Loi de finances pour 2023 : Article 26 et état A

Loi de finances pour 2023 : Article 26 et état A

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
324 520
324 520
0
443 906
416 572
27 334
Recettes non fiscales
30 933
23 761
7 172
0
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
355 454
348 282
7 172
443 906
416 572
27 334
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
70 146
70 146
Montants nets pour le budget général
285 308
278 136
7 172
443 906
416 572
27 334
-158 599
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 238
3 584
1 655
5 238
3 584
1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
290 546
281 719
8 827
449 145
420 156
28 989
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 232
2 232
0
2 122
1 800
322
+111
Publications officielles et information administrative
167
167
0
153
137
15
+15
Totaux pour les budgets annexes
2 400
2 400
0
2 274
1 937
337
+125
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
12
7
19
12
7
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 419
2 412
7
2 294
1 950
344
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
83 281
66 164
17 117
83 944
66 538
17 406
-663
Comptes de concours financiers
138 204
0
138 204
140 856
0
140 856
-2 652
Comptes de commerce (solde)
-402
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+98
Solde pour les comptes spéciaux
-3 618
Solde général
-162 092
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II. – Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
150,6
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
162,1
Autres besoins de trésorerie
-12,6
Total
308,1
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
10,4
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
20,6
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
308,1
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 119,4 milliards d’euros.
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.
III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 371.
IV. – Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2023
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu
86 480 586 871
1101
Impôt net sur le revenu
86 480 586 871
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 638 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 638 000 000
13. Impôt net sur les sociétés
55 254 415 651
1301
Impôt net sur les sociétés
55 254 415 651
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
550 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
550 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
29 491 819 695
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
985 604 929
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 917 140 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt sur la fortune immobilière
2 200 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
0
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
137 185 514
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
565 510
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
24 366 712
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
28 688 918
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
99 616 102
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
206 855 857
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
1 442 371
1427
Prélèvements de solidarité
13 429 337 054
1430
Taxe sur les services numériques
669 532 493
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
530 125 617
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
5 406 602 287
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
1 000 000
1499
Recettes diverses
853 756 331
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 610 194 190
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 610 194 190
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
96 569 645 414
1601
Taxe sur la valeur ajoutée nette
96 569 645 414
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
42 161 692 411
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
654 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
189 664 406
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
134 626 652
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
3 500 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
14 393 489 238
1707
Contribution de sécurité immobilière
999 007 580
1711
Autres conventions et actes civils
551 560 868
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
689 084 380
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès
386 599 591
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
223 116 560
1721
Timbre unique
414 746 985
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
587 684 814
1751
Droits d’importation
0
1752
Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (ligne nouvelle)
7 000 000 000
1753
Autres taxes intérieures
2 421 777 428
1754
Autres droits et recettes accessoires
5 482 834
1755
Amendes et confiscations
45 903 564
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
1 019 000 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
49 390 000
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
189 170 371
1769
Autres droits et recettes à différents titres
6 624 212
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
0
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
56 052 889
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
17 370 000
1780
Taxe de l’aviation civile
0
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
560 290 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
27 427 688
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
2 888 228 902
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
835 361 391
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
395 008 688
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
1 091 165 180
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
116 265 323
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
0
1797
Taxe sur les transactions financières
1 712 000 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
1 001 592 867
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-6 799 510 036
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
-6 799 510 036
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
6 424 000 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
4 958 200 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
1 416 800 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
49 000 000
22. Produits du domaine de l’État
2 227 448 020
2201
Revenus du domaine public non militaire
1 200 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
6 302 802
2203
Revenus du domaine privé
255 145 218
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
764 000 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
0
2212
Autres produits de cessions d’actifs
0
2299
Autres revenus du Domaine
2 000 000
23. Produits de la vente de biens et services
3 628 677 461
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
726 666 666
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
1 178 055 816
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
5 510 000
2305
Produits de la vente de divers biens
33 337
2306
Produits de la vente de divers services
3 411 642
2399
Autres recettes diverses
1 715 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
747 938 569
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
241 073 656
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
3 000 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
45 700 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
126 000 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
113 070 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
136 929
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
18 290 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
200 667 984
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 394 546 354
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
684 315 071
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
900 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
122 000 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
13 027 502
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
651 600 000
2510
Frais de poursuite
11 029 604
2511
Frais de justice et d’instance
10 118 931
2512
Intérêts moratoires
56 766
2513
Pénalités
2 398 480
26. Divers
15 510 687 635
2601
Reversements de Natixis
20 000 000
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
563 079 196
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
303 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
413 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
203 414 350
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
6 785 115
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
16 231
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
0
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
74 001
2616
Frais d’inscription
8 953 832
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
8 324 941
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 345 717
2620
Récupération d’indus
20 039 676
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
125 030 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
12 982 500 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
38 339 692
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
28 927 342
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
512 797
6262
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 344 745
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
350 000 000
2698
Produits divers
30 000 000
2699
Autres produits divers
400 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
45 560 013 253
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 931 362 549
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
5 273 878
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 700 000 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
628 109 980
3108
Dotation élu local
108 506 000
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
42 946 742
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
433 823 677
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 861 018 927
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
362 198 778
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
3133
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
3134
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
3135
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
3137
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
3138
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française
90 552 000
3141
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
0
3142
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0
3143
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3144
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
3145
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels
3 825 351 987
3146
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
1 000 000
3147
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
0
3148
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
0
3151
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique
1 930 000 000
3152
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers
0
3157
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
0
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
24 586 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
24 586 000 000
4. Fonds de concours et attributions de produits
5 238 276 514
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2023
1. Recettes fiscales
324 520 409 988
11
Impôt net sur le revenu
86 480 586 871
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 638 000 000
13
Impôt net sur les sociétés
55 254 415 651
13 bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 563 565 792
13 ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
550 000 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
29 491 819 695
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
16 610 194 190
16
Taxe sur la valeur ajoutée nette
96 569 645 414
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
42 161 692 411
18
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-6 799 510 036
2. Recettes non fiscales
30 933 298 039
21
Dividendes et recettes assimilées
6 424 000 000
22
Produits du domaine de l’État
2 227 448 020
23
Produits de la vente de biens et services
3 628 677 461
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
747 938 569
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
2 394 546 354
26
Divers
15 510 687 635
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
355 453 708 027
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
70 146 013 253
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
45 560 013 253
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
24 586 000 000
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
285 307 694 774
4. Fonds de concours et attributions de produits
5 238 276 514
Fonds de concours et attributions de produits
5 238 276 514
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2023
Contrôle et exploitation aériens
2 251 753 538
Redevances de route
1 481 760 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
230 300 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
34 300 000
Redevances de surveillance et de certification
25 548 411
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)
444 322 872
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers
0
Contribution Bâle-Mulhouse
5 556 940
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
5 103 267
Recettes diverses
3 500 000
Produit de cession d’actif
2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement
2 232 391 490
Fonds de concours et attributions de produits
19 362 048
Publications officielles et information administrative
167 200 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics
66 300 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires
6 000 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
91 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets
600 000
Vente de publications et abonnements
900 000
Prestations et travaux d’édition
1 900 000
Autres activités
500 000
Produit de cession d’actif
0
Total des recettes et des ressources de financement
167 200 000
Fonds de concours et attributions de produits
0
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros).
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2023
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 640 756 534
Section : Contrôle automatisé
339 950 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
339 950 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Section : Circulation et stationnement routiers
1 300 806 534
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 130 806 534
05
Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural
126 000 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
126 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
480 000 000
01
Produits des cessions immobilières
370 000 000
02
Produits de redevances domaniales
110 000 000
Participations financières de l’État
17 117 486 312
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
500 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
3 529 000 000
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
200 000 000
06
Versement du budget général
12 888 486 312
Pensions
63 539 819 751
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
60 210 389 310
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 780 381 910
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 492 152
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
865 976 041
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
24 308 998
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
70 253 641
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
70 010 753
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
308 193 788
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
9 179 223
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
4 300 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
14 413 790
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
33 120 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
164 691 347
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
38 346 670
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
32 529 407 634
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
43 423 598
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 592 745 622
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
138 979 984
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
371 845 909
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
323 247 840
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
1 142 408 705
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
5 902 760
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
221 879 971
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
172 621 553
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
250 966 572
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
961 811 852
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
138 656
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
576 466
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
526 364
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 227 691
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
59 110 670
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
23 686
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 500 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
10 156 497 277
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
1 604 540
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
3 016 800
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
1 764 643
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
2 452 360
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
737 839 844
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
428 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 200 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
633 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
14 972 671
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
8 027 329
69
Autres recettes diverses
14 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 998 147 877
71
Cotisations salariales et patronales
293 341 517
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 608 568 281
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
96 000 000
74
Recettes diverses
23 655
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
214 424
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 331 282 564
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
509 114 832
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
302 525
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 063
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 437
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
754 174 060
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
671 896
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 957 738
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
42 262
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
38 342 866
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
27 137
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
11 808 348
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
77 400
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
Total des recettes
83 281 062 597
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2023
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
Avances à l’audiovisuel public
3 815 713 610
01
Recettes
3 815 713 610
Avances aux collectivités territoriales
122 764 344 612
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
122 764 344 612
05
Recettes diverses
11 282 653 685
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
51 338 208 830
10
Taxes foncières et taxes annexes
49 408 645 537
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
308 024 667
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
10 426 811 893
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19
0
13
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
Prêts à des États étrangers
544 607 218
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
304 070 173
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
304 070 173
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
69 037 045
02
Remboursement de prêts du Trésor
69 037 045
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
171 500 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
171 500 000
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
480 582 967
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
0
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
Section : Prêts pour le développement économique et social
480 582 967
05
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel
06
Prêts pour le développement économique et social
41 582 967
07
Prêts à la filière automobile
09
Prêts aux petites et moyennes entreprises
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
439 000 000
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
0
11
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
10 598 585 646
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
10 000 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
186 409 738
04
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État
367 175 908
05
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000
06
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
0
07
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
30 000 000
08
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19
09
Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien
10
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
0
Total des recettes
138 203 834 053

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous en arrivons, à l’issue de la discussion de cette première partie du PLF, à l’examen des versions adaptées de l’article liminaire et de l’article d’équilibre. Ce dernier peut être considéré comme la facture des débats que nous avons eus en première partie, puisque les effets sur le solde public, sur la dépense publique et sur la dépense fiscale des nombreux amendements adoptés, y compris ce matin, doivent être intégrés aux données chiffrées qui y sont présentées.
Les services de Bercy – je veux leur rendre hommage – ont travaillé pendant toute l’heure du déjeuner pour actualiser l’article d’équilibre et le rendre conforme aux votes de cette assemblée.
Le résultat de ce travail a été envoyé voilà seulement quelques minutes à la commission des finances, ce qui explique l’absence tant de son président que de son rapporteur général, qui sont encore en train de l’examiner.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de m’excuser pour ce délai, mais, faute d’un tel travail, vos votes ne seraient pas respectés.

Mme la présidente : Mes chers collègues, le Gouvernement ayant déposé un amendement que la commission des finances est en train d’étudier, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures dix.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Mes chers collègues, la commission n’ayant pas achevé l’examen de l’amendement du Gouvernement, nous allons de nouveau interrompre nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à dix-sept heures cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Je voudrais dire un mot d’excuse, à l’attention particulière des collègues qui ne sont pas membres de la commission des finances, pour la durée de cette suspension. Il s’agissait de nous donner le temps d’une bonne lecture de l’article d’équilibre, qui nous a été transmis à quatorze heures quarante-cinq par le Gouvernement, et de permettre au rapporteur général d’en faire l’analyse avant de déposer un certain nombre d’amendements.
Au nom de la commission, je vous prie donc, mes chers collègues, de bien vouloir nous excuser.
J’ajoute qu’avec un peu de réussite et de maîtrise du débat nous serions susceptibles de démarrer l’examen d’une première mission à dix-huit heures trente – mais c’est l’heure ultime pour pouvoir le faire. J’engage donc chacun, comme d’habitude, à bien respecter son temps de parole.

Mme la présidente : L’amendement n° I-581, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour 2023, les investissements qui contribuent directement au financement de la transition écologique sont déduits à titre indicatif du solde général au sein du tableau indiquant les ressources affectées au budget, évaluées par les lois de finances, les plafonds des charges et l’équilibre général du budget.
La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement très intéressant vise à améliorer notre capacité à analyser les enjeux de la crise écologique et leur prise en compte dans le budget. Mais je le retire, car il me semble qu’après la longue interruption de séance qui vient d’avoir lieu il ne pourra pas être débattu dans les meilleures conditions.

Mme la présidente : L’amendement n° I-581 est retiré.
L’amendement n° I-1743 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit
(en euros)
(en euros)
N° de ligne
Évaluation pour 2023
Évaluation pour 2023
1. Impôt sur le revenu net
majorer de
+1 900 868 277
1101-Net
Impôt sur le revenu net
majorer de
+1 900 868 277
2. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
majorer de
+77 134 417
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
majorer de
+77 134 417
3. Impôt sur les sociétés net
minorer de
-8 000 000
1301-Net
Impôt sur les sociétés net
minorer de
-8 000 000
3bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
minorer de
-320 000 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
minorer de
-320 000 000
3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
minorer de
-334 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
minorer de
-334 000 000
4. Autres impôts directs et taxes assimilées
minorer de
-4 799 742 309
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
minorer de
-200 000 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
majorer de
+100 000 000
1427
Prélèvements de solidarité
majorer de
+655 257 691
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
minorer de
-5 340 000 000
1499
Recettes diverses
minorer de
-15 000 000
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
minorer de
-1 002 800 000
1501-Net
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
minorer de
-1 002 800 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette
majorer de
+7 846 587 870
1601-Net
Taxe sur la valeur ajoutée nette
majorer de
+7 846 587 870
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
minorer de
-2 941 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
minorer de
-2 000 000 000
1752
Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité
minorer de
-700 000 000
1753
Autres taxes intérieures
minorer de
-8 000 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
minorer de
-233 000 000
8. Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État non ventilés
minorer de
-800 000 000
200NR
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
minorer de
-800 000 000
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
majorer de
+1 452 141 240
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
majorer de
+798 326 240
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
majorer de
+250 000 000
3108
Dotation élu local
majorer de
+13 815 000
3183
Fonds de sauvegarde au profit des communes au titre de l’énergie (nouveau)
majorer de
+150 000 000
3184
Prolongation au titre de l’exercice 2023 de la compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active (nouveau)
majorer de
+240 000 000
2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
majorer de
+408 163 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
majorer de
+408 163 000
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
(en euros)
N° de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2023
Évaluation pour 2023
1. Recettes fiscales
minorer de
-380 951 745
1
Impôt net sur le revenu
majorer de
+1 900 868 277
2
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
majorer de
+77 134 417
3
Impôt net sur les sociétés
minorer de
-8 000 000
3bis
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
minorer de
-320 000 000
3ter
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
minorer de
-334 000 000
4
Autres impôts directs et taxes assimilées
minorer de
-4 799 742 309
5
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
minorer de
-1 002 800 000
6
Taxe sur la valeur ajoutée nette
majorer de
+7 846 587 870
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
minorer de
-2 941 000 000
8
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
minorer de
-800 000 000
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
minorer de
-380 951 745
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
majorer de
+1 860 304 240
1
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
majorer de
+1 452 141 240
2
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
majorer de
+408 163 000
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
minorer de
-2 241 255 985
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
324 139
324 139
0
441 598
414 264
27 334
Recettes non fiscales
30 933
23 761
7 172
0
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
355 073
347 901
7 172
441 598
414 264
27 334
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
72 006
72 006
Montants nets pour le budget général
283 066
275 895
7 172
441 598
414 264
27 334
-158 531
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 238
3 584
1 655
5 238
3 584
1 655
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
288 305
279 478
8 827
446 836
417 847
28 989
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 232
2 232
0
2 122
1 800
322
+111
Publications officielles et information administrative
167
167
0
153
137
15
+15
Totaux pour les budgets annexes
2 400
2 400
0
2 274
1 937
337
+125
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
12
7
19
12
7
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 419
2 412
7
2 294
1 950
344
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
83 281
66 164
17 117
83 944
66 538
17 406
-663
Comptes de concours financiers
138 204
0
138 204
140 856
0
140 856
-2 652
Comptes de commerce (solde)
-402
Comptes d’opérations monétaires (solde)
+98
Solde pour les comptes spéciaux
-3 618
Solde général
-162 024
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. État B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,6
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
162,0
Autres besoins de trésorerie
-12,6
Total
302,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
10,4
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
14,5
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
302,0
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Classique dans un PLF, cet amendement à l’article d’équilibre vise, à l’issue de l’examen de la première partie du PLF – la partie relative aux recettes –, à prendre en compte l’ensemble des décisions qu’a prises la Haute Assemblée dans le courant de cet examen, c’est-à-dire les amendements qu’elle a votés tout au long du débat.
Sans revenir en détail sur ces différents votes – nous avons eu plus d’une semaine de débats –, je mentionnerai néanmoins un certain nombre de mouvements significatifs, à commencer par le choix de revenir sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) proposée par le Gouvernement au bénéfice des entreprises, notamment de l’industrie. Cette suppression devait nous faire « perdre » l’an prochain 4 milliards d’euros de recettes. Cette dégradation n’étant pas intégrée au solde, on obtient +4 milliards d’euros de recettes par rapport à la copie initiale du Gouvernement.
Parallèlement, certains amendements entraînant des pertes de recettes ont été adoptés ; je citerai en particulier le relèvement de la limite d’exonération des droits de succession : –3 milliards d’euros.
S’y ajoute un certain nombre d’amendements ayant pour objet une baisse du taux de TVA : TVA à 5,5 % sur la margarine, –115 millions d’euros ; TVA à 5,5 % sur la filière équine, –190 millions d’euros ; TVA à 5,5 % sur les transports de voyageurs, –350 millions d’euros. Ce « paquet TVA » coûte aux finances publiques 700 millions d’euros environ.
Par ailleurs, décision a été prise, toujours par amendement, de rehausser le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, pour un coût de 250 millions d’euros, et de relever le plafond d’application aux PME du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS-PME), pour un coût de 320 millions d’euros, tout cela sans compter le sous-amendement qui fut défendu avec succès par Mme Lavarde…

Mme Christine Lavarde : Les torts sont partagés ! (Sourires.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai défendu un amendement du Gouvernement visant à élargir la contribution sur la rente inframarginale (CRI) de la production d’électricité, afin que nous puissions capter davantage des superprofits engrangés par les énergéticiens et ainsi accroître le rendement de ce mécanisme européen de 7 milliards à 11 milliards d’euros. Cet amendement, je le concède, est arrivé tardivement, mais il s’agit d’un mécanisme récent, qui a été conçu, je l’ai dit, au niveau européen.
Des sous-amendements à cet amendement du Gouvernement ont été déposés et débattus. Compte tenu de leur dépôt très tardif, je n’ai pas pu, au moment d’émettre un avis, vous communiquer le coût des mesures proposées – la question, par ailleurs, ne m’a pas été posée.
Il se trouve que, parmi les sous-amendements du groupe Les Républicains qui ont été adoptés à cet article, il en est un, sur lequel le rapporteur général et moi-même avions émis un avis défavorable, qui coûte – nous l’avons constaté hier soir, à l’issue du chiffrage – 6 milliards d’euros (Exclamations amusées sur des travées des groupes Les Républicains et UC.), ce qui en fait l’un des sous-amendements les plus chers de l’histoire des PLF.
Cette mesure entraîne une dégradation très forte du solde à l’issue de l’examen de la première partie, le déficit public atteignant, au lieu des 5 % affichés dans le texte initial, 5,2 % du PIB l’an prochain.
Voilà donc l’article d’équilibre tel qu’il est immédiatement – mathématiquement – issu des votes de cette assemblée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je propose, mes chers collègues, que nous prenions acte de ces modifications ; je m’en remettrai donc à la sagesse de notre assemblée.
Mais je veux à la fois revenir sur le déroulement de nos travaux et compléter les précisions qu’a données le président de la commission à la reprise de la séance.
Dans le cadre de ce débat budgétaire, portant sur un PLF qui, je le rappelle, a été présenté en conseil des ministres le 26 septembre dernier, nous avons encore des difficultés, à cette heure, à obtenir des estimations précises sur certains articles. Nous n’allons pas nous renvoyer la balle, monsieur le ministre – tel n’est pas l’objet unique de mon intervention –, mais je tiens à le signaler, car cela nuit à la qualité de nos travaux.
Je vais présenter au nom de la commission, je le dis tout de suite, une demande de seconde délibération sur trois articles : les articles 3 octodecies E, 3 novodecies A et 4 duovicies. Ensuite, pour tirer les conséquences de cette seconde délibération, nous examinerons les amendements qui seront déposés par le Gouvernement à l’article d’équilibre et à l’article liminaire.
Pour au moins deux des trois articles que j’ai cités, nous n’avons pas eu de communication de votre part, monsieur le ministre, tant et si bien que nous nous retrouvons devant une réelle difficulté, avec un sous-amendement dont le coût est estimé – depuis hier soir, vous l’avez dit vous-même ! – à 6 milliards d’euros.
Sur ce sujet, vos services ont envoyé, voilà quinze jours ou trois semaines, un premier document de plus de trente pages, puis, une bonne dizaine de jours plus tard, le document est passé de trente à quinze pages. Il a donc fallu retravailler et, comme vous l’avez indiqué, tout n’est pas encore stabilisé. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, au moment de la première délibération, j’avais demandé l’avis du Gouvernement, et c’est la raison pour laquelle, comme vous venez de le reconnaître, vous n’aviez pas répondu ou pas pu répondre – peu importe, ce n’est ni un jugement ni un reproche.
Convenez qu’à nous être fiés ainsi au Gouvernement, en sorte qu’il puisse travailler sans que la machine soit bloquée, nous subissons en définitive une sorte d’effet boomerang. Cela a quelque chose de désagréable – pour tout le monde, d’ailleurs, me semble-t-il.
La difficulté dans laquelle nous sommes est la suivante : nous n’avons d’autre choix, sinon celui de bloquer, que de prendre une décision en se fondant sur la seule confiance, sans disposer des chiffres. Que n’eût-on dit, monsieur le ministre, si nous avions choisi de bloquer ? On nous aurait probablement accusés de ne pas vouloir, de faire un refus d’obstacle ou de l’obstruction. Or tel n’est pas l’esprit dans lequel travaille notre assemblée, toutes tendances confondues – je pense pouvoir le dire –, comme vous avez pu le constater, hier encore, sur des sujets aussi importants que le filet de sécurité.
Cela étant, je tiens à le dire, il est difficile de bien travailler et, quelque part, de légiférer correctement dans ces conditions. C’est une difficulté contre laquelle, à l’avenir, il faudra se prémunir. En tout cas, je vous le dis, si cela venait à se reproduire alors que je suis dans l’exercice de ma fonction, nous prendrions des précautions.
Au passage, monsieur le ministre, je vous indique que le président Claude Raynal et moi-même, au nom de la commission des finances et du Sénat dans son ensemble, souhaitons être associés le plus tôt possible à la mise en place de l’amortisseur électricité, autre dossier sur lequel aucun élément ne nous a été communiqué, alors que ce dispositif aura des effets sur nos collectivités, mais aussi sur nos entreprises.
Je vous annonce que nous procéderons chaque trimestre à des contrôles sur pièces et sur place. Mon intuition me faisant craindre de réelles difficultés, c’est une précaution que nous voulons prendre. Le Sénat doit pouvoir disposer d’un maximum d’éléments et du meilleur niveau d’information possible dans l’hypothèse où, pour des raisons que vous comme moi ignorons, monsieur le ministre, des difficultés devaient survenir, ce que je ne souhaite évidemment pas.
L’inquiétude que le sujet soulève parmi la population commence en effet à prendre une certaine ampleur. Notre rôle, dans ce contexte, doit être celui de modérateurs : nous sommes là pour faire le lien avec les élus, avec les entreprises et avec nos concitoyens.
Telle est donc la proposition que nous formulons d’ores et déjà sur cette question particulière de l’amortisseur électricité ; j’espère, monsieur le ministre, que vous comprenez bien quel est le sens de notre démarche.
Je confirme l’avis de sagesse de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Je m’associe aux remarques du rapporteur général. J’avoue avoir beaucoup de mal à suivre, comme tous mes collègues, compte tenu des informations qui sont mises à notre disposition.

Mme Nadine Bellurot : On ne comprend rien !

M. Vincent Delahaye : Je ne vous vise pas spécifiquement, monsieur le ministre : depuis que je siège dans cette assemblée, je constate que nous peinons à obtenir le détail des informations indispensables au bon suivi des débats.
Prenons l’exemple de mon amendement, qui a été adopté, sur les plus-values immobilières. Vous m’aviez annoncé que la disposition proposée coûtait 4 milliards d’euros. J’ai beau chercher dans les chiffres qui nous sont présentés, je ne vois nulle part ces 4 milliards que, d’ailleurs, j’avais contestés. D’après mes estimations, qui étaient certes un peu sommaires, la mesure ne coûte rien !
En tout état de cause, il est compliqué de bien légiférer avec aussi peu d’informations.
Concernant la taxation de la rente inframarginale des électriciens, nous avons compris que de nombreuses sociétés dénonçaient les contrats. On ne sait pas trop jusqu’où tout cela ira : si elles sont quelques-unes à les dénoncer, pourquoi ne le feraient-elles pas toutes ? Or le produit des contributions liées à ces contrats est tout de même assez élevé : cette taxation a rapporté 17 ou 19 milliards d’euros cette année, compte tenu du prix très élevé de l’électricité. Mais, si toutes les sociétés dénoncent les contrats, les recettes disparaissent !
L’impression que cela donne, c’est que l’on substitue la taxation de la rente inframarginale aux recettes que l’on perd !
La vérité, monsieur le ministre, est qu’on ne s’y retrouve pas du tout : on nous parle d’une dégradation de 6 milliards d’euros du produit de cette taxation ; mais où sont ces chiffres dans le tableau ?… Dans ces conditions, compte tenu du niveau d’information dont nous disposons, je ne vois pas, à titre personnel, comment je voterais cet article d’équilibre. Je comprends l’avis de sagesse émis par le rapporteur général, mais, eu égard au flou artistique qui entoure nos discussions, il me paraît extrêmement difficile de se prononcer.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je serai très bref pour ne pas allonger les débats, car nous sommes tous un peu fatigués et, en effet, nous avons tous travaillé dans des conditions d’urgence particulières.
Pour ma part, je voterai cet amendement. Mais je partage les propos de Vincent Delahaye sur le côté obscur des éléments fournis. Par exemple, je ne vois pas dans le tableau qui nous est soumis de mention du coût de l’amendement de la commission sur l’élargissement du filet de sécurité. Or une telle mesure a manifestement un coût relativement élevé. En tout cas, c’est l’argument qui a été invoqué par le Gouvernement pour émettre un avis défavorable sur l’amendement du rapporteur général et sur les sous-amendements que nous avions déposés.
Je suis donc surpris qu’il ne soit pas fait référence à ce surcoût dans l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je vais tout d’abord essayer de répondre sur la méthode.
Au moment où débute la discussion du PLF en séance, plus de 1 700 amendements ont été déposés. Dès lors, ce que cherchent à faire les services de Bercy, c’est chiffrer autant que possible le coût de ces amendements pour que, en tant que ministre au banc, je puisse en informer le Sénat. Vous l’imaginez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, 1 700 amendements à chiffrer en quelques jours, cela demande un travail colossal.
Comment procède-t-on ? On chiffre en priorité les amendements sur lesquels on pressent que la commission va émettre un avis favorable, donc dont on se dit qu’ils ont a priori beaucoup de chances d’être adoptés par le Sénat. Reste que, bien que nous fassions le maximum, certains amendements n’ont pu être intégralement chiffrés lorsque s’ouvre leur examen.
Vous m’avez interrogé, monsieur Delahaye, sur le chiffrage de votre amendement relatif aux plus-values immobilières : pourquoi ne figure-t-il pas dans l’article d’équilibre ?
Il se trouve que cet amendement aura des conséquences budgétaires en 2024, et non en 2023, du fait des modalités d’entrée en vigueur du dispositif proposé.
Pour autant, s’agissant de ce que j’ai qualifié de big-bang du marché de l’immobilier, vous imaginez bien qu’un chiffrage nourri est indispensable. Je peux donc vous communiquer quelques premières informations, si vous le souhaitez, pour vous donner un ordre de grandeur de l’impact financier de votre amendement et permettre au Sénat d’apprécier les effets de son vote.
La seule baisse des taux d’impôt sur le revenu représente un coût de l’ordre de 600 millions d’euros. La baisse des prélèvements sociaux pourrait représenter une perte de 1 milliard d’euros pour la sécurité sociale. Cela fait déjà 1,6 milliard d’euros. La suppression de la taxe sur les plus-values exceptionnelles ajouterait, pour les finances publiques, un coût additionnel de 100 millions d’euros, soit un total de 1,7 milliard d’euros.
Votre amendement, monsieur Delahaye, tend également à remplacer les abattements pour durée de détention par un coefficient d’érosion monétaire. Le chiffrage de cette mesure est complexe, car il dépend notamment de l’inflation : plus celle-ci est élevée, plus la mesure est coûteuse. Comme sa mise en œuvre est prévue pour 2024, il faut se projeter sur les prévisions d’inflation à deux ans, or de telles anticipations sont par définition assez hypothétiques.
Toutefois, pour vous donner un ordre de grandeur, des estimations réalisées en 2019 nous avaient amenés à la conclusion suivante : avec une inflation stable à 2 %, beaucoup moins élevée que les niveaux que nous connaissons actuellement, la mesure coûtait déjà 700 millions d’euros.
Le total s’élèverait donc à 2,4 milliards d’euros, avec des aspects encore non chiffrés. Mais, je le répète, il n’y aurait pas d’impact sur 2023, puisque la mesure entrerait en vigueur en 2024.
Pour ce qui est de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité, je vous confirme que, dans le cadre du mécanisme actuel de contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui nous permet de récupérer la rente inframarginale des énergéticiens du renouvelable, nous évaluons à 4 milliards d’euros le coût de la situation actuelle, qui voit des fournisseurs d’électricité résilier unilatéralement leurs contrats et se retirer du marché pour ne pas avoir à rendre à l’État ce qu’ils lui doivent en application desdits contrats. Mais tous ces énergéticiens seront rattrapés par la nouvelle CRI ; d’où une partie de l’élargissement des recettes y afférentes.
Les pertes pour l’État sont donc en définitive très faibles, puisque ceux qui sortent du mécanisme du CSPE seront rattrapés via la contribution européenne sur la rente inframarginale.
Enfin, monsieur Capus, l’adoption de l’amendement relatif au filet de sécurité ne dégrade pas le solde public, puisque celui-ci est calculé toutes administrations publiques confondues. Dès lors, comme ce calcul intègre l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale, un transfert de l’État vers les collectivités locales n’a facialement pas d’impact sur le déficit.
Au-delà de ces réponses, j’insiste sur le fait que l’amendement n° I-1743 rectifié du Gouvernement – raison pour laquelle le rapporteur général a parlé d’en « prendre acte » – a pour seul objet de récapituler, sur un strict plan mathématique, l’incidence de vos votes, mesdames, messieurs les sénateurs. Il est possible de revenir sur ces votes ; il y aura d’ailleurs une seconde délibération et, par coordination, un nouvel article d’équilibre sera présenté. Mais, de nouveau, il ne s’agit que de tenir compte de ce qui a été voté.
Il est très important que l’article d’équilibre soit cohérent avec les mesures adoptées, sans quoi un risque constitutionnel pèse sur le projet de loi de finances. Il est arrivé une fois, me semble-t-il, dans l’histoire de la Ve République, qu’un PLF soit censuré ; en pareil cas, les dispositions du projet de budget peuvent être mises en vigueur par ordonnance… J’imagine que tel n’est pas le souhait des sénatrices et des sénateurs ! D’où l’importance de veiller à la cohérence de l’article d’équilibre avec le reste du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : J’irai dans le sens de Vincent Delahaye, dont je partage les propos, comme nous tous : tout cela est extrêmement compliqué, et nécessite un travail considérable, tant des services de la Haute Assemblée que de ceux des ministères concernés. De surcroît, les chiffres changent tous les jours !
Selon les estimations initiales, le déficit budgétaire de l’État devait s’établir à 158 milliards d’euros ; le solde serait désormais, à l’issue de nos travaux, de –162 milliards d’euros.
Notons également, puisque nous avons été nombreux à intervenir sur le sujet des collectivités territoriales, que le prélèvement sur recettes créé au profit de ces dernières pour compenser la hausse des prix de l’énergie, estimé à 1,45 milliard d’euros, a été majoré à la suite de l’adoption d’un certain nombre d’amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1743 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme Christine Lavarde : Nous sommes beaux joueurs !

M. Antoine Lefèvre : Mais pas convaincus !

M. Pascal Savoldelli : Un vote d’amour !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 26 et l’état A annexé sont adoptés.)