Loi de finances pour 2023 : Justice
debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé, pour cette mission, la durée maximale de la discussion à trois heures.
En conséquence, l’examen de cette mission pourrait se prolonger jusqu’à vingt heures trente. Si nous n’avions pas terminé à vingt heures trente, la fin de l’examen de cette mission serait reportée à la semaine prochaine.
Mme Cécile Cukierman : Nous pouvons même tenter de terminer avant !
M. le président : Je vous en saurais gré, ma chère collègue ! (Sourires.)
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Justice
12 510 993 647
11 563 403 289
Justice judiciaire
4 514 856 450
4 147 305 671
Dont titre 2
2 745 253 859
2 745 253 859
Administration pénitentiaire
5 409 946 458
4 927 411 859
Dont titre 2
3 066 113 201
3 066 113 201
Protection judiciaire de la jeunesse
1 103 663 261
1 087 265 816
Dont titre 2
644 687 864
644 687 864
Accès au droit et à la justice
713 982 275
713 982 275
Conduite et pilotage de la politique de la justice
764 462 906
682 463 430
Dont titre 2
220 578 577
220 578 577
Conseil supérieur de la magistrature
4 082 297
4 974 238
Dont titre 2
3 106 298
3 106 298
M. le président : L’amendement n° II-727, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
1 500 000
1 500 000
SOLDE
+ 1 500 000
+ 1 500 000
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement vise à rétablir les crédits supprimés sur le programme 166, « Justice judiciaire », de la mission « Justice » au cours des débats sur le PLF pour 2023 à l’Assemblée nationale, compte tenu des mouvements de crédits consécutifs à l’adoption de l’amendement n° II-1906.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement, telles qu’elles sont définies aux 1° à 4°, ainsi qu’au 6°, du I de l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement, qui vise à rétablir les crédits du programme « Justice judiciaire », a été déposé vers midi, après la réunion de la commission. J’exprimerai donc seulement un avis personnel.
Le texte élaboré par le Gouvernement, sur lequel celui-ci a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, intégrait un amendement rehaussant les crédits en faveur du dispositif téléphone grave danger, mais sans lever le gage.
Dans mon rapport budgétaire, j’avais appelé le Gouvernement à lever ce gage, en rétablissant les crédits du programme « Justice judiciaire ».
Je ne puis donc qu’être favorable à cet amendement, qui vise à suivre ma recommandation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-727.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-68 rectifié ter est présenté par MM. Favreau et Cambon, Mme Gruny, M. Burgoa, Mme Di Folco, MM. Brisson et Belin, Mme Belrhiti, MM. Anglars, D. Laurent, Bonhomme, Bonne et Klinger, Mme Raimond-Pavero et M. Charon.
L’amendement n° II-307 est présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
80 000 000
80 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
80 000 000
80 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
80 000 000
80 000 000
80 000 000
80 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-68 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° II-307.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-274 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
40 000 000
40 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Il est également défendu.
M. le président : L’amendement n° II-239, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à revaloriser à 42 euros le montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Ces amendements ont pour objet d’augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle. Cependant, il me semble s’agir davantage d’amendements d’appel destinés à attirer l’attention du Gouvernement sur la faiblesse du montant relatif de l’unité de valeur.
Je partage les préoccupations de mes collègues. Monsieur le garde des sceaux, les avocats nous confient que, dans près de la moitié des cas, leur rétribution au titre de l’aide juridictionnelle n’est pas suffisante pour couvrir les frais qu’ils engagent par dossier. Le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par Dominique Perben, avait, à cet égard, recommandé de rehausser le montant de l’unité de valeur à 40 euros.
Deux éléments attirent cependant notre attention.
Tout d’abord, la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) a fortement progressé ces dernières années, entraînant, il faut bien le dire, un coût certain pour les finances publiques. Ce montant, qui n’était que de 26,50 euros en 2016, s’élève à 36 euros depuis la loi de finances pour 2022. Un rattrapage a donc eu lieu durant cette période, même s’il semble encore insuffisant dans certains cas. M. le garde des sceaux pourra sans doute nous indiquer s’il envisage de nouvelles pistes d’amélioration pour le prochain budget.
Ensuite, et surtout, l’adoption de ces amendements augmenterait, certes, le budget de l’aide juridictionnelle, mais ne permettrait absolument pas de revaloriser le montant de l’unité de valeur pour les avocats. Leur portée concrète est par conséquent limitée.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget qui vous est présenté inscrit 641 millions de crédits consacrés à l’aide juridictionnelle (AJ). Cela représente une hausse de plus de 26 millions d’euros par rapport à 2022 et de 157 millions d’euros depuis 2021, soit 32 % d’augmentation.
À la question : « Allez-vous faire plus dans les prochains budgets ? », je répondrai que telle est ma volonté. Parmi les réponses envisagées issues des États généraux de la justice figure le recours à davantage de modes de résolution amiable, donc de médiation et d’intervention du barreau.
Dans ces conditions, il faudra permettre aux avocats, si je puis m’exprimer ainsi, de préférer la médiation et l’amiable, plutôt que le procès. Naturellement, ils examineront ce qu’ils gagnent et si le procès paie moins que la médiation, ils iront moins vers le procès.
Dans ces conditions, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : L’amendement n° II-307 n’est pas du tout un amendement d’appel ! Ce n’est pas parce qu’un progrès a été accompli qu’il est suffisant.
Monsieur le garde des sceaux, je suis presque gênée de le souligner, puisque, dans cet hémicycle, vous êtes l’un de ceux qui connaissent le mieux ce que je vais énoncer : il s’agit de populations qui n’ont pas accès au droit et de professionnels de la justice qui se détournent de plus en plus de l’AJ, parce qu’elles ne s’y retrouvent pas. Si nous voulons réellement que les Français puissent accéder au droit de manière satisfaisante, nous devons adopter cette mesure.
Pour le coup, je vous trouve sévère avec nos anciens confrères. Je ne crois pas qu’ils s’orienteront davantage vers la médiation que vers le procès, simplement parce que ce serait mieux rétribué. De toute façon, nous le savons bien, l’AJ est peu rémunérée ; ce n’est donc jamais intéressant.
Encore une fois, sur ces travées, nous voulons cette revalorisation. Ce n’était pas un amendement d’appel ; nous souhaitons qu’il soit adopté.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère : Notre collègue Nathalie Delattre a déposé un amendement identique. L’aide juridictionnelle est un thème cher au groupe du RDSE. Nous avions proposé un montant moins séduisant, mais peut-être plus raisonnable, soit une augmentation de deux euros, un minimum au regard de l’inflation.
L’aide juridictionnelle fait vivre les jeunes avocats ou des avocats se consacrant à des causes difficiles et à des situations précaires. D’ailleurs, la profession d’avocat regroupe un ensemble de praticiens aux profils très variés.
Cet amendement vise à aider non pas les grands cabinets d’affaires, par exemple, qui ne bénéficieront pas de l’aide juridictionnelle, mais des avocats aux parcours plus modestes.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-307.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos II-274 rectifié et II-239 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° II-306, présenté par M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez fait preuve tout à l’heure d’un zèle particulièrement remarquable, monsieur le président, en m’interrompant au milieu d’une phrase, ce qui démontre votre grand attachement à la loi du chronomètre. Pourtant mes phrases restent raisonnables – je ne me compare pas à Marcel Proust, vous le savez bien. Vous eussiez donc pu me laisser finir ma phrase.
Que disait la fin de la phrase ? Chacun s’interroge à ce sujet. (Sourires.) Je vais vous rassurer, mes chers collègues. Elle disait – M. le garde des sceaux le sait très bien – qu’il ne suffit pas de construire de nouvelles prisons pour régler le problème de la surpopulation pénitentiaire, mais que les États généraux de la justice demandent une régulation dès maintenant.
Cette régulation doit naturellement être compatible avec les choix réalisés par les juges. Mais il est possible, premièrement, de faire très attention aux courtes peines, qui ont souvent des effets négatifs, deuxièmement, de développer les alternatives à la détention, qui sont aussi des peines et qui sont efficaces, et, troisièmement, de travailler sur les aménagements de peine.
De cela, vous n’avez nullement parlé, monsieur le garde des sceaux, dans votre propos introductif, mais j’espère que vous souscrirez à ces orientations, qui éviteront que la France soit de nouveau condamnée pour indignité.
Il est possible que l’on traite mieux la question par les alternatives et par les aménagements de peine. Nous croyons pour notre part que c’est une absolue nécessité. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Mon cher collègue, vous venez d’évoquer l’importance de soutenir l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice.
Dans le cadre de mes travaux, j’ai interrogé sur ce point les directions du ministère de la justice concernées. Elles m’ont confirmé que les 30 000 postes seraient atteints dès l’année 2023. Encore faut-il ensuite que les places soient occupées, mais cela relève moins de l’administration pénitentiaire que de la décision des magistrats. La diversification des postes a également tendance à s’accroître, ce qui ne peut être que positif pour l’insertion des détenus.
La direction de l’administration pénitentiaire souhaite également redynamiser les partenariats avec les régions, notamment pour la formation professionnelle, et davantage renforcer le lien entre travail et formation professionnelle, en adéquation avec les besoins de main-d’œuvre et les bassins d’emploi des territoires régionaux.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Sueur : Toujours pas de réponse !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-306.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 71 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
92
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-308, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Kanner, Bourgi et Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
40 000 000
40 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
40 000 000
40 000 000
40 000 000
40 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement, que je défends avec mes collègues du groupe socialiste, vise à créer une juridiction spécialisée dans la lutte contre les violences commises, au sein de la famille, à l’encontre des femmes et des enfants.
La présentation de cet amendement est pour moi l’occasion d’interroger le garde des sceaux et de lui exprimer mon inquiétude.
Le président Macron avait, au cours de sa campagne électorale, pris un engagement en faveur de la création de cette juridiction spécialisée. La ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances y est attachée et y travaille. Deux parlementaires se sont vu confier une mission et ont été nommées par la Première ministre.
Le président de la République était aujourd’hui à Dijon. J’imagine qu’il ne s’y est pas rendu uniquement pour rencontrer son ami, le maire de cette ville. Un 25 novembre, il avait également des annonces à faire en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, sans doute… Or nous attendions une annonce sur la juridiction spécialisée.
La défense de cet amendement vous fournit l’occasion, monsieur le garde des sceaux, de nous confirmer l’engagement du président de la République en faveur de la mise en place de cette juridiction spécialisée, car nous en avons besoin.
En effet, nous avons identifié les violences faites aux femmes avant leur départ du domicile conjugal, ainsi que le parcours de sortie du domicile – éviction du conjoint violent, éventuellement complétée de la mise à l’abri de la femme et de ses enfants. Un autre parcours doit être identifié ensuite, celui des violences post-séparation, dans lesquelles les hommes, qui ont perdu la pleine propriété et la possession de leur femme, continuent de développer leur vindicte à l’encontre de leur ex-épouse par l’intermédiaire des enfants.
Ces violences-là se nouent dans le cabinet du juge aux affaires familiales et parfois conduisent jusqu’au juge des enfants, ouvrant des procédures parallèles aux plaintes déposées devant la justice pénale.
Deux ou trois juridictions traitent donc parallèlement de la même affaire. Elles s’attendent les unes les autres, chacune tenant l’autre en l’état, et les femmes sont coincées.
Nous avons besoin de cette juridiction spécialisée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : La position de la commission est conforme à celle qui a déjà été exprimée par mes collègues de la commission des lois, ainsi que par le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Ce n’est pas, sans doute, par le biais d’un amendement qu’une telle réforme de notre organisation judiciaire peut être proposée,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais il s’agit de crédits !
M. Antoine Lefèvre : … même si cette proposition a pour mérite d’aborder ce sujet extrêmement délicat, comme vous venez de le faire.
D’importantes questions de procédure, de compétences, de moyens et d’organisation devraient être réglées avant d’instaurer une telle juridiction. De même, des travaux préparatoires devraient être conduits avec les professionnels de la justice.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais vous rassurer, madame la sénatrice Rossignol, le président de la République a eu d’autres occupations à Dijon que de rencontrer M. Rebsamen. Il s’est notamment assuré de la façon dont les gendarmes sont aujourd’hui formés pour recueillir la parole des femmes victimes de violences intrafamiliales. J’étais à ses côtés, et ce qui nous a été montré était tout à fait passionnant.
Ensuite, pardonnez-moi de le rappeler, mais un travail parlementaire est en cours. Celui-ci a été confié à Mme la sénatrice Dominique Vérien et à Mme la députée Émilie Chandler. Si le président de la République annonçait des mesures au cours de cette visite à Dijon ou si je m’exprimais à ce propos, vous seriez, sans aucun doute, la première à déclarer que nous ne respectons pas le travail parlementaire. Souffrez que ce travail se termine.
Mme Laurence Rossignol : Ce sont les femmes qui souffrent !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je pense qu’il est en de très bonnes mains et que des réponses seront trouvées à ces questions importantes.
Je sais que vous consultez et travaillez beaucoup. Encore une fois, ce sujet est traité, soyez tout à fait rassurée, et les réponses seront apportées en temps voulu, madame la sénatrice.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’entendais notre collègue rapporteur spécial de la commission des finances, et je ne voudrais pas que des malentendus s’installent : il ne s’agit pas de créer la juridiction spécialisée. Nous parlons de budget aujourd’hui.
Si l’inscription budgétaire que nous proposons est refusée, cela implique que l’année 2023 ne verra pas la création de juridictions spécialisées. Nous proposons donc simplement que les conclusions des travaux, menés par Dominique Vérien et notre collègue députée, puissent trouver leur concrétisation au cours de l’année prochaine.
Si vous refusez ces crédits, cela signifie que vous refusez toute traduction concrète des propositions de cette mission, quelle que soit leur nature. C’est très grave ; il y a sur ce sujet une obstination qui est totalement incompréhensible.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien : La mise ne place d’une juridiction spécialisée est effectivement la question qui nous a été posée. Vous le savez, je partage cette opinion qu’il est impossible qu’un juge aux affaires familiales prenne une décision sans concertation avec le juge des enfants, en ignorant totalement le volet pénal de l’affaire. C’est absolument délétère.
Une solution doit donc être trouvée pour que tous les acteurs travaillent ensemble. C’est ce qu’on appelle une juridiction spécialisée.
Actuellement, et jusqu’au mois de janvier prochain, nous sommes en train de recenser les bonnes pratiques au sein des différentes juridictions, dans le cadre de notre mission. L’objectif que nous nous sommes fixé, Émilie Chandler et moi-même, pour la remise de notre rapport, en mars, est de définir deux étapes.
La première étape est de court terme et a trait à ce qui peut être immédiatement mis en place pour que cela fonctionne mieux. Nous avons, par exemple, entendu le tribunal de Châlons-en-Champagne, qui a déjà mis en place plusieurs dispositifs, qui fonctionnent bien, à budget constant, parce qu’il s’agit de bonnes pratiques.
En revanche, des mesures seront probablement à mettre en place à plus long terme. Ce sera la seconde étape, et elle requerra, comme je l’ai souligné plus tôt, de la formation, de la formation et encore de la formation. En effet, chez les gendarmes, les magistrats – de toutes catégories d’ailleurs – ou les services sociaux, le point faible, c’est la méconnaissance de ce que sont les violences conjugales.
Très clairement, la véritable juridiction spécialisée dont nous rêvons ne sera pas mise en place en 2023. Cette année-là, nous mettrons en œuvre les pratiques qui permettent de fonctionner mieux, le plus rapidement possible, et d’obtenir immédiatement de meilleurs résultats.
Ensuite, un temps de formation sera nécessaire. La véritable juridiction spécialisée verra donc le jour plutôt en 2024.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je remercie Dominique Vérien, dont je connais le travail et l’engagement. Je sais que sa mission a l’intention de travailler par étapes.
Cependant, ma chère collègue, vous venez de mettre le doigt sur ce qui fait débat. Allons-nous vers une solution élaborée à moyens constants et dans l’organisation telle qu’elle existe aujourd’hui ? S’agit-il d’une meilleure coordination des magistrats, comme cela existe déjà dans un certain nombre de tribunaux ?
D’une part, cette coordination suppose des actions de formation. Depuis quelques années, les magistrats sortant de l’École nationale de la magistrature sont supposés être formés sur les violences. D’autre part, tout cela est très bien, à un détail près : les magistrats obtiennent des mutations. Les protocoles mis en place au sein des tribunaux sont souvent dépendants de l’engagement personnel des magistrats concernés par ce dossier.
C’est pourquoi je distingue coordination du travail et mise en place d’une réelle juridiction spécialisée.
Les violences faites aux femmes, les féminicides, les 80 000 actes de violence commis chaque année et les violences faites aux enfants sont un sujet majeur de sécurité et de politique pénale.
Des parquets spécialisés en matière de terrorisme et de pédocriminalité ont été mis en place, parce que certaines infractions et certains types de délinquance nécessitent une action particulière de nos magistrats.
J’entends vos propos et je comprends la première étape que vous proposez. Mais ma grande crainte est que l’on s’en tienne là, quels que soient votre bonne volonté et votre engagement personnel.
Ce que nous demandons par cet amendement est un engagement du ministre et une confirmation que l’objectif du Gouvernement est bien de mettre en place une juridiction spécialisée, le travail des parlementaires consistant à préparer l’état des lieux et les pistes envisagées pour sa meilleure mise en œuvre.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la sénatrice, je vous entends murmurer dans mon dos – ce n’est plus un murmure d’ailleurs : « Il n’en veut pas ». Pardonnez-moi, mais pour ma part je suis respectueux du travail qui est en cours.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cela vous arrange !
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vous remercie d’ailleurs, madame Vérien, de nous avoir répété vos propos.
Si, à cet instant, je déclarais que votre travail, au fond, ne sert à rien, que nous ne l’attendons pas et que nous discutions des crédits, ce serait, pardonnez-moi de vous le dire, mettre la charrue avant les bœufs !
Vous cherchez à faire de la politique et à préempter le sujet. Or examinez ce que nous avons réalisé et ce que vous avez fait, examinez les budgets que nous avons consacrés, ce qui est bien légitime, aux VIF, les violences intrafamiliales – ce sigle est hélas presque devenu un nom commun aujourd’hui ! Honnêtement, nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous.
J’attends que le travail parlementaire soit terminé. C’est ainsi que cela doit se passer. Si je faisais le contraire, comme vous cherchez parfois à faire le buzz et la polémique (Protestations sur les travées du groupe SER.), vous diriez que je ne respecte pas le travail des parlementaires. Mais nous n’allons pas polémiquer ici ce soir : le Sénat est un lieu d’apaisement.
M. Jean-François Husson : C’est vrai ! Cela devrait être dit plus souvent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-308.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
92
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-285, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Création d’une politique de régulation carcérale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
Création d’une politique de régulation carcérale
30 000 000
30 000 000
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à créer un programme, doté de 30 millions d’euros, dédié à la création d’une politique de régulation carcérale.
Au risque de vous surprendre, ma chère collègue, je partage le fond de votre propos. Je rappelle régulièrement, dans le cadre de mes travaux, qu’une politique pénitentiaire ne peut se résumer à une politique immobilière et à la construction de places supplémentaires en détention.
Toutefois, et c’est là sans doute où nous divergeons, il me semble illusoire de croire pouvoir régler complètement la situation, à court terme, grâce un mécanisme de régulation carcérale. D’ailleurs, si le comité des États généraux de la justice évoque cette piste, c’est davantage dans une perspective de moyen terme et au travers d’un double mécanisme de seuil d’alerte et de seuil critique.
Cependant, l’examen de votre amendement nous permet d’interroger le Gouvernement sur les suites qu’il entend donner à cette préconisation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Personne ne me surprend, monsieur le rapporteur ! Ma philosophie est que la contradiction humaine et son propre dépassement sont ce qui nous fait agir.
Je maintiendrai cet amendement. Cependant, ce sujet est toujours en débat et doit être questionné, car l’un ne va pas sans l’autre.
Il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel. J’en profite également pour signaler que, selon une sorte de parallélisme des formes, nous défendrons dans quelques instants un amendement du même type en matière de protection judiciaire de la jeunesse.
Dans la même veine, cet amendement vise à nous permettre de savoir raison garder en matière de construction pénitentiaire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-285.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
92
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° II-238, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds pour la création d’un programme d’accompagnement Justice-Santé mentale
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
Fonds pour la création d’un programme d’accompagnement Justice-Santé mentale
15 000 000
15 000 000
TOTAL
15 000 000
15 000 000
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à instaurer un fonds pour la création d’un programme d’accompagnement justice-santé mentale.
En réalité, cette proposition s’inspire d’un dispositif existant au Québec depuis vingt ans. Il permet d’accompagner et d’encadrer les personnes présentant un problème de santé mentale et ayant commis des infractions criminelles dans le processus judiciaire, tout en leur offrant les moyens d’améliorer leur situation.
En France, les problèmes de santé mentale touchent huit fois plus de personnes dans la société carcérale que dans la société libre.
Le présent amendement a ainsi pour objet de lancer une expérimentation dans le but de déployer le programme d’accompagnement justice-santé mentale en France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : J’entends les arguments soulevés par notre collègue, mais la création d’un fonds spécifique ne nous semble pas constituer le véhicule budgétaire le plus adapté. Au contraire, cette préoccupation doit être partagée par l’ensemble des acteurs de la justice de manière transversale.
Des actions sont déjà menées en ce sens par le ministère, que ce soit auprès des mineurs ou dans les établissements pénitentiaires, et M. le garde des sceaux pourra sans doute nous en dire plus.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord vous rappeler que les soins psychiatriques aux personnes détenues relèvent au premier chef du ministère de la santé et de la prévention, même si cet enjeu mobilise au quotidien tous les services de l’État, notamment l’administration pénitentiaire.
Les ministères de la justice et de la santé mènent un travail conjoint pour améliorer les modalités de prise en charge des personnes détenues nécessitant des soins psychiatriques, suivant la feuille de route qu’ils ont signée pour la période 2019-2022 et qui sera reconduite à compter de 2023.
Dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-238.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-237, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
5 000 000
5 000 000
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Le présent amendement a pour objet de déployer des crédits pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, un secteur en proie à une crise matérielle et des vocations depuis des années.
Les crédits affectés au programme « Protection judiciaire de la jeunesse » se concentrent majoritairement dans la poursuite de création de nouveaux centres éducatifs fermés, très coûteux, sans remédier à la crise que subit le personnel de la PJJ.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a mis en garde sur la nécessité d’établir un bilan actualisé des structures de ce type et de cesser d’en construire de nouvelles.
Le présent amendement vise donc à renforcer les moyens financiers et humains des acteurs de la PJJ, qui assurent des missions d’éducation et de prévention auprès des mineurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Je partage bien évidemment vos préoccupations sur la PJJ, mon cher collègue, notamment sur la nécessité d’en revaloriser les métiers, qui souffrent d’un déficit d’attractivité, alors même qu’ils sont essentiels et répondent à une mission de service public.
Je ne suis toutefois pas d’accord sur le manque de moyens que vous mettez en avant, ni même sur la priorité qui serait donnée à la construction de centres éducatifs fermés.
La hausse de 10,3 % des crédits alloués à la PJJ est en très grande partie tirée par l’augmentation des dépenses de personnel, qui s’explique par le relèvement du point d’indice, mais, surtout, par l’effet en année pleine des revalorisations décidées dans le cadre du Ségur. Certains corps communs spécifiques, tels que les éducateurs, les travailleurs sociaux et les psychologues, ont en outre bénéficié de mesures catégorielles.
En conséquence de ces évolutions positives figurant dans le projet de loi de finances pour 2023, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les crédits de personnels pour la PJJ s’élèveront en 2023 à 645 millions d’euros, soit une hausse de 77 millions d’euros ou de 14 % par rapport à la loi de finances pour 2022.
Par ailleurs, 92 créations d’emplois sont prévues à la PJJ, c’est-à-dire 51 de plus qu’en 2022.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet donc évidemment un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-237.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-236, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
4 000 0000
4 000 000
Administration pénitentiaire
dont titre 2
4 000 0000
4 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à revaloriser la rémunération des greffiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Je partage vos préoccupations sur la situation des greffiers, monsieur Dossus. J’ai moi-même rencontré leurs organisations professionnelles.
Nous avons incontestablement accumulé un certain retard dans le traitement de leur charge de travail et la revalorisation de leur rémunération. Il ne faut toutefois pas nier les efforts entrepris ces deux dernières années, ainsi que ceux qui sont à venir : 191 postes de greffiers seraient créés l’an prochain et 1 500 d’ici à 2027 – la montée en charge est nécessairement progressive, car il faut tenir compte du temps de formation initiale. De même, la rémunération des greffiers augmenterait d’environ 150 euros par mois cette année.
Il ne me semble donc pas nécessaire d’abonder les crédits, d’autant que vous proposez surtout un montant d’appel à travers cet amendement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les greffiers jouent un rôle absolument essentiel, et c’est la raison pour laquelle le ministère a souhaité revaloriser leur rémunération, dans les termes qui viennent d’être rappelés par le rapporteur.
La rémunération des greffiers a progressé de près de 12 % depuis 2020, soit une augmentation d’environ 1 500 euros par an. Cette hausse va se poursuivre : 15 millions d’euros supplémentaires, répartis entre les différents corps de greffe, sont déjà prévus à cette fin dans le projet de budget.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-236.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-325, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
2 500 000
2 500 000
2 500 000
2 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan est l’un des plus vétustes de France.
En juillet dernier, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a dressé un constat accablant : le taux d’occupation global y était de 199 %, et même de 235 % pour la maison d’arrêt des hommes ; 145 cellules étaient triplées avec un matelas au sol et de nombreux détenus avaient un espace personnel de moins de 3 mètres carrés.
Dans la foulée, le 13 octobre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au ministère de la justice de mettre en œuvre neuf mesures, dont la rénovation des cellules.
Cet amendement vise à ouvrir les crédits nécessaires à cette rénovation. Des mesures d’urgence doivent être prises, afin de garantir le respect des droits fondamentaux, d’autant que le chantier de reconstruction de la prison, qui ne se terminera qu’en 2027, restera largement insuffisant, ces travaux permettant à peine d’absorber la surpopulation actuelle.
Malheureusement, la prison de Gradignan n’est pas un cas isolé : en 2020, la justice française a alerté sur les conditions de vie indignes des détenus dans 35 établissements pénitentiaires. La France a également été condamnée à dix-huit reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme au titre des conditions de détention.
En janvier 2020, cette même Cour européenne a condamné la France à prendre des mesures structurelles pour mettre un terme à la surpopulation carcérale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement semble davantage être un amendement d’appel visant à attirer l’attention sur la situation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan.
À titre personnel, j’entends votre appel, mon cher collègue : j’ai prévu de me rendre sur place en 2023 en qualité de rapporteur spécial.
Je signale également que, dans le cadre de mes travaux budgétaires, j’ai interrogé le directeur de l’administration pénitentiaire sur la rénovation des établissements, car la construction de nouvelles places dans le cadre du « plan 15 000 » ne doit pas conduire à négliger l’entretien et la rénovation de l’existant.
Je vous communique donc les chiffres que j’ai obtenus : l’administration pénitentiaire disposera l’an prochain d’un budget inédit de 142 millions d’euros dédiés à la maintenance et à l’entretien des bâtiments.
Ce montant est plus élevé que la moyenne de 110 millions d’euros qui prévalait sur la période 2018-2022 et bien supérieur aux 40 à 60 millions d’euros qui avaient été budgétés de 2014 à 2016 et qui nous avaient conduits à accumuler un important retard dans la rénovation d’établissements parfois indignes. Le ministère pourra sans doute vous en dire plus sur la répartition de ces fonds.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Évidemment, ces situations de tension pénitentiaire constituent une véritable préoccupation pour le Gouvernement. Sur le plan immobilier, on peut soit construire un nouvel établissement, soit le rénover. S’agissant de Bordeaux-Gradignan, j’ai déjà évoqué la situation avec Mme la présidente Delattre.
Pour répondre à ces enjeux majeurs, le ministère agit. Le nouveau centre pénitentiaire en cours de construction sera mis en service progressivement : une première tranche sera livrée en 2023 et une seconde en 2026, ce qui permettra la création de 150 places supplémentaires.
Des travaux, dont certains sont déjà engagés, permettront par ailleurs de répondre aux injonctions du tribunal administratif en ce qui concerne la luminosité des cellules, au moyen notamment du changement des châssis les plus dégradés et de l’amélioration de l’éclairage. D’autres travaux, d’un montant de 655 000 euros, sont également prévus pour remettre en état les douches, résorber les infiltrations et reprendre la peinture des cellules.
Je vous confirme que les crédits nécessaires aux travaux d’amélioration de la prison de Gradignan sont inscrits dans l’enveloppe de rénovation des établissements, qui, je le rappelle, a doublé depuis 2018, pour atteindre plus de 140 millions d’euros en 2023.
C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-325.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-312 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux, Bilhac et Cabanel et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Cet amendement de Mme Delattre fait écho au rapport sénatorial Mieux organiser la Nation en temps de crise, qui avait montré que les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) avaient connu de graves perturbations lors de la crise sanitaire, notamment en raison d’un manque d’équipements rendant difficile le travail à distance.
La numérisation de la justice ne doit pas négliger les Spip, qui peuvent assumer une grande partie de leurs missions à distance, à condition de pouvoir se connecter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à majorer d’un million d’euros les crédits à destination des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Notre collègue insiste à juste titre sur l’équipement informatique et la numérisation des Spip. Je veux à cet égard rappeler que le plan de transformation numérique de la justice concerne l’ensemble des services et des métiers, y compris donc les Spip.
Les crédits ne sont pas forcément labellisés sur ceux de l’administration pénitentiaire, car les projets sont parfois pilotés par le secrétariat général du ministère de la justice. S’agissant des équipements pour le télétravail, le ministère a confirmé que, désormais, l’ensemble des agents ayant des fonctions pouvant être exercées à distance disposent des équipements nécessaires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis : retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Artano : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-312 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-341 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, M. Sueur, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Au travers de cet amendement, notre collègue Martine Filleul propose de favoriser l’accès à internet en prison.
En 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait estimé dans un rapport que cet accès devait être considéré comme « prioritaire », considérant cette privation comme une « entrave » à de nombreux droits fondamentaux, dont la liberté d’expression, le droit à l’éducation et le droit d’une personne détenue à la préparation de son retour au sein de la société.
La même année, la mission d’information du Sénat sur la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique qualifiait cette situation de « double peine » pour les personnes privées de liberté. Plusieurs pays ont d’ailleurs introduit des accès contrôlés à internet en cellule, notamment l’Allemagne, la Suisse et les États-Unis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Vous parlez d’une interdiction totale en détention, monsieur Sueur. J’aimerais nuancer vos propos, car c’est un sujet que j’ai abordé dans le cadre de mes travaux budgétaires.
Ainsi, depuis l’année dernière, une expérimentation est menée pour équiper les cellules de maisons d’arrêt de tablettes sécurisées. Ces tablettes permettent aux détenus d’accéder à leurs dossiers ou de suivre le traitement de leurs demandes, y compris de formation.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Certes, l’expérimentation est en cours, mais Mme Filleul veut tout simplement la favoriser et l’accélérer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-341 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-286, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peines de la protection judiciaire de la jeunesse
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
600 000
1 900 000
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
Renforcement des moyens visant à favoriser les peines alternatives et les aménagements de peines de la protection judiciaire de la jeunesse
600 000
1 900 000
TOTAL
600 000
600 000
1 900 000
1 900 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement d’appel semble satisfait par le droit existant et les réformes engagées par le ministère, même si le rythme de celles-ci est sans doute encore trop lent.
Par exemple, lors de l’examen de la loi de programmation, nous avions voté une diversification du panel des peines applicables aux mineurs, afin de mieux les adapter. Le ministère propose également aux professionnels des formations aux aménagements de peine, pour intégrer ces évolutions dans leurs pratiques.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a la même position de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-286.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
92
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Justice », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion les articles 44 à 44 ter, ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 44 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Justice ».
Justice