Loi de finances pour 2023 : Économie

Loi de finances pour 2023 : Économie

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
7 552 026 759
7 918 438 562
Développement des entreprises et régulations
6 304 482 095
6 310 006 037
Dont titre 2
397 688 844
397 688 844
Plan France Très haut débit
74 113 790
437 733 772
Statistiques et études économiques
458 914 015
454 831 894
Dont titre 2
383 118 838
383 118 838
Stratégies économiques
714 516 859
715 866 859
Dont titre 2
143 456 859
143 456 859
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale “Participations financières de l’État”
0
0

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Fialaire, Guiol, Artano, Corbisez et Bilhac et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
500 000 000
500 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
500 000 000
500 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
500 000 000
500 000 000
500 000 000
500 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : L’activité de l’ensemble des entreprises de l’événementiel professionnel – organisateurs et sites d’accueil de salons, congrès, foires et réunions d’entreprises, ou prestataires de services pour ces événements – a été particulièrement bouleversée depuis mars 2020.
Les fermetures et restrictions administratives subies pendant quasiment dix-huit mois ont provoqué une perte de chiffre d’affaires, alors que les besoins d’investissement de la filière sont toujours plus élevés.
Tout d’abord, les défis environnementaux s’imposent et les sites événementiels sont appelés à mettre en œuvre leur transition énergétique et leur rénovation thermique dans le cadre de la modernisation de leurs espaces d’accueil. Or l’épuisement de leurs fonds propres les empêche de faire face à ces programmes ambitieux.
Ensuite, les événements internationaux que notre pays s’apprête à accueillir d’ici à 2024 nécessitent une mobilisation de l’ensemble de la filière. Toutefois, leur bonne organisation risque d’être compromise par la vulnérabilité de la trésorerie des acteurs du secteur, ainsi que par la hausse des coûts de l’énergie.
Cet amendement vise donc à accorder à ces entreprises du secteur événementiel professionnel, dont les critères d’éligibilité seront définis par décret, des instruments de quasi-fonds propres à un taux proche de celui des obligations assimilables du Trésor (OAT), avec une liberté d’usage.

M. le président : L’amendement n° II-43 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Chauvin et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Gosselin et MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, Savary et Segouin, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
25 000 000
25 000 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : La sécurisation du plan d’alimentation des entreprises en énergie est cruciale pour la continuité de leur activité économique, leur compétitivité et le maintien des emplois.
Dans de nombreux secteurs, seuls les gaz peuvent apporter les puissances en pointe nécessaires à l’activité économique et de nombreuses entreprises souhaitent d’ores et déjà en sécuriser leur approvisionnement à moyen terme. Si celui-ci venait à baisser, cela susciterait des craintes quant à la pérennité de ces entreprises et, partant, des emplois associés.
Il est néanmoins possible d’investir dans des équipements de secours ou de substitution temporaire, alimentés au propane et, à terme, au biopropane. Néanmoins, la crainte de ne pas en avoir l’usage et, dès lors, de réaliser un investissement inutile empêche souvent les entreprises de franchir le pas. Nous proposons donc que ces investissements puissent être déduits de l’impôt sur les sociétés l’année de leur réalisation.
Ces équipements permettraient de soulager les réseaux électriques et gaziers pour passer les pics de consommation ; d’assurer la continuité énergétique sur l’ensemble du territoire en limitant la prise de risque ; enfin, de stabiliser les émissions de CO2 en offrant une solution alternative à la substitution du gaz naturel par le fioul, d’autant que les équipements installés pour le propane sont compatibles avec le biopropane.
Il s’agit ainsi de permettre aux entreprises de se fournir en énergie cet hiver et de préparer l’avenir. De plus, ces mesures sont cohérentes avec le plan de sobriété présenté par le Gouvernement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager cet amendement via un transfert de crédits provenant, à notre regret, d’un autre programme de la mission.

M. le président : L’amendement n° II-192 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Artano, Mme N. Delattre, MM. Guiol et Bilhac, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire
100 000 000
100 000 000
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Il a le même objet que l’amendement qui vient d’être défendu ; seules les conséquences budgétaires diffèrent.

M. le président : L’amendement n° II-89, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
100 000 000
25 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
100 000 000
25 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
100 000 000
100 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Près de quatre ans après sa création, le programme Territoires d’industrie est désormais un instrument efficace de politique industrielle horizontale. Il est apprécié par les élus locaux comme par les chefs d’entreprise ; tous le considèrent comme un cadre important de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.
Il a contribué au déploiement des volets territoriaux des dispositifs nationaux d’aides et notamment du plan de relance ; près de 1 milliard d’euros d’aides ont ainsi bénéficié à quelque 1 800 projets industriels au cœur des territoires français.
Cependant, les financements spécifiques de ce programme, dégagés dans le contexte de la relance, arrivent à échéance à la fin de l’année 2022 et les récentes annonces du Gouvernement, qui a promis une prolongation du programme, n’en contiennent pas de nouveaux. Les besoins existent pourtant dans les territoires, où des élus souhaitent accompagner les porteurs de projets industriels.
Nous proposons donc d’ajouter une ligne spécifique titrée « Territoires d’industrie », qui n’existe pas aujourd’hui, au programme 134 et de lui consacrer une enveloppe de 100 millions d’euros sur quatre ans.
Cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires économiques.

M. le président : L’amendement n° II-207 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : J’ai indiqué dans mon propos liminaire que Business France manquait de moyens, notamment en comparaison de ceux dont disposent ses homologues européens.
Cette agence a besoin de davantage de fonds publics pour développer ses moyens d’action et sa mission de soutien à l’internationalisation des entreprises françaises, notamment industrielles ; ainsi, certaines d’entre elles n’exportent qu’une fois et il est regrettable qu’elles ne soient pas accompagnées de nouveau ensuite.
Un amendement de la commission des affaires économiques vise à affecter 8 millions d’euros au soutien de Business France, mais il me semble qu’il faut aller au-delà de cette somme, pour se rapprocher des financements publics octroyés par nos homologues européens à leurs agences de soutien à l’exportation.
Business France doit être moins contrainte de rechercher des ressources propres et doit pouvoir travailler à une stratégie géographique ainsi qu’au ciblage d’entreprises pour l’exportation. Cet amendement vise donc à lui donner les moyens de mieux accompagner nos entreprises à l’export.
Le déficit de notre commerce extérieur sera très important cette année ; ce résultat est lié, pour une part, à la conjoncture, pour une autre à la compétitivité, mais l’accompagnement des entreprises est aussi en cause.

M. le président : L’amendement n° II-87, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
15 000 000
15 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Babary : Cet amendement vise à réinstaurer le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à le doter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au sein de l’action n° 23 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ».
Outil de soutien des secteurs du commerce et de l’artisanat, notamment dans les zones rurales, le Fisac a pourtant progressivement été mis en gestion extinctive, puis totalement supprimé à compter de 2021.
Or, de l’avis général des différents acteurs que sont les élus locaux, les fédérations de commerçants, ou encore les membres du réseau consulaire, cette suppression est regrettable à plusieurs titres. La dévitalisation commerciale de nombre de territoires s’aggrave et pénalise les collectivités et leurs habitants, comme l’a montré le rapport sénatorial conjoint de la commission des affaires économiques et de celle de l’aménagement du territoire et du développement durable Soutenir le commerce en milieu rural, publié en mars 2022.
Actuellement, 59 % des communes françaises ne disposent plus d’aucun commerce de proximité, contre 25 % en 1980.
Bien qu’imparfait, ce levier conférait une certaine latitude aux élus locaux pour sélectionner les projets commerciaux et artisanaux qu’ils souhaitaient voir mis en œuvre dans leur territoire, étant entendu que ces acteurs sont les plus aptes à avoir une vision globale et partagée de son aménagement.
En outre, si des dispositifs de soutien au commerce existent sous d’autres formes, ils présentent plusieurs inconvénients : le programme Petites Villes de demain reste récent, le programme Action cœur de ville ne concerne que les villes moyennes, et les régions n’ont pas une connaissance fine des dynamiques commerciales et artisanales propres à chaque commune.
Il est proposé par conséquent d’abonder l’action n° 23 du programme 134 d’une somme de 30 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-185, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
30 000 000
30 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
30 000 000
30 000 000
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : La mise en extinction du Fisac décidée en 2019 reste en travers de la gorge de nombreux maires.
Pourquoi mettre un terme à un outil qui donnait la possibilité aux communes d’être les financeurs directs des commerçants ? Un tel choix semble contradictoire avec la politique nationale en faveur de la revalorisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain ne concernent finalement que peu de communes et ne répondent pas spécifiquement aux besoins d’aide du commerce et de l’artisanat dans les territoires ruraux.
C’est pourquoi cet amendement, comme le précédent, vise à restaurer le Fisac et à le doter de 30 millions d’euros.
J’ai bien entendu les propos de M. le ministre, tout à l’heure, mais un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras dans le fond vert » !

M. le président : L’amendement n° II-200 rectifié, présenté par MM. Chaize, Mandelli et D. Laurent, Mme V. Boyer, M. Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savary et B. Fournier, Mmes Lassarade, Dumont et Chauvin, M. Belin, Mme Gruny, MM. Laménie et Lefèvre, Mme Gosselin et MM. Piednoir et Charon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
Plan France Très haut débit
22 500 000
22 500 000
Statistiques et études économiques
dont titre 2
12 500 000
12 500 000
Stratégies économiques
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
22 500 000
22 500 000
22 500 000
22 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, dont l’objet est le financement du plan France Très haut débit à Mayotte, a été déposé sur l’initiative de notre collègue Patrick Chaize, qui connaît bien les questions relatives aux nouvelles techniques de communication, en concertation avec Thani Mohamed Soilihi.
L’objectif final du plan France Très haut débit est le déploiement de nouveaux réseaux de fibre optique sur l’intégralité du territoire national. Le département de Mayotte rencontre toutefois des problématiques spécifiques que ne connaissent pas les départements de métropole.
Après avoir rattrapé une partie de son retard grâce à son raccordement via un premier câble sous-marin, puis à la mise en place d’une dorsale de collecte optique reliant, notamment, les principaux sites techniques, Mayotte a enfin pu travailler à son projet 100 % fibre.
Cependant, les conditions du plan France Très haut débit s’étant considérablement restreintes depuis 2018, Mayotte, qui aurait pu initialement bénéficier de 27 millions d’euros, a vu sa subvention théorique descendre à 4,5 millions d’euros dans la version liée au plan de relance.
Afin que l’histoire ne se répète pas et que Mayotte puisse pleinement s’inscrire dans le plan tel qu’il était conçu à l’origine, cet amendement vise à transférer 22,5 millions d’euros en autorisations d’engagement, permettant une subvention à la prise de 540 euros par ligne, dans une démarche d’équité territoriale.

M. le président : L’amendement n° II-201, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous êtes quelqu’un de brillant ; je ne suis qu’un simple sénateur. Pour autant, nous serons tous d’accord pour considérer que 400 équivalents temps plein ont été perdus en dix ans. Or cela fait six ans que vous êtes aux affaires.
En 2010, aucun département ne comptait moins de huit équivalents temps plein ; en 2021, quatorze départements en accueillaient moins de six et trente-huit, moins de dix.
Tels sont les chiffres.
Vous créez 84 ETP : 50 sont affectés à de nouvelles missions et 34 aux jeux Olympiques. Ces ETP seront-ils pérennisés après 2024 ? Si oui, sur quels postes seront-ils redéployés ?
Vous avez également évoqué la réaffectation de 60 agents à la direction générale de l’alimentation, où ils seront chargés de la sécurité alimentaire. Imaginons que seuls 20 agents acceptent une telle réaffectation. Les 40 agents qui l’auraient refusée seront-ils considérés comme des sureffectifs pour la DGCCRF ? Et leur refus emporterait-il des conséquences sur les concours de recrutement de septembre 2023 ?

M. le président : L’amendement n° II-88, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Serge Babary : Alors que le nombre de tâches confiées à la DGCCRF augmente d’année en année, ses moyens ne suivent pas – ce constant est désormais amplement documenté et largement déploré –, ce qui ne peut qu’aboutir à une situation sous-optimale en matière de protection des consommateurs, de contrôle de la conformité des biens et services et de régulation concurrentielle.
Au cours des cinq dernières années, trente lois et ordonnances sont venues compléter les missions de la DGCCRF.
En parallèle, les moyens – techniques, financiers, humains, juridiques, etc. – de la DGCCRF n’ont pas augmenté. Ils sont même en baisse depuis plus de dix ans, ce qui ne peut que conduire cette administration à diminuer le nombre de contrôles ou à abandonner certains pans de son activité au profit de dossiers jugés prioritaires. Entre 2010 et 2021, le nombre d’établissements visités est ainsi passé de 160 000 à 91 000 et le nombre de visites effectuées de 238 000 à 134 000.
Cette situation n’est plus tenable, alors que le champ des actions de la DGCCRF sera encore étendu au cours des prochaines années, à mesure que la réglementation environnementale entrera en vigueur.
Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 24, Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur, du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », de 5 millions d’euros.

M. le président : L’amendement n° II-196, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Depuis le 1er février 2022, les règles ayant changé, c’est dorénavant La Poste qui se charge du dédouanement, en lieu et place des services de la douane.
Si ce changement n’est pas en soi un problème, les tarifs réclamés au moment de la récupération des colis suscitent la colère des usagers ultramarins. Les sommes exigées représentent en effet entre 30 % et 50 % de la valeur du produit commandé. Entre la TVA, l’octroi de mer régional et les frais de livraison par voie aérienne, la facture est salée et a du mal à passer.
Le présent amendement vise donc à instaurer une péréquation tarifaire équitable pour les colis postaux, incluant les outre-mer. La continuité territoriale et l’universalité des services postaux font partie des missions de service public qui incombent à La Poste dans le cadre du monopole qui lui a été confié en outre-mer.
Les segments où les coûts sont les plus faibles permettront de financer les secteurs où ces derniers sont plus élevés et ainsi de proposer des tarifs uniformes à l’ensemble des usagers. Il s’agit in fine d’un principe de solidarité nationale, lequel est encore plus important pour les territoires d’outre-mer.
Par cet amendement, il est donc proposé de majorer de 5 millions d’euros la dotation budgétaire versée à La Poste, soit 1 % du montant de la dotation annuelle totale, qui s’élève pour 2023 à 500 millions d’euros, afin d’assurer le service public postal dans des conditions plus acceptables pour les outre-mer.

M. le président : L’amendement n° II-188 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Cardon, Sautarel, Rietmann et Chasseing, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Chauvin, M. Le Nay, Mmes Gruny et Billon, M. Duffourg, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pantel, MM. Bouchet, Devinaz, Meurant et Bouloux, Mme Puissat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Courtial et Anglars, Mmes L. Darcos et Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, MM. J.B. Blanc, Lefèvre et Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin et MM. E. Blanc et Charon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulations
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary : Le présent amendement a pour objet d’augmenter de 3 millions d’euros les crédits de l’action n° 23, Industrie et services, du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », afin de financer le lancement d’un chèque pour la transmission d’entreprise, conformément à la proposition n° 9 du rapport intitulé Reprendre pour mieux entreprendre dans nos territoires, présenté par MM. Michel Canévet, Rémi Cardon et Olivier Rietmann, et adopté à l’unanimité par la délégation aux entreprises en octobre 2022.
Le rapport de la délégation a mis en évidence que l’un des obstacles à la transmission d’entreprises en France est le manque d’anticipation et d’accompagnement des dirigeants de TPE et de PME. Or désormais, 25 % des chefs d’entreprise ont plus de 60 ans et 11 % ont plus de 66 ans, si bien que 700 000 entreprises seront à transmettre dans les dix prochaines années.
C’est pourquoi, afin d’encourager les dirigeants âgés de 55 à 65 ans à mieux anticiper le devenir de leur entreprise, la délégation suggère que leur soit proposé un chèque pour la transmission d’entreprise, permettant de financer les coûts relatifs à la valorisation de l’entreprise, au conseil juridique et à la réalisation des audits financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires pour établir un diagnostic.
Pour le lancement de cette disposition en 2023, il pourrait être envisagé d’octroyer un chèque de 3 000 euros à environ 1 000 bénéficiaires, principalement des dirigeants de TPE et de petites PME.

M. le président : L’amendement n° II-194, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
600 000
600 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
600 000
600 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
600 000
600 000
600 000
600 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : La protection et la défense des consommateurs relèvent d’une politique publique mise en œuvre par un ensemble d’acteurs.
Les associations, dont la présence territoriale est essentielle, bénéficient de l’appui des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et de l’Institut national de la consommation (INC), qui sont de véritables plateformes de proximité leur apportant ingénierie et ressources.
Alors que les informations n’ont jamais été aussi nombreuses, ce qui suppose davantage de contrôles de leur fiabilité, les effectifs de la DGCCRF sont insuffisants, de même que les fonds alloués aux associations de protection des consommateurs.
La Cour des comptes, dans un rapport publié en 2021, évoque notamment une diminution globale des subventions aux associations agréées de 40 %, alors que leur rôle de vigie n’est plus à démontrer.
Dans le rapport d’information que Fabien Gay, Françoise Férat et moi-même avons récemment rédigé, intitulé Information du consommateur : privilégier la qualité à la profusion, nous avons souligné que cette situation incompréhensible n’était plus tenable et qu’il fallait renforcer la protection du consommateur.
Nous recommandions de renforcer les effectifs de la DGCCRF et de mettre fin à la baisse des dotations aux associations de protection des consommateurs.
Dans un contexte de contraction du pouvoir d’achat, et alors qu’ils doivent faire face aux mutations qui s’opèrent, les citoyens sont parfois démunis ; ils ont sans cesse besoin de nouveaux repères.
Par cet amendement, nous interrogeons le Gouvernement sur sa politique de protection des consommateurs et sur les moyens qu’il entend lui allouer. Nous proposons également de réaffirmer l’importance du rôle des associations et d’ajuster leurs moyens en conséquence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : L’amendement n° II-191 rectifié, présenté par Mme Pantel, vise à abonder le programme 134 de 500 millions d’euros afin de renforcer les moyens alloués aux entreprises du secteur événementiel.
Si ce secteur a été fortement affaibli pendant la crise sanitaire, en dépit des moyens publics qui ont été mobilisés en sa faveur, je rappelle que nous sommes contraints par le droit européen en matière d’aides d’État.
Je demande donc le retrait de cet amendement, que j’interprète du reste comme un amendement d’appel au Gouvernement.

Mme Frédérique Espagnac : Les amendements nos II-43 rectifié ter et II-192 rectifié bis visent tous deux à créer un programme intitulé « Prévenir le maintien de l’activité économique même en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire ».
Si je rejoins les auteurs de ces amendements sur l’importance de sécuriser l’alimentation des entreprises en énergie, notamment en gaz, je pense en revanche que financer avec de l’argent public l’achat d’équipements de secours ou de substitution temporaire n’est pas ce qu’il y a de plus vertueux pour les finances publiques.
Par ailleurs, la déduction d’impôt sur les sociétés au titre des dépenses engagées qui est proposée est plus de nature fiscale que budgétaire.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
L’amendement n° II-89 vise à ouvrir une ligne budgétaire pour un montant de 100 000 millions d’euros en autorisations d’engagement en faveur du dispositif Territoires d’industrie. Cet amendement, proposé par la commission des affaires économiques, porte sur un sujet important, la réindustrialisation de nos territoires.
Crée en 2018, le programme Territoires d’industrie, qui est à l’origine d’un peu moins de 2 000 projets sur l’ensemble de notre territoire, a jusqu’à présent bénéficié de financements divers, dont le fonds d’accélération des investissements industriels dans les territoires, doté de près de 1 milliard d’euros.
Monsieur Montaugé, vous souhaitez par cet amendement doter ce dispositif de fonds pérennes d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Si nous soutenons comme vous la réindustrialisation des territoires, nous estimons que celle-ci ne peut s’effectuer au détriment du programme 305, « Stratégies économiques », qui a également besoin de ces crédits, et qu’il appartient au Gouvernement de prévoir un financement ou de lever le gage.
Qu’adviendra-t-il du dispositif Territoires d’industrie, monsieur le ministre ?
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. À titre personnel, je précise que j’y suis favorable.

M. Thierry Cozic : L’amendement n° II-207 rectifié quater, présenté par Mme Blatrix Contat, vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits dédiés à Business France.
La mission « Économie » alloue deux subventions au titre du soutien aux exportations et à l’internationalisation des entreprises françaises, la première à Business France, la seconde à Bpifrance Assurance Export.
La subvention à Business France s’élèvera en 2023 à 100 millions d’euros, en hausse de 15,6 millions d’euros par rapport à l’année précédente, soit une augmentation d’environ 18 %.
Cette hausse doit toutefois être relativisée, car elle fait suite à plusieurs années de baisse. De plus, alors que Business France bénéficie depuis 2020 de crédits substantiels du plan de relance, ce ne sera plus le cas en 2023. Enfin, une partie des 15,6 millions d’euros supplémentaires sera mise en réserve.
S’il apparaît pertinent dans ce contexte d’abonder davantage cette subvention, le montant proposé – 50 millions d’euros – paraît élevé.
Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit de l’amendement n° II-91 proposé par la commission des affaires économiques, que nous examinerons plus tard dans la discussion.

Mme Frédérique Espagnac : Les amendements nos II-87 et II-185 visent à rétablir le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce et à lui allouer une dotation de 30 millions d’euros.
J’avais également proposé un amendement dans ce sens à la commission des finances, mais celui-ci a été rejeté par nos collègues, notamment par le rapporteur général.
Je tiens donc à remercier M. Babary, qui m’a soutenue lors de l’examen des crédits de cette mission en commission. Ce sujet me tient particulièrement à cœur, puisque je me bats depuis onze ans pour le maintien de ce fonds.
Je me félicite également que M. le ministre ait ouvert la porte à un dispositif équivalent dans le cadre du fonds vert.
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, auxquels, à titre personnel, je suis évidemment favorable.
J’en viens à l’amendement n° II-200 rectifié, présenté par M. Chaize, qui vise à augmenter les crédits alloués au Plan France Très haut débit en faveur du déploiement du réseau à Mayotte.
Le déploiement du réseau haut débit à Mayotte connaissant en effet un retard certain, le Gouvernement a annoncé le lancement en 2023 d’un nouvel appel à projets « réseaux d’initiative publique » à Mayotte, mais celui-ci ne disposera que de crédits limités.
L’avis sur cet amendement est favorable, car il est nécessaire de consacrer des moyens plus substantiels à l’égalité de nos territoires.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !

M. Thierry Cozic : L’amendement n° II-201 vise à augmenter de 20 millions d’euros les moyens alloués à la DGCCRF. Nous comprenons tout à fait le sens de votre amendement, monsieur Gay.
Dans un rapport d’information portant sur la DGCCRF adopté par la commission des finances en septembre dernier, Frédérique Espagnac et moi-même soulignions les écueils de la forte baisse des moyens de la DGCCRF depuis 15 ans, en particulier en termes d’effectifs. Nous préconisions d’établir un effectif socle de 7 agents par département, moyennant une légère hausse des effectifs.
Dans le rapport précité de juin 2022 sur l’information du consommateur, la commission des affaires économiques avait également évoqué ce sujet.
Je note toutefois que le PLF pour 2023 va dans le bon sens.
Les effectifs de la DGCCRF – vous l’avez évoqué précédemment, monsieur Gay – augmentent en effet pour 2023, le plafond d’emplois étant rehaussé de 13 ETP, dans un contexte où 60 agents sont pourtant transférés à la DGAL au titre de sa compétence de sécurité alimentaire.
Comme l’a indiqué M. le ministre, 84 postes seront créés – 50 pour le contrôle de l’accessibilité des biens et services aux personnes en situation de handicap, et 34 pour les jeux Olympiques.
De plus, les crédits de la DGCCRF augmentent légèrement, à raison de 2,5 % en autorisations d’engagement, soit 6,1 millions d’euros, et de 3,1 % en crédits de paiement, soit 7,5 millions d’euros.
Il ne nous semble donc pas nécessaire d’augmenter les crédits de la DGCCRF pour 2023. Nous serons toutefois très vigilants, monsieur le ministre, sur l’exécution des crédits et des emplois en 2023, ainsi que sur la trajectoire à compter de 2024.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II-201, ainsi que celui de l’amendement n° II-88, qui a le même objet – seuls le montant et le gage diffèrent.
Je précise que, à titre personnel, Frédérique Espagnac et moi-même sommes toutefois favorables à ces deux amendements.

Mme Frédérique Espagnac : L’amendement n° II-196 de Mme Jasmin vise à augmenter la dotation budgétaire versée au groupe La Poste au titre de sa mission de service public universel postal afin de réduire l’écart de prix pour l’envoi et de la réception des courriers et colis depuis et vers les territoires d’outre-mer.
La continuité territoriale doit, en effet, concerner également le service postal.
Si nous comprenons votre proposition, madame Jasmin, l’angle budgétaire ne nous paraît pas de nature à répondre aux difficultés soulevées – coût de dédouanement, TVA, octroi de mer.
Pour ces raisons, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur cet amendement et nous invitons le Gouvernement à remédier globalement à cette difficulté.

M. Thierry Cozic : L’amendement n° II-188 rectifié bis, présenté par M. Babary, vise à augmenter de 3 millions d’euros les crédits du programme 134 afin de créer un chèque pour la transmission d’entreprise.
La transmission d’entreprise est un enjeu majeur pour l’économie de notre pays. Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux entreprises, tend à proposer une solution intéressante pour en limiter les coûts.
Il nous semble toutefois important de déterminer au préalable les modalités d’un tel dispositif et de prévoir des clauses anti-abus. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Enfin, l’amendement n° II-194 vise à augmenter les crédits en faveur des associations de consommateurs.
À l’occasion de notre mission d’information sur la DGCCRF, nous avons constaté la baisse des subventions en faveur des associations de consommateurs. Selon les informations que nous avions recueillies, en 2011, 4,38 millions d’euros leur étaient versés, contre 2,25 millions en 2021, soit une baisse de près de 50 % en dix ans.
Nous estimons toutefois qu’il convient de déterminer le nombre d’associations de consommateurs et de mener une réflexion sur l’organisation globale avant d’augmenter les crédits qui leur sont alloués.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’amendement n° II-191 rectifié vise à allouer 500 millions d’euros supplémentaires au secteur de l’événementiel.
Je rappelle qu’en 2020 et en 2021, pendant la crise sanitaire, nous avons mobilisé près de 2 milliards d’euros de crédits pour les entreprises de ce secteur.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. Dans le cadre du plan de relance, et au-delà de celui-ci, nous avons mis en place un plan sectoriel dédié de 100 millions d’euros – Jean-Baptiste Lemoyne, qui a porté ces mesures importantes, le confirme – (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.), afin de mobiliser des prêts sur fonds d’épargne consentis par la Banque des territoires et financer des projets de long terme, visant notamment à encourager la montée en compétences de la filière événementielle.
Dans ce contexte, il ne nous paraît pas nécessaire d’abonder de 500 millions d’euros les crédits alloués à ce secteur, que nous continuons bien sûr à soutenir.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
J’en viens aux amendements nos II-43 rectifié ter et II-192 rectifié bis.
Dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons, nous travaillons d’ores et déjà à des dispositifs visant à maintenir l’activité économique en cas de rupture d’approvisionnement énergétique temporaire. Nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter de manière très dense et très nourrie.
Une cellule d’anticipation se réunit chaque jour afin d’élaborer différents scénarios, y compris de délestage, même si aujourd’hui, il n’y a pas lieu de penser qu’ils seront activés. Je rappelle que nos stocks de gaz sont remplis à 99 %, et que, selon le dernier rapport de Réseau de transport d’électricité (RTE), il n’y a pas a priori de risque de coupure aux mois de novembre et décembre – ce risque existe pour le mois de janvier, mais il dépendra de la température et de l’activité.
Nous nous y préparons et nous mettons tout en œuvre pour anticiper les dispositifs de soutien aux entreprises, qui seront peut-être nécessaires.
J’émets donc également un avis défavorable sur ces deux amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° II-89, je tiens à rappeler, à la suite de M. Montaugé, qu’avec 2 400 projets financés, le programme Territoires d’industrie est unanimement salué – par les élus, les industriels – pour ses résultats probants en matière de réindustrialisation de nos territoires.
Le Gouvernement a annoncé que ce programme serait prorogé pour la période 2023-2026 autour de quatre grands axes stratégiques, que je ne rappelle pas ici.
La future offre de services du programme est en cours de définition en lien avec les opérateurs partenaires, mais celle-ci n’étant pas encore précisément arrêtée, l’allocation de moyens financiers supplémentaires, comme tend à le proposer le présent amendement, ne paraît pas pertinente.
Néanmoins, compte tenu de l’enjeu et des soutiens du programme, une discussion approfondie avec toutes les parties prenantes se poursuit sur les moyens qui lui sont consacrés.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
De même, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° II-207 rectifié quater, de Mme Blatrix Contat, qui tend à prévoir une augmentation des moyens alloués à l’agence Business France. Comme je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, d’importants moyens lui sont déjà consacrés.
Je rappelle qu’en sus de la subvention publique et du chiffre d’affaires lié à son activité, Business France perçoit des revenus au titre de la gestion du dispositif du volontariat international en entreprise (VIE).
Je rappelle enfin que le dispositif du chèque relance export était destiné non pas à apporter un soutien structurel à des entreprises exportatrices, mais à répondre à un besoin conjoncturel lié à la crise. Il s’achève donc en fin d’année, après avoir rencontré un grand succès, puisque près de 16 000 chèques ont été attribués, pour un montant total de 27 millions d’euros.
J’en viens aux amendements nos II-87 de M. Babary et II-185 de M. Salmon visant à réinstaurer le Fisac, sur lesquels j’émets un avis défavorable.
Comme je l’ai indiqué précédemment, une enveloppe de 25 millions d’euros du fonds vert sera dédiée à un dispositif se situant à mi-chemin entre le Fisac et le fonds de restructuration des locaux d’activité (FRLA), dont le fonctionnement n’est pas tout à fait le même, mais dont les objectifs sont comparables.
Le calibrage des critères d’éligibilité et la répartition de cette enveloppe sont en cours de détermination par mes collègues du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les débats sur le fonds vert seront l’occasion d’obtenir des garanties à ce sujet.
L’amendement n° II-200 rectifié de M. Chaize relatif à Mayotte me paraît satisfait. En effet, 4,5 millions d’euros sont prévus dans le cadre de ce PLF pour 2023 pour permettre le financement du projet visé. En 2014-2015, un montant de 22 à 27 millions d’euros avait effectivement été évoqué, mais toutes les enveloppes avaient ensuite été revues à la baisse.
Dans le cadre du plan de relance, ce projet mahorais devait bénéficier d’un financement de 4,5 millions, mais il y a eu un loupé, l’enveloppe prévue n’ayant pas été correctement fléchée. Quoi qu’il en soit, des crédits d’un montant de 4,5 millions sont prévus dans le cadre de ce PLF.
Monsieur Gay, j’ai déjà indiqué quels moyens supplémentaires étaient accordés à la DGCCRF. Il ne semble ni nécessaire ni possible d’aller au-delà comme vous le proposez par l’amendement n° II-201, auquel je suis donc défavorable. J’en profite toutefois pour assurer les agents de cette très grande et belle direction de notre entier soutien.
Pour les mêmes raisons, je suis également défavorable à l’amendement n° II-88 de M. Babary.
Nous avons déjà débattu de La Poste dans le cadre de ce PLF, madame Jasmin. Comme je l’ai indiqué, le transfert de l’activité de dédouanement à La Poste est la conséquence de l’application d’une directive européenne. Nous ne pouvons pas nous y dérober et nous ne pouvons pas compenser cette mission à La Poste non plus. Ce serait illégal au regard du droit européen et la France pourrait être condamnée à cet égard.
En revanche, nous avons à cœur – mon collègue Jean-François Carenco s’est exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet – de remédier à la difficulté que vous soulevez. Nous travaillons notamment avec La Poste à une révision de ses tarifs, notamment pour l’envoi de colis non commerciaux. Ces derniers sont soumis à la fameuse franchise de 205 euros, qui a été relevée à 400 euros par votre assemblée, contre mon avis.
J’estime qu’un tel relèvement n’est pas opportun, car il en résultera un renchérissement des coûts d’envoi des colis d’une valeur de plus de 400 euros, sur lesquels seront reportés les frais afférents aux colis d’une valeur inférieure. Au fond, on ne ferait que reporter la difficulté.
Le Gouvernement souhaite, lui, faire baisser les tarifs. Je suis conscient que seuls les résultats que vous attendez vous donneront satisfaction, madame la sénatrice, mais soyez assurée que nous y travaillons avec La Poste.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Monsieur Babary, par l’amendement n° II-188 rectifié bis, vous proposez d’instaurer un chèque pour la transmission d’entreprise.
Lors de l’examen de la première partie de ce PLF, nous avons évoqué les dispositifs fiscaux majeurs qui existent déjà pour favoriser la transmission d’entreprise – le pacte Dutreil, l’exonération de plus-values de cession pour des entreprises individuelles, les déclinaisons de ces dispositifs pour les exploitations agricoles, etc. Nous avons d’ailleurs retenu un amendement adopté par l’Assemblée nationale dans ce cadre.
Le dispositif que vous proposez ne semblant pas utile, compte tenu des éléments que je viens d’indiquer, j’émets un avis défavorable.
J’en viens enfin à l’amendement n° II-194 de Mme Blatrix Contat.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : L’esprit est intéressant !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Absolument !
Les associations de consommateurs mènent une action essentielle d’information et d’accompagnement des consommateurs dans le cadre des litiges qui peuvent les opposer aux professionnels.
Conscient de la nécessité de cette action et des efforts réalisés ces dernières années, le Gouvernement a inscrit dans ce PLF des crédits d’un montant de 5 880 000 euros, soit un montant stable par rapport à celui des exercices 2021 et 2022.
Au vu de la densité du mouvement consumériste, il n’est pas possible d’augmenter les crédits qui lui sont alloués sans engager une réflexion approfondie sur sa structure.
Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable.
Je n’ai émis que des avis défavorables sur ces treize amendements en discussion commune, mais je tiens à préciser que dans la suite de la discussion, je serai favorable à deux amendements ! (Sourires.)

M. le président : On ne peut pas demander l’impossible au ministre chargé des comptes publics ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’amendement n° II-191 rectifié.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je remercie Guylène Pantel et Nathalie Delattre d’avoir soumis cette proposition à notre assemblée.
Cette discussion est l’occasion d’indiquer au Gouvernement notre attachement au soutien du secteur événementiel. Au travers des foires, salons et congrès, celui-ci participe en effet de la vitalité de nos territoires.
Cet amendement vise à allouer une masse financière de 500 millions d’euros à ce secteur. C’est beaucoup, mais j’estime que la mécanique proposée est très intéressante.
Le rapporteur spécial évoquait le droit européen et les limites qui encadrent à ce titre les aides d’État. Or l’amendement ne tend pas à proposer une aide ou une subvention. Les entreprises du secteur de l’événementiel, qui sont leaders dans le monde, émettraient des obligations convertibles en actions, par exemple à échéance de dix ans, qui seraient assimilées à des quasi-fonds propres. Ce dispositif aiderait le secteur à repartir et à investir.
Je remercie donc les auteurs de cet amendement, car, par leur proposition, ils appellent le Gouvernement à travailler à l’élaboration d’un tel dispositif.

Mme Guylène Pantel : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° II-191 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote sur l’amendement n° II-43 rectifié ter.

Mme Martine Berthet : Monsieur le ministre, j’aimerais partager votre optimisme sur le risque de délestage. J’espère toutefois que vous aurez raison et que nos entreprises n’auront pas à utiliser leurs groupes électrogènes, qui fonctionnent au fioul, ce qui serait un comble après avoir envisagé l’arrêt du nucléaire !
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-43 rectifié ter est retiré.
Madame Pantel, qu’en est-il de l’amendement n° II-192 rectifié bis ?

Mme Guylène Pantel : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° II-192 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l’amendement n° II-89.

M. Stéphane Sautarel : Je soutiens cet amendement, qui porte sur le dispositif Territoires d’industrie.
Monsieur le ministre, la situation est assez urgente, puisque les crédits d’ingénierie arrivent à échéance. On ignore aujourd’hui de quels moyens les territoires disposeront au 1er janvier 2023 pour poursuivre le programme Territoires d’industrie, dans le cadre du plan d’investissement France 2030, qui revêt d’importants enjeux pour les territoires.
L’État ne peut pas à la fois promouvoir ce dispositif, ces engagements et ces orientations, et ne pas accorder aux territoires les moyens d’ingénierie nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier dans les zones les plus rurales où l’industrie est présente.
Je pense, par exemple, à la Mecanic Vallée et au bassin industriel d’Aurillac, dont le Territoire d’industrie, réparti sur le Cantal, l’Aveyron et le Lot, fonctionne bien. Ils s’interrogent sur leur avenir, compte tenu du manque de crédits d’ingénierie.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-89.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-207 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote sur l’amendement n° II-87.

M. Stéphane Sautarel : J’ai assisté à tous les débats, ou presque, sur la première partie du projet de loi de finances. Malgré cela, je m’interroge sur le lien entre le fonds vert – que M. le ministre a de nouveau évoqué – et le rétablissement du Fisac ou la mise en œuvre de tout autre dispositif similaire destiné à accompagner nos commerces. Certes, on peut considérer que tout relève du développement durable, mais le lien ne me paraît pas ici très clair.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-87.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-185 n’a plus d’objet.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n° II-200 rectifié.

M. Marc Laménie : Tout d’abord, je remercie les rapporteurs d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement.
Patrick Chaize l’a rappelé, l’aide du plan France Très haut débit à destination des Mahorais est considérablement inférieure, rapportée à la prise, à celle qui est accordée aux autres territoires ultramarins.
Le tableau figurant dans l’objet de l’amendement détaille ces subventions à la prise : la Guadeloupe dispose ainsi de 350 euros d’aide par prise, la Guyane de 772 euros, La Réunion de 478 euros, la Martinique de 588 euros, Saint-Barthélemy de 505 euros, quand Mayotte ne bénéficie que de 64 euros.
Pour cette raison, je maintiens cet amendement, après avoir entendu l’avis de la commission, tout en regrettant que votre avis soit défavorable, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nous avons compris que le Gouvernement émettait un avis défavorable sur cet amendement, considérant que les moyens étaient déjà accordés, mais qu’il adhérait à l’idée de favoriser l’accélération de ce déploiement.

M. Antoine Lefèvre : C’est un avis défavorable positif ! (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Nos collègues des outre-mer ont travaillé sur ce sujet. Le sénateur Thani Mohamed Soilihi est également attaché à la mise en œuvre de ce programme. Pour cette raison, nous allons voter cet amendement, en comptant que les jours à venir permettront de déterminer si ces manques existent véritablement.
En tous les cas, nous prenons acte de la bonne volonté du Gouvernement. Je tiens à le dire très clairement : c’est un vote non pas de défiance, mais de confiance.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Sur le plan technique, pourquoi a-t-on besoin de ces 22,5 millions d’euros ?
Vous le savez, Mayotte a voté en faveur de son rattachement à la France en 1976, alors que celle-ci était en train de s’équiper dans le cadre du plan Cuivre de France Télécom de l’époque.
Actuellement, Mayotte ne dispose que de 18 000 lignes en cuivre pour 50 000 logements. Il est donc impossible de s’appuyer sur ces réseaux pour développer la fibre, d’où la nécessité de prévoir ces 22,5 millions d’euros de financement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-200 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : J’indique à nos collègues qu’il nous reste vingt minutes pour examiner les amendements encore en discussion. Ce serait donc bien si chacun pouvait faire preuve de concision afin que nous puissions achever l’examen des crédits de la mission.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur l’amendement n° II-201.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, je vous ai posé plusieurs questions, auxquelles vous n’avez pas répondu.
Les 34 postes prévus pour les jeux Olympiques seront-ils pérennisés ? Les agents qui refuseraient d’être réaffectés – les 40 agents sur les 60 que j’évoquais précédemment – seront-ils considérés comme des sureffectifs pour la DGCCRF ? Cela aura-t-il une incidence sur le concours de recrutement de septembre 2023 ?
Je comprends que nous n’ayons pas le temps d’en discuter aujourd’hui, aussi je me permettrai de vous poser ces questions par écrit.
J’en profite également pour remercier M. le rapporteur de l’avis favorable qu’il a émis à titre personnel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-201.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-88 est-il maintenu ?

M. Serge Babary : Les 40 postes que vient d’évoquer notre collègue Fabien Gay seront décomptés des effectifs de la DGCCRF. Or chaque année, on compte 145 départs dans l’ensemble de la DGCCRF. Pour cette raison, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-88.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote sur l’amendement n° II-196.

Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, j’ai entendu vos arguments, mais La Poste est financée par l’État. Abonder un fonds de péréquation permettrait d’assurer la continuité territoriale et d’éviter les complications qui prennent la tête de M. le ministre délégué. Il m’a dit que la question était complexe et qu’il ne savait pas que faire.
La solution que nous vous proposons n’entrerait pas en contradiction avec vos arguments.
Chers collègues, je vous demande donc de soutenir cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-196.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Babary, l’amendement n° II-188 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Babary : J’ai bien entendu les propos de M. le ministre sur les aides existantes en matière de transmission d’entreprises. Néanmoins, le pacte Dutreil ne correspond pas au type d’entreprises que j’ai citées, les très petites entreprises (TPE) et les toutes petites PME.
Le pacte Dutreil s’adresse aux entreprises transmises d’une façon familiale. Ce n’est pas le cas des entreprises concernées par cet amendement. La délégation sénatoriale aux entreprises cherche le moyen d’aider les chefs d’entreprise à anticiper leur départ.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-188 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-194 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-186, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : L’économie sociale et solidaire représente, selon le ministère de l’économie, 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés en France. Il s’agit d’emplois de qualité, non délocalisables, qui fabriquent du lien social et de la qualité de vie. L’ESS concerne 2,7 millions d’emplois, dont plus de 60 % sont occupés par des femmes, dans plus de 200 000 entreprises.
Pourtant, les moyens dédiés à l’action n° 04 du programme 305, « Stratégies économiques », restent stables cette année, marquant ainsi un recul relatif, alors que le budget de la mission augmente sensiblement.
C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer les moyens de l’ESS de 20 millions supplémentaires

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : L’économie sociale et solidaire est à la fois un secteur déjà important de notre économie et un sujet d’avenir. Néanmoins, l’augmentation des crédits de l’action n° 04 du programme 305 que vous proposez paraît élevée, puisqu’elle représente une hausse d’environ 100 %.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-186.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-90, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
12 500 000
12 500 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
12 500 000
12 500 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
12 500 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des travaux de la commission des affaires économiques, menés par la présidente Sophie Primas, Amel Gacquerre et moi-même, et des préconisations émises à cette occasion pour améliorer la souveraineté économique nationale.
Parmi ces préconisations figure la réalisation d’une cartographie des intrants vulnérables ou stratégiques utilisés par nos filières industrielles. Celles-ci font face à des conséquences dommageables lorsqu’elles ne disposent pas de ces intrants, notamment en cas de tensions géopolitiques.
Nous proposons donc d’affecter 12,5 millions d’euros à la réalisation de cette cartographie et à l’élaboration d’une stratégie d’amélioration de la résilience de notre économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-90.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Non, pas tout de suite !

M. le président : L’amendement n° II-91, présenté par M. Montaugé, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je reviens par cet amendement sur un sujet que nous avons déjà abondamment évoqué au cours de la soirée, notamment lors de la discussion générale.
Cet amendement vise à renforcer les moyens de fonctionnement de Business France afin de développer le chiffre d’affaires des entreprises françaises à l’étranger, dans un contexte de dégradation extrêmement forte de la balance du commerce extérieur, qui connaît un déficit supérieur à 150 milliards d’euros.
Business France réalise un excellent travail. Nous demandons 8 millions d’euros de budget supplémentaire, ce qui correspond, si l’on tient compte de l’inflation, supérieure à 5 %, à un maintien de ses moyens, lesquels sont absolument nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-91.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-40 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mmes Chauvin et Dumont, M. B. Fournier, Mmes Gosselin et Gruny et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mouiller, Savary et Segouin, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Limiter les émissions de gaz à effet de serre des solutions de secours énergétique
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au premier que j’ai présenté. Il vise à inciter les entreprises à convertir leurs groupes électrogènes fonctionnant au fioul en groupes électrogènes faisant appel à une énergie moins émettrice de CO2.
Il s’agit d’un dispositif d’incitation et d’accompagnement des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Ce sujet a été précédemment évoqué. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Berthet, l’amendement n° II-40 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Non, je le retire, monsieur le président. Même si je ne répète pas mes remarques, celles-ci demeurent valides.

M. le président : L’amendement n° II-40 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-148 rectifié ter, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
Stratégies économiques
dont titre 2
1 500 000
1 500 000
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
1 500 000
1 500 000
1 500 000
1 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement a pour objet de mieux financer les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, qui sont un maillon essentiel de l’ESS. La loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon, a confié aux Cress de multiples missions : représenter et défendre les intérêts des entreprises de l’ESS, apporter un soutien à la création, développer et maintenir les entreprises, soutenir la formation des dirigeants et des salariés.
Aujourd’hui, les Cress sont très clairement sous-financées. Selon un rapport de l’Assemblée nationale, elles disposent de cinquante fois moins de ressources que les chambres de commerce et d’industrie ou que les chambres des métiers et de l’artisanat.
Pour développer l’ESS, il est donc véritablement utile de mieux financer les Cress. C’est pourquoi nous proposons un financement supplémentaire de 1,5 million d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Espagnac : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-148 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-187 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Canévet, Cardon et Rietmann, Mme Berthet, MM. Chasseing et D. Laurent, Mme Chauvin, M. Le Nay, Mmes Gruny et Billon, M. Duffourg, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Pantel, MM. Meurant, Bouchet, Devinaz, Sautarel et Bouloux, Mme Puissat, MM. Pellevat et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Burgoa et Belin, Mme Micouleau, MM. Perrin, Courtial et Anglars, Mmes L. Darcos et Joseph, M. B. Fournier, Mme Dumont, M. J.B. Blanc, Mme Demas, M. Segouin, Mmes Raimond-Pavero et Gosselin et MM. E. Blanc et Charon, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et régulation
dont titre 2
10 000
10 000
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques
dont titre 2
10 000
10 000
Stratégies économiques
dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL
10 000
10 000
10 000
10 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Serge Babary.

M. Serge Babary : Le présent amendement a pour objet de rétablir l’action n° 20 afin d’affirmer la nécessité du financement budgétaire de l’activité de garantie de Bpifrance, l’un des piliers de la politique publique de la transmission d’entreprises en France.
La dotation de 10 000 euros pour l’année 2023 est symbolique, puisque le financement est assuré via les crédits du plan de relance.
La dotation devrait être bien plus importante en 2024, année où le financement des activités de garantie ne sera plus assuré, ce qui risque alors de provoquer la diminution des aides de Bpifrance au soutien des reprises de TPE et de PME.
Le présent amendement a donc pour objet de faire acter le principe du rétablissement de la ligne de crédits dédiée à ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Cet amendement avait déjà été déposé par la commission il y a deux ans. Il avait alors été adopté à l’unanimité. La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous travaillons avec Bpifrance sur son prochain plan d’orientation stratégique et sur les différentes missions qui devront être financées.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-187 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : J’appelle en discussion l’article 43, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».
Économie