Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Article 8
debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
A. – La section 1 est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 314-2, après la référence : « L. 314-4, », sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314-4-1, » ;
2° Au 2° de l’article L. 314-3, après le mot : « fumées, », sont insérés les mots : « inhalées après avoir été chauffées, » ;
3° Après l’article L. 314-4, il est inséré un article L. 314-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est coupé et fractionné ;
« 1° bis (nouveau) Il est conditionné pour la vente au détail ;
« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;
B. – La section 3 est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) Après l’article L. 314-15, sont insérés des articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 314-15-1. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Ils sont susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final au sens de l’article L. 314-4-1, sans être susceptibles d’être fumés par ce dernier au sens de l’article L. 314-4 ;
« 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour être utilisés au moyen de pipes à eau ;
« 3° Ils sont commercialisés sous la forme de bâtonnets d’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d’un diamètre qui n’excède pas 7 millimètres, dans lesquels le poids des substances mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 314-3 n’excède pas 265 milligrammes.
« Art. L. 314-15-2. – La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondent aux conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 314-15-1 sans répondre à celle prévue au 3° du même article L. 314-15-1. » ;
1° B (nouveau) L’article L. 314-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 314-16. – La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés, au sens, respectivement, des articles L. 314-4 et L. 314-4-1, autres que ceux relevant de l’une des catégories fiscales définies aux articles L. 314-13 à L. 314-15-2. » ;
1° (Supprimé)
2° L’article L. 314-19 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) (nouveau) Au 2°, les mots : « à fumer » sont remplacés par les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » ;
c) (nouveau) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les produits relevant des catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant aux critères mentionnés au 3° de l’article L. 314-15-1. » ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 314-24 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » ;
b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Taux (en %)
36,3
Cigares et cigarillos
Tarif (en €/ 1 000 unités)
52,2
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
288
Taux (en %)
55
Cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 unités)
68,1
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
360,6
Taux (en %)
49,1
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
91,7
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
335,3
Taux (en %)
51,4
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Tarif (en €/ 1 000 unités)
19,3
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
232
Taux (en %)
51,4
Autres tabacs à chauffer
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
72,7
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)
875,5
Taux (en %)
51,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
33,6
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)
145,1
Tabacs à priser
Taux (en %)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
40,7
» ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. » ;
d) Après la seconde occurrence du mot : « ni », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , pour le minimum de perception, excéder 3 %. Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;
e) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les tarifs, taux et minima de perception des catégories fiscales concernées sont définis comme suit :
« 1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l’article L. 314-15, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable au 1er janvier 2024
Montant applicable au 1er janvier 2025
Taux (en %)
49,1
49,1
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
99,7
104,2
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)
345,4
355,8
;
« 2° Pour les tabacs relevant des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable au 1er janvier 2024
Montant applicable au 1er janvier 2025
Montant applicable au 1er janvier 2026
Taux (en %)
51,4
51,4
51,4
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Commercialisés en bâtonnets définis à l’article L. 314-20
Tarif (en €/ 1 000 unités)
30,2
41,1
50,9
Minimum de perception (en €/1 000 unités)
268
303,8
336
Taux (en %)
51,4
51,4
51,4
Autres tabacs à chauffer
Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet défini à l’article L. 314-20
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
113,9
155,2
192,3
Minimum de perception (en €/1 000 grammes)
1 011,3
1 146,4
1 267,9
» ;
5° L’article L. 314-25 est ainsi modifié :
a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Montant en 2024
Montant en 2025
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
30,2
32,2
34,3
Tarif (en €/ 1 000 unités)
48,4
51,1
53,7
Cigarettes
Taux (en %)
51,6
52,7
53,9
Tarif (en €/ 1 000 unités)
56,5
62,2
67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
41
43,7
46,4
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
74
84,7
95,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
Taux (en %)
45,4
47,4
49,4
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
24
28,2
32,2
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (en €/ 1 000 unités)
19,3
30,2
41,1
Autres tabacs à chauffer
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (en €/1 000 grammes)
72,8
114
155
Tabacs à priser
Taux (en %)
49,3
52,3
55,4
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
34,9
36,9
39,0
» ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 314-24, le minimum de perception est nul. » ;
C. – Le second alinéa de l’article L. 314-29 est supprimé.
II. – Le tableau du second alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième colonne est supprimée ;
2° Au début de la première ligne de la troisième colonne, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er mars 2023 » ;
3° Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
85 %
90 %
95 %
Autres tabacs à chauffer
85 %
90 %
95 %
»
III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l’exception des d et e du 4° du B du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Le c du 4° du B du I s’applique à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des catégories de tabacs, à l’exception :
1° De la catégorie prévue à l’article L. 314-15 du code des impositions sur les biens et services, à laquelle il s’applique à compter du 1er janvier 2026 ;
2° Des catégories prévues aux articles L. 314-15-1 et L. 314-15-2 du même code, auxquelles il s’applique à compter du 1er janvier 2027.
B. – Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts, le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimal de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
M. le président : L’amendement n° 200 rectifié bis, présenté par MM. Burgoa, Brisson, Bascher, Henno, Sautarel, Cardoux, D. Laurent, Bouchet, Bonne, Moga, Charon et Lefèvre, Mmes Joseph, Dumont et Belrhiti, M. Hingray, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Laménie, Cadec et Sido et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Else Joseph.
Mme Else Joseph : Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’État, qui en fait des préposés de l’administration.
Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande démarche de transformation de leurs points de vente ainsi que de leur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilité locale à part entière et non plus de simples débitants de tabac. Ils se retrouvent, malgré tout, confrontés depuis plusieurs années à l’essor du marché parallèle du tabac – contrebande, contrefaçon, achats transfrontaliers.
À la suite du confinement, on a pu mesurer que plus de 30 % des cigarettes consommées en France étaient achetées en dehors du réseau des buralistes, lesquels sont pourtant les seuls habilités par l’État à vendre ces produits.
L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforcera mécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastes qu’il engendre. Les points de vente à la sauvette, déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multiplier, tandis que la contrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembre dernier, une nouvelle usine de contrefaçon a été découverte en Seine-et-Marne – c’est la deuxième en moins d’un an.
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marché parallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent ces trafics.
L’article 8 procède surtout à une augmentation brutale, de 15 %, de la fiscalité sur le tabac à rouler. Le report de consommation s’effectuera immanquablement vers l’achat illicite, c’est-à-dire le marché parallèle, sous toutes ses formes.
À l’heure où le pouvoir d’achat des Français se retrouve compromis par une hausse forte et ininterrompue des prix, cette révision de la fiscalité risque de grever considérablement la situation financière déjà précaire des consommateurs. Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent sur la prévention du tabagisme, tout en continuant à soutenir le réseau des buralistes, dont la réactivité et le dévouement pendant la crise sanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçants d’utilité locale tiennent bien souvent le dernier commerce présent dans nos villages et nos quartiers.
Cette mesure comporte de nombreux effets pervers et risque de se révéler totalement inefficace, voire contre-productive. Nous en demandons donc la suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous entamons l’important débat relatif à la fiscalité sur le tabac. Je rappelle qu’en 2019 le tabagisme était à l’origine de 75 000 décès en France. Il coûte donc très cher à la sécurité sociale.
Ayant souhaité rétablir l’article 8 dans sa rédaction initiale – nous en débattrons dans quelques instants –, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
En effet, en l’absence de l’article 8, le prix des produits du tabac serait moins frappé par l’inflation que les produits de consommation courante, notamment alimentaires et de première nécessité.
Trouvez-vous juste de maintenir pour le tabac un prix qui ne dépende pas de l’inflation, alors que celui de tous les autres produits de consommation courante augmente du fait de celle-ci ?
L’article 8 prévoit de faire évoluer certains éléments de taxation à partir de l’inflation de l’année n-1 au lieu de n-2 ; toutefois, pour la première année d’application, il s’agit de l’inflation des deux années, pour ne pas avoir d’année blanche. Par ailleurs, il déplafonne l’indexation sur l’inflation, le plafond étant actuellement de 1,8 %.
Il convient donc de conserver cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de répondre à l’amendement n° 200 rectifié bis par un propos assez complet. Je serai plus concise sur les amendements suivants.
Il convient de rappeler que cet article est avant tout une mesure de santé publique et de prévention. Cela a été souligné : le tabagisme cause 75 000 morts par an. À cet égard, je rappelle les interventions d’hier de M. Jomier relatives aux enjeux de prévention liés à la consommation de tabac et d’alcool.
Certains se plaignent de l’absence de volonté politique au regard de ces enjeux, ce qui peut s’entendre. Pour autant, la fumeuse que je suis – chacun a ses défauts – trouve que le prix du tabac commence à devenir, ainsi que les chiffres le prouvent, un répulsif fort, puissant et majeur incitant à arrêter de fumer. Je le dis d’autant plus volontiers que, pour ma part, je n’y arrive pas – mais j’y travaille ! (Sourires.)
Grâce à la trajectoire engagée entre 2017 et 2020, plus de 2 millions de nos concitoyens ont arrêté de fumer – il ne vous aura pas échappé que je n’en fais pas encore partie. (Nouveaux sourires.) Il y a des avancées et le prix du tabac, bloquant et prohibitif, a donc un effet en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme.
Madame Joseph, au travers de votre amendement, très complet, vous évoquez trois sujets : la place des buralistes dans ces réformes, le marché parallèle, le niveau de la hausse des prix proposés.
Premier point : les buralistes, ces commerçants qui sont au cœur de la vie économique et sociale des territoires, ont – vous le savez – été solidement accompagnés lors de la dernière trajectoire fiscale décidée en 2018 pour décorréler leur activité de vente de tabacs et leur rémunération, laquelle n’a globalement pas baissé. Des aides à hauteur de 380 millions d’euros leur ont été apportées en cinq ans par Bercy, notamment au titre de la diversification de leurs activités.
Les buralistes sont désormais nombreux à proposer des timbres fiscaux, des timbres postaux, une offre de presse nationale ou régionale, ainsi que des services, notamment numériques.
Je précise également, car c’est important, qu’un nouveau protocole d’accord pour la période 2023-2027 est en cours de discussion entre les représentants des buralistes et Bercy.
Deuxième point : le marché parallèle constitue un point d’attention majeur des services de l’État, lesquels mènent des actions ciblées. En 2021, les saisies de tabacs effectuées par la douane étaient en augmentation de 54,3 % sur un an, ce qui a représenté une quantité totale de plus de 400 tonnes. C’est dire si l’engagement de nos douaniers sur ce marché parallèle est important.
Cette question bien réelle ne doit pas nous empêcher de construire un barème de fiscalité qui soit cohérent avec nos objectifs de santé publique.
Troisième point : le niveau, ou la vitesse, de la hausse des prix proposée.
Je rappelle que l’article 8 du projet de loi contient deux mesures.
La première mesure consiste en une indexation sur l’inflation sans plafonnement, afin d’éviter une baisse du prix relatif du tabac qui affaiblirait les résultats engrangés ces dernières années. Si cette indexation n’était pas réalisée, tous les efforts engagés depuis 2017 seraient annulés au regard du prix relatif des tabacs par rapport aux autres biens de consommation, lesquels augmentent d’un peu plus de 6 % en moyenne, les produits alimentaires augmentant pour leur part d’un peu plus de 10 %.
La seconde mesure, qui est également importante, est la convergence des produits aujourd’hui moins taxés, comme les tabacs à rouler ou à chauffer, sur le prix de la cigarette afin d’éviter les phénomènes de déport observés ces dernières années. Cette convergence a d’ailleurs été lissée à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement et sera atteinte progressivement en 2026.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 200 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 35 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 576 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.
L’amendement n° 1036 rectifié est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 11 à 18
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 314-16, il est inséré un article L. 314-16-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-16-…. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;
IV. – Alinéa 21
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;
V. – Alinéas 22 à 24
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 25
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
…° Au premier alinéa de l’article L. 314-20, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;
VII. – Alinéa 29, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Taux (en %)
36,3
Cigares et cigarillos
Tarif (en €/ 1 000 unités)
52,1
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
287,9
Taux (en %)
55
Cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 unités)
68,1
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
360,5
Taux (en %)
50,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
90
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
350
Taux (en %)
51,4
Autres tabacs à fumer
Tarif (en €/ 1 000 unités)
33,6
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
145,1
Taux (en %)
51,4
Tabacs à chauffer
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
44,0
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)
315
Tabacs à priser
Taux (en %)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
40,7
» ;
»
VIII. – Alinéas 33 à 38
Supprimer ces alinéas.
IX. – Alinéa 41, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Montant en 2024
Montant en 2025
Cigares et cigarillos
Taux (en %)
30,2
32,2
34,3
Tarif (en €/ 1 000 unités)
48,8
51,1
53,7
Cigarettes
Taux (en %)
51,6
52,7
53,9
Tarif (en €/ 1 000 unités)
56,5
62,2
67,9
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Taux (en %)
41,4
44,4
47,5
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
71,6
80,0
88,3
Autres tabacs à fumer
Taux (en %)
45,4
47,4
49,4
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
24
28,2
32,2
Tabacs à chauffer
Taux (en %)
45,3
47,4
49,4
Tarif (en €/1 000 grammes)
44
45,5
464,4
Tabacs à priser
Taux (en %)
49,3
52,3
55,4
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
34,9
36,9
39,0
» ;
»
X. – Alinéas 48 et 49
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Tabacs à chauffer
85 %
90 %
95 %
»
XI. – Alinéas 50 à 54
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l’exception des c et d du 4° du B du I qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
B. – Par dérogation aux articles L. 132-2, L. 314-24 et L. 314-25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 1er mars 2023 sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 35.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à rétablir la version initiale de l’article 8, c’est-à-dire celle qui a été présentée en conseil des ministres. En effet, on constate dans la version proposée aujourd’hui par le Gouvernement un abaissement de 26 % des montants applicables par rapport à la première mouture.
La nouvelle rédaction introduite par le Gouvernement a conservé plusieurs principes importants, que nous approuvons, comme l’accélération et le déplafonnement de la prise en compte de l’inflation pour le calcul de l’accise sur les produits du tabac. Elle va néanmoins beaucoup moins loin que la version initiale dans le rapprochement entre la fiscalité applicable aux tabacs à chauffer et celle qui est applicable aux cigarettes : d’une part, en créant une nouvelle catégorie fiscale de « tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets », à la définition très restrictive, d’autre part, en allégeant la fiscalité applicable à ces produits par rapport à la proposition initiale, surtout pour ce qui concerne les « autres tabacs à chauffer ».
Il est donc préférable de s’en tenir aux modifications proposées par cet article dans sa version d’origine.
M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 576 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Le tabac est encore responsable de 75 000 décès par an en France, sans compter son coût économique, social et environnemental.
L’industrie du tabac ne manque pas d’imagination lorsqu’il s’agit de protéger ses parts de marché. Je crois qu’il faut s’en tenir à une rédaction stricte concernant la fiscalité de tous ces produits, dont le tabac à chauffer.
Nous souhaitons donc revenir à la version initiale de l’article 8, qui allait plus loin que la version actuelle, en taxant plus fermement le tabac chauffé, dont les conséquences pour la santé sont tout aussi délétères, contrairement à ce que l’industrie laisse entendre.
La taxation à l’unité est plus adaptée que la taxation au poids, lequel peut être diminué par l’industrie dans une stratégie d’évitement fiscal.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1036 rectifié.
M. Bernard Jomier : Mme la ministre a rappelé que la lutte contre le tabac était un objectif de santé publique et que le projet de loi de financement de la sécurité sociale était une occasion de veiller à ce qu’il n’y ait pas de rupture dans les politiques menées depuis désormais bien longtemps – et c’est heureux – pour réduire la consommation de tabac dans notre pays. À ce titre, les précédentes ministres de la santé Marisol Touraine et Agnès Buzyn – hormis durant la période de la pandémie – ont mené une politique active en ce domaine.
Au début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement a présenté un article 8 dont les ambitions étaient modestes : il s’agissait simplement d’aligner les prix du tabac sur l’inflation, c’est-à-dire de ne pas les laisser décrocher par rapport au panier de prix. L’objectif en termes de santé publique était donc mesuré et l’on pouvait penser qu’il y aurait un consensus à cet égard. Non, car l’industrie du tabac ne baisse jamais les bras et, sans cesse, relance son lobbying !
La taxation en fonction du poids du tabac chauffé est une demande régulière de l’industrie du tabac, parce qu’elle lui est plus profitable. Comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le souligne toutefois, l’expérience montre que l’utilisation du poids du tabac comme base de taxation encourage l’industrie à produire des cigarettes plus légères, mais non moins nocives, pour payer moins de taxes. Malheureusement, le Gouvernement a donné suite à cette demande de l’industrie du tabac en modifiant sa position.
Nous soutenons, pour notre part, la version initiale de l’article 8.
M. le président : Le sous-amendement n° 401 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, M. Longuet, Mmes Micouleau et Lassarade et MM. Sido et Piednoir, est ainsi libellé :
Amendement n° 35
I. - Alinéa 3
Après le mot :
rouleaux
rédiger ainsi la fin cet alinéa :
de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées, ou bien sous tout autre format.
II. - Alinéa 20, tableau, sixième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le mot :
unités
par le mot :
grammes
2° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
44,0
par le nombre :
69,0
et le nombre :
315
par le nombre :
845
III. – Alinéa 25, tableau, sixième ligne
1° Deuxième colonne
Remplacer le mot :
unités
par le mot :
grammes
2° Troisième colonne
Remplacer le nombre :
44,0
par le nombre :
69,0
3° Quatrième colonne
Remplacer le nombre :
45,5
par le nombre :
72,0
4° Cinquième colonne
Remplacer le nombre :
46,4
par le nombre :
73,3
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Ce sous-amendement vise, d’une part, à augmenter la fiscalité du tabac à chauffer et à l’aligner sur celle du tabac à rouler – selon moi, il s’agit en effet dans les deux cas de tabac –, d’autre part, à prévoir une taxation au poids et non à l’unité.
J’ai entendu les arguments de M. Jomier relatifs à l’intérêt d’une taxation à l’unité. Pour autant, qui empêchera les producteurs de tabac de proposer des produits comportant 10 grammes de tabac, et d’autres un seul gramme ?
J’ai du mal à comprendre en quoi la taxation à l’unité est un avantage ; je considère qu’il s’agit plutôt d’un contresens sanitaire. Mme la rapporteure générale a d’ailleurs indiqué dans son rapport qu’il n’y avait aujourd’hui en France qu’un seul type de produit commercialisé à l’unité.
Cherche-t-on à prévoir une réglementation pour cette année seulement ou pour les années à venir ? Si d’autres produits arrivent sur le marché, par exemple des tabacs avec des poids et des grammages différents, il faudra alors changer la réglementation… La taxation à l’unité ne me paraît donc pas forcément la bonne approche.
Le Gouvernement en a d’ailleurs pris conscience, puisqu’il a souhaité modifier l’article durant son examen à l’Assemblée nationale en remplaçant la taxation à l’unité par la taxation au poids, dont je considère qu’elle permettra d’éviter un futur détournement de la loi par les tabagistes.
M. le président : Le sous-amendement n° 1135, présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet, est ainsi libellé :
Amendement n° 35
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 20, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Taux (en %)
36,3
Cigares et cigarillos
Tarif (en €/ 1 000 unités)
51,3
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
278,7
Taux (en %)
55
Cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 unités)
67,1
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
349
Taux (en %)
49,1
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
88,1
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
316,4
Taux (en %)
51,4
Autres tabacs à fumer
Tarif (en €/ 1 000 unités)
33,6
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
140,4
Taux (en %)
51,4
Tabacs à chauffer
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
33,1
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)
142,8
Tabacs à priser
Taux (en %)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
40,7
» ;
»
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Alinéa 32
Après le taux :
3 %
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et 66 % de l’évolution du tarif spécifique. » ;
IV. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour compenser la perte de recette résultats des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons sucrées à l’article 1613 ter du code général des impôts.
…. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la contribution sur les boissons sucrées à l’article 1613 ter du code général des impôts. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Dans l’idée de revaloriser les tarifs à hauteur de l’inflation et de renforcer ainsi les recettes fiscales étatiques, le Gouvernement tente de justifier l’augmentation de la fiscalité par un souci de prévention en matière de santé publique. Pourtant, cette nouvelle augmentation conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. J’en parle en connaissance de cause, puisque l’État voisin de mon territoire taxe beaucoup moins les tabacs, ce qui occasionne de nombreux trafics à la frontière.
Si l’on peut estimer qu’il n’est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l’inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’augmentation de la fiscalité devait être alignée sur le taux de l’inflation.
Pour ces raisons, cet amendement tend bien à prévoir une hausse de la fiscalité des produits du tabac de 5,5 %, soit la hauteur de l’inflation prévue pour 2022.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 179 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Chauvin.
L’amendement n° 235 rectifié est présenté par MM. Kern et Canévet, Mmes de La Provôté et Dindar, M. Longeot, Mme Sollogoub, M. Hingray, Mme Saint-Pé, M. Le Nay et Mmes Guidez et Jacquemet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 29, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Taux (en %)
36,3
Cigares et cigarillos
Tarif (en €/ 1 000 unités)
51,3
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
278,7
Taux (en %)
55
Cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 unités)
67,1
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
349
Taux (en %)
49,1
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
88,1
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
316,4
Taux (en %)
51,4
Autres tabacs à fumer
Tarif (en €/ 1 000 unités)
33,6
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
140,4
Taux (en %)
51,4
Tabacs à chauffer
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
33,1
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)
142,8
Tabacs à priser
Taux (en %)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
40,7
» ;
III. – Alinéa 32
Après le taux :
3 %
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et 66 % de l’évolution du tarif spécifique. » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 179 rectifié.
M. Alain Milon : Monsieur le président, je le retire au profit de l’amendement n° 35 de la commission, amélioré par le sous-amendement n° 401 rectifié bis de Mme Procaccia.
M. le président : L’amendement n° 179 rectifié est retiré.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.
M. Claude Kern : Dans un même esprit de sagesse que notre collègue Alain Milon, je retire cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 235 rectifié est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 440 rectifié est présenté par M. Burgoa, Mmes Dumont et Belrhiti, M. Hingray, Mmes Dumas et Micouleau, MM. Laménie, Cadec, Brisson, Bascher, Henno, Sautarel, Cardoux, D. Laurent, Bouchet, Bonne, Moga, Charon, Lefèvre et Sido et Mme Lopez.
L’amendement n° 701 est présenté par Mme Espagnac.
L’amendement n° 849 est présenté par M. Lemoyne.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 29, tableau
Rédiger ainsi ce tableau
«
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Taux (en %)
36,3
Cigares et cigarillos
Tarif (en €/ 1 000 unités)
51,3
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
283,4
Taux (en %)
55
Cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 unités)
67
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
354,9
Taux (en %)
49,1
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
88
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
321,8
Taux (en %)
51,4
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Tarif (en €/ 1 000 unités)
19,3
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
232
Taux (en %)
51,4
Autres tabacs à chauffer
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
72,7
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)
875,5
Taux (en %)
51,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
33,6
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)
145,1
Tabacs à priser
Taux (en %)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
40,7
» ;
»
II. – Alinéas 30 et 31
Supprimer ces alinéas
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° 440 rectifié.
Mme Else Joseph : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 701 et 849 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 1124 rectifié, présenté par MM. Longeot et Moga, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Catégorie fiscale
Paramètres de l’accise
Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023
Taux (en %)
36,3
Cigares et cigarillos
Tarif (en €/ 1 000 unités)
51,3
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
283,4
Taux (en %)
55
Cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 unités)
67
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
354,9
Taux (en %)
49,1
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
88
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
321,8
Taux (en %)
51,4
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets
Tarif (en €/ 1 000 unités)
19,3
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
232
Taux (en %)
51,4
Autres tabacs à chauffer
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
72,7
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)
875,5
Taux (en %)
51,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
33,6
Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)
145,1
Tabacs à priser
Taux (en %)
58,1
Tabacs à mâcher
Taux (en %)
40,7
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Belin, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Jacques et Drexler, MM. Sido, Genet et Bouloux et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29, tableau, deuxième à quatrième lignes
Rédiger ainsi ces lignes :
Taux (en %)
36,3
Cigares et cigarillos
Tarif (en €/ 1 000 unités)
51,3
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
283,4
Taux (en %)
55
Cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 unités)
67
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
354,9
Taux (en %)
49,1
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
Tarif (en €/ 1 000 grammes)
88
Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)
321,8
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. François Bonhomme : Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 initial, le Gouvernement a introduit une base de calcul du déplafonnement des droits d’accise calculée en fonction de l’inflation cumulée des deux dernières années, 2021 et 2022. Ce nouveau dispositif créait dès lors une augmentation totale de 7,10 % des prix du tabac.
Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité a évolué partiellement, afin de limiter le développement du marché parallèle.
Le dispositif proposé reste cependant inchangé en ce qui concerne les autres catégories telles que cigares et cigarillos, cigarettes et tabacs fine coupe – tabac à rouler –, alors que cette dernière catégorie constitue dans bien des cas l’ultime segment avant le basculement des consommateurs, notamment les moins aisés, vers le marché parallèle et, tout particulièrement, vers la contrefaçon et la contrebande.
Le texte soumis au Sénat prévoit toujours une hausse de plus de 7,1 % de la fiscalité applicable aux cigarettes et une hausse de plus de 9 % pour le tabac à rouler.
Le rapport Woerth-Park a pu mesurer que plus de 30 % des cigarettes consommées en France étaient achetées en dehors du réseau des buralistes. Une telle révision de la fiscalité sur les produits du tabac risque de pousser de nombreux consommateurs vers ce marché.
En outre, le 14 octobre 2021, lors du congrès de la Confédération nationale des buralistes, leur ministre de tutelle Olivier Dussopt a publiquement pris un engagement devant la profession : « Il n’y aura pas de nouvelle hausse de la fiscalité du tabac d’ici [à] la fin du quinquennat. » Cela signifiait que le Gouvernement s’engageait à ce que l’année 2021 et une partie de l’année 2022 demeureraient des périodes blanches.
Cet amendement de compromis vise donc à indexer et à plafonner le tarif et le minimum de perception des trois principales catégories des produits du tabac sur l’inflation prévue sur la seule année 2022, et non sur le cumul des deux années 2021 et 2022.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : En proposant le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 8, mes collègues ayant déposé des amendements identiques à celui de la commission – ce dont je les remercie – et moi-même avons voulu harmoniser la fiscalité des tabacs, afin de ne pas créer de produits tellement coûteux qu’ils incitent à acheter d’autres produits – je parle notamment du tabac à chauffer. C’était véritablement notre objectif premier.
En effet, la révision de la définition du tabac à chauffer et l’allégement de la fiscalité prévue pour l’ensemble de ces produits, notamment les autres tabacs à chauffer, pourraient inciter les producteurs à effectuer de légères modifications de longueur, de diamètre ou de composition de leurs produits pour basculer dans la catégorie fiscale plus favorable des « autres tabacs à chauffer ».
Pour la commission, réaliser cette harmonisation et parvenir à cet équilibre a pour objectif d’éviter la consommation de produits moins coûteux, donc de réduire le tabagisme sous toutes ses formes.
Le sous-amendement n° 401 rectifié bis présenté par Mme Catherine Procaccia vise à proposer une taxation au poids de tabac. C’est une bonne idée, mais, comme il tend aussi à réduire la taxation de 3,5 % par rapport à la version du Gouvernement – déjà en baisse de 26 % au regard de la rédaction initiale de l’article –, la commission émet un avis défavorable.
Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 1135.
Quand bien même les amendements identiques nos 179 rectifié et 235 rectifié ont été retirés, je précise que la commission aurait émis un avis défavorable. En effet, jusqu’à présent, les éléments de l’accise indexés sur l’inflation l’étaient sur l’année n-2. La dernière année dont on tient compte est 2020. En prenant en compte l’inflation de l’année n-1, il est normal d’indiquer, de façon exceptionnelle, l’inflation des années 2021 et 2022, sauf à créer une année blanche pour la progression des prix des produits du tabac.
Sur l’amendement n° 440 rectifié, la commission émet un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 1124 rectifié, qui vise à limiter à 5,5 % l’augmentation de l’accise sur le tabac, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d’exposer au sujet des amendements identiques nos 179 rectifié et 235 rectifié.
Pour le même motif, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 523 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Nous sommes majoritairement d’accord sur l’objectif visé par l’ensemble de ces amendements. Nous souhaitons, en effet, tous prémunir nos concitoyens des dangers du tabac et faire converger les prix des paquets de cigarettes, du tabac à rouler et des tabacs à chauffer.
Nous sommes d’accord sur l’objectif, mais pas sur le rythme, la cadence.
Si nous proposons d’augmenter de 50 centimes d’euro en 2023 le prix des cigarettes et d’un euro par an celui du tabac à rouler ou le tabac à chauffer, c’est bel et bien pour parvenir à cette convergence en 2026.
Cela mérite d’être rappelé : notre gouvernement est le premier à réaliser cette convergence, que beaucoup ont appelée de leurs vœux : il est en train de la bâtir, avec des marches raisonnables et un objectif d’atterrissage en 2026.
Sans détailler, j’indique que le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements tendant à instaurer une hausse trop brutale des tabacs à chauffer et des tabacs à rouler, aux alentours de 3 euros. C’est notamment le cas des amendements identiques nos 35, 576 rectifié et 1036 rectifié.
En effet, contrairement à une hausse d’un euro, la marche de 3 euros est trop haute pour un type de tabac – je pense notamment au tabac à rouler – qui est très fréquemment consommé par nos concitoyens les plus jeunes, les moins actifs et les moins aisés. Une telle augmentation mettrait à mal l’objectif de convergence pour 2026.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements qui visent à rejeter tout ou partie de l’indexation sur l’inflation.
En effet, je pense sincèrement que nous ne devons ni relâcher notre effort ni baisser la garde dans la lutte contre le tabagisme. Il nous semble donc normal d’indexer les prix du tabac sur l’inflation qui frappe aujourd’hui l’ensemble des biens et des services.
Je vous le redis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes d’accord sur l’objectif, mais pas sur le rythme. Certains veulent aller trop vite, quand d’autres ne veulent pas indexer le prix sur l’inflation ; dans les deux cas, cela ne me semble pas juste.
Par conséquent, je serai, au nom du Gouvernement, défavorable à l’ensemble des amendements et des sous-amendements.
Pardonnez-moi de me répéter, mais j’insiste : nous ne faisons pas que parler de la convergence, nous la préparons et nous la mettrons en œuvre. Les jalons et les marches sont posés, et l’objectif est 2026.
M. François Patriat (Renaissance) : Très bien !
M. Claude Kern : Je retire mon sous-amendement !
M. le président : Le sous-amendement n° 1135 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Madame la rapporteure générale, mon sous-amendement est fondé sur votre amendement, et pas sur le texte du Gouvernement. Il tend en effet à augmenter la taxation du tabac à chauffer pour l’aligner sur celle du tabac à rouler. J’ai donc un peu de mal à comprendre – quelque chose m’échappe dans vos explications.
Quoi qu’il en soit, je maintiens ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Ma chère collègue, vous proposez pour les autres tabacs à chauffer un taux de 69 %, alors qu’il est de 72,7 % dans la proposition du Gouvernement. L’adoption de votre sous-amendement reviendrait donc à faire baisser le taux : voilà quelle serait sa traduction réelle.
Madame la ministre, « certains », comme vous l’avez dit poliment, veulent en effet aller plus vite, mais je vous rappelle que vous étiez de ceux-là avec le texte que vous aviez initialement déposé. Vous avez fait un pas en arrière, c’est dommage !
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Autant je comprends les arguments de Mme la rapporteure générale, qui relèvent d’une certaine logique et sont cohérents, autant de votre côté, madame la ministre, on ne part pas de rien ! Vous appartenez à une majorité dont l’un des ministres, Olivier Dussopt, a pris des engagements tout à fait solennels. Certes, il l’a fait en période électorale, mais, pour vous aussi, cela doit avoir une certaine valeur.
Je rappelle les engagements publiquement pris par le ministre devant les buralistes : « Il n’y aura pas de nouvelle hausse de la fiscalité du tabac d’ici [à] la fin du quinquennat. » En clair, cela veut dire qu’il s’engageait à ce que 2021 et une partie de 2022 demeurent des années blanches.
Enfin, je rappelle, si cela était nécessaire, que de 2017 à 2021 l’augmentation a été de 50 %. Aujourd’hui, vous piétinez un engagement du Gouvernement en prévoyant une augmentation bien plus importante que celle qui était prévue. Je suis moi aussi favorable à l’indexation, mais en tenant compte de cette période de référence qui a été évoquée lors du congrès de la Confédération des buralistes.
Pendant le – court – mois où vous avez été porte-parole du Gouvernement, je vous ai entendue dire que vous étiez soucieuse de faire une nouvelle politique, de respecter les engagements pris pour donner du crédit à la parole publique. Là, alors que vous avez justement l’occasion de respecter vos engagements, vous les piétinez avec cet avis défavorable !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je ne suis pas du genre à ne pas répondre…
Monsieur le sénateur, j’ai l’honneur de représenter aujourd’hui Gabriel Attal et vous me questionnez sur les propos d’Olivier Dussopt. Bien que je ne sois qu’Olivia Grégoire, je vais tout de même répondre.
Les engagements d’Olivier Dussopt datent, me semble-t-il, de 2021 : son engagement portait jusqu’à la fin du quinquennat 2017-2022, soit 2022. (M. François Bonhomme acquiesce.) Là, nous légiférons pour 2023. (M. François Bonhomme s’exclame.) Pour connaître assez bien Olivier Dussopt et parce que je suis solidaire des membres du Gouvernement, j’ai à cœur de préciser les « bornes », en quelque sorte, de sa prise de parole…
M. François Bonhomme : Sans acrobatie…
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : … sans acrobatie – je ne suis pas très souple, ce n’est donc pas trop mon genre, là non plus.
Par ailleurs, je sais qu’il ne vous a pas échappé que nous ne sommes pas exactement dans la même situation que l’année dernière : la dynamique inflationniste devrait être forte en 2023.
Je ne suis pas du genre à me défiler et j’ai bien entendu votre propos : j’ai bien été porte-parole et j’ai à cœur, dans ma pratique politique, de respecter les engagements pris. Je ne crois pas que l’engagement pris par Olivier Dussopt soit mis à mal, puisque nous sommes en train de légiférer pour 2023.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 401 rectifié bis.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35, 576 rectifié et 1036 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 440 rectifié, 1124 rectifié et 523 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 12 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)
M. le président : La séance est reprise.