Financement de la sécurité sociale pour 2023
debate, 15/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, de financement de la sécurité sociale pour 2023 (projet n° 96, rapport n° 99, avis n° 98).
Vote sur l’ensemble
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que ce scrutin s’effectuera depuis les terminaux de vote. Je vous invite donc à vous assurer que vous disposez bien de votre carte de vote et à vérifier que celle-ci fonctionne correctement en l’insérant dans votre terminal de vote. Vous pourrez vous rapprocher des huissiers pour toute difficulté.
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Martin Lévrier : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le Sénat a entamé il y a huit jours l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, troisième PLFSS depuis l’émergence de la pandémie de covid-19.
Pour la première fois, l’an prochain, le seuil symbolique des 600 milliards d’euros devait être dépassé, en incluant 240 milliards d’euros dédiés à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – un niveau historique, en progression de 3,7 % par rapport à 2022.
Ce budget, lors de sa planification, traduisait le choix d’un système de santé renforcé et empreint de justice pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et de nos professionnels de santé.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale – vous le rappeliez lundi dernier, monsieur le ministre – était un texte d’engagement et d’investissement pour notre système de santé, une première pierre à l’effort de refondation.
Très concrètement, pour les Français qui nous écoutent, ce projet de loi, dans sa version originelle, permettait de trouver plus facilement un médecin traitant, d’attendre moins longtemps aux urgences, de trouver une aide à domicile pour son parent âgé ou en situation de handicap, de bénéficier d’un mode d’accueil pour son enfant, d’être mieux soutenu en tant que famille monoparentale et, enfin, d’effectuer plus facilement ses déclarations Urssaf en tant qu’entrepreneur.
J’aimerais revenir sur deux mesures phares proposées dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
La première est le renforcement du virage préventif, qui trouve une traduction concrète dans la mise en place des rendez-vous de prévention aux âges clés – 20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans – et dans l’accès facilité à la contraception d’urgence pour les femmes majeures, sans oublier la simplification de l’accès à la vaccination par la multiplication des opportunités vaccinales.
La seconde mesure phare est l’amélioration de la prise en charge des modes d’accueil du jeune enfant, qui permet de répondre aux besoins des familles monoparentales pour les enfants de plus de 6 ans, mais aussi de diminuer le coût du recours à une assistante maternelle pour les parents.
Pour autant, la majorité du Sénat n’a pas été convaincue par ce PLFSS. Si 18 amendements du Gouvernement ont été adoptés au cours de l’examen de ce texte, l’adoption de 96 amendements du rapporteur a contribué à améliorer le projet de loi, mais aussi à en modifier la portée.
Nous avons pu apprécier le professionnalisme de la majorité sénatoriale, qui a rétabli les deux premières parties du PLFSS pour 2023, mais aussi nous réjouir pour nos aînés, entre autres, de l’adoption de l’amendement du Gouvernement n° 1141, visant à majorer la compensation versée aux départements au titre des revalorisations prévues dans le cadre de l’avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et du complément de traitement indiciaire pour les services d’aide à domicile de la fonction publique territoriale.
Nous avons également pu nous réjouir de l’adoption de l’amendement gouvernemental n° 943, qui vient transformer le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
La stratégie d’harmonisation de 2015 a fortement contribué au déploiement d’une première phase de coordination des pratiques professionnelles, à l’automatisation des échanges avec les partenaires des MDPH, à la mise en œuvre de projets structurants, ainsi qu’à la mise à disposition et à la fiabilisation d’indicateurs de pilotage.
Mais ce modèle a atteint ses limites, et il est désormais temps de basculer vers un système d’information unique pour les MDPH.
Enfin, notre groupe et les nombreux Français qui peinent à accéder aux soins peuvent se réjouir de deux améliorations.
La première tient à l’adoption de l’amendement n° 894 rectifié. Par celle-ci, est étendue la condition de durée minimale d’exercice dans un cadre autre que des missions d’intérimaire pour les professionnels de santé mis à disposition auprès d’un établissement de santé en France dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.
La seconde amélioration réside dans l’ajout par voie d’amendement de l’article 24 quater. Celui-ci prévoit l’expérimentation, pour une durée de trois ans, du versement aux médecins, en complément de la rémunération à l’activité, d’un forfait financé par le fonds d’intervention régional.
Ce forfait permettra de couvrir les frais associés aux sujétions liées aux consultations effectuées dans les zones sous-dotées. Cela semble évident, mais notons que, pour garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité, il est précisé qu’au moins l’un des territoires ultramarins y prendra part, ces derniers rencontrant des difficultés accrues d’accès aux soins.
Malheureusement, cette liste non exhaustive d’amélioration ne peut compenser la suppression incompréhensible de l’article relatif à l’Ondam, ou encore la suppression de la dispense du ticket modérateur pour les consultations de prévention postérieures à 25 ans.
Depuis plus de cinq ans, la majorité sénatoriale souhaite introduire par voie d’amendement une réforme paramétrique du régime des retraites. Or la clé du système est fondée sur le pilier de la solidarité intergénérationnelle, c’est-à-dire sur notre régime de répartition.
Le Gouvernement s’est engagé, pour réformer ce régime, à lancer une grande concertation, qui doit tenir compte d’un ensemble de paramètres sociétaux : pénibilité, carrières interrompues, égalité femmes-hommes, travail des seniors.
Tenter de résoudre les faiblesses de notre système en cherchant en priorité son équilibre financier est une approche limitative. Les propositions du rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse, René-Paul Savary, sont intéressantes, mais elles reviennent à inverser le calendrier qui est déjà lancé.
Pourquoi vouloir décider avant d’écouter les riches propositions issues d’un dialogue social ?
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cela fait dix ans qu’on étudie cette réforme !
M. Martin Lévrier : Telle est la différence entre ce que le Sénat veut intégrer dans le PLFSS et notre vision du dialogue nécessaire à une véritable réforme.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, compte tenu de tous les éléments précédemment cités, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce budget de la sécurité sociale, que nous qualifiions de « peu ambitieux » lors de la discussion générale, est resté plutôt fidèle à cette appréciation.
Je rappelle que c’est la première fois qu’un PLFSS arrive au Sénat après une procédure de 49.3. Notre chambre sera donc la seule à débattre de ce texte de bout en bout. Mais le 49.3 rend nos délibérations incertaines, puisque le Gouvernement aura à lui seul la charge d’écrire le texte définitif. Le rôle du Parlement en est de facto réduit.
Par ailleurs, le régime des irrecevabilités a encore restreint le débat, dans des proportions que nous jugeons excessives. Nous ne pourrons continuer dans cette voie à l’avenir.
Enfin, la semaine a produit des débats parfois éloignés de la réalité légistique. En introduisant des articles sans lien direct avec une loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a contribué à égarer le sens du texte ; nous le déplorons.
Il devient urgent de présenter un projet de loi de santé, qui tire les leçons de la pandémie et fixe l’engagement des collectivités territoriales dans ce domaine.
Sur le fond, concernant la trajectoire financière, les inquiétudes que nous avions exprimées face à vos choix n’ont pas reçu de réponse claire. Vous présentez un budget social largement en déficit malgré nos propositions en matière de recettes, tout en n’investissant pas suffisamment dans notre système de soins, du moins pas à la hauteur des besoins.
Concernant les exonérations fiscales, nous continuerons de faire des propositions utiles, appuyées sur des études telles que celle du Conseil d’analyse économique, pour supprimer les exonérations coûteuses et inutiles pour l’emploi. L’amendement que nous avons débattu dans cet hémicycle a suscité de riches débats. Nous espérons qu’à l’avenir nous parviendrons à un consensus sur la question dans cette chambre. Il y va de la pérennisation du financement de notre sécurité sociale.
Pis – les professionnels de santé ont du mal à le croire –, l’Ondam est au-dessous de l’inflation. Que les choses soient dites : en cette année de régression de l’épidémie, mais pas de fin de l’épidémie de covid-19, vous faites des économies sur le système de santé.
Le Gouvernement a, certes, porté la progression de l’Ondam à 5,5 % en 2022 par voie d’amendement, et celle du budget des hôpitaux à 3,7 % en 2023. Bien que ces augmentations soient louables, elles sont inférieures à l’inflation, dont je rappelle qu’elle est évaluée entre 6,2 % et 6,5 % cette année, et autour de 5 % en 2023.
Certaines mesures sont positives, bien sûr, comme dans tout PLFSS.
Je pense, par exemple, au dispositif d’exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), qui serait pérennisé grâce à l’adoption de nos amendements.
Je pense aussi aux deux heures de soutien dédié à l’accompagnement et au lien social pour les personnes éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Je pense enfin au remboursement sans ordonnance du dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) et à la mise en place de consultations de prévention à différents âges de la vie.
Mais le texte ne prévoit rien pour répondre à l’urgence de l’affaissement de notre système hospitalier. Il ne comporte aucune réflexion sur l’Ondam, dont la construction doit être revue en profondeur.
En dépit des propos du ministre de la santé et de la prévention, le Gouvernement s’en tient à une stricte politique de l’offre, au lieu d’entamer la conversion vers une politique des besoins en santé du pays. Le rendez-vous avec la prévention reste ainsi largement esquivé.
Les prédécesseures de M. Braun, Marisol Touraine et Agnès Buzyn, avaient trouvé un consensus sur le tabac pour en réduire la consommation. Alors que son portefeuille s’étend désormais à la prévention, qu’attend M. Braun pour agir plus fortement ?
Nous nous réjouissons que ce soit le Sénat qui ait rétabli la version initiale du texte concernant le tabac à chauffer. Celle-ci n’est certes pas révolutionnaire, mais elle a le mérite d’avoir un impact.
À l’avenir, il serait préférable que le ministre chargé des comptes publics évite de se rendre au congrès des buralistes avant de défendre le PLFSS dans cet hémicycle…
Nous avons le devoir de protéger la jeunesse. C’est pourquoi nous accueillons avec bienveillance les propositions du Gouvernement pour interdire les cigarettes électroniques jetables, ou puffs.
Nous souhaitons que les produits mêlant des arômes à l’alcool ou au tabac soient, eux aussi, progressivement interdits.
Bien que notre amendement visant à aligner la fiscalité de l’alcool sur l’inflation n’ait pas été adopté, je me réjouis de l’avis courageux qu’il a reçu de la rapporteure générale et de la commission.
De même, je salue l’adoption par le Sénat de la taxe sur les prémix à base de bière et de sucre.
Ces votes sont d’autant plus importants que le Gouvernement n’a pas proposé grand-chose en la matière. Même constat sur la santé environnementale, dont les conséquences sur notre système de soins font pourtant consensus.
Concernant la branche autonomie, je note un manque de cadre, d’objectifs et de dispositifs, qui démontre malheureusement une volonté politique trop faible.
Il n’y a toujours pas de loi relative à l’autonomie et au grand âge. C’est un renoncement. Devons-nous nous satisfaire de cette branche à déficit ? Le Gouvernement renonce-t-il à toute ambition forte en la matière ?
Enfin, ce PLFSS a bien failli contenir une réforme des retraites. Celle-ci est en discussion et nous aurons bientôt, semble-t-il, l’occasion d’en débattre.
Comment approuver un budget de la sécurité sociale en décalage avec l’état de notre système de soins et qui poursuit l’esquive sur l’autonomie et le grand âge ? Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain le rejettera.
Depuis six ans, le chef de l’État n’a toujours pas donné de réelle impulsion à notre système social. L’an dernier, j’avais dédié notre vote à l’hôpital public. Cette année, à cette tribune, c’est au personnel soignant que je le dédie.
En 2020, les soignants étaient épuisés, mais fiers d’avoir accompli leur devoir face à la violente épidémie qui nous avait frappés. En 2022, ils sont épuisés et lassés des conditions de travail ou d’exercice qui se dégradent sans cesse. Ils sont au cœur d’un service public essentiel et précieux : nous leur confions l’état de santé de nos concitoyens.
Madame, monsieur les ministres, vous entamez votre première année au sein de grands ministères. Je vous souhaite de porter les thématiques de santé publique, d’accès et de qualité des soins.
Démarquez-vous de cette logique comptable et de la mainmise de Bercy sur nos politiques de santé. À défaut, vos propos volontaires resteront des mots, et nos soignants, eux, renonceront de plus en plus. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – MM. Éric Bocquet et Fabien Gay applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce budget de la sécurité sociale pour 2023. Jugeant ce texte insincère et injuste, nous avions déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Après une semaine de débats, le bilan est toujours négatif, d’autant que la majorité sénatoriale l’a alourdi.
Si nous nous réjouissons notamment de l’annulation du transfert à l’Urssaf du recouvrement des cotisations au titre de l’Agirc-Arrco, de la suppression du transfert de charges de 2 milliards d’euros de la branche maladie à la branche famille et du rétablissement de la compensation des exonérations de cotisations de la prime de partage de la valeur, ces modifications ne permettent pas de revenir sur l’équilibre global du PLFSS pour 2023.
Le Gouvernement prévoit une progression des dépenses de la branche assurance maladie de seulement 3,7 %, quand il faudrait que celle-ci soit de 4 % pour tenir compte uniquement de l’évolution naturelle des dépenses de santé.
Chacune et chacun le sait ici : la hausse de 4,1 % du budget des hôpitaux demeure au-dessous du niveau de l’inflation, estimée par la Banque de France à 4,7 % pour 2023. Les affirmations d’autosatisfaction du ministre Attal n’y changent rien. C’est la première fois que l’Ondam est inférieur à l’inflation. C’est d’autant plus grave que certaines estimations prévoient une inflation à 6 %, ce qui revient à réaliser entre 1 et 2 milliards d’euros de coupes drastiques aux dépens de l’hôpital public.
Ainsi, vous allez une fois encore réduire les dépenses des hôpitaux, ce qui va entraîner des fermetures de lits d’hospitalisation, de services et d’hôpitaux de proximité dans tous les territoires.
Comment ne pas être en colère, révolté de constater que le groupe Les Républicains et le Gouvernement sont incapables de faire l’autocritique de l’échec des politiques de réduction des dépenses de santé ? (M. François Bonhomme proteste.) Cela fait trente ans que notre système de santé est gangrené par votre logique libérale mortifère !
Nous en voyons les résultats : des décennies de coupes budgétaires ont imposé un travail de plus en plus pénible à l’hôpital ; des organisations maltraitantes qui usent les personnels et dégradent la qualité des soins.
Les personnels du secteur de la santé et du médico-social sont pourtant profondément attachés au service public et à la qualité de la prise en charge des patientes et des patients. Mais après une période aussi éreintante que la covid-19 et les sacrifices personnels que ces professionnels ont consentis, l’absence de reconnaissance du Gouvernement a fait déborder le vase.
Désormais, même les plus convaincus du sens de l’intérêt général quittent le navire, parce qu’ils ont le sentiment d’être en contradiction avec leurs valeurs lorsque, faute de lits et de personnel suffisant, ils réalisent un tri des malades et laissent des heures entières des personnes âgées sur les brancards.
Comme le souligne le collectif Inter-Hôpitaux dans une tribune publiée dans Le Monde il y a quelques jours, « cette dégradation de la situation hospitalière risque d’aboutir à la disparition de pans entiers d’activités et de savoir-faire, dont l’hôpital public est le seul opérateur. La crise de la pédiatrie aujourd’hui préfigure ce qui arrivera demain pour l’ensemble de l’hôpital public ».
Face à cette situation, le Gouvernement et la droite sénatoriale préfèrent maintenir les internes une année supplémentaire en stage dans des cabinets médicaux ou dans des hôpitaux pour cacher la misère, plutôt que de financer la santé à la hauteur des besoins.
Cette situation n’est pourtant pas inexorable, et il n’est pas utopiste de trouver les 5 milliards d’euros nécessaires au recrutement de 100 000 professionnels et à la valorisation des métiers de l’hôpital.
Le Gouvernement aurait pu décider, par exemple, de ne pas créer 5 milliards d’euros supplémentaires d’exonérations de cotisations sociales pour 2023, ou encore de financer les 18 milliards de dépenses liées au covid-19 plutôt que de les faire peser sur le budget de la sécurité sociale.
Cette volonté politique vous fait défaut, car elle va à l’encontre de votre projet politique de recul social. Si vous ne l’avez pas fait, c’est parce que vous voulez déstructurer l’hôpital public au profit du privé et fixer un panier de soins minimaliste au-delà duquel la prise en charge sera assurantielle.
Tout au long de l’examen de ce PLFSS, nous avons pu constater un accord de fond entre le Gouvernement et la majorité sénatoriale : ils ont rejeté de concert tous nos amendements sur de nouvelles recettes, refusant notamment de supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires ou de revenir sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui pèse lourdement sur le budget de la sécurité sociale.
La droite sénatoriale a même ajouté de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les médecins retraités qui continuent d’exercer.
Surtout, vous avez adopté l’amendement n° 102 rectifié, visant à reculer l’âge de départ à la retraite à 64 ans et à allonger la durée de cotisation à 43 annuités. Infondée, injuste, une telle disposition va à l’encontre de l’aspiration des 70 % de Françaises et de Français qui défendent une retraite à 60 ans pour toutes et tous.
Vous avez le mérite de la constance, mes chers collègues ; le Gouvernement s’apprête à vous emboîter le pas, annonçant la présentation d’une réforme similaire, tout aussi rétrograde, en janvier prochain.
La proximité idéologique de la majorité sénatoriale avec le Gouvernement a frisé la duplicité (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), notamment, mes chers collègues, lorsque vous avez refusé d’adopter un certain nombre d’amendements visant à appliquer les préconisations de la mission d’information sénatoriale sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin de réguler le fonctionnement de ces derniers.
Ce PLFSS pour 2023 est un rendez-vous manqué pour les personnels hospitaliers, qui attendaient des mesures en rupture avec les choix antérieurs afin d’améliorer leurs conditions de travail.
C’est un rendez-vous manqué pour la médecine de ville, les centres de santé, les personnels des Ehpad, les aides à domicile et toutes celles et tous ceux qui prennent soin.
Mais c’est aussi un rendez-vous manqué pour reprendre la main sur la maîtrise publique de la production de médicaments. Madame, monsieur les ministres, la semaine dernière, j’ai remis au ministre de la santé et de la prévention, François Braun, notre proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux. L’heure est à agir en ce sens, car nous ne sommes pas au bout des ruptures de stock.
J’ai été alertée par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament sur les risques de pénurie d’un antibiotique courant. Une telle pénurie frappe déjà les États-Unis. Or comme vous le savez bien, il peut y avoir un effet domino sur l’ensemble des antibiotiques.
Quelles mesures allez-vous prendre à court, moyen et long termes pour combattre ce phénomène structurel ? Pourquoi refuser de tirer les enseignements de la crise de la covid-19 ? Pourquoi vous obstinez-vous à poursuivre et à amplifier les mêmes politiques, dont l’échec est patent ?
Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qui ont défendu un autre projet de société que le vôtre pendant tous les débats, voteront contre ce PLFSS pour 2023. (Marques de mécontentement sur des travées des groupes RDPI et Les Républicains.) Mes chers collègues, il n’y a que la vérité qui blesse ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat et M. Guillaume Chevrollier applaudissent également.)
M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, avant d’aborder ce PLFSS, son contenu, ses forces et ses faiblesses, je souhaite souligner sa forte portée symbolique.
Je le dis sans réserve : la qualité de nos débats – sans être d’accord sur tout –, entre les groupes, mais aussi avec les ministres, honore la République.
Sur le terrain, dans l’opinion et même dans la sphère médiatique, les éloges sur nos travaux fleurissent.
Mme Laurence Cohen : Que d’autosatisfaction !
M. Olivier Henno : Entendez-vous les mêmes remarques que moi, mes chers collègues ? « Les débats au Sénat sont plus intéressants à suivre que ceux de l’Assemblée nationale. » « Vous travaillez bien, au Sénat. » « Heureusement qu’il y a le Sénat. »
Ces remarques ne sont pas le fruit du hasard. Elles sont fondées, et même méritées.
L’examen du PLFSS est l’occasion de souligner la place, le rôle et la responsabilité du Sénat au moment précis où le cocktail fait d’une majorité relative et de groupes extrémistes et populistes puissants fragilise l’Assemblée nationale.
Oui, mes chers collègues, c’est le moment du Sénat ! La majorité sénatoriale est parfaitement à la hauteur de ses responsabilités. En cette période si particulière – permettez-moi de le constater –, le groupe Union Centriste et son président Hervé Marseille ont toute leur place en son sein.
En tant que chef de file du groupe Union Centriste sur ce PLFSS, je peux témoigner que le Sénat a trouvé toute sa place dans le monde parlementaire post-cumul et post-loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Celles et ceux qui ont emprunté la dialectique du « nouveau monde » pour nous ringardiser, en justifiant parfois en chuchotant notre disparition programmée, sont à présent les premiers à vanter nos mérites. Prenons ce bénéfice, chers collègues !
Les sénateurs ne se contentent pas, comme je l’ai parfois entendu de manière pernicieuse à l’époque, de rencontrer les maires comme les visiteurs médicaux rencontraient autrefois les médecins. (Sourires.) Non, les sénateurs ne se contentent pas de faire des relations publiques auprès des élus pour assurer leur réélection.
Bien sûr, les sénatrices et les sénateurs représentent les territoires et les collectivités territoriales, et, au premier rang, les hussards de la République que sont les maires.
Mais ils sont mieux que cela : des législateurs à part entière, qui font la loi animés par l’intérêt général et le bien commun. Pour preuve, si certains regardent parfois de l’autre côté de l’Atlantique pour justifier une modification de notre Constitution, nous, sénateurs, nous ne devons pas regarder vers les États-Unis pour trouver des arguments en faveur du bicamérisme. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales approuve.) Ces arguments, ces fondements, nous les trouvons ici et maintenant.
Pardonnez-moi ce propos un peu long, mes chers collègues, mais je l’avais sur le cœur.
Je souhaite à présent mettre en avant le travail de la commission des affaires sociales, en particulier de sa présidente, Catherine Deroche, et de la rapporteure générale, Élisabeth Doineau.
J’avais salué l’année dernière votre première fois réussie, madame la rapporteure générale. La seconde fut également de très bonne facture.
Madame, monsieur les ministres, vous accordez une importance particulière à une meilleure prévention et proposez la mise en place de rendez-vous de prévention. Nous saluons cette proposition, mais, avec Jocelyne Guidez, nous considérons qu’il s’agit d’une mise de départ, car la prévention ne peut se résumer à trois rendez-vous dans la vie d’une personne.
Vous donnez la priorité au « vieillir à domicile ». Le virage domiciliaire est une priorité et nous le soutenons. Mais, en l’espèce, les moyens d’accompagnement tels que l’APA ne sont plus soutenables pour les départements. Avec Valérie Létard, nous appelons de nos vœux une réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Dans cette attente, le Sénat, sur l’initiative du groupe Union Centriste, a adopté un amendement tendant à accélérer le déploiement des deux heures de temps social prévues dans le texte tant pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) que pour les bénéficiaires de l’APA. Surtout, l’adoption de cet amendement permet de limiter la part de dépenses à la charge des départements au titre de l’APA.
Sur cette question comme sur tant d’autres, il n’est plus acceptable que l’État décide et que les collectivités locales doivent se contenter de payer.
J’en viens au volet familial.
Le refus par le Gouvernement de revaloriser de moitié l’allocation de soutien familial en faveur des parents isolés est l’une des rares lueurs de ce PLFSS pour la branche famille.
Pour le reste, le transfert à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de la charge des indemnités journalières de congé postnatal ne trouvait aucune justification. Une telle mesure démontre le manque d’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale et le refus de revenir à l’universalité des allocations familiales, qui passe par la suppression de leur modulation.
Pour nous, la politique familiale n’est pas une politique sociale : c’est bien une politique familiale.
Il convient d’ailleurs de s’atteler à la création de places de crèches – nous en avons discuté, monsieur le ministre. C’est une attente des familles, mais aussi une mesure indispensable pour assurer l’égalité hommes-femmes et accroître l’employabilité.
Enfin, je veux insister sur deux mesures qui améliorent amplement ce PLFSS.
La première est l’annulation du transfert à l’Urssaf des cotisations de retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco. La défense du paritarisme est dans l’ADN du groupe Union Centriste et dans celui de la majorité sénatoriale. Nous sommes les défenseurs du dialogue social, non par dogmatisme, mais parce que les retraites Agirc-Arrco sont bien gérées par les partenaires sociaux.
La seconde mesure, importante, est celle qui porte sur les retraites. Elle démontre notre volonté de préserver le modèle français redistributif en maîtrisant la part des redistributions sociales.
Pour conclure, j’aborderai une question qui me tient à cœur. Notre système de santé est en train de craquer – je le dis haut et fort. Il souffre au moins autant du manque de moyens que de la suradministration ou de la surbureaucratisation, un mal bien français. (Murmures sur les travées du groupe SER.)
Je prendrai un dernier exemple. Conscients de la pénurie de médecins que connaît notre pays, nous avons voté à l’unanimité la fin du numerus clausus. Malheureusement, les conséquences de cette décision sont décevantes et ses effets se font attendre. Nous n’allons former que 13 % de médecins supplémentaires ; c’est ridicule ! À qui la faute ? À l’administration, au Conseil national de l’ordre des médecins, aux doyens des facultés ? Peu importe ! Une chose est sûre cependant : il est impossible d’en rester là, sous peine de voir la pénurie de médecins d’aujourd’hui s’aggraver demain et après-demain.
Le système est à ce point absurde que nos étudiants les plus brillants sont contraints de se rendre en Roumanie afin d’y être formés, pour revenir exercer en France à la fin de leurs études. Comment comprendre qu’un grand pays comme la France serait moins capable que la Roumanie, ou d’autres pays, de faire évoluer, dans l’intérêt de tous, son système de formation ?
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera ce PLFSS, mais nous voulions, au travers de cette intervention, témoigner de la fragilité de notre système de santé et de l’urgence de débattre d’une grande loi Santé. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. Jean Louis Masson : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, notre système de santé est très fragile et ce PLFSS, que nous votons aujourd’hui, en est l’illustration.
La responsabilité de la situation actuelle, dramatique dans certains domaines, ne peut être uniquement imputée au Gouvernement en place. L’ensemble des gouvernements qui se sont succédé depuis plus de vingt ans sont responsables des difficultés que nous rencontrons.
L’exemple le plus flagrant est celui de la pénurie de médecins et des véritables déserts médicaux qui se créent. Ainsi, même dans les grandes villes, il est impossible de trouver des médecins spécialistes dans de nombreux domaines, comme les ophtalmologistes. Tous nos concitoyens sont concernés.
Le Gouvernement ne peut évidemment pas rattraper en un jour ce qui n’a pas été accompli jusqu’ici, mais encore faudrait-il que des mesures fortes aillent dans le bon sens.
Deux sujets sont particulièrement sensibles.
Le premier a trait à la pénurie de personnels médicaux dans les hôpitaux, notamment d’infirmières et d’aides-soignantes. Cette pénurie s’explique essentiellement par le fait que, depuis des années, ces personnels sont sous-payés : ils n’ont pas obtenu la juste reconnaissance financière de leur mérite, de leur travail et de leur diplôme. Certes, des difficultés financières existent au niveau national. Cependant, au lieu de débloquer des financements en faveur de certains domaines, peut-être aurait-il été plus pertinent de les consacrer à résorber ce manque d’effectifs.
Le second sujet est relatif au nombre de médecins. Alors que j’étais député, ce problème me paraissait déjà complètement aberrant. Les « grands penseurs » des ministères avaient estimé que, pour résorber le déficit de la sécurité sociale, le nombre des médecins devait être réduit. Le raisonnement aurait pu être poussé encore plus loin et aboutir à la suppression des médecins, ce qui aurait engendré davantage d’économies encore… C’était complètement aberrant !
Ce qui est grave, c’est qu’il a fallu des décennies – pas des années, des décennies ! – pour se rendre compte qu’on allait droit dans le mur : et on s’est pris le mur ! Il serait donc pertinent que le Gouvernement prenne des mesures adéquates, nettement plus volontaristes, afin d’augmenter les effectifs d’étudiants en médecine dans les universités et de pouvoir, éventuellement, créer des centres hospitaliers universitaires (CHU) supplémentaires.
M. le président : Il faut penser à conclure. (Marques d’impatience sur les travées du groupe SER.)
M. Jean Louis Masson : Monsieur le ministre, dans ce domaine, vous auriez certainement pu faire preuve d’un peu plus d’attention à l’égard des diverses sollicitations qui vous ont été adressées.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
M. Bernard Fialaire : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’examen du PLFSS devrait être une consultation programmée, avec un rendez-vous retenu depuis longtemps. Cependant, en raison d’amendements éruptifs, déposés le jour même ou le soir pour le lendemain, en conséquence dépourvus d’avis de la commission, nous nous sommes nous-mêmes parfois retrouvés en « consultation d’urgence ».
Pourtant, chacun s’accorde à reconnaître que la prévention serait la réponse la plus adaptée aux maux dont souffrent les finances de la sécurité sociale.
Certes, nous saluons la réduction du déficit, convaincus que la maladie de la dette n’a pas un bon pronostic. Cependant, ce PLFSS relève davantage d’une compression exercée afin de contenir une hémorragie que d’une prise en charge globale de la maladie. Les quelques très bons amendements émanant du groupe RDSE ne sont que des pansements appliqués sur une plaie encore trop béante.
C’est d’une loi de programmation globale que le secteur sanitaire et la protection sociale ont besoin. Vous nous parlez du Conseil national de la refondation (CNR) ; mais à l’instar de la loi d’approbation des comptes devant être déposée avant le 1er juin, la thérapie est insuffisante.
Quel traitement est-il alors proposé ?
Nous saluons la mise en place des rendez-vous de prévention aux moments charnières de la vie, à 25 ans, 45 ans et 65 ans. Une consultation de prévention supplémentaire lors de l’inscription en études supérieures devrait également être envisagée. Il s’agit, en effet, d’un moment où la santé physique et psychique de certains étudiants est inquiétante.
Nous attendons avec impatience la tenue d’une conférence nationale des générations et de l’autonomie, qui doit réunir les acteurs de la politique de soutien à l’autonomie, avec une mission prospective de documentation des données démographiques, médicales et socioéconomiques du vieillissement et de la dépendance.
Mme la présidente de la commission s’est aussi engagée à conduire une mission en réponse à l’amendement, dont le premier signataire est Stéphane Artano, ayant trait au handicap psychique.
Le groupe RDSE n’a pas voté l’amendement de notre collègue René-Paul Savary, relatif au recul des droits à la retraite. Les partenaires sociaux se sont enfin réunis autour de la table ; ce serait leur envoyer un mauvais signal. Faisons-leur confiance !
Le président Emmanuel Macron a mis cette réforme à l’ordre du jour. Le groupe RDSE est conscient de la nécessité de réformer notre système de retraite. Nous espérons que cela se fera au moyen d’un accord avec les partenaires sociaux dans le cadre du projet de loi attendu en 2023.
J’émets un regret au sujet des infirmiers en pratique avancée (IPA). En effet, l’évolution des techniques et l’exercice de la médecine générale auront besoin de ces personnels, pas uniquement pour répondre à la démographie médicale. Dans dix ans, les pratiques auront évolué sous les effets de l’intelligence artificielle et de la robotique. Les transferts de tâches seront nécessaires pour redonner du temps d’analyse et de synthèse aux généralistes.
La quatrième année du troisième cycle des études de médecine générale, destinée à former aux pratiques médicales de terrain, est nécessaire. Sa finalité ne doit pas être l’envoi de médecins débutants afin de peupler les déserts médicaux. Il s’agit avant tout d’une année de formation dédiée à la spécialité de médecine générale, comme il en existe pour toutes les autres spécialités. Elle engendrera naturellement du temps médical dans les déserts médicaux.
Cette année devrait aussi pouvoir s’exercer à mi-temps au sein d’un hôpital de proximité. Le mode d’exercice mixte ville-hôpital est, en effet, recherché par de futurs médecins et utile pour nos territoires. Notre amendement sur ce point a, hélas, été rejeté.
Les futurs médecins doivent échapper au conventionnement sélectif punitif. Il est sage de laisser émerger, des discussions conventionnelles, des solutions consensuelles afin de repeupler les déserts médicaux, grâce à des temps dédiés dans les zones sous-denses, mais proposés à l’ensemble des praticiens.
Les exonérations de cotisations de retraite des médecins, cumulant emploi et retraite, dans le but de répondre à l’actuelle carence médicale sont d’ailleurs une démarche que nous soutenons. Cela doit être non pas une solution de long terme, mais une réponse conjoncturelle, en attendant les effets du numerus apertus et des partages de tâches.
La même raison justifie l’autorisation de signer des certificats de décès accordée aux infirmiers. Le groupe RDSE avait présenté plusieurs amendements, mais l’épidémie d’irrecevabilités prononcées au titre d’article 40 de la Constitution – comme je l’ai déjà dit – s’est abattue sur nos amendements et les a écartés.
La contamination financière du monde médical peut aussi fortement nous inquiéter : les cliniques ne sont plus les outils de travail des professionnels de santé, mais se révèlent des investissements financiers qui doivent devenir très rentables pour satisfaire les actionnaires.
Après les cliniques et les laboratoires, les centres de santé deviennent la proie de cette marchandisation de la médecine. Des pressions y sont exercées sur les professionnels salariés incités à prescrire, ce qui constitue ainsi un système coûteux pour les finances de la sécurité sociale. Il en est de même des réseaux de santé, comme les secteurs de l’optique et dentaire pour l’instant. C’est une perte de liberté des professionnels et des patients. Notre collègue Alain Milon l’a très bien expliqué : avec les complémentaires santé n’existent ni de participation selon ses moyens ni de prestations selon ses besoins.
Il faut s’interroger, sans tabou, sur une sécurité sociale universelle plus juste et moins coûteuse, et les complémentaires doivent devenir des supplémentaires.
La gouvernance des hôpitaux doit être revue, tout comme l’omnipotence administrative, dont les effets iatrogènes peuvent être mesurés, et les décisions ainsi que l’organisation doivent être décentralisées en fonction des territoires.
Enfin, je poursuis mon combat pour une évolution vers un équilibre entre la part Beveridge et le système bismarckien de sécurité sociale : que la vieillesse et les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) soient financés par ceux qui travaillent ; mais que la santé, la famille et la dépendance le soient grâce aux nouvelles répartitions de richesse de la société au travers de la contribution sociale généralisée (CSG), de l’impôt ou de la TVA sociale.
En diminuant les charges pesant sur les salaires, les travailleurs seront mieux rémunérés et les charges des entreprises, qui les emploient, allégées.
Emmanuel Macron avait engagé ce mouvement au début de son précédent mandat ; nous encourageons le Gouvernement à aller plus loin. Malgré quelques avancées intéressantes et l’adoption de nos amendements, notre groupe se partagera équitablement entre abstentions et votes contre le recul de l’âge de la retraite introduit par amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Didier Rambaud et Joël Bigot applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Billon, Sonia de La Provôté et Valérie Létard applaudissent également.)
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, force est de constater que, vingt-six ans après la première édition de ce texte, le contrôle démocratique des finances sociales – et des 600 milliards d’euros de dépenses publiques qu’elles représentent – reste un chantier en cours. La loi organique du 14 mars dernier avait pour objectif d’y contribuer, mais ses apports sont limités.
Certes, pour la première fois, nous avons obtenu le montant des dotations des agences sanitaires financées par l’assurance maladie. Faut-il rappeler cependant que nous en disposions de manière détaillée, lorsque ces mêmes agences étaient financées par le budget de l’État ?
Pour la première fois également, nous avons obtenu, quelques heures avant le vote sur l’article qui lui est consacré, le montant des différents sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, au million d’euros près. Pas plus cependant.
Avec un montant de quelque 240 milliards d’euros, l’Ondam ne peut pas rester plus longtemps une telle boîte noire. C’est ce que nous avons voulu manifester en le rejetant, tout en précisant, dans le texte, les conditions dans lesquelles le Gouvernement devrait revenir devant le Parlement en cas de dérapage.
Nous sommes un peu las de devoir quémander des chiffres qui nous sont pourtant dus.
Une fois ce PLFSS voté, je vous demande donc, madame, monsieur les ministres, d’engager avec nous un travail très opérationnel sur la mise en œuvre, pour le moins parcellaire, de la loi organique, s’agissant des informations qui nous sont communiquées.
Deuxième chantier d’importance, le financement de la sécurité sociale n’a pas davantage gagné en clarté cette année.
La commission conteste, chaque année, le calibrage du transfert de la branche des accidents du travail au titre de la sous-déclaration.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Catherine Deroche : De la même manière, si l’on peut comprendre l’intérêt de ne pas creuser durablement les déficits d’une branche, alors que d’autres sont en excédent, comment concevoir de faire porter à la branche famille 60 % du coût des congés maternité, alors que les indemnités journalières resteront bien versées, en totalité, par la branche maladie ?
Avec cette mesure, on touche à une forme de raffinement technocratique qui caractérise parfois ce texte, mais qui confine, dans le cas d’espèce, à l’absurdité. Le congé post-accouchement n’est pas plus que la grossesse un mode de garde, mais il relève bien de la santé ! Par conséquent, nous avons rejeté ce transfert.
Cette année encore, nous n’avons pas échappé à des débats de fiscalité sectorielle. À titre personnel, je suis favorable au transfert à l’État de cet inventaire à la Prévert de taxations diverses n’ayant qu’un lointain rapport avec la protection sociale. Cela nous ferait gagner un temps précieux en nous épargnant des délibérations sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), les bières ou certaines substances, dont l’illégalité même, empêche à l’évidence de les taxer.
À force d’être illisible, le financement de la sécurité sociale pourrait en devenir illégitime aux yeux de nos concitoyens. Le financement des solidarités n’est pas l’affaire des seuls spécialistes. La place des complémentaires notamment, dont nous avons pérennisé la taxation, doit ainsi être clarifiée.
Troisième chantier d’importance, l’avenir.
Avant la crise sanitaire, la sécurité sociale peinait à retrouver l’équilibre. Pour ses deux principaux postes de dépenses, la maladie et la retraite, les déficits sont structurels. Ils tiennent pour une large part au vieillissement de la population. Une population qui vieillit voit croître ses besoins en transferts sociaux, tandis que les générations les plus jeunes sont moins nombreuses pour les financer et sont confrontées à leurs propres besoins.
Nous sommes fiers de notre modèle solidaire de protection sociale et nous avons raison. Cependant, la démographie le met singulièrement à l’épreuve, au risque, si nous ne faisons rien, de sa remise en cause.
Nous avons voulu apporter des réponses concrètes sur la démographie médicale, l’intérim, les biologistes ou encore les téléconsultations. Nous espérons qu’elles seront reprises, tout comme le régime social des rachats de jours de RTT ou la pérennisation du dispositif travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE).
Préparer l’avenir, c’est aussi l’objet de l’amendement de René-Paul Savary sur les retraites.
M. Philippe Bas : Très bon amendement !
Mme Catherine Deroche : Nous ne pouvons pas passer plus de temps à la retraite, alors que les générations pour les financer sont plus réduites, sans affecter la confiance des plus jeunes dans la solidité du pacte qui consiste à leur offrir, le moment venu, la garantie que la solidarité nationale sera bien présente pour eux aussi.
La pérennité de notre modèle social suppose de le réformer, de façon continue, pour l’adapter aux mutations de la société et à l’évolution de ses besoins. S’agissant des retraites complémentaires Agirc-Arrco, le Sénat s’est aussi inquiété de la pérennité de ce modèle et a supprimé le recouvrement par l’Urssaf.
À cet égard, même si je n’élude pas celle de l’emploi des seniors, la question des retraites peut finalement paraître assez simple, une affaire de paramètres…
Celle de la dépendance est, en revanche, devant nous. À l’horizon de quelques années, les besoins connaîtront une augmentation très importante et les conditions d’un accompagnement digne des plus âgés ne sont pas en place.
Il nous manque en particulier toutes les phases intermédiaires entre le domicile et l’établissement, dont les bases sont à peine posées.
Comment rendre solvables des personnes ayant besoin de l’accompagnement d’un tiers, tout en vivant elles-mêmes de revenus de transfert ? Notre commission avait proposé qu’une assurance se développe sans tarder, car la dépendance est bien un risque et non une fatalité. Ce sera l’objet de la conférence nationale des générations et de l’autonomie, que nous avons souhaité instituer.
Ces différents constats de carence nous ont conduits à rejeter la trajectoire proposée par l’annexe B, qui ne dessine en rien une stratégie, bien qu’elle intègre une réforme des retraites, mais dont les paramètres sont inconnus.
Permettez-moi, pour conclure, même si j’interviens au nom de mon groupe, de saluer une nouvelle fois le travail des rapporteurs de la commission, qui, malgré des conditions particulièrement dégradées, ont su nous proposer des axes structurants pour l’examen de ce texte.
C’est grâce à leur travail que le groupe Les Républicains se prononcera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC.)
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme chaque année, fut l’objet de discussions importantes. L’examen de ce texte traduit l’équilibre financier donné à notre sécurité sociale. Les orientations que nous impulsons cette année répondent à de nombreux besoins de nos citoyens.
Je salue le travail effectué, au sein de la commission des affaires sociales, par notre rapporteure générale et nos rapporteurs. Je me félicite de la richesse des échanges en séance publique.
Alors que nous faisons encore face à des tensions dans de nombreux secteurs de la santé, je souhaite remercier l’ensemble des soignants pour leur engagement et leur travail quotidien au plus près des Français.
Les soins et l’offre de soins sont essentiels et doivent être répartis sur l’ensemble du territoire afin que chacun puisse en bénéficier. C’est notre objectif absolu. Il en est de même de la prévention, point sur lequel j’aimerais particulièrement revenir.
Je pense que nous devons poursuivre nos efforts dans ce domaine. L’information des Français, la formation des professionnels et les dépistages permettent d’éviter des situations qui pourraient s’aggraver rapidement. Les trois consultations préventives à des âges clés de la vie sont un bon moyen de répondre à cet objectif.
La prévention est essentielle pour la protection de nos enfants ; j’y suis très attachée. Il faut la développer afin de lutter contre les différentes formes d’addictions auxquelles les jeunes sont confrontés. Les tiers-lieux sont d’ailleurs une piste intéressante afin d’approcher certaines personnes en milieu rural ou dans des quartiers des villes.
Je profite de l’occasion de parler de prévention pour évoquer celle de la perte d’autonomie. Nous avons entendu les promesses faites et les évolutions entérinées. Il faut se concentrer sur les emplois dans ce secteur : c’est indispensable.
La dépendance progressera entre 2020 et 2030 : selon les prévisions, 200 000 personnes supplémentaires seront concernées. Mon collègue Daniel Chasseing a évoqué un objectif de 50 000 emplois dans ce secteur. Nous devons poursuivre nos efforts.
Revenir sur la perte d’autonomie me permet de mettre en lumière les personnes accompagnantes.
Les aidants sont précieux et consacrent une grande partie de leur vie à l’aide d’un parent. Leur engagement, souvent source de sacrifices, doit être salué. Je me félicite donc de l’adoption de l’amendement concernant l’ouverture de plusieurs activités des Ehpad à certaines personnes sujettes à des troubles cognitifs. Cet accueil de jour sera bénéfique aux personnes non résidentes, aussi bien pour favoriser leur maintien à domicile que pour soutenir les aidants. Même si cela est déjà possible, il importait de clarifier la situation.
De nombreuses autres avancées figurent dans ce PLFSS et auront un impact positif – j’en suis sûre – sur nos territoires.
L’ouverture de la prescription et de l’administration des vaccins à davantage de personnels de santé, comme les pharmaciens, les infirmières ou encore les sages-femmes, est une bonne chose.
Concernant les pharmaciens, et plus largement le sujet des médicaments, je me félicite de l’adoption de l’amendement ayant trait à la sécurisation de la filière de la vente en gros de médicaments : sujet ô combien crucial !
Au début du mois d’octobre, j’ai alerté le Gouvernement sur l’existence d’une pénurie des médicaments en France. Les tensions sur certains médicaments – les antidiabétiques, les anticancéreux ou encore ceux qui luttent contre l’hypertension – ne doivent pas persister. Une réorganisation structurelle, comme évoquée par le ministre, est nécessaire. Notre groupe est très engagé sur ce sujet.
Autres avancées notables : la pilule du lendemain, gratuite pour toutes les femmes, sans ordonnance, ou encore le dépistage des infections sexuellement transmissibles, afin d’éviter leur propagation, des grossesses extra-utérines et des malformations.
Deux sujets sont encore en suspens.
À l’article 23, nous avons préféré la rédaction figurant dans la proposition de loi, examinée et votée au Sénat, relative à l’année supplémentaire en internat de médecine. Je sais le bruit et les oppositions que ce sujet provoque. La rémunération, versée lors de cette année supplémentaire, est prévue par voie réglementaire. Elle doit être suffisante.
Ce sujet me permet d’aborder celui des déserts médicaux. L’article voté ne suffira malheureusement pas à résoudre le problème. L’offre de formation doit aussi être revue. À ce titre, j’ai pu, madame la ministre, vous poser une question le mois dernier, vous qui êtes chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
La formation doit être pensée au plus près de nos territoires. En Seine-et-Marne, nous disposons de l’exemple efficace de l’antenne de l’université Paris-Est Créteil à Melun. Les étudiants, je le rappelle, s’installent très souvent dans les lieux où ils ont effectué leurs études. Ce genre de pratique doit faire partie du panel des solutions envisagées afin de lutter contre le manque d’offre de soins et de personnels soignants au sein de nos territoires.
Le second sujet en suspens est celui de la téléconsultation, désormais réellement installée dans nos habitudes, particulièrement depuis le début de la pandémie de covid-19. Nous sommes parvenus à certains équilibres, mais il reste encore du travail.
Ce sujet est passionnant pour l’évolution de la médecine : nous allons au-devant d’innovations qui nous permettront de progresser encore davantage. Attention cependant, tout ne peut pas se faire en télémédecine.
Je terminerai en évoquant l’importante réforme des retraites. Le travail est en cours et nous attendons l’arrivée rapide d’un texte ; nous espérons une proposition de réforme dans les prochaines semaines. Si cela n’était pas le cas, notre groupe prendrait ses responsabilités. L’avenir des Français en dépend.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marque des avancées importantes, même si de nombreux points restent en suspens. Malgré tout, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
M. Emmanuel Capus : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce premier PLFSS du deuxième quinquennat aurait dû enfin tracer les lignes d’une stratégie ambitieuse et au long cours, tenant compte des enseignements de la crise sanitaire, en faveur d’une politique sociale et sanitaire à la hauteur des enjeux.
Tel n’est toujours pas le cas et nous ne pouvons que déplorer votre impéritie.
Avant la pandémie, en 2019, des milliers de chefs de service vous alertaient et menaçaient de quitter l’hôpital en raison de l’incapacité de garantir des services de qualité.
En 2022, une épidémie de bronchiolite, saisonnière, prévisible, conduit à déclencher le plan Orsan (Organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles), prévu pour des situations exceptionnelles, imprévisibles. Cela se traduit par des rappels de personnels, des transferts de bébés, des déprogrammations d’interventions, des retards de diagnostic, des pertes de chances et du tri.
Oui, du tri ! En 2022, en France, alors que l’épidémie est comparable à celle de 2012. Cependant, depuis cette date, l’hôpital public a continué de s’effondrer. Or lui seul assure la pédiatrie.
Ce qui est un scandale, monsieur le ministre, ce n’est pas que les soignants parlent de tri, c’est de les obliger à en faire ! Qu’avez-vous fait pour la pédiatrie depuis cinq ans ? Le Gouvernement refuse de fixer un Ondam à la hauteur des enjeux, mais il débloque 400 millions pour passer l’hiver quand le scandale enfin éclate : cela ne fait pas une politique de santé.
Cette gestion nourrira les démissions, une fois l’urgence passée. Nous le réaffirmons, seule une vraie perspective pluriannuelle peut donner du sens au nouvel effort que vous demandez au personnel hospitalier épuisé.
Vous avez fermé des lits, supprimé des postes, planifié une gestion du personnel fondée sur des heures supplémentaires et des primes plutôt que sur des embauches et des revalorisations pérennes, et provoqué souffrance au travail, départs et suicides.
Comme en matière d’inaction climatique, vous faites l’objet d’une action en justice visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État dans la situation de l’hôpital public. Nous trouvons indécente la satisfaction du ministre des comptes publics s’agissant du niveau de l’Ondam.
Votre aveuglement devient dangereux.
En refusant de rechercher des ressources ou en les asséchant par des exonérations et des exemptions d’assiettes non compensées, les dépenses publiques seront – avec vous – toujours contraintes face à des besoins en progression. Vous préférerez systématiquement le calcul comptable aux défis sanitaire et social.
Ainsi, vous multipliez les mesures d’exonération de cotisations sociales, dont la part non compensée est en hausse. La Commission des comptes de la sécurité sociale note ainsi que « les crédits affectés par l’État au titre de la compensation des exonérations seraient inférieurs de 4,3 milliards au coût global des mesures sur 2022 ». Ces milliards volés au budget de la sécurité sociale représentent plus de dix fois votre rallonge pour la pédiatrie !
Nous nous réjouissons donc que l’amendement tendant à revenir sur la non-compensation des exonérations de partage de la valeur ait été approuvé sur l’ensemble des travées du Sénat, après l’avoir été pareillement à l’Assemblée nationale. Oserez-vous y revenir par un prochain 49.3, au mépris des deux chambres ?
De manière générale, la trajectoire financière présentée a fait l’objet de nombreuses critiques. Elle trace l’horizon de pressions sur les dépenses publiques, notamment sur les retraites.
Sur ce dernier point, nous devons marquer, une fois encore, notre opposition à la disposition introduite pour reculer l’âge de départ, là aussi avec les mêmes points aveugles sur la question des recettes, sur les politiques d’intensification du travail, de pénibilité et d’éviction des salariés les plus âgés, insuffisamment productifs et trop coûteux pour le capital, car, si la moitié des seniors sont hors de l’emploi au moment de la retraite, 47 % le sont pour cause de licenciement.
À l’insuffisance de l’Ondam répondent les maigres ressources allouées à la branche autonomie.
Nous ne reviendrons pas sur le coupable retard pris dans la prévention de la perte d’autonomie. Les mesures qui y sont attachées ne provoqueront pas le nécessaire choc d’attractivité, qui permettrait d’ouvrir enfin les 93 000 postes supplémentaires d’ici à deux ans pour les seuls Ehpad et autant pour le soutien à domicile associatif, qui attend les mesures spécifiques du Ségur pour mettre fin à un sous-effectif alarmant.
Sur les autres enjeux, le texte se montre aussi insuffisant : alors que plus de 3 millions de personnes vivent dans un désert médical, le Gouvernement refuse d’envisager les premières mesures structurelles à même de desserrer la pénurie à court terme.
La quatrième année d’internat ne peut être au service de la régulation, elle ne peut se justifier que pour la professionnalisation.
D’autres pistes restent inexplorées. Les études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) montrent qu’il faut mettre l’accent sur la diversité sociale et géographique des étudiants en médecine, en favorisant l’inscription d’étudiants originaires de zones sous-denses, notamment rurales, et en déconcentrant l’enseignement. C’est ce que nous avons proposé, en vain.
Si le Gouvernement régule enfin la télémédecine, il ne peut s’empêcher un nouvel effet de loupe sur les arrêts maladie.
Nous approuvons la suppression par le Sénat du transfert de charges de la branche maladie vers la branche famille. D’autant que nous avons souligné le caractère restrictif des mesures présentées en faveur de la famille, limitées aux familles monoparentales. De fait, le texte oublie certains foyers modestes. Rappelons que la pauvreté touche un enfant sur cinq.
Il faut affecter une partie des excédents pour rouvrir les embauches nécessaires à la Cnaf, revaloriser le congé parental pour en faire non plus une trappe aux femmes pauvres, mais un choix partagé par les deux parents.
Pour le moment, quatre enfants sur dix ne bénéficient pas d’un mode d’accueil. Si nous pouvons saluer la prolongation jusqu’à 12 ans du complément de libre choix du mode de garde (CMG), ainsi que les dispositions pour prévenir la récidive des impayés des assistantes maternelles, il reste que nous manquons ici l’occasion de relancer une politique au profit des familles et des femmes.
Car, à la source des inégalités entre les femmes et les hommes, on trouve souvent des carrières interrompues, des temps partiels subis pour s’occuper d’enfants à qui aucun autre mode de garde n’est offert.
Je conclurai en soulignant que ce PLFSS pour 2023 sonne de nouveau comme un rendez-vous manqué. Ce manque de vision stratégique, au moment où l’hôpital public traverse crise sur crise et alors que la lutte contre la pauvreté marque le pas, explique le vote contre du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président : Il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi, modifié, de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce scrutin de droit, en application de l’article 59 du règlement, est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
295
Pour l’adoption
193
Contre
102
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe : Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je souhaite remercier la Haute Assemblée pour la qualité des débats que nous avons eus, sur les branches autonomie et famille en particulier.
Je salue l’esprit constructif de la rapporteure générale, Élisabeth Doineau, et des rapporteurs Philippe Mouiller et Olivier Henno, avec lesquels le dialogue a été, dès le premier jour, franc, ouvert et constructif.
Au-delà, j’ai été heureux de constater l’engagement, sur ces sujets si importants, de l’enfance au grand âge, en passant par le handicap, de sénatrices et de sénateurs siégeant sur l’ensemble des travées.
Le texte qui vous avait été présenté était, dès le départ, très ambitieux : 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la branche autonomie et 1,6 milliard pour la branche famille. Il a été progressivement enrichi à l’Assemblée nationale puis ici.
Le texte issu de vos travaux n’est pas exactement celui qui vous avait été transmis : sur bien des points, il a été modifié et enrichi. Nos désaccords ont été marqués sur certains sujets et je sais ne pas avoir toujours réussi à vous convaincre du bien-fondé des avis du Gouvernement sur les amendements que vous nous présentiez. Même si beaucoup d’entre eux étaient intéressants, ils n’avaient pas forcément, à mon sens, leur place dans la loi.
Je retiens surtout une véritable convergence de vues sur les grands enjeux.
D’une part, garantir à nos aînés des conditions de vie à domicile ou en établissement dignes, sécurisantes, avec le soutien de professionnels en nombre suffisant.
D’autre part, adapter les outils de notre politique familiale aux besoins et aux attentes des familles, avec une attention particulière pour les plus fragiles, les familles monoparentales.
En tant que chambre des collectivités, le Sénat, comme je m’y attendais, a été très attentif aux questions de compétences et de financement des politiques décentralisées.
Vous l’avez rappelé, monsieur Henno, nous avons eu l’occasion de longuement discuter, par exemple, des concours de la CNSA. Pour ma part, je me satisfais de l’adoption de l’amendement du Gouvernement tendant à rehausser le plafond du concours dédié à l’accompagnement financier des revalorisations salariales des aides à domicile. Il symbolise le dialogue de qualité que nous avons su construire avec l’Assemblée des départements de France, dont je salue de nouveau son président, François Sauvadet.
Je sais que les questions relatives à la situation financière des établissements et services du grand âge ont aussi retenu votre attention. À ce titre, je suis très heureux de vous signaler la publication, hier, du décret sur le bouclier tarifaire, dans lequel figurent bien les Ehpad.
Je salue d’ailleurs la sénatrice Laurence Muller-Bronn, avec laquelle nous avions eu l’occasion de travailler sur ce sujet dès cet été. (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
S’agissant de la branche famille, je ne doute pas que vous serez nombreux à suivre avec attention, ces prochaines années, le déploiement des grandes réformes engagées par le Gouvernement. Je tiens à signaler en particulier celle qui porte sur le complément de libre choix du mode de garde, structurante et directement utile à de nombreux foyers, mais également la création du service public de la petite enfance – et je sais que vous serez particulièrement attentifs à ce que les collectivités y soient associées.
Pour conclure, je veux saluer de nouveau, comme je l’ai fait dès le premier jour des débats, l’action de tous les professionnels du soin, de tous les professionnels du lien, dont nous reconnaissons tous le rôle décisif.
Ce texte est également pour eux, puisqu’il finance par exemple la trajectoire de recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires dans le secteur médico-social, en Ehpad, au cours des prochaines années.
Bien sûr, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce PLFSS n’épuise pas le débat sur les sujets d’actualité. Je serai heureux de continuer à en discuter avec eux, mais également avec vous, dans le cadre du volet « bien vieillir » du Conseil national de la refondation. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Alain Cazabonne et Henri Cabanel ainsi que Mme Laurence Muller-Bronn applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je vous prie d’excuser l’absence de François Braun, retenu à l’Assemblée nationale par la séance de questions au Gouvernement.
Je vous remercie de la richesse des échanges que nous avons eus sur ce texte essentiel pour protéger nos concitoyens au quotidien. Nous ne sommes pas toujours tombés d’accord, comme l’a dit Jean-Christophe Combe, mais je crois que, comme l’ont fait un grand nombre d’entre vous, nous pouvons collectivement saluer la qualité des débats et l’esprit d’écoute et de responsabilité qui a prévalu tout au long de la semaine.
Le Gouvernement regrette bien sûr la suppression de l’Ondam pour 2023. Cela ne correspond ni à la réalité ni à la politique ambitieuse que souhaite mener le Gouvernement dans le prolongement de l’action menée depuis 2017.
L’Ondam 2023, c’est 53 milliards de plus qu’en 2017, avec un budget de 244 milliards pour la partie santé !
Je tiens à le souligner, ce projet de loi, c’est d’abord celui de la défense de l’hôpital : pour la deuxième année consécutive, aucune économie ne lui est demandée.
Ce PLFSS amorce également un véritable virage préventif avec, parmi d’autres mesures, les rendez-vous de la prévention aux âges clés de la vie, l’élargissement de la vaccination par d’autres professionnels, mais aussi la prise en charge du dépistage des infections sexuellement transmissibles.
Il prévoit aussi des mesures concrètes pour lutter contre les déserts médicaux et pour avancer vers la société du bien vieillir chez soi.
Le Sénat a porté des exigences fortes pour favoriser la transparence dans les Ehpad et renforcer nos dispositifs de lutte contre les fraudes. Nous avons pu diverger sur les moyens, mais le Gouvernement partage pleinement ces ambitions.
Je le répète, ma conviction est que ce PLFSS porte une ligne claire, celle de la défense des préoccupations essentielles de nos concitoyens : plus de prévention, un accès renforcé aux soins, un système plus juste et plus éthique. C’est une première pierre de la politique de refondation que nous voulons engager avec la volonté – c’est notre horizon – de répondre à tous les besoins de santé de tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE.)
M. le président : Je souhaite remercier à mon tour Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, Élisabeth Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, ainsi que Corinne Imbert, Pascale Gruny, René-Paul Savary, Olivier Henno et Philippe Mouiller, rapporteurs pour les différentes branches de la sécurité sociale, et Christian Klinger, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures.)
M. le président : La séance est reprise.