Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 17
debate, 09/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1411-6, le mot : « périodiques » est supprimé ;
2° Après l’article L. 1411-6-1, il est inséré un article L. 1411-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-6-2. – Tous les adultes de dix--huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles.
« Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. » ;
3° L’article L. 1411-7 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « à l’article L. 1411-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 » ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le nombre et la périodicité des rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés à l’article L. 1411-6-2. » ;
4° L’article L. 1411-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est complétée par les mots : « et aux rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés à l’article L. 1411-6-2 » ;
– la seconde phrase est complétée par les mots : « , rendez-vous de prévention, consultations et séances » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « périodiques » est supprimé et les mots : « à l’article L. 1411-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 160-8, les mots : « à l’article L. 1411-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 » ;
2° L’article L. 160-14 est ainsi modifié :
a) Au 16°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de âgées quarante à quarante-cinq ans » ;
b) Après le mot : « prévention », la fin du 24° est ainsi rédigée : « des cancers et des addictions, pour les assurés dont l’âge est compris entre vingt et vingt-cinq ans inclus ; ».
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de dire quelques mots d’introduction à l’article 17 et, ainsi, d’anticiper sur la présentation des amendements nos 47 et 48 de la commission afin de gagner un peu de temps dans le débat.
L’article 17 met en œuvre la mesure phare du Gouvernement en matière de prévention, à savoir la création d’un parcours composé de trois rendez-vous de prévention prévus à différents moments de la vie adulte et pris en charge par l’assurance maladie.
C’est une idée intéressante et utile compte tenu de la prévalence des comportements à risque et de leurs conséquences dans notre pays.
Pour autant, que sait-on de ce qu’il faudrait faire en la matière ? Les bilans de santé en population générale ne sont pas très efficaces pour améliorer les indicateurs de santé publique. Ils touchent peu les personnes éloignées des soins, qui sont celles qui en ont le plus besoin, et peuvent même conduire à du surtraitement.
C’est du moins ce que concluent les analystes de la rubrique « Repères » de la revue Prescrire du mois dernier. C’est aussi ce que disait le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) en 2009, et ce que semble indiquer l’expérience du bilan de santé en milieu de vie conduite par nos voisins anglais depuis 2008.
Un autre exemple étranger, parfois cité à ce sujet, est celui du programme du comté de Västerbotten. Dans ces petits villages du nord de la Suède, si les consultations à caractère général portent leurs fruits depuis des décennies, c’est, semble-t-il, parce que dans ces communautés rurales à forte cohésion sociale, la continuité du suivi médical est grande et que l’éloignement des soins est faible.
D’une manière générale, mais surtout à défaut d’une parfaite couverture de la population en médecins traitants, la prévention gagne à être efficacement ciblée, soit sur la recherche de pathologies précises – c’est l’objet des programmes spécifiques, tels que le dépistage organisé du cancer colorectal, du sein ou du col de l’utérus –, soit sur des populations à risque, par exemple les personnes éloignées des soins ou traversant un moment de fragilité, par exemple à l’occasion d’une période de chômage ou d’un départ à la retraite.
C’est pourquoi la commission a accueilli le dispositif gouvernemental avec bienveillance dans ses grandes lignes, mais à la condition de préciser deux points.
Premièrement, la nature du service proposé aux assurés. Sur ce point, l’article 17 est flou. J’en veux pour preuve le nombre d’amendements en discussion commune que nous allons examiner. Si son contenu était clair, vous ne seriez pas aussi nombreux à vouloir le préciser, mes chers collègues.
En effet, pour trois rendez-vous promis, nous n’avons qu’une consultation effectivement nouvelle, entre 20 ans et 25 ans, un rendez-vous entre 40 ans et 45 ans qui pourra donner lieu à une consultation, mais pas nécessairement, et un examen entre 60 ans et 65 ans, qui est déjà en cours de déploiement depuis le quinquennat précédent. On ne sait pas très bien par ailleurs ce que seront ces rendez-vous ou ces séances de prévention.
La commission propose donc de préciser le dispositif, tout d’abord en garantissant la sincérité de la promesse faite aux assurés, ce qui commande d’appeler « consultation » le service qui leur serait rendu, lequel ne pourrait se tenir à distance. Car si l’on prétend faire un bilan personnalisé de santé, en vue notamment de mettre à jour des vaccinations, mieux vaut que le patient soit physiquement présent.
Deuxièmement, il faut lever une ambiguïté sur l’objet de ces consultations. En cette matière aussi, le mieux est l’ennemi du bien : mieux l’on précise à quoi serviront les rendez-vous, plus on les fait ressembler à des bilans globaux en population générale, lesquels sont peu efficaces.
C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur les amendements tendant à préciser l’objet des rendez-vous. En effet, ces propositions aboutiraient soit à élargir à l’excès les mailles du filet préventif, soit à prescrire au professionnel du soin ce qu’il doit faire dans l’exercice de son métier. Dans ce dernier cas, ces amendements sont satisfaits par l’appellation de « consultation ».
La commission ne prétend pas savoir mieux que la littérature scientifique ce qu’il convient de faire à ces occasions et comment cibler les assurés auxquels ces rendez-vous bénéficieront le plus. L’amendement n° 47 que je présente en son nom vise simplement à objectiver un minimum les choses, en prévoyant que les occurrences des consultations sont fixées par voie réglementaire, après avis du HCSP.
Ces occurrences pourraient d’ailleurs très bien être des bornes d’âge – mais tous les scientifiques ne s’accordent pas forcément sur ce point – autant que des situations de fragilité, telles que le bénéfice d’allocations chômage ou l’absence de médecin traitant déclaré depuis une certaine durée.
Quoi qu’il en soit, le succès des examens de prévention dépendra étroitement des efforts effectués en matière « d’aller vers » les populations qui auront le plus besoin de ces examens.
C’est pourquoi je présenterai l’amendement n° 49, qui vise à améliorer la capacité de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) d’informer utilement les assurés.
Si nous voulons que notre pays prenne enfin le virage préventif, l’important, mes chers collègues, n’est pas de préciser dans la loi l’objet des rendez-vous, mais de s’assurer que les personnes dont la situation les conduit à laisser leur état de santé se dégrader se retrouvent au moment adéquat face à un professionnel du soin qui leur accordera la considération qu’elles méritent.
La commission ne pouvait guère promettre davantage – article 40 de la Constitution oblige –, mais elle tient à ce que l’article 17 suscite autant que possible la confiance des Français.
Mme Catherine Deroche : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin : Monsieur le ministre, la création d’un portefeuille de la santé et de la prévention relevait d’une très bonne intention, mais ce n’était, hélas ! qu’un effet d’annonce, pour ne pas dire du vent.
J’ai fait des propositions concernant la prévention pour les jeunes de 12 à 17 ans, car celle-ci est dans un angle mort, que ce soit pour la prévention du suicide, des risques addictifs ou des pathologies mentales. La vraie prévention n’est pas au rendez-vous et c’est bien dommage.
Dans certains territoires, comme le mien, la Guadeloupe, et plus généralement dans les outre-mer, il n’y a pas de pédopsychiatres. Dans l’Hexagone, il faut six à douze mois, voire plus, pour obtenir un rendez-vous. Cette situation est inquiétante.
La santé des femmes est également en cause. La fédération des centres de lutte contre le cancer, Unicancer, nous le signale et nous alerte à ce sujet. Sur l’ensemble du territoire national, en particulier en outre-mer, de grandes disparités se font jour.
Monsieur le ministre, les intentions ne valent pas actions !
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, votre thème « virage », la prévention, est la promesse gouvernementale pour ce PLFSS.
Bien que certaines mesures nous apparaissent intéressantes, nous sommes bien loin du virage annoncé. Le texte n’évoque en effet que la prévention médicale, qui s’apparente selon moi plus à du dépistage qu’à de la prévention. Aucun article ne traite de la prévention primaire – la qualité de l’air, l’alimentation, les effets de la sédentarité, les conditions de travail, etc.
Si notre système de sécurité sociale a été conçu à l’origine dans une option curative – et c’était normal – qui accapare 97 % des dépenses de santé, face à la montée préoccupante des maladies chroniques – de 2 % par an –, à l’apparition de nouvelles pandémies, à l’accroissement des inégalités sociales dans le domaine de la santé, il est aujourd’hui indispensable de repenser notre modèle de santé et de prévention.
Son objectif ne doit plus simplement être l’augmentation de l’espérance de vie, mais l’augmentation de l’espérance de vie en bonne santé. À titre d’exemple, alors que 46 % des Français de plus de 65 ans sont en bonne santé, ce taux est de 77 % en Suède.
Si nous voulons un modèle fondé non pas sur le soin, mais sur la santé, il faut agir, non seulement sur les maladies, mais sur les déterminants de la santé, ce qu’on appelle en général l’exposome.
Il s’agit là d’un véritable changement de paradigme, c’est-à-dire d’une approche décloisonnée de la santé, dont les professionnels travaillent encore aujourd’hui beaucoup trop « en silo », et il faut prendre en considération la santé environnementale dans l’ensemble des politiques publiques telle qu’elle est développée par le concept que nous connaissons tous de santé intégrée, ou One Health.
Des travaux ont été menés dans cette assemblée sur la question de la prévention de la santé environnementale, que ce soit par mon collègue Bernard Jomier, ou par le groupe GEST, notamment par Mélanie Vogel, dans le cadre de la mission d’information intitulée Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle, aux travaux de laquelle j’ai participé.
Je ne peux que déplorer que les conclusions de cette mission d’information, pourtant éclairantes et constructives, n’aient pas été davantage prises en compte dans ce PLFSS. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Permettez-moi de répondre aux différents orateurs, ce qui nous permettra peut-être de gagner du temps dans le débat d’amendements.
Je me réjouis de l’ensemble des amendements qui ont été déposés à cet article, et je me félicite que le Sénat se soit emparé du sujet de la prévention.
C’est la première fois que le ministère de la santé est aussi celui de la prévention. L’on peut certes déplorer que les choses n’aillent pas assez loin, mais c’est un premier pas qui est loin d’être négligeable, et il sera suivi par un certain nombre de mesures complémentaire qui ne figurent pas dans le PLFSS.
Je suis globalement en accord avec les propos de Mme la rapporteure, même si nous aurons quelques légers différends.
L’intérêt de ces rendez-vous de prévention est non pas de toucher les personnes qui se rendent tous les mois chez leur médecin et qui ont un suivi parfaitement régulier, mais bien d’aller chercher les publics qui sont les plus éloignés du soin et de la santé. Tel est l’un des enjeux des conseils nationaux de la refondation (CNR) territoriaux.
Dans les quartiers nord de Marseille, j’ai constaté l’importance des médiateurs de santé dans le cadre de la prévention – nous pourrons y revenir lors d’un futur débat.
Il est nécessaire d’aller vers des publics éloignés du soin et de leur proposer des parcours de santé à l’issue des rendez-vous de prévention. Ces derniers ne sont pas des one shot, si je puis dire, mais bien le début d’une prise en charge beaucoup plus globale.
Force est de constater que les dépistages organisés n’ont pas toujours l’efficacité attendue : seulement 50 % des femmes qui devraient bénéficier d’un dépistage du cancer du sein et 30 % des hommes qui devraient bénéficier d’un dépistage du cancer colorectal en bénéficient réellement. C’est dire l’importance de ces rendez-vous de prévention et la confiance qu’il faut accorder aux professionnels de santé pour adapter leur contenu à chaque individu.
Nous avons préféré le terme « rendez-vous » à celui de « consultation », car ce dernier peut prêter à confusion dans la mesure où il donne à penser qu’il se fera systématiquement face à un médecin. Or nous estimons – nous attendons sur ce point l’avis du HCSP – que d’autres professionnels de santé peuvent participer à cet effort de prévention.
Les jeunes de 12 à 17 ans sont une cible que nous devons toucher dans le cadre de la prévention. Ils font déjà l’objet de rendez-vous obligatoires, mais le travail que nous engagerons à ce sujet dans le cadre des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant permettra de préciser à nouveau les choses.
Enfin, je vous informe du lancement, la semaine dernière, d’une mission « sport-santé » dans le cadre de la prévention primaire, secondaire et tertiaire. Celle-ci a pour objet de compléter d’autres propositions, comme les trente minutes d’activité physique à l’école et les deux heures d’activité sportive au collège et au lycée.
Cette mission doit également faire le point sur les maisons sport-santé, lancées dans le cadre de la stratégie Ma santé 2022 – conformément à l’engagement du Président de la République, le nombre de celles-ci excède les 500 –, ainsi que sur les prescriptions d’activité physique adaptée.
Cette mission, dont les résultats sont attendus pour la fin du premier trimestre de 2023, est menée conjointement par le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées et mon ministère.
Si vous le souhaitez, mes collègues et moi-même pourrons présenter les résultats de cette mission devant la commission des affaires sociales au début de 2023.
Mme Élisabeth Doineau : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de trente-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 47, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 1411-6-2. – Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des consultations de prévention. Ces consultations ont pour objectifs de prévenir les risques pour la santé associés à l’âge, au sexe ou au mode de vie, de promouvoir les comportements favorables à la santé, et de repérer les violences sexistes et sexuelles. Elles ne peuvent être réalisées par télémédecine.
« Le nombre, le contenu et les occurrences de ces consultations sont fixés par voie réglementaire après avis du Haut Conseil de la santé publique. » ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Le nombre et les occurrences des consultations de prévention mentionnées à l’article L. 1411-6-2. » ;
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
rendez-vous de prévention, consultations et séances mentionnés
par les mots :
et aux consultations de prévention mentionnées
IV. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à préciser la nature des rendez-vous de prévention prévus à cet article en les renommant « consultations » et en proscrivant le recours à la télémédecine, afin que le service rendu à l’assuré ressemble bien à un examen de santé.
J’ai entendu votre remarque, monsieur le ministre, mais l’un n’exclut pas l’autre. Sauf erreur de ma part, il existe des consultations sexuelles réalisées par des infirmières. Le mot « consultation », dont l’acception est plus large, me paraît plus opportun.
Cet amendement vise par ailleurs à objectiver le séquençage du parcours de prévention en sollicitant le HCSP pour déterminer les éléments déclencheurs de ces examens.
M. le président : L’amendement n° 319 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Raimond-Pavero et MM. Bonhomme, Gremillet et Babary, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
rendez-vous de prévention
insérer les mots :
et de bilan personnalisé
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de patients qui n’ont plus de traitement à l’issue d’un cancer ou de patients qui ne sont plus traités que par hormonothérapie lors de la phase de rétablissement.
En effet, si le taux d’incidence du cancer reste relativement stable chez l’homme et augmente chez la femme depuis 1990, les taux de mortalité diminuent pour les deux sexes : –2 % pour les hommes et –0,7 % pour les femmes entre 2010 et 2018 selon la Ligue contre le cancer.
Quelque 3,8 millions de Français vivent avec le cancer et 160 000 en décèdent chaque année.
Il est donc nécessaire d’adapter ces rendez-vous aux besoins spécifiques de cette population nombreuse en matière de prévention. Inclure un objectif de bilan aux consultations de prévention permet de prendre en compte les besoins spécifiques des populations concernées.
Le terme « bilan » permet par ailleurs de couvrir plus largement les besoins de l’ensemble de la population au moment de ces consultations qui, pour permettre de proposer des mesures de prévention efficaces, doivent dans un premier temps établir un bilan des pratiques et des mesures de prévention déjà mises en place par chaque personne concernée.
M. le président : L’amendement n° 753, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris sur les risques physiques et psychiques liés au travail
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé sexuelle. Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale et de santé mentale, qu’il s’agisse de souffrance psychique ou d’épuisement professionnel, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cette liasse d’amendements peut évoquer une liste à la Prévert, mais j’estime opportun que, comme pour tous les examens obligatoires réalisés dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI), une liste d’items soit fixée, sans que celle-ci soit trop prescriptive pour le médecin.
Le dispositif proposé est en effet relativement général, de sorte qu’il risque d’être insuffisant quant à son contenu. Cet amendement – comme bien d’autres – vise donc à préciser et à renforcer le dispositif en l’orientant éventuellement sur un certain nombre de risques les plus courants actuellement.
Selon la Ligue contre l’obésité, en 2022, 17 % des Français sont en situation d’obésité.
Selon Santé publique France, le nombre de nouveaux cas de cancer entre 1990 et 2018 a augmenté de 68 % chez l’homme et de 93 % chez les femmes.
Les troubles dépressifs ont pour leur part augmenté de près de 2 points entre 2010 et 2017, alors qu’ils avaient été stables entre 2005 et 2010, touchant majoritairement les femmes, les étudiants et les chômeurs.
Enfin, selon l’Insee, en 2050, 4 millions de seniors seront en situation de perte d’autonomie.
Surpoids, addictions, cancers, risques professionnels, perte d’autonomie : tous ces facteurs touchent, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en majorité les classes populaires et les habitants des outre-mer.
S’attaquer aux déterminants sociaux de la santé suppose de lister ces risques dont les incidences sont très inégales, monsieur le ministre.
Cet amendement vise donc à renforcer les rendez-vous de prévention afin d’en faire un dispositif de prévention global en mesure d’apporter un soutien efficace à la lutte contre les principaux risques et inégalités de santé.
M. le président : L’amendement n° 752, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots : y compris sur les risques physiques et psychiques liés au travail
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Selon Santé publique France, avec près de 44 500 cas recensés en 2019, les troubles musculo-squelettiques (TMS) sont la première cause de maladie professionnelle en France.
Si l’on n’avait pas attaqué la santé au travail et cessé de recruter des médecins du travail, nous ne serions peut-être pas contraints d’introduire la prise en compte de tels troubles dans un dispositif général.
Selon l’enquête Sumer remise à Santé publique France en octobre 2022, 86 % des maladies professionnelles reconnues dans le BTP sont des TMS, et 64 % des artisans du BTP déclarent des douleurs musculaires et articulaires.
De manière générale, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), en 2016, 87 % des maladies professionnelles reconnues sont des TMS, un phénomène en hausse continue de 7 % par an depuis 2005.
Les ouvriers – en 2012, ils représentaient, selon la Dares, la « quasi-totalité des salariés du régime général victimes de maladies professionnelles », au-delà donc des TMS – et les employés sont les principales victimes de cette épidémie qui a trait à la dégradation continue des conditions de travail.
Ce chiffre de la Dares, confirmé par l’enquête de 2020 commandée par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, montre que les femmes, les travailleurs migrants et les personnes LGBTI sont susceptibles d’occuper des emplois et de travailler dans des secteurs caractérisés par une exposition accrue aux risques pour la santé et aux risques de TMS, y compris les risques psychosociaux et organisationnels.
Aussi, cet amendement vise à compléter les dispositions bienvenues de l’article 17 en renforçant les rendez-vous de prévention afin de les ouvrir à la prévention des risques psycho-sociaux et des troubles musculo-squelettiques.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 616 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° 998 est présenté par M. Marseille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
comme à des tiers-lieux dédiés à la prévention
La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 616 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Je salue la mise en place de ces consultations de prévention à des âges clés de la vie, car elles sont essentielles pour améliorer le parcours de santé, pour sensibiliser, pour conseiller ou encore pour effectuer des dépistages et même des mises à jour de vaccination.
Toutefois, ces rendez-vous seront assurés par des professionnels de soins libéraux de moins en moins représentés, notamment dans les déserts médicaux et les départements et régions d’outre-mer.
Les déserts médicaux sont également des déserts de prévention et des déserts numériques où l’information est peu accessible.
Aussi, notre collègue Stéphane Artano propose que la consultation de prévention puisse intégrer la programmation de tiers-lieux de prévention proches des patients les plus isolés, pour rendre la santé publique du dernier kilomètre plus inclusive.
M. le président : L’amendement n° 998 n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 492 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. Bascher, Bonhomme et Bonne, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Dumas, Lopez et Micouleau et MM. Milon et Sido.
L’amendement n° 877 est présenté par Mme Jasmin, M. Bourgi, Mme G. Jourda, MM. Pla, Lurel et Chantrel, Mmes Monier et Espagnac, MM. Montaugé et Tissot et Mme Préville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, dernière phrase
Après les mots :
de prévention
insérer les mots :
et de bilan personnalisé
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 877.
Mme Victoire Jasmin : La population des patients ayant été atteints par un cancer est de plus en plus importante, qu’il s’agisse de ceux qui n’ont plus de traitement ou de ceux qui ne sont plus traités que par hormonothérapie. En effet, si le taux d’incidence du cancer reste relativement stable chez l’homme et augmente chez la femme, il y a fort heureusement moins de décès.
Si la population de ces patients doit être concernée par les rendez-vous de prévention, il est nécessaire de les adapter à ses besoins spécifiques. On pourra le faire en incluant un objectif de bilan.
Le terme « bilan » indique, par ailleurs, que l’on couvrira plus largement les besoins de l’ensemble de la population au moment de ces consultations, qui permettront ainsi de proposer des mesures de prévention efficaces.
Le groupe Unicancer indique qu’il faudrait inclure la notion de bilan personnalisé. Monsieur le ministre, faites ce qui doit être fait pour donner une réalité concrète à ces recommandations. Unicancer est une référence et cette proposition devrait contribuer à améliorer la prise en charge des personnes.
M. le président : L’amendement n° 891 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Hassani, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des troubles de santé mentale
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Nous le savons, la santé mentale a trop longtemps été un tabou ; désormais, la parole se libère et la santé mentale prend enfin la place qu’elle doit avoir dans notre système de soins. En effet, souffrir en silence, souffrir sans que cela se voie ou souffrir seul, toutes ces situations sont le symptôme d’une prise en charge défaillante.
Chers collègues, laissez-moi vous rappeler quelques faits : 64 % des Français ont déjà ressenti un trouble ou une souffrance psychique, les Français sont les plus grands consommateurs au monde de psychotropes et un Français sur cinq est touché, chaque année, par un trouble psychique.
Dans l’Atlas de la santé mentale en France, il est indiqué que, en 2017, plus de 7 millions d’individus ont bénéficié d’une prise en charge spécialisée due à un trouble psychique diagnostiqué ou d’un traitement psychotrope. Malheureusement, ces chiffres ne donnent qu’une image partielle de la réalité puisque la prévalence des troubles de santé mentale demeure difficile à caractériser à cause du non-recours aux soins et de la difficulté de poser un diagnostic.
C’est pourquoi nous proposons que ces rendez-vous de prévention déjà ciblés soient aussi l’occasion de détecter en amont ces troubles. Il ne s’agit pas de préciser les missions des médecins, mais de dire aux Français, après tant de tabous, que leur santé mentale occupera désormais une place centrale dans la prise en charge.
Je regrette que notre amendement visant à permettre la mise en œuvre d’une consultation de santé mentale à l’adolescence ait été jugé irrecevable. L’établissement d’un diagnostic est d’autant plus difficile chez les mineurs, alors même qu’à l’échelle mondiale, parmi les jeunes âgés de 10 ans à 19 ans, un sur sept souffre d’un trouble mental. En outre, Santé publique France rappelle qu’environ la moitié des troubles mentaux se manifestent avant l’âge de 14 ans.
Des mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, que nous avons votées, mais il faut continuer de porter un effort commun dans ce sens. C’est la raison pour laquelle nous avions présenté cet amendement ciblant les adolescents et c’est aussi pour cela que nous présentons cet amendement qui vise à préciser la nature du rendez-vous de prévention à l’âge adulte, tel que le prévoit l’article.
M. le président : L’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme Billon, MM. L. Hervé, Duffourg, Louault, Bonneau et Kern, Mmes Férat, N. Goulet et Gacquerre, MM. Moga, Le Nay, Détraigne, Delcros et Levi, Mme Morin-Desailly, M. Janssens, Mmes de La Provôté et Bonfanti-Dossat et MM. Lafon, Hingray et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage de l’endométriose.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Ces consultations de prévention vont dans le bon sens. Toutefois, par cet amendement, je vous propose d’y intégrer le dépistage de l’endométriose.
En effet, l’endométriose touche en France environ 10 % des femmes en âge de procréer, soit 1,5 million à 2,5 millions de femmes. Olivier Véran, alors ministre de la santé, indiquait que, « lorsque l’on parle d’endométriose, on ne parle pas que d’une maladie marginale qui n’affecterait que quelques Françaises, mais bien d’un phénomène massif ».
Le diagnostic intervient souvent tardivement, le délai estimé étant en moyenne de sept ans. Les patientes atteintes d’endométriose souffrent souvent d’une errance de diagnostic induisant une prise en charge non adaptée de leurs symptômes, voire une aggravation de la maladie.
Par ailleurs, si dans un tiers des cas l’endométriose ne se développe pas et stagne, voire régresse grâce aux traitements, on sait aussi que la maladie peut évoluer vers des formes sévères dont la prise en charge est complexe et relève de la multidisciplinarité. Tout l’intérêt d’un diagnostic le plus précoce possible – c’est l’objet de cet amendement – est d’éviter une potentielle aggravation des symptômes et une détérioration de la qualité de vie du patient.
J’insiste sur l’importance de la prévention. Dans le cadre du rapport de la délégation aux droits des femmes sur la situation des femmes dans les territoires ruraux, nous avions constaté le manque de gynécologues médicaux, puisque 13 départements en sont dépourvus et que, dans 77 autres, leur taux d’exercice est insuffisant pour que les femmes puissent accéder normalement à la prévention et au dépistage.
Oui, monsieur le ministre, il faut inscrire ces rendez-vous dans la loi, mais en donnant aussi des moyens pour les assurer. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)
Mme Laurence Cohen : Bravo !
M. le président : L’amendement n° 314 rectifié, présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos, Malet, Gosselin et Joseph, MM. Panunzi et Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Rapin, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Bonhomme, Gremillet et Babary, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes pour les adultes entre 60 et 65 ans.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à inclure pleinement les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention proposés aux adultes entre 60 ans et 65 ans.
Nos politiques de santé se résument souvent à une approche curative, alors que le renforcement de l’intervention des professionnels de santé de manière préventive offrirait des résultats très bénéfiques pour la santé publique. Des politiques plus efficaces de prévention permettront de garantir un maintien en bonne santé tout au long de la vie. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d’impliquer l’ensemble des professionnels de santé.
Aussi, il est proposé de mettre à contribution les compétences des kinésithérapeutes, qui sont des professionnels du mouvement et de la prévention. L’implication des kinésithérapeutes dans les rendez-vous, les consultations de prévention et les séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention permettront de mobiliser 100 000 professionnels de santé formés et bien répartis sur le territoire.
Les chutes peuvent entraîner une diminution de la faculté de se déplacer et donc une perte d’autonomie avec parfois de graves conséquences en matière de dépendance pour les patients les plus âgés.
Les kinésithérapeutes sont particulièrement indiqués pour réaliser des bilans sur l’activité physique pratiquée et pour recommander au patient une activité physique adaptée à ses besoins, pour cette tranche d’âge.
M. le président : L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse et Cambon, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mme Thomas, MM. Segouin, Gremillet, Chaize, Belin, Burgoa, Cardoux, J.B. Blanc, Bacci, Bonnus, Brisson, Panunzi et Cadec, Mme Puissat, MM. Lefèvre, D. Laurent et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Charon, Bouchet, J.P. Vogel et Bonne, Mme Gosselin, M. Chatillon, Mmes Malet, M. Mercier et Dumont, MM. Pointereau, Perrin et Rietmann, Mmes Procaccia et Canayer, MM. Genet et Sido, Mmes Belrhiti, Chauvin et Joseph, MM. Frassa et Cuypers, Mmes Jacques, Dumas et Micouleau, M. Saury, Mmes Renaud-Garabedian et Ventalon, M. Bansard, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. Klinger et Babary et Mme Demas, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
Ils peuvent être dispensés par les chirurgiens-dentistes.
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 554 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, H. Leroy, Sido, Charon, Meurant et Gremillet, Mmes Drexler, Dumas et Micouleau et MM. Duplomb, J.M. Boyer et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Les rendez-vous de prévention sont effectués par les médecins ou les infirmiers qui orientent le cas échéant vers les professionnels médicaux ou paramédicaux adaptés.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Cet amendement a pour objet de préciser que les rendez-vous de prévention sont effectués par les médecins ou les infirmières, qui orienteront le patient, le cas échéant, vers les professionnels médicaux ou paramédicaux adaptés.
En effet, au moyen de grilles d’évaluation, l’infirmier peut effectuer des bilans à tous les âges de la vie et ainsi éviter de nombreuses maladies chroniques et des complications.
Cet amendement a donc pour objet de reconnaître la prévention comme faisant partie intégrante des missions des infirmières et des infirmiers en lien étroit avec les autres intervenants à domicile, présents sur l’ensemble du territoire 365 jours par an, sans parler des nuits, et dûment formés à la prévention. Cette nouvelle forme de reconnaissance ne peut que profiter aux plus d’un million et demi de patients qu’ils accompagnent chaque jour.
M. le président : L’amendement n° 452 rectifié, présenté par Mme Guidez, M. Bacci, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cadec, Calvet, Canévet, Capo-Canellas, Capus, Chasseing et Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, M. Détraigne, Mmes Dindar et Drexler, M. Duffourg, Mme Dumont, M. Folliot, Mmes Gatel et Gosselin, MM. Gremillet, Guérini et Guerriau, Mme Guillotin, MM. Hingray, Kern et Klinger, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Lafon, Laménie, D. Laurent et Le Nay, Mme Létard, M. Levi, Mme Malet, MM. P. Martin, Menonville et Moga, Mmes Paoli-Gagin et Perrot, M. Sol, Mmes Sollogoub et Vermeillet et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils permettent aussi de repérer les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades et de prévenir les risques liés à la situation d’aidant sur leur état de santé.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Les aidants, dont on estime qu’ils sont 11 millions en France, assurent un rôle crucial dans l’accompagnement et le soutien des personnes handicapées, âgées ou malades en perte d’autonomie. Ils sont la ressource essentielle sur laquelle reposent les politiques du maintien à domicile.
Cependant, le fait d’aider régulièrement un proche peut avoir des conséquences sur la santé de ces aidants, ce qui représente un coût pour la société et le système de santé. Une littérature abondante met en évidence un état de santé physique dégradé chez les aidants, comme le montre l’étude publiée par l’Observatoire régional de santé d’Île-de-France en octobre 2020.
Cet amendement vise donc à ce que l’on prenne en compte les aidants familiaux lors des rendez-vous de prévention, particulièrement importants pour eux, ainsi que les éventuelles, mais fréquentes, conséquences de leur activité sur leur état de santé.
M. le président : L’amendement n° 955, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les professionnels veillent au repérage et à l’orientation des victimes de mutilations sexuelles dans le respect de leur consentement.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à intégrer dans les rendez-vous de prévention le repérage des mutilations sexuelles et un conseil d’orientation pour les victimes qui le souhaitent.
En effet, il existe en France des enfants, des adolescents et des adultes qui sont ou qui ont été victimes de mutilations sexuelles, qu’il s’agisse de l’excision ou d’enfants qui naissent intersexes – ils représentent 2 % des naissances en France – et qui subissent des mutilations parce que l’on considère que leur corps ne correspond pas à la vision qui prévaut dans la société : plutôt que de faire évoluer cette vision, on préfère alors changer le corps de ces enfants.
La France a été condamnée trois fois, en 2016, par le Comité des Nations unies contre la torture, pour ces mutilations. J’ai bien conscience que cet amendement ne peut viser que les rendez-vous de prévention pour les personnes âgées de plus de 18 ans, alors même qu’il faudrait détecter ces cas plus tôt. Toutefois, mieux vaut tard que jamais, d’autant plus qu’en France, quasiment toutes les personnes intersexes ont dû subir des traitements, qu’ils soient chirurgicaux ou hormonaux, contre leur volonté. Or, la plupart du temps, ces traitements n’ont aucun intérêt médical, car les personnes intersexes vont très bien, sont très bien comme elles sont et peuvent mener la vie qu’elles veulent. Nul besoin donc de les modifier, comme on le fait pourtant contre leur volonté, car elles sont souvent bien trop jeunes pour pouvoir y consentir, en leur faisant prendre des risques très importants pour leur santé physique et psychique.
M. le président : L’amendement n° 956, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins spécifiques et aux facteurs de risque liés au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre du patient.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise à intégrer dans les consultations de prévention la prise en compte des besoins spécifiques liés au genre, au sexe et à l’orientation sexuelle du patient. Il s’agit là d’une recommandation qui figure dans le rapport d’analyse prospective Sexe, genre et santé, publié par la Haute Autorité de santé en 2020, à savoir que les politiques publiques doivent tenir compte des différences liées au sexe, au genre et à l’orientation sexuelle des personnes concernées et doivent déployer des mesures spécifiques en fonction de ces critères.
En France, 55 % des personnes LGBTQIA+ rapportent avoir subi des agressions au cours de leur vie et 65 % des personnes transgenres déclarent avoir été victimes de discriminations dans leur parcours de soins. L’ajout que je propose dans cet amendement garantira une diminution de ces discriminations et incitera le corps médical à prendre en compte l’existence de ces publics aux besoins spécifiques.
M. le président : L’amendement n° 957, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils traitent systématiquement des risques pour la santé liés à l’environnement tels que mentionnés dans le plan défini à l’article L. 1311-6 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement vise la prévention des risques de santé liés à l’environnement.
Lorsque, sur l’initiative du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, une mission d’information sur le thème Protéger et accompagner les individus en construisant la sécurité sociale écologique du XXIe siècle a été lancée, il y a quelques mois, nos collègues des autres groupes politiques ont été nombreux à nous demander de quoi il pouvait bien s’agir. Au fil de nos travaux, nous sommes parvenus à créer le consensus, puisque le rapport a été largement adopté. Si toutes les recommandations n’ont pas été retenues, un constat a prévalu, à savoir que la sécurité sociale n’était pas prête pour faire face aux nouveaux risques liés au changement climatique. L’une des évolutions majeures à conduire consiste à passer d’une logique curative, dans laquelle on court après les risques que notre modèle de société produit, à une logique préventive, où l’on prévient les risques.
Les rendez-vous que le texte prévoit procèdent de cette logique de prévention, si bien que nous pourrions y intégrer l’obligation pour le médecin de prendre en compte l’éventuelle exposition du patient aux risques environnementaux, qu’ils soient chimiques, liés au bruit ou bien encore à l’alimentation.
L’enjeu a une dimension sociale, car les risques environnementaux sont distribués inégalement dans la population en fonction des catégories sociales. C’est aussi un enjeu majeur pour les finances publiques, car si nous ne parvenons pas à basculer d’une logique curative à une logique préventive, notre système de protection sociale n’aura pas la capacité d’absorber le risque majeur pour la santé humaine et pour la planète que représente le changement climatique.
M. le président : L’amendement n° 1075 rectifié, présenté par Mmes Féret et Meunier, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin et Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent donner lieu à une identification d’une prise en charge de la douleur et des séquelles.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement a pour objet la prise en charge de la douleur et des séquelles liées au cancer.
En effet, la douleur s’installe parfois durablement, malheureusement bien au-delà de la fin des traitements contre le cancer. Ainsi, dans la dernière étude menée par la Ligue contre le cancer, 78 % des personnes interrogées déclaraient continuer de souffrir des conséquences du cancer ou de ses traitements et ressentir, pour 30 % d’entre elles, des douleurs chroniques, même plus de seize ans après la fin des traitements.
Or la loi prévoit non seulement que « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur » et que « celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée », mais aussi que les professionnels de santé doivent mettre en œuvre « tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort ».
Cet amendement vise à améliorer la prise en charge de la douleur et des séquelles en les identifiant mieux chez les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’un cancer.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 834 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1014 rectifié ter est présenté par Mme M. Filleul, MM. Antiste et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Cozic et Devinaz, Mme Féret, MM. Gillé et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Van Heghe et M. Stanzione.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins et aux facteurs de risque du citoyen et de la citoyenne, notamment les événements de santé spécifiques du corps féminin, les cancers spécifiques, ménopause ou encore ostéoporose.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 1° , après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , adapté aux facteurs de risque du citoyen et de la citoyenne, » ;
III. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 3° , après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « , adaptées aux facteurs de risque du citoyen et de la citoyenne, » ;
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 834.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Dans la lignée de plusieurs autres amendements, celui-ci vise à compléter l’article. Certains ajouts ont été adoptés à l’Assemblée nationale avant que n’intervienne le 49.3, mais d’autres n’ont pas pu l’être, ce que nous regrettons.
C’est pourquoi nous reprenons ici un amendement qui avait été adopté en commission des affaires sociales, à la suite d’un avis rendu pour la première fois par la délégation aux droits des femmes sur le PLFSS.
Il vise à préciser dans l’article 17 que les modalités et le contenu des rendez-vous de prévention sont adaptés aux besoins et aux facteurs de risque du citoyen et de la citoyenne, notamment les événements de santé spécifiques au corps féminin, qu’il s’agisse de cancers, de la ménopause ou de l’ostéoporose.
Loin de vouloir dresser une liste à la Prévert, il s’agit surtout de reconnaître que la médecine est centrée sur l’homme. Or le corps des femmes ne fonctionne pas de la même manière que celui des hommes, notamment à l’échelle de la cellule.
Pourtant, notre modèle médical est issu de connaissances établies à partir d’un travail sur des cellules mâles, comme le démontre le docteur Alyson McGregor, médecin urgentiste, pionnière de la santé féminine aux États-Unis.
Parce que les femmes ont des besoins spécifiques en matière de santé, le contenu de ces visites médicales doit être spécifié et adapté au corps féminin, notamment à certains moments de la vie.
Sans remettre en cause l’appréciation des médecins, je crois qu’il est essentiel de chausser des lunettes plus féministes en matière de santé, afin de lever certains tabous, comme l’a fait précédemment notre collègue Annick Billon dans son amendement sur l’endométriose. C’est dans la même lignée que s’inscrit le nôtre.
M. le président : La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1014 rectifié ter.
Mme Martine Filleul : Cet amendement s’inscrit, comme l’a dit Mme Apourceau-Poly, dans la lignée de celui de Mme Billon.
Les rendez-vous de prévention peuvent jouer un rôle important. Toutefois, pour qu’ils soient efficaces, il faut en délimiter les contours, de telle sorte qu’ils soient autant que possible adaptés aux particularités de chacun et, surtout, de chacune. Il s’agit de porter un regard attentif sur les événements de santé propres au corps féminin, comme les cancers spécifiques, la ménopause, l’ostéoporose ou encore l’endométriose. Tous ces événements de santé doivent être sérieusement pris en considération et intégrés à ces rendez-vous.
L’égalité en droit ne peut pas être synonyme d’effacement des différences, en particulier sur le plan médical. Bien au contraire, ces spécificités doivent être impérativement prises en compte pour que le dispositif soit finement adapté au parcours de santé de manière égale.
Ainsi, le contenu des visites doit être impérativement spécifié, adapté au corps féminin et communiqué clairement aux professionnels, de sorte qu’elles puissent répondre de la manière la plus adéquate possible aux besoins des hommes comme des femmes. Une description indifférenciée du contenu des visites risquerait de fragiliser l’efficacité attendue pour les femmes d’une prévention plus que jamais nécessaire.
M. le président : L’amendement n° 443 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Genet, Mme Schalck, M. C. Vial, Mmes Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Anglars, Babary, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier, Frassa, Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, MM. Paul et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Renaud-Garabedian et MM. Sautarel, Savin, Sido et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de patients atteints ou ayant été atteints d’un cancer ou d’une pathologie d’une particulière gravité, les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées à leurs besoins spécifiques. Elles donnent lieu à un bilan des besoins en matière de soins de support et à une identification de prise en charge de la douleur et des séquelles.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Quelque 78 % des 7 709 personnes interrogées dans la dernière étude menée par la Ligue contre le cancer déclarent vivre avec des douleurs résultant du cancer et des traitements pour le combattre. Parmi elles, 30 % disent souffrir de douleurs chroniques, plus de quinze ans après la fin du traitement.
À mon sens, le législateur doit envoyer à ces personnes un message clair et sans ambiguïté : nous sommes là, nous connaissons leurs difficultés et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour apporter des solutions concrètes et pratiques.
En effet, toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Le code de la santé publique prévoit en outre que cette douleur doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
Mes chers collègues, cet amendement vise à permettre une meilleure identification et, par conséquent, une meilleure prise en charge de la douleur chez les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’un cancer ou d’une pathologie d’une particulière gravité.
M. le président : L’amendement n° 444 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Genet, Mme Schalck, M. C. Vial, Mmes Gruny et Delmont-Koropoulis, MM. Anglars, Babary, Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier, Frassa, Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Muller-Bronn et Noël, M. Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Renaud-Garabedian et MM. Sautarel, Savin, Sido et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de patients atteints ou ayant été atteints d’un cancer, les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées à leurs besoins spécifiques. Elles donnent lieu à un bilan des besoins en matière de soins de support et à une identification de prise en charge de la douleur et des séquelles.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Il s’agit d’un amendement de repli dont l’objet est le même que précédemment, à savoir permettre une meilleure identification et une meilleure prise en charge de la douleur. Toutefois, son champ est restreint aux seules personnes atteintes ou ayant été atteintes d’un cancer.
M. le président : L’amendement n° 750, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une attention particulière est portée à la prévention des risques en matière de santé mentale, qu’il s’agisse de souffrance psychique ou d’épuisement professionnel, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. »
II. – alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
la santé mentale et
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à prendre en compte la prévention des troubles de la santé mentale dans les consultations de prévention instaurées par ce projet de loi.
Je ne reprendrai pas les arguments développés par mon collègue Iacovelli. J’ajouterai cependant que la moitié des affections psychiatriques se déclarent avant l’âge de 15 ans et que 75 % d’entre elles débutent avant 25 ans. Un repérage et une prise en charge précoces réduisent donc les risques de développement et de chronicisation de ces troubles, a fortiori chez une population jeune.
Rappelons que le suicide est la deuxième cause de mortalité des 15-24 ans et que la maladie mentale est le premier facteur de risque des décès par suicide.
La prévention en santé mentale s’avère donc cruciale. Or, selon l’Atlas de la santé mentale en France, « les informations permettant de caractériser l’état de santé mentale des enfants et adolescents sont lacunaires, particulièrement à des échelles géographiques fines ». En moyenne – il est important de le préciser –, huit à dix ans séparent les premiers symptômes de la maladie mentale et le dépistage des troubles.
M. le président : L’amendement n° 980, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
sportive
insérer les mots :
, notamment en pleine nature,
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Depuis le 1er mars 2017, toute personne souffrant d’une maladie chronique peut se voir prescrire par son médecin une activité physique adaptée. Par ce type de prescription, on reconnaît le rôle positif d’une activité non médicale sur le bien-être et la santé des patients.
Cette évolution positive des mentalités peut être étendue à d’autres pratiques que le sport. Le Canada s’est penché sur le sujet en lançant l’expérimentation « Prescri-Nature », qui permet aux médecins de prescrire à certains patients un temps passé dans la nature, non seulement pour se ressourcer, mais aussi pour en tirer des bénéfices tangibles et vérifiables en matière de santé.
Selon l’une des professeurs responsables de cette expérimentation, passer entre vingt et trente minutes dans la nature réduit significativement la prévalence de la dépression, abaisse le taux sanguin de cortisol – l’hormone du stress –, la pression artérielle et la fréquence cardiaque, en plus de stimuler la mémoire et la créativité, sans aucun effet indésirable.
Il nous semble intéressant d’étudier toutes les pistes concourant à la bonne santé des patients. Il ne s’agit pas de remplacer le médicament, mais de le compléter par d’autres pratiques. En outre, l’impact sur les comptes de la sécurité sociale serait minime.
M. le président : L’amendement n° 979, présenté par M. Dossus, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
certains cancers et addictions
par les mots :
et détecter les cancers, y compris chez les jeunes, ainsi que les addictions
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie sont un excellent dispositif. En plus de développer la prévention, ils doivent être l’occasion de sensibiliser les patients à ce qui cause le développement de certains cancers.
Toutefois, nous souhaitons aller plus loin, car depuis quelques années, la communauté scientifique alerte sur l’augmentation alarmante du nombre de cancers dits « précoces », c’est-à-dire diagnostiqués avant 50 ans. Ces cancers sont souvent liés à des causes environnementales et à certains modes de vie.
Ainsi, sur les quatorze types de cancer qui sont en augmentation chez les moins de 50 ans, huit sont liés au système digestif, ce qui doit nous alerter sur nos habitudes alimentaires et, surtout, sur le système de production et de commercialisation de l’agro-industrie.
Si la prévention est un volet fondamental, la détection ne doit pas non plus être négligée. Face à l’augmentation inquiétante du nombre des cas de cancer chez les jeunes, il convient que les rendez-vous de prévention soient l’occasion de proposer à tous les patients, quel que soit leur âge, des solutions de dépistage adaptées en fonction de leur profil et de leur mode de vie. Repérer et diagnostiquer sont des piliers indispensables à la politique de santé, surtout dans les cas de cancers qui peuvent mettre de nombreuses années à se développer.
Les rendez-vous de prévention semblent le lieu idéal pour porter cette politique nouvelle de détection des cancers précoces. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 754, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
et addictions
par les mots :
, d’identifier une prise en charge de la douleur et des séquelles, de prévenir les addictions
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Une récente étude de la Ligue contre le cancer attire notre attention sur les douleurs chroniques dont continuent de souffrir certaines personnes qui ont eu un cancer, même quinze ou seize ans après la fin des traitements. Mmes Féret et Borchio Fontimp l’ont déjà évoquée.
Selon une étude des chercheurs Christine Villatte, Nicolas Authier, Pascale Picard et Fabienne Marcaillou, les traitements pour le cancer « peuvent induire des douleurs aiguës et être parfois responsables de syndromes douloureux chroniques » pouvant s’installer durablement bien après la fin des traitements.
Or, le code de la santé publique prévoit que l’on prenne en compte ces douleurs.
Par conséquent, le dispositif des rendez-vous de prévention soit s’adapter à l’augmentation sensible du nombre de cancers au sein de la population en proposant une prise en charge des douleurs et des séquelles liées au cancer.
Cet amendement vise donc à prévoir une prise en charge spécifique de la douleur et de ses séquelles pour les patients atteints ou ayant été atteints du cancer lors des rendez-vous de prévention instaurés par ce projet de loi de financement.
M. le président : L’amendement n° 500 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne, Lassarade et Gruny, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Burgoa, Belin et Karoutchi, Mme Gosselin, M. Allizard, Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, MM. Bouchet et Sido, Mmes Dumont et Joseph, MM. Genet, Charon, Somon et Piednoir, Mmes Micouleau et Dumas, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero et MM. Gremillet et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
et addictions
insérer les mots :
et une identification d’une prise en charge de la douleur et des séquelles
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne : Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent, à savoir la prise en charge de la douleur ; il est donc défendu.
M. le président : L’amendement n° 691 rectifié, présenté par MM. Sol et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Cambon, Bouchet et Bonne, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Chatillon, Calvet, Perrin, Rietmann et Sautarel, Mme Gruny, MM. Burgoa, Pointereau et Genet, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Joseph, Belrhiti, Chauvin et Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Somon, Mmes Dumas et Lassarade, M. Laménie, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Ventalon et MM. Darnaud, Klinger, Lefèvre et Charon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après le mot :
addictions
insérer les mots :
, d’identifier les éventuels besoins de prise en charge de la douleur et des séquelles
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Le présent amendement, dont notre collègue Jean Sol est le premier signataire, vise à permettre une meilleure identification et, par conséquent, une meilleure prise en charge de la douleur ainsi que des séquelles pour les personnes atteintes ou ayant été atteintes de cancer.
M. le président : L’amendement n° 370 rectifié, présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Demas, Dumas et Dumont, M. B. Fournier, Mme Gosselin, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et Meignen, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Somon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
santé mentale
insérer les mots :
, la santé visuelle
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.
Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement tend à préciser que l’information liée à la prévention de la santé visuelle sera bien incluse dans les différentes démarches de prévention prévues par le Gouvernement, lors des rendez-vous de prévention aux âges clés.
M. le président : L’amendement n° 958, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Concernant le cas spécifique de l’addiction liée aux drogues, les consultations sont effectuées en concertation avec les haltes soins addictions pour les villes qui en disposent.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 1067 rectifié ter, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie, Cardon et Tissot et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
les besoins en santé des femmes
insérer les mots :
, la prévention de l’infertilité
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement a pour objet d’intégrer la prévention de l’infertilité dans les consultations de prévention.
L’infertilité touche près de 3,3 millions de nos concitoyennes, un nombre en augmentation. Un rapport, remis au Gouvernement en février 2022, préconise la mise en place d’une véritable stratégie nationale de prévention et de recherche en matière d’infertilité : « La prévention de l’infertilité ne doit pas se concevoir au niveau individuel uniquement. Elle doit aussi comporter un volet collectif, social et politique. »
Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas une solution miracle, puisque la probabilité de succès est d’environ 20 %, ce qui implique un taux d’échec de 80 %.
Il s’agit d’un parcours de combattantes et de combattants qui laisse des traces. L’information et la prévention, notamment auprès des jeunes, permettraient un dépistage précoce de certains cas d’infertilité et l’anticipation de la prescription de protocoles médicaux.
En France, un couple sur quatre a du mal à avoir un enfant. Nous proposons donc de réduire le nombre de recours infructueux à la PMA par une meilleure information du public, permettant une prise en charge précoce.
L’infertilité est un enjeu de santé publique majeur, qui n’a jamais été traité comme tel par les pouvoirs publics.
Depuis plusieurs années, nous préconisons la mise en place d’un diagnostic précoce de l’infertilité qui éviterait des parcours longs et coûteux. Nous avons la possibilité de modifier cette situation ; ne passons pas à côté une fois encore.
M. le président : L’amendement n° 1072 rectifié ter, présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie, Cardon et Tissot et Mmes Blatrix Contat et Monier, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
les besoins en santé des femmes
insérer les mots :
, la détection de l’endométriose
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à intégrer le dépistage de l’endométriose dans les consultations de prévention. De précédents amendements sont allés dans ce sens.
L’endométriose touche environ 10 % des femmes en âge de procréer, soit 1,5 million à 2,5 millions de femmes. Cette maladie est la première cause d’infertilité et est à l’origine de symptômes multiples et douloureux.
Le Gouvernement a constitué un groupe de travail associant les agences régionales de santé, les conseils nationaux professionnels, les sociétés savantes, les associations de patientes et les personnes qualifiées sur ce sujet. Un cadre d’orientation national pour la structuration des filières endométriose sur l’ensemble du territoire existe et complète la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose.
Au travers de cet amendement, un pas de plus vers une prise en charge plus rapide de l’endométriose serait fait, ce qui aurait, par ricochet, des répercussions sur la prise en charge de l’infertilité.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 173 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Gruny.
L’amendement n° 326 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mme Deseyne, MM. Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat, L. Darcos, Malet et Gosselin, MM. Allizard, Panunzi et Cadec, Mme Delmont-Koropoulis, M. Somon, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Bonhomme et Gremillet.
L’amendement n° 448 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool, A. Marc et Grand.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
particulièrement la fragilité osseuse
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 173 rectifié.
M. Alain Milon : Je le retire, monsieur le président. Je regrette beaucoup d’avoir alimenté cette liste à la Prévert – j’en parlerai ensuite – comme d’avoir cosigné certains de ces amendements. (M. Bernard Jomier applaudit.)
M. le président : L’amendement n° 173 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Afin d’être au plus proche des besoins de la population, le contenu et les mesures de promotion des consultations doivent faire l’objet d’une consultation annuelle des centres de lutte contre le cancer par les agences régionales de santé.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 448 rectifié ter.
Mme Colette Mélot : Cet amendement, identique aux deux précédents, vise donc à mettre en place des rendez-vous de prévention de la fragilité osseuse.
Je veux insister sur le nombre de nouvelles fractures dues à celle-ci et sur le coût total annuel qu’elles représentent pour la Cnam. Compte tenu de l’évolution démographique de la population française, le nombre de ces fractures devrait progresser de 30 %, engendrant des dépenses annuelles qui pourraient dépasser les 6 milliards d’euros à l’horizon 2025.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements au profit du sien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Sur l’amendement n° 47, à la suite de la discussion que nous avons eue plus tôt, le Gouvernement maintient sa position et émet un avis défavorable.
L’amendement no 319 rectifié ainsi que les amendements identiques nos 492 rectifié et 877 et les amendements suivants visent à détailler le contenu de ces consultations. Celles-ci reposent systématiquement sur une approche globale de la personne selon un concept extrêmement personnalisé et selon également un concept de santé globale, dit One Health. Le HCSP précisera les principaux éléments s’agissant de ces rendez-vous de prévention – j’ai failli prononcer le mot « consultation » –, ainsi que les personnes habilitées à les réaliser.
Au sujet de la notion de bilan personnalisé présente dans ces amendements, j’y ai déjà répondu, en particulier en ce qui concerne le cancer et cette approche personnalisée globale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 753, tout en précisant que les risques psychiques et physiques au travail dépendent aussi essentiellement de la santé au travail, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Même remarque au sujet de l’amendement n° 752, sur lequel le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Sur les amendements identiques nos 616 rectifié et 998, la question peut se poser concernant la notion de tiers-lieux, qui fait d’ailleurs l’objet de discussions dans le cadre du Conseil national de la refondation en santé (CNR Santé) au niveau des territoires. Cependant, en l’état, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’amendement n° 891 rectifié est satisfait. Le Gouvernement demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 161 rectifié s’inscrit dans la continuité des objectifs de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose. La santé des femmes est l’un de nos principaux sujets de préoccupation. Certes, le nombre de gynécologues obstétriciens diminue, mais les sages-femmes peuvent maintenant jouer un rôle dans ces parcours de santé. Tout l’intérêt de ces examens de prévention sera justement de réorienter les patients vers les filières précédemment définies. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
L’amendement n° 314 rectifié a pour objet d’autoriser les kinésithérapeutes à dispenser ces rendez-vous de prévention. Les compétences des personnels qui en seront chargés seront définies par le HCSP. Avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, l’avis est identique sur les amendements nos 389 rectifié bis et 554 rectifié, qui concernent, respectivement, les chirurgiens-dentistes et les infirmiers libéraux.
L’amendement n° 452 rectifié de Mme Guidez vise à permettre de repérer les aidants familiaux et les proches aidants à l’occasion de ces rendez-vous de prévention. Cet élément n’avait pas été identifié lors des discussions préalables ; le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L’amendement n° 955 de Mme Vogel a trait aux problèmes de mutilations sexuelles. Dans la mesure où les rendez-vous seront personnalisés, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Même avis sur son amendement n° 956, ainsi que sur son amendement n° 957, puisque, je le répète, nous nous inscrivons dans une logique de personnalisation et de santé globale.
Avis pareillement défavorable sur l’amendement n° 1075 rectifié, sur les amendements identiques n° 834 et 1014 rectifié ter, ainsi que sur les amendements nos 443 rectifié et 444 rectifié, ces deux derniers concernant le cancer.
L’amendement n° 750 a trait à la santé mentale. Considérant que celle-ci fait déjà partie des objectifs des rendez-vous de prévention, le Gouvernement émet un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 980, rien ne s’oppose à ce que l’activité physique adaptée visée à l’alinéa 5 se déroule en milieu naturel, au contraire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Avis également défavorable sur l’amendement n° 979.
L’amendement n° 754, qui concerne les cancers, est satisfait. L’avis est donc défavorable.
Même avis sur l’amendement n° 500 rectifié bis, qui concerne la douleur, et l’amendement n° 691 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 370 rectifié, la prévention de la santé visuelle est certes importante, mais elle fait partie intégrante du bilan global et personnalisé prévu ; le Gouvernement émet un avis défavorable.
Même avis sur l’amendement n° 958, qui concerne les addictions.
L’amendement n° 1067 rectifié ter tend à ce que les rendez-vous de prévention prennent en compte, outre les besoins en santé des femmes, la prévention de leur infertilité. Cette précision me semble bienvenue tant les causes possibles de celle-ci sont méconnues. Je rappelle que les infections sexuellement transmissibles, dont il sera question à l’article 18, en sont une cause majeure.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L’amendement n° 1072 rectifié ter concerne l’endométriose. Nous en avons déjà parlé : l’avis est défavorable.
Sur les amendements identiques nos 326 rectifié bis et 448 rectifié ter, ayant trait à la fragilité osseuse, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons – je remercie au passage M. Milon d’avoir retiré l’amendement n° 173 rectifié…
M. le président : Pour la clarté de notre débat, je rappelle que l’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’avis du Gouvernement est identiquement défavorable – y compris sur l’amendement n° 47 de la commission –, sauf sur les amendements nos 452 rectifié et 1067 rectifié ter, sur lesquels l’avis est favorable.
J’indique en outre que l’adoption de l’amendement n° 47, qui propose une nouvelle rédaction pour les alinéas 4 et 5, ferait tomber tous les amendements faisant l’objet de cette discussion commune, qui tendent tous à modifier ces mêmes alinéas, à l’exception des amendements nos 443 rectifié et 444 rectifié, présentés par Mme Borchio Fontimp, qui, pour leur part, tendent à insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 4.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Cette discussion s’est engagée sur de mauvaises bases. Nous l’avons constaté dès l’examen de l’amendement n° 47 et l’échange qui a eu lieu entre le ministre et la rapporteure sur les notions de rendez-vous et de consultation.
Monsieur le ministre, concernant le virage de la prévention que vous nous proposez de prendre au travers de ce dispositif, nous ne savons pas s’il s’agit de consultations médicalisées.
En utilisant le mot « consultation », la rapporteure tend à prendre cette direction, alors que, à entendre le ministre, je fais plus l’hypothèse qu’il vise de simples rendez-vous.
La prévention, j’en conviens, ne doit pas être nécessairement médicalisée. C’est tout un ensemble de professionnels qui pourraient contribuer à ces consultations, à ces rendez-vous de prévention. Agnès Buzyn, alors ministre de la santé, avait commencé à prendre des mesures s’agissant des conseillers médicaux en environnement intérieur afin de faire émerger cette profession.
La discussion a été lancée, des thèmes importants ont été portés au travers de ces amendements, mais, mes chers collègues – et je ne vais pas me faire beaucoup d’amis dans cet hémicycle en disant cela –, ils sont tous dépourvus d’intérêt, car ils n’ont aucune portée normative. Dès lors, les voter ne présente aucune utilité.
Monsieur le ministre, vous avez voulu signifier que vous preniez, avec ce projet de loi de financement, le virage de la prévention – acte vous en est donné. Or le dispositif que vous nous proposez n’étant pas du tout opérationnel, nous sommes amenés à examiner des amendements sans intérêt, plutôt que de répondre à cette question : de qui relève la prévention en France ? Des médecins ? D’autres professionnels de santé ? Ou bien, comme je le considère, puisque la prévention ne revêt pas une unique dimension médicale, de professionnels non répertoriés comme professionnels de santé ?
Or, au regard de nos débats, la suite logique serait de discuter de la valeur des actes de consultation de prévention, et de rien d’autre !
Nous nous égarons. Je ne voterai donc pas l’amendement de Mme Imbert – je vous prie de m’en excuser –, qui tend à circonscrire la prévention à sa seule dimension médicalisée.
Tout bien considéré, je préfère conserver la rédaction actuelle, même si elle me laisse grandement insatisfait.
M. le président : La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour explication de vote.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre : la prévention est l’essence même de la profession des infirmières libérales.
Votre texte fixe une priorité : vieillir à domicile. Cependant, pour bien vieillir à domicile, il est impossible de s’affranchir d’une prévention de qualité qui garantit un maintien à domicile en bonne santé.
Monsieur le ministre, certes, les intentions sont là, les effets d’annonce aussi, mais vous n’avez pas les moyens de votre politique.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je ne reviendrai pas sur les propos de Bernard Jomier, avec lequel je suis d’accord. Madame la rapporteure, nous avons eu tort d’opposer rendez-vous de prévention et consultation. Si nous choisissons le mot « consultation », nous médicalisons le rendez-vous, alors que nous n’y sommes peut-être pas tenus. Un rendez-vous de prévention semble plus utile, car il permet de rencontrer différents types de professionnels, tandis qu’une consultation est assurée par un professionnel médical.
J’ajouterai également quelques éléments.
Si nous devions retenir l’ensemble des amendements qui ont été déposés, dans la liste qui en résulterait alors ne figureraient ni les rhumatismes inflammatoires, ni l’optique, ni le VIH, ni le virus de l’hépatite C (VHC), ni la surveillance des vaccins, ni la validation des vaccins, etc.
La ménopause est mentionnée, mais pas l’andropause.
Il est possible d’allonger indéfiniment cette liste à la Prévert, madame Poncet Monge, car c’en est bien une, que vous le vouliez ou non. Or la non-inscription de certaines pathologies dans cette liste disculperait le professionnel qui n’aurait pas décelé l’une d’entre elles.
Donc, restons-en à la rédaction proposée par le Gouvernement, qui semble être, pour l’instant, la meilleure. Travaillons ensuite pour l’améliorer. Votons aujourd’hui en faveur de ce texte, ce que demande M. le ministre. Cela est plus que nécessaire, me semble-t-il, afin d’éviter des erreurs aux effets malheureux pour l’ensemble de nos concitoyens, particulièrement dans le cadre de ces rendez-vous de santé.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Je voudrais exprimer ma frustration concernant la manière dont nous examinons cet article du PLFSS consacré à la prévention.
En réalité, l’enjeu principal des dépenses d’assurance maladie à l’avenir est l’augmentation des maladies chroniques et des maladies liées à l’exposition aux risques, plus globalement aux risques environnementaux, chimiques, climatiques, etc.
La manière de discuter, de mener la procédure budgétaire nous empêche – de mon point de vue –, nous parlementaires, de faire les propositions nécessaires pour que, à la fois, la sécurité sociale remplisse son rôle – protéger les individus face aux risques –, tout en restant à l’équilibre financier.
De nombreuses propositions formulées par le groupe écologiste ont été déclarées irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, parce qu’elles aggravaient les dépenses. Cependant, cette évaluation me semble tout à fait subjective, car parfois il s’agit de l’inverse.
Prenons l’exemple de l’allocation universelle alimentaire, qui est l’une des recommandations du rapport d’information de la mission sur la sécurité sociale écologique du XXIe siècle. Cette allocation améliorerait en effet amplement les comptes de la sécurité sociale. En permettant aux personnes concernées d’avoir accès à une meilleure alimentation, celles-ci seraient moins malades, ce qui engendrerait moins de dépenses pour l’assurance maladie.
En réalité, la façon de réfléchir aux dépenses et, de façon générale, à la sécurité sociale, de construire la procédure budgétaire, nous empêche de faire des propositions qui relèvent de notre responsabilité.
En l’occurrence, les amendements ayant pour objet de construire la sécurité sociale du XXIe siècle, c’est-à-dire une protection sociale protégeant contre le risque majeur qu’est le risque environnemental, ont été rejetés.
J’ai donc l’impression que nous ne pouvons pas faire notre travail. (M. René-Paul Savary proteste.)
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot : Dans le prolongement des propos de M. Milon et de M. Jomier, il semble intéressant que la prévention puisse relever d’acteurs autres que les professionnels de santé, par exemple des associations.
À cet égard, il me paraissait important de voter l’amendement n° 616 rectifié concernant les tiers-lieux. Il s’agit en effet de lieux où les personnes isolées, qui ne se rendraient pas dans d’autres structures, pourraient aller et où une action de prévention pourrait réellement être mise en œuvre.
Je suis allée à l’inauguration d’un tiers-lieu et j’ai trouvé cela fort intéressant. Y existe une multiplicité d’offres, d’ordre nutritif ou d’ordre sportif, auxquelles on pourrait ajouter la prévention médicale.
Je précise, pour conclure, que ces tiers-lieux sont importants tant en milieu rural qu’en milieu urbain.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Je voudrais apporter une précision sur l’amendement n° 47.
L’alinéa 4 dispose que « tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention […]. » La commission, par son amendement, propose de donc remplacer le mot « rendez-vous » par le mot « consultations ». De fait, le kinésithérapeute réalise des consultations ; tout comme l’infirmière, notamment des consultations de prévention en santé sexuelle, ou la sage-femme. Ce mot a donc un sens large. D’ailleurs, il n’est pas prévu que ces consultations de prévention soient assurées par un médecin généraliste ou par un médecin spécialiste.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je fais miens les propos de Mme la rapporteure : en effet, il est bien question ici d’une consultation, même pour le cas un peu particulier prévu à l’amendement de Mme Guidez.
Les personnes qui recevront les patients – qui peuvent être d’autres professionnels de santé que le médecin – pourront les orienter vers d’autres professionnels afin qu’ils soient pris en charge.
Cependant, à l’origine, il s’agit bien, me semble-t-il, d’une consultation.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Je souscris aux propos tenus par Corinne Imbert : il s’agit en effet d’un enjeu de santé et il est bien question ici de consultations, qu’elles soient pratiquées par des sages-femmes, des infirmiers, des médecins ou d’autres professionnels de santé.
Or les personnes qui recevront les patients, les citoyens, doivent être formées pour que ces « moments » soient pleinement efficaces ; sans quoi, ils seront sans doute « sympathiques », sans pour autant atteindre leur objectif, à savoir détecter les fragilités, les vulnérabilités méritant d’être prises en charge.
L’amendement défendu par Corinne Imbert au nom de la commission, tel qu’il est rédigé – et c’est une bonne rédaction –, n’empêchera pas que soient tissés des liens avec d’autres professionnels, à l’image de ce qui se fait déjà peu ou prou dans le cadre des contrats locaux de santé.
Cependant, dès lors que ces « rencontres » organisées avec nos concitoyens ont un objectif de prévention, d’identifier la nécessité ou non d’engager un suivi ou d’entrer dans un parcours de soins, comme l’a expliqué M. le ministre, alors le terme « consultation » semble approprié. Au cours d’une consultation, des questions sont posées, un examen physique est éventuellement pratiqué, sans qu’elle soit nécessairement assurée par un médecin – nous ne l’avons nullement mentionné.
Il me semble que cette rédaction peut être maintenue sans risque.
Pour le reste, bien sûr que nous partageons ce qui a été dit à propos de l’endométriose, de la santé mentale, de l’infertilité, des cancers. Cependant, le professionnel ou la personne ayant les connaissances médicales et des pathologies requises aura ensuite justement la charge de définir, en concertation avec la personne concernée, le parcours de soins le mieux adapté pour elle.
Je partage les propos de Mélanie Vogel. S’agissant des difficultés et des problèmes de financement du système de santé, des marges de manœuvre peuvent être trouvées. Cependant, à moyen terme – et même à court terme –, la meilleure façon de réduire les dépenses de santé en France est indéniablement la prévention.
Les cancers évitables et les maladies chroniques doivent être détectés et pris en charge, dès le plus jeune âge et à tous les âges de la vie.
De nombreux éléments auraient pu être ajoutés, notamment concernant le dépistage de l’hypercholestérolémie familiale ou d’autres pathologies, pour lesquelles je reçois régulièrement des associations de patients.
À chaque fois, le problème se situe au niveau du dépistage, du diagnostic ou d’un traitement précoce. La prévention est donc, à terme, le meilleur moyen de garantir le financement de notre protection sociale.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Puisque nous sommes invités à prendre de la hauteur, je dirai que si les mutuelles et les organismes complémentaires de santé n’étaient pas obligés de compenser les déremboursements de la sécurité sociale ou de prendre en charge les dépassements d’honoraires des spécialistes ou des médecins – comme évoqué précédemment –, qui ont leur justification, mais qui sont quelquefois abusifs, ils pourraient faire de la prévention, ce qui serait pertinent. Cela a été souligné par le groupe CRCE.
Je le répète : la prévention devrait faire pleinement partie des compétences des mutuelles, au côté de la sécurité sociale.
D’ailleurs, les mutuelles se plaignent de ne pas être associées à ces rendez-vous de prévention et font remarquer qu’elles ont mis en place des dispositifs de soutien psychologique, qui ont touché une population plus importante – je ne dispose pas des chiffres – que les fameux dispositifs que le groupe communiste souhaitait supprimer.
Elles ont demandé en vain à être partenaires de ces rendez-vous de santé. Le Gouvernement, qui souhaitait justifier l’ajout du mot « prévention » à l’intitulé du ministère de la santé, a refusé alors que ce sont réellement des acteurs essentiels.
D’ailleurs, ceux qui ont une bonne mutuelle le savent : au moment du départ à la retraite, il existe une demi-journée à une journée de préparation à cette étape, le passage à l’inactivité pouvant être un moment critique pour certains – cela n’a pas été le cas pour moi ! Les mutuelles savent faire de la prévention et le font : il faut leur redonner toute leur place dans ce domaine.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Je vais reprendre les arguments de Mme Deroche.
La prévention est le grand enjeu de notre système de santé pour le XXIe siècle, surtout dans notre pays, où le docteur Knock a causé beaucoup de tort à celle-ci, entraînant une certaine crainte d’aller chez le médecin. C’est donc une question avant tout culturelle et de comportement citoyen.
La prévention ne saurait concerner que les médecins ; c’est d’abord l’affaire des patients et, de manière générale, des acteurs du secteur médico-social.
Prenons l’exemple du bilan de santé à l’âge de 4 ans. Autrefois, c’était l’affaire des seuls médecins, puis il est arrivé que des médecins, en raison de leur rareté, soient remplacés par une infirmière. C’est cette pratique qu’il va falloir développer et cet amendement s’inscrit dans cette démarche de renforcement de la prévention.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je souhaite remercier Alain Milon d’avoir posé sa question, car cela nous a permis d’obtenir des explications de la rapporteure. En effet, que l’on parle de « rendez-vous » ou de « consultation », l’important est qu’il y ait un professionnel de santé ou un professionnel du domaine médical dans chaque territoire.
Je remercie également Mme la rapporteure d’avoir prévu dans son amendement que les éléments déclencheurs de ces consultations soient fixés après avis du HCSP, ce qui ne figurait pas, me semble-t-il, dans la rédaction initiale de l’article.
On voit au travers de ce débat que les avis divergent, mais ils devraient pouvoir converger, car, en matière de prévention, tout est à faire.
Par ailleurs, je veux appeler votre attention sur un point, monsieur le ministre. Être au plus près des territoires et organiser des consultations, c’est très bien, mais il convient également que l’on se déplace vers ceux qui ne sont pas directement sensibilisés à l’enjeu de la prévention. La prévention recouvre les aspects sanitaires, environnementaux, sociaux, y compris le handicap, mais également professionnels, notamment si l’on veut modifier le regard de la société sur les seniors.
Ce rendez-vous sera essentiel à cet égard ; il permettra de changer complètement le regard de la société, pour ce qui concerne tant la santé que la branche vieillesse. La réforme des retraites suscite déjà des interrogations chez nos concitoyens, et elle mériterait d’être approfondie.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Je serai bref.
Nous sommes bien entendu au début du chemin, et il reste beaucoup de choses à faire en matière de prévention.
On me demandait récemment ce qu’est la prévention ; j’ai donc cherché une formule et, finalement, selon moi, la prévention, c’est d’abord prendre soin de soi. C’est cela qui explique nos discussions de ce soir visant à déterminer qui doit faire de la prévention. Ainsi, la prévention est d’abord quelque chose d’individuel et il faut former notre société à cette politique.
Je me propose de revenir prochainement devant votre commission des affaires sociales pour aborder trois sujets.
En premier lieu, dès lors que nous disposerons du rapport du HCSP, je viendrai pour discuter avec vous des tenants et des aboutissants de la prévention, du contenu et des modalités de mise en œuvre de cette politique.
En deuxième lieu, nous pourrons discuter de la question du sport-santé, que j’évoquais précédemment. Vous mentionniez des gains, madame la présidente de la commission. Effectivement, le sport-santé permet d’éviter quatre cancers sur dix et huit maladies cardiovasculaires sur dix. C’est un enjeu majeur et c’est une politique qui peut être appliquée rapidement.
En troisième lieu, enfin, je veux évoquer les médiateurs en santé. Je précise au préalable que le texte n’interdit nullement, en l’état, de faire de la prévention au sein des tiers lieux, au contraire ; il faut simplement procéder à une évaluation, mais cette discussion a probablement plus vocation à se tenir à un échelon local. À l’issue du premier trimestre de 2023, je pourrai évoquer avec la commission le sujet des médiateurs en santé, ces citoyens qui font l’interface entre le système de santé et les personnes qui en sont éloignées, dans une logique d’« aller vers ». J’ai confié une mission au docteur Philippe Denormandie, afin de faire le point sur ce sujet.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 319 rectifié, 753, 752, 616 rectifié, 492 rectifié, 877, 891 rectifié, 161 rectifié, 314 rectifié, 389 rectifié bis, 554 rectifié, 452 rectifié, 955, 956, 957, 1075 rectifié, 834, 1014 rectifié ter, 750, 980, 979, 754, 500 rectifié bis, 691 rectifié, 370 rectifié, 958, 1067 rectifié ter, 1072 rectifié ter, 173 rectifié, 326 rectifié bis et 448 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 443 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 700 rectifié est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. P. Martin et Hingray, Mme Billon, MM. Kern, Duffourg, Janssens, Henno, Le Nay et Levi et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° 1056 rectifié est présenté par Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 17 à 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
2° L’article L. 160-14 est ainsi modifié :
a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ;
b) Le 24° est abrogé.
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 700 rectifié.
Mme Annick Jacquemet : Le présent amendement vise à prévoir que les rendez-vous de prévention prévus aux âges clés de la vie, rendez-vous qui s’inscrivent dans la logique d’un virage en faveur de la prévention dont nous pouvons collectivement nous réjouir, puissent donner lieu à une prise en charge par les contrats de complémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.
Pour que la dynamique de prévention primaire puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, elle doit pouvoir s’appuyer sur l’implication conjuguée de tous les acteurs qui sont en contact direct avec les assurés sociaux, dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale.
C’est pourquoi il est souhaitable d’associer les assurances maladie complémentaires (AMC) à la définition et au cofinancement de ces nouveaux rendez-vous de prévention.
D’une part, le financement par les AMC de ces consultations aidera à définir un juste tarif, compte tenu de la durée de ces rendez-vous. D’autre part, la définition précise des conditions de réalisation de ces rendez-vous de prévention, dont les conditions tarifaires, devrait faire l’objet d’une négociation avec les médecins à laquelle les AMC seront parties.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le présent amendement se justifie par l’intérêt d’un partage plus équilibré des dépenses dans la prise en charge des rendez-vous de prévention institués à l’article 17 de ce PLFSS.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1056 rectifié.
Mme Victoire Jasmin : La prévention exige l’implication de tous les acteurs, et les complémentaires, notamment la Fédération nationale de la mutualité française, s’engagent déjà dans cette politique. Nombre d’autres acteurs pourraient apporter ainsi leur propre pierre à cette politique.
Il est plus que jamais nécessaire que la prévention prenne le pas, d’autant que, Mme la présidente de la commission des affaires sociales l’a souligné, cette politique permettra de résoudre de nombreux problèmes, notamment financiers, de la sécurité sociale.
M. le président : L’amendement n° 48, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés :
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à proposer que les complémentaires santé participent au financement des consultations de prévention au-delà de l’âge de 25 ans. Ces organismes pourront ainsi contribuer à l’effort d’« aller vers » en direction des populations pouvant le plus bénéficier de ces consultations et à porter le taux de recours au-delà de l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, à savoir 15 % pour 2023.
Prenons l’exemple du dispositif MonPsy. Les complémentaires santé ont efficacement contribué à la prévention en santé mentale, en finançant 2,3 millions de séances bénéficiant à près de 430 000 personnes en 2021, alors que ce dispositif national n’a remboursé que 130 000 séances bénéficiant à 39 000 personnes.
M. le président : L’amendement n° 1016 rectifié ter, présenté par Mme M. Filleul, MM. Antiste et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bourgi, Cardon, Cozic et Devinaz, Mme Féret, MM. Gillé et P. Joly, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, MM. Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Van Heghe et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
addictions,
insérer les mots :
avec une orientation vers les dépistages de cancers adaptés aux facteurs de risques du citoyen,
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Compte tenu des échanges antérieurs sur la délimitation des rendez-vous, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1016 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les amendements identiques nos 700 rectifié et 1056 rectifié tendent à supprimer la dispense de ticket modérateur pour l’ensemble des consultations de prévention. La commission partage en partie l’analyse des auteurs de ces amendements, mais elle préfère conserver la dispense du ticket modérateur pour les plus jeunes, qui n’ont pas forcément de couverture complémentaire.
La commission conserve donc le dispositif du Gouvernement pour le premier rendez-vous, de 20 ans à 25 ans, pris en charge en totalité par l’assurance maladie, et propose une participation des complémentaires pour les deux autres rendez-vous, fixés entre 40 ans et 45 ans et entre 60 ans et 65 ans.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : L’un des facteurs principaux de cette politique de prévention réside dans l’accessibilité financière, pour l’ensemble de nos concitoyens, des rendez-vous de prévention.
Il est impératif que ce dispositif touche les personnes les plus éloignées du système de santé. C’est pourquoi, conformément aux engagements du Président de la République, ces rendez-vous de prévention seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Toutefois, les complémentaires ont bien évidemment un rôle très important à jouer dans le cadre de la prévention. Elles sont particulièrement investies dans le cadre de la prévention en entreprise. En outre, elles auront un rôle à jouer, en participant à la promotion et au financement des dispositifs d’aval, sur les thématiques qui ne seront pas complètement prises en charge par l’assurance maladie. On peut citer par exemple la diététique ou l’activité physique, s’il ne s’agit pas de la prescription d’une activité physique adaptée.
Un travail de concertation est en cours avec des organismes complémentaires, à propos de points financiers de ce PLFSS, mais également du champ de la prévention.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer ces trois amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Madame Jacquemet, l’amendement n° 700 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Jacquemet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 700 rectifié est retiré.
Madame Jasmin, l’amendement n° 1056 rectifié est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1056 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 48.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 49, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
… Le premier alinéa de l’article L. 162-1-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données issues de leurs systèmes d’information, dont celui mentionné à l’article L. 161-28-1, afin de faciliter leur accès et leur participation à toutes actions de prévention ou aux soins pris en charge par l’assurance maladie. » ;
…°L’article L. 162-2-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses missions de prévention, d’information et d’accompagnement des patients prévues à l’article L. 162-1-11, l’assurance maladie peut transmettre certaines données à caractère personnel des patients dont elle dispose dans ses systèmes d’information, dont celui mentionné à l’article L. 161-28-1, aux professionnels appelés à traiter ces patients. La liste des professions concernées est fixée par décret. » ;
b) Après le mot : « maladie », la fin de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « ou directement par ses agents dûment habilités. » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La transmission de données prévue au premier alinéa est mise en œuvre après avis d’une commission placée auprès du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette commission comprend notamment des représentants des assurés, des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et des professionnels de santé. Son rôle et ses modalités de fonctionnement sont fixés par décret.
« Les patients, dûment informés de cette transmission par les professionnels ou par l’assurance maladie, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent s’opposer à la transmission de leurs données à caractère personnel. ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement s’appuie sur des dispositions proposées lors de l’examen du PLFSS pour 2022. Il s’agit de préciser la faculté offerte à l’assurance maladie d’envoyer des informations ciblées aux assurés et de sécuriser la transmission de données entre professionnels de santé.
Ces dispositions, proposées isolément dans un article additionnel du PLFSS pour 2022, avaient été déclarées irrecevables parce que dépourvues en elles-mêmes d’impact sur les comptes de la sécurité sociale. Cette fois, elles se rattachent très directement au dispositif de l’article 17.
Une telle mesure est essentielle pour garantir le succès du dispositif. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les moyens qui seront déployés par l’assurance maladie pour « aller vers » ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : L’assurance maladie communique déjà tout au long de l’année pour favoriser l’accès aux droits et aux soins, pour aider à adopter les bons réflexes, à se prémunir contre certaines maladies ou encore à développer le bon usage du système de santé.
Cette communication se fait de manière dématérialisée, par le biais de l’espace Ameli, parfois par des courriers postaux. Surtout, depuis 2022, les assurés disposent d’un espace numérique en santé destiné à simplifier les parcours et les échanges entre les professionnels et les usagers.
L’évolution de « Mon espace santé », qui remplace le dossier médical partagé, permet de mettre à disposition une messagerie sécurisée pour les échanges, de mettre en avant certaines mesures de prévention et de participer à l’« aller vers ».
Il faut le souligner, les assurés sociaux ont été interrogés sur l’ouverture de « Mon espace santé », ce carnet de santé numérique, et la France peut s’enorgueillir d’avoir obtenu 98 % d’avis favorables ; ainsi, 2 % seulement de nos assurés sociaux ont refusé de créer leur espace. Cela place les résultats de notre pays parmi les meilleurs à l’échelon européen.
Dans le cadre de la mise en place de ces rendez-vous de prévention, « Mon espace santé » sera, avec les médiateurs en santé que j’ai rapidement évoqués, l’un des éléments pour « aller vers », c’est évident.
Mes services et l’assurance maladie mettront tout en œuvre, comme pour la vaccination lors de la crise de la covid-19, pour informer les assurés éligibles de l’existence de ces rendez-vous. Des discussions sont ouvertes avec les fournisseurs de logiciels médicaux, afin de signaler les âges des patients et de prévenir ces derniers des âges de rendez-vous. Tout cela sera interfacé avec « Mon espace santé », qui ouvre en outre la porte à des applications tiers.
Bref, tous les moyens seront mis en œuvre pour communiquer avec les assurés. Pour cette raison, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 320 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, MM. Milon, Bonne, Burgoa, D. Laurent, Cambon et Calvet, Mmes Thomas et Di Folco, M. Bouchet, Mmes Richer et Dumont, M. Charon, Mmes Puissat et L. Darcos, MM. Perrin et Rietmann, Mme Gosselin, MM. Allizard, Panunzi, Cadec, Rapin et Somon, Mmes Jacques et Dumas, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Belin, Bonhomme et Gremillet.
L’amendement n° 494 rectifié bis est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mmes Borchio Fontimp et Lopez et MM. Sido et Sol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le contenu et les mesures de promotion des consultations uniques de prévention des cancers et des addictions prévues à l’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale font l’objet d’une consultation annuelle des centres de lutte contre le cancer par les agences régionales de santé.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 320 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Compte tenu des discussions antérieures, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 320 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 494 rectifié bis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Je le retire également, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 494 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)