Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 25

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 25

debate, 10/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« CHAPITRE V
« Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé
« Art. L. 6115-1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens ou des sages-femmes ou des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Il appartient aux entreprises de travail temporaire de vérifier le respect de la condition fixée au premier alinéa et d’en attester auprès des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
I bis (nouveau). – La section 5 bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-23-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-23-4. – Les établissements et services relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des infirmiers, des aides-soignants ou des accompagnants éducatifs et sociaux qu’à la condition que ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu’un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pendant une durée minimale, appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Il appartient aux entreprises de travail temporaire de vérifier le respect de la condition fixée au premier alinéa du présent article et d’en attester auprès des établissements et services médico-sociaux au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
II. – Les I et I bis s’appliquent aux contrats de mise à disposition conclus, en application de l’article L. 1251-42 du code du travail, à compter du 1er janvier 2023.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Cambon, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Thomas, MM. Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, J.B. Blanc, Bacci, Bonnus, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, D. Laurent et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Charon, Bouchet et J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mmes M. Mercier et Dumont, MM. Pointereau, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Genet et Sido, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Frassa et Cuypers, Mmes Jacques, Dumas et Micouleau, M. Saury, Mmes Renaud-Garabedian et Bourrat, MM. Segouin et Gremillet, Mme Ventalon, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp, MM. Klinger et Babary et Mme Demas, est ainsi libellé :
I – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
qu’ils concluent avec des entreprises de travail temporaire
par les mots :
de personnel
2° Remplacer le mot :
mission
par le mot :
travail
3° Remplacer les mots :
travail temporaire
par les mots :
mise à disposition de personnel
II – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
de travail temporaire
par les mots :
réalisant une mise à disposition de personnel
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et concernent les personnels n’ayant pas été recrutés par ces entreprises avant cette date
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 25 à toute forme de mise à disposition de personnel, afin de ne pas le limiter à la mise à disposition de personnel par des entreprises de travail temporaire. Ces dernières sont d’ailleurs considérées à tort comme l’une des causes des pénuries de personnel, alors qu’elles ne représentent qu’une part minoritaire des mises à disposition de personnel de santé dans les établissements de santé et qu’elles contribuent à la continuité des soins, en particulier dans les déserts médicaux.
Les autres formes de mise à disposition de personnel, certes moins connues, mais qui sont proposées par d’autres types de structures, comme les sociétés coopératives, les groupements d’employeurs, les entreprises de travail à temps partagé, doivent également être concernées par cette régulation.
Le Gouvernement a également précisé que les dispositions envisagées concernaient les jeunes diplômés, particulièrement sensibles aux conditions de tutorat lors de leur première prise de poste et à la sécurisation de leur transition professionnelle, et qu’il s’agissait de renforcer la régulation de l’intérim en début de parcours professionnel.
C’est pourquoi le présent amendement tend à préciser que les personnels de santé concernés par l’article 25 sont ceux qui n’ont jamais été mis à disposition auprès d’un établissement de santé. Sinon, cela signifierait que les dispositions prévues à l’article 25 s’appliqueraient à tous les personnels de santé, qu’ils soient en début de carrière ou non. Cela serait contraire à l’objectif affiché par le Gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article 25, ainsi que dans l’étude d’impact de cet article du PLFSS, dans laquelle il est précisé que « cette mesure favorisera donc l’orientation des jeunes professionnels vers un premier emploi en établissement de santé, afin qu’ils y acquièrent une solide expérience ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 894 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Hassani, Iacovelli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Après la première occurrence du mot :
temporaire
insérer les mots :
établies en France ou à l’étranger
2° Remplacer les mots :
une entreprise
par les mots :
une de ces entreprises
II. – Alinéa 5
1° Après le mot :
temporaire
insérer les mots :
mentionnées au précédent alinéa
2° Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
à ce même alinéa
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé en étendant la condition de durée minimale d’exercice dans un cadre autre que des missions d’intérim aux professionnels de santé mis à disposition auprès d’un établissement de santé situé en France, dans le cadre d’un contrat conclu par une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger.
Sans cette mesure, le cas très précis des professionnels de santé ayant un contrat avec une entreprise à l’étranger ne serait pas pris en compte. Or, nous le savons, de telles situations existent et il faut y répondre. Il nous faut donc nous assurer que l’article 25 intègre ces contrats.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1015 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, M. Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cozic, P. Joly et Marie, Mme Monier, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Van Heghe et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
temporaire
insérer les mots :
et de contrats conclus de gré à gré
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à étendre la régulation imposée aux intérimaires aux soignants passant des contrats de gré à gré. En effet, réguler l’intérim sans réguler les contrats de gré à gré rendrait la mise en œuvre de l’article 25 inefficace.
Le recours à l’intérim médical pèse lourdement sur les finances des établissements de santé. Son coût annuel a explosé pour l’hôpital public : il est passé de 500 millions d’euros en 2013 à 1,4 milliard d’euros en 2018. Selon une étude de la direction générale des finances publiques d’octobre 2021, le taux de recours au travail temporaire pour le personnel médical atteint près de 20 %. Ce taux élevé inclut l’intérim médical strict et les contrats de gré à gré.
Cette pratique est dénoncée de longue date, notamment par la Fédération hospitalière de France. Si nous légiférons seulement sur les contrats passés par le biais des entreprises d’intérim, les intérimaires se reporteront sur les contrats conclus de gré à gré.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préserver l’esprit de cet article, en protégeant les hôpitaux de la surcharge financière que représente le recours à l’intérim à l’hôpital public.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je comprends les arguments de notre collègue Dominique Estrosi Sassone. Sur le fond, limiter l’interdiction aux entreprises de travail temporaire peut paraître insuffisant. Cependant, les entreprises de travail à temps partagé ou les plateformes que son amendement entend viser sont mal identifiées.
Par ailleurs, je m’interroge sur les risques que présenterait l’exclusion des groupements d’employeurs. Des groupements d’hôpitaux ne pourraient ainsi plus se constituer pour s’organiser collectivement, ce qui serait dommage.
Pour ces raisons, et compte tenu des incertitudes, non négligeables dans ce domaine, il a semblé à la commission que, à ce stade, l’évolution du champ d’interdiction n’était pas opportune.
J’ai cependant plusieurs questions à vous poser, madame la ministre. Nous entendons tous lutter contre l’intérim médical. Pouvez-vous nous éclairer sur le nombre de contrats d’intérim et sur le nombre de mises à disposition relevant d’autres types d’entreprises que des entreprises de travail temporaire, car c’est bien là le sujet ? Comment se répartissent les volumes et les parts de marché du secteur ? Enfin, combien de sociétés organisant de telles mises à disposition sont-elles localisées en France ? Où sont situées les entreprises de ce secteur établies à l’étranger ?
Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise à autoriser l’intérim aux professionnels ayant déjà effectué des missions d’intérim. Ainsi, un infirmier ayant deux ans de pratique, mais n’ayant jamais fait d’intérim, n’aurait plus le droit d’en faire alors qu’un infirmier ayant seulement quelques mois de pratique, mais ayant déjà fait de l’intérim, serait autorisé à en faire de nouveau. Il y a là un petit problème de rédaction.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 390 rectifié bis ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 894 rectifié. Je reconnais à notre collègue Martin Lévrier un souci certain de la qualité de la rédaction de la loi, et je l’en remercie ! (Sourires approbateurs.) Ces précisions rédactionnelles étant bienvenues, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

MM. André Reichardt et Jean-Raymond Hugonet : Ça se fête !

M. Martin Lévrier : C’est le deuxième ! (Sourires.)

Mme Corinne Imbert : La question que soulèvent les auteurs de l’amendement n° 1015 rectifié bis est pertinente. Je me suis interrogée sur l’opportunité d’étendre le champ d’interdiction aux contrats de gré à gré. J’ai posé cette même question aux fédérations hospitalières. Cela ne leur semble pas opportun, pour des raisons assez claires qui m’ont conduite à ne pas proposer cette extension.
D’une part, ce que l’on appelle le gré à gré est mal défini. Il s’agit en réalité du droit commun contractuel encadré. En outre, ces contrats ont des plafonds définis et inférieurs aux contrats d’intérim.
D’autre part, et surtout, il faut bien voir que ces contrats sont la forme qui permet « d’entrer » dans les hôpitaux, si je puis me permettre cette expression. C’est par le biais de contrats directs avec les établissements que se prépare le concours de praticien hospitalier, par exemple. C’est par le biais de tels contrats que sera aussi demain remplie la condition que l’article 25 impose pour accéder à l’intérim.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 1015 rectifié bis ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je commencerai par répondre aux questions de Mme la rapporteure en donnant quelques chiffres concernant l’intérim.
Pour l’hôpital public, le coût annuel de l’intérim est passé de 500 millions d’euros en 2013 à 1 424 millions en 2018. Nous ne disposons pas encore des chiffres consolidés, mais ce coût n’a fait qu’augmenter ces dernières années.
Pour les personnels médicaux, les dépenses d’intérim, c’est-à-dire pour des personnels embauchés via une entreprise de travail temporaire, sont passées, elles, de 162 millions en 2019 à 167 millions en 2021.
Il s’agit là de données comptables extraites des budgets des établissements publics de santé. Le recours à l’intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux n’a donc cessé de croître au cours des deux dernières décennies.
Le recours à l’intérim a plus que doublé entre 2000 et 2021 dans les établissements de santé et a été multiplié par dix dans les établissements du secteur social et médico-social, ce qui nous a incités à réagir.
J’en viens à l’avis du Gouvernement sur les trois amendements.
Madame Estrosi Sassone, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement. Il tend à élargir le dispositif de l’article 25 à toutes les formes de mises à disposition de personnel, autres que celles qui sont réalisées via une entreprise de travail temporaire.
Nous partageons tous l’objectif de régulation des dérives de l’intérim médical, mais votre amendement, tel qu’il est rédigé, appelle plusieurs observations.
Tout d’abord, la notion de mise à disposition de personnel mérite une caractérisation précise, a fortiori si elle est inscrite dans la loi. En effet, cette notion recouvre notamment une position statutaire pour les agents publics titulaires de la fonction publique et pour les praticiens hospitaliers.
Vous évoquez, par ailleurs, les sociétés coopératives, les groupements d’employeurs et les entreprises de travail à temps partagé, sans préciser clairement le statut des entreprises que vous souhaitez soumettre aux dispositions de l’article 25. Il en résulte un flou sur l’objet de l’amendement et sur son objectif.
Sur l’amendement n° 894 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1015 rectifié bis de Mme Filleul, pour les mêmes raisons également que Mme la rapporteure. Le gré à gré apporterait plus de problèmes que de solutions.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Certes, il faut réguler l’intérim ; mais sans infirmières intérimaires, les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ne peuvent pas fonctionner, qu’ils soient situés dans des déserts médicaux ou simplement un peu loin de villes moyennes ou d’un CHU.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 390 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 894 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1015 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 907, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
sages-femmes
insérer les mots :
, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du I s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité de masseurs-kinésithérapeutes, d’orthophonistes, d’ergothérapeutes et de psychomotriciens s’orientent, dès leur diplôme obtenu, vers un exercice libéral.
Or cette situation, qui s’ajoute à un numerus clausus faible, met en grande difficulté de nombreux établissements. Les postes non pourvus au sein des établissements contribuent à étendre les zones sous-denses en spécialistes dans certains territoires.
Ainsi, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2019, 75 % des habitants des territoires ruraux avaient des difficultés pour accéder à des masseurs-kinésithérapeutes.
Concomitante à la pénurie de généralistes, la pénurie de spécialistes et de personnels paramédicaux constitue un problème majeur en ce qu’elle ne permet pas un égal accès aux soins. En outre, elle freine l’installation d’autres professionnels de santé, entretenant ainsi un cercle vicieux.
Cet amendement vise donc à conditionner l’installation en libéral des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, ergothérapeutes et psychomotriciens à une durée minimum d’expérience professionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il convient d’abord de mettre en œuvre le dispositif prévu, qui est très sensible, et de l’appliquer aux professions visées avant d’envisager son extension.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 907.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
minimale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des conditions préalables d’exercice de son activité par le professionnel.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : L’article 25 prévoit d’encadrer l’intérim médical et paramédical en début de carrière, au nom de la garantie de la qualité des soins dans les établissements de santé. Cependant, alors que l’intérim médical et paramédical fragilise dangereusement les équipes de soins, la préservation de la qualité des soins passe pour tous les professionnels, au-delà des seuls jeunes diplômés, par une pratique en activité stable.
Le présent amendement vise ainsi à ce que l’intérim ne soit ouvert, dans le cadre de contrats de mise à disposition, qu’à des professionnels ayant exercé récemment dans le cadre de contrats classiques, même à durée déterminée.
Cependant, l’article prévoit une exigence différente selon l’ancienneté des professionnels dans leur exercice et préserve l’intention d’interdiction aux jeunes diplômés. À cette fin, l’appréciation de la durée d’exercice sur les douze derniers mois tient compte de l’exercice préalable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 325 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas, Di Folco et Richer, M. Bouchet, Mme Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos et Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La période d’intérim dans le service public hospitalier ne peut excéder cinq ans.
La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques : Le recours à l’intérim représente pour les établissements hospitaliers un coût non négligeable, qui grève considérablement leur budget. Non seulement il a un impact financier majeur sur les budgets des établissements de santé, mais il entraîne également une déstabilisation des services hospitaliers, des équipes médicales et soignantes, susceptible de nuire à la qualité des soins.
De surcroît, le recours à l’intérim est un facteur de tension : les praticiens qui s’investissent durablement dans le service public hospitalier se sentent dévalorisés par rapport aux médecins de passage, dont les rémunérations sont sans commune mesure avec les leurs.
Cet amendement vise donc à réguler un peu plus le recours à l’intérim, en limitant à une durée de cinq ans la période d’intérim dans une carrière.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 421 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Sueur, Fichet, Pla, Gillé, Cozic, Michau et Tissot, Mme Préville, M. Vallini, Mmes Van Heghe et Espagnac, M. Todeschini, Mmes G. Jourda et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, Mmes Poumirol et M. Filleul, MM. Mérillou, Stanzione et Lozach, Mme Bonnefoy et M. J. Bigot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 6146-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels médicaux peuvent exercer des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé, dans les conditions prévues à l’article L. 334-3 du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois cumulés sur une période glissante de cinq ans. Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du présent code, cette durée maximale, comprenant le cas échéant la durée effectuée hors de ces zones, est portée à vingt-quatre mois. »
La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly : Comme les précédents, cet amendement porte sur l’intérim médical. Il vise à éviter un certain nombre d’abus ou d’aspects négatifs.
Le recours à l’intérim s’est beaucoup développé et a pris de telles proportions qu’il entraîne des coûts injustifiés et fragilise les finances de nos établissements. Il a pour effet une implication insuffisante des équipes soignantes dans les établissements. On sait pourtant qu’il s’agit là de l’une des conditions de la qualité des soins.
En outre, le recours à l’intérim est source d’iniquité entre des personnels qui exercent pourtant les mêmes missions au sein d’un établissement. On le constate, il produit un effet boule de neige : les personnels passent d’activités sous statut à des missions d’intérim.
Néanmoins, nous avons besoin de l’intérim, d’abord pour répondre aux situations de certains professionnels de santé, qui peuvent avoir besoin temporairement d’exercer dans ce cadre, mais également pour permettre à nos établissements de faire face à leurs besoins.
Il convient toutefois de réguler cette pratique. C’est la raison pour laquelle nous proposons de limiter à six mois, sur des périodes glissantes de cinq ans, la durée totale des missions d’intérim. Cette période serait portée à vingt-quatre mois pour les établissements situés dans des zones sous-dotées.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission demande le retrait des amendements nos 325 rectifié et 421 rectifié ter au profit de son amendement n° 62 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il est clair que l’on ne fait pas carrière en intérim. Tels qu’ils sont rédigés, les deux amendements ne me semblent pas opérationnels.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements.
Nous sommes tous d’accord pour lutter contre l’intérim médical. L’objectif de ces amendements est de fixer une durée globale et unique, appréciée dès le début de la carrière.
L’amendement n° 62 de la commission vise à limiter la durée d’exercice maximale aux douze derniers mois, ce qui restreindrait excessivement le champ d’application du présent article et rendrait plus complexe sa mise en œuvre.
Les dispositions de l’article 25, tel qu’il figure dans le projet de loi, nous semblent plus lisibles et, donc, plus efficaces.

Mme Micheline Jacques : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 325 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 421 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 63, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue au présent article. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : L’extension de l’interdiction au champ des établissements sociaux et médico-sociaux a été assortie de possibles sanctions en vue de garantir le respect de cet article. Il convient de prévoir également des sanctions au sein des dispositions propres aux établissements de santé.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Votre amendement, madame la rapporteure, vise à inscrire de façon précise que les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction prévue au présent article seront définies par décret. Or l’article prévoit déjà que ces modalités d’application seront fixées par décret.
Cette mention recouvre notamment les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction posée par la loi, dont les modalités doivent être encore définies.
L’amendement étant satisfait, le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Comme je l’ai déjà dit précédemment, il faut certes limiter le recours à l’intérim, mais attention aux sanctions ! Je le répète : un Ehpad ne peut pas fonctionner sans infirmières.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : J’ai bien entendu l’avis défavorable de Mme la ministre. Je précise que l’amendement de la commission ne vise qu’à harmoniser la rédaction, rien de plus, rien de moins, en prévoyant également des sanctions dans le champ des établissements de santé.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 64, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6115-…. – I. – Afin de renforcer la continuité des soins à l’échelle du territoire, les établissements de santé peuvent signaler aux agences régionales de santé un risque anticipé concernant leur capacité à assurer l’intégralité de leur activité programmée et remplir leurs obligations de permanence des soins. Ils indiquent alors les effectifs médicaux et paramédicaux susceptibles de permettre le maintien de ces activités.
« II. – Les agences régionales de santé peuvent, sur les crédits du fonds d’intervention régional, participer au financement de contrats de missions pour des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes et des professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie conclus avec une entreprise de travail temporaire en vue de contribuer à assurer les activités mentionnées au I. Ces contrats ne peuvent déroger aux conditions prévues à l’article L. 6115-1.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le rôle de l’agence régionale de santé en appui aux établissements de santé doit être renforcé en vue d’apporter une réponse coordonnée et cohérente à l’échelle du territoire.
La commission souhaite que l’ARS puisse assurer une mission de soutien aux établissements en permettant à ceux-ci de lui déclarer des besoins en personnels de nature à remettre en cause leur activité.
L’ARS aurait alors pour mission d’appuyer les établissements, en priorisant les demandes au regard des besoins sur le territoire. Elle pourrait en amont s’assurer d’un vivier de renforts disponibles, en lien avec des sociétés d’intérim, et, au titre de la mission de soutien à la continuité et à la qualité des soins du fonds d’intervention régional (FIR), financer certains contrats. Les contrats demeureraient conclus sur l’initiative des établissements, l’ARS n’ayant pas vocation à se substituer à eux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement émet un avis très défavorable sur cet amendement.
Tout d’abord, sa première partie est satisfaite dans les faits. Les ARS connaissent de manière fine les difficultés des établissements et adaptent leurs réponses en fonction de ces difficultés. L’article L. 1431-2 du code de la santé publique prévoit déjà que les agences ont un rôle d’observation de la situation de la région et de gestion des situations de crise.
La seconde partie de l’amendement tend à prévoir la mobilisation du fonds d’intervention régional, un outil souple géré par les ARS, qui oriente les financements vers les besoins identifiés des territoires. Un fléchage tel que celui qui est envisagé n’est pas nécessaire.
Par ailleurs, l’amendement ne va pas dans le sens de l’objectif de la politique que nous menons en la matière : nous souhaitons encadrer l’exercice professionnel en intérim et stabiliser les collectifs de travail.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je souhaite expliquer le vote de notre groupe.
Nous sommes tous d’accord sur les effets négatifs de l’intérim. Nous essayons de bricoler un certain nombre de mesures, mais toutes ne sont pas satisfaisantes. Mieux vaudrait traiter la question de manière plus globale.
Madame la ministre, vous le savez, M. Braun a lui-même dénoncé « l’intérim cannibale », considérant qu’il risque de « fissurer profondément l’esprit d’équipe » chez les soignants.
Alors qu’il y a un manque criant de soignants à l’hôpital, certains médecins effectuent des missions temporaires et font monter les enchères, parfois jusqu’à 4 000 euros les vingt-quatre heures de garde. Selon la Fédération hospitalière de France, l’intérim médical coûte 10 milliards d’euros aux hôpitaux.
Un décret de 2017 encadre le travail intérimaire dans les hôpitaux et plafonne à 1 170 euros la garde de vingt-quatre heures pour un médecin ; mais comment se fait-il, madame la ministre, que l’entrée en vigueur des dispositions de la loi visant à améliorer le système de santé relatives à ce plafond ait été suspendue ? Certes, il y a eu la crise du covid-19, mais bon… Ces dispositions vont-elles être enfin appliquées ? Telle est la question que ma collègue Céline Brulin et moi vous posons.
Ces dispositions n’étant pas mises en œuvre, on assiste à une mise en concurrence entre les établissements, en raison d’un manque cruel de personnels, ce qui fait monter les enchères.
Selon Frédéric Adnet, chef du service des urgences de l’hôpital Avicenne à Bobigny, il faut immédiatement réguler le travail intérimaire, mettre fin à ces salaires mirobolants et, dans le même temps, revaloriser les gardes hospitalières.
J’attire votre attention, madame la ministre, sur le fait que l’indemnité de garde n’a pas été revalorisée depuis vingt ans : elle s’élève à 250 euros, soit 20 euros de l’heure pour quelqu’un qui a fait dix ans d’études. Il faut agir !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)