Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 septies

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 3 septies

debate, 18/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-38 rectifié est présenté par Mme Tetuanui, MM. Kern, Détraigne, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Perrot, Férat, Jacques et M. Mercier et MM. Chatillon, Verzelen et Decool.
L’amendement n° I-144 rectifié ter est présenté par MM. Artano, Bilhac et Corbisez, Mme Pantel, M. Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Babary et Chasseing, Mme Dindar, MM. Frogier, Hingray, Levi et Longeot, Mme Phinera-Horth et MM. Ravier et Wattebled.
L’amendement n° I-262 rectifié ter est présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Belrhiti et Dumont et MM. Le Gleut, Belin et Gremillet.
L’amendement n° I-698 rectifié bis est présenté par Mmes Malet et de Cidrac, MM. Sol, Frassa et Rapin, Mmes Gosselin, Gruny et Lopez, MM. Bascher et Charon, Mme Lassarade et M. Savary.
L’amendement n° I-963 rectifié est présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste et Pla, Mme Préville et MM. P. Joly et Montaugé.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A – Le VI de l’article 199 undecies B est ainsi modifié :
1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d’immeubles à construire et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. »
B – À la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 199 undecies C, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
C – Au A du X de l’article 244 quater Y, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Micheline Jacques, pour présenter l’amendement n° I-38 rectifié.

Mme Micheline Jacques : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-144 rectifié ter.

M. Stéphane Artano : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° I-262 rectifié ter.

Mme Annick Petrus : C’est sensiblement le même amendement ; il est également applicable aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna ; sauf que – je m’en rends compte – la collectivité de Saint-Martin a été oubliée… Cet amendement pourra-t-il aussi valoir pour la collectivité de Saint-Martin ?

M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° I-698 rectifié bis.

Mme Viviane Malet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° I-963 rectifié.

Mme Victoire Jasmin : Il est parfaitement défendu par les arguments de M. Artano.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces amendements puisqu’ils sont satisfaits par le vote de l’amendement de la commission.
Je précise à notre collègue Petrus que Saint-Martin est bien bénéficiaire des dispositifs, comme l’ensemble des DOM et des COM.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Jacques, l’amendement n° I-38 rectifié est-il maintenu ?

Mme Micheline Jacques : Je le retire.

M. le président : Madame Petrus, l’amendement n° I-262 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annick Petrus : Non, je le retire.

M. le président : Madame Malet, l’amendement n° I-698 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Viviane Malet : Je le retire.

M. le président : Monsieur Artano, l’amendement n° I-144 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano : Je le retire.

M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° I-963 rectifié est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Je le retire sans problème. Les amendements de M. Rohfritsch et de M. le rapporteur général permettent de tenir compte des problèmes que nous avons soulevés.

M. le président : Les amendements nos I-38 rectifié, I-144 rectifié ter, I-262 rectifié ter, I-698 rectifié bis et I-963 rectifié sont retirés.
L’amendement n° I-887 rectifié ter, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Hassani, Paccaud, Delcros et Chasseing, Mmes Sollogoub, Jacques et Ract-Madoux, MM. Le Nay et Laugier, Mme Benbassa, MM. Hingray, Artano et Kern, Mme Perrot, MM. Decool, Capo-Canellas et Moga, Mme Gacquerre et MM. Henno et Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La seconde phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Mme Nassimah Dindar : Cet amendement vise à rendre les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil de nouveau éligibles à une réduction d’impôt.
En effet, depuis la loi de finances pour 2011, cette réduction ne s’applique plus alors qu’elle favorise les investissements et qu’elle est utile à la décarbonation.
Vous le savez, dans les territoires d’outre-mer, la production électrique dépend majoritairement des énergies fossiles, contrairement à ce que souhaite le Gouvernement, comme vous-même, monsieur le rapporteur général.
Ainsi, en Guadeloupe, en 2019, le taux de dépendance aux énergies importées est de 93 % ; en Martinique, ce taux s’élève à 93,3 % et à La Réunion, à 87 %. L’énergie consommée sur cette dernière est principalement d’origine fossile. Nous avons même régressé en matière d’énergies renouvelables cette année.
À titre d’exemple, un foyer de quatre personnes consomme en moyenne 7 500 kilowatts par an aux Antilles. Grâce à la mise en œuvre d’un crédit d’impôt, nous pourrons favoriser l’installation des énergies renouvelables, principalement solaires, à La Réunion et dans tous les départements ultramarins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à rendre éligibles les installations de production d’énergie solaire à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts.
À mon sens, cet amendement est d’ores et déjà satisfait par le droit existant. En effet, les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable sont bien éligibles à une réduction, même avec des taux majorés.
Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : En réalité, un certain nombre d’investissements dans les énergies renouvelables sont éligibles à une réduction d’impôt, à l’exception des panneaux photovoltaïques.
En 2010, le gouvernement de l’époque avait fait le choix de retirer ces panneaux de la liste des investissements éligibles, car cette défiscalisation outre-mer avait manifestement entraîné localement – je n’étais pas alors chargé des comptes publics – une bulle spéculative totale et une explosion des prix. Il a donc été décidé de « refroidir » le marché, car les choses allaient vraiment très loin !
Douze ans plus tard, la question d’une défiscalisation se pose, au regard des enjeux renouvelés et plus que jamais essentiels en termes de développement des énergies renouvelables.
Pour ma part, madame Dindar, je m’engage à examiner ce sujet, avec les services de Bercy et mon collègue Jean-François Carenco, au cours des prochains mois. Si vous en êtes d’accord, nous reviendrons sur cette question lors du prochain projet de loi de finances.

M. le président : L’amendement n° I-887 rectifié ter est-il maintenu, madame Dindar ?

Mme Nassimah Dindar : Le prochain PLF me paraît un peu loin, monsieur le ministre !
Des opérateurs demandent d’ores et déjà à mettre en œuvre tous les dispositifs que le Gouvernement nous incite à déployer. Je rappelle que le Sénat vient d’adopter le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Il me semble que nous pourrions mettre en œuvre cette défiscalisation, tout en prenant le temps de la discussion avec les opérateurs, le ministre chargé des outre-mer, M. Carenco, et vous-même, monsieur le ministre, ce qui permettrait d’envoyer un signal et d’affirmer que la décarbonation et la préservation de la biodiversité sont nécessaires dans nos îles.
Ainsi, à La Réunion, malgré nos deux usines productrices d’énergies renouvelables, dont Albioma, nous importons du charbon et du fioul pour les deux usines produisant de l’électricité, lesquelles s’efforcent de trouver des matériaux plus recyclables. Je pense notamment aux billes de bois, qui proviennent toutefois – j’en ai la larme à l’œil ! –, des États-Unis.
L’énergie solaire est une matière première disponible à La Réunion et dans les territoires ultramarins. Il faut envoyer ce signal dès aujourd’hui. Une année, c’est long !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : À la lumière des précisions apportées par M. le ministre, qui nous dit que les installations photovoltaïques ne sont pas concernées par le crédit d’impôt, la commission émet à présent un avis favorable sur cet amendement, car elle souhaite que les dispositions qu’il tend à introduire soient opérationnelles le plus tôt possible.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Notre groupe soutient cet amendement. Certes, nous comprenons qu’il puisse y avoir des bulles spéculatives, mais, dans ce cas, il faudrait aussi arrêter de vendre de l’essence !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Ma collègue Nassimah Dindar a raison d’insister sur cet amendement. Je remercie M. Husson de son soutien.
La décarbonation n’est pas un vœu pieux ! Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut bien agir ! Dans de petits territoires, où les paramètres économiques sont compliqués, parce qu’il s’agit de petites quantités et de petits montages, ce qui exclut les économies d’échelle, des mesures incitatives sont nécessaires.
Je suis partisane de soutenir toutes les formes d’énergie susceptibles de se substituer à l’énergie carbone. Là où il y a une volonté, il y a un chemin !
Alors que l’on dit lors de toutes les COP qu’il faut réduire les émissions de CO2 et réduire la pression sur le climat, il faut y aller ! Il existe aujourd’hui des incitations pour remettre les logements aux normes et éviter les passoires thermiques. S’il y a eu une ou deux dérives, contrôlez ! Allez voir !

Mme Raymonde Poncet Monge : Eh oui !

Mme Catherine Conconne : La Martinique ne fait que 1 100 kilomètres carrés. Pour contrôler trois ou quatre chantiers, il faut un après-midi. Ce n’est pas la mer à boire !
L’enjeu, c’est d’atteindre un niveau d’EnR plus important. Je vous le dis, monsieur le ministre, la France gagnerait à nous accompagner dans cette démarche, nous, ladite outre-mer. Nous serions pour vous de véritables petits laboratoires et nous pourrions ensuite essaimer.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-887 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies.
L’amendement n° I-264 rectifié bis, présenté par Mme Petrus, M. Mouiller, Mmes Malet, M. Mercier et Belrhiti, M. Belin, Mme Dumont, MM. Gremillet et Le Gleut et Mme Jacques, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus.

Mme Annick Petrus : Cet amendement vise à aligner le taux de réduction d’impôt pour les investisseurs en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin en le portant de 49,5 % à 53,55 %, soit au même niveau que dans les départements d’outre-mer.
Un tel amendement a été adopté au Sénat à maintes reprises et systématiquement supprimé à l’Assemblée nationale, alors même que tout est à reconstruire à Saint-Martin ; alors même que nous n’avons pas suffisamment de chambres d’hôtel et que le tourisme est le moteur de notre économie ; alors même que nous n’avons pas pu construire d’hôtels depuis plus de vingt ans, faute d’investisseurs, ce qui a de réels effets sur l’emploi ; alors même que nous sommes soumis aux normes européennes en tant que région ultrapériphérique (RUP), ce qui n’est pas le cas de nos voisins. Nous sommes donc de fait désavantagés.
Une telle décision, qui n’est pas comprise, est mal vécue sur mon territoire. Je vous demande donc d’émettre un avis favorable, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, sur cet amendement, ce qui permettra de mettre fin à cette injustice.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le taux de la réduction d’impôt est de 45,9 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés réalisés à Saint-Martin, mais également dans toutes les autres collectivités d’outre-mer, à savoir la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie.
Il semble peu souhaitable d’instaurer un régime particulier pour la seule collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Petrus, l’amendement n° I-264 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annick Petrus : Non, je le retire, monsieur le président, puisqu’il est satisfait.

M. le président : L’amendement n° I-264 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-550 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Saint-Martin, cette réduction d’impôt est également ouverte dans les mêmes conditions aux propriétaires occupants dont les ressources sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Chaque année, on se bat pour rétablir un outil fiscal très intéressant, à savoir la défiscalisation prévue à l’article 199 undecies C, qui permettait de réhabiliter des logements à une allure tout à fait extraordinaire.
Le budget de l’Anah, l’Agence nationale de l’habitat, s’élève, pour tout le territoire métropolitain, à 1,9 milliard d’euros, contre 1,6 million d’euros pour l’ensemble de l’outre-mer. Pourtant, ce sont dans ces territoires que l’on trouve la plus grande concentration de logements indignes, qui pourraient faire rougir de honte certains dirigeants qui se rendent chez nous en mission.
Alors que cet outil permet à des familles de voir leur logement réhabilité en quelques mois, pourquoi le supprimer ? Il n’y en a pas d’autres, l’Anah n’existant quasiment pas chez nous.
Rappelons-nous l’histoire sociale de ce pays : les gens ont construit leur maison de bric et de broc. C’était des pauvres qui venaient de la campagne. Ils ont connu l’exode rural à la fin de la grande époque de la canne à sucre. En arrivant dans les villes, ils ont construit leur maison comme ils le pouvaient. Aujourd’hui, ces constructions donnent une image d’indignité, dont on ne peut pas être fier.
Je vous demande donc, une nouvelle fois, d’adopter cet amendement, qui est présenté chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances – il est soutenu par l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom) –, afin de rétablir cette défiscalisation, tout en prévoyant des contrôles. Si vous craignez que les intermédiaires ne soient surpayés, instaurez un forfait, mais laissez prospérer ce dispositif.

M. le président : L’amendement n° I-1275 rectifié bis, présenté par Mmes Jacques et Lavarde, M. Somon, Mmes Malet et Gruny, M. Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Pointereau et Chatillon, Mme Petrus, MM. D. Laurent et Cambon, Mmes Dumont, Belrhiti, Joseph et Lassarade, M. Laménie, Mmes Imbert et M. Mercier et MM. C. Vial, Charon, Rapin et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, la réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux propriétaires occupants dont les ressources ne peuvent excéder des limites fixées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Cet amendement vise à permettre aux propriétaires modestes de réhabiliter leur logement par le biais de l’investissement fiscal.
L’Agence nationale pour l’habitat chargée de l’amélioration du parc privé ne peut, en outre-mer, intervenir qu’au bénéfice des propriétaires bailleurs.
Dans son rapport La politique du logement dans les outre-mer, la délégation aux outre-mer relevait l’action restreinte de l’Anah et préconisait l’amplification de son action.
On recense au total plus de 110 000 logements insalubres dans les départements d’outre-mer.
Le dispositif fiscal qui vous est proposé pallierait ce manque d’implication et un budget trop faible de 1,6 million d’euros pour les outre-mer, sur un total de 1,9 milliard d’euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts est en voie d’extinction dans les départements d’outre-mer, où il est progressivement remplacé par le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X. Les effets ne se feraient donc sentir que dans les collectivités d’outre-mer.
Par ailleurs, pour les propriétaires occupants, des aides à l’amélioration de l’habitat privé sont déjà spécifiquement prévues dans les crédits de la mission « Outre-mer ». En 2023, les crédits consacrés à cette action s’élèvent à près de 35 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 26 millions d’euros en crédits de paiement.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme Micheline Jacques : Je retire l’amendement n° I-1275 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-1275 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote sur l’amendement n° I-550 rectifié bis.

Mme Catherine Conconne : La ligne budgétaire unique (LBU), qui représente des montants importants, pose problème.
En effet, le délai moyen pour faire réparer une maison et rendre un logement digne à des gens qui, pour 80 % d’entre eux, sont déjà âgés de plus de 70 ans, est de cinq ans ! La LBU ne constitue qu’un élément du financement, de l’ordre de 30 % ou 40 %.
Le plus souvent, il faut que ces personnes pauvres aient un apport personnel. Mais quand on touche une retraite de 600 euros et qu’on a déjà 70 ans, comment peut-on avoir un apport personnel ou demander un prêt auprès d’une banque ? Tel est le profil des gens pour qui est prévue la disposition de l’article 199 undecies C.
Il s’agit d’un dispositif d’une rapidité extraordinaire et totalement indolore pour le propriétaire occupant, qui représente une population pauvre. Pauvre, je le répète !
La personne qui vous parle est une spécialiste du logement dans son territoire. J’en ai fait réhabiliter des centaines et je connais par cœur les dispositifs existants, comme la LBU. Il n’existe rien de comparable au dispositif prévu par l’article 199 undecies C, que ce soit en termes de délais, de montage financier ou de plans de financement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-550 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-409 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mmes Jasmin, G. Jourda, Artigalas, Le Houerou et Conway-Mouret, MM. Cozic, Chantrel, P. Joly, Bourgi et Féraud, Mme Féret, M. Jomier et Mme Meunier.
L’amendement n° I-1156 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° I-1515 est présenté par M. Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° I-409 rectifié.

Mme Catherine Conconne : Cet amendement vise un autre outil fiscal destiné à un autre public. Parmi ceux qui vivent dans des logements indignes, il y a des gens extrêmement pauvres – je viens de vous décrire leur profil –, d’autres qui sont d’un niveau intermédiaire. Pour autant, ces derniers n’ont pas les moyens de s’engager dans des réhabilitations lourdes qui peuvent coûter jusqu’à 120 000 euros, car il faut tout refaire de A à Z !
Je vous l’ai dit, à l’époque, dans les années 1960, l’habitat était fait de bric et de broc, de briques et de tôles. Quelques décennies plus tard, il n’est plus constitué que de masures invivables et indignes.
Cet amendement porte sur un crédit d’impôt constituant un outil très intéressant, mais qui est malheureusement strictement réservé aux villes classées quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
À titre d’exemple, en Martinique, quelques quartiers de Fort-de-France sont des QPV, ainsi que quelques quartiers des deuxième et troisième villes de l’île en nombre d’habitants. Et c’est tout ! Pourtant, le logement indigne s’étend de l’est à l’ouest et du nord au sud ! Pourquoi donc réserver ce crédit d’impôt aux quartiers en QPV ? J’avoue que je ne comprends pas !
Cet amendement vise à prévoir l’extension du dispositif à l’intégralité du territoire, en conformité avec certains critères. On ne va pas réhabiliter le château de Versailles avec ces fonds-là !

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1156.

M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° I-1515.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements et régions d’outre-mer.
Si une disposition actuelle ouvre droit au crédit d’impôt en complément de la LBU pour le financement des réhabilitations, elle est fléchée sur les seuls quartiers de la politique de la ville, comme vient de l’expliquer ma collègue Catherine Conconne.
Or de nombreux programmes immobiliers anciens nécessitent une réhabilitation lourde et adaptée aux réalités ultramarines. Je pense notamment à l’importance des surcoûts liés aux matériaux, bien souvent importés, à la rapide obsolescence des bâtiments liée au contexte climatique de ces territoires, au traitement de l’amiante, à la restructuration des logements et à la prévention du risque sismique.
Ces travaux sont indispensables et doivent tenir compte de la capacité contributive des ménages occupants, sous peine d’éviction des ménages les plus modestes.
Il est désormais plus que nécessaire d’étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour le financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux de plus de vingt ans aux quartiers autres que ceux qui sont classés QPV.

M. le président : L’amendement n° I-965 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Pla, Montaugé et P. Joly et Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements situés dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, et satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique. »
II. – Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ceux qui viennent d’être présentés par mes collègues.
Voilà environ trois semaines, je me suis rendue à la Martinique, sur l’initiative de la collectivité de la Martinique, qui organisait un colloque sur les risques naturels majeurs et la résilience. En 2018 et 2019, le Sénat a publié des rapports sur les risques naturels majeurs, dans lesquels figuraient un certain nombre de préconisations.
Il est aujourd’hui urgent de les mettre en œuvre, eu égard non seulement au réchauffement climatique, mais aussi aux inondations et aux risques sismiques, afin que nous puissions mettre en sécurité la population sur l’ensemble de nos territoires.
Par ailleurs, nous n’arrivons pas à comprendre pourquoi certaines mesures ne sont réservées qu’aux zones classées QPV, alors que l’ensemble du territoire est concerné.
Il convient donc de prendre en compte ces situations, compte tenu des risques auxquels nous faisons face.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’entends vos demandes unanimes !
Ces amendements visent à étendre le crédit d’impôt aux logements situés hors des quartiers prioritaires, dans le cadre d’une politique destinée aux quartiers prioritaires de la ville. Il y a donc une inadéquation, ou une incompatibilité, entre le dispositif des QPV et votre demande. Il conviendrait plutôt d’imaginer un dispositif adapté à tout le territoire.
Pourtant, si le dispositif des QPV disparaissait, vous demanderiez qu’il soit conservé. Je le rappelle, la politique des QPV n’a pas la même finalité que celle qui est menée dans des territoires où l’habitat est beaucoup moins dense.
D’après les chiffres dont je dispose, il y aurait aujourd’hui plus de 200 quartiers classés QPV. Selon moi, un autre dispositif serait donc souhaitable. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’irai dans le sens de M. le rapporteur général.
Pour la seule rénovation, le champ d’application du dispositif a déjà été étendu en 2020 aux QPV. Il ne nous semble donc ni opportun ni justifié d’étendre la mesure à l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, pour les acquisitions, le crédit d’impôt existant permet d’ores et déjà de financer les travaux de réhabilitation, sans condition de situation géographique.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces quatre amendements.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Des annonces ont été faites concernant les zones et quartiers visés par le programme national de renouvellement urbain. À quoi cela sert-il de faire des annonces ?

M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : Je le répète, on connaît vraiment mal ces pays ! Parfois, cela me fait de la peine…
Nous parlons de logements locatifs sociaux, par exemple de barres de douze étages. Ainsi, à Schœlcher, près de Fort-de-France, aucune des douze barres de douze étages que compte la ville n’est aux normes sismiques ! Or des centaines et des centaines de Martiniquais y vivent. Ces barres ne sont pas en QPV !
Si le dispositif des QPV n’est pas le plus adapté pour bénéficier de ces contributions fiscales intéressantes et vertueuses, il convient de mettre en exergue une cause noble, à savoir la protection des populations vivant dans des barres d’immeubles n’étant pas aux normes sismiques. Il s’agit d’une contrainte imposée à l’État, notamment par le biais des plans séisme.
Pourquoi réserver uniquement aux QPV un crédit d’impôt destiné à permettre la mise aux normes de barres de logements locatifs sociaux qu’on trouve de l’est à l’ouest et du nord au sud ? La terre ne tremblera-t-elle pas ailleurs ? Les logements ne sont-ils pas en mauvais état ailleurs ? Les séismes ne vont-ils toucher que les zones en QPV ? Bon, il ne me reste plus qu’à aller vivre ailleurs, car j’habite une ville QPV…

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : Nous parlons de la mesure de réhabilitation de l’habitat, qui existe, M. le ministre a eu raison de le souligner, dans le bleu « Outre-mer ».
En effet, la LBU peut être mobilisée à la fois pour construire des logements sociaux et pour les réhabiliter. Sauf qu’on ne mobilise pas ou très peu la LBU pour la rénovation de l’habitat, et c’est en cela que mes collègues ont totalement raison.
Un deuxième dispositif, très favorable à la rénovation de l’habitat, a été mis en place lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron : MaPrimeRénov’.
À La Réunion, les collectivités apportent une aide supplémentaire – nous avons même créé une société publique locale dans ce but –, afin que MaPrimeRénov’ permette l’amélioration de l’habitat dans les départements et les régions et l’accompagnement des familles dont ont parlé Mmes Conconne et Jasmin. Ces familles habitent dans de petits logements qui ne correspondent absolument plus aux normes sismiques ni même aux critères d’une vie décente. Il faut trouver une amélioration !
Peut-être le Gouvernement pourrait-il s’engager dans une véritable réflexion – M. Jean-François Carenco a évoqué ce point – sur l’amélioration de l’habitat et les dispositifs d’aide en la matière.
Je comprends l’agacement, parfois, de mes collègues des territoires ultramarins, ainsi que leurs demandes. La réhabilitation des petites cases chez nous est absolument nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-409 rectifié, I-1156 et I-1515.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies et l’amendement n° I-965 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-968 rectifié, présenté par Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Conconne, MM. Antiste, Pla, Montaugé et P. Joly et Mme Préville, est ainsi libellé :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par exception aux 1° du I de l’article 267 et de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Il s’agit, par cet amendement, de changer les choses. Nous sommes soumis, nous, ultramarins, à une double taxation : d’un côté, la TVA ; de l’autre, l’octroi de mer.
Or une disposition législative de 2004 excluait tant l’octroi de mer que l’octroi de mer régional de la base d’imposition de la TVA, mais son application en outre-mer a depuis été supprimée.
Cette méprise, qui rend la vie encore plus chère en outre-mer, est devenue au fil des années un imbroglio législatif, dont les ultramarins sont les victimes.
Aussi proposons-nous de rétablir la disposition de 2004, qui prévoit, comme je l’ai dit, que l’octroi de mer perçu dans les départements d’outre-mer n’est pas compris dans la base d’imposition de la TVA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il me semble, ma chère collègue, que l’amendement que vous présentez est satisfait par le droit existant, raison pour laquelle j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Je suis désolé, mais il n’en va pas ainsi ! En outre-mer, tout achat de marchandise est soumis à la fois à la taxe d’octroi de mer et à la TVA au taux de 8,5 % : il y a bien double taxation. Je plaide pour que l’on modifie la maquette des factures : la TVA doit s’appliquer hors octroi de mer. En d’autres termes, c’est le montant acquitté hors taxe d’octroi de mer qui doit servir de base d’imposition pour la TVA. (M. Jérôme Bascher s’exclame.)
La loi de 2004, notre collègue l’a bien précisé, avait d’ailleurs expressément exclu cette double taxation des marchandises.
Il faut donc revoir la maquette des factures, comme le demandent tous les experts. La facture, c’est le consommateur final qui la paie, et la vie chère s’en trouve aggravée ! Nous avons fait le calcul : l’impact sur l’inflation de cette double imposition, octroi de mer et TVA à 8,5 %, est de 3,5 points supplémentaires.
Je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir examiner cette question de très près. Cette revendication, comme je l’ai dit, se fonde sur une loi qui a été votée.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Pour mieux illustrer nos propos, je prendrai l’exemple d’une baguette : la farine, que nous ne produisons pas chez nous, est taxée une première fois lorsqu’elle arrive de métropole. Le boulanger ou le pâtissier, qui la transforme, doit s’acquitter à son tour d’une taxe.
Il est d’autant plus difficile de s’y retrouver, dans l’imbroglio de l’octroi de mer, qu’il existe beaucoup de taux différents… Il faut vraiment prendre cette question au sérieux, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : M. le rapporteur général a motivé son avis, que je partage. Les situations que vous décrivez, mesdames, messieurs les sénateurs, démontrent surtout la nécessité d’une réforme de l’octroi de mer. Je n’ignore pas qu’il s’agit d’un serpent de mer (Sourires.), et que cela fait longtemps qu’on en parle.
En tout cas, M. Carenco et moi-même, nouveaux à nos postes, sommes pleins d’entrain, et je sais que vous serez tous à nos côtés pour y travailler. Manifestement, on est arrivé au bout d’un système et d’une logique : il faut probablement en changer.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Je voterai cet amendement : mes collègues ont raison. De famille antillaise, j’habite aussi la Martinique ; la vie y est très chère ! Comme Mme Conconne, je vous invite à y venir quelques jours, vous verrez combien coûtent les yaourts, les biftecks, les produits d’hygiène et de première nécessité. Tout est hyper cher ! Et on y est beaucoup plus taxé.

M. Jérôme Bascher : Le taux de TVA y est inférieur !

Mme Jocelyne Guidez : Je pense en effet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, qu’une réflexion doit être menée sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar : M. le ministre et M. le rapporteur général viennent de nous dire que l’on est arrivé au bout d’un système et que, par conséquent, il faut en changer. Je redis les choses clairement, pour que chacun comprenne bien : chez nous, le taux de TVA applicable est certes inférieur à celui de la TVA métropolitaine, 8,5 % contre 20 % pour le taux normal,…

M. Jérôme Bascher : Voilà !

Mme Nassimah Dindar : … sauf qu’il existe une autre taxe, l’octroi de mer, dont le produit est affecté principalement aux communes et pour partie à la région.

M. Jérôme Bascher : Exactement !

Mme Nassimah Dindar : Mon collègue l’a bien dit, il faut revoir tout ce dispositif.
Imaginons que, alors que je suis à Paris pour participer aux travaux du Sénat, j’en profite pour acheter un cadeau aux Galeries Lafayette, disons un sac en cuir. De retour à La Réunion, la douane m’arrête. Je m’acquitte de l’octroi de mer au taux fixé par délibération du conseil régional de La Réunion, soit 34 % : on me demande donc de payer 250 euros supplémentaires ; sauf que j’ai déjà payé 20 % de TVA à Paris, sachant en outre que les Ultramarins n’ont pas le droit de transporter plus de 750 euros de marchandises en franchise de taxe.
Je ne me considère pas comme une Ultramarine : je suis Française de France !

Mme Jocelyne Guidez : Absolument !

M. Jérôme Bascher : Ça n’a rien à voir…

Mme Catherine Conconne : Voilà : égalité, fraternité !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-968 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies.