Loi de finances pour 2023 : Direction de l’action du gouvernement

Loi de finances pour 2023 : Direction de l’action du gouvernement

debate, 01/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Direction de l’action du Gouvernement
937 728 766
925 514 724
Coordination du travail gouvernemental
810 564 737
797 928 555
Dont titre 2
278 270 124
278 270 124
Protection des droits et libertés
127 164 029
127 586 169
Dont titre 2
59 237 315
59 237 315

Mme la présidente : L’amendement n° II-923 rectifié, présenté par MM. Canévet et Delcros, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
2 000 000
2 000 000
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Protection des droits et libertés
2 000 000
2 000 000
dont titre
2 000 000
2 000 000
TOTAL
0
4 000 000
0
4 000 000
SOLDE
- 4 000 000
- 4 000 000
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement vise à nous rendre un peu plus attentifs à l’évolution des moyens en personnel.
Il me semble que l’exemple doit venir d’en haut : la mission « Direction de l’action du Gouvernement », qui incarne budgétairement la conduite du travail gouvernemental, doit montrer l’exemple en matière de rationalisation des effectifs.
Or on constate que les effectifs augmentent de 161 postes nets sur la mission, ce qui me semble élevé. Si je comprends qu’il soit nécessaire, sur des missions régaliennes telles que la sécurité ou la défense, d’accroître nos moyens en personnel, il me semble que le nombre de créations de postes prévu pour la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est bien trop important.
L’objet de cet amendement est donc de soustraire 30 ETP au programme « Coordination du travail gouvernemental » et 30 ETP au programme « Protection des droits et libertés ». Au total, le schéma d’emplois de la mission passerait de +161 à +101 ETP : l’augmentation des moyens qui lui sont alloués est malgré tout significative, mais on reste dans le domaine du raisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi : Nous entendons l’inquiétude de Michel Canévet. Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet ; je n’insiste pas.
La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Monsieur Canévet, nous partageons votre volonté de veiller à l’équilibre des comptes publics. Vous avez d’ailleurs pu constater que notre projet de loi de programmation des finances publiques dessine une trajectoire ambitieuse de réduction du déficit, à moins de 3 % à l’horizon 2027. Cela passe nécessairement par une maîtrise des ETP.
Pour autant, sur les missions qui nous concernent, comme beaucoup d’orateurs l’ont dit, il est judicieux d’accorder des moyens supplémentaires à la cybersécurité et à la lutte contre les cyberattaques, à la Cnil et à la planification écologique.
Si nous partageons votre préoccupation, ces augmentations d’ETP sont vraiment liées à des besoins spécifiques très importants – je le répète, de nombreux orateurs en ont convenu.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiendrai cet amendement. Concernant le programme « Coordination du travail gouvernemental », je veux bien admettre que les besoins sont importants, mais il faut être un peu raisonnable : nous nous battons, sur d’autres missions, pour avoir plus d’inspecteurs des impôts, plus de contrôleurs du fisc, plus de moyens humains pour la lutte contre la fraude et on nous dit que c’est impossible.
Il est des besoins qui me paraissent plus urgents – je pense notamment au milieu hospitalier – que celui de coordonner l’action gouvernementale.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte : Je trouve les arguments de mes collègues stupéfiants : s’il faut augmenter les crédits de cette mission, ce n’est pas pour « coordonner l’action gouvernementale » en général, mais, comme nous l’avons dit, pour tenir compte, d’une part, du contexte sécuritaire et, de l’autre, des évolutions technologiques.
Pour ce qui est du contexte sécuritaire, madame Goulet, on constate que des hôpitaux sont bloqués par des cyberattaques. Refuserons-nous aux administrations les moyens de lutter contre ces cyberattaques ou contre la désinformation ?
Quant aux évolutions technologiques, elles nous imposent de nous munir de nouveaux outils de renseignement. Or c’est précisément pour cela que des moyens sont donnés au GIC dans ce programme. C’est du régalien, monsieur Canévet !
C’est la raison pour laquelle il est crucial de consacrer des moyens au traitement de ces questions, qui sont au cœur de la lutte contre l’insécurité, dans le domaine du numérique, mais aussi pour tous les Français.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : J’aime beaucoup cet amendement de Michel Canévet : fini de rire, mes chers collègues !
Par exemple, monsieur Leconte, personne n’est pour diminuer les crédits de l’Anssi, et nous avons bien conscience qu’il faut recruter des gens pour lutter contre la cybercriminalité. Des efforts sont faits pour cela dans le cadre d’autres missions, la mission « Sécurités » notamment.
Puisqu’il est question de coordination de l’action du Gouvernement, pourquoi ne pas réduire le nombre de ministres ? L’action sera plus facile à coordonner… (Sourires.) On peut également supprimer le Haut-Commissariat au plan, dont on ne sait pas ce qu’il fait depuis des mois – en tout cas, il ne planifie rien.
Les possibilités de réduire la voilure sont donc légion, et l’amendement de notre collègue n’est pas qu’un amendement d’appel. Quelqu’un a été nommé à la planification écologique, mais nous avons également un haut-commissaire au plan, en sorte que l’on ne sait pas bien qui fait quoi… (M. François Bonhomme s’amuse.) Quid de la redondance ? Bref, on pourrait faire un petit effort…
Je ne reprendrai pas l’excellente argumentation – bien qu’il n’y soit pas allé avec le dos de la cuillère… – de mon ami François Bonhomme à propos des organismes consultatifs… En somme, nous mettons tout de même beaucoup d’argent pour ne pas décider grand-chose.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Le bon sens eût conduit à ce que le schéma d’emplois n’augmente pas sur cette mission, pour répondre à l’exigence de rigueur dans la gestion de nos finances publiques. En effet – il faut le dire ! –, nous aurons besoin de réduire significativement nos dépenses publiques si nous voulons respecter – c’est bien le moins – la trajectoire qui a été fixée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Il faudra même aller bien au-delà. Nous trouvons toujours de bonnes raisons pour déroger à ces lois de programmation : cela a été le cas sur les quatre derniers textes de ce type, qui n’ont jamais été respectés ; il n’y a pas de raison que le dernier en date le soit davantage.
Eu égard aux observations formulées par les rapporteurs, j’ai proposé non pas la suppression en totalité des 161 créations de postes prévues, mais leur diminution de 60 ETP. Cela signifie qu’il en reste pour tenir compte des réalités et des besoins identifiés sur cette mission.
Je le répète, l’exemple doit venir d’en haut ; sinon, personne ne tiendra nos comptes publics.

M. Vincent Segouin : Bravo !

M. Jérôme Bascher : Nous allons le voter !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Madame la sénatrice Goulet, vous avez, à juste titre, évoqué des exemples de cyberattaques. Il s’agit d’une réalité très importante dans notre pays, et nous devons nous doter de moyens lourds pour faire face à ces enjeux nouveaux d’insécurité.
Je plaide non seulement pour que vous approuviez les propositions de créations d’ETP qui vous sont faites dans cette mission, mais, je le dis devant le Sénat, nous aurons besoin d’aller encore beaucoup plus loin à l’avenir pour muscler ces services face à la menace. Ne soyons pas naïfs, organisons-nous !

M. Michel Canévet : Je ne suis pas d’accord !

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Que nous ayons un débat d’ensemble sur les ETP de l’État, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, dont acte, et je vous rejoindrai évidemment sur bien des aspects.
Toutefois, sur cette mission toute particulière, il faut absolument soutenir les orientations proposées, tant les enjeux sont cruciaux en matière de sécurité.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Je soutiendrai cet amendement.
En effet, il faut montrer l’exemple. Si vous comparez, monsieur le ministre, l’évolution du personnel soignant, qui est en contact direct avec les patients, avec celle du personnel administratif à l’hôpital public, vous comprendrez aisément qu’il ne devrait pas être très douloureux de faire les efforts que nous demandons…

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Sous couvert d’orthodoxie budgétaire, nous sommes en train de nous demander comment habiller Paul en déshabillant Pierre… J’entends dire en permanence, sur ces travées, que le numérique est l’une des solutions pour aborder les difficultés qui sont devant nous.
Mais le numérique suppose aussi des dépenses, on le voit bien. Les entreprises – et nos collectivités territoriales, qui sont en butte à ces mêmes problèmes – ne se demandent pas si, mais quand elles seront attaquées !
S’il y a bien un domaine sur lequel il ne faut pas baisser la garde et au contraire aller de l’avant, c’est bien celui-là.
Cela ne signifie pas qu’il faille sacrifier les autres postes de dépense. Hier, nous défendions la création de 200 postes à l’Office national des forêts (ONF) ; de fait, nous avons également besoin de ces postes. Arrêtons d’opposer certains services à d’autres : ils sont tous nécessaires.

M. Michel Canévet : Il faut faire des choix !

M. Daniel Salmon : Et la mesure de la dette doit être rapportée aux investissements réalisés pour les générations futures.

M. Michel Canévet : C’est ce qu’on fait !

Mme Éliane Assassi : Il a raison !

M. Michel Dennemont : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-923 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-764, présenté par MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection des droits et libertés
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros l’enveloppe des subventions allouées par la Première ministre aux fondations politiques.
Cette hausse du budget permettrait notamment de préserver l’indépendance et la diversité des opinions politiques dans notre pays. Or le résultat fragmenté des dernières élections législatives et l’évolution profonde du paysage politique français rendent indispensable la préservation de la pluralité des opinions politiques, laquelle passe par un accroissement des aides attribuées aux fondations politiques.
Cette augmentation du budget doit aussi permettre à ces structures de limiter leur recherche de financements privés afin de restreindre les conséquences sur leur fonctionnement interne. En mai 2022, Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, a indiqué qu’il envisageait d’inscrire les think tanks au registre des lobbies, au regard du poids parfois très important des financements privés dans leur fonctionnement, poids qui n’est pas sans incidence sur le choix des sujets étudiés et sur leur approche.
En résumé, cette hausse des moyens alloués aux fondations politiques, qui sont garantes de la vitalité de notre démocratie, apparaît comme un réel levier de préservation de leur indépendance et de leur diversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi : Si, à titre personnel, j’y suis favorable, la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Je partage la position de M. le sénateur Gontard, mais on peut reconnaître que ces crédits ont augmenté de 16 % depuis 2017.
Pour 2023, nous proposons de stabiliser ce budget, considérant qu’un effort très important a d’ores et déjà été fait.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-764.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-100, présenté par M. Leconte, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
192 000
192 000
dont titre 2
192 000
192 000
Protection des droits et libertés
192 000
192 000
dont titre 2
192 000
192 000
TOTAL
192 000
192 000
192 000
192 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Leconte : En général, quand on présente ce type d’amendements, on ne regarde que la ligne que l’on veut abonder et on oublie d’où viennent les crédits ! Or, en l’occurrence, les deux ont de l’importance.
D’une part, il est important de donner quelques moyens complémentaires au Défenseur des droits, compte tenu de l’élargissement de son périmètre d’intervention à la défense des lanceurs d’alerte par la loi de mars 2022, mais aussi de l’augmentation du nombre de réclamations, qui sont de plus en plus difficiles à traiter. Il est important, en particulier, de renforcer les pôles régionaux du Défenseur des droits, raison pour laquelle nous proposons la création de 3 ETP.
D’autre part, et je rejoins en partie notre collègue Michel Canévet sur l’inutilité d’un certain nombre de comités Théodule, il est vrai qu’au Sénat rares sont les soutiens du Conseil national de la refondation. Or, avec le Haut-Commissariat au plan, le CNR consomme, au sein de cette mission, 20 ETP – 20 ETP de trop, en effet.
Nous proposons donc de prendre 3 ETP au Conseil national de la refondation pour les donner au Défenseur des droits, qui en a besoin. Ce serait une contribution à la rationalisation des moyens.
Monsieur le ministre, vous savez ce que le Sénat pense du Conseil national de la refondation ! Vous savez aussi que le Gouvernement nous a proposé, voilà quelques années, une réforme du Conseil économique, social et environnemental, à laquelle il ne semble pas croire lui-même : alors que la loi que nous avons votée devait faire du Cese le carrefour des consultations citoyennes, vous financez désormais le CNR sur cette même mission.
Nous proposons donc de retirer quelques ETP au CNR, dont nous considérons qu’il ne sert à rien et qu’il constitue un doublon avec le Conseil économique, social et environnemental, pour doter un peu davantage le Défenseur des droits, qui en a bien besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Je ne vais pas entrer dans un débat avec M. le sénateur Leconte sur le caractère opportun ou non de la création du CNR.
Nous considérons que le CNR est très complémentaire du Cese et que cet outil permet à de nombreuses parties prenantes, dans leur diversité, de poser des diagnostics partagés et de réfléchir à un certain nombre de sujets.
On demande depuis longtemps, à juste titre, qu’il y ait plus de dialogue – plus de dialogue transversal, plus de dialogue horizontal. Le CNR n’enlève rien au Cese ni, évidemment, au Parlement : c’est en échangeant, en discutant, en partageant que nous parviendrons à mieux résoudre les problèmes de nos concitoyens.
En ce qui concerne spécifiquement le Défenseur des droits, qui est l’objet de votre amendement, monsieur Leconte, je rappelle que nous proposons dans ce projet de budget une augmentation de 12 % des moyens qui lui sont octroyés, après une première hausse de 6 % en 2022. Comme vous l’avez rappelé, cette augmentation est aussi liée à ses missions nouvelles. Le nombre d’agents augmente lui aussi, avec 2 ETP supplémentaires.
Cet équilibre, établi après dialogue avec le Défenseur des droits, nous semble le plus raisonnable. En fonction de la mise en œuvre concrète des nouvelles missions que j’évoquais, il sera temps, pour 2024, de réajuster ce budget à la hausse, si le besoin s’en fait sentir.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le ministre, nous ne pouvons vraiment pas souscrire à vos arguments sur le Conseil national de la refondation.
Voilà une institution dont les missions sont mal définies, pour ne pas dire indéfinies, et empiètent sur celles du Parlement, voire s’y superposent, sans même parler du Conseil économique, social et environnemental.
Monsieur le ministre, quelle est la mission qui reviendrait à cette instance et qui ne relève pas de la compétence des assemblées parlementaires ? Dites-le-nous, et nous pourrons en débattre.
On voit bien que le CNR est quelque chose de très mal défini. On ne sait même pas qui en sera membre, qui y participera ! Il s’agit de créer une sorte de brouillard insusceptible de faire avancer les choses.
Cela a été dit par tant de responsables de toute nature dans le monde social et politique que je ne comprends pas que vous vous obstiniez à donner un semblant de crédibilité à cet appareil – ce dispositif, cette instance, que sais-je – qui n’en a aucune.
Cet amendement est donc vraiment très justifié, et M. Leconte a eu grandement raison de nous le présenter

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, on peut soutenir les amendements ou s’y opposer sans donner de leçons !
En l’espèce, nous voterons très volontiers l’amendement de M. Leconte, qui est absolument de bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : J’étais prêt à soutenir cet amendement s’il s’était réduit à sa première moitié, qui vise à réduire les effectifs du CNR.
Qu’est-ce que le CNR, sinon un ectoplasme ? On cherche toujours… D’ailleurs, on n’entend plus vraiment parler de cette créature électorale, née de l’élection présidentielle, sauf lorsque ses promoteurs essaient de la faire vivre à grand renfort d’effets d’annonce.
Vous avez fait l’analogie avec le Cese. On se demande parfois dans quelle mesure la parole et le diagnostic répété à l’envi, jusqu’à la nausée, ne tiennent pas lieu de politique en ce domaine : il s’agit en quelque sorte de tenir en haleine le peuple qui attend des réformes qui ne viennent pas.
Il faut parler clair : le CNR est déjà mort ! On essaie à tout prix de le faire vivre, y compris par des crédits budgétaires.
Malgré tout, mes chers collègues, je suis réservé quant à l’affectation d’une partie de ces ETP au Défenseur des droits. Lisez ses rapports : je peux vous dire que vous allez être édifiés…
Je ne m’y appesantirai pas, mais je rappelle que cette autorité administrative indépendante dispose de 26 millions d’euros de budget et de 250 juristes.

Mme Éliane Assassi : Ils sont bénévoles !

M. François Bonhomme : Pas du tout ! Regardez son budget !
Quand on voit comment les maires sont mis en cause pour tout et n’importe quoi et combien les chefs d’établissement sont sollicités à propos des règlements supposément discriminatoires régissant les tenues scolaires, on s’interroge sur le bon fonctionnement du Défenseur des droits, qui, au demeurant, alimente lui-même son activité, puisqu’il dispose d’un droit d’autosaisine. Ainsi n’a-t-il pas de mal à justifier en permanence sa légitimité, mais aussi ses besoins nouveaux de crédits.

Mme Éliane Assassi : C’est la personne qui vous gêne, pas l’institution !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Notre groupe va soutenir, bien entendu, l’amendement de M. Leconte.
Qu’est-ce que le CNR ? C’est panem et circenses, « du pain et des jeux » ! C’est un nouveau bousin créé par Emmanuel Macron et son gouvernement…
On en a connu d’autres, depuis cinq ans, de ces organismes créés de toutes pièces, dont on ne connaît ni la légitimité, ni le périmètre, ni les missions, et qui entretiennent le peuple dans une certaine illusion de consultation alors qu’ils se substituent aux instances légitimes, le Parlement ou le Cese, par exemple. Ainsi en est-il allé, par exemple, dans le cadre de la gestion du covid-19.
Je soutiendrai évidemment cet amendement et suis y compris favorable à ce que ces crédits aillent au Défenseur des droits, qui a vocation, comme son nom l’indique, à défendre les droits, tous les droits, quels que soient les droits – il peut lui arriver de jouer le rôle de poil à gratter, mais c’est pour la bonne cause.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Je comprends M. le ministre : sa position n’est pas facile à défendre ! En tant que ministre des relations avec le Parlement, il nous a évidemment à la bonne. (M. Michel Canévet s’esclaffe.) Et voilà qu’il est obligé de défendre un machin, ainsi que l’ont qualifié certains de mes collègues, parce que telle est la volonté présidentielle… (Rires.) Monsieur le ministre, je comprends votre gêne et je la partage ! Ce sont les inconvénients de la fonction…
J’ai évidemment moi aussi beaucoup de sympathie pour la première partie de l’amendement de notre cher collègue Leconte ; mais la seconde emporte également mes suffrages. En vérité, renforcer les moyens du Défenseur des droits ne me paraît pas forcément scandaleux en soi, à condition qu’il ne se transforme pas en Défenseur de l’abus de droit. Or c’est parfois ce qui arrive. Il est certes difficile, quand on confond la fonction et la passion, de garder la pondération et la neutralité qui siéent à l’autorité, et dont par ailleurs vous donnez l’exemple, monsieur le ministre…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-100.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-910, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Création d’un ministère des risques
II. - Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Coordination du travail gouvernemental
dont titre 2
1
1
Protection des droits et libertés
dont titre 2
Création d’un ministère des risques
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Je veux tout d’abord rassurer mes chers collègues de droite : l’adoption de cet amendement n’a aucune chance de grever le budget, puisque, bonne nouvelle, il ne coûte que 1 euro ! (Sourires.)

M. François Bonhomme : Ce n’est pas rien ! (Nouveaux sourires.)

M. Daniel Salmon : Cet amendement d’appel a pour objet d’encourager le Gouvernement à agir de façon plus globale et transversale face aux risques mondiaux actuels et à venir, par la création d’un ministère des risques.

M. Jérôme Bascher : Il faudrait supprimer tous les autres…

M. Daniel Salmon : Nous faisons face à de nombreux risques interconnectés, que nous devons anticiper dans nos politiques publiques. Ces risques sont environnementaux, sociaux, sanitaires, démocratiques ; nous devons les prévenir et apprendre à mieux y parer.
Je parle de la crise du covid-19, qui a démontré la faiblesse de nos réponses sanitaires dans une économie mondialisée capitaliste.
Je parle du réchauffement climatique, qui est déjà là, 2022 étant l’année la plus chaude jamais mesurée en France et de terribles incendies ayant défiguré le pays cet été.
Je parle de l’augmentation du nombre d’affections de longue durée, des maladies que l’on soigne au lieu de prévenir et qui sont dues à nos modes de travail, sédentaires et productivistes, à la mauvaise qualité de l’air ainsi qu’à nos habitudes de consommation – je pense notamment aux aliments ultratransformés que nous ingérons.
Je parle aussi de la guerre en Ukraine et de ses répercussions sur le coût de l’énergie et sur notre pouvoir d’achat, ou encore des dangers réels de bombardements de centrales nucléaires.
Tous ces faits témoignent de ce que les risques environnementaux et sociaux s’enchevêtrent chaque jour davantage ; aussi avons-nous besoin de mesures concrètes et de long terme, prises dans une vue d’ensemble, pour assurer une réelle transition écologique et améliorer la prévention et la gestion des risques.
Cette tâche pourrait être confiée à un ministère des risques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Toussaint Parigi : Je trouve l’explication de mon collègue Salmon convaincante et suis favorable à son amendement.
Pour sa part, la commission sollicite le retrait de cet amendement d’appel.

M. Jérôme Bascher : L’amendement est inconstitutionnel !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Il s’agit en effet d’un amendement d’appel.
M. le sénateur Salmon a raison : nous devons investir davantage dans l’évaluation, la prévention et l’anticipation des risques.
C’est d’ailleurs ce que nous essayons de faire, en redoublant d’efforts.
Regardez la préparation de la loi de programmation militaire, mesdames, messieurs les sénateurs ! Regardez ce que fait le SGDSN pour lutter contre les cyberattaques – il en a été question tout à l’heure. Regardez le PLFSS : François Braun a souhaité que des moyens considérables soient investis dans la prévention en matière de santé.
Regardez ce que nous faisons en matière de prévention des risques dans le cadre de la transition écologique : en plus du fonds vert destiné aux collectivités territoriales, doté de 2 milliards d’euros, nous mobilisons 1,2 milliard d’euros sous forme de prêts que pourront obtenir les élus auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer leurs investissements de prévention des risques en matière climatique ou écologique.
Je ne peux donc que souscrire à votre souhait d’investir davantage dans la prévention des risques ; mais c’est à chaque ministère de s’impliquer dans cet effort ; c’est précisément ce que nous essayons de faire.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-910.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)