Financement de la sécurité sociale pour 2023
debate, 29/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 145, rapport n° 146).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, le retour du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en nouvelle lecture devant votre assemblée me donne l’occasion, au nom du ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et du ministère de la santé et de la prévention, d’en saluer l’importance et l’ambition.
L’importance pour nos concitoyens de tous les âges et dans toutes les situations de vie.
L’importance pour les professionnels qui les accompagnent, des premiers aux derniers jours de la vie, a fortiori dans le contexte d’incertitudes et de tensions que nous connaissons : l’inflation, la pénurie de professionnels et les doutes quant aux grandes transformations en cours se ressentent dans de nombreux secteurs. Le texte dont vous reprenez l’examen constitue une part de la réponse ambitieuse du Gouvernement en la matière.
Le premier rôle du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), c’est d’abord de financer.
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est ainsi proposé à un niveau historique, de +3,7 % hors dépenses de la crise sanitaire. Cette augmentation importante s’inscrit dans la droite ligne de l’effort d’investissement que nous avons réalisé ces dernières années, notamment avec le Ségur de la santé.
Pour soutenir l’hôpital face aux épisodes hivernaux, nous ajoutons 1 milliard d’euros pour l’année 2022, comme vous l’avez voté dans cet hémicycle. Cela s’ajoute aux 543 millions d’euros supplémentaires pour faire face aux surcoûts de la crise du covid-19 adoptés à l’Assemblée nationale.
Grâce aux sénateurs, et notamment à la rapporteure Corinne Imbert, ce texte sécurise la garantie de financements pour le second semestre de 2022. Pour 2023, l’Assemblée nationale a créé un dispositif transitoire de financement des hôpitaux, afin de permettre un retour progressif à la normale.
Nous n’oublions pas la médecine de ville. Alors que la négociation conventionnelle s’ouvre, elle fait aussi l’objet de toutes nos attentions.
Mais nous ne perdons pas de vue nos responsabilités. Après la crise, ce PLFSS entend garantir la soutenabilité de la sécurité sociale. C’est pourquoi des mesures d’économies justes et proportionnées sont demandées à la radiologie ou à la biologie.
En ce qui concerne le secteur médico-social, l’Ondam augmentera de 5,1 %, contre 4,3 % en 2022, pour atteindre 30 milliards d’euros.
C’est près de 1,5 milliard d’euros de financements supplémentaires, avec notamment : 600 millions d’euros dédiés aux revalorisations salariales, c’est-à-dire aux suites du Ségur et de la conférence des métiers, ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice dans la fonction publique et à son extension au secteur privé ; 500 millions d’euros pour le soutien de l’accueil à domicile, avec la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile et la création de places pour réduire les refus de prise en charge auxquels certaines personnes sont confrontées ; 200 millions d’euros pour recruter des soignants en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ce qui nous inscrit dans la trajectoire annoncée de recrutement de 50 000 professionnels dans les prochaines années ; et enfin plus de 200 millions d’euros de compensation de l’inflation.
Réponse ambitieuse donc, avec des moyens financiers importants et inédits pour les politiques de santé, du grand âge, du handicap et de la famille.
Mais le rôle du PLFSS, c’est aussi d’améliorer la vie de nos concitoyens et de préparer l’avenir.
Je pense en premier lieu à l’enjeu de la transition démographique qui est en cours dans notre pays. En 2030, un tiers de la population aura plus de 60 ans. Or le virage domiciliaire, que la majorité des Français appelle de leurs vœux, est bien en cours.
C’est pour cela que nous faisons le choix tout d’abord de renforcer les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), avec le financement de 4 000 nouvelles places, en cohérence avec notre trajectoire d’augmentation de 20 % d’ici à 2030.
C’est pour cela aussi que nous ajoutons deux heures de présence supplémentaire hebdomadaire pour les 780 000 personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile. De cette façon, nous apportons de la sérénité à des gestes de soin et aidons les professionnels à retrouver le sens de leur métier.
C’est pour cela encore que nous renforçons la lisibilité de l’offre, qui est cruciale pour que les bénéficiaires exercent un choix libre et éclairé.
D’abord, avec la poursuite de la logique de guichet unique engagée en 2022, que nous consolidons avec le forfait coordination.
Ensuite, avec l’introduction de davantage de souplesse pour les bénéficiaires de l’APA. Je salue à ce titre le travail accompli par le Gouvernement et le Parlement, qui a permis d’aboutir à une solution appropriée en s’inspirant de ce qui existe pour la prestation de compensation du handicap (PCH). La même possibilité de report des heures non utilisées sur six mois sera ainsi demain appliquée aux plans APA.
Un autre résultat du dialogue de qualité entre le Gouvernement et les assemblées, c’est l’amélioration de l’accompagnement financier des départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les mesures de revalorisation des rémunérations des salariés des services d’aide à domicile ont eu un impact marqué sur les finances des départements. Le Gouvernement en a pris acte.
Je pense aussi, évidemment, aux mesures relatives au handicap. L’augmentation de 5,2 % de l’objectif national de dépenses pour le volet « personnes en situation de handicap » est inédite. Elle nous permet d’accélérer la mise en œuvre de grands objectifs et de politiques prioritaires.
Il s’agit entre autres : de développer davantage les relations entre l’école et les établissements médico-sociaux, par exemple en renforçant la création de services d’accompagnement à la scolarisation en milieu ordinaire, ou de poursuivre le déploiement des unités de scolarisation dédiées aux élèves polyhandicapés ; de diversifier les modalités d’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes, pour favoriser l’accompagnement dans leur lieu de vie habituel.
Je pense aussi à la poursuite des mesures concernant l’autisme et les troubles du neuro-développement, avec 80 millions d’euros prévus. Ces financements permettront ainsi d’étendre aux 7-12 ans la politique de détection précoce, qui est l’une des réussites majeures de la stratégie nationale et qui a permis à près de 30 000 enfants depuis trois ans d’être détectés à temps et donc correctement accompagnés.
Là encore, le texte portait une ambition forte dès l’origine, amplifiée au cours de la navette parlementaire. Je pense tout particulièrement à la création de briques informatiques nationales, afin d’harmoniser les systèmes d’information des MDPH et de faciliter leur interopérabilité, pour garantir une meilleure équité de traitement sur le territoire et l’universalité des droits.
J’exprime ici le vœu que nous conservions à l’avenir un tel esprit de coconstruction dans la perspective de la prochaine Conférence nationale du handicap.
Le PLFSS contient également des mesures relatives aux familles qui concernent en particulier la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui doit permettre à chacune et à chacun d’occuper un emploi, mais aussi de lutter contre les inégalités à la racine, dès la petite enfance.
Nous modifions ainsi le barème du CMG, pour permettre aux familles qui ne recourent pas à la crèche de faire garder leur enfant au même coût par une assistante maternelle. De même, nous étendons le CMG au-delà de l’âge de 6 ans et jusqu’à l’entrée au collège pour les familles monoparentales.
L’engagement du Gouvernement est total aux côtés des familles monoparentales, dont 30 % vivent dans la pauvreté et dont le parent seul est une femme dans 90 % des cas. Cet engagement passe aussi, depuis le 1er novembre dernier, par l’augmentation de 50 % de la pension alimentaire minimale. Cette mesure doit faire baisser le taux de pauvreté des familles monoparentales de 2,2 points.
À cela s’ajoutent les créations de nouvelles places d’accueil pour combler les 200 000 places manquantes d’ici à 2030. Nous savons que 160 000 parents ne reprennent pas leur travail faute de solution. C’est donc un enjeu d’égalité des chances, de développement pour les enfants, d’accès à l’emploi et de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle pour leurs parents.
Ces mesures forment la première pierre du service public de la petite enfance, engagement de campagne du Président de la République, qui s’inscrit dans la droite ligne de ce qui a été fait avec les « mille premiers jours ». Nous y travaillerons, avec responsabilité et ambition, tout au long de ce quinquennat, avec les collectivités locales.
J’en viens maintenant au volet santé.
En la matière, ce texte a pour première vocation d’améliorer l’accès à la santé pour tous.
Nous capitalisons donc sur les mesures d’urgence prises cet été. Le Président de la République l’avait annoncé et c’est une mesure forte face aux territoires sous-dotés : nous exonérons de cotisations de retraite les médecins retraités qui souhaiteraient continuer à s’engager dans notre système de santé.
Nous actionnons également plusieurs leviers pour reconquérir du temps soignant dans tous les territoires. Je pense tout d’abord à la création d’une quatrième année de consolidation dans le cursus du diplôme d’études spécialisées de médecine générale. Un véritable projet pédagogique permettra, durant cette année supplémentaire d’internat, d’accompagner les futurs médecins pour leur installation rapide. Une mission lancée conjointement par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de la santé et de la prévention permettra par ailleurs d’engager une concertation avec l’ensemble des parties prenantes sur les conditions de succès de cette réforme.
Nous souhaitons également, à l’heure où s’ouvrent les négociations conventionnelles, créer un cadre plus adapté, afin d’accompagner pleinement les engagements réciproques qui feront l’objet des discussions dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé (CNR Santé).
L’objectif est d’améliorer la réponse aux besoins de santé dans les territoires, et de créer les conditions d’un renforcement du temps soignant dans les zones sous-denses.
Enfin, nous simplifions et renforçons la politique d’aide à l’installation. Le Gouvernement entend harmoniser les dispositifs d’aide, en renvoyant l’ensemble de ceux qui sont portés par l’État au champ conventionnel, sauf pour les étudiants et les remplaçants.
En parallèle, les territoires seront incités à généraliser des guichets uniques, pour apporter plus facilement des réponses concrètes à toutes les questions que se posent les jeunes médecins avant de s’installer en libéral.
Enfin, il faut souligner que ce PLFSS permet de se projeter au-delà de l’année à venir.
Il a ainsi pour ambition de remettre durablement l’éthique au cœur du système de santé.
Il en va ainsi du recours à l’intérim. Malgré une volonté de la part des pouvoirs publics de mieux le réguler, il a pris trop d’importance, avec un coût financier inacceptable à l’heure où nous devons rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale.
Surtout, il engendre une déstabilisation des services et des équipes, notamment dans les territoires démographiquement fragiles en professionnels de santé.
Ce PLFSS renforce donc la régulation de l’intérim – à ce propos, je veux rappeler l’amendement du groupe RDPI dont l’adoption rend ces mesures applicables aux entreprises intérimaires situées à l’étranger (M. Martin Lévrier acquiesce.) –, une évolution qui ira de pair avec les travaux à engager en matière d’accompagnement des débuts de carrière, au service des jeunes professionnels.
Enfin, ce PLFSS transforme le système de santé en accélérant le virage préventif au travers de plusieurs dispositions importantes.
Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie constituent une première innovation majeure. Vaccination, dépistage des cancers, santé sexuelle, habitudes de vie, dépistage auditif et visuel, santé mentale : les thèmes abordés au cours de ces rendez-vous seront très larges, adaptés en fonction des âges, selon une approche globale de la santé de la personne. Ces rendez-vous de prévention seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie, sans avance de frais, de façon à réduire les inégalités.
Par ailleurs, le covid-19 l’a montré, la prévention repose aussi en grande partie sur la vaccination. Ce PLFSS prévoit donc, sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, d’étendre aux pharmaciens, aux infirmiers et aux sages-femmes la faculté de prescrire et de réaliser des vaccins. Cette mesure permettra très concrètement de simplifier le parcours des patients en augmentant le nombre de professionnels habilités à vacciner.
Ce PLFSS renforce également la prévention en améliorant la santé sexuelle. Le Gouvernement souhaite faciliter le dépistage des infections sexuellement transmissibles au-delà du seul VIH : désormais réalisable sans ordonnance et intégralement remboursé, ce dépistage visera tout particulièrement les jeunes de moins de 26 ans.
Enfin, donner le choix aux femmes de disposer de leur corps, c’est bien entendu garantir la possibilité de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), mais aussi s’assurer que la contraception d’urgence soit accessible à toutes.
Nous proposons donc d’élargir à toutes les femmes majeures la délivrance gratuite de la contraception d’urgence hormonale en pharmacie, sans condition de prescription médicale.
En un mot, ce PLFSS concrétise notre ambition de faire de la prévention un pilier à part entière de notre système de santé.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, voilà les premières briques que pose ce PLFSS, un texte de responsabilité qui répond aux urgences d’aujourd’hui tout en préparant les défis de demain, un texte qui conserve aussi certains de vos apports, signe que le débat a été fécond en première lecture dans votre chambre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau : Madame la ministre, vous avez raison, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un rendez-vous important, et ce pour deux raisons : tout d’abord, il y va d’un budget de 600 milliards d’euros, soit cinq fois le budget de la défense – je ne cesse de le répéter ; ensuite, ce texte est le véritable carrefour de la protection sociale de toutes les Françaises et de tous les Français.
Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a examiné ce projet de loi en nouvelle lecture.
Les députés ont pu débattre en séance de l’article liminaire, qu’ils ont amendé pour coordination, et de la première partie relative aux comptes de 2021, qu’ils ont curieusement adoptée conforme. Ainsi ont-ils adopté l’article 1er dans la version issue des travaux du Sénat, en suivant les préconisations de la Cour des comptes. Mais ils n’ont pas pour autant amendé l’article 2, qui approuve le tableau patrimonial ; de ce fait, l’un des articles affiche un déficit de 29,3 milliards d’euros pour l’année dernière, et l’autre un déficit de seulement 24,3 milliards d’euros. Une telle discordance est pour le moins curieuse et pourrait conduire le Conseil constitutionnel à s’interroger sur la sincérité de ces dispositions, s’il en était saisi.
Enfin, les députés ont examiné la deuxième partie, sur les comptes de l’année en cours. Dans ce cadre, ils ont essentiellement adopté une nouvelle rallonge, de 500 millions d’euros, de l’Ondam 2022, destinée à compléter les financements octroyés au système hospitalier et ainsi à « compenser les surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 pour les établissements de santé en 2022 ». La rectification de l’Ondam 2022 est ainsi portée à un peu plus de 10 milliards d’euros par rapport au montant voté dans la LFSS pour 2022.
Madame la ministre, comme nous l’avons constaté en commission, cette nouvelle révision est de nature à conforter la grande prudence du Sénat quant aux estimations du Gouvernement pour ce qui concerne l’enveloppe de 2023, d’autant que la provision prévue n’est que de 1 milliard d’euros.
Une fois passé l’examen de ces cinq articles, la suite a été beaucoup plus expéditive, puisque le Gouvernement a engagé sa responsabilité à deux reprises, l’une au tout début de la troisième partie, l’autre au tout début de la quatrième partie. Il n’y a donc eu aucun débat en séance sur ces deux parties en nouvelle lecture. Et ni la partie « recettes » ni la branche maladie n’auront fait l’objet d’un quelconque débat en séance publique à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce PLFSS, en première lecture comme en nouvelle lecture…
Ce sont donc bien les dispositions que le Gouvernement a souhaité retenir qui nous sont soumises aujourd’hui, madame la ministre.
Or reconnaissons que les apports du Sénat qui figurent dans ce texte sont particulièrement modestes.
Dans la partie « recettes », on retiendra pour l’essentiel un amendement à l’article 11 bis tendant à aligner le régime social des rachats de RTT et celui des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés.
Sur le volet autonomie, on soulignera la reprise d’un amendement de Bernard Bonne qui traduisait l’une des recommandations du rapport sur le contrôle des Ehpad, à savoir le plafonnement du montant des excédents pouvant être mis en réserve.
Sur le volet maladie, je signalerai le maintien de la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé. On peut évoquer aussi un amendement visant à encadrer le développement de la biologie médicale délocalisée, qui intervient lorsque le prélèvement ou la phase analytique d’un examen de biologie est réalisé en dehors d’un laboratoire de biologie médicale.
Enfin, conformément au souhait de la rapporteure pour l’assurance maladie, Corinne Imbert, et de la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation est reportée au 1er juillet 2023.
Et c’est à peu près tout pour ce qui concerne les mesures véritablement normatives. (MM. Bernard Bonne et René-Paul Savary feignent l’étonnement.)
M. René-Paul Savary : C’est triste !
Mme Élisabeth Doineau : C’est bien modeste, en effet.
Je précise que les auteurs d’amendements trouveront dans le rapport écrit un tableau qui retrace le sort de chacun d’entre eux.
Évidemment, aucun des amendements les plus significatifs adoptés par le Sénat n’a été retenu.
C’est le cas de l’article additionnel introduit, sur l’initiative du rapporteur René-Paul Savary, pour améliorer l’emploi des seniors et engager le redressement de notre système de retraites. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est le cas également des différentes mesures que nous avions proposées pour restaurer un contrôle parlementaire dans l’hypothèse d’un dépassement de l’Ondam et de son enveloppe consacrée au covid-19, que nous jugeons sous-estimée.
C’est le cas encore d’un amendement qui, pourtant, visait seulement à accorder au ministre un pouvoir supplémentaire, celui de refuser une convention médicale dont les conséquences financières seraient incompatibles avec l’Ondam voté par le Parlement.
C’est le cas, toujours, de la contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie, que nous souhaitions matérialiser au sein de ce PLFSS à hauteur de 300 millions d’euros.
C’est le cas, enfin, de notre refus du transfert de 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie à la branche famille.
Quant à l’Ondam 2023, malgré les hausses incessantes de celui de 2022, le Gouvernement n’a toujours pas estimé nécessaire de le revaloriser à l’occasion de la nouvelle lecture. C’est donc le montant que le Sénat a rejeté en première lecture qui nous revient de l’Assemblée nationale !
Au-delà de ces marqueurs, même des apports plus modestes et potentiellement plus consensuels n’ont pas été retenus, par exemple sur l’intérim médical ou sur l’encadrement des téléconsultations.
Au bout du compte, et même s’il existait des points d’accord entre nous et le Gouvernement dans le texte d’origine, force est de considérer que le résultat est particulièrement maigre, et pas toujours respectueux des débats riches et sérieux que nous avons eus pendant toute une semaine.
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme Élisabeth Doineau : Dès lors, il est temps de constater que poursuivre la navette ne servirait plus à grand-chose – c’est, hélas ! devenu la tradition, même si les circonstances sont bien différentes cette année –, d’autant que le Gouvernement va très probablement utiliser de nouveau, en lecture définitive, la procédure de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution…
M. René-Paul Savary : Cela tourne à l’addiction ! (Sourires.)
Mme Élisabeth Doineau : … et qu’il a déjà clairement indiqué ce qu’il souhaitait retenir de nos propositions.
La commission des affaires sociales proposera donc au Sénat d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable sur ce PLFSS pour 2023, afin de marquer nos désaccords sur le fond comme sur la méthode. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Jomier. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le premier budget de la sécurité sociale de ce quinquennat est intéressant, car il prend place dans la nouvelle situation politique qu’ont voulue les Français au mois de juin.
En l’absence d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale, les mouvements politiques et les parlementaires sont invités à faire preuve de leur sens du compromis politique.
Depuis le début de la législature, nous avons ainsi vu le Gouvernement passer sur certains projets de loi des accords avec Les Républicains, le seul mouvement qui puisse, à l’Assemblée nationale, garantir l’adoption définitive d’un texte.
Par ailleurs – je le précise pour ceux qui ne l’auraient pas encore remarqué –, le tropisme vers la droite de la mouvance présidentielle est de plus en plus net au fil du temps.
Mme Patricia Schillinger : Pourquoi la droite ne vote-t-elle pas ce texte, alors ?
M. Bernard Jomier : Sur ce premier texte budgétaire soumis au 49.3, le Gouvernement allait-il, par conviction ou, au moins, par réalisme, se convertir au désir de compromis politique qu’ont exprimé les Français ?
M. René-Paul Savary : Eh non !
M. Bernard Jomier : Ou céderait-il à la tentation de la brutalité ? Allions-nous avoir un 49.3 brutal et autoritaire ou un 49.3 de compromis ? Telle était la question…
Nous avons désormais la réponse : le travail des oppositions a été balayé.
M. François Patriat (Renaissance) : Et l’Ondam ?
M. Bernard Jomier : Aucun amendement de notre groupe, eût-il porté sur des thèmes d’intérêt pour les Français et eût-il été adopté par l’ensemble du Sénat, n’a été retenu.
M. René-Paul Savary : Circulez, il n’y a rien à voir !
M. Bernard Jomier : Car notre assemblée, quant à elle, en dépit d’oppositions de fond entre les groupes politiques, a une réelle pratique du compromis politique, ce qui a permis à certains de nos amendements d’être adoptés par nos collègues de la majorité sénatoriale.
Le Gouvernement a balayé tout cela, et il revient la bouche en cœur nous proposer une deuxième lecture… (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mais de qui vous moquez-vous ? Je vous donne la réponse : de la volonté des Français exprimée dans les urnes au mois de juin ! Vous tournez le dos à leur demande de compromis politique et vous nous assignez à notre identité propre, refusant tout travail en commun sur des sujets de fond.
Qui va profiter de cette posture du Gouvernement ? Ceux qui, jeudi soir, à l’Assemblée nationale, le temps d’une séance terrible, ont applaudi debout les propos les plus outranciers, pendant que le bloc central des oppositions de gauche et modérées restait silencieux.
M. Laurent Burgoa : C’est la corrida…
M. Bernard Jomier : C’est aux extrêmes que vous donnez raison par votre posture politique et par la façon dont vous usez du 49.3 sur le budget de la sécurité sociale ! Ce faisant, vous rendez un mauvais service à notre démocratie politique. (Mme Michelle Meunier approuve.)
M. François Patriat (Renaissance) : Cynisme !
M. Bernard Jomier : Sur le fond, l’an dernier, à cette même tribune, je formais le vœu que les élections présidentielles soient l’occasion de débattre de la santé et de dégager de nouvelles orientations en la matière.
Ce budget de la sécurité sociale tire-t-il la leçon de la pandémie que nous vivons encore aujourd’hui ? Aucunement ! Il ne contient aucune disposition en ce sens.
Porte-t-il le virage de la prévention annoncé par le ministre de la santé, virage que nous soutenons par ailleurs totalement ? Aucunement !
Sur le tabac, au moment même où le Sénat rétablit le texte initial du Gouvernement, le congrès des buralistes demande au ministre des comptes publics de changer le texte ; et le Gouvernement revient sur sa propre position.
Quand il s’agit de protéger notre jeunesse en taxant les bières sucrées aromatisées ou les puffs, comme l’avait proposé notre collègue Catherine Procaccia, le Gouvernement ouvre-t-il la porte ? Aucunement ! Il balaye tous les amendements. Le virage de la prévention n’existe pas.
Pourtant, à l’heure où nous débattons, les professionnels de santé protestent. Aujourd’hui, ce sont les psychiatres ; demain, ce seront les infirmières, après-demain, les médecins généralistes ; hier et demain, c’est l’hôpital public. Le monde de la santé est en rébellion ; le monde de la santé crie qu’il n’a pas les moyens de remplir sa mission. Et que fait le Gouvernement ? Il réduit l’Ondam de l’hôpital public en dessous de l’inflation, et celui des professionnels de ville à la moitié de l’inflation !…
Mme la rapporteure générale a raison : à quoi sert une deuxième délibération dans ces conditions ? Nous ne sommes pas là pour faire du cinéma ou pour perdre notre temps.
Vous avez balayé tout notre travail, vous ne souhaitez pas de compromis. Vous usez – légalement – du 49.3, mais votre usage de cet objet constitutionnel est mauvais et brutal ; nous le rejetons ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en ouverture de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 à l’Assemblée nationale, le ministre de la santé a annoncé une rallonge de 543 millions d’euros pour l’hôpital au titre de l’année 2022.
Cette enveloppe doit permettre d’absorber, selon ses propos, « les surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 » et de « soutenir l’hôpital et tous les personnels qui le font fonctionner ».
Ces 543 millions d’euros viennent s’ajouter aux 570 millions débloqués pour faire face à l’épidémie précoce de bronchiolite qui provoque actuellement une très forte tension sur les urgences pédiatriques.
Si ces crédits supplémentaires sont une bonne nouvelle pour les services hospitaliers, pourquoi attendre d’être acculé pour les débloquer ? Pourquoi refuser d’inscrire les propositions de notre groupe dans la loi de financement de la sécurité sociale initiale ? À chacune de nos demandes, vous avez répondu par de l’autosatisfaction. Les rallonges que vous faites voter aujourd’hui sont la preuve, pourtant, que votre budget n’était pas si extraordinaire que cela…
Si nous saluons ces moyens supplémentaires, force est de constater qu’ils ne pourront couvrir le doublement de la rémunération des heures de nuit pour l’ensemble des personnels et le paiement des heures supplémentaires que jusqu’au 31 mars. Ce PLFSS pour 2023 est donc marqué par une insincérité financière que le Gouvernement rectifiera sans doute en fin d’exercice, lors de l’examen du PLFSS pour 2024… En attendant, l’hôpital restera plongé dans une situation explosive, a fortiori avec un Ondam si bas, inférieur à l’inflation.
En réalité, si ce PLFSS pour 2023 est remarquable, c’est par toutes les mesures urgentes qu’il ne contient pas : rien pour combattre véritablement les déserts médicaux ou les inégalités sociales et territoriales de santé ; aucune disposition pour combattre la marchandisation des médicaments ; pas de prise en compte de l’ampleur de la crise de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie… Je pourrais, hélas ! multiplier les exemples qui démontrent votre incapacité à anticiper, et surtout votre absence de volonté de redresser notre service public de santé !
En ce 29 novembre, journée nationale de mobilisation et de grève dans le secteur de la santé mentale, je voudrais apporter le soutien de l’ensemble de mon groupe aux personnels de la psychiatrie publique, victimes d’une crise sans précédent dans un silence assourdissant des tutelles.
Quatre organisations syndicales réclament un Ségur spécifique face à l’abandon de la psychiatrie, qui subit des suppressions de lits, des fermetures de centres médico-psychologiques et une très forte pénurie de personnels.
Les soignants se disent dans l’impossibilité d’exercer correctement leur métier. Il y a donc urgence à revaloriser et à investir dans le secteur de la psychiatrie publique.
Enfin, je voudrais interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur la nécessité de réindustrialiser notre pays et de mettre en place un dispositif permettant de reprendre la main sur la production et la distribution de médicaments. Ce dispositif que nous appelons de nos vœux a pour nom « pôle public du médicament ». Il se décline au plan national et européen. Il est d’autant plus urgent de le mettre en place que sévit actuellement une pénurie dramatique d’antibiotiques, singulièrement d’amoxicilline, traitement courant pour les enfants.
Quand allez-vous agir contre la toute-puissance de grands labos pharmaceutiques qui décident de tout, des prix, des molécules, de la durée de vie de tel ou tel traitement ?
Malheureusement, ce ne sera pas dans ce budget de la sécurité sociale ! Encore faut-il ajouter, à tous ces manques et à cet inlassable refus de sortir notre système de santé de la tempête dans laquelle il se trouve, le mépris à l’endroit des parlementaires que nous sommes, avec l’utilisation à quatre reprises de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution pour enjamber les débats à l’Assemblé nationale, et ce sans même conserver, en CMP, les propositions qui avaient recueilli l’unanimité au Sénat.
Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il nous soit impossible de voter en faveur de ce PLFSS pour 2023. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Henno : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme le disait Raymond Devos, un humoriste que j’adore, « une mauvaise rengaine, c’est un air qui commence par vous entrer par une oreille et qui finit par vous sortir par les yeux »… (Sourires.) Ainsi en est-il du 49.3, et plus encore de ce 49.3 qui retient si peu de nos débats, rien ou presque rien, en définitive.
Il y a 49.3 et 49.3 ; nous en avons là une version rude, « hard », diraient les jeunes : le PLFSS du conseil des ministres et, pour le reste, circulez, il n’y a rien à voir !
Mme Sylvie Goy-Chavent : Très bien !
M. Olivier Henno : Les 49.3 à répétition sur les débats budgétaires, c’est un peu comme le poil à gratter : cela chatouille au début, puis cela irrite, et avec le temps cela devient insupportable. (Nouveaux sourires.)
L’abus de 49.3 n’est pas illégal, bien sûr, mais cette procédure présente un défaut congénital. Par nature, elle assèche l’envie – j’allais dire le désir – de trouver des accords : elle assèche l’envie et le désir de la négociation, du débat, de la discussion parlementaire et de la coconstruction. Moi qui ne crains pas de revendiquer une filiation avec feu le MRP, je trouve cela tout à fait regrettable.
J’entends ceux qui disent que la Ve République a toujours fonctionné ainsi. D’abord, je n’en suis pas totalement sûr ; ensuite, pardonnez-moi, mais je trouve cet argument assez faible.
Ayant eu l’honneur d’être le collègue de Maurice Schumann au conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de 1992 à 1998 – un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître (Sourires.) –, je puis vous assurer qu’il maniait à la perfection la dialectique de la légalité et de la légitimité, qui, je le sais, doit être utilisée avec précaution et nuance.
Je ne développerai pas à l’excès cette question qui, avec l’abus du 49.3, trouve à s’incarner au niveau constitutionnel ; je note seulement qu’un tel abus pose aussi la question des marges de manœuvre dont disposent les ministres face à Bercy lors de la discussion parlementaire. Voilà pour la forme ; mais, comme le disait Victor Hugo, qui siégea dans cet hémicycle, « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface ».
Sur le fond, notre rapporteure générale Élisabeth Doineau a dit l’essentiel.
Au nom du groupe UC, je veux simplement insister sur quelques sujets qui nous tiennent à cœur. Reconnaissons que tout n’est pas à jeter dans ce PLFSS. La majorité sénatoriale peut d’ailleurs être fière d’avoir défendu des axes structurants.
Je pense notamment aux amendements présentés par notre groupe et soutenus par la majorité visant à élargir le dispositif d’exonération de cotisations patronales spécifique à l’emploi saisonnier dit « travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi » (TO-DE), à exonérer d’impôt sur le revenu et de CSG les chèques carburants versés par les employeurs, ou encore à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco. Le paritarisme, c’est notre ADN, et nous en serons toujours les avocats.
Madame la ministre, permettez-moi aussi de regretter l’abandon d’amendements concrets sur la démographie médicale, l’intérim, les biologistes ou encore les téléconsultations.
Vous donnez la priorité au « vieillir à domicile » ; très bien, nous partageons cette orientation. Fort de ce constat, le Sénat, sur l’initiative du groupe UC, avait adopté un amendement tendant à accélérer le déploiement des deux heures de temps social prévu dans le texte pour les bénéficiaires de l’APA ayant recours aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), dont l’adoption définitive aurait de surcroît permis de limiter la part des dépenses à la charge des départements au titre de l’APA.
Il y a là un enjeu majeur : il y va de la soutenabilité de la dépense et de la juste compensation due aux collectivités territoriales. Avec Valérie Létard, nous avions appelé de nos vœux une réforme en ce sens des concours de la CNSA aux départements.
Là encore, votre message politique est limpide : aucun soutien apporté aux départements et aux collectivités territoriales, qui en ont pourtant grand besoin.
Vous avez également écarté la consultation de l’Assemblée des départements de France (ADF) dans le cadre de l’alignement de la forfaitisation de l’APA sur les modalités de forfaitisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), préférant une saisine du Conseil national d’évaluation des normes. Le refus de territorialiser est regrettable. Sur cette question, madame la ministre, le groupe UC vous le redit : il n’est pas acceptable que l’État décide et que les collectivités locales doivent se contenter de payer.
J’en viens à la politique familiale.
Le modèle de la famille française évolue ; il a besoin du soutien de l’État et d’une politique ambitieuse qui accompagne et donne un cap. Or nombre de jeunes parents ne trouvent pas de mode de garde adéquat pour leurs enfants.
Vous avez rejeté l’amendement adopté par le Sénat qui visait à suspendre le versement du CMG aux familles qui ne s’acquittent pas du salaire de l’assistante maternelle.
Je le répète, pour nous, la politique familiale n’est pas une politique sociale, et vous ne nous empêcherez pas de penser que le transfert de 2 milliards d’euros d’indemnités journalières (IJ) de la branche maladie vers la branche famille est un bien triste symbole.
Deux lueurs, toutefois, dans ce tableau un peu sombre : l’amendement d’Annick Jacquemet sur le contrôle des établissements de santé privés et celui de Nathalie Goulet sur l’obligation de verser les prestations soumises à condition de résidence sur un compte domicilié en France ou dans la zone Sepa, l’espace unique de paiement en euros, ont survécu.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe UC votera la question préalable. Par nature, nous n’aimons pas ce procédé, mais nous sommes perplexes quant à l’utilité de nos discussions passées sur ce PLFSS et nous ne nourrissons aucune illusion sur l’intérêt d’un nouveau débat. Au Parlement comme dans la vie réelle, nous n’avons aucun goût particulier pour le vélo d’appartement ! (Sourires et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Martin Lévrier et François Patriat applaudissent également.)
Mme Véronique Guillotin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette nouvelle lecture vient clore les débats du PLFSS, qui auront été marqués cette année par des conditions d’examen particulièrement difficiles : deux 49.3 à l’Assemblée nationale en première lecture, une semaine de discussions au Sénat suivie de deux nouveaux 49.3 à l’Assemblée en nouvelle lecture.
Si les débats au Sénat se sont déroulés avec le sérieux et le respect qui caractérisent notre assemblée, nous avons souffert de délais d’examen extrêmement contraints. Le texte de l’Assemblée nationale ayant été publié seulement hier soir, nous examinions le rapport en commission ce matin même, à peine quelques heures avant le début de la séance.
Supérieur même au budget de l’État, le budget de la sécurité sociale mérite que l’on s’y attarde. C’est pourquoi, comme chaque année, le groupe RDSE regrette – mais comprend – le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.
Nous comprenons ce choix, disais-je, car nous faisons nous aussi le compte du peu de mesures issues du Sénat qu’a retenues le Gouvernement. Nous préférons par principe que la discussion se poursuive, considérant que, dans un contexte d’inflation des ordonnances, toute occasion de débat mérite d’être saisie ; pour autant, reconnaissons que le Gouvernement n’a pas créé les conditions favorables à une nouvelle lecture.
Certains apports du Sénat auraient ainsi pu être conservés par le Gouvernement, notamment la pérennisation du dispositif TO-DE, défendu de longue date par le RDSE et d’autres groupes, l’annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs types de cotisations, ou encore des mesures de prévention en direction de la jeunesse, auxquelles Bernard Jomier a fait allusion.
Toutefois, nous approuvons plusieurs points de ce PLFSS. Dans la situation de pénurie de praticiens que nous connaissons et dans l’attente des premiers résultats – que nous espérons positifs – du numerus apertus, il est absolument nécessaire de trouver des solutions de court terme pour alléger la charge de travail des médecins qui restent et enclencher le virage de la prévention.
Nous saluons donc les rendez-vous de prévention à des âges clés de la vie, tout comme la facilitation de l’accès au dépistage des infections sexuellement transmissibles.
Un cumul emploi-retraite plus avantageux permettra par ailleurs aux médecins qui le souhaitent de prolonger leur activité.
Enfin et surtout, les partages de tâches permettront de libérer du temps médical tout en améliorant l’accès aux soins ; ainsi de la possibilité donnée aux infirmiers de délivrer des certificats de décès, de l’élargissement du nombre de professionnels habilités à administrer les vaccins, ainsi que de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, sous réserve – j’insiste sur ce point – de confier l’application de cette mesure aux équipes coordonnées sur le terrain, au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), des équipes de soins primaires (ESP), ou des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Par ailleurs, nous constatons que les débats ont porté leurs fruits quant à l’ajout d’une quatrième année au troisième cycle des études de médecine générale.
Lors de l’examen en séance de l’article 23, qui contient cette mesure, j’ai défendu avec insistance l’importance de garantir aux étudiants l’encadrement par des maîtres de stage des universités et la possibilité de réaliser une partie du stage en milieu hospitalier.
Si je souhaitais que ces stages soient réservés aux hôpitaux de proximité, je suis satisfaite qu’aient été conservées ces précisions indispensables, qui rappellent avec force que cette année supplémentaire n’est ni plus ni moins qu’une année de formation.
Pour autant, ce PLFSS n’a pas vocation à changer en profondeur le système de santé, qui en a pourtant grand besoin. Les médecins libéraux seront en grève ces jeudi et vendredi, rejoignant la longue liste des professionnels de santé à bout de forces, dont les urgentistes, les pédiatres, les sages-femmes, les pharmaciens, ou encore les professionnels des laboratoires d’analyses. Je salue ici leur travail et leur engagement.
Il y aurait tant à dire, madame la ministre, sur le manque d’anticipation des politiques de santé, sur les aspirations des jeunes générations, qui ont bien changé, sur le manque de projection à moyen terme, qui pourrait être l’objet d’une loi pluriannuelle très attendue, sur l’indispensable révolution de la prévention, ou encore sur la place trop importante de la tarification à l’acte.
En somme, seule une transformation en profondeur, à mener avec les premiers concernés, transformation qui serait accompagnée d’un grand soir de la décentralisation, nous permettrait de relever le défi. Il faudrait une gouvernance territoriale composée de tous les acteurs du soin, des collectivités et des associations de patients à l’échelle d’un territoire, pour répondre aux besoins et non à l’offre, comme se plaît à le dire le ministre Braun.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera contre la motion tendant à opposer la question préalable et appelle de ses vœux une grande loi de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Corinne Imbert : Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 arrive à la fin du processus législatif, il est maintenant temps d’en tirer des enseignements nécessaires.
Tout d’abord, je tiens à remercier de nouveau la rapporteure générale, les rapporteurs et l’ensemble de mes collègues sénateurs, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte.
Une fois de plus, le Sénat a montré sa capacité à enrichir et à améliorer le texte qui lui était proposé. Loin du tumulte de l’actualité, l’ensemble des groupes politiques qui composent cette assemblée ont su apporter, lors de la semaine d’examen en séance publique de ce texte, des propositions cohérentes, constructives et argumentées.
Au-delà des désaccords politiques qui nous séparent sur le fond, et en cette période trouble où la parole du politique est souvent mise à mal, il est nécessaire de rappeler la qualité des débats qui animent cet hémicycle.
Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que c’est uniquement dans l’hémicycle du Sénat que le débat sur la branche maladie, donc sur la santé, a eu lieu.
En première lecture, nous nous sommes employés à enrichir le texte de manière pragmatique. J’en veux pour preuve les différentes mesures votées dans cet hémicycle : nous avons pris nos responsabilités.
Mais, à mon plus grand regret, le Sénat n’a, une nouvelle fois, pas été entendu par le Gouvernement et la majorité présidentielle ; j’y reviendrai.
Alors que l’Ondam 2022 avait été supprimé à l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat s’est montré indulgent en le réintégrant dans le projet de loi.
Le débat s’est cependant crispé rapidement quand, dès le début de l’examen du texte, vous avez déposé, madame la ministre, un amendement tendant à relever l’Ondam 2022 de 600 millions d’euros, régularisant ainsi une dépense réalisée entre le 1er juin et le 15 septembre derniers, mais que vous avez été incapable d’afficher dans le projet de loi initial à la fin du mois de septembre…
Que dire alors de la nouvelle augmentation de 500 millions d’euros inscrite dans le texte à l’issue d’un nouveau « 49.3 » à l’Assemblée nationale ?
Au total, l’Ondam 2022 connaît, comme l’a rappelé la rapporteure générale, une augmentation de 10,1 milliards d’euros par rapport à l’objectif adopté dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Nous comprenons mieux que vous ne souhaitiez pas que le comité d’alerte joue son rôle !
Nous avons rejeté la trajectoire financière proposée par le Gouvernement jusqu’en 2026. Loin d’être démagogique, notre décision sanctionne l’absence de plan stratégique et le manque de sincérité de cette trajectoire financière. Nous avons du mal à croire à un redressement aussi spectaculaire, car il ne repose que sur l’effet anticipé de recettes hypothétiques.
Mais venons-en au travail accompli par le Sénat en première lecture sur les dispositions relatives à l’exercice 2023, travail marqué par de la constance et de la cohérence de la part de notre groupe.
Comme souvent ces dernières années, nous avons voté la mise en place d’une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) au bénéfice de la branche maladie, à hauteur de 300 millions d’euros.
Loin de vouloir acculer les Ocam, nous souhaitons que l’ensemble des acteurs de santé participent, de manière proportionnelle, au défi posé par la récente pandémie. Vous le refusez !
Nous avons supprimé le transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille. Ce transfert, que vous avez rétabli, constitue un moyen artificiel de diminuer les moyens dévolus à la politique familiale et traduit un manque d’ambition chronique en la matière. Vous vous entêtez dans cette voie !
Fidèles à notre tradition de défense de l’agriculture française, nous avons pérennisé le système spécifique d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels-demandeurs d’emplois du secteur agricole. Vous faites le choix de prolonger le dispositif de quelques années, dont acte !
Nous avons par ailleurs modifié la mesure consistant à ajouter une quatrième année d’internat en substituant à la rédaction du Gouvernement celle de la proposition de loi du président de notre groupe, Bruno Retailleau, adoptée par le Sénat en octobre dernier, qui nous apparaît plus solide d’un point de vue légistique. Plutôt que de valoriser une initiative parlementaire, le Gouvernement s’est entêté à introduire cette mesure dans le cadre d’un PLFSS.
Précisons à ce propos que la version du texte qui nous est soumise aujourd’hui et sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, permet à titre exceptionnel que le stage de quatrième année soit réalisé, par dérogation, en milieu hospitalier ou extrahospitalier. En ajoutant cette possibilité, vous avez dénaturé l’objectif initial de la mesure ; nous ne pouvons que le regretter.
M. Bruno Sido : Bien sûr !
Mme Corinne Imbert : Au-delà du fond, la forme nous interpelle également. Cette mesure, telle qu’elle est rédigée, ne relève pas techniquement d’un texte financier, mais d’un texte consacré à la santé, modifiant l’organisation des études médicales et des soins.
Ces dernières années, de nombreuses mesures qui ne relevaient pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale y ont été introduites par les différents gouvernements, alors même que le Sénat se montre plus exigeant envers lui-même en matière d’irrecevabilité.
Nous attendons une loi Santé, mais il est vrai que nous attendions aussi une loi Grand âge et autonomie. Peut-être allons-nous attendre encore un moment…
Afin de faire face aux tensions sur l’offre de soins, nous avons voté une mesure visant à mieux encadrer l’intérim médical et paramédical en début de carrière. Vous la refusez également !
Sur l’épineux dossier qui oppose le Gouvernement et les biologistes, votre méthode – avouez-le, madame la ministre ! – n’a pas été très élégante vis-à-vis de ces derniers.
Avec la rapporteure générale, nous avons proposé la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 250 millions d’euros sur la seule année 2023. Cette solution constitue un compromis raisonnable, qui aurait été accepté par les biologistes. Vous la refusez !
Vous vous entêtez à poursuivre dans votre voie, sous prétexte d’une rentabilité record pour le secteur de la biologie médicale. Nous ne contestons pas cet état de fait, mais n’oublions pas que ces mêmes biologistes ont été capables d’investir énormément pendant la pandémie afin de faire face à l’explosion de la demande. N’oubliez pas, sur ce sujet, que c’est l’État qui a été le prescripteur et que c’est aussi lui qui a fixé les différents tarifs.
Nous avons également mieux encadré l’implantation des cabines de téléconsultation et leur accessibilité. En effet, l’ubérisation de la médecine ne saurait constituer une solution de repli face aux difficultés rencontrées en matière d’accès aux soins.
J’en viens à l’hôpital, grand oublié du texte initial. Une loi de financement de la sécurité sociale sans financement de l’hôpital, il fallait quand même le faire !
Heureusement, vous avez présenté deux modifications à la hausse de l’Ondam 2022 ; j’allais dire : il était temps ! Enfin, grâce au Sénat et malgré l’avis défavorable que vous avez exprimé dans cet hémicycle – je vous remercie de l’avoir souligné, madame la ministre – le texte sécurise la garantie de financement de l’hôpital pour 2022 et prévoit un nouveau dispositif pour 2023.
Nous avons supprimé l’Ondam 2023, également pour cause de sincérité douteuse et par manque d’éléments nous permettant d’apprécier la situation dans son ensemble. Les ajustements à la hausse de l’Ondam 2022 auraient dû vous inciter à la réflexion.
Par ailleurs, prévoyant le rétablissement de l’objectif dans la suite de la navette, nous avons intégré une clause de retour devant le Parlement en cas de dépassement de l’Ondam de plus de 1 % en cours d’exercice par rapport au montant voté en loi de financement de la sécurité sociale.
Dans un souci de transparence et de lisibilité des comptes publics, le Parlement ne peut se résoudre à laisser ces pratiques perdurer. Le ministre de l’action et des comptes publics nous a répété à plusieurs reprises, lors de nos débats, que chaque euro comptait. Oui, chaque euro compte, madame la ministre ; pourtant, vous avez refusé la proposition du Sénat de revenir devant le Parlement. Or 1 % de dépassement, ce sont 2,5 milliards d’euros !
Nous avons voté la création d’une conférence nationale des générations et de l’autonomie, destinée à documenter les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, afin d’entraîner la décision relative au financement des priorités qu’appellent ces constats. Ce sujet vous est cher, mais vous n’y adhérez pas !
Les mesures relatives à la branche autonomie demeurent insuffisantes. Lors du passage du texte au Sénat, nous avions voté un certain nombre d’amendements visant à améliorer le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Ces amendements n’étaient que la traduction législative des préconisations issues de la mission d’information sur le contrôle des Ehpad, dont le rapport a été présenté en juillet dernier par Bernard Bonne et Michèle Meunier.
Vous annonciez vouloir vous emparer du sujet, mais vous avez conservé un seul amendement de notre collègue Bernard Bonne ! Plus que des paroles, nous attendons maintenant des actes !
Enfin, nous avons institué une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraite, prévoyant les termes d’une réforme paramétrique, dossier cher à notre collègue René-Paul Savary.
L’emploi des seniors est trop souvent minimisé dans notre pays. Or il a des répercussions importantes dans de nombreux domaines : l’économie, la cohésion intergénérationnelle, la transmission du savoir, ou encore la santé de nos aînés.
Au regard de l’évolution de notre démographie, la question du travail des seniors demeure cruciale. Concernant la pérennisation de notre système de santé, nous attendons que les promesses du Gouvernement se matérialisent autour d’un texte ambitieux et pragmatique.
Voilà, madame la ministre, un tour d’horizon des principales mesures votées par notre Haute Assemblée. Ces mesures ne sont ni démagogiques ni irréalisables. Elles s’appuient sur un travail sérieux, mené ces dernières semaines à l’aide de dizaines d’auditions et de rendez-vous.
J’ai donc une question simple à vous adresser, pour laquelle je reprendrai une partie du titre d’une chanson de Charles Trenet : « Que reste-t-il ? » (Sourires.) Madame la ministre, que reste-t-il du texte du Sénat ?
Sans suspense, il ne reste rien, ou si peu. Il est vrai que le « 49.3 » évoqué par nombre de mes collègues change tout ; j’allais dire : il chamboule tout !
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est la raison pour laquelle nous avions déposé une motion en première lecture !
Mme Corinne Imbert : Nous vous tendions la main en choisissant la voie de la raison ; vous préférez une posture nombriliste, qui n’augure rien de bon pour l’examen de futurs textes au Parlement.
Vous l’aurez compris, madame la ministre : alors que les professionnels de santé et les professionnels du secteur médico-social sont à bout de forces, le constat est décevant.
M. François Patriat (Renaissance) : On n’en croit pas un mot !
Mme Corinne Imbert : Toutes ces semaines de travail balayées d’un revers de main nous laissent un goût amer. Aussi, le groupe Les Républicains votera la motion proposée par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing. (M. Franck Menonville applaudit.)
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce PLFSS contient selon moi des avancées pour les hôpitaux et nos concitoyens.
Au bénéfice de l’hôpital, il prévoit une augmentation de l’Ondam de 3,7 % hors covid-19 pour le personnel et l’investissement. Entre 2012 et 2017, l’augmentation annuelle moyenne de l’Ondam était, je me permets de le rappeler, de 2 %.
S’il est vrai que l’augmentation de 57 milliards d’euros de l’Ondam entre 2017 et 2023 est considérable, il faut rappeler que le covid-19 est passé par là. Il a entraîné des dépenses de 18 milliards d’euros en 2020 et de 15 milliards d’euros en 2021.
Le Ségur de la santé, que nous avons tous approuvé, a augmenté les salaires des soignants de 183 euros par mois et celui des aides-soignantes de presque 300 euros, pour un montant total de 13 milliards d’euros par an.
Les hôpitaux manquent de personnel – c’est vrai –, mais beaucoup de postes de médecins, infirmiers ou aides-soignantes, pourtant financés, ne trouvent pas preneur.
Comme l’a indiqué le ministre de la santé, il faudrait un grand plan national de formation d’infirmiers et d’aides-soignantes, mais aussi de médecins. Malgré la suppression du numerus clausus, les nouveaux médecins ne pourront exercer avant plusieurs années…
En ce qui concerne les soins, on a bien ajouté une quatrième année d’internat, qui s’effectuera dans les zones sous-denses, mais la mesure n’entrera en vigueur qu’en 2027.
Je le répète, la rémunération de nos internes au cours de cette dixième année d’études doit être suffisante. Elle devra être égale à une rémunération mensuelle équivalant à dix consultations par jour, soit 5 000 euros par mois.
Dans le secteur médico-social et surtout en Ehpad, nous aurions espéré bien davantage d’ouvertures de postes, au vu de la grande dépendance des pensionnaires actuels et à venir. Entre 2020 et 2030, nous compterons 200 000 personnes âgées dépendantes de plus.
C’est là une déception de ce PLFSS. Cela étant, nous avons écouté attentivement le ministre de l’économie, qui nous a promis ici même 50 000 emplois pendant le quinquennat. Vous avez vous-même, madame la ministre, renouvelé cette promesse.
Des avancées sont à noter pour les familles, avec la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la hausse de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, l’augmentation du complément mode de garde, la détection précoce des troubles du neuro-développement, ou encore l’augmentation des pensions alimentaires minimales.
En matière de prévention, notons les trois visites préventives aux âges clés de la vie, le dépistage des infections sexuellement transmissibles et du VIH, la pilule du lendemain gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance, ainsi que la prescription de vaccins par les pharmaciens, les infirmières et les sages-femmes.
L’expérimentation d’un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), en collaboration avec le médecin, et la mobilisation des médecins retraités, grâce à une exonération des cotisations retraite, me paraissent également être des mesures utiles.
À titre personnel, j’ai voté pour l’objectif d’équilibre des comptes de la branche retraite, pour laquelle on prévoit un déficit de 12 milliards d’euros en 2025 et de 15 milliards d’euros en 2026. Compte tenu du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, la mesure relative à l’augmentation de l’âge de départ à la retraite ne pouvait bien sûr pas figurer dans le présent PLFSS.
Madame la rapporteure générale souhaite maintenir le suivi de l’Ondam à l’année ; j’y suis favorable. J’aurais aussi souhaité que l’amendement du Sénat concernant l’Agirc-Arrco soit retenu.
Malgré tout, le PLFSS pour 2023 présente des avancées. Il me paraissait possible d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive sur ce texte. Cela n’a pas été le cas. Dans cet esprit, les parlementaires pourraient consacrer un peu plus de temps à essayer de s’entendre sur ce texte !
Les Indépendants s’abstiendront ou voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. François Patriat et Martin Lévrier applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le désaccord en commission mixte paritaire entre le Sénat et la majorité relative de l’Assemblée nationale nous conduit à examiner de nouveau ce texte aujourd’hui. Ce désaccord nous a surpris, madame la ministre, tant il semblait que la majorité sénatoriale s’était mise au diapason avec le cœur de vos projets, notamment en vous proposant de repousser l’âge de départ à la retraite. (Sourires au banc de la commission.)
Le Gouvernement a décidé de repousser de quelques semaines cette échéance, arguant de l’existence d’une concertation dont on sait d’avance quel sort lui sera réservé.
Ainsi, après quatre « 49.3 », le Gouvernement aime rappeler qu’il n’obéit au jeu de la démocratie que lorsqu’il en fixe lui-même le cadre et les règles. En réalité, le texte qui nous revient est un vrai camouflet pour la démocratie parlementaire, dont le seul tort est de vouloir jouer son rôle législatif…
Nous saluons les quelques avancées que le Gouvernement a consenti à conserver dans ce PLFSS « post-49.3 », comme la compensation par l’État des exonérations de la prime de partage de la valeur – c’est important ! –, les précisions apportées aux rendez-vous de prévention, qui correspondent en grande partie à nos souhaits, ou encore l’ajout d’une phase transitoire après la fin de la garantie de financement, pour permettre aux hôpitaux publics de renouer avec leur activité. Nous saluons aussi la suppression de l’article repoussant l’âge de départ à la retraite.
Nous déplorons néanmoins que beaucoup d’ajouts du Sénat aient été presque systématiquement supprimés, y compris ceux dont les enjeux sont très modestes, et ce sans justification.
La chambre haute avait rejeté à raison le transfert de plus de 2 milliards d’euros de charges de l’assurance maladie à la branche famille, excédent extrêmement utile pour la mise en place de politiques en faveur des familles modestes beaucoup plus ambitieuses que celles que contient ce PLFSS, qui visent les seules familles monoparentales alors qu’un enfant sur cinq, en France, est en situation de pauvreté.
Le Sénat avait aussi apporté de premières réponses au problème des impayés des assistantes maternelles, en attendant l’instauration d’une garantie de salaire de la branche. Mais c’est déjà trop pour le Gouvernement !
Le Sénat avait enfin supprimé l’article 44, qui permettait une extrapolation à partir des indus constatés et ainsi d’imposer des pénalités aux établissements de santé sur la base de dossiers non contrôlés. Il s’agissait d’un renversement de la charge de la preuve pour les établissements, qui auraient dû prouver la non-pertinence de l’extrapolation.
Ces avancées ont été balayées, même si le Gouvernement a – enfin ! – consenti une rallonge de l’Ondam hospitalier, rallonge que nous avions défendue en vain en première lecture, pour une meilleure prise en charge des surcoûts liés à la covid-19.
La rectification partielle de l’Ondam 2022 ne suffit pas à masquer un Ondam 2023 qui ne rattrape pas le retard des budgets précédents, d’autant que l’inflation persiste et pèse sur l’investissement et le fonctionnement des établissements, que la covid-19 continue d’envoyer des milliers de personnes par an dans les hôpitaux publics et que les mesures d’urgence du rapport Braun sont simplement prolongées alors qu’elles devraient être dès à présent pérennisées.
Nonobstant les avancées que nous avons citées, le PLFSS pour 2023 souffre toujours d’un manque d’ambition : pour relever les défis de la transformation de notre système de santé, il faudrait s’affranchir enfin des logiques comptables à très court terme.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera de nouveau contre ce PLFSS. En revanche, comme nous nous en expliquerons, nous nous abstiendrons sur la motion présentée par Mme la rapporteure générale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mmes Cathy Apourceau-Poly et Laurence Cohen applaudissent également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire, les députés ont adopté sans vote la partie recettes du PLFSS, après que Mme la Première ministre a recouru à l’article 49.3 de la Constitution.
Le nouveau texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est ainsi presque identique à celui qui avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, bien que la majorité sénatoriale ait déposé une motion tendant à opposer la question préalable, considérant que des points de désaccord subsistent sur des questions décisives, nous pouvons nous réjouir que l’Assemblée nationale n’ait pas retenu l’amendement visant à réformer le système de retraites qu’avait présenté notre collègue René-Paul Savary. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
En effet, si les pistes proposées sont intéressantes, le Gouvernement s’est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux pour déterminer les critères devant présider à une réforme.
M. Bernard Jomier : La bonne blague !
Mme Catherine Deroche : Nous aussi, nous proposons une concertation !
M. Martin Lévrier : Il est nécessaire d’attendre l’issue de ces discussions pour trouver les meilleurs moyens de préservation de notre système de retraite, auquel nous sommes tous attachés.
Nous pouvons également nous réjouir de la rallonge de 543 millions d’euros destinée aux hôpitaux pour couvrir les surcoûts liés au covid-19 en 2022, ainsi que de la conservation de deux améliorations apportées par notre groupe.
La première est l’expérimentation, pour une durée de trois ans du versement aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, d’un forfait financé par le fonds d’intervention régional. Un territoire ultramarin y prendra part, afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif, ainsi que leur représentativité.
La deuxième amélioration est l’extension de la condition de durée minimale d’exercice dans un cadre autre que des missions d’intérim pour les professionnels de santé mis à disposition auprès d’un établissement de santé en France, dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.
En responsabilité, le Sénat avait réintroduit l’annexe B, qui a pour vocation de donner une visibilité et une stratégie pour l’avenir. Cette mesure a été conservée.
À l’inverse, des articles tout aussi pertinents avaient été supprimés par le Sénat et ont été réintroduits au cours de la navette. Je pense notamment à l’article 24 ter, qui permet l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée dans les structures d’exercice coordonné.
M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !
M. Martin Lévrier : Un décret doit encore préciser, après avis de la Haute Autorité de santé, les modalités de cette expérimentation.
Je pense aussi, bien évidemment, à l’article 47. Le vote en séance publique a été conforme à l’avis de la commission : les amendements de suppression de cet article ont été rejetés. Mais la majorité sénatoriale, qui n’est pas à un paradoxe près, a ensuite voté contre l’adoption de ce même article et a ainsi supprimé, de fait, l’Ondam 2023, fixé à 244,1 milliards d’euros, faisant fi de tous les efforts financiers du Gouvernement en faveur de notre système de santé.
Bien qu’elle veuille mettre fin au débat, la droite sénatoriale pourra se réjouir de la conservation de l’article 8 quinquies, relatif à la taxe soda, modulée en fonction du taux de sucre contenu dans les boissons concernées, et de la conservation de l’amendement sénatorial visant à inciter les entreprises à se saisir des dispositifs de rachat de jours de RTT.
Cela étant, nous ne pouvons que regretter qu’un texte si important pour les Français – Mme la ministre l’a très bien exprimé dans son discours de présentation – ne puisse, pour la sixième année consécutive, poursuivre son cheminement dans la navette parlementaire.
Pour ce faire, il faut une volonté partagée.
M. Jérôme Bascher : Je ne vous le fais pas dire !
M. Martin Lévrier : Or la majorité sénatoriale, en rejetant l’Ondam en première lecture, et de telle manière, ne laissait pas présager une forte envie de discussion. (M. Jérôme Bascher s’exclame.)
Notre attachement au débat parlementaire l’emportant sur toute considération, c’est sans surprise que nous voterons contre la motion tendant à opposer la question préalable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.