Loi de finances pour 2023 : Article 4 duovicies (nouveau)
debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – A. – Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité sont déterminées par le livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article.
B. – Les contrats de fourniture d’électricité et les instruments dérivés sur l’électricité s’entendent au sens, respectivement, des 13 et 14 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.
Les marchés de gros de l’électricité s’entendent, dans la mesure où ils portent sur l’électricité, des marchés de gros au sens du 6 de l’article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.
II. – A. – Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l’exploitation d’une installation de production d’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;
2° La technologie de production ne repose pas sur la transformation d’énergie hydraulique stockée dans des réservoirs, y compris lorsqu’ils sont alimentés au moyen de stations de pompage ;
3° Il ne s’agit pas d’une installation de stockage au sens du 60 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;
4° Elle n’approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.
B. – Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d’électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.
III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 31 décembre 2023.
Il intervient à l’achèvement de cette période.
IV. – A. – Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l’exploitant de l’installation excédant un seuil forfaitaire.
Cette fraction fait l’objet d’un abattement de 10 %. Cet abattement est porté à un taux, compris entre 10 % et 40 %, déterminé par décret en Conseil d’État pour l’électricité produite du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
B. – La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la différence positive entre les termes suivants :
1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;
2° Le produit entre, d’une part, les quantités d’électricité produites à partir desquelles ces revenus de marché ont été générés et, d’autre part, le seuil déterminé en fonction de la technologie de production de ces quantités dans les conditions prévues au D du présent IV.
Cette différence est évaluée dans les conditions prévues au E du présent IV séparément sur des périmètres économiquement cohérents de revenus de marché et de quantités d’électricité produites qui s’y rattachent et, lorsqu’une même entreprise exploite des installations relevant de technologies différentes, en distinguant ces dernières dans les conditions prévues au F du présent IV. Les fractions mentionnées au A du présent IV et obtenues sur chacun de ces périmètres et technologies sont additionnées.
C. – 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l’ensemble des contrats de fourniture et des instruments dérivés portant sur de l’électricité fournie pendant la période mentionnée au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques reçues en substitution d’une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l’État portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.
Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d’autres contrats et instruments convenu, implicitement ou explicitement, en contrepartie d’un prix déterminé ou d’une prise de position portant sur l’électricité fournie pendant la période mentionnée au III.
Sont assimilés à des revenus de marché les revenus, déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels l’absence de taxation serait de nature à diminuer l’efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique.
Les sommes reçues sont comptabilisées positivement et celles versées sont comptabilisées négativement.
2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :
1° Les revenus issus de la fourniture d’électricité pour lesquels la loi, le règlement ou une autorité publique détermine soit un niveau de rémunération rapportée à la quantité fournie qui est indépendant des prix des marchés de gros de l’électricité, soit un niveau maximal qui remplit cette condition, notamment :
a) Les revenus des cessions réalisées par Électricité de France en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ;
b) Les revenus résultant des contrats mentionnés à l’article L. 121-27 du même code ou octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 311-12, L. 314-4 ou L. 314-18 dudit code, y compris, lorsqu’a été ménagée la faculté de reporter temporairement l’application du niveau mentionné au premier alinéa du présent 1°, ceux résultant des quantités produites pendant cette période temporaire ;
2° Les revenus résultant des contrats d’expérimentation régis par la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie ;
3° Les revenus, déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation de ces revenus serait de nature à diminuer l’efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique ;
4° Les achats d’électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2 et les reventes d’électricité dont l’achat relève des mêmes 1° à 3° ;
5° Les aides publiques reçues au titre de l’activité de production d’électricité ;
6° Les revenus résultant de la production d’électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II.
3. Sont déduits des revenus de marché, dans la mesure où ils se rapportent à la fourniture d’électricité aux consommateurs finals et sont intégrés aux revenus résultant de cette fourniture, les coûts de la garantie de capacité, d’acheminement de l’électricité et de commercialisation, une marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ainsi que l’ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d’électricité ou l’un de ces éléments.
4. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d’un même groupe ou dont l’une possède partiellement l’autre, ils sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l’application de l’article 57 du code général des impôts.
Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 4 s’entend de l’ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce.
D. – 1. Le seuil forfaitaire prévu au A du présent IV est égal à 180 euros par mégawattheure.
Les coûts supportés au titre de l’acquisition des produits brûlés pour la production d’électricité et ceux des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, évalués dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, sont ajoutés à ce seuil.
2. Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, peut abaisser ou augmenter le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du présent D pour les installations dont la technologie de production présente des coûts ou sujétions différents de ceux des autres technologies. Il n’est pas tenu compte des coûts mentionnés au second alinéa du même 1.
La hausse ou la baisse est proportionnée au regard de la différence des coûts et sujétions, évaluée forfaitairement pour chaque technologie, et ne peut excéder 80 euros par mégawattheure.
E. – 1. La différence positive mentionnée au B du présent IV est évaluée séparément sur chacun des périmètres suivants :
1° La fourniture sur les marchés de gros ;
2° La fourniture aux consommateurs finals, chaque ensemble de contrats présentant des caractéristiques identiques ou similaires constituant un périmètre distinct. La similarité des contrats est appréciée, dans des conditions déterminées par décret, au regard des conditions de formation du prix, des niveaux tarifaires pratiqués compte tenu des seuils déterminés en application du D du présent IV, de la catégorie de clientèle qu’ils visent ou, le cas échéant, de la technologie de production qui peut leur être attachée. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles des contrats non similaires peuvent être regroupés au sein d’un périmètre distinct pour lequel le cumul des quantités fournies aux consommateurs finals n’excède pas 10 % du total des quantités fournies aux consommateurs finals ainsi que celles dans lesquelles des contrats peuvent être admis au sein d’un périmètre de contrats similaires, dans la limite de 10 % du total des quantités fournies relevant de ces contrats similaires.
2. Les quantités d’électricité produites autres que celles rattachées aux revenus exclus en application du 2 du C du présent IV sont prioritairement rattachées aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals, dans la limite des quantités ainsi fournies. L’éventuel excédent est rattaché au périmètre de la fourniture sur les marchés de gros.
Lorsque les quantités totales fournies aux consommateurs finals excèdent les quantités produites, les achats réalisés pour couvrir la différence sont prioritairement rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals, dans la limite de cette différence. Lorsqu’il n’existe aucun élément objectif permettant d’identifier spécifiquement ces achats, ils sont pris en compte à hauteur du prix moyen des achats réalisés dont aucun élément objectif ne permet d’établir qu’ils n’ont pas été utilisés pour couvrir cette différence. Ces achats sont répartis entre les périmètres de la fourniture aux consommateurs finals à proportion des quantités produites qui leurs sont rattachées, sauf lorsque des éléments objectifs permettent de les rattacher de manière privilégiée à certains périmètres.
Lorsque la différence entre les quantités fournies et produites est positive ou négative pendant une fraction de la période mentionnée au III représentant moins de 10 % des quantités totales produites sur cette période, les dispositions du présent 2 peuvent être appliquées globalement sur l’ensemble de cette période. À défaut, elles sont appliquées séparément sur chacune des deux fractions pendant laquelle cette différence est respectivement positive ou négative.
3. Sont rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals les revenus de marché résultant des contrats de fourniture ainsi qu’une fraction des autres revenus représentative de la valorisation sur les marchés de gros des quantités produites rattachées à ces périmètres. Cette fraction est évaluée forfaitairement par la différence des termes suivants, sauf lorsque des éléments objectifs permettent d’établir une autre valorisation qui serait économiquement plus pertinente :
1° Le cumul des revenus de marché ne résultant pas des contrats de fourniture aux consommateurs finals ;
2° Le produit des facteurs suivants :
a) La différence positive entre les quantités produites et les quantités fournies aux consommateurs finals ;
b) Le prix moyen de vente des quantités qui ne sont pas fournies aux consommateurs finals.
Cette fraction est répartie entre les périmètres de la fourniture aux consommateurs finals à proportion des quantités produites qui leur sont respectivement rattachées, sauf lorsque des éléments objectifs permettent de les rattacher de manière privilégiée à certains périmètres.
Le présent 3 s’applique dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du présent E.
4. Les revenus et quantités produites qui ne sont pas rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals sont rattachés à celui de la fourniture sur les marchés de gros.
La différence positive mentionnée au B du présent IV est évaluée globalement sur la fraction de la période mentionnée au III pendant laquelle le prix moyen des ventes réalisées, évalué pour chaque tranche horaire de fourniture, a excédé le seuil déterminé en application du D du présent IV.
F. – 1. Lorsqu’une même entreprise exploite des installations relevant de technologies de production différentes, les exclusions prévues au C du présent IV et la différence positive mentionnée au B du présent IV sont évaluées séparément pour chacune de ces technologies et sur chacun des périmètres déterminés en application du E du présent IV. À cette fin, des technologies soumises à un même seuil en application du D du présent IV sont réputées être identiques.
Cette évaluation est réalisée sur l’ensemble de la période mentionnée au III ou, le cas échéant, sur chacune de celles mentionnées au dernier alinéa du 2 du E du présent IV ou au second alinéa du 4 du même E.
2. Les technologies des quantités produites qui sont rattachées aux revenus exclus mentionnés aux 1° à 3° du 2 du C sont celles déterminées par la loi, les règlements ou les stipulations contractuelles qui régissent ces revenus.
La technologie de production des quantités d’électricité fournies en contrepartie d’une participation aux coûts d’une installation de production est celle de cette installation.
Lorsqu’il ressort de manière objective et explicite de l’équilibre économique des contrats de fourniture que l’électricité fournie est issue d’une ou de plusieurs technologies déterminées, cette ou ces technologies sont retenues.
3. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, les technologies de production sont déterminées à partir des quantités totales produites au moyen de l’ensemble des installations de l’exploitant recourant à cette technologie, le cas échéant minorées de celles déterminées en application du même 2.
Ces quantités totales sont réparties entre les périmètres déterminés en application du E du présent IV, autres que ceux dont relèvent les contrats mentionnés au dernier alinéa du 2 du présent F, à proportion des quantités produites qui leur sont rattachées.
G. – Sont déduits du montant de la contribution déterminé pour une technologie donnée, sans que ce montant puisse être négatif et dans la mesure où ils sont fonction de quantités produites pendant la période mentionnée au III par des installations recourant à cette technologie ou de revenus de marché que ces installations ont dégagés :
1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l’énergie ;
2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auxquelles ce chapitre s’est substitué ;
3° Les parts proportionnelles de la redevance mentionnée à l’article 3-1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.
V. – Par dérogation à l’article L. 141-1 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les revenus de marché sont encaissés après l’intervention du fait générateur, le supplément de contribution résultant de ces revenus devient exigible à la date de l’encaissement.
VI. – Le redevable de la contribution est l’entreprise exploitant l’installation mentionnée au II du présent article.
VII. – La contribution est acquittée par acomptes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements et de neuf sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1706, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
C. – L’exploitant d’une installation de production d’électricité s’entend de l’entreprise qui dispose de l’électricité produite par cette installation sans avoir acheté cette électricité à une autre personne.
Lorsque plusieurs entreprises disposent ainsi de l’électricité produite par une même installation, chacune est exploitant à hauteur des quantités dont elle dispose.
D. – Sauf mention contraire prévue par le présent article, les textes réglementaires pris en application du présent article ne sont soumis à aucune consultation obligatoire.
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La technologie de production ne repose pas sur l’un des processus suivants :
a) La transformation d’énergie hydraulique stockée dans des réservoirs d’une capacité de stockage supérieure à dix-huit heures au moyen d’installations situées en aval de ces réservoirs et pour lesquelles la durée de transfert de l’énergie est inférieure à un seuil déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie compte tenu de la faculté de bénéficier de la capacité de stockage qui en résulte ;
b) La production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel par une installation appartenant à un regroupement d’installations mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement situées sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion des recettes et coûts de la chaleur, de l’électricité et du gaz naturel et lorsque l’objet principal de ce regroupement n’est pas la commercialisation de ces produits auprès de tiers ;
III. – Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant l’une des périodes de taxation suivantes :
1° Celle débutant le 1er juillet 2022 et s’achevant le 30 novembre 2022 ;
2° Celle débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023 ;
3° Celle débutant le 1er juillet 2023 et s’achevant le 31 décembre 2023.
Il intervient, pour chacune de ces périodes, à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle intervient son terme.
IV. – Alinéa 14
Après les mots :
égale à la
sont insérés les mots :
marge forfaitaire, définie comme
V. – Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
2° Le forfait défini au D du présent IV.
VI. – Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
La marge forfaitaire est évaluée séparément sur chacune des périodes de taxation en tenant compte des règles propres à certaines situations prévues aux E à G du présent IV. Le cas échéant, les résultats positifs obtenus sur chacun des périmètres retenus en application de ces règles propres sont additionnés.
VII. – Alinéa 19
1° Remplacer le mot :
convenu
par les mots :
obtenu par l’exploitant à compter du 14 septembre 2022, y compris au titre de la fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2024
2° Remplacer les mots :
fournie pendant la période mentionnée
par les mots :
qu’il fournit pendant tout ou partie de l’une des périodes mentionnées
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cet avantage économique n’est pas explicite, il est valorisé à hauteur de la différence entre le prix constaté sur les marchés de gros à la date de conclusion du contrat et le prix qui y est explicité.
VIII. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sont assimilés à des revenus de marché, sous réserve du 3° du 2 du présent C, l’ensemble des règlements financiers directement déterminés à partir d’une quantité d’électricité et intervenant dans le cadre des actions des gestionnaires de réseau pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique, à l’exception de ceux résultant des actions d’effacement valorisées dans les conditions prévues aux articles L. 271-2 et L. 271-3 du code de l’énergie.
IX. – Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° Les revenus suivants :
a) Ceux perçus par Électricité de France au titre des cessions réalisées en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ;
b) Ceux résultant des contrats mentionnés à l’article L. 121-27 du code de l’énergie lorsqu’ils sont indépendants des prix des marchés de gros de l’électricité ;
c) Ceux des installations éligibles à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération régi par les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code, pour les quantités d’électricité suivantes :
- celles qui bénéficient effectivement de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération ;
- lorsqu’a été ménagé un report de la prise d’effet de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération postérieurement au début de la production ou à la conclusion du contrat, celles produites pendant la période de report ;
X. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
résultant des contrats d’expérimentation
par les mots :
des installations lauréates des appels à projet
XI. – Alinéa 27
1° Supprimer les mots :
, déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,
et les mots :
de ces revenus
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les catégories de revenus concernés sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’énergie pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;
XII. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° Les revenus résultant de la mise à disposition par le producteur des quantités d’électricité à la personne qui est l’exploitant en application du second alinéa du C du I.
XIII. – Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
3. Lorsque la cession d’électricité comprend la fourniture aux consommateurs finals, les revenus de marché sont déterminés à partir des revenus de la cession dont sont déduits, dans la mesure où ils se rapportent à cette fourniture et sont intégrés à ces revenus :
1° Les coûts de la contribution à la sécurité d’approvisionnement en électricité prévue à l’article L. 335-1 du code de l’énergie, les coûts d’acheminement de l’électricité et les coûts de commercialisation. Une décision de la Commission de régulation de l’énergie détermine les modalités d’évaluation des coûts de la contribution à la sécurité d’approvisionnement assurée au moyen de garanties directes du fournisseur ;
2° Une marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie ;
3° Les frais de gestion du versement des aides publiques par les fournisseurs tels qu’ils sont évalués par les textes régissant ces aides ;
4° L’ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d’électricité ou l’un des éléments mentionnés aux 1 à 3.
XIV. – Après l’alinéa 31
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
4. Sont déduits des revenus de marché déterminés au titre des périodes de taxation mentionnées aux 2° et 3° du III et ajoutés aux revenus de marché déterminés au titre de la période de taxation mentionnée au 1° du même III :
1° Pour les offres aux tarifs réglementés de vente, la composante de rattrapage prévue au VII de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
2° Pour les autres offres, le versement dû en application du IX du même article 181.
Pour la période de taxation mentionnée au 1° du III, l’ajout est réalisé à hauteur de la proportion des quantités fournies pendant cette période rapportée à celles fournies du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.
Pour la période de taxation mentionnée au 2° du III, la déduction est opérée à hauteur de la proportion des quantités fournies en décembre 2022 et janvier 2023 rapportées à celles fournies pendant cette période.
XV. – Alinéa 32
1° Remplacer la référence :
4.
par la référence :
5.
2° Après les mots :
partiellement l’autre
insérer les mots :
et qui n’est pas consommée par une entreprise de ce groupe
XVI. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Aux fins du premier alinéa, lorsque l’entreprise cédante n’est pas un fournisseur, est assimilé à un échange direct avec l’entreprise cessionnaire le contrat conclu entre ces entreprises et un fournisseur d’électricité assurant la fourniture de la production d’électricité du cédant au cessionnaire à des conditions économiques intégralement déterminées par ce contrat.
XVII. – Alinéas 34 à 37
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
D. – 1. Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal au produit entre, d’une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d’autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance de l’installation exprimée en mégawatts :
TECHNOLOGIE DE PRODUCTION
PUISSANCE INSTALLÉE (MW)
SEUIL UNITAIRE (€/MWh)
Nucléaire
-
100
Éolien
-
100
Hydraulique
-
100
Incinération de déchets
-
60
Incinération de biomasse autre que les déchets
-
130
Combustion de biogaz
-
110
Combustion de gaz naturel
-
40
Production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel
Inférieure à 12
125
De 12 à 100
100
Supérieure à 100
75
Autres
-
100
2. Le cas échéant, pour obtenir le forfait, sont ajoutés au produit déterminé en application du 1 du présent D les coûts supportés au titre de l’acquisition des combustibles fossiles brûlés pour la production d’électricité et ceux des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre propres à l’installation.
Aux fins du premier alinéa, sont pris en compte l’ensemble des achats, minorés des éventuelles ventes, et des coûts de transport, de logistique, de manutention et de financement, dans la mesure où ces éléments se rapportent aux produits brûlés et quotas au titre de la production. Lorsque les combustibles sont stockés par l’exploitant pour les besoins de la production, les achats et coûts pris en compte sont ceux afférents aux combustibles dont dispose effectivement le producteur pendant chacune des périodes de taxation, corrigés de la variation des stocks valorisée à hauteur des achats et coûts moyens constatés sur la période.
Est également ajoutée au produit déterminé en application du 1 du présent D la compensation des émissions de gaz à effet serre mentionnée au deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et versée au titre des productions prises en compte pour déterminer ce terme.
3. Lorsque, pour un ensemble homogène d’installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d’autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait résultant du 1 du présent D et, le cas échéant du 2 du même D, est, compte tenu des volumes normalement produits pendant les périodes de taxation, insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d’exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments. Ce niveau et le périmètre des installations concerné sont déterminés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
4. Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 propre à une installation donnée peut être appliquée lorsque, compte tenu de la faible durée annuelle de fonctionnement ou d’investissements réalisés en 2022, elle est nécessaire pour assurer la couverture des coûts et la rémunération des investissements et du risque d’exploitation.
XVIII. – Alinéas 38 à 59
Rédiger ainsi ces alinéas :
E. – 1. Lorsqu’une même personne exploite plusieurs installations, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production de chacune d’entre elles.
Toutefois, lorsque l’électricité produite par plusieurs installations est valorisée conjointement par l’exploitant à des prix indifférenciés, la marge forfaitaire est évaluée globalement pour l’ensemble de la production ainsi cédée. À cette fin, le seuil forfaitaire est déterminé pour chacune des installations et technologies de production à partir des quantités produites et les résultats sont additionnés.
Les revenus de marché ne pouvant être rattachés spécifiquement à une installation sont répartis entre chacune des installations exploitées à proportion des quantités produites.
2. Lorsque, pour une même installation, seule une fraction de la production génère des revenus de marché, les quantités prises en compte pour déterminer les revenus de marché et le seuil forfaitaire permettant de déterminer la marge forfaitaire comprennent uniquement celles qui génèrent ces revenus de marché et les coûts pris en compte comprennent uniquement ceux se rapportant à ces quantités.
3. Lorsque l’électricité produite par une ou plusieurs installations exclues en application du A du II et l’électricité produite par des installations qui ne sont pas ainsi exclues sont valorisées conjointement à des prix indifférenciés, les revenus de marché sont évalués pour l’ensemble de ces installations puis est déduit un montant forfaitaire représentatif des revenus des installations exclues.
Par dérogation au 2 du présent E, aux fins de l’évaluation de ces revenus de marché, les quantités produites comprennent celles des installations ainsi exclues.
Le montant forfaitaire déduit en application du premier alinéa du présent 3 est égal au produit entre, d’une part, la proportion des quantités produites par les installations exclues et, d’autre part, les revenus totaux. Toutefois, ces revenus totaux sont déterminés sans tenir compte des pertes résultant des achats nécessaires pour compenser un déficit de production des installations qui ne sont pas exclues.
F. – 1. Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché à la fois à destination des consommateurs finals et sur les marchés de gros, cette marge forfaitaire est évaluée dans les conditions prévues aux 2 à 4 du présent F en fonction de la situation propre à chaque exploitant.
2. Lorsque la production sur le périmètre de laquelle est évaluée la marge forfaitaire en application du 2 du E est intégralement cédée sur les marchés de gros, sont exclus des revenus de marché les montants versés par les consommateurs finals majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C ainsi que les autres revenus de marché réalisés pour assurer la fourniture à ces consommateurs.
3. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2, lorsque les quantités d’électricité produites sont supérieures ou égales à celles fournies aux consommateurs finals, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production cédée aux consommateurs finals et pour celle cédée sur les marchés de gros. À cette fin :
1° Les quantités produites cédées aux consommateurs finals sont réputées être égales à celles qui leur sont fournies et les quantités produites cédées sur les marchés de gros sont réputées être égales à l’excédent ;
2° Les revenus de marché comprennent :
a) Pour les quantités cédées aux consommateurs finals, les montants versés par ces consommateurs, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;
b) Pour les quantités cédées sur les marchés de gros, le produit entre, d’une part, les quantités produites ainsi cédées et, d’autre part, le prix moyen des ventes par l’exploitant sur ces marchés ;
3° La somme des revenus de marché minorée des montants mentionnés au 2° est répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1° , et les montants correspondants sont respectivement ajoutés aux termes mentionnés au a et au b du 2° ;
4° La marge forfaitaire pour la production cédée aux consommateurs finals et celle pour la production cédée sur les marchés de gros sont chacune calculés à partir des quantités et montants correspondant résultant des 1° à 3° et les résultats, lorsqu’ils sont positifs, sont additionnés.
Lorsqu’est appliqué le 3 du E du présent IV, la déduction est appliquée aux montants résultant du 3° en étant répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1°.
4. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d’électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals, les revenus de marché sont multipliés par un coefficient représentatif de l’activité de producteur égal au quotient entre les quantités produites et les quantités fournies auprès des consommateurs finals.
Lorsqu’il est fait application du 3 du E du présent IV, les quantités produites utilisées pour la détermination du coefficient représentatif mentionné au premier alinéa tiennent compte des quantités produites par les installations exclues et le montant forfaitaire déduit en application de ce même 3 est également multiplié par ce coefficient.
G. – Lorsque l’exploitant réalise des cessions d’électricité générant des revenus de marché auprès des consommateurs finals à la fois sur la base de contrats d’approvisionnement de long terme et sur la base d’autres contrats de fourniture, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour les revenus résultant de chacune des deux catégories de contrats et les résultats positifs sont additionnés. À cette fin, sont répartis entre ces deux catégories à proportion des quantités fournies :
1° Les quantités d’électricité produites ;
2° Les revenus de marché autres que les montants versés par les consommateurs finals, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés spécifiquement pour assurer la fourniture prévue par l’une de ces catégories de contrats.
XIX. – Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
H. – Sont déduits du montant de la contribution, sans que ce montant ne puisse être négatif et dans la mesure où ils sont fonction de quantités produites ou des revenus de marché pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire :
XX. – Après l’alinéa 63
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
4° Les montants versés aux personnes mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.
2. Lorsqu’une installation produit concomitamment de la chaleur et de l’électricité, sont pris en compte les éléments suivants dans les mêmes conditions qu’ils le sont pour l’électricité :
1° Pour la détermination des revenus de marché, les achats et cessions de chaleur ;
2° Pour la détermination du seuil forfaitaire, les quantités de chaleur produite et les coûts de production de la chaleur.
La marge forfaitaire est évaluée sur l’ensemble des installations pour lesquelles la chaleur produite est valorisée conjointement à des prix indifférenciés, y compris celles ne produisant pas d’électricité.
XXI. – Alinéa 64
Remplacer le mot :
supplément
par le mot :
solde
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement important et très dense, comme le souligne le nombre de pages qu’il comporte.
Cet amendement vise à poursuivre la transposition du règlement européen relatif à une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, issu d’un accord européen, qui traite notamment de la captation de la rente inframarginale dans le secteur de la production d’électricité.
En effet, un mécanisme européen, qui permettra de récupérer une part de la rente et des profits réalisés dans ce secteur de la production d’électricité, a été trouvé. Le sur-revenu, capté grâce à ce mécanisme, laissera évidemment des ressources suffisantes aux différents secteurs concernés pour couvrir leurs coûts de production, ainsi qu’une marge raisonnable.
Les profits restitués au-delà – ceux donc que nous récupérerons – participent au financement dans chaque État membre des mesures de bouclier énergétique destinées à protéger les Français ainsi que les populations des autres pays membres de l’Union européenne, puisque le même système s’y applique.
Encore une fois, l’objectif est de capter les profits issus de la spéculation, qui ne reflètent pas des coûts de production supplémentaires pour les différents secteurs concernés, et grâce à ces fonds, de financer une part importante du bouclier tarifaire permettant de limiter la facture des Français.
Je le rappelle, l’an prochain, l’augmentation de la facture d’électricité des Français sera limitée à 15 %, alors qu’elle devrait être de 120 % en suivant les prix du marché. Il s’agit donc d’une mesure très protectrice pour les Français.
L’accord autour du règlement européen a été adopté le 30 septembre dernier, alors que nous avions déjà présenté le projet de loi de finances. Nous ne disposions donc que de quelques jours pour rédiger un amendement et le déposer dans le cadre de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale. J’avais alors annoncé à vos collègues députés qu’il s’agissait d’une première version qui devrait être retravaillée au cours de la navette parlementaire. Nous y sommes. Cet amendement, que je vous présente au nom du Gouvernement, tire donc les conséquences des travaux conduits depuis plusieurs semaines.
Plusieurs évolutions sont intervenues pour affiner le dispositif.
La première a trait à un changement de date. Le mécanisme initial, tel qu’il figure dans le projet de loi qui vous est soumis, prévoyait de faire démarrer la captation de ce sur-revenu au 1er décembre. Les États membres n’ont pas tous choisi la même date pour cela : en Allemagne, par exemple, ce sera au 1er septembre. En France, nous proposons de décaler le démarrage du mécanisme au 1er juillet, ce qui permettra d’enregistrer des recettes supplémentaires, au titre de 2022, supérieures à 1,2 milliard d’euros – les calculs sont encore en cours.
La deuxième évolution n’est, en réalité, guère apparente, puisque sans changer le taux fixé dans le texte, le Gouvernement manifeste son intention de le maintenir au plus près possible des 90 %, soit le haut de la fourchette prévue pour la contribution, sur l’ensemble de la période de taxation.
La troisième évolution concerne des modifications techniques portant sur les modalités de calcul de la taxe au fil du temps et sur la globalisation des revenus dans les différents secteurs de production d’électricité – nous pourrons revenir sur les détails techniques dans la suite de nos échanges.
La quatrième évolution vise à introduire des modifications pour répondre à des problèmes catégoriels. Je pense notamment à la cogénération, enjeu très important dans l’industrie. Nous avons pris en compte les spécificités de certains secteurs afin de ne pas bouleverser les équilibres. À ce titre, j’émettrai un avis favorable au sous-amendement défendu par Mme Lavarde, qui vise à exclure les plateformes industrielles pour sécuriser le dispositif et ne pas perturber les équilibres du secteur de la cogénération.
Nous tenons compte dans cet amendement de la spécificité des centrales à charbon, ainsi que de celle du secteur des déchets, notamment s’agissant des revenus versés aux collectivités locales. Cela constituait une inquiétude que nous souhaitons lever.
Enfin, vous le savez, le texte initial du projet de loi de finances adopté à l’Assemblée nationale fixait un seuil global de 180 euros par mégawattheure ; nous le remplaçons, au travers de cet amendement, par un seuil fixé par technologie afin de refléter les coûts fixes liés à chacune d’entre elles.
Je précise en outre que tous les seuils par technologie n’ont pas encore été fixés, car pour un certain nombre d’entre eux, il nous faut attendre les avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et le résultat des travaux qu’elle doit nous remettre.
J’y insiste : il s’agit d’évolutions importantes, qui tiennent compte des travaux très riches conduits durant ces dernières semaines. Néanmoins, nous ne sommes pas encore au bout du chemin et le dispositif est encore perfectible. L’adoption de certains sous-amendements y contribuera.
Nous pourrons aussi revenir sur certains sujets dans la suite de la navette parlementaire, à l’occasion de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale – je pense en particulier au secteur des déchets et de l’incinération, à propos duquel il subsiste encore des doutes et des inquiétudes.
Une réunion est d’ailleurs prévue entre les représentants du secteur et les équipes du ministère, dès lundi prochain, afin de continuer à clarifier les dispositions en tenant compte des spécificités qui lui sont propres.
Encore une fois, notre objectif n’est pas de bouleverser les équilibres économiques des différents secteurs, mais de pouvoir identifier, pour chacun d’entre eux, la rente qu’il est possible de récupérer pour financer la protection des Français et qui ne reflète pas une augmentation des coûts de production.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-1726, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1706, alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La production combinée de chaleur et d’électricité au moyen de gaz naturel par une installation exploitée par, ou appartenant à un regroupement d’installations, ou à l’une des entités dudit regroupement, mentionnées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement situées sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion, en tout ou partie, de la chaleur, de l’électricité ou du gaz naturel et lorsque l’objet principal de ce regroupement et des entités qui le composent n’est pas la commercialisation de ces produits auprès de tiers ;
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Si vous le permettez, madame le président, je présenterai en même temps les sous-amendements nos I-1728 et I-1727.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-1728, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1706, alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321-11 du même code
Le sous-amendement n° I-1727, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1706, après l’alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le seuil unitaire est majoré de 60 % pour les installations n’ayant pas bénéficié d’un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L. 314-26 et L. 314-31 du code l’énergie.
Veuillez poursuivre, madame Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Le sous-amendement I-1706 a déjà été présenté par M. le ministre, qui a émis un avis favorable. Il visait la situation particulière de la cogénération et des plateformes industrielles.
Je souhaite dire à M. le ministre que, à la différence des amendements qui avaient pour objet la taxation des superprofits ou des superdividendes, nous ne nous opposerons pas à celui-ci, dans la mesure où le Gouvernement propose de taxer une situation « de fait », les industriels concernés ne faisant que bénéficier d’une rente liée à l’envolée des prix de l’électricité et du gaz. Cette rente ne résulte donc d’aucune action menée en vue notamment de conquérir des parts de marché.
Nous souhaitons néanmoins clarifier un certain nombre de détails, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.
Celui du sous-amendement I-1728, assez précis et technique, concerne le mécanisme de capacité.
En effet, dans la version de l’amendement que vous venez de présenter, la prime capacitaire est explicitement exclue. En revanche, les autres mécanismes de capacité, notamment ceux mentionnés à l’article L. 321-11 du code de l’énergie, ne sont pas cités. Pourquoi cela ?
Si ce n’est pas déjà le cas, l’objet de ce sous-amendement est de les exclure également de la rémunération prise en compte.
Enfin, le sous-amendement I-1727 vise à revenir sur la question des seuils.
Initialement, le texte fixait un seuil unique à 180 euros par mégawattheure, comme vous l’avez en effet indiqué. Votre amendement vise à prévoir un seuil par filière, ce que je ne conteste absolument pas car, vous avez raison, les coûts de production sont très différents.
En revanche, il me semble qu’il faudrait distinguer deux catégories d’installations : d’une part, celles qui ont toujours vendu sur le marché, s’exposant ainsi à un certain risque ; d’autre part, celles qui, antérieurement, ont bénéficié d’un mécanisme d’aide de l’État – tel que ceux dont la liste figure dans le texte de votre amendement et dont les plus connus sont l’obligation d’achat et les appels d’offres –, puis qui ont décidé de sortir du dispositif pour profiter d’un prix de vente sur le marché supérieur à celui proposé dans le cadre du mécanisme de soutien public.
C’est un comportement de passager clandestin, si vous me permettez d’utiliser cette image. Ces installations ont bénéficié du soutien public, pendant dix ou quinze ans, pour se développer. Puis, dès que les conditions du marché sont devenues profitables, elles sont allées au plus offrant.
L’objet de ce sous-amendement est donc de les taxer davantage que celles qui ont toujours vendu sur le marché.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-1721 rectifié est présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, M. Henno et Mmes Ract-Madoux, de La Provôté et Férat.
Le sous-amendement n° I-1724 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. – Amendement n° I-1706
1° Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023.
2° Alinéas 30 à 33
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter le sous-amendement n° I-1721 rectifié.
M. Michel Canévet : Ce sous-amendement vise à circonscrire la période d’application du dispositif relatif à la rente, du 1er décembre prochain au 31 juillet 2023, pour un certain nombre d’installations de cogénération, de valorisation des déchets.
Il s’agit de permettre à la discussion avec les opérateurs d’avoir lieu, ce qui n’est pas encore le cas.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter le sous-amendement n° I-1724 rectifié.
M. Rémi Féraud : Défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-1720 rectifié est présenté par MM. Kern, Canévet et Henno, Mme Ract-Madoux, M. L. Hervé et Mmes de La Provôté, Férat et Billon.
Le sous-amendement n° I-1723 rectifié est présenté par MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
I. Amendement n° I-1706, alinéa 95, tableau, troisième colonne
1° Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
60
par le nombre :
145
2° Septième ligne
Remplacer le nombre :
110
par le nombre :
175
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter le sous-amendement n° I-1720 rectifié.
Mme Daphné Ract-Madoux : Monsieur le ministre, vous avez mentionné la persistance de doutes s’agissant de la filière des déchets. Le présent sous-amendement vise donc à relever le seuil applicable aux installations d’incinération de déchets et aux installations de combustion de biogaz afin de couvrir leurs coûts.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter le sous-amendement n° I-1723 rectifié.
M. Rémi Féraud : Il ne s’agit pas de remettre en cause la pertinence dans son ensemble de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui tend à mettre en œuvre la taxation que nous souhaitions, même si les modalités restent bien insuffisantes. La taxe ne s’appliquerait en effet que dans les situations de rente.
Cela dit, nous avons été nombreux à être alertés par des collectivités territoriales au sujet du service public de traitement des déchets.
Ce sous-amendement vise donc, comme mon amendement précédent et ceux, identiques, de M. Kern, à ce que les collectivités territoriales n’aient pas à pâtir d’éventuelles implications négatives qui découleraient de l’amendement du Gouvernement, du fait en l’occurrence de l’augmentation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom).
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-1719 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Bascher, Charon, Belin, Masson, Mizzon et Le Rudulier et Mmes V. Boyer, Devésa, Puissat et Belrhiti, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1706, alinéa 96
Après le mot :
fossiles
insérer les mots :
ou de biomasse
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : Un amendement aussi épais que celui du Gouvernement n’est pas exempt de quelques oublis. Il s’agit en l’espèce des installations de biomasse.
Le sous-amendement n° I-1719 rectifié bis vise à réparer cet oubli, en mentionnant les centrales produisant de l’électricité à partir de biomasse, comme celle de Gardanne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-1718 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Bascher, Charon, Le Rudulier, Mizzon, Masson et Belin et Mmes Belrhiti, V. Boyer et Puissat, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1706, après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou réglementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annuelle de fonctionnement des installations de production d’électricité dont l’exploitation n’est pas soumise à une limitation et la durée de fonctionnement limitée d’une telle installation.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
M. Jérôme Bascher : L’amendement présenté par le Gouvernement s’entend en production annuelle. Or, dans certaines centrales, l’activité est ponctuelle, pendant les pics de consommation. C’est le cas de la centrale à charbon de Saint-Avold, qui a dû être remise en activité pour passer la période transitoire vers le nucléaire et pour affronter le pic de l’hiver.
Certes, cette solution n’a rien de fantastique et comme tout le monde, dans cet hémicycle, je suis opposé à ce que l’on continue d’exploiter des centrales à charbon. Toutefois, cela nous permettra d’avoir de l’électricité cet hiver – ce qui n’est pas négligeable.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
J’ajoute que je soutiens les sous-amendements du groupe centriste sur la filière des déchets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1582 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
ou L. 314-18
par les mots :
L. 314-18 ou L. 314-26
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Défendu !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’essaierai de répondre aux auteurs de chaque amendement et sous-amendement. Toutefois, les amendements arrivent au dernier moment ; des dépôts ont même été faits dans la journée. Quant à ceux qui ont été déposés il y a dix à quinze jours, ils portent sur un texte déjà obsolète. En effet, le projet de loi initial a été réduit de moitié et d’après les échanges que j’ai pu avoir avec M. le ministre, il continuera d’évoluer.
Je veux d’abord souligner l’intérêt d’avoir un dispositif qui encadre le prélèvement de sommes dont je dirais qu’elles sont exorbitantes, parfaitement indues, qu’elles ne résultent d’aucune stratégie, mais qu’elles sont simplement la conséquence d’une réduction de la production, pour ce qui est du gaz, et du contexte international, malheureusement.
Le dispositif introduit des évolutions significatives qui portent sur les différentes technologies ainsi que sur la période d’application.
Elles nous conviennent, monsieur le ministre, car comme plusieurs d’entre nous, dont Christine Lavarde, l’ont expliqué, certains fournisseurs alternatifs, après avoir bénéficié de concours de l’État pendant des années, parce que cela leur était profitable et qu’ils pouvaient ainsi afficher des bilans financiers positifs, ont purement et simplement abandonné leurs clients lorsque la situation économique s’est retournée.
Par conséquent, démarrer le prélèvement à compter du 1er juillet 2022 me paraît une décision juste. Elle a certes un effet rétroactif, mais celui-ci correspond très souvent à la période où les fournisseurs alternatifs ont choisi de tourner le dos aux dispositifs publics, de sorte que nous ne devons pas nous en priver.
Un certain nombre d’amendements visent la cogénération et les unités de valorisation énergétique, d’autres ont pour objet des dispositions anti-abus.
À ce stade, nous pouvons essayer d’amender le dispositif en faisant plusieurs propositions. Toutefois, monsieur le ministre, comme des évolutions sont encore à venir, il faudrait – et il faudra – trouver les moyens d’associer le Parlement dans la mesure du possible, selon que le sujet relève du domaine réglementaire ou non. Cela paraît tout à fait logique au regard non seulement du dispositif mis en place, mais également des sommes qui seront prélevées pour être ensuite réparties différemment.
Je tiens à souligner que j’émettrai certains avis à titre personnel – je le préciserai à chaque fois – car certains amendements nous sont parvenus très tardivement de sorte que la commission n’a pas pu les examiner.
Sur le sous-amendement n° I-1726 de Mme Lavarde, c’est un avis favorable.
S’agissant du sous-amendement n° I-1721 rectifié de M. Kern, les dispositifs anti-abus sont nécessaires, ne serait-ce que pour faire respecter le droit fiscal et la justice. L’extension du dispositif a vocation à prélever les revenus exceptionnels perçus depuis 2022 par des installations ayant par ailleurs bénéficié pendant vingt ans des soutiens publics.
Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, comme celui du sous-amendement identique n° I-1724 rectifié.
Le sous-amendement n° I-1728 de Mme Lavarde vise l’exclusion des travaux issus des mécanismes capacitaires : l’avis est favorable.
Je sollicite l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements identiques nos I-1720 rectifié et I-1723 rectifié, qui ont trait à l’augmentation du seuil de revenu au-delà duquel la contribution peut être calculée pour les systèmes de production d’électricité, dans les unités de valeur énergétique par incinération ou par combustion de biogaz. Des éléments ont été fournis par la CRE, mais l’avis du Gouvernement me paraît nécessaire.
Quant au sous-amendement n° I-1727 défendu par Mme Lavarde, il vise à majorer le seuil unitaire déclenchant la contribution : je sollicite de nouveau l’avis du Gouvernement.
J’en viens aux deux sous-amendements nos I-1719 rectifié bis et I-1718 rectifié bis, défendus par le sénateur Bascher.
Le premier concerne les installations de biomasse, notamment l’unité industrielle de Gardanne : l’avis est favorable.
Il l’est aussi sur le second sous-amendement qui a trait à l’exploitation du charbon, tant qu’elle ne se fait pas tout au long de l’année.
Monsieur le ministre, j’indique au passage que cela doit nous appeler à la modestie. Alors que la décision a été prise de fermer la centrale de Fessenheim, ce que j’ai toujours du mal à comprendre, on a dû rouvrir celle de Saint-Avold, malgré quelques problèmes de financement.
Enfin, je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement I-1582 rectifié qui vise à prévoir l’exclusion de l’ensemble des revenus tirés des dispositifs de soutien à la production d’énergies renouvelables (EnR) du champ de la taxation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, par souci de clarté, quel est l’avis sur l’amendement n° I-1706 du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson : C’est un avis de sagesse.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : De nombreuses précisions sont apportées au travers de vos sous-amendements et de l’amendement du Gouvernement ; d’autres le seront encore lors de la nouvelle lecture du texte. Cela reflète notre volonté que l’essentiel ou la quasi-totalité des situations soient prévues dans la loi. Nous ne sommes pas venus devant le Parlement en demandant à être habilités à légiférer par ordonnance – le Sénat ne l’aurait d’ailleurs pas accepté –, de sorte que nous aurions pu décider de tous les détails en nous contentant de publier l’ordonnance.
Nous avons au contraire choisi d’inclure le plus d’éléments possible dans la loi, afin de pouvoir débattre avec les parlementaires et, par leur entremise, d’avoir le retour de l’ensemble des territoires et des secteurs concernés sur ce dispositif pour l’affiner. Je le répète, tous les amendements qui ont été présentés sont utiles, si ce n’est au débat, en tout cas à la précision du dispositif.
Les sous-amendements identiques nos I-1721 rectifié et I-1724 rectifié de MM. Kern et Féraud visent à écarter l’application du dispositif à compter du 1er juillet 2022 en lieu et place du 1er décembre 2022.
Or il est très important que le dispositif puisse commencer au 1er juillet 2022, pour des raisons liées au mécanisme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).
En effet, l’État subventionne des énergéticiens du renouvelable en fonction d’un prix fixé dans un contrat, soit le prix de rentabilité pour les énergéticiens. Tant que le prix du marché reste inférieur au prix fixé dans le contrat, l’État compense la différence aux énergéticiens pour que leurs investissements ne soient pas à perte. En revanche, si le prix du marché dépasse celui fixé dans le contrat, les énergéticiens doivent alors restituer la somme perçue en supplément.
Cet été, dans le premier PLFR, vous aviez même adopté une mesure permettant de déplafonner certains contrats, qui limitaient le montant restitué à l’État.
Or que s’est-il passé lorsque le marché s’est retourné et que les énergéticiens devaient reverser des fonds à l’État ? Beaucoup d’entre eux sont sortis unilatéralement de leur contrat pour ne pas avoir à restituer les fonds dont ils étaient redevables.
L’essentiel de ces sorties a été signifié en avril dernier et s’est réalisé aux mois de juillet et août derniers ; deux tiers des sorties anticipées ont ainsi eu lieu à l’été dernier.
C’est la raison pour laquelle, si nous voulons récupérer cet argent, qui est dû à l’État en vertu de nos politiques publiques et au titre des contrats signés, le seul moyen est de faire démarrer le mécanisme de contribution au 1er juillet.
Notre position n’est pas isolée, puisque les Allemands font démarrer leur contribution en septembre, la Belgique en août, tandis que la Grèce et l’Italie le font également de manière anticipée.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces sous-amendements identiques.
En ce qui concerne les sous-amendements nos I-1720 rectifié et I-1723 rectifié qui portent sur le secteur déchets et incinération, comme je l’ai indiqué plus tôt, des éléments restent à clarifier.
Nous avons d’ores et déjà fixé un seuil à 60 euros, mais des discussions sont en cours pour préciser des sous-seuils, selon la manière dont l’incinération donne lieu à de la production.
Je tiens à préciser que pour chacun des seuils il existe une clause de sauvegarde permettant de les relever automatiquement, au cas où ils ne tiendraient pas compte des coûts fixes de chacun des secteurs concernés. C’est une mesure de protection importante.
Comme je vous l’ai annoncé, nous avons pris rendez-vous avec les représentants du secteur dès lundi pour continuer d’affiner les dispositions. Notre intention est de le faire dans la suite de la navette parlementaire.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces deux sous-amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.
J’en viens aux sous-amendements défendus par Mme Lavarde.
Sur le sous-amendement n° I-1726 qui a trait aux plateformes industrielles, j’ai indiqué d’emblée, dans un souci de clarté, lorsque j’ai présenté l’amendement du Gouvernement, que j’émettrais un avis favorable.
Je comprends bien la philosophie qui préside au sous-amendement n° I-1727 : vous souhaitez appliquer un taux différencié aux énergéticiens du renouvelable, selon qu’ils sont sortis naturellement ou non de leur contrat.
Toutefois, selon notre analyse juridique, ce dispositif serait inconstitutionnel dans la mesure où il s’appliquerait à des entreprises exerçant la même activité, à savoir produire de l’électricité renouvelable. Quand bien même certains énergéticiens seraient sortis naturellement de leur contrat, ils n’en bénéficient pas moins du marché et de l’augmentation des prix. Il est donc légitime de récupérer la rente.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le sous-amendement n° I-1728 est, quant à lui, satisfait, puisque le dispositif proposé dans l’amendement du Gouvernement prévoit déjà des dispositions visant à exclure les revenus fondés sur la capacité et non sur la quantité d’électricité livrée.
Le Gouvernement demande donc également le retrait du sous-amendement n° I-1728, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
J’en viens maintenant aux sous-amendements nos I-1719 rectifié bis et I-1718 rectifié bis de M. Longuet, défendus par M. Bascher, qui portent sur la biomasse et sur les installations fonctionnant pour une durée limitée. Nous continuons de travailler sur ces deux sujets avec les différents secteurs concernés.
L’avis est donc favorable sur ces deux sous-amendements. S’il est nécessaire d’apporter des précisions, nous le ferons dans la suite de la navette parlementaire et – je veux rassurer M. le rapporteur général – nous informerons les parlementaires de l’éventuelle évolution de ces sujets.
Enfin, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° I-1582 rectifié, qui n’est pas compatible ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal : Le « pavé » que nous avons reçu, même si son volume a été divisé par deux – paraît-il –, est tout de même d’une rare complexité ! Je voulais donc obtenir quelques précisions et aussi formuler quelques sujets d’inquiétude – même si le terme est sans doute trop fort.
S’agissant de l’amendement du Gouvernement, dans le principe, il ne pose bien évidemment aucune difficulté, comme on l’a dit.
Au sujet des contrats d’EnR qui ont été astucieusement – si je puis dire – dénoncés, si l’on choisit le 1er juillet comme date de démarrage de la mesure, on pourra récupérer en grande partie les montants dus. J’imagine que cela se limite à une grande partie des montants, parce qu’il y a peu de chances lorsqu’un système en remplace un autre de tomber « pile poil » sur les mêmes montants. Pourra-t-on le faire ? Telle est l’une des questions que je vous pose.
Par ailleurs, comment comprendre qu’alors que l’on avait prévu de récupérer cette année 18 milliards ou 19 milliards d’euros sur ces contrats dénoncés, il est désormais question de passer de 7 milliards à 11 milliards d’euros. J’essaie d’établir un lien entre ces chiffres.
Les 7 milliards à 11 milliards d’euros viendraient-ils en complément des 18 milliards d’euros, qui seraient en réalité toujours budgétairement présents, pour ainsi dire masqués quelque part ? Je n’arrive pas à faire le lien entre la somme qu’il était prévu de récupérer sur les contrats et le système que vous nous présentez dans votre amendement. Pourriez-vous nous éclairer sur cette question assez complexe ?
Enfin, ces contrats, au moment de leur signature, n’avaient pas anticipé, de toute évidence, un tel renversement de conjoncture conduisant à leur annulation. C’est pourquoi le texte que nous nous apprêtons à adopter doit être rédigé au cordeau, car, étant donné les milliards d’euros en jeu, il sera examiné sous tous les angles pour une possible contestation, devant les juridictions compétentes, de la dénonciation de ces contrats.
En particulier, pour chacune des situations visées par les sous-amendements, il faudra veiller à justifier précisément nos choix et le moindre écart constaté.
Dans les semaines à venir, nous aurons tout intérêt à nous concerter de manière à bien verrouiller le dispositif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Toutes et tous, nous apprenons tous les jours. Le sujet qui nous occupe présentement, comme l’a dit le président de la commission, est très complexe.
La contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité – conforme au droit européen, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, dont il est question à cet article 4 duovicies, rapporterait 7 milliards d’euros, destinés à contenir l’augmentation des factures d’électricité, notamment celles des PME. Toutes les technologies de production d’électricité seraient concernées. Plus globalement, on prétend que ces mécanismes rapporteraient dans leur ensemble 38 milliards d’euros en 2023. Qu’en est-il, monsieur le ministre ?
En tout cas, je me range à l’avis du rapporteur général.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Comme vient de le dire Marc Laménie, le sujet est complexe.
Nous-mêmes, nous avons pu commettre des erreurs dans la rédaction de nos sous-amendements ou être insuffisamment précis. Aussi, après avoir écouté les propos du ministre, je retire le sous-amendement n° I-1724 rectifié, de manière à ne pas supprimer le caractère rétroactif de ce nouveau dispositif pour l’ensemble du secteur de la production d’électricité.
S’agissant de notre sous-amendement n° I-1723 rectifié, qui vise à relever le seuil applicable aux installations d’incinération de déchets et aux installations de combustion biogaz, j’ignore si les montants que nous proposons sont les plus pertinents ; vous-même, monsieur le ministre, n’êtes pas certain que le montant que vous proposez dans votre amendement soit totalement pertinent.
En revanche, un tel relèvement est, à l’évidence, nécessaire. De fait, ce point demande à être discuté et la situation doit demeurer évolutive, ne serait-ce que pour rassurer le secteur du traitement des déchets et de la combustion biogaz, plus généralement tous ceux qui œuvrent dans les unités de valorisation énergétique.
Prévoir dès à présent un relèvement des seuils de 60 à 145 euros par mégawattheure pour l’incinération des déchets et de 110 à 175 euros par mégawattheure pour la combustion de biogaz serait de nature à rassurer, en particulier, les syndicats de traitement des déchets et les collectivités locales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le sous-amendement n° I-1724 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Dans son amendement, le Gouvernement évoque les « volumes normalement produits pendant les périodes de taxation » – la prime capacitaire. Or l’article L. 321-11 du code de l’énergie vise également la « capacité constructive de réglage de la fréquence ou de la tension ».
Par conséquent, il convient de veiller à ce que la rémunération des qualités intrinsèques de ces installations qui seront soumises à ce mécanisme de taxation de la rente inframarginale ne soit pas pénalisée. C’était l’objet de mon sous-amendement n° I-1726, dont la rédaction est peut-être imparfaite.
Vous parlez de volume vendu ; mais une installation qui entre dans ce mécanisme capacitaire est aussi rémunérée pour les autres services qu’elle peut potentiellement apporter au système.
En réponse à mon sous-amendement n° I-1727, vous m’indiquez, monsieur le ministre, qu’on ne peut pas taxer différemment les installations qui sont sorties de l’obligation d’achat, volontairement ou pas.
Je comprends bien que vous établissiez une distinction entre, d’une part, les installations qui ont rejoint le marché, naturellement, à l’échéance de leur contrat et, d’autre part, celles qui ont « dévié ». Or un certain nombre d’unités de production, y compris d’énergie renouvelable, n’ayant jamais bénéficié d’un soutien public ont commencé à vendre dès le départ sur le marché. Pourquoi donc seraient-elles taxées au même niveau que les autres, le porteur de projet ayant toujours assumé seul le risque dans sa totalité ?
Le dispositif que je propose est peut-être mal calibré. Mais l’idée qui le sous-tend, c’est celui d’un rehaussement du seuil de captation de la rente de ces installations par rapport à celui des autres.
Ne disposant pas des mêmes moyens d’expertise que vous, monsieur le ministre, je ne sais pas si la majoration de 60 % du seuil unitaire que je propose est pertinente ; ce qui importe, c’est le principe même de ce rehaussement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, de quoi parle-t-on ? D’un amendement tendant à réécrire un article que l’Assemblée nationale n’a elle-même pas examiné ! Et vous nous dites : « effet miroir », « retour des parlementaires », etc. Vous évoquez même la navette, ce qui doit donc vous conduire à nous annoncer ce soir qu’il n’y aura pas de 49.3 en seconde lecture. Oui ou non ? Sinon, à quoi servons-nous ?
Certes, nous voterons certains des sous-amendements qui ont été déposés, mais ce texte et la manière dont il est construit nous posent problème au regard de sa sincérité politique.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le dire ce soir : combien cela va-t-il coûter à EDF ? Réponse…
Combien cela va-t-il coûter à Engie ? Réponse…
Les entreprises locales de production d’énergie, que nous avons contactées dans la journée, ne disposent d’aucun élément d’évaluation.
Alors que nous nous apprêtons à voter cet article, le ministre nous dit que le mécanisme évoluera de toute façon, quitte à recourir au 49.3 ! Franchement, quel manque de respect pour les propositions que formulent nos collègues !
Vous avez décidé seul de fixer le niveau des seuils de revenus au-delà duquel s’applique le prélèvement, filière par filière. Cela pose quand même un problème ! Alors, permettez-moi quand même de vous poser quelques questions, que je veux constructives : ces seuils sont-ils calculés par référence à un prix horaire ? à une moyenne journalière ? à une moyenne hebdomadaire ? mensuelle ? annuelle ? Il faut répondre à ces questions ! Le marché spot est-il concerné ? Et le marché à terme ? Et quid de la part de production d’EDF vendue sur le marché spot ? Le cas échéant, quelle est la part du nucléaire ? de l’hydraulique ?
Bref, cela fait beaucoup de questions, monsieur le ministre. La question n’est pas de savoir si l’on est dans l’opposition ou la majorité ; ce qui est en cause, c’est la méthode, exécrable, qui consiste à réécrire, dans de telles conditions, un article qui n’a même pas été examiné par l’Assemblée nationale.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour explication de vote.
M. Jérémy Bacchi : Je me réjouis du double avis favorable qu’a recueilli l’amendement n° I-1719 rectifié bis de M. Longuet, amendement que nous soutenons, tant les menaces qui pèsent sur la centrale de Gardanne sont grandes.
Il vise en effet à ajouter au forfait les coûts supportés au titre de l’acquisition de la biomasse, essentielle au modèle économique. Sans l’intégration de ces coûts considérables, les seuils fixés par l’amendement du Gouvernement étaient tels que le site aurait pu être conduit à cesser partiellement son activité, devenue non rentable.
Ce message envoyé à cet acteur aurait été d’autant plus contradictoire que des investissements soutenus par l’État et des collectivités territoriales ont été arrêtés pour un montant de 460 millions d’euros, que les besoins énergétiques de la France vont croissant à l’approche de l’hiver et que 600 emplois directs et indirects auraient pu s’en trouver supprimés.
Je me réjouis donc de la possible adoption de ce sous-amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Dagbert, pour explication de vote.
M. Michel Dagbert : Un certain nombre d’opérateurs nous ont également sollicités pour exprimer leur inquiétude quant au seuil applicable aux installations d’incinération de déchets.
Monsieur le ministre, vous vous êtes efforcé de nous apporter quelques éléments d’information. Je vous donne quitus d’une méthode qui, si elle est contestée, a au moins le mérite, au regard de la complexité de l’amendement que nous soumet le Gouvernement, de permettre ce débat.
Vous demandez le retrait du sous-amendement n° I-1723 rectifié. Il se trouve que nous y sommes favorables, car le relèvement du seuil que proposent ses auteurs serait de nature à rassurer bon nombre d’opérateurs et d’élus dans nos territoires. Envoyons-leur ce signal.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour explication de vote.
Mme Marta de Cidrac : Monsieur le ministre, à en juger par l’ensemble des questions qui vous sont posées, force est de constater que nos collectivités ont besoin d’être rassurées. Au travers de la question du traitement des ordures ménagères, les élus locaux et les syndicats intercommunaux de collecte et de traitement sont directement concernés par le dispositif prévu à cet amendement.
Comme d’autres de mes collègues, j’ai été sollicitée par des élus. En l’état actuel, il m’est difficile de vous donner quitus pour votre amendement.
L’adoption des sous-amendements nos I-1721 rectifié et I-1720 rectifié – en espérant que notre collègue Michel Canévet ne les retirera pas – serait de nature à rassurer les élus de nos territoires, qui ont besoin de l’être, même si j’ai bien compris que le dispositif avait vocation à évoluer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Au sujet du sous-amendement n° I-1728 de notre collègue Christine Lavarde, de même que les revenus issus du mécanisme de capacité ont été explicitement exclus de la définition des revenus de marché, il serait cohérent d’exclure également les autres revenus capacitaires, notamment ceux qui sont issus des services rendus au réseau électrique, y compris l’effacement et la régulation de fréquence.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Avant la mise aux voix de ces différents sous-amendements, l’adoption de certains pouvant en faire tomber d’autres, je voudrais vous faire part de la réflexion que m’inspire ce projet de taxation.
D’ici à sa mise en œuvre éventuelle, il faut, me semble-t-il, exclure les cogénérations des sites industriels du plafonnement des revenus inframarginaux. Faute d’une étude d’impact sérieuse et factuelle, cette taxation pourrait déséquilibrer leur modèle économique et affecter négativement leur compétitivité en augmentant le coût de l’énergie, à un moment où nous pourrions être confrontés à une crise de l’offre d’électricité, déjà annoncée par ailleurs pour l’hiver prochain.
D’après les éléments dont je dispose, seraient concernés quatre-vingts sites en France pour un montant total de plus de 400 millions d’euros.
Il est indispensable, pour notre souveraineté industrielle nationale, de veiller à ce que les cogénérations industrielles ne soient pas affaiblies par cette taxation, sous réserve de ce que nous indiquerait une étude d’impact, absolument nécessaire.
Monsieur le ministre, nous n’avons aucune idée des conséquences que pourrait avoir l’adoption de votre amendement, qu’on découvre pour ainsi dire en séance. Il n’est pas possible de travailler ainsi ! En plus, vous nous dites – ce que je peux comprendre – que le mécanisme peut encore évoluer. En tant que législateur, il nous est impossible de nous prononcer. C’est faire prendre de gros risques aux industriels – et aux emplois – concernés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Montaugé, le risque principal que je distingue, c’est que les Français voient leur facture augmenter de 120 % l’année prochaine si nous ne sommes pas capables de prendre les mesures pour les protéger avec la mise en place d’un bouclier tarifaire !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Et les superprofits ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces mesures, il faut bien les financer. La captation de la rente inframarginale le permet. C’est la voie choisie par tous les pays voisins du nôtre, qui doivent faire face aux mêmes contraintes : trouver des solutions dans un temps restreint.
Nous faisons face à une crise, monsieur Montaugé, et nous essayons de faire au mieux. Précisément, nous avons eu un dialogue extrêmement nourri avec les représentants du secteur de la cogénération, dialogue qui, par les précisions qu’il a permis d’apporter, a pu largement les rassurer.
Ainsi, nous avons veillé à ce que les revenus réinvestis dans la production de chaleur ne soient pas taxés, ce qui devrait apaiser les craintes que les entreprises concernées pouvaient avoir. Du reste, compte tenu des règles mises en place, très peu d’entre elles devraient être concernées.
Monsieur le président de la commission, les énergéticiens qui ont quitté unilatéralement leur contrat pour éviter d’avoir à rendre à l’État ce qu’ils lui devaient à ce titre ont entraîné, depuis cet été, une perte estimée par la CRE, dans une délibération rendue publique ce mois-ci, à 3,5 milliards d’euros. Et c’est elle-même qui, dans la même délibération, a invité le Gouvernement à mettre en place le mécanisme de captation de la rente inframarginale dès le mois de juillet pour rattraper cette perte.
Si le produit estimé de la taxe est passé de 7 milliards à 11 milliards d’euros, la raison tient d’abord à une actualisation de l’estimation des prix de l’électricité pour 2023. Par définition, le rendement de la taxe dépend de l’évolution du prix de marché, étant entendu que nous prenons en considération, pour son calcul, les coûts de production auxquels nous ajoutons une marge raisonnable.
Par conséquent, plus le prix de l’électricité de marché sera élevé, plus la taxe rapportera, mais, a contrario, plus le bouclier tarifaire sera activé pour contenir au maximum l’augmentation de la facture des Français.
Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’appliquer un taux aussi proche que possible des 90 %, soit le haut de la fourchette, sur l’ensemble de la période, alors que, dans nos précédentes estimations, nous avions prévu d’appliquer ce taux sur une partie seulement de celle-ci.
Enfin, nous récupérons les sorties de contrat.
Puisque la principale question qui se pose, c’est celle du prix de marché de l’électricité l’an prochain, j’indique que les estimations peuvent continuer à évoluer. Je n’exclus pas, d’ailleurs, d’ici à la fin de l’examen par le Sénat de cette première partie et au moment de réactualiser le chiffrage figurant dans l’article liminaire, d’être amené à préciser le rendement estimé de cette taxe, au regard de l’évolution attendue pour l’an prochain des prix de l’électricité.
Monsieur Laménie, le chiffre de 38 milliards d’euros que vous avez évoqué correspond à l’estimation faite par la CRE pour 2002 et 2023, laquelle inclut à la fois la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et le présent mécanisme de contribution sur la rente inframarginale.
Monsieur Féraud, je veux une nouvelle fois vous rassurer sur la question des déchets : dans son amendement, le Gouvernement prévoit d’ores et déjà qu’il sera possible de déduire de la taxe les revenus de la production d’électricité versés aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de la gestion des déchets. En effet, les acteurs du secteur craignaient d’être taxés y compris sur ces revenus qu’ils reversent aux collectivités locales ; il est bien précisé, noir sur blanc, que ce ne sera pas le cas.
S’agissant de la détermination du seuil forfaitaire, puisque nous les rencontrons la semaine prochaine, nous allons travailler avec eux sur ce point. Je rappelle toutefois que, en vertu d’une clause de sauvegarde, ce seuil, s’il se révélait inadapté, serait automatiquement réévalué après réajustement du calcul de leurs coûts et de leur marge raisonnable. À mon sens, il convient de s’en tenir là aujourd’hui – et, encore une fois, j’entends bien que vous voulez les rassurer –, car je ne voudrais pas que ces industriels retiennent des informations qui pourraient se révéler erronées en fin de compte.
Madame Lavarde, s’agissant des capacités d’effacement ou de production susceptibles de répondre aux besoins d’équilibrage, dont a parlé également Mme Paoli-Gagin, le montant de la rémunération perçue à ce titre sera fixé par la CRE après l’entrée en vigueur de ce texte. Certains points doivent encore être identifiés et précisés ; à cet égard, je suis très preneur de vos suggestions.
Par votre sous-amendement n° I-1727, vous visez les producteurs d’énergies renouvelables qui se sont lancés sans soutien public, vendant directement leur production au prix de marché. Pour autant, comme les autres énergéticiens, ils bénéficient à plein de l’explosion du prix de l’électricité, sans que leurs coûts de production augmentent dans les mêmes proportions. C’est pour contrer cet effet d’aubaine que nous entendons les assujettir eux aussi à cette taxe.
Je le répète : il ne s’agit pas de sanctionner ou de punir qui que ce soit ; il s’agit simplement de prendre acte du fait que, dans un contexte de crise entraînant une raréfaction de certaines ressources énergétiques et des phénomènes de spéculation, les profits réalisés par les acteurs du secteur ont connu une hausse sans lien avec leurs coûts de production et excédant la marge raisonnable habituellement réalisée. La captation de ces profits doit servir à financer la protection des Français.
Enfin, monsieur Savoldelli, vous dites ne pas comprendre ce que vous faites ici. Je crois cependant avoir répondu à un certain nombre de questions. Par ailleurs, j’ai annoncé que je retenais au moins trois sous-amendements, ce qui permettra de clarifier le dispositif. Évidemment, ma collègue Agnès Pannier-Runacher, chargée de la transition énergétique, et moi-même restons à la disposition du Parlement, dans les jours et semaines à venir, au moment où ce texte retournera devant l’Assemblée nationale. Nous sommes tous prêts à venir devant vos commissions pour vous apporter toutes les précisions utiles sur ce dispositif.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1726.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1721 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1728.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-1720 rectifié et I-1723 rectifié.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est maintenant l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-1727 ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : À plusieurs reprises, le ministre a cité les travaux de la Commission de régulation de l’énergie. Dans ses dernières délibérations de novembre sur les charges de service public, qui font écho à celles qu’elle a publiées en juillet, la CRE demandait bien que les installations déviantes soient taxées différemment des autres. De fait, ce n’est pas du tout ce à quoi tend le mécanisme que vous nous proposez, nous expliquant que ce ne serait pas conforme au droit. Tandis que je propose une autre solution, vous me répondez qu’elle non plus ne l’est pas. J’en conclus que vous ne vous conformez pas à la recommandation de la CRE.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Comme je l’ai indiqué, la CRE nous a demandé de faire débuter la période de taxation au 1er juillet 2022 pour qu’y soient assujettis les fournisseurs ayant dénoncé unilatéralement leurs contrats. En revanche, elle ne nous demande pas de fixer un taux différent selon les uns et les autres !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1727.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1719 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1718 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1706, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° I-1582 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1423 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Capus, Médevielle, Guerriau, Chasseing, Decool, Wattebled et A. Marc, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Il ne s’agit pas d’une unité de valorisation énergétique des déchets.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand vise à exclure du champ d’application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité les unités de valorisation énergétiques (UVE) des déchets.
Ces UVE ne sont pas des unités de production énergétique au sens strict du terme, cette activité n’étant qu’accessoire. Leur vocation première est bien d’incinérer des déchets, la vente d’énergie produite ne venant qu’atténuer leur coût de traitement.
Ces établissements sont généralement gérés par les collectivités locales, la plupart du temps dans le cadre d’une délégation du service public.
Le financement de la gestion des déchets est assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui doit exclusivement financer la compétence et équilibrer les dépenses, déduction faite des autres ressources.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-932 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Longuet et Rapin, Mme Demas, MM. D. Laurent et Courtial, Mmes L. Darcos et Canayer, M. Cuypers, Mme Imbert, MM. Klinger, Somon, Brisson et Savary, Mme Richer, MM. J.P. Vogel et Bonnus, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, Burgoa, Allizard, Paccaud et Levi, Mme Ventalon, M. Mouiller, Mme Guidez, M. H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, M. Charon, Mmes F. Gerbaud, Noël et Gacquerre et MM. J.B. Blanc et Chatillon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés relevant de l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Olivier Rietmann.
M. Olivier Rietmann : Il est défendu.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est une demande de retrait : le règlement européen nous impose d’inclure l’incinération des déchets dans le dispositif.
Ce qui importe, c’est le seuil que nous retiendrons : nous devons être certains, afin de ne pas bouleverser l’équilibre du secteur, d’appliquer un prélèvement au plus près des conditions normales de rentabilité, compte tenu des coûts d’exploitation, et en maintenant une marge raisonnable. Le but est d’éviter tout effet d’aubaine liée à l’augmentation des prix.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-1423 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1423 rectifié bis est retiré.
Monsieur Rietmann, l’amendement n° I-932 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Rietmann : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-932 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1526 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.
L’amendement n° I-1579 rectifié est présenté par MM. Montaugé et Bouad, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Il ne s’agit pas d’une installation de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel fournissant de la chaleur à un ou plusieurs sites industriels pour l’alimentation de leur procédé, à un réseau de chaleur pour la satisfaction des besoins en chaleur de ses abonnés, ou à un bâtiment ou ensemble de bâtiments pour leurs besoins en chaleur.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1526 rectifié.
Mme Laure Darcos : Cet amendement de notre collègue Daniel Gremillet a pour objet d’exonérer du champ de la taxation de la rente inframarginale des fournisseurs d’électricité les installations en cogénération, qu’elles bénéficient ou non d’une obligation d’achat, dans un souci d’équité fiscale et de neutralité technologique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1579 rectifié.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles il convenait de suspendre le dispositif dans l’attente de l’étude d’impact sur les conséquences potentielles sur les installations de cogénération.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est à peu près la même réponse que pour l’amendement n° I-1423 rectifié bis présenté par Mme Paoli-Gagin.
La cogénération fonctionne au gaz et le règlement européen nous impose de mettre l’ensemble des productions liées au gaz dans le mécanisme. C’est tout l’enjeu des précisions qui ont déjà été apportées et de celles qui le seront ultérieurement pour rassurer le secteur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Darcos, l’amendement n° I-1526 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1526 rectifié est retiré.
Monsieur Montaugé, l’amendement n° I-1579 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1579 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1316 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par une collectivité territoriale ou un de ses établissements ayant renouvelé leur contrat en 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : À la suite des nombreux amendements déposés aux articles 4 nonies et 4 duovicies sur l’épineux sujet de la taxation des bénéfices, le groupe du RDSE formule également une proposition. Je redoute déjà la réponse du ministre, qui fera sans doute écho à ce qui a été dit précédemment.
Il s’agirait de tenir compte de la situation spécifique des installations de valorisation énergétique des déchets, dont le nombre de cas est relativement limité, tels que les incinérateurs dont l’exploitation est opérée par une collectivité territoriale et non par une entreprise privée. Dans ce cas, la recherche de la rentabilité financière peut passer derrière la priorité donnée à l’investissement dans la rénovation et l’entretien des installations ou bien dans les énergies renouvelables.
C’est pourquoi il est proposé de déroger, seulement dans ce cas-là, à la règle prévue par l’article 4 duovicies sur le plafonnement de la rente inframarginale des producteurs d’électricité.
Cet amendement de mon collègue Henri Cabanel vise donc à exempter de la contribution sur les revenus inframarginaux de la production d’électricité les installations exploitées par des entités publiques, comme les collectivités territoriales, ou leurs établissements, comme les syndicats de traitement des déchets.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : La garantie d’origine est un revenu que l’on retire lorsque l’on sort de l’obligation d’achat. D’une certaine façon, c’est donc un revenu comme un autre. Par conséquent, l’exclure de la contribution aurait assez peu de sens, voire pourrait donner le sentiment que l’on encourage ou incite à sortir de l’obligation d’achat.
Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1316 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1527 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet, Savary et Klinger et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Après les mots :
aides publiques
insérer les mots :
ou garanties d’origine
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons exposées à l’amendement précédent.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Darcos, l’amendement n° I-1527 rectifié est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1527 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1580 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Bouad, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Pla, Mme Poumirol et MM. Redon-Sarrazy et Tissot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les revenus issus de la fourniture d’électricité produite dans des installations de valorisation énergétique des déchets qui sont reversés aux collectivités dans le cadre d’un contrat de la commande publique ;
…° Les revenus issus de la production d’électricité lorsque celle-ci est consommée par la même entreprise ou par une entreprise relevant du même groupe.
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sont également déduits des revenus de marché les coûts liés aux achats exceptionnels d’énergie réalisés par les producteurs exploitant des installations de valorisation énergétique de déchets pour assurer les fournitures d’électricité contractualisées.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise, d’abord, à soustraire les revenus tirés de la vente d’électricité par les collectivités locales, ensuite, à préciser que l’électricité autoconsommée au sein d’un même groupe est exclue du dispositif, enfin, à prendre en compte les aléas de production, ainsi que les coûts exceptionnels qu’ils engendrent, entre une collectivité locale et son délégataire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Cet amendement semble satisfait, mais la commission sollicite l’avis du Gouvernement pour en avoir la confirmation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je confirme que cette disposition est largement satisfaite par l’amendement du Gouvernement sur l’autoconsommation au sein des groupes. Je ne rappelle pas les explications que j’ai déjà fournies sur les précisions qui sont données sur les revenus versés aux collectivités locales dans le secteur des déchets. Ceux-ci seront bien exclus de la taxe.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Montaugé, l’amendement n° I-1580 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-1580 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 4 duovicies, modifié.
(L’article 4 duodecies est adopté.)