Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 duovicies

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 4 duovicies

debate, 19/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1231 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Sollogoub et de La Provôté et MM. Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Louault, Lafon et Delcros.
L’amendement n° I-1457 rectifié bis est présenté par M. Canévet et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« …. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales
« Art. 244 quater …. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par le titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2028, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire ou une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1231 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1457 rectifié bis.

M. Michel Canévet : Il s’agit de faire en sorte que les coopératives artisanales puissent bénéficier d’un crédit d’impôt, de façon à mobiliser du capital au sein de la structure coopérative. En effet, ce sont des artisans, pour l’essentiel du bâtiment, qui investissent dans ces coopératives. Grâce à ce crédit d’impôt, ils seraient incités à conserver leurs capitaux afin de renforcer la structure capitalistique des coopératives.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-622 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mme Perrot, M. Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly et Létard et MM. Levi et Janssens, est ainsi libellé :
Après l’article 4 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :
« …. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales
« Art. 244 quater …. – Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans une société coopérative artisanale régie par les dispositions de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2026, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25 % du montant des parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine une souscription initiale, une souscription supplémentaire, une transformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000 euros par an.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée par l’entreprise. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : C’est le même objet, madame la présidente.
Il s’agit là aussi de mettre en place un crédit d’impôt pour les entreprises artisanales qui investissent durablement dans leur coopérative.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si je comprends et partage les préoccupations des auteurs de ces amendements, je m’interroge sur l’efficience du dispositif.
C’est pourquoi la commission sollicite d’avis du Gouvernement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
En effet, le cadre juridique et fiscal des coopératives artisanales est déjà un outil au service du développement économique de ces entreprises. Qui plus est, la proposition ne bénéficierait qu’aux entreprises associées de coopératives artisanales ; or les coopératives peuvent concerner des secteurs d’activité divers.
Si le Gouvernement partage évidemment la préoccupation de soutenir les entreprises artisanales, ce soutien passe principalement par des mesures générales et non par la multiplication de dépenses fiscales sectorielles, qui oublieraient des entreprises ou des coopératives comparables, mais d’un autre secteur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-1457 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-622 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-826, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d’électricité et sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : C’est amendement pour objet la suppression de cette bizarrerie des taxes sur les taxes concernant les produits énergétiques.
À titre d’exemple, aux 33 milliards d’euros de TICPE prévus pour cette année s’ajouteront 6,6 milliards d’euros de TVA.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-826 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-826.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-624 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Kern et Duffourg, Mmes Billon et Perrot, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly et MM. Levi, Janssens et P. Martin, est ainsi libellé :
Après l’article 4 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d’intérêt collectif ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Il s’agit d’un amendement assez radical de Jean-Michel Arnaud, dont l’objet est de permettre aux sociétés coopératives d’intérêt collectif de bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Voilà qui permet de finir la séance sur quelque chose d’un peu fort. (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-624 rectifié est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-624 rectifié est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous remercie d’avoir tenu ce rythme soutenu.
Nous avons eu deux grands débats ce soir, qui ont pris beaucoup de temps, mais leur sujet le méritait. Sur les autres problématiques, nous avons pu passer assez vite.
De ce fait, nous avons gagné le droit de nous reposer demain. (Marques de satisfaction sur l’ensemble des travées.) C’est une bonne chose. Pour autant, ne croyez pas qu’avoir bien travaillé aujourd’hui suffise : il reste 945 amendements à examiner. C’est beaucoup.
C’est la raison pour laquelle je vous préviens d’emblée que, lundi, la journée sera du même acabit : nous n’achèverons nos travaux que lorsque nous aurons la certitude que nous aurons terminé l’examen des amendements jeudi midi, c’est-à-dire certainement très tard dans la nuit.
Je vous demande par conséquent de conserver le même état d’esprit et de présenter vos amendements en une minute maximum. C’est ainsi que nous pourrons y arriver sans trop de difficultés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons examiné 312 amendements au cours de la séance ; il en reste 945 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.