 17 millions d’euros, il doit supporter une facture énergétique qui augmenterait de 15 millions d’euros en 2023.
Or, depuis des années, loi après loi, le réseau consulaire – chambres de commerce et d’industrie (CCI) et chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) – est fragilisé par une privatisation rampante via le recrutement de personnel de droit privé, mais aussi par l’extension de ses missions, avec des moyens toujours plus contraints.
À titre d’illustration, le projet de loi de finances pour 2023 prévoyait de diminuer de 15 millions d’euros les ressources fiscales pour le réseau des CMA et inscrivait cette baisse dans une trajectoire baissière de 60 millions d’euros d’ici à 2027, alors même que la situation de crise que nous connaissons depuis maintenant plusieurs années et le climat anxiogène qui touche nos entrepreneurs et artisans nous invitent au contraire à protéger les missions de service public de proximité des CMA.
C’est pourquoi, dans la suite des amendements qui ont été adoptés en première partie, nous souhaitons que le réseau consulaire puisse bénéficier explicitement du dispositif de l’amortisseur électricité qui est prévu dans ce projet de loi de finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les chambres consulaires étant des établissements publics, elles sont, selon moi, incluses dans le dispositif d’amortisseur électricité ; le Gouvernement nous le confirmera très certainement.
Vous avez déposé cet amendement, ma chère collègue, parce qu’il existe une véritable dissymétrie d’informations entre les parlementaires et le Gouvernement : les amendements sont déposés très tardivement, et tout est renvoyé à la voie réglementaire… Nous aurons donc un certain nombre de questions à poser lorsque nous examinerons tout à l’heure l’article 42 ter du présent texte.
Vous avez réussi à chiffrer le besoin, que vous identifiez à 30 millions d’euros ; or il est difficile d’anticiper ce qui relève de ce dispositif d’amortisseur. Je ne saurai pas dire, pour ma part, si ce montant serait suffisant, ou non, pour répondre à la demande que vous présentez.
La commission se rangera donc à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Cet amendement a une base légitime, liée à des interprétations du droit européen de la concurrence. Ainsi, selon certaines d’entre elles, le réseau consulaire pourrait ne pas être considéré comme éligible. Cela pose une difficulté, car il ne saurait y avoir de trous dans la raquette…
Même si le sujet abordé ne figure pas tout à fait dans mon champ de compétences, je suggère à la Haute Assemblée, et je l’assume, une forme de sagesse consistant à voter le dispositif proposé, même s’il existe un risque de bras de fer européen.
Comme l’a dit Mme le rapporteur spécial, nous ne voulons pas de trou dans la raquette, notamment pour les centres de formation par apprentissage (CFA) des réseaux consulaires, qui pourraient de ce fait rencontrer des difficultés, alors que l’on prétend les défendre.
Je comprendrais donc que la Haute Assemblée vote ces amendements ! (Sourires.)
Mme Sophie Primas : Quelle incitation !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-146 rectifié bis et II-1103.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° II-353, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
20 000 000
20 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
10 000 000
10 000 000
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
30 000 000
30 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est dans la droite ligne des travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat sur la loi Énergie-climat.
À l’époque, le Gouvernement avait décidé de mettre fin à l’exploitation des productions énergétiques fossiles et de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim, ce que nous regrettons.
La commission mixte paritaire avait prévu d’accompagner la revitalisation de ces territoires, lesquels ne demandaient alors rien, en vue de leur reconversion.
Le présent amendement vise donc à faire respecter les engagements pris par nos deux assemblées en vue d’accompagner les territoires concernés par la fermeture des centrales fossiles ou nucléaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, car je ne sais pas s’il est nécessaire d’abonder ces crédits au-delà de la programmation pluriannuelle, laquelle représente 47 millions d’euros.
Par ailleurs, deux de ces centrales qui devaient fermer, celles de Saint-Avold et de Cordemais, ont été prolongées par un décret très récent. A-t-on vraiment besoin de ces crédits dès 2023, ou bien plus tard ? La question se pose.
M. Jean-François Husson : Le Gouvernement devrait avoir la réponse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Les crédits prévus sont suffisants. Les autorisations d’engagement permettront de financer jusqu’en 2025 les mesures d’accompagnement pour ces territoires. Ajouter des crédits qui viendraient dépasser les engagements sociaux pris à l’égard des personnels concernés ne nous semble donc pas souhaitable.
En outre, il y a une garantie dans la garantie : ces fonds sont censés être versés sur plusieurs années. Si l’on venait à constater des manques à un moment donné, on pourrait corriger le dispositif par la suite.
Les crédits proposés n’étant pas utiles, je le répète, compte tenu des sommes d’ores et déjà inscrites, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : En défendant un précédent amendement, j’ai accepté de faire confiance, et j’espère avoir eu raison. Car ces amendements que je défends sont non pas les miens, mais bien ceux de la commission des affaires économiques !
Lors des auditions que nous avons menées, nous avons notamment été alertés sur la fermeture de Fessenheim, qui est tout de même une réalité, monsieur le ministre.
M. Jean-François Husson : Quelle erreur !
M. Daniel Gremillet : Encore une fois, nous regrettons énormément cette fermeture.
Sur ce territoire, en particulier, l’activité de la centrale a totalement disparu, puisque les deux réacteurs sont fermés. Et l’on nous dit, là-bas, que les engagements pris en termes d’accompagnement ne sont pas respectés. Il y a donc un besoin réel !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je soutiendrai cet amendement. Précédemment, nous avons accepté de faire confiance, mais, en l’occurrence, nous avons besoin d’être rassurés quant au respect des engagements pris, en particulier dans le cadre de la loi Énergie-climat. Celle-ci a déjà suscité quelques déceptions de notre part, certains décrets allant à l’inverse des conclusions de la commission mixte paritaire…
Je ne doute pas que vous vouliez accompagner ces collectivités qui voient fermer leurs centrales. Mais nous voulons envoyer à ces territoires le signal que la loi doit être respectée et qu’elle le sera. Les engagements en faveur de la revitalisation de ces territoires seront tenus.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : J’entends le signal ! Je vous rappelle que 40 millions d’euros de crédits sont ouverts… Vous voulez ajouter des crédits à des crédits ouverts, alors même que l’on aura les moyens de payer !
Monsieur le rapporteur pour avis, j’ai bien compris que, précédemment, vous aviez fait confiance non pas au ministre, mais à Mme le rapporteur… Franchement, pour ce qui est de cet amendement, vous pourriez me faire confiance : compte tenu du montant dont on parle, je n’aurais aucune raison de prétendre ce qui n’est pas vrai pour influencer votre vote.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-353.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-863 rectifié ter, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Burgoa, Piednoir et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Rapin et D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Belin, Kern, Somon et Genet, Mmes Billon et Gatel, M. de Legge, Mme Drexler, M. Brisson, Mme Ract-Madoux, MM. Longuet et Hingray, Mmes Gruny, Lassarade et Gacquerre, MM. B. Fournier et Folliot et Mmes Imbert et Doineau, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
15 000 000
15 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
15 000 000
15 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : La loi Énergie-climat a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de soutien, sous la forme de contrats d’expérimentation en faveur des projets de production de biogaz à partir de technologies innovantes. Un décret du 1er octobre 2021 a précisé les modalités de la procédure des appels à projets prévus dans le cadre de ce mécanisme.
Aujourd’hui, on se demande ce qu’il en est réellement, en particulier s’agissant des perspectives de mise en œuvre des installations qui bénéficient de ce mécanisme de soutien. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En ce qui concerne le biogaz, il existe des contrats d’expérimentation prévoyant des discussions en vue d’élaborer, en concertation avec la filière, le cahier des charges.
Le sujet dont nous parlons n’est en effet pas budgétaire ; il concerne le cahier des charges, dont nous pensons qu’il sera rédigé en 2023, afin de lancer l’appel à projets cette même année. C’est seulement à ce moment-là que nous aurons une idée des montants qu’il faudra y consacrer, au regard de ces expérimentations.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable, non pas sur le principe, mais pour une raison de temporalité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-863 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1028, présenté par Mmes Van Heghe et M. Filleul, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
12 526 416
12 526 416
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
12 526 416
12 526 416
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
12 526 416
12 526 416
12 526 416
12 526 416
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Sabine Van Heghe.
Mme Sabine Van Heghe : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 174, « Énergie, climat et après-mines », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », afin de permettre le versement des indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, et dues aux anciens mineurs et à leurs ayants droit ayant souscrit un contrat de capitalisation.
Il s’agit de remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs qui ont opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation. Au terme de l’amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versement des indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précité aurait dû reprendre, ce qui n’a pas été le cas.
Cet amendement vise donc à permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus aux anciens mineurs et à leurs ayants droit qui auraient dû en bénéficier.
La dotation d’un peu plus de 12,5 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires qui ont atteint l’âge de capitalisation, d’après l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) en novembre 2022.
Cette dotation supplémentaire abondera le budget de l’agence, qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants droit bénéficiaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : En forme de boutade, je verrais dans cet amendement, dont les dispositions nous font voyager dans le temps, une justification de l’emploi du terme « après-mines » dans l’intitulé du programme, qui ne finance plus grand-chose sur cette partie, vu le faible nombre de mines qu’il nous reste…
Comme je n’ai absolument aucune expertise en la matière, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ce sujet très technique n’est pas vraiment au cœur des missions du ministère de la transition écologique. Puisque j’ai la chance, l’honneur et l’avantage de remplacer Agnès Pannier-Runacher, qui vous en parlerait certainement sans lire de papier, je vais, pour ma part, ne pas quitter mes notes des yeux pour donner mon avis sur cet amendement… (Sourires.)
Madame la sénatrice, vous évoquez le versement des indemnités aux mineurs ayant souscrit un contrat de capitalisation, un dispositif spécifique prévu aux articles 22 et 23 du décret que vous avez cité.
Les mineurs qui ont opté en connaissance de cause pour la capitalisation des indemnités ont renoncé pour l’avenir à la perception future de ces avantages en nature, sous quelque forme que ce soit.
Sur ce point précis, l’ANGDM nous confirme l’absence de besoin de ligne budgétaire spécifique, puisqu’un contentieux est en cours. En augmentant les crédits de l’Agence, on préjugerait de la décision de justice qui pourrait être rendue à la suite de ce contentieux intenté par certains mineurs, qui considèrent que la capitalisation n’aurait pas dû avoir comme effet de les priver de ces avantages en nature.
Je comprends le problème, et votre amendement d’appel vise à braquer les projecteurs sur ce sujet. Mais ce que nous attendons désormais, ce sont les décisions de justice. L’ANGDM nous a d’ailleurs indiqué qu’elle avait fait des provisions pour le cas où ces décisions ne lui seraient pas favorables.
À ce stade, le problème est non pas budgétaire, mais juridique. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour explication de vote.
Mme Sabine Van Heghe : Madame le rapporteur spécial, il n’y a peut-être plus de mines, mais il y a encore d’anciens mineurs !
M. Jean-François Husson : Si, il y a encore des mines ! Il reste notamment des mines de sel en Meurthe-et-Moselle.
Mme Sabine Van Heghe : Cette mesure ne serait que justice, parce qu’elle correspond à un engagement qui n’a pas été tenu.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1028.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-322 rectifié quater n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-352, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
800 000
800 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
800 000
800 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
800 000
800 000
800 000
800 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Pour revenir sur l’amendement n° II-353, je voudrais préciser, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas d’un problème de confiance : pour 2023, aucun crédit de paiement ne nous est autorisé, alors que nous avons des projets ! Le sujet est donc bien réel, et je remercie mes collègues d’avoir fait confiance à la commission des affaires économiques.
L’amendement n° II-352 tend à s’inscrire dans la droite ligne des dispositifs d’accompagnement actuellement mis en place, comme le bouclier énergétique. Il s’agit de donner des moyens, à hauteur de 800 000 euros, à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour la mise en œuvre du bouclier tarifaire pour les collectivités et les particuliers.
Ce vaste projet nécessite des moyens supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : L’année dernière, la CRE a bénéficié d’une augmentation substantielle de ses moyens – 6 ETP – pour instruire la révision des contrats photovoltaïques.
J’ai interrogé la présidente de la CRE sur le travail réalisé par ces agents cette année, puisqu’il n’y a eu aucune évolution sur le sujet. En effet, tout ce que l’on a récolté, c’est un important contentieux au sujet des notifications auprès de la Commission européenne ! Par parenthèse, ce ne sera pas faute d’avoir alerté ici, au Sénat, sur le risque juridique qu’il y avait à réviser a posteriori des contrats signés par l’État…
Monsieur le rapporteur pour avis, les dispositifs pour lesquels vous demandez des ETP ont été considérablement simplifiés par l’amendement déposé le 30 novembre dernier à vingt heures – raison pour laquelle vous n’avez certainement pas eu le temps de l’étudier –, sur le dispositif de l’article 42 ter. Désormais, la compensation portera non plus sur la part exposée au marché, mais sur le prix vendu. Il ne sera plus nécessaire de soustraire la part Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) dans les différents contrats de fourniture.
Cette mesure rend bien plus simple le contrôle qui doit être opéré par la CRE sur le comportement des fournisseurs d’énergie. Celle-ci a donc, me semble-t-il, des moyens suffisants pour accomplir ses missions.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ma position est intermédiaire entre celle de Mme le rapporteur spécial et celle de l’auteur de l’amendement.
La CRE demande non pas 800 000 euros, mais 400 000 euros. Et le Gouvernement va déposer un amendement visant à autoriser la création de cinq ETP, à hauteur de ce dernier montant, dans le cadre des crédits non rattachés, pour tenir compte d’une partie des remarques que vous avez formulées, monsieur le rapporteur pour avis.
Je ne puis donc totalement abonder dans le sens de Mme le rapporteur spécial, qui explique que la CRE n’aurait pas de besoins supplémentaires…
Toutefois, cet amendement visant à prévoir une somme deux fois plus importante que celle qui a été demandée, et calibrée, par la CRE elle-même, j’en demande le retrait.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-352 est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas me dire que je demande le double de ce que souhaite la CRE ! En effet, comme l’a souligné Mme le rapporteur spécial, et je la remercie de l’avoir fait, la commission des affaires économiques a adopté ses amendements avant même que nous n’ayons connaissance de l’amendement du Gouvernement.
L’amendement que déposera le Gouvernement est une avancée. Quand nous avons auditionné la CRE, le besoin était celui que j’ai évoqué. Depuis lors, les conditions de mise en œuvre des dispositifs ont évolué, comme l’a souligné Mme le rapporteur spécial.
Je propose donc de rectifier mon amendement, pour y faire figurer un montant qui soit à la hauteur de ce que vous considérez comme nécessaire, c’est-à-dire 400 000 euros.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° II-352 rectifié, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
400 000
400 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
400 000
400 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
400 000
400 000
400 000
400 000
SOLDE
0
0
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Je donnerai mon avis personnel, puisque, naturellement, la commission ne s’est pas réunie.
Monsieur le ministre, si vous déposez un amendement dans le cadre des crédits non rattachés, cela signifie que vous sollicitez une augmentation du plafond d’emplois sans l’assortir de crédits supplémentaires pour financer ces postes ? (M. le ministre acquiesce.)
Ces nouveaux emplois seront donc financés sur le budget de la CRE, dans la version qui sera votée ici ce soir. Et l’amendement du rapporteur pour avis vise, quant à lui, à faire coïncider les emplois et les crédits destinés à les financer.
Monsieur le ministre, le budget de la CRE lui permet-il de financer ces cinq ETP supplémentaires ?
M. Jean-François Husson : C’est la sobriété, monsieur le ministre. Finie l’abondance ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je maintiens ma demande de retrait : les ouvertures de crédits pour cinq postes complémentaires pourront être couvertes par les crédits de la CRE.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, cela signifie que, comme l’a souligné notre rapporteur spécial, vous demandez à la CRE de gérer sur ses fonds propres, sur sa masse budgétaire, cette nouvelle mission.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Non !
M. Daniel Gremillet : Il ne s’agit donc pas de cinq postes supplémentaires.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-352 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-865 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Boyer, Sautarel et Guerriau, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Demas, MM. Burgoa, Somon, Levi, Perrin, Rietmann et Guérini, Mme Billon, M. Roux, Mme Ract-Madoux, MM. Détraigne et Savary, Mmes Berthet, Gruny et Drexler, MM. Wattebled et Mandelli, Mme Férat, MM. Anglars, Menonville, Pellevat et B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Hingray, Belin et Chasseing, Mme Bellurot, MM. Gremillet, Favreau, Buis, A. Marc, Le Gleut et Cazabonne, Mmes Havet et Loisier, M. Duplomb, Mme Guidez, MM. D. Laurent, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
100 000
100 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
100 000
100 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
100 000
100 000
100 000
100 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Le présent amendement de Mme Delattre, cosigné par des collègues siégeant sur toutes les travées, vise à financer la mesure consistant à intégrer les exploitations agricoles à vocation pédagogique, gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole, au régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme, instauré par l’article 11 decies du projet de loi relatif à l’accélération de la production des énergies renouvelables, qui est en cours de discussion au Parlement.
Il s’agit ainsi de prévoir un soutien de 100 000 euros pour 2023. Ce montant est évidemment symbolique, puisque les énergies renouvelables sont actuellement davantage source de recettes que de dépenses.
Les établissements visés exercent en effet des missions essentielles de formation aux réalités de l’exercice du métier d’agriculteur et aux évolutions de celui-ci. La mise en place d’installations agrivoltaïques sur leurs exploitations agricoles peut pleinement participer à ces missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Cet amendement a de nombreux cosignataires, puisque le projet de loi sur les énergies renouvelables (EnR) que vous évoquez a été voté à la quasi-unanimité du Sénat.
Je crois comprendre, mon cher collègue, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Vous souhaiteriez que les exploitations agricoles à vocation pédagogique puissent bénéficier du dispositif de soutien à l’agrivoltaïsme.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il l’intention d’inclure ce mécanisme dans les dispositions du projet de loi EnR ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Une définition de l’agrivoltaïsme est en effet en cours d’élaboration dans le cadre du projet de loi que vous évoquez.
Nous soutenons évidemment ce type de dispositif, dans la droite ligne de ce texte. Néanmoins, des appels d’offres sont d’ores et déjà prévus pour le solaire s’agissant des installations sur les terrains agricoles. Des montants sont affectés pour l’année 2023 pour les éventuels projets qui seraient lauréats.
Monsieur le sénateur, déposer cet amendement d’appel présentait un intérêt. Néanmoins, la somme modique que vous demandez n’est pas nécessaire, car, même si nous partageons votre objectif, nous n’avons pas besoin, j’y insiste, de crédits spécifiques pour 2023.
L’amendement est déjà satisfait par le projet de loi qui a été déjà voté par votre assemblée et qui sera sans doute promulgué dans le courant de l’année prochaine. Je sollicite donc son retrait.
M. le président : Monsieur Artano, l’amendement n° II-865 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-865 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1134, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
905 000 000
905 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
905 000 000
905 000 000
SOLDE
- 905 000 000
- 905 000 000
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Monsieur le ministre, au mois de septembre dernier, le chef de l’État a expliqué aux Français dans une allocution télévisée solennelle qu’il fallait faire des économies d’énergie : éteindre la tour Eiffel, baisser la climatisation, fermer les portes des magasins. Bref, des pénuries ! Quelques instants après, une publicité sur la même chaîne vantait le bonus de 7 000 euros offert par l’État si l’on achetait une voiture, en l’occurrence japonaise…
Comme beaucoup de Français, je n’arrive pas à comprendre comment une telle distorsion de l’action de l’État peut exister. On dope une filière particulière avec ces 7 000 euros, qui représentent plus que la moyenne de l’impôt sur le revenu, puisque 40 % des foyers français seulement payent cet impôt, pour un montant moyen d’environ 6 500 euros.
Aussi, ma question est simple : pourquoi gaspiller autant d’argent ?
Par ailleurs, si j’achète une calèche tirée par un âne ou un cheval pour me déplacer, aurai-je droit à ces 7 000 euros ? Peut-être me répondrez-vous que ce n’est pas un véhicule propre… (Sourires.) De grâce, mettez fin à cette gabegie, qui représente 900 millions d’euros dans le budget !
La commission des finances va développer dans quelques instants des arguments techniques en ce sens.
M. le président : L’amendement n° II-12, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
500 000 000
500 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
500 000 000
500 000 000
SOLDE
- 500 000 000
- 500 000 000
La parole est à Mme le rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1134.
Mme Christine Lavarde : Nous avons déposé cet amendement parce que nous observons aujourd’hui, comme l’a justement souligné M. Dominati, une distorsion : l’argent des Français finance l’industrie automobile chinoise.
Cette industrie de pointe représente une part très significative – la moitié – de la chaîne de valeur du véhicule électrique et 75 % de la chaîne de valeur des batteries. Autant dire que, dans ce secteur, nous avons abandonné notre souveraineté ! Cela ne sera peut-être pas sans poser question dans quelques années, en fonction des évolutions géopolitiques.
D’autres pays ne se font pas autant de nœuds au cerveau et sont bien plus radicaux : je pense aux Américains, auxquels le Président de la République rend actuellement visite. Il me semble qu’il a d’ailleurs eu des discussions sur l’Inflation Reduction Act, qui risque de poser problème pour les investissements directs étrangers, notamment des entreprises américaines, sur le sol français.
Pourquoi continuons-nous alors à fermer les yeux ? D’autant que, comme je l’avais déjà dit les années précédentes et comme le rappelait M. Dominati, les dispositifs de soutien – le bonus et la prime à la conversion –, même cumulés à leur montant maximum, atteignent un montant de 12 000 euros, pour des ménages dont le revenu fiscal de référence doit être autour de 13 000 euros.
Monsieur le ministre, peut-on trouver sur le marché des véhicules électriques à 25 000 euros, dont l’achat nécessite la mobilisation d’une année entière de revenu fiscal de référence en complément des aides publiques ? Il n’y en a pas beaucoup, ou alors ce sont des boîtes de conserve… Si l’on a une famille, on peut alors oublier la mobilité électrique.
Par ailleurs, ces voitures de petite taille sont presque exclusivement fabriquées par des constructeurs étrangers, parce que notre industrie automobile, plutôt tournée vers le haut de gamme, a investi dans les véhicules électriques à forte valeur ajoutée. Elle est en train de transformer ses chaînes de production, mais cela ne se fera pas en un claquement de doigts : il faudra environ dix-huit mois.
Les représentants de l’industrie automobile que j’ai auditionnés nous ont indiqué qu’ils seraient prêts à la fin de 2023 ou au début de 2024.
L’objet de mon amendement n’est pas tant d’effacer les crédits pour soutenir la transition du parc que de les décaler dans le temps, pour qu’ils viennent en soutien de notre filière automobile lorsque celle-ci sera prête. (Très bien ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson : Il faut beaucoup d’inspiration pour répondre à cela… (Sourires.)
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Mme le rapporteur spécial a répondu à M. Philippe Dominati : celui-ci propose de supprimer le bonus écologique, quand elle prévoit au contraire de l’encadrer, pour limiter la part trop importante des importations. Je ne dirai pas autre chose à M. Dominati, qui comprendra l’avis défavorable que je ne puis qu’émettre sur son amendement, malgré l’affection que je lui porte.
Madame le rapporteur spécial, les orateurs se sont succédé à la tribune cette après-midi pour évoquer l’urgence climatique et souligner que notre pays ne fait pas ce qu’il devrait faire face à cet enjeu. On peut avoir des débats infinis sur bien des choses, mais pas sur deux points : que le réchauffement soit une réalité et que les moteurs thermiques et les énergies fossiles en soient les plus gros contributeurs.
C’est notamment vrai en France, compte tenu des 30 % d’émissions qui sont liées aux transports, au sein desquels le ferroviaire, dont nous avons beaucoup parlé, ne représente que 0,3 %. D’où l’intérêt d’intensifier nos efforts, comme nous l’avons déjà dit, sur les voitures individuelles, qui représentent la part majoritaire des émissions.
Nous avons décidé de reporter le leasing pour coller au calendrier que vous indiquez, afin que ce dispositif de soutien, doté de montants massifs, aille de pair avec les relocalisations industrielles.
Pour l’année en cours, qui n’est pas terminée, le véhicule qui a le plus bénéficié du bonus est la Renault Zoé. À la fin de 2022, quand nous ferons les comptes, elle aura été le véhicule qui a été le plus choisi – non pas par le Gouvernement, mais par les acheteurs – et qui aura donc le plus profité du bonus.
Vous avez cité l’Inflation Reduction Act : le Président de la République appelait justement de ses vœux, il y a quelques heures à Washington, un Buy European Act ou, à tout le moins, la fin de la naïveté de l’Union européenne sur ces sujets, pour que nos crédits soient réservés à l’industrie européenne.
Je me permets de vous indiquer que cette décision ne date pas d’il y a trois semaines, six mois ou cinq ans : elle s’inscrit dans la continuité d’engagements européens pris par des gouvernements et des présidents de la République successifs.
En matière de commerce international, nous avions tendance à accepter des produits sans nécessairement demander la réciprocité. Je suis pleinement convaincu que nous devons flécher l’argent des Français vers les véhicules produits en Europe. Mais accepter votre amendement, madame le rapporteur, ce serait considérer qu’il est possible de faire une pause dans l’électrification du parc.
M. Jean-François Husson : C’est faux !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ma conviction la plus profonde, c’est qu’il est souhaitable d’aller vers l’objectif que vous décrivez. Mais en baissant les crédits, comme vous le prévoyez avec cet amendement, on diminuerait le rythme de renouvellement du parc.
M. Jean-François Husson : Mais non !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En septembre dernier, 22 % des immatriculations concernaient des véhicules électriques. Nous devons continuer à soutenir cet effort, qui est le plus efficace d’un point de vue climatique, tout en ouvrant les yeux sur la nécessité de recentrer les crédits.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, le sujet de fond que nous évoquons permet de mettre en évidence un véritable paradoxe.
Les constructeurs français ont fait dériver leur gamme vers des véhicules de plus en plus luxueux et de plus en plus lourds, qui coûtent de plus en plus cher et sur lesquels ils réalisent une plus-value croissante. Voilà la situation dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui. Mais pourquoi ont-ils fait ce choix ? Parce qu’ils ne parviennent pas à faire face à la concurrence venant des pays étrangers sur les véhicules d’entrée de gamme et même de moyenne gamme ! Il faudrait presque les aider aujourd’hui à produire ce type de véhicules. C’est le fond du problème.
Votre position revient à empêcher les ménages modestes d’acquérir des véhicules électriques et à concentrer les aides sur les véhicules plus luxueux, qui dégagent davantage de plus-value. Il y a une dérive – je pèse mes mots – des constructeurs français. Et tout cela pose un véritable problème d’accessibilité sociale. Nous ne pouvons donc accepter ces amendements. (M. Daniel Breuiller applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Christine Lavarde : Monsieur le ministre, vous avez raison quand vous parlez de la Renault Zoé, mais, sauf si la tendance s’est inversée tout récemment, les bonus écologiques versés pour l’achat de véhicules produits en France au cours des neuf premiers mois de l’année 2022 représentaient moins d’un cinquième du total. La Zoé est l’exception qui confirme la règle – les chiffres sont parlants !
Quand je vous entends, j’ai l’impression que la pollution de l’air, c’est comme le nuage de Tchernobyl : elle s’arrête à nos frontières ! (Mme Toine Bourrat et M. Olivier Rietmann acquiescent.) Polluer en Chine pour fabriquer des véhicules dans des unités de production au charbon ne pose pas problème…
Aujourd’hui, les véhicules électriques utilisés par des Français pour se déplacer ont, sur l’ensemble de leur cycle de vie, un bilan carbone plus mauvais qu’un véhicule thermique ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Est-ce cela, la transition écologique ? Non !
Personne ici ne pourra le nier, je suis tout à fait favorable aux mesures de transition, mais il faut utiliser l’argent public à bon escient. Nous vous demandons simplement d’attendre quelques mois que notre industrie soit prête.
Mme Toine Bourrat : Très bien !
Mme Christine Lavarde : J’ai entendu Gabriel Attal dire à cette tribune, au terme de la discussion générale, que ce type de mesures était soutenu par le Gouvernement.
Vous avez tenu des propos analogues devant le Conseil national de la transition écologique, semble-t-il, pas plus tard que mercredi dernier. Pourquoi ne mettez-vous pas vos actes en conformité avec vos paroles ? C’est ce que vise à faire mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Madame le rapporteur spécial, je maintiens chacun des propos que j’ai tenus, notamment devant le rapporteur général Jean-François Husson : nous devons flécher les crédits vers des productions européennes.
Il n’y a pas de fatalité : des modèles d’entrée de gamme peuvent être produits en France. C’était la raison pour laquelle j’évoquais la Zoé. Mes chiffres comme les vôtres sont vrais : deux des six modèles qui ont reçu le plus de bonus sont fabriqués en Europe – j’insiste, pas en France, mais en Europe. En revanche, la part d’évasion hors Europe est beaucoup trop élevée.
J’ai effectivement déclaré que produire des véhicules électriques avec du charbon posait problème. Mais, sans entrer trop dans le détail, si l’on prend en compte l’ensemble du cycle de vie, les éléments les plus déterminants sont le poids du véhicule, la quantité de matière dont il est composé et sa durée d’utilisation. Si l’on veut aller plus loin dans l’amélioration du dispositif, il faut aussi prévoir une durée minimale avant la revente en cas de soutien public.
Ce que vous proposez, c’est non pas d’interrompre les aides aux véhicules qui ne sont pas fabriqués en Europe, mais de diminuer les crédits qui leur sont alloués, car une partie d’entre eux permet une forme d’évasion hors Europe. Mais les pays qui se sont essayés à minorer les dispositifs de soutien ont constaté un effondrement des immatriculations de véhicules électriques. On sait bien que le renouvellement complet du parc ne se fera pas en 2023, mais la tendance à l’augmentation des immatriculations de véhicules électriques doit se poursuive. En effet, c’est une nécessité si nous voulons être cohérents avec nos objectifs climatiques.
Je reprends les propos que j’ai tenus précédemment : en la matière, la France doit continuer à accélérer le mouvement, indépendamment de ce qui se joue à l’échelle internationale, dans les autres pays. Quant à ceux-ci, il faut soit les aider à accélérer leur transition, soit les contraindre par des dispositifs comme ceux que nous mettons en place.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Monsieur le ministre, je vous demande quelques secondes de lucidité ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Avons-nous actuellement l’énergie nécessaire pour faire fonctionner ces véhicules électriques ? Chaque jour, les médias nous mettent en garde contre les risques de rupture d’alimentation électrique, en nous incitant, comme l’a rappelé M. Dominati, à éteindre les lumières, etc.
Vous nous conduisez dans le mur avec le tout-électrique – voyez ce qu’en a dit M. Tavares, le PDG de l’ex-groupe PSA, il y a quelques semaines. Je le répète, nous allons dans le mur – nous le savons, et tout le monde le dit – et vous persistez à vouloir que toutes les voitures soient électriques en 2030 ou en 2035. Ce n’est pas le moment ! D’autres mesures peuvent être mises en place, notamment en termes d’énergies renouvelables.
Selon moi, le tout-électrique est une erreur monumentale et historique.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je voudrais rebondir à la fois sur votre propos et sur l’intervention de notre rapporteur spécial.
Nous avons, me semble-t-il, un problème de coordination entre nos annonces et notre stratégie. Les gouvernements successifs – celui auquel vous appartenez n’y a pas échappé – font des effets d’annonce, alors que l’outil industriel n’est pas encore complètement adapté.
Vous prenez l’exemple de la Zoé. Mais, sauf erreur de ma part, l’arrêt de sa production est prévu en 2024… Dans mon département, à Batilly, est produit pour toute l’Europe le modèle de véhicule utilitaire Renault Master électrique, qui a du mal à trouver sa place.
Plusieurs questions sont en jeu. On a évoqué le coût, mais il y a aussi, puisque l’on parle du réchauffement climatique, le poids des véhicules électriques, qui sont plus lourds. En termes de pollution de l’air, les véhicules électriques n’obtiennent pas de bons résultats. S’ils émettent moins de gaz d’échappement, ils polluent plus, en raison de l’effet d’abrasion des plaquettes de frein lié à leur poids.
M. Pierre Cuypers : Très bien !
M. Jean-François Husson : Il faut être très attentif à tous ces sujets et essayer de concilier, en les coordonnant progressivement, l’enjeu économique et les enjeux écologique et climatique.
À vouloir courir trois lièvres à la fois, vous finissez malheureusement par trébucher : vos annonces ne sont pas suivies d’effets ou ont des effets moindres que ceux qui étaient attendus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Daniel Gremillet : Je me réjouis de ce débat, parce que nous sommes vraiment au cœur de ce que doit faire le Parlement : trouver une cohérence globale à nos politiques. Nous aurons d’ailleurs tout à l’heure un débat sur l’énergie.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que le Sénat est la première assemblée à avoir parlé de bilan carbone, une notion qui, au début, concernait le renouvelable. Nous avions fait remarquer qu’importer du renouvelable d’Asie n’était pas forcément extraordinaire en termes de bilan carbone…
Je voudrais prolonger le propos de notre rapporteur sur son amendement. Monsieur le ministre, on se donne bonne conscience, mais si l’on fait le bilan carbone de la voiture, on constate que les émissions de gaz à effet de serre sont faites ailleurs.
En outre, une fois le véhicule arrivé en Europe – je reprends l’idée de notre collègue Pierre Cuypers –, il faut faire avec la situation de « fragilité électrique » à laquelle – nous le savons tous – nous allons être confrontés pendant encore au moins deux ans. Pour boucler leurs besoins, la France et l’Allemagne se dépannent mutuellement – notre pays importe de l’électricité de l’Allemagne, que nous fournissons en retour en gaz.
Aussi, pour faire fonctionner ces véhicules électriques, on importe de l’électricité qui n’est pas propre, puisqu’elle est produite à partir non pas du nucléaire, mais du charbon et du gaz : on aggrave encore notre bilan carbone. C’est un vrai sujet, et je me réjouis que nous l’évoquions dans sa globalité.
Tout cela milite pour que nous accompagnions les industriels français et européens dans la conquête de ce marché – nous n’y sommes pas opposés – et pour que nous ayons une production énergétique plus propre et décarbonée, comme cela a toujours été le cas dans notre pays. En effet, en la matière, la France été pionnière par rapport à d’autres États de l’Union européenne.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Au cours de la décennie qui vient de s’écouler, nos constructeurs automobiles ont déjà perdu 100 000 emplois. La question est donc : veut-on en perdre encore 100 000 autres ? L’attachement quelque peu nostalgique à la voiture thermique entraîne des destructions d’emplois ! Il importe que nous soyons compétitifs, performants sur la voiture électrique ! (Mme Sophie Primas, ainsi que MM. Pierre Cuypers et Olivier Rietmann protestent.)
Bien sûr, si tous ceux qui circulent aujourd’hui en voiture thermique basculaient d’un coup sur des voitures électriques, cela engendrerait toute une série de problèmes, mais c’est tout l’intérêt du développement du transfert modal, du ferroviaire et du transport public du quotidien, que nous avons évoqué voilà quelques heures.
Ce serait une erreur que de reporter l’électrification nécessaire de notre parc automobile pour gagner quelques mois, fût-ce pour laisser du temps à notre outil industriel de se préparer.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ce sujet mériterait des débats très longs, donc je vais devoir faire le deuil de certaines réponses, mais il y a des choses que je ne peux laisser dire.
En premier lieu, monsieur Husson, certes, il y a d’autres formes de pollution, mais c’est l’enjeu de la future norme Euro 7. Je constate d’ailleurs avec satisfaction que le Sénat va réclamer l’amplification des mesures que la Commission est en train d’examiner, afin de limiter les émissions polluantes issues de l’abrasion des plaquettes de frein, sujet valable du reste pour tous les types de véhicules.
En réalité, la véritable question est celle du poids du véhicule.
M. Jacques Fernique : Exact !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Donc, là encore, si vous êtes cohérents, vous œuvrerez en faveur de la modification des barèmes fiscaux des indemnités kilométriques pour cesser de rembourser les kilomètres des grosses berlines plus avantageusement que ceux des petits véhicules.
M. Daniel Breuiller : Bravo !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : En effet, le même principe s’applique : plus un véhicule est lourd, plus l’abrasion de ses freins est importante et donc plus sa contribution à la pollution est élevée. Dans ce cas, nous pourrons nous entendre, vous aurez prouvé que vous n’êtes pas simplement dans une posture ! (Mme Sophie Primas s’exclame.)
En deuxième lieu, je veux revenir sur le caractère thermique des véhicules. L’année 2035 marquera l’interdiction non pas de rouler avec des véhicules thermiques, mais d’en vendre de nouveaux.
Je ne comprends pas comment on peut défendre un modèle qui nous rend dépendants d’un produit que nous ne produisons pas et qui est importé de pays qui ne partagent pas nos valeurs : le pétrole.
Mme Sophie Primas : Justement !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Majorer la part, dans notre consommation énergétique, de l’électricité que nous produisons avec les énergies renouvelables et le nucléaire, c’est bon pour notre économie, pour notre climat et pour notre souveraineté ! L’argument selon lequel on aurait intérêt à tergiverser, à attendre, à ne pas basculer trop vite sur l’électrique me semble en décalage total avec les propos tenus à la tribune en faveur d’une prise en compte de l’urgence climatique, même par rapport à nos constructeurs.
Par ailleurs, si vous pensez, mesdames, messieurs les sénateurs, que, en soutenant ces positions, vous vous en prenez au Gouvernement, vous vous trompez : l’Europe est unanime sur ce sujet.
Cette question rejoint, au fond, l’enjeu de notre compétitivité. Devons-nous regarder notre filière automobile tomber, comme nous le faisons depuis dix ans parce que certaines décisions n’ont pas été prises à l’époque ? (Mme Sophie Primas s’exclame.) Ou assumons-nous d’avoir une position compatible avec l’échelle européenne, celle d’un marché d’un demi-milliard d’habitants, nous permettant de reconstruire une souveraineté convenant à nos usages et de remonter une filière compétitive à l’échelle mondiale ? (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je ne peux pas vous laisser caricaturer ainsi nos propos.
Les moteurs thermiques à base d’énergie fossile, nous voulons aussi nous en débarrasser.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Très bien !
Mme Sophie Primas : Et nous voulons tout autant nous libérer de notre dépendance à l’égard des énergies fossiles.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Parfait !
Mme Sophie Primas : Mais, vous ne l’ignorez pas, il existe des projets de moteurs à hydrogène pour remplacer les énergies fossiles et ce seront des moteurs thermiques ! Sans compter le biocarburant, que l’on produit sur notre territoire !
Mme le rapporteur spécial ne refuse pas les moteurs électriques, elle souligne simplement que nous voulons des véhicules électriques issus principalement d’une production européenne, afin de ne pas subventionner des véhicules produits hors d’Europe et présentant un bilan carbone désastreux !
Par conséquent, ne caricaturez pas nos propos. Nous avons tous le même objectif – ne plus dépendre des énergies fossiles –, mais nous avons simplement des divergences de vues sur la façon d’y arriver. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° II-1134 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : J’avais présenté rapidement mon amendement, sans penser qu’il engendrerait un tel débat… Cela dit, les arguments de Mme le rapporteur spécial m’ont convaincu, donc je vais le retirer.
Je souhaite toutefois préciser au préalable que la prime à la première embauche d’un apprenti coûte moins cher que cette subvention. Aucun autre produit en France n’est dopé à hauteur de 20 % ou 25 % comme l’est celui-ci, alors qu’il ne s’agit même pas d’un produit de première nécessité.
Enfin, lorsque les industriels de l’automobile ont commis ces erreurs voilà dix ans, l’État était actionnaire de deux d’entre eux ; on ne peut donc pas parler d’erreur stratégique. Je suis, moi aussi, favorable au développement de l’électrique, mais aller à ce point à contresens est rare. Il faut être moins radical que ne l’est ce projet de budget.
Je retire mon amendement au profit de celui de la commission, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1134 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° II-12.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-903 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
150 000 000
150 000 000
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
150 000 000
150 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
150 000 000
150 000 000
150 000 000
150 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Le prêt à taux zéro-mobilité (PTZ-m), dont l’expérimentation doit être lancée en 2023, vise à accompagner le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), en aidant à l’acquisition d’un véhicule peu polluant.
Le présent amendement a pour objet de financer la garantie de l’État sur le PTZ-m, pour un montant de 150 millions d’euros.
En retenant une hypothèse de 50 000 PTZ-m distribués la première année, pour un montant moyen de 4 000 euros, le coût d’une garantie de l’État à hauteur de 75 % s’élève à 150 millions d’euros. Au regard du faible taux de sinistralité observé sur le microcrédit-mobilité – environ 10 % –, un tel dispositif aurait un faible coût final pour les finances publiques : 15 millions d’euros pour ces 50 000 PTZ-m. Il s’agit donc plus d’une immobilisation de trésorerie que d’une véritable dépense de l’État.
M. le président : L’amendement n° II-622 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Dumont et Micouleau, MM. Brisson et Cambon, Mmes Ventalon, Garriaud-Maylam et Puissat, M. Lefèvre, Mmes Malet et Di Folco, M. Courtial, Mmes Thomas et Lopez, MM. de Nicolaÿ, Perrin et Rietmann, Mme Dumas, MM. Genet, D. Laurent et Mouiller, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Chauvin, M. Bouchet, Mme Lassarade, MM. Saury, Belin, Savary, Charon, Rojouan et Klinger, Mmes Jacques, Canayer et Borchio Fontimp, M. Sido, Mme Imbert et M. Le Gleut, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Prêt à taux zéro mobilité durable
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
36 000 000
36 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Prêt à taux zéro mobilité durable
36 000 000
36 000 000
TOTAL
36 000 000
36 000 000
36 000 000
36 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Cet amendement a été déposé par Mme Gruny.
Si la loi Climat et résilience prévoit l’expérimentation, à partir du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans, d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule électrique, ce dispositif paraît sous-calibré.
C’est pourquoi le présent amendement tend à mettre en place un véritable prêt à taux zéro en finançant la garantie de l’État, afin de permettre à nos concitoyens, particuliers et professionnels, d’acquérir, mais également de transformer leur véhicule. Un tel dispositif permettrait d’alléger le coût de l’achat d’un véhicule propre ou de la transformation d’un véhicule thermique et de simplifier les démarches avec une avance des aides existantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : J’ai forcément un faible pour ces amendements, puisque j’ai été la première à vouloir instaurer ce PTZ-mobilité. Mon amendement avait recueilli un avis défavorable du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, et n’avait pas prospéré.
Nous avions néanmoins réussi à faire insérer cette disposition dans la loi Climat et résilience, sous la forme d’un dispositif expérimental. Ainsi, je suis plutôt favorable à ces amendements.
Néanmoins, ces derniers posent un problème technique. En effet, une garantie d’État aurait sa place non pas dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », mais dans la mission « Engagements financiers de l’État », dont nous avons déjà débattu. Bref, il est trop tard, mes chers collègues…
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que nous travaillons actuellement à un dispositif de ce type, qui puisse s’appliquer dès l’année prochaine.
Demande de retrait.
M. le président : Monsieur Artano, l’amendement n° II-903 rectifié est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-903 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° II-622 rectifié bis, monsieur Olivier Rietmann ?
M. Olivier Rietmann : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-622 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-603 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly et Cozic, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mmes G. Jourda, Préville, Poumirol et M. Filleul, MM. Durain, Lozach et Redon-Sarrazy et Mme Artigalas, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien au Contrat de Relance et de Transition Écologique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
500 000 000
500 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Fonds de soutien au Contrat de Relance et de Transition Écologique
500 000 000
500 000 000
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à sécuriser le financement du contrat de relance et de transition écologique (CRTE) en créant un fonds disposant de crédits spécifiques.
Les collectivités territoriales se voient confier de plus en plus de missions sur la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine. Elles sont un acteur clé de la mise en œuvre de la loi Climat et résilience et de la relance, via les contrats de relance et de transition écologique.
Sans moyens suffisants, tant en investissement qu’en fonctionnement, ces plans ne pourront pas être mis en application. Cette situation difficile est accentuée par la crise sanitaire et économique, qui engendre des pertes de recettes significatives pour les collectivités. Or aucun mécanisme ne permet à ce jour de savoir si les moyens de fonctionnement et d’investissement sont suffisants et efficients pour mettre en œuvre les politiques publiques.
C’est pourquoi il est proposé une enveloppe de 500 millions d’euros pour sécuriser le financement de ces contrats.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde : Les CRTE sont financés par d’autres lignes de crédit, notamment dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; je pense à la DSIL, à la DSIL « relance » et à la DETR. La mission « Écologie » n’est donc pas le bon support de ce type de mesures.
Par ailleurs, si j’ai bien compris le fonctionnement du fonds vert, les dispositifs financés par ce fonds devront forcément basculer dans les CRTE signés par les collectivités. Il n’y a pas besoin d’un CRTE pour bénéficier du fonds vert, mais, quand on a bénéficié du fonds vert, on est obligé de conclure un CRTE !
M. Hervé Gillé : Ah bon ? Ce n’est pas possible !
Mme Christine Lavarde : Si j’ai bien compris ! (M. le ministre secoue la tête en signe de dénégation.) Apparemment, ce n’est pas le cas…
En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement.
L’avis du Gouvernement sera l’occasion pour le ministre de réexpliquer le fonctionnement du fonds vert. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement est en effet défavorable à cet amendement, car d’autres crédits existent pour financer le CRTE. Nous ne lions pas le fonds vert à ce dispositif.
Nous souhaitons que le CRTE soit efficace, souple et fongible. J’ai expliqué à la commission, lors de mon audition, quels étaient nos projets pour l’année 2024.
Il y a, d’une part, les CRTE qui ne font pas l’objet de financements fléchés et, de l’autre, des financements écologiques requérant un examen approfondi pour que l’on détermine s’ils sont éligibles au dispositif.
Il existe actuellement quelque 40 000 projets dormants dans le cadre des CRTE, qui attendent un cofinancement potentiel. On peut se demander – cela fera l’objet d’une coconstruction législative – si, demain, la DSIL et la DETR n’auront pas vocation à être reliées aux projets des CRTE, puisqu’il existe cette base de projets communaux et intercommunaux. Dans ce cas, le fonds vert pourrait en être une composante.
Cela dit, tout cela ne concerne pas l’année 2023 et l’explication de Mme la rapporteure à l’appui de son avis défavorable, sur les autres types de financement du CRTE, est parfaite. Le fonds vert vient en sus, afin que l’on voie ce que cela donne.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-603 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-897 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Infrastructures et services de transports
500 000 000
500 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
300 000 000
300 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
200 000 000
200 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : L’usage du vélo a largement progressé dans notre pays, les trajets ayant augmenté de 28 % entre 2019 et 2021. En quatre ans, 22 000 kilomètres d’aménagements cyclables ont été créés, ce qui représente une augmentation de 40 %.
Après un premier plan Vélo du Gouvernement, lancé en 2018 puis abondé en 2021 par le plan de relance pour un total de 500 millions d’euros, le niveau de consommation des crédits semble indiquer que les crédits affectés au deuxième plan Vélo seront insuffisants pour couvrir le développement de ces usages. Avec 250 millions d’euros, il ne pourra pas atteindre l’objectif de 9 % de part modale en 2024 et de 12 % en 2030.
Dans ce contexte, le présent amendement de mon collègue Éric Gold a pour objet d’abonder le fonds Vélo de 500 millions d’euros supplémentaires.
M. le président : L’amendement n° II-1124 rectifié, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
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Infrastructures et services de transports
250 000 000
250 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
250 000 000
250 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
TOTAL
250 000 000
250 000 000
250 000 000
250 000 000
SOLDE
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La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet amendement procède du même esprit, à ceci près qu’il tend à créditer ce fonds non de 500 millions, mais de 250 millions d’euros supplémentaires, ce qui, avec les 250 millions d’euros déjà inscrits, porterait ce budget à un total de 500 millions d’euros par an. Ce montant correspond à la proposition du « plan Marshall pour le vélo », promu par la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB) et Valérie Masson-Delmotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Ces deux amendements visent à consacrer des crédits supplémentaires aux pistes cyclables, à hauteur de 500 millions d’euros supplémentaires pour le premier et de 250 millions pour le second.
Je répète notre attachement au développement des mobilités douces.
Néanmoins, le projet de budget alloue déjà 250 millions d’euros à cet objet, ce qui correspond à une somme cinq fois supérieure au montant annuel consacré au vélo dans le cadre du précédent plan Vélo, portant sur 2017-2022.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer le montant prévu pour l’ensemble de la période 2022-2027 ? Nous ne connaissons que le montant de l’année prochaine.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Le montant alloué, sur décision de la Première ministre à la fin du mois de septembre, s’élève à 250 millions d’euros.
Cette somme traduit une très forte augmentation par rapport à ce qui était mobilisé au cours des années précédentes. C’était nécessaire, parce que le premier plan Vélo a connu un grand succès et que les besoins sont importants, mais, pour donner un ordre de grandeur, je rappelle que nous passons d’un montant global de 350 millions d’euros sur cinq ans à un montant de 250 millions d’euros sur la seule année 2023…
Christophe Béchu et moi allons lancer, avec les autres ministres concernés, un appel à projets dès les premières semaines de 2023, ce qui entamera la consommation de ces 250 millions d’euros. Puis, à l’occasion du premier comité interministériel sur le vélo, que la Première ministre présidera en début d’année, que nous déterminerons une trajectoire.
Cela dit, avec 250 millions d’euros, on a largement de quoi largement investir en 2023, tant dans les infrastructures cyclables que dans des points de stationnement sécurisés. Au-delà de ces engagements et crédits de paiement, il conviendra de définir une trajectoire, ce que nous ferons donc en début d’année.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Cette trajectoire doit permettre de renforcer les infrastructures, point déterminant pour atteindre nos objectifs de part modale.
L’Ademe a établi des scénarios de développement de part modale du vélo qui démontrent que, si l’on garde le niveau actuel, nous resterons « scotchés » sous 5 % de part modale, notre objectif étant d’arriver à 9 % en 2024 – cela, je pense que nous ne l’atteindrons pas – et entre 12 % et 15 % en 2030.
M. le président : Monsieur Artano, l’amendement n° II-897 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-897 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° II-1124 rectifié, monsieur Fernique ?
M. Jacques Fernique : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1124 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)