Loi de finances pour 2023 : Investir pour la France de 2030
debate, 29/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le Sénat va examiner les crédits des missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance » est en voie d’extinction, puisqu’elle n’ouvre que des crédits de paiement : leur montant est de 4,4 milliards d’euros, dont 3,6 milliards sur le programme 362, « Écologie », 0,4 milliard sur le programme 363, « Compétitivité », et 0,5 milliard sur le programme 364, « Cohésion ».
Ces crédits de paiement permettront de poursuivre la réalisation de nombreux projets pluriannuels du programme 362, par exemple des actions de rénovation, de réhabilitation ou de réalisation d’infrastructures favorables à la transition écologique.
Sur le programme 363, il s’agit en majorité d’actions relatives à la relocalisation d’activités.
Le programme 364 se limite désormais à des restes à payer sur les primes exceptionnelles à l’alternance et sur certains dispositifs de soutien aux projets locaux.
Les crédits réellement gérés en 2022 sur la mission « Plan de relance » sont assez différents de ceux votés dans la loi de finances initiale, car ils ont été accrus par des reports très élevés.
En crédits de paiement, on est ainsi passé de 13 milliards d’euros en loi de finances initiale à 18 milliards d’euros en exécution. En sens inverse, des crédits ont aussi pu être transférés sur d’autres missions du budget général.
En outre, la très grande taille des trois programmes et l’extrême diversité des dispositifs qu’ils regroupent permettent aux gestionnaires de programme de procéder à des redéploiements en fonction du rythme d’avancement des projets ou des besoins survenant en cours d’année.
Cette gestion complexe réduit la lisibilité de la gestion des crédits du plan de relance comme des missions qui y contribuent.
En conséquence, le suivi des crédits est insuffisant, comme nous l’a dit la Cour des comptes dans le rapport qu’elle nous a remis au mois de mars dernier sur la mise en œuvre des crédits du plan de relance.
Par exemple, dans le cas où les crédits sont attribués aux bénéficiaires finaux par des opérateurs ou des entités publiques autres que l’État, c’est le versement des crédits aux tiers qui est retracé dans le système d’information Chorus, et non le versement effectif aux bénéficiaires.
Par ailleurs, la nécessité de justifier les dépenses au regard des « jalons » prévus par le plan de résilience européen est une complexité supplémentaire.
On peut constater que, comme nous l’avions prévu, un certain nombre de mesures portées par le plan de relance ne sont pas véritablement temporaires, car elles avaient vocation à s’inscrire dans la durée. Elles sont en conséquence reprises par d’autres missions du budget général, notamment la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Un autre exemple frappant est celui de la recherche duale civile et militaire. Ce programme, traditionnellement porté par la mission « Recherche et enseignement supérieur », a été transféré pendant deux ans sur la mission « Plan de relance », sans augmentation de crédits, avant de revenir en 2023 sur sa mission d’origine.
C’est avec de tels procédés, sans doute, que le Gouvernement est parvenu à présenter un plan de relance de 100 milliards d’euros…
De même, l’activité partielle, qui avait été portée à la fois par la mission « Plan d’urgence » et par le programme 364, « Cohésion », de la présente mission, sera à compter de 2023 financée par la mission « Travail et emploi ». On sort enfin de la confusion des genres que nous avions critiquée.
Au total, la mission « Plan de relance » a servi de support de financement pour des mesures qui ne relevaient pas de la relance de l’économie au sortir de la crise du covid-19.
Quant à l’objectif de déploiement rapide, il n’a lui-même été que partiellement atteint. Le Gouvernement espérait engager la totalité de cette somme dès 2021 et consommer les crédits de paiement progressivement.
Finalement, les engagements se sont poursuivis en 2022, malgré la reprise économique, avec une telle lenteur que le taux d’exécution, un peu plus d’un mois avant la fin de l’année, atteint à peine 55 % en autorisations d’engagement et 45 % en crédits de paiement.
Il paraît donc clair que le Gouvernement a, une fois de plus, constitué une « réserve de budgétisation » qu’il prévoit de reporter sur 2023.
La commission vous proposera donc, en toute logique budgétaire, un amendement tendant à réduire les crédits du plan de relance d’un milliard d’euros, car la mission « Plan de relance », créée en 2020 lors de la crise sanitaire, n’a plus à être le support de nouveaux engagements en 2023. Il sera suffisant de couvrir les engagements déjà pris, et les crédits disponibles sont largement suffisants.
La commission proposera donc l’adoption des crédits de la mission, sous réserve de l’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Meignen : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’an dernier, la mission « Investissements d’avenir » est devenue « Investir pour la France de 2030 ». Les crédits destinés au plan France 2030 y ont été inscrits par amendement du Gouvernement, sans en changer l’architecture.
Les 34 milliards d’euros du plan se sont donc ajoutés aux 20 milliards d’euros du programme d’investissements d’avenir n° 4 (PIA 4), 54 milliards d’euros dédiés donc au financement de l’innovation pour faire de la France une terre d’excellence.
En ayant intégré les crédits de France 2030, la mission prend une nouvelle orientation : soutenir l’ensemble du cycle de vie de l’innovation jusqu’à son déploiement industriel.
En effet, la logique portée par les PIA se situe en amont. Elle est axée sur la recherche et la conception de l’innovation, alors que celle qui anime France 2030 se situe en aval, portant sur la mise en œuvre de l’innovation et l’industrialisation.
Rappelons que France 2030 cible trois priorités – mieux vivre, mieux produire et mieux comprendre notre monde – qui renvoient à dix objectifs très concrets, tels que faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille, devenir le leader de l’hydrogène vert ou encore produire 2 millions de véhicules électriques et hybrides d’ici à 2030 et vingt biomédicaments contre les cancers et les maladies chroniques.
La mission comprend donc aujourd’hui deux programmes relevant du PIA 4 et de France 2030, respectivement consacrés au financement des investissements stratégiques et au soutien des écosystèmes. Ensemble, ils rassemblent 5,72 milliards d’euros en crédits de paiement.
Elle comprend aussi trois programmes du PIA 3, dotés de 369,5 millions d’euros en crédits de paiement pour 2023. Ce PIA lancé en 2017 ne donne donc plus lieu à de nouvelles initiatives.
Je retiendrai deux améliorations proposées en 2023.
La première porte sur un changement méthodologique de calibrage des crédits de paiement qui a conduit à une réduction de 13 % de ces crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Ces crédits de paiement sont versés aux quatre opérateurs que sont l’Ademe, l’Agence nationale de la recherche, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations.
La seconde amélioration concerne la gouvernance des projets. Un contrôle in itinere est mis en œuvre, permettant ainsi d’émettre en cours de projet des recommandations sur la prolongation ou l’arrêt du projet à l’issue des contrôles. Tout arrêt conduit au redéploiement de crédits autorisés en loi de finances rectificative, si la finalité de la dépense ou la nature est modifiée.
J’en viens aux perspectives d’avenir.
La mission affiche un objectif ambitieux : 54 milliards d’euros pour soutenir l’innovation tout au long de la chaîne de valeur, de la recherche au déploiement.
Je ne reviendrai pas sur les circonstances de l’intégration des crédits de France 2030 à la mission. Certes, il fallait aller vite, mais le constat reste encourageant. De nombreuses procédures de sélection ont déjà été lancées.
Les auditions nous ont démontré que le suivi des crédits par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) était rigoureux.
Ce qui est en cause, ce n’est pas tant la gestion des crédits que la lisibilité de l’information donnée au Parlement, afin qu’il exerce pleinement ses droits pendant l’examen du budget comme après.
L’urgence a ses conséquences. Ce qui a été gagné en rapidité de mise en œuvre a été perdu en lisibilité. En effet, l’architecture actuelle de la mission est demeurée inchangée, alors que celle-ci a pris une tout autre orientation. Elle n’offre pas la transparence pourtant prévue par la loi organique relative aux lois de finances.
L’an dernier, je vous alertais sur nos difficultés à suivre les crédits des différents PIA. Cette complexité s’est accrue avec l’ajout des crédits du plan France 2030.
Les intitulés des actions ne sont pas thématiques, ou très peu. Il est difficile d’identifier a priori la destination finale des crédits. Il serait tellement plus simple de savoir que nous votons en 2023 pour la production de 2 millions de véhicules électriques et hybrides d’ici à 2030 ou pour celle de vingt biomédicaments contre le cancer, plutôt que pour des aides à l’« innovation bottom up », pour reprendre le titre de l’une des actions…
Le Gouvernement doit aller jusqu’au bout de sa logique. Si la marque « PIA » disparaît au profit de « France 2030 », cela doit se voir dans l’architecture de la mission. Une organisation thématique en trois programmes, correspondant aux trois priorités du plan France 2030, permettrait de mieux identifier les politiques mises en œuvre.
Compte tenu des facteurs d’amélioration constatés, la commission des finances vous propose d’adopter les crédits de la mission, avec cependant les réserves suivantes : une amélioration, attendue pour l’an prochain, de la mesure de la performance et la refonte par thèmes de l’architecture de la mission à court terme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme certains l’ont rappelé, la mission « Plan de relance » a été créée par la loi de finances initiale pour 2021 en réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
Nous pouvons le reconnaître, le plan de relance historique pour redresser l’économie a bénéficié à bon nombre de particuliers, entreprises, associations, collectivités ou administrations. Nous avons toutes et tous des exemples en tête dans nos territoires respectifs. (M. Jean-Baptiste Lemoyne le confirme.)
En somme, il s’agit d’investissements d’ampleur, qui sont venus en aide à celles et ceux qui contribuent au développement économique, social et écologique de proximité.
À l’origine, en 2021, ce sont 36,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 21,8 milliards d’euros en crédits de paiement qui ont été âprement acquis dans le cadre d’un plan de relance annoncé à 100 milliards d’euros, qui comprenait aussi d’importants allégements fiscaux, ainsi qu’un volet européen qui prévoyait, pour la France, quelque 40 milliards d’euros.
Le groupe RDSE a toujours salué de telles politiques publiques ambitieuses, qui répondent à des attentes tangibles des forces vives de la Nation.
La guerre en Ukraine et le régime de sanctions, cumulés avec les traces persistantes de la crise sanitaire, ont un effet massif sur la conjoncture, ce qui pourrait rendre nécessaire un nouveau plan de relance. Mais la lucidité budgétaire, a fortiori avec la remontée spectaculaire du coût de la dette publique, nous contraint malheureusement à y voir un idéal peu vraisemblable.
Concernant les projections pour 2023, ce sont 4,4 milliards d’euros, uniquement en crédits de paiement, qui marquent la continuité des prévisions de départ, pour honorer les restes à payer. Il y a donc peu de surprises, mais l’interrogation vient en effet de la gestion des crédits non consommés en raison d’un report.
Nous le savons, ce report s’explique en partie par l’envol des prix des matériaux, qui grève nettement l’investissement.
Tout est donc justifié, mais nous partageons le doute autour de la pertinence du transfert d’une partie de ces crédits vers d’autres missions du budget général, pour 1 milliard d’euros environ en autorisations d’engagement et 1,3 milliard en crédits de paiement. En effet, cela contribue à introduire de la confusion entre l’accompagnement financier qui relève du plan de relance, qui a été conçu sur une période donnée, et une mission qui relève de politiques publiques classiques.
Au sujet des programmes 362 sur l’écologie, 363 sur la compétitivité et 364 sur la cohésion, nous n’avons pas d’observations supplémentaires, puisqu’ils suivent des trajectoires ordinaires.
Toutefois, certains dispositifs liés à l’aménagement du territoire et au logement comme MaPrimeRénov’ basculent dans des missions de droit commun. Cela met en évidence une volonté d’inscrire dans la durée ces outils aux ambitions louables, mais nous pouvons effectivement regretter un manque d’évaluation de leur efficacité avant leur prolongation.
S’agissant des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », ils sont sensiblement plus importants.
Je me souviens de l’amendement adopté l’année dernière à l’Assemblée nationale, qui prévoyait plus de 30 milliards d’euros en autorisations d’engagement, un montant inédit pour un simple amendement budgétaire.
Les « plans d’investissements d’avenir », comme on les appelait jusqu’à présent, devraient conserver la même architecture, avec une priorité donnée à la recherche et à l’innovation. À l’heure de la réindustrialisation de nos territoires et de l’urgence climatique, le bon usage de ces crédits est plus que jamais nécessaire. Faisons en sorte qu’ils soient bien concentrés sur les projets les plus innovants et non dispersés comme c’est trop souvent le cas.
En somme, le groupe RDSE porte un regard favorable sur les crédits de ces missions, nonobstant les divers points de vigilance que je viens d’évoquer. (MM. Michel Canévet, Jean-Baptiste Lemoyne et Franck Menonville applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Serge Babary. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Serge Babary : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les crédits dédiés aux missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 ».
La vocation du dispositif France Relance était de prendre le relais des mesures de soutien aux entreprises mises en œuvre depuis mars 2020. Ces mesures de soutien de masse ont été difficiles à mettre en œuvre, et je regrette que certaines entreprises, dont la situation était atypique, en soient toujours exclues.
La mission « Plan de relance » a été créée par la loi de finances pour 2021 afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Il s’agissait de passer de l’urgence à la relance économique.
La mission a alors été dotée d’une enveloppe de 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés par l’Union européenne, à engager d’ici fin 2022, avec deux objectifs : permettre à la France de retrouver son niveau d’activité d’avant crise et la préparer aux enjeux de demain.
L’ensemble des autorisations d’engagement ont bien été ouvertes en 2021 et 2022. Le présent projet de loi de finances n’ouvre donc, sur cette mission, que des crédits de paiement.
Au mois de février dernier, nous étions tous réunis dans ce même hémicycle pour débattre de l’opportunité et de l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance.
J’avais alerté Mme Pannier-Runacher, alors ministre déléguée chargée de l’industrie, sur les difficultés rencontrées par les TPE et PME : application trop stricte des critères, complexité des dossiers, manque de transparence et d’individualisation.
Le meilleur exemple de cette complexité est l’annonce, il y a quelques jours, d’un plan à venir pour la rénovation des bâtiments scolaires. Cette annonce prend acte de l’échec du déploiement du plan France Relance en ce domaine, alors que 950 millions d’euros étaient réservés à la rénovation des bâtiments publics, notamment scolaires.
Si je prends acte des efforts du Gouvernement pour simplifier les démarches, je maintiens certaines de ces critiques, en particulier celles relatives à la complexité des dossiers et à l’absence de flexibilité.
Je souligne enfin l’importance d’améliorer le suivi et le contrôle de ces aides.
Le débat organisé au Sénat faisait suite au rapport du comité d’évaluation du plan France Relance d’octobre 2021. Ce rapport soulignait que, si l’objectif de relance de l’investissement industriel en sortie de crise semblait atteint, le court terme avait prévalu sur la transformation structurelle de l’industrie française.
Or, depuis cette évaluation, rien ! Aucun nouveau rapport n’a été rendu public. La dernière action de ce comité, au mois de février dernier, a consisté à lancer plusieurs appels à projets pour évaluer le dispositif « Plan de relance » – autrement dit, des appels à projets pour évaluer d’autres appels à projets…
Il est indispensable de disposer rapidement des évaluations des dispositifs passés afin d’en tirer tous les enseignements.
Au mois d’octobre 2021, voilà un peu plus d’un an, le Président de la République détaillait les grandes ambitions de son nouveau plan d’investissement France 2030, destiné à préparer la France de demain, en faisant émerger les futurs champions industriels.
Ce plan d’innovation et de réindustrialisation de 30 milliards d’euros sur cinq ans, complétés par 4 milliards d’euros investis en fonds propres, a pour objectif d’assurer l’indépendance stratégique du pays.
La mission budgétaire « Investissements d’avenir » qui accueillait les fonds dévolus au programme d’investissements d’avenir (PIA) a alors été transformée en une nouvelle mission « Investir pour la France de 2030 ».
M. Bruno Le Maire l’a affirmé, France 2030 est le pari d’une révolution de méthode, fondée à fois sur l’agilité, la vitesse, la prise de risque et le pari de l’excellence.
La semaine dernière, dans une interview au journal Les Échos, M. Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement, a affiché des objectifs extrêmement concrets : produire 2 millions de véhicules électriques en France d’ici à 2030, ainsi que des biomédicaments, des avions bas-carbone, des microlanceurs spatiaux, un robot sous-marin pouvant aller à 6 000 mètres de profondeur ou encore former un million de personnes aux compétences de demain.
On ne peut évidemment que souscrire à ces objectifs, même s’ils semblent bien lointains. Alors que les Français sont confrontés à une pénurie de Doliprane et d’amoxicilline, envisager la fabrication en France de biomédicaments me semble un peu audacieux.
Dans le présent projet de loi de finances, la mission « Investir pour la France de 2030 » est dotée de 262,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 6,09 milliards en crédits de paiement.
Le 18 novembre dernier, Mme la Première ministre a annoncé son souhait d’accélérer le déploiement de ce dispositif.
Cette accélération traduit une prise de conscience de la part de l’exécutif de la guerre commerciale en cours et constitue une réponse aux mesures protectionnistes américaines contenues dans la loi sur la réduction de l’inflation, qui cherchent à attirer les entreprises étrangères désireuses de réduire leur facture énergétique grâce à une enveloppe significative de 370 milliards de dollars.
Elle s’inscrit dans un contexte de hausse probable des taux et de déficit de liquidités.
Mme la Première ministre s’est également engagée à simplifier les démarches des entreprises et à simplifier le dispositif. Je souscris pleinement à ces objectifs d’investissement et de renforcement de notre souveraineté industrielle.
Je regrette néanmoins le manque de lisibilité de ces plans un peu fourre-tout, qui se succèdent et conduisent les collectivités à endosser un rôle d’alerte et de démarcheur auprès des PME et TPE de leur territoire. Il est important que, en dépit de ces différents plans, les entreprises puissent avoir un interlocuteur unique.
Enfin, je suis inquiet de la place de la France en Europe, quand l’Allemagne annonce, elle aussi, un plan d’aide massif susceptible d’entraver la concurrence.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera ces crédits, mais nous resterons vigilants sur leur bon emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Menonville. (MM. Michel Canévet et Jean-François Husson, rapporteur spécial, applaudissent.)
M. Franck Menonville : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pandémie nous a cruellement rappelé l’urgence du long terme. Ce n’est pas le moindre des paradoxes : il n’aura fallu que quelques mois pour qu’un virus déstabilise le monde entier, mettant ainsi en exergue notre manque d’anticipation, nos fragilités et nos trop fortes dépendances.
Reconnaissons-le aujourd’hui, pendant de trop nombreuses années, voire des décennies, nous avons négligé l’effort qui consiste à investir, en adoptant une vision de long terme, et privilégié la perspective de retour immédiat et de court-termisme.
La crise sanitaire nous a ramenés à ce besoin de projection dans l’avenir et de vision stratégique de long terme. C’est tout le sens que doit porter France 2030, plan lancé voilà plus d’un an, qui vise à bâtir une stratégie d’investissement financier, de développement économique et d’innovation scientifique, bien au-delà des cycles électoraux.
Cette projection dans le temps long doit pouvoir rassembler au sein de notre assemblée, de la gauche à la droite, pourvu qu’elle respecte la tradition française des plans quinquennaux. C’est donc dans cette longue tradition chère au général de Gaulle qu’il est important d’inscrire ce programme France 2030.
En définissant trois axes de travail – mieux produire, mieux vivre et mieux comprendre – et dix objectifs ambitieux, le Président de la République a présenté, en octobre 2021, les priorités pour orienter le développement stratégique de la France pendant les dix prochaines années.
Cette projection répond aux attentes des investisseurs comme des industriels. Les 54 milliards d’euros inscrits dans la mission « Investir pour la France de 2030 » – une somme considérable au regard de la plupart des autres missions – visent précisément à matérialiser ces ambitions.
Talleyrand aurait dit : « Quand je me regarde, je me désole ; quand je me compare, je me console. » En l’occurrence, pour la France, c’est tout l’inverse : « Quand on se regarde, on se console ; quand on se compare, on se désole » ! En effet, la France demeure encore bien loin des objectifs de Lisbonne, qui engagent tous les pays européens à consacrer 3 % de leur PIB à la recherche et à l’innovation.
La Chine vient d’atteindre cet objectif. D’autres pays, comme les États-Unis ou Israël, ont compris depuis bien longtemps que telle était la condition même de leur développement et de leur souveraineté économiques.
Le succès de France 2030 ne résidera pas seulement dans le montant des crédits qui y seront consacrés chaque année. L’efficacité du plan tiendra en grande partie à notre capacité d’apporter des financements ad hoc aux entrepreneurs. Bien évidemment, les régions devront y être étroitement associées.
À cet égard, je tiens à saluer le rôle joué par le secrétaire général pour l’investissement, qui a fait naître beaucoup d’espoirs. Mais malgré toute l’énergie déployée, de nombreux entrepreneurs perdent patience dans les files d’attente qui se sont constituées au guichet du SGPI. Nous ne devons pas les décevoir.
Le succès de France 2030 dépendra donc de l’exécution des programmes de financement. Aussi, je rejoins le rapporteur spécial de la commission des finances sur la nécessité de renforcer les mesures de performance et de suivi. De tels mécanismes éclaireraient le travail parlementaire et nous ne pouvons qu’y être favorables.
Il serait toutefois intéressant que la performance du dispositif soit aussi mesurée du point de vue des entrepreneurs, c’est-à-dire des usagers du mécanisme. Cela nous permettrait de vérifier que nous ne retombons pas dans les travers de procédures administratives à rallonge.
En attendant de telles évolutions, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera les crédits de ces missions.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, investir pour la France en 2030, quel grand sujet !
Je vous le dis sans ambiguïté : je suis favorable à un plan d’investissement pour 2030 fort et ambitieux, mais je déplore les orientations qui ont été prises dans ce budget.
Quelle France voulons-nous pour 2030 ? Le Gouvernement se targue d’un plan France 2030 de soutien aux innovations écologiques. Pourtant, le plan est loin de répondre aux enjeux. Avion bas-carbone, réacteurs nucléaires Small Modular Reactors (SMR)…, votre vision de l’avenir, ce sont des technologies censées répondre aux enjeux climatiques.
Vous faites fausse route si vous pensez que les gains technologiques suffiront à répondre aux crises climatiques. On ne peut pas durablement épuiser les ressources de la planète au-delà de leur capacité à se renouveler.
En 2030, dans l’Hexagone, le mercure pourrait, selon Météo-France, dépasser régulièrement les 50 degrés Celsius. L’objectif de limiter l’augmentation des températures à 1,5 degré est déjà jugé par les scientifiques comme impossible à tenir. Il est donc urgent d’agir autrement.
Au travers de nos amendements, nous voulons accompagner une véritable bifurcation du tissu économique français, en donnant à la France les moyens de devenir la première économie de la transition et en accompagnant les entreprises dans la durée pour transformer leur modèle d’affaires en profondeur.
Nous souhaitons conditionner les aides de la mission « Investir pour la France de 2030 » au respect de véritables engagements écologiques. Bien sûr, cette mission y contribue dans certains domaines. Je pense en particulier aux crédits destinés à renforcer le potentiel de recherche et d’enseignement supérieur.
Avec le plan France 2030 – c’était déjà le cas pour le plan France Relance –, les contreparties, en revanche, ne sont pas au rendez-vous. Les aides d’État doivent être conditionnées à l’absence de versement de dividendes ou de licenciements non justifiés.
En effet, les entreprises du CAC 40 ont rémunéré leurs actionnaires à hauteur de 80 milliards d’euros au titre de l’exercice 2021 et risquent de battre ce record au titre de l’exercice 2022. Dans le même temps, elles ont annoncé 62 500 suppressions d’emplois, dont 30 000 en France. Pourtant, 100 % des entreprises du CAC 40 ont bénéficié d’aides d’État sans aucune contrepartie.
Quelle France voulons-nous en 2030 ? Des stratégies d’innovation uniquement orientées vers la dématérialisation, la technologie et la domotique ?
Il n’y a pas, d’un côté, les tenants de la modernisation et du progrès et, de l’autre, les « Amish » qui s’y opposent. L’innovation, la création et la sobriété peuvent se conjuguer, mais votre approche, au travers de ce plan, monsieur le ministre, ignore trop cette exigence.
Il est vrai que nous ne sommes pas convaincus que les métavers ou les NFT (Non Fungible Tokens), ces jetons non fongibles, soient la meilleure cible d’investissement d’avenir pour la culture et pour l’humain d’une manière générale.
Nous défendons un modèle de consommation compatible avec la transition écologique et il nous semble indispensable de continuer à soutenir les projets alimentaires territoriaux et les solutions low tech, plutôt que de flécher tous les crédits vers les projets des start-up de la Food Tech ou de l’Agri Tech, souvent trop consommateurs en énergie et en matière pour être généralisables.
France 2030 devrait soutenir fortement la recherche dans les domaines de la gestion de la ressource en eau et de la défense des écosystèmes, domaines bouleversés par la crise climatique et pourtant essentiels à l’humanité comme à la planète.
France 2030 devrait aussi travailler à la création d’un service public national de la dépendance. Il devrait soutenir un véritable plan de reconstruction de l’hôpital public pour le préparer aux défis de demain.
Les conditions de travail de l’ensemble des professionnels du soin et de l’accompagnement continuent à se dégrader. Pour sauver l’hôpital public, la réouverture de lits et services, des dotations de fonctionnement suffisantes, l’accès à la formation, l’amortissement de l’inflation pour 2022 et 2023 sont urgents.
Seuls ces investissements permettront le choc d’attractivité tant attendu pour ces métiers, un choc nécessaire pour que notre service de santé public redevienne un des plus performants au monde.
Investir pour la France de 2030, c’est aussi donner les moyens à nos hôpitaux de poursuivre leurs recherches, en s’appuyant sur des équipements performants.
Voilà quelques pistes pour un plan d’avenir et d’urgence à la fois social et écologique, une dimension que je ne retrouve pas dans cette mission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner les crédits des missions « Plan de relance », mission dotée de 100 milliards d’euros, et « France 2030 » – 54 milliards d’euros – qui, avec le plan d’urgence – 240 milliards d’euros –, forment un continuum. Ces dépenses, d’un niveau considérable, constituent des investissements.
Investissements en capital humain, d’abord. Vous évoquiez l’activité partielle, monsieur le rapporteur spécial. Il fallait effectivement garder les talents et les compétences pour, ensuite, relancer l’économie.
Investissements dans nos territoires ensuite : quand on regarde le plan de relance – je rejoins mon collègue Éric Gold sur ce point –, on constate que c’est la première fois depuis bien longtemps qu’autant de collectivités, d’entreprises et de ménages sont aidés et accompagnés de la sorte, grâce à ces crédits.
Investissements, enfin, dans les technologies du futur, au travers de France 2030.
Le plan de relance a été une formidable révolution copernicienne à l’échelle européenne. Souvenons-nous des efforts qu’il a fallu déployer pour que nous puissions débloquer cette enveloppe de 750 milliards d’euros, pour que l’Europe puisse emprunter, pour qu’on obtienne des emprunts mutualisés. Ces efforts nous permettent d’abonder le plan de relance national de 40 milliards d’euros. Tout cela s’est fait rapidement et nous permet de frapper fort.
Il est vrai que le périmètre de la mission diffère légèrement de celui du plan de relance en lui-même. S’agissant de ce dernier, 90 % des crédits ont été engagés et il ne reste plus pour cette année que 4,4 milliards d’euros de crédits de paiement.
Je me réjouis qu’un certain nombre d’actions soient reprises dans des missions de droit commun. Cela montre que l’État est de retour, au travers d’un certain nombre de politiques, que ce soit pour l’aménagement du territoire, avec le fonds Friches, pour le tourisme ou encore pour la rénovation des bâtiments publics.
À l’échelle locale comme à l’échelle nationale, les résultats sont là : les trains de nuit sont relancés, la régénération des petites lignes ferroviaires est en cours et le chômage est à 7,3 %.
Quelques mots maintenant sur France 2030. Les crises ont mis en exergue le besoin de rebâtir notre souveraineté, de réindustrialiser, de sortir de nos dépendances, bref, de réintégrer la compétition mondiale, de l’innovation à l’industrialisation.
France 2030, c’est se rapprocher du futur ! Les 54 milliards d’euros représentent un investissement massif, il est nécessaire pour faire émerger les champions nationaux des technologies de demain.
Cette mission est par ailleurs dotée d’une boussole, avec dix objectifs, six leviers et des indicateurs d’impact. Tout cela permet de préparer l’avenir et 8,5 milliards d’euros sont d’ores et déjà investis dans 1 800 projets, qui ont été sélectionnés à l’issue de 50 appels à projets.
France 2030 irrigue également nos régions et nos territoires.
M. Jean-François Husson : C’est magique !
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce n’est pas de l’argent magique, monsieur le rapporteur spécial. La France va simplement pouvoir aller de l’avant.
Je le vois dans ce beau département de l’Yonne au travers des projets qui se concrétisent, que ce soit à Pont-sur-Yonne, à Toucy ou encore à Auxerre, en particulier en matière de systèmes constructifs bois.
Je veux remercier pour tout cela les opérateurs qui sont à l’œuvre sur le terrain : l’Agence nationale de la recherche, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Bpifrance… Ils étaient déjà à l’œuvre pour déployer les PIA et ils continuent d’accompagner les projets.
Je remercie également Bruno Bonnell, secrétaire général pour l’investissement.
Tout cela a été rendu possible grâce à la maquette dans laquelle nous avons intégré les projets. Certes, il faut peut-être faire évoluer certaines choses, monsieur le rapporteur spécial, mais nous devons conserver le pragmatisme qui nous a guidés jusque-là.
Action, réaction ! C’est comme cela que l’on marque des points !
M. Jean-François Husson : Il a perdu le contrôle ! (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : En l’occurrence, c’est la France qui marque des points, alors continuons dans ce sens.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Franck Menonville et Éric Gold applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Claude Raynal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Claude Raynal : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Plan de relance », créée temporairement en 2021, avait vocation à permettre le déploiement de 100 milliards d’euros de crédits, qui avaient été annoncés par le Gouvernement dans le contexte de la crise sanitaire afin de relancer l’économie.
Si nous avions pu, alors, contester le bien-fondé de la ventilation initiale des crédits ou le choix des actions à financer comme, de façon un peu emblématique pour nous, la suppression de 10 milliards d’euros par an d’impôts de production, l’importance de cette mission budgétaire est désormais bien réduite.
Selon France Stratégie, à la fin de l’année 2021, 72 % des crédits de l’enveloppe de France Relance avaient été engagés et 42 % décaissés ; à la fin du mois d’août 2022, 90 % des crédits étaient engagés.
En 2023, nous sommes donc sur une « queue de comète », avec des crédits de paiement de 4,4 milliards d’euros, puis un peu plus de 3 milliards d’euros d’ici à 2025.
Dans ces conditions, ne serait-il pas pertinent, monsieur le ministre, de fondre cette mission avec la mission « Investir pour la France de 2030 » dans le projet de loi de finances pour 2024 ?
Cette préconisation a d’autant plus de sens que de nombreuses mesures de France Relance ont été pérennisées au-delà du plan. Ainsi en est-il de la part de MaPrimeRénov’ financée par le plan de relance, du fonds Friches, désormais intégré au fonds vert, du bonus écologique de 7 000 euros à destination des ménages modestes, de la prime exceptionnelle à l’apprentissage ou encore des nouveaux appels à projets en faveur de la décarbonation de l’industrie, autant de projets qui se poursuivent aujourd’hui sur d’autres lignes budgétaires.
Je voudrais dire quelques mots au sujet de l’évaluation, qui pose un certain nombre de difficultés.
Le comité d’évaluation, dont Jean-François Husson et moi-même en tant que représentants de la commission des finances sommes membres – il est vrai que nous devrions y participer un peu plus –, n’a plus de président depuis cet été, puisque Laurence Boone a été appelée à d’autres fonctions. Nous regrettons cette situation.
En outre, la crise ukrainienne et ses conséquences rendront sans doute moins discernables les effets directs du plan de relance. Des actions très diverses s’entremêleront et distinguer ce qui relève du plan de relance et d’autres politiques sera très difficile.
Cela étant, nous disposons aujourd’hui de premières évaluations et la publication d’un nouveau rapport est annoncée pour les prochaines semaines.
En ce qui concerne MaPrimeRénov’, le rapport du comité d’évaluation publié en octobre 2021 montre que l’impact de la mesure sur les passoires thermiques est bien trop limité par rapport aux sommes engagées. Il serait donc nécessaire de modifier substantiellement ce dispositif.
Pour ce qui concerne la mission « Investir pour la France de 2030 », qui comprend à la fois les PIA et le plan France 2030, la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement est profondément divergente. Cela correspond à la nature même de ces projets qui, une fois engagés, se déploient durant plusieurs années.
Notons cependant que des crédits relatifs au PIA3, programme qui a été décidé en 2017 et qui devait se terminer à la fin de 2020, sont encore ouverts en 2023. Ce retard est sans doute dû à la crise sanitaire.
Au-delà de ces considérations générales, la commission des finances aura naturellement à cœur, par la voix de ses rapporteurs spéciaux Jean-François Husson et Thierry Meignen, d’analyser chaque année la progression de la consommation de ces crédits tout à fait exceptionnels en faveur de l’innovation et de l’investissement industriel.
Pour ma part, je n’ai aucun doute sur le fait que la France saura engager dans des délais raisonnables les quelque 54 milliards d’euros de crédits disponibles au titre de France 2030 et du PIA4.
En réalité, la véritable question n’est pas de savoir si les crédits seront engagés – un président de la commission des finances ne devrait pas s’exprimer ainsi, mais reconnaissons qu’en France on sait très bien dépenser l’argent… La question est plutôt de savoir si nous saurons identifier les bons projets et les pousser en avant.
Saurons-nous – ce n’est pas notre point fort – abandonner rapidement tout projet qui ne tiendrait pas ses promesses ? Serons-nous, dans dix ou quinze ans, au rendez-vous des meilleures technologies innovantes ? C’est en fait à cet horizon que nous pourrons juger de la qualité de la gouvernance mise en place.
En tout état de cause, ces programmes, dont les pères ont été à un moment Alain Juppé et Michel Rocard, doivent être poursuivis et amplifiés, si nous voulons que notre pays participe, demain comme hier, à la compétition technologique que se livrent les grandes puissances économiques.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera les crédits de ces missions. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons un débat qui a été refusé – vous en conviendrez, monsieur le ministre – à l’Assemblée nationale. Or la gestion budgétaire comme la vision économique du plan de relance peut légitimement interpeller.
La mission ne comporte en effet aucune nouvelle autorisation d’engagement. Autrement dit, il reste zéro euro pour de nouveaux projets.
Si des dépenses sont encore prévues en 2023 à hauteur de 4,4 milliards d’euros, la contribution de la mission à la croissance du pays apparaît toute relative et le risque de récession de l’activité économique en 2023 est proportionnel au manque d’ambition du plan.
Le Gouvernement a eu beau jeu de communiquer sur la rapidité du décaissement. La réalité, pourtant, est tout autre, si l’on compare les crédits consommés aux crédits ouverts, puisque 38,5 % des crédits ont été reportés en 2021 ou en 2022, ou transférés à d’autres missions.
Les dépenses du plan de relance sont de nature hétérogène, mais elles ont pour trait commun de se concentrer sur des mesures qui avaient été annoncées avant la présentation du plan sans être encore financées. Je pense par exemple au Ségur de la santé, au plan en faveur de la jeunesse ou encore à l’allocation partielle de longue durée.
Le Gouvernement a fait les fonds de tiroir des projets de Bercy et de quelques autres ministères avec un seul indicateur comme boussole : la rapidité d’exécution du plan.
Dans les faits, le Parlement vote 13 milliards d’euros pour l’année 2022, le Gouvernement en ouvre unilatéralement 18 milliards. Où est la démocratie ? L’empressement d’aujourd’hui engendre les reports de demain.
Monsieur le ministre, nous n’avons eu de cesse de vous alerter sur le caractère incertain des fonds européens, mais le Gouvernement n’en a pas tenu compte. À vous écouter, la France avait la promesse que le financement de 40 % de son plan de relance serait assuré par les crédits européens. Finalement, ce sont 2 milliards d’euros de subventions que notre pays n’aura pas.
Pourtant, l’exécutif s’est employé à appliquer, le doigt sur la couture du pantalon, l’agenda ultralibéral des institutions européennes – nous avons déjà eu ce débat.
La baisse des impôts dits de production, c’est fait et même au-delà des promesses ! La contre-réforme de l’assurance chômage, c’est fait ! La contre-réforme des retraites, c’est en cours ! Vous êtes vraiment de bons élèves. Ces mesures libérales ont fini par achever notre modèle social unique et par démanteler notre protection sociale.
Annoncé à 100 milliards d’euros, ce plan est amputé de 20 milliards d’euros de baisses d’impôt pérennes que vous consentez aux entreprises et qui pèseront chaque année, j’insiste, sur nos finances publiques.
Surtout, sur les 80 milliards d’euros restants, les engagements pris n’ont pas été tenus. Où sont passés, par exemple, les 6 milliards d’euros prévus dans le plan de relance pour le Ségur de la santé ?
Je ne dis pas que rien n’a été fait – ne soyez pas inquiet, monsieur le ministre –, mais un tiers seulement des crédits ont été engagés au 31 août 2022.
La promesse était belle, il y avait de quoi saliver. Selon le Gouvernement, le Ségur devait conduire à « la modernisation de nos établissements et à l’amélioration de la prise en charge des patients ». Le dossier de presse annonçait une « transformation du modèle des Ehpad : plus humanisés, plus ouverts sur leur territoire et plus médicalisés ». Le scandale Orpea n’y change rien, ces crédits ont disparu, alors même que nous avons besoin d’un engagement fort.
Le plan « 1 jeune, 1 solution », véritable fierté du Gouvernement est un gouffre financier et mériterait de s’appeler, excusez-moi de le dire, « 1 jeune, 1 précaire ».
M. Roland Lescure (Renaissance) : Pas du tout !
M. Pascal Savoldelli : Dans ce cadre, 10 milliards d’euros, soit 12,5 % des crédits du plan, sont destinés à subventionner le patronat pour l’embauche d’apprentis ou de jeunes de moins de 25 ans.
Les politiques de l’emploi ne peuvent pas dépendre uniquement du patronat. Nous soutenons la création d’emplois pérennes et bien rémunérés.
Dernier point, le plan de soutien au secteur ferroviaire prévoyait des investissements à hauteur de 4,7 milliards d’euros, un apport indispensable dans tous les territoires pour décarboner les mobilités. En vérité, plus de 4 milliards seront consacrés à la recapitalisation de la SNCF et seulement 650 millions, bienvenus, seront destinés aux investissements dans les infrastructures de transport.
Ce plan de relance était insuffisant et nous voterons contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canévet, pour le groupe Union Centriste.
M. Michel Canévet : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission que nous examinons est importante, si l’on en juge par le montant des enveloppes discutées.
Nous peinons tout de même à nous y retrouver entre les programmes d’investissement pour l’avenir, les plans de relance, France 2030 ou encore Investir pour la France de 2030… Il y a là un ensemble de programmes qui, pour les béotiens, sont difficiles à appréhender.
Une clarification serait donc bienvenue, d’autant qu’elle permettrait d’afficher plus clairement les objectifs que nous nous fixons pour l’avenir de notre pays.
Vous le savez, mes chers collègues, le groupe de l’Union Centriste est particulièrement attaché à la maîtrise des finances publiques.
Or, quand on regarde les budgets année après année, on constate que l’intégration, dans la trajectoire de programmation pluriannuelle des finances publiques, de crédits considérés initialement comme exceptionnels, parce que répondant à une crise, conduit en fait à une augmentation pérenne des dépenses de l’État, ce qui est particulièrement regrettable.
À notre sens, ces crédits doivent rester exceptionnels. Ils ne doivent pas être intégrés dans la trajectoire financière, de façon que cette dernière soit la plus vertueuse possible et que l’on puisse afficher une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Il en va différemment des dépenses d’investissement qui visent à préparer l’avenir et dont nous avons bien entendu besoin. Pour ce type de dépenses, il est par ailleurs essentiel de ne pas s’arrêter à l’annualité budgétaire et de dégager une vision pluriannuelle.
Il importe également de bien évaluer les programmes mis en œuvre. Par exemple, en ce qui concerne le plan France Rénov’, qui est important pour permettre à chacun de nos concitoyens qui le souhaitent de réaliser des économies d’énergie et ainsi réduire l’empreinte carbone de notre pays, on voit bien que les résultats affichés dans les indicateurs de performance ne sont pas à la hauteur des ambitions.
Or nous devons être en mesure de montrer que ces programmes d’investissements ont un impact positif.
Sur les programmes de France 2030, plusieurs priorités ont été correctement ciblées, mais il faut que les choses se mettent en œuvre de façon coordonnée.
Je pense, par exemple, à la question des biomédicaments. C’est une chose d’afficher une certaine ambition pour notre pays, mais les processus administratifs pour aboutir à l’émergence des projets sont toujours extrêmement complexes.
Ainsi, la plateforme Hemarina, dans le Finistère, qui travaille sur la conservation des greffons grâce aux vers marins, a mis beaucoup de temps pour faire valider son produit qui, pourtant, était déjà utilisé à l’étranger.
Nos circuits administratifs sont trop lourds, monsieur le ministre ; ils empêchent parfois la réussite de projets pourtant importants.
A aussi été évoqué tout à l’heure par certains de mes collègues, toujours dans le cadre de France 2030, l’objectif de 2 millions de véhicules électriques produits en France – une ambition légitime.
Il nous faut alors être attentifs à ce que les dispositifs mis en place en faveur de la décarbonation soient utilisés pour des produits fabriqués en France. Ainsi, il faut que l’on s’attache à ce que les primes destinées à acheter un véhicule électrique soient versées pour des véhicules produits en France ou en Europe.
Il s’agit d’éviter de subventionner des produits qui viennent de l’étranger, car cela contribuerait à accroître le déficit de notre balance commerciale, déjà extrêmement élevé. Cela illustre bien les efforts que nous avons encore à faire pour revenir à un meilleur équilibre.
Le plan France 2030 évoque aussi, mais de façon extrêmement limitée, comme d’ailleurs les programmes antérieurs, une ambition maritime.
Il est extrêmement important que la France, qui possède le deuxième espace maritime le plus étendu au monde, affirme sa vocation dans ce domaine. Or on a parfois l’impression que nous n’avons pas une ambition assez forte. De même que nous soutenons, par exemple, l’aviation bas-carbone, nous devrions aussi soutenir le développement des navires bas-carbone. Il est fondamental d’agir en ce sens, l’essentiel des flux de marchandises passant par la voie maritime.
Le groupe UC votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Franck Menonville applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, au début du mandat précédent, le Gouvernement avait adopté une politique claire visant à réindustrialiser la France et à favoriser l’innovation : baisses d’impôts, stabilité des crédits destinés à l’innovation, simplification des règles, etc. Pour cela, plusieurs lois ont été adoptées et je citerai la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, ou encore la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap.
Cependant, il faut reconnaître que la crise du covid-19, inédite dans son ampleur, a aussi constitué une occasion pour mettre en place un plan de relance tout aussi inédit. Le plan France Relance a ainsi apporté des moyens sans précédent, avec une enveloppe totale de 100 milliards d’euros.
Je souhaite d’ailleurs rassurer le sénateur Pascal Savoldelli : sur cette somme, 40 milliards d’euros seront à la charge de l’Union européenne, qui a déjà versé plus de 5 milliards d’euros en 2021 et plus de 7 milliards d’euros en 2022 et qui s’apprête à verser plus de 13 milliards d’euros en 2023. Et cela va continuer (M. Pascal Savoldelli exprime sa circonspection.), avec des priorités claires : la transition écologique, la compétitivité et la cohésion nationale.
Alors que la mission « Plan de relance » arrive à son terme, le bilan est déjà très positif, comme la quasi-unanimité des orateurs l’a reconnu ce soir. Les retours des acteurs économiques sont eux aussi unanimes : 35 milliards d’euros ont été engagés pour soutenir l’industrie et 30 milliards pour la transition écologique avec, comme le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne l’a dit, 70 % d’engagements en décembre 2021 et 90 % en août 2022. C’est tout bonnement exceptionnel !
J’entends le reproche qui nous est fait selon lequel l’efficacité a primé, parfois au détriment des outils de suivi. Il est vrai que nous avons d’abord voulu répondre à l’urgence au risque parfois de perdre en clarté.
Souvenons-nous de cette récession historique qui a affecté la France et le reste du monde. Je pense que nous pouvons être collectivement fiers du fait que la France est sortie de cette ornière avec une dynamique sans précédent. C’est en grande partie grâce à France Relance que nous le devons.
Permettez-moi de revenir sur quelques réalisations très concrètes. La rénovation énergétique des bâtiments a été lancée, même si le dispositif reste perfectible.
Citons aussi, pêle-mêle, les infrastructures, la mobilité verte, la biodiversité, la transition du modèle agricole et, pour rassurer le sénateur Serge Babary, le rapatriement de la production du paracétamol.
Bref, des résultats très concrets à partir d’engagements que vous avez votés, mesdames, messieurs les sénateurs, ces deux dernières années.
Le bilan est également positif d’un point de vue macroéconomique. Je vous rappelle que, dès la fin 2021, l’activité française avait retrouvé son niveau d’avant la crise. L’emploi a suivi dès la mi-2021 et l’emploi industriel est aujourd’hui au-dessus de ce qu’il était avant la crise. Nous avons connu une reprise en V comme nous n’en avions jamais connu auparavant. Là encore, soyons-en fiers !
Je veux aussi rassurer l’ensemble des sénateurs qui se sont interrogés sur l’avenir du comité d’évaluation. Certes, Benoît Cœuré et Laurence Boone ont été nommés à d’autres fonctions, mais les travaux du comité continuent. Ils ont déjà permis l’analyse macroéconomique du plan France Relance et l’évaluation de cinq mesures de ce plan. Une dizaine d’autres mesures doivent encore être évaluées et elles le seront.
Pour reprendre l’expression de Claude Raynal, nous sommes dans la queue de la comète du plan France Relance, mais on peut quand même dire que cette comète a bien brillé et que nous pouvons tous en être fiers.
Pour autant, nous arrivons à la fin de ce programme et il est temps de passer à autre chose. Les défis sont extrêmement nombreux, par exemple, pour ne citer qu’elle, la crise énergétique.
Je veux insister sur l’accélération technologique qui a lieu partout dans le monde. De grandes zones économiques comme les États-Unis, la Chine et l’Asie en général ne nous attendent pas pour innover et investir de manière massive dans la transition écologique – en ce qui concerne les États-Unis, il était temps.
Nous devons répondre à ce défi technologique majeur, alors que le contexte financier a changé. Nous ne sommes plus au temps de l’argent facile et de la surabondance des liquidités. Les taux d’intérêt augmentent, ce qui rend le financement des projets d’investissement plus difficile, notamment pour les acteurs émergents et innovants.
Nous devons donc passer du plan de relance au plan France 2030, qui a été annoncé au mois d’octobre 2021 par le Président de la République.
Ce plan vise à accélérer la transformation des secteurs clés de notre économie par l’innovation et à positionner la France non pas seulement comme un acteur, mais bien comme un leader du monde de demain pour répondre aux défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux.
Je veux à cet égard rassurer le sénateur Daniel Salmon : les investissements de France 2030 sont évidemment subordonnés à des progrès majeurs sur tous ces aspects.
France 2030, c’est une action ciblée sur des priorités, car nous ne voulons pas de saupoudrage. Celles-ci sont extrêmement structurées et organisées de manière ascendante, pour ne pas mentionner le terme bottom up que M. le rapporteur spécial nous a – à juste titre – reproché (Sourires.). Nous devons partir des projets pour laisser tout son champ à la créativité, à l’initiative et à l’esprit d’entreprise.
J’ajoute, pour compléter la description de ce programme, que les projets sont toujours financés également par des investisseurs privés. Nous ne sommes pas dans le gaspillage de l’argent public, mais bien dans l’accompagnement d’investissements innovants. Nous devons accompagner les acteurs privés dans le développement de la France de demain.
Les cibles sont ambitieuses : 54 milliards d’euros à investir sur cinq ans. C’est cinq fois plus que les deuxième et troisième programmes d’investissements d’avenir. De plus, 50 % des crédits seront destinés à des petites entreprises et des entreprises de taille intermédiaire innovantes.
L’ambition écologique sera là également : 50 % des crédits seront destinés à des projets bas-carbone ou de décarbonation. Au total, aucune dépense ne sera nuisible à l’environnement.
Tous les projets sont évalués à l’aune de critères extrêmement précis : innovation ; effet d’entraînement pour le territoire ; emplois créés ; décarbonation ; autonomie stratégique et souveraineté ; capital humain et leadership ; mixité et égalité femmes-hommes. Cette dernière cause m’est particulièrement chère et il en a été beaucoup question lors de la Semaine de l’industrie qui vient de se tenir.
De ce fait, il ne nous semble pas nécessaire d’ajouter des programmes particuliers sur chacun de ces critères, ce qui expliquera l’avis défavorable du Gouvernement sur certains amendements que nous allons examiner ensuite.
Pour finir, je m’autorise un premier bilan du plan France 2030 : un an après son lancement, il se déploie à un rythme extrêmement soutenu.
Nous en sommes à 80 dispositifs en cours et à plus de 8 milliards d’euros engagés. D’ici à fin 2022, nous serons sans doute à 10 milliards d’euros, avec plus de 1 700 projets soutenus concernant 1 300 entreprises, dont plus de 60 % de PME et de start-up. En outre, près de 60 % des fonds sont alloués hors d’Île-de-France. Nous remplissons donc nos objectifs en termes de soutien aux PME et de répartition territoriale des fonds.
Des difficultés sont apparues – plusieurs d’entre vous en ont parlé –, notamment le foisonnement des dispositifs et le rythme d’instruction des dossiers. Elles nous ont conduits à adapter les choses pour simplifier les procédures – il faut par exemple éviter de faire de certaines étapes des couperets – et mieux accompagner les acteurs de proximité.
Je fais de la question des délais l’une de mes priorités. Nous l’abordons régulièrement dans le cadre des comités ministériels de pilotage de France 2030.
Nous sommes également très attentifs à la question de l’accessibilité des appels à projets. Ils sont disponibles, de manière extrêmement lisible, sur le site internet www.gouvernement.fr. J’engage les sénateurs qui souhaiteraient porter des projets pour leur territoire à visiter ce site qui est très bien fait.
Nous avons d’ores et déjà des avancées concrètes, que je ne vais pas détailler ce soir, sur la décarbonation, les réacteurs ou les gigafactories. Nous finançons des préséries de nouvelles machines agricoles. Bref, France 2030, cela marche, mais nous devons accélérer. J’ajoute qu’une trentaine d’universités ont été soutenues partout sur le territoire, notamment en Corse et dans les outre-mer.
Pour conclure, je veux répéter que notre objectif est extrêmement clair : il s’agit de préparer notre avenir, renforcer nos atouts, réduire nos faiblesses, donner de la visibilité aux porteurs de projets, faire le choix du meilleur. Parce que nous visons la responsabilité budgétaire autant que l’excellence, France 2030 est un programme sélectif et il le restera. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)