Loi de finances pour 2023 : Article 3 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 3 sexies (nouveau)

debate, 18/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de la section V du chapitre Ier est ainsi modifié :
a) L’article 199 decies H est abrogé ;
b) Le 34° est ainsi rédigé :
« 34° : Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers
« Art. 200 quindecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du présent article qu’ils réalisent jusqu’au 31 décembre 2025.
« II. – Le crédit d’impôt s’applique :
« 1° Au prix d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est comprise entre 4 hectares et 25 hectares.
« Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable prend l’engagement de les conserver pendant quinze ans et d’y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de l’acquisition, aucun plan simple de gestion n’est agréé pour la forêt en cause, le contribuable prend l’engagement d’en faire agréer un dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, le contribuable prend, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d’application de l’article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion de cette forêt. Lorsque les terrains sont acquis nus, le contribuable prend l’engagement de les reboiser dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant quinze ans et d’appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé.
« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 122-4 et L. 312-1 du code forestier pour faire agréer un plan simple de gestion et le leur appliquer, le propriétaire leur applique un autre document de gestion durable prévu à l’article L. 122-3 du même code, dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent 1° pour le cas où un plan simple de gestion peut être appliqué ;
« 2° Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d’intérêt de groupements forestiers qui ont pris l’engagement d’appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion approuvé par le centre régional de la propriété forestière ou, si, au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n’est agréé ni aucun règlement type de gestion approuvé pour la forêt en cause, d’en faire agréer ou approuver un dans un délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l’appliquer pendant quinze ans. Dans ce cas, le groupement prend, en outre, l’engagement d’appliquer à la forêt le régime d’exploitation normale, prévu par le décret du 28 juin 1930 précité, jusqu’à la date d’agrément du plan simple de gestion ou jusqu’à la date d’approbation du règlement type de gestion de cette forêt. Le souscripteur ou l’acquéreur s’engage à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ;
« 3° Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d’épargne forestière définies à l’article L. 214-121 du code monétaire et financier et aux acquisitions en numéraire des parts de ces sociétés, lorsque la société et le souscripteur ou l’acquéreur prennent les engagements mentionnés au 2° du présent II ;
« 4° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété présentant l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :
« a) Le contribuable prend l’engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ;
« b) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;
« 5° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier défini aux articles L. 332-7 et L. 332-8 dudit code dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, lorsque la propriété du groupement forestier ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux présente l’une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :
« a) Le contribuable prend l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière s’engage à rester membre du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période ;
« b) Le contribuable, le groupement ou la société prend l’engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet des travaux ouvrant droit à crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ;
« c) Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;
« 6° À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre pour la souscription d’un contrat d’assurance couvrant notamment le risque de tempête ou d’incendie et répondant à des conditions fixées par décret.
« Les conditions et les modalités d’application du présent II sont fixées par décret.
« III. – A. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées aux 1° à 3° du II est calculé sur la base :
« 1° Du prix d’acquisition défini au 1° du II. Lorsque l’acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne défini à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est calculé en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l’acquéreur prend les engagements mentionnés au 1° du II du présent article ;
« 2° Du prix d’acquisition ou de souscription défini au 2° du II ;
« 3° D’une fraction égale à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription défini au 3° du II.
« B. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II est calculé sur la base :
« 1° Des dépenses payées mentionnées au 4° du II ;
« 2° De la fraction des dépenses payées mentionnées au 5° du II correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société.
« C. – Le crédit d’impôt au titre des dépenses mentionnées au 6° du II est calculé sur la base de la cotisation d’assurance mentionnée au même 6° et payée par le contribuable ou sur la base de la fraction de cette cotisation payée par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
« Le crédit d’impôt n’est pas applicable aux dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II ni à la cotisation mentionnée au 6° du même II payées dans le cadre de l’utilisation de sommes prélevées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier.
« IV. – A. – Le prix d’acquisition ou de souscription et la fraction du prix d’acquisition ou de souscription mentionnés au A du III sont globalement retenus dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
« B. – Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au B du III sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Lorsqu’elles dépassent cette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue :
« 1° Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;
« 2° Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique et dans la même limite.
« C. – Les dépenses mentionnées au C du III du présent article sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, l’attestation d’assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête ou d’incendie.
« V. – Les aides publiques reçues en raison des acquisitions et souscriptions mentionnées aux 1° à 3° du II, des travaux forestiers mentionnés aux 4° et 5° du même II et de la cotisation mentionnée au 6° dudit II sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt au titre des mêmes dépenses.
« La déduction des aides publiques s’opère avant le plafonnement des dépenses prévu au IV.
« VI. – A. – Le taux du crédit d’impôt est de 25 %.
« B. – Ce taux est porté à 76 % au titre de la cotisation mentionnée au 6° du II.
« VII. – Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû :
« 1° Au titre de l’année d’acquisition des terrains mentionnés au 1° du II et de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux 2° et 3° du même II ;
« 2° Au titre de l’année de paiement des dépenses mentionnées aux 4° et 5° dudit II. Il peut s’imputer sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, en application des 1° et 2° du B du IV ;
« 3° Au titre de l’année du paiement de la cotisation d’assurance mentionnée au 6° du II.
« Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué.
« VIII. – Le crédit d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année où le contribuable, le groupement ou la société d’épargne forestière cesse de respecter l’un des engagements mentionnés au II. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces sociétés ne respectent pas les dispositions prévues aux articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.
« Toutefois, le crédit d’impôt n’est pas repris :
« 1° En cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l’un des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune ;
« 2° Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte à un groupement forestier ou à une société d’épargne forestière les terrains pour lesquels il a bénéficié du crédit d’impôt, à la condition qu’il s’engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie pour la durée de détention restant à courir à la date de l’apport ;
« 3° En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit au crédit d’impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation.
« IX. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
2° Au 3 du II de l’article 239 nonies, la référence : « 199 decies H » est remplacée par la référence : « 199 decies G bis » et les mots : « et à l’article 199 septvicies » sont remplacés par les mots : « , à l’article 199 septvicies et aux 1° à 3° et 6° du II de l’article 200 quindecies ».
II. – Le I s’applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-990 rectifié, présenté par Mmes Loisier et de La Provôté, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern et Hingray, Mme Sollogoub, M. Savary, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Détraigne, Le Nay, Gremillet et Chasseing, Mme Schillinger, M. C. Vial et Mmes Pluchet, Létard et N. Delattre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
jusqu’au 31 décembre 2025
II. – Alinéa 8
Après les mots :
4 hectares
insérer les mots :
d’un seul tenant
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement et les deux suivants s’inscrivent dans le cadre des réflexions menées par la mission d’information des commissions des affaires économiques et de l’aménagement du territoire et du développement durable relative à la lutte contre les incendies.
L’amendement n° I-990 rectifié vise à pérenniser et à adapter un dispositif de soutien aux investissements dans la forêt privée, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi), afin de mieux répondre aux carences que nous avons malheureusement constatées au cours des derniers mois et qui ont conduit à une plus grande vulnérabilité de nos forêts.
Il s’agit en outre d’encourager l’acquisition de parcelles d’au minimum 4 hectares et d’un seul tenant, surface à partir de laquelle on peut définir un schéma de gestion. Une telle disposition permettrait de développer des unités de gestion plus cohérentes.
Cette mesure s’inscrirait pleinement dans le cadre des recommandations formulées voilà quelques semaines par le Président de la République et conduirait à une meilleure gestion des forêts privées de notre territoire.

M. le président : L’amendement n° I-743 rectifié, présenté par Mmes Loisier et de La Provôté, M. Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern et Hingray, Mme Sollogoub, M. Savary, Mmes Perrot et Jacquemet, MM. Duffourg et Capo-Canellas, Mme Férat, MM. Le Nay, Gremillet, Chasseing et Delcros, Mme Schillinger, MM. C. Vial et Longeot et Mmes Pluchet et N. Delattre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
comprise entre 4 hectares et 25 hectares
par les mots :
d’au moins 4 hectares
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement tend à supprimer le plafond de 25 hectares du Defi.
En effet, les forêts de plus de 25 hectares doivent faire l’objet d’un plan simple de gestion. Supprimer ce plafond, tout en conservant le plancher de 4 hectares, permettra de favoriser les unités répondant aux exigences d’un plan simple, donc respectant des exigences plus fortes en matière de gestion durable, notamment de planification des coupes. In fine, cela incitera davantage les propriétaires privés à s’inscrire dans la gestion forestière, car, je le rappelle, les problèmes en la matière sont principalement liés à la forêt privée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le I de l’amendement n° I-990 rectifié me paraît satisfait par la nouvelle rédaction du Defi, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2025. Surtout, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) prévoit, depuis sa dernière révision, que les nouveaux dispositifs fiscaux s’appliquent pendant trois exercices avant de faire l’objet d’une évaluation, d’où la borne prévue au 31 décembre 2025.
Le II du même amendement vise, semble-t-il, à apporter une précision rédactionnelle ; il s’agit de prévoir que la surface de 4 hectares doit être d’un seul tenant.
Quant à l’amendement n° I-743, j’en comprends l’esprit – il s’agit d’inciter au regroupement des parcelles –, mais je m’interroge sur la conformité d’une telle disposition aux orientations de la réforme, qui ne vise que les petites surfaces. En effet, si j’ai bien compris, la taille critique se situe justement autour de 25 hectares.
Sur ces deux amendements, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Lors de l’examen du PLF à l’Assemblée nationale, le Defi a été considérablement renforcé. Il s’agit, je le sais, d’un dispositif cher à de très nombreux sénateurs, non seulement à vous, madame Loisier, mais également à Sylvie Vermeillet, qui a insisté, au cours des dialogues de Bercy, sur son importance.
À l’Assemblée nationale, nous avons d’abord prolongé le Defi jusqu’à la fin de l’année 2025, comme vient de le rappeler le rapporteur général ; nous avons également assoupli les critères permettant d’en bénéficier et nous avons significativement relevé les seuils du dispositif.
Ces amendements tendent à proposer d’autres évolutions.
L’amendement n° I-990 rectifié a pour objet, en premier lieu, de supprimer le bornage à fin 2025. Le rapporteur général vient de le souligner, la Lolf impose, pour les dispositifs fiscaux, un bornage de trois ans. Cela ne signifie pas que le dispositif prend nécessairement fin à cette échéance, mais, pour être prolongé, il doit être évalué et donner lieu à une décision souveraine du Parlement. Cette règle est d’ailleurs plutôt favorable au Parlement, qui est, de ce fait, régulièrement interrogé sur les dispositifs fiscaux, et elle constitue en outre une mesure de bonne gestion des finances publiques.
Cet amendement vise, en second lieu, à introduire un critère supplémentaire concernant l’unité de gestion. L’article, tel qu’il a été rédigé par l’Assemblée nationale, prévoit une unité de gestion cohérente, les parcelles devant être distantes de 1 kilomètre du massif principal, tandis que vous proposez d’imposer une continuité du massif. La règle que nous proposons, plus souple, conduira à un recours plus important au dispositif. Nous privilégions cette souplesse. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
J’en viens maintenant à l’amendement n° I-743 rectifié. Le plafond de 25 hectares permet de garantir que ce seront des parcelles petites ou moyennes qui seront accompagnées. Les massifs d’une surface plus importante sont très grands et ont probablement moins besoin d’incitations fiscales. Avec ce plafond, 90 % des terrains sont couverts par le dispositif, selon l’estimation de mes services. Le Gouvernement demande donc également le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous sommes d’accord, les dispositifs sont aujourd’hui performants. Néanmoins, notre objectif est de les rendre encore plus performants, afin de lutter contre la vulnérabilité de nos forêts face au risque d’incendie, et cela passe par un accroissement des surfaces faisant l’objet d’une gestion.
Ainsi, supprimer le plafond de 25 hectares, comme nous le proposons au travers de l’amendement n° I-743 rectifié, permettra d’inciter plus de propriétaires à mettre en place une gestion durable. Un plan simple de gestion s’impose uniquement pour les surfaces supérieures à 25 hectares. Sous ce seuil, il existe des documents de gestion, mais qui sont beaucoup plus légers et moins bien suivis. Le plan simple de gestion constitue la garantie d’une gestion suivie, qui permet de mieux lutter contre les incendies de forêt.
Quant à l’amendement n° I-990 rectifié, je comprends les considérations budgétaires exposées, mais, vous le savez, la forêt s’inscrit dans le temps long. Engager des travaux dans une forêt tout en sachant que, trois ans plus tard, il n’y aura peut-être plus de dispositif d’accompagnement, honnêtement, c’est mettre de l’argent dans un tonneau percé… La gestion forestière est une démarche de long terme et il faut absolument que les forestiers puissent investir en étant certains de ne pas devoir s’arrêter deux ou trois ans plus tard parce qu’ils n’auront plus d’aide. C’est donc une question d’efficacité : comment rendre la gestion plus pertinente face aux risques accrus, conformément aux engagements du Président de la République ?
Moins il y aura de documents de gestion, moins on pourra planter d’arbres. Or si l’on veut en planter 1 milliard, il va falloir s’y mettre rapidement…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-990 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-743 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-739 rectifié, présenté par Mmes Loisier et de La Provôté, MM. Rietmann et Louault, Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Kern et Hingray, Mme Sollogoub, M. Savary, Mmes Perrot et Jacquemet, M. Duffourg, Mmes N. Delattre, Pluchet et Schillinger et MM. Delcros, Chasseing, Gremillet, Le Nay, Détraigne et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après les mots :
du code forestier
insérer les mots :
ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L 124-2 du même code
II. – Alinéa 14
Compléter cet article par les mots :
ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124-2 du même code
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement est relatif au code des bonnes pratiques sylvicoles, que nous avons prolongé au-delà du 31 décembre 2021 et qui est un document allégé de gestion durable. Nous y avons inclus, l’année dernière, l’obligation d’une mention des coupes et travaux, première étape vers un document de gestion, puisqu’un document n’indiquant pas les projets de coupes et travaux ne présente pas beaucoup d’intérêt du point de vue de la gestion durable.
Au travers de cet amendement, nous proposons de rendre éligibles au Defi les propriétaires qui se soumettent au code des bonnes pratiques sylvicoles, afin de lutter contre le morcellement des petites parcelles et de faciliter leur gestion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, car elle souhaite savoir si la refonte du Defi couvre ou non les propriétés ciblées par les auteurs de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’étendre l’accès au dispositif aux petits exploitants qui se soumettent au code des bonnes pratiques sylvicoles.
Aujourd’hui, pour bénéficier du Defi, un exploitant doit s’engager à conduire une gestion durable. Ce dispositif est donc exigeant du point de vue environnemental et nous partageons tous l’objectif d’une forêt durable.
Il faut en effet susciter l’investissement dans la forêt, mais, en même temps, il faut aussi garder un cadre garantissant une gestion durable de la forêt et étant le plus exigeant possible en matière environnementale.
Selon nous, les codes de bonnes pratiques sylvicoles recouvrent des pratiques plus générales, moins contraignantes, et ils ne garantissent pas que l’exploitation respecte pleinement les garanties de gestion durable.
C’est pourquoi nous préférons garder le régime actuel, qui nous semble plus protecteur de l’environnement, plutôt que de l’étendre aux codes des bonnes pratiques sylvicoles, qui sont, je le répète, moins contraignants et qui garantissent moins la mise en œuvre d’une gestion durable.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable également.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Je ne sais pas si vous avez déjà vu un plan simple de gestion, monsieur le ministre, mais un tel document a pour caractéristique de prévoir une programmation des coupes et des travaux. Or nous avons inclus, voilà un an, cette information dans les codes de bonnes pratiques sylvicoles, afin, justement, de favoriser la gestion durable.
Il me semble donc fort regrettable, face au défi du morcellement de nos propriétés, qui entraîne une mauvaise gestion des parcelles, de ne pas inciter les propriétaires à faire des travaux de gestion durable. Les efforts accomplis l’année dernière autour de la qualification de ces codes et de la gestion des travaux devraient nous conduire, dans le contexte actuel, à pousser les propriétaires de ces petites parcelles morcelées à faire des travaux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-739 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-858, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du crédit d’impôt s’applique à l’une des opérations mentionnées du 1° au 6°. Toutefois, il est subordonné, dans le cas d’une exploitation forestière, par le fait de commercialiser les coupes uniquement à destination d’unités de transformation du bois européennes.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Il en est du bois comme des pommes de terre (Sourires.) : les pommes de terre sont produites en France, exportées et nous reviennent sous forme de frites surgelées ; de même, nous exportons notre bois, qui nous revient sous forme de meubles…
En dix ans, la quantité de chêne exportée a été multipliée par dix !
Or, quand on transforme le bois en France, on peut récupérer une partie des déchets pour fabriquer des granulés, dont le prix a doublé, comme cela a été indiqué précédemment.
Cet amendement a donc pour objet de réserver le bénéfice du crédit d’impôt relatif à l’investissement forestier aux propriétaires qui commercialisent leur bois en Europe. Cela permettra de garder de la matière et de la réinjecter dans la production de granulés, d’engendrer des économies sur le crédit d’impôt et de trouver une solution à la spirale inflationniste des granulés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne partage pas avec vous, mon cher collègue, la volonté de restreindre ce crédit d’impôt via un critère supplémentaire. Il vaut mieux garder de la souplesse.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-858.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-857, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« VI. -A. – Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Est éligible à la majoration prévue au présent VI, le bénéficiaire respectant les conditions fixées aux 1° et 2° à compter de l’année suivante de la remise d’une attestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ces éco-conditions. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ce mode de production. Un décret définit les modalités d’engagement et de délivrance de l’attestation.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Les conditions d’application du crédit d’impôt forestier ne sont pas assez vertueuses du point de vue environnemental et, selon nous, la nouvelle rédaction qui en est proposée dans cet article aggrave encore un peu plus ce constat.
En effet, le dispositif couvrirait désormais toute acquisition comprise entre 4 et 25 hectares d’un espace de forêt et non plus simplement les extensions de propriété. L’absence de limite maximale dans la précédente rédaction favorisait l’acquisition de domaines vastes et la concentration de la propriété forestière dans les mains de quelques-uns.
Toutefois une régression du dispositif repose sur le seuil de 4 hectares, qui, s’il permet de ne pas favoriser la parcellisation du patrimoine forestier, contribue à soutenir les investisseurs souhaitant exploiter leurs parcelles.
Notre amendement vise à traiter ce problème. Il tend à conditionner le taux actuel du crédit d’impôt aux opérations qui contribuent à une gestion désintéressée des forêts. Sa logique s’inscrit pleinement dans le cadre de la convention sur la diversité biologique et des objectifs d’Aichi, qui constituent son plan stratégique. Dans ce cadre, la France s’est engagée, via l’objectif B.1, à « rédui[re] de moitié au moins et si possible ramen[er] à près de zéro » « le rythme d’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris les forêts ». Elle s’est également engagée à mettre fin aux subventions néfastes pour la diversité biologique et, au contraire, à créer des incitations positives en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique.
Ces objectifs sont repris dans le plan Biodiversité et dans la stratégie nationale pour la biodiversité, en cours de révision.

M. le président : L’amendement n° I-1447, présenté par MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 38
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
«… – Ce taux est porté à 33 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation respectueuse des conditions précisées par le présent… a été fournie. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ces conditions.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement, déposé par notre collègue Joël Labbé, vise à associer des écoconditionnalités au crédit d’impôt Defi, afin d’encourager la pratique d’une sylviculture plus écologique.
Le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale porte de 18 % à 25 % le crédit d’impôt bénéficiant aux propriétaires pour la réalisation de travaux forestiers. Le présent amendement tend non pas à ajouter un critère, mais à majorer ce taux, en le portant à 33 % pour les seuls propriétaires qui s’engagent à mettre en œuvre une sylviculture écologique.
À l’heure où la forêt connaît de multiples crises – scolytes, incendies, adaptation au changement climatique – et afin de participer à l’atteinte des objectifs climatiques et à la sauvegarde de la biodiversité de la France, il nous paraît essentiel d’inciter à des pratiques forestières contribuant à la résilience des forêts.
Pour cela, nous estimons qu’il faut encourager les propriétaires à mettre en place une sylviculture prenant en compte la multifonctionnalité des forêts, c’est-à-dire conciliant la production de bois avec la biodiversité et le renforcement du puits de carbone. Ces pratiques, dont la définition est renvoyée à un décret, devraient s’appuyer sur la gestion à couvert continu, sur la régénération naturelle et sur la diversification des essences en cas de plantation.
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, au travers de laquelle le Sénat avait valorisé la place de la biodiversité pour accroître la résilience du puits de carbone forestier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il est défavorable aux deux amendements.
J’ai le sentiment que cette réforme a été préparée de manière collégiale. Pour tout vous dire, aucune partie ne nous a saisis ; or, lorsque des éléments posent problème aux uns ou autres, nous recevons généralement des signaux d’alerte.
Adoptons d’abord cette réforme, laissons-la vivre, puis observons la suite.
L’amendement n° I-857 vise à définir de façon plus contraignante le respect d’écoconditions par les exploitations, sans parfaitement les circonscrire pour les puits de carbone ; néanmoins, le taux de crédit d’impôt demeurerait à 25 %.
En revanche, l’amendement n° I-1447 vise à augmenter son taux jusqu’à 33 %.
Ces constats ont tendance à me conforter dans ma position : comprenez que, face à deux demandes différentes portant sur un dispositif nouveau, je préfère faire confiance au texte initial, qui me semble reposer sur un consensus assez large.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis : défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Depuis la loi du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, les forestiers sont soumis à un principe de multifonctionnalité, et ils l’appliquent.
Néanmoins, celle-ci se traduit différemment selon l’emplacement de la forêt, les caractéristiques du sol, etc. Il n’existe pas un modèle unique : elle s’adapte à une station forestière.
J’attire également votre attention sur le fait qu’installer une plantation – j’ai pu le constater ce matin avec des forestiers – exige un investissement supérieur à 6 000 euros, parfois jusqu’à 7 000 euros l’hectare, du fait, entre autres, de la vulnérabilité actuelle des plans et des déséquilibres sylvo-cynégétiques. C’est vous dire les efforts colossaux que fournissent les forestiers.
Par conséquent, je vous invite, à titre personnel, à ne pas leur en mettre encore sur le dos ; sinon, plus personne ne plantera d’arbres à l’avenir !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-857.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1447.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-506 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Ce taux est porté à 33 % au titre des dépenses mentionnées aux 4° et 5° du II pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs, au sens de l’article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime et pour les bénéficiaires membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à réintégrer dans le dispositif de l’article 3 sexies la bonification du taux de défiscalisation du Defi-forêt pour les organisations de producteurs. Cette bonification, intégrée à la rédaction initiale de l’article, a par la suite été supprimée par amendement à l’Assemblée nationale. Elle se justifie pourtant selon nous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le sénateur Capus, de fait, votre amendement contient les dispositions proposées dans la copie initiale du Gouvernement.
À l’Assemblée nationale, j’ai donné un avis de sagesse à l’amendement qui prévoyait d’harmoniser à 25 % les taux entre les regroupements agricoles et les exploitations individuelles. Leurs auteurs faisaient état qu’une telle recommandation figurait parmi celles formulées au sein d’un rapport sur le Defi-forêt remis par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER).
J’émets également un avis de sagesse sur votre amendement, lequel permettrait de retourner au texte du Gouvernement.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Monsieur Capus, cher collègue, je suis désolée : je ne vois pas pourquoi il faudrait appliquer des taux différenciés en fonction de tel ou tel gestionnaire. À mes yeux, cette différence ne se justifie en rien. Perçue comme problématique, elle a suscité une forte tension au sein des acteurs forestiers.
Pour ma part, je suis favorable à l’application d’un taux équivalent à l’ensemble des gestionnaires. La question n’est pas d’en privilégier un par rapport à un autre.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Je rejoins la remarque de ma collègue. Relever à 33 % le crédit d’impôt pour les organisations de producteurs pourrait porter préjudice aux gestionnaires forestiers indépendants. Il faut garder une stricte égalité, quel que soit le choix des propriétaires.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : L’amendement instaurant l’article prévoyait, à l’origine, une bonification pour les seules organisations de producteurs, qui doivent s’acquitter de missions particulières reconnues par arrêté ministériel, contrairement aux autres structures. C’est la raison pour laquelle je propose de rétablir cette bonification.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-506 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1448, présenté par MM. Labbé, Salmon, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« … - Ce taux est porté à 33 % pour les bénéficiaires qui s’engagent à une transformation du bois sur le territoire de l’Union européenne.
« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement à la transformation au sein du territoire de l’Union européenne. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle une vente de bois pour transformation hors du territoire de l’Union européenne est effectuée. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de Joël Labbé prévoit une modulation du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt afin de favoriser la transformation locale du bois, en portant le crédit d’impôt à 33 % lorsque les propriétaires forestiers s’engagent à transformer le bois dans l’Union européenne. Cela ne pénalisera pas les autres, qui demeureront à un taux de 25 %, mais permettra d’accorder une bonification à cette relocalisation de la transformation.
À l’heure actuelle, une part importante du bois des forêts privées, notamment des grumes de chêne, est exportée sans aucune transformation sur le territoire, ce qui devrait nous interpeller – je ne reprendrai pas l’allégorie de la pomme de terre. Tout le bénéfice du stockage de carbone par le bois est, sinon anéanti, du moins très affaibli par les émissions liées au transport. C’est une aberration écologique.
L’économie locale s’en trouve par ailleurs fortement pénalisée, avec des difficultés d’approvisionnement pour les scieries françaises, dont nous devrions, en tant que chambre des territoires, nous faire l’écho.
La France se trouve enfin privée des coproduits de la transformation du bois, lesquels permettent pourtant de développer la filière bois énergie. Lors des débats de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cette question avait alors été soulevée sur l’ensemble des travées.
Depuis, un travail a été mené avec le développement du label UE et la prise d’engagements de la filière pour favoriser la transformation locale ; malheureusement, cela reste insuffisant.
Par conséquent, il faut mettre en place des incitations. Il convient d’agir, ne serait-ce qu’au travers de cette bonification, pour favoriser la transformation sur le territoire européen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Plutôt qu’une polémique, nous percevons ici des points de vue divergents. Je le répète, puisque l’amendement l’expose lui-même : le dispositif est nouveau, il a fait l’objet d’une large concertation. Le soutien – je l’entends – n’est pas unanime, mais il a l’air d’être amplement partagé.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous donner l’avis du Gouvernement afin de déterminer si l’amendement est conforme aux nouvelles orientations de la réforme ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : L’amendement prévoit de conditionner l’accès au Defi-forêt à la transformation du bois sur le territoire national ou au sein de l’Union européenne.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous proposons de majorer le crédit d’impôt.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous partageons tous l’objectif de développer une véritable filière bois, souveraine, en France et en Europe. Les assises de la forêt et du bois ont d’ailleurs ouvert la voie à des mesures fortes, notamment le renforcement du Defi-forêt.
Toutefois, il ne nous semble pas que nous parviendrons à renforcer la filière bois au travers d’une telle disposition fiscale. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, vous joignez-vous à l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Husson : En effet ! L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Ce que vous nous dites, monsieur le ministre délégué, peut s’entendre. Toutefois, il faut absolument trouver une solution pour éviter que le bois produit par les forêts françaises ne parte en Chine ; de fait, c’est là-bas qu’il se dirige.
Une telle exportation est catastrophique pour le climat : le bilan carbone est épouvantable, et, comme l’ont dit très justement nos collègues, toute la filière française – scieries, producteurs de bois et producteurs de granulés – est mise en danger.
Il faudra, à un moment donné, nous pencher sur le sujet. On ne peut pas continuer à importer librement en France des marchandises produites de manière très carbonée en Chine ni rester sans rien faire quand notre bois exploité de façon soutenable file là-bas ! Certaines choses sont absurdes…
De façon plus générale, il nous faudra faire entrer dans l’économie des réflexions géopolitiques ; cela nous manque. Une globalisation sans vision géopolitique aboutit à l’Ukraine…

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : J’ai entendu hier le ministre Le Maire dire à quel point la Chine ne faisait pas de cadeaux dans les batailles économiques. L’essentiel de notre production de bois part dans ce pays, pour un bilan carbone désastreux, et nous revient transformée, entraînant, de surcroît, une aggravation du déficit commercial.
Franchement, je ne comprends pas ! Je vous le répète, je ne comprends pas ; comment peut-il y avoir un désaccord sur un tel sujet d’accompagnement de la filière bois française et européenne ?

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Mes chers collègues, il ne me semble pas que nous soyons en désaccord. Nous sommes en train de mettre en place des outils, le principal étant celui de la contractualisation entre un propriétaire et un acheteur, le propriétaire pouvant, le cas échéant, choisir des entreprises de transformation locale. La contractualisation est déjà mise en place pour les forêts publiques. À la suite des assises de la forêt, nous tâchons actuellement de l’étendre aux propriétaires privés.
En revanche, je ne vois pas, madame Poncet Monge, comment votre dispositif pourrait être opérationnel. Je ne vois pas comment la majoration d’une aide pour accomplir des travaux dans une parcelle va pouvoir garantir que le bois, par la suite, sera vendu par le propriétaire à un acheteur précis qui assurera lui-même – les intermédiaires sont nombreux ! – la transformation en France. L’aide est déconnectée du circuit économique de la transformation.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mme Loisier, grande spécialiste de cette filière, a tout dit, aussi je serai bref. Pragmatiquement, votre amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif que vous fixez.
Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’intégrer la géopolitique dans notre économie. C’est précisément pour cela que nous nous battons pour une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ; la bonne nouvelle, considérant notre discussion, est que nous aboutissons à des résultats.
Construire une filière bois souveraine en France et en Europe passe, notamment, par la contractualisation ainsi que par les mesures issues des assises de la forêt, et non par un avantage fiscal tel que celui que vous proposez. En outre, cet avantage serait, en pratique, impossible à contrôler.
Votre amendement aura eu le mérite d’approfondir le débat et d’insister, à travers une discussion collective, sur la nécessité d’avoir rapidement une filière souveraine en France et en Europe, ce à quoi nous travaillons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1448.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 sexies.
(L’article 3 sexies est adopté.)