Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 11
debate, 08/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 466 rectifié bis est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Genet, Mme Gruny, MM. Bansard, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis, Dumas et Dumont, MM. B. Fournier, Frassa, Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Muller-Bronn et Noël et MM. Pellevat, Sautarel, Savin, Sido et J.P. Vogel.
L’amendement n° 660 rectifié bis est présenté par Mme Gatel, M. Delcros, Mme Létard, M. Henno, Mme Canayer, M. Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Bonneau et Détraigne, Mmes Dindar et Férat, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Janssens et Kern, Mme de La Provôté, MM. Lafon, Le Nay, Levi, Longeot et P. Martin, Mmes Perrot et Sollogoub et M. Chauvet.
L’amendement n° 1118 rectifié est présenté par M. C. Vial.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé.
2° L’article 235 ter ZC est abrogé ;
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39, l’article L. 138-1 et les articles L. 651-2 à L. 651-9 sont abrogés.
2° L’article L. 241-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « par une contribution du fonds institué par l’article L. 131-1 dans les conditions fixées par l’article L. 135-2, » sont supprimés ;
b) Le 1° est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié bis.
Mme Alexandra Borchio Fontimp : Cet amendement vise à répondre à une attente exprimée par l’Association des maires de France, une demande légitime qui s’inscrit dans une recherche de bon sens. Il s’agit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, plus connue sous l’acronyme C3S.
Le Conseil d’analyse économique a estimé que cette cotisation est « l’impôt le plus nocif, à supprimer en priorité ». En effet, elle présente plusieurs désavantages.
Tout d’abord, elle affecte négativement le processus de production.
Ensuite, elle pénalise l’exportation, car, pour réduire l’impact de la C3S sur leur compétitivité, il devient plus intéressant pour les entreprises françaises de s’approvisionner à l’étranger, où cette taxe n’existe pas.
Enfin, et surtout, la suppression de la C3S coûterait moitié moins à l’État que la compensation de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
À mon sens, il est essentiel de sauvegarder le lien, y compris fiscal, entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié bis.
Mme Françoise Gatel : On pourrait se demander ce que vient faire là cet amendement. Pourtant, il a bien un lien avec le PLFSS, puisque la C3S est une contribution qui finance la branche vieillesse, à hauteur de 3,6 milliards d’euros.
Il ne s’agit pas du tout d’exonérer les entreprises d’impôts. Vous le savez, monsieur le ministre, il est fortement question de supprimer la CVAE, qui est un impôt économique payé par les entreprises sur les territoires.
Ma collègue l’a dit, tout comme des associations d’élus, la suppression de la CVAE représente un danger énorme, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, chacun ici souscrit au principe « qui décide paye ». Par conséquent, décider de supprimer un impôt relevant des territoires est quelque peu gênant, et l’État ferait mieux de supprimer des impôts qui le concernent.
Ensuite, il existe entre les territoires et la CVAE un lien qu’il faut savoir respecter. Quand nous devrons mettre en place le ZAN, le zéro artificialisation nette, et choisir entre l’habitat et l’implantation d’entreprises, les territoires ne choisiront pas ces dernières si aucun impôt ne leur est lié.
Nous sommes des gens très responsables. Le produit de la C3S représente, je l’ai dit, 3,6 milliards d’euros. Or la compensation par l’État, ce qui constitue un minimum, de la disparition de la CVAE pour les territoires représente 9,5 milliards d’euros. Dans la mesure où l’État compense d’ores et déjà 2 milliards d’euros, la facture reviendrait à 7 milliards d’euros.
Je vous invite donc à méditer sérieusement les dispositions prévues par cet amendement, monsieur le ministre.
M. le président : L’amendement n° 1118 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je vous remercie, mes chères collègues, de vos propositions.
L’effet économique des impôts de production est probablement néfaste, comme l’a souligné l’auteure de l’amendement n° 466 rectifié bis. Tel est d’ailleurs la logique de la suppression de la CVAE.
Cependant, l’affectation de la C3S à la branche vieillesse de la sécurité sociale la rend indispensable à l’équilibre de cette branche. Il ne paraît donc pas opportun de la supprimer.
De plus, le PLFSS n’est sans doute pas le meilleur véhicule pour comparer les mérites ou les effets nocifs de la C3S et de la CVAE.
Si la question peut se poser, la réalité est que nous avons besoin de la C3S pour la branche vieillesse. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : C’est vrai, il fallait choisir entre la suppression de la C3S ou celle de la CVAE. C’est un choix que nous avons fait voilà un an ou deux, au moment de la relance, lorsqu’une première tranche de la CVAE et une tranche de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, ont été supprimées.
La suppression de la C3S était tentante. En effet, elle frappe le chiffre d’affaires, c’est-à-dire, dans le compte de résultat, un niveau plus élevé que la CVAE. Elle entraîne donc des effets de distorsion et de désincitation plus importants.
Par ailleurs, on peut la soupçonner d’être répercutée en cascade dans les chaînes de production. Potentiellement, elle est donc un peu plus toxique que la CVAE.
S’il a été décidé de supprimer la CVAE, c’est parce qu’il existe d’ores et déjà un abattement de 19 millions d’euros pour la C3S. Si bien que, lorsque vous supprimez la C3S, vous favorisez en réalité les entreprises qui font plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires, donc qui sont d’une certaine taille.
La suppression de la C3S conduirait à amputer le financement de la branche vieillesse. En outre, elle favoriserait plutôt les services, notamment financiers, que l’industrie.
Pour l’ensemble de ces raisons, liées à la volonté de soutenir les PME et les ETI et de donner un coup de pouce à l’industrie, c’est la suppression de la CVAE qui a été retenue au moment de la relance, dans le cadre du projet de loi de finances.
Vous l’avez dit, il est évidemment indispensable que la suppression de la CVAE soit compensée dans les collectivités. Un certain nombre de débats ont eu lieu sur ce sujet dans les deux assemblées.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel : Vous avez raison, monsieur le ministre, il s’agit d’une décision et d’un choix du Gouvernement, qui lui appartiennent.
Je veux rassurer mon excellente collègue rapporteure générale. Il s’agit non pas de supprimer des recettes, mais de prévoir une compensation de l’État en faveur de la branche vieillesse. C’est la même chose concernant la compensation de l’État aux territoires de la CVAE !
Monsieur le ministre, vous le savez, puisque vous connaissez bien le dossier, le Conseil d’analyse économique a estimé, en 2019, que la C3S était l’impôt le plus toxique, dans la mesure où il pénalise la production et l’exportation.
Si j’ai bien entendu votre réponse, je vous invite à poursuivre la méditation à laquelle je vous encourageais tout à l’heure ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : J’ai cosigné l’amendement n° 466 rectifié bis, et je ne reviendrai pas sur ce qui vient d’être dit.
Simplement, je le rappelle, les entreprises ont besoin de visibilité. Changer tous les ans de système, c’est tout simplement insupportable. Si la C3S a été diminuée en 2016, après l’instauration d’un abattement, elle devait être totalement supprimée en 2017. Or tel n’a pas été le cas. Nous ne devrions donc pas avoir ce débat.
Par ailleurs, je soutiens le lien entre les impôts et les territoires, qui est essentiel, alors même que la taxe d’habitation a déjà été supprimée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 466 rectifié bis et 660 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 766 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-2. – I. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :
« 1° Les avantages de retraite, soit qu’ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l’employeur, soit qu’ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1, à l’exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;
« 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 131-2 ;
« 3° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, prévue par l’article L. 245-13 ;
« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15.
« Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.
« Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
« II. – Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction égale à 38,81 % du droit de consommation prévu à l’article 575 du code général des impôts. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : À l’heure actuelle, l’assurance maladie prend en charge 80 % des dépenses de consommation de soins et de biens médicaux, mais la répartition de la dépense par type de soins est très contrastée et démontre que les soins de ville représentent la première dépense pour les ménages.
Selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 89 % des personnes les plus pauvres ont une complémentaire santé, contre 95 % dans la population générale. Les retraités, eu égard à leur âge, ont les cotisations les plus élevées, ainsi que les personnes en situation de handicap ou souffrant de maladies chroniques, qui ne peuvent pas travailler, les chômeurs et les travailleurs indépendants, qui doivent prendre une complémentaire de santé individuelle au prix fort et non déductible des impôts.
Face aux inégalités dans l’accès aux complémentaires de santé et dans les couvertures qu’elles proposent, ainsi que face au coût pour les assurés sociaux et l’État, nous défendons le projet d’un remboursement des dépenses de santé à 100 % par la sécurité sociale.
Cet amendement a pour objet de reprendre une proposition de loi déposée par notre groupe en juin dernier visant à restaurer une sécurité sociale solidaire, avec la suppression des barrières financières et des dépassements d’honoraire, à remplacer la notion de panier de soins par celle de « soins prescrits », à étendre les remboursements aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap et à intégrer l’aide médicale d’État au régime général d’assurance maladie.
Notre amendement tend donc à rétablir les cotisations du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour assurer le financement intégral des dépenses de santé par l’assurance maladie, en renouant ainsi avec les principes originels de la sécurité sociale.
Le remboursement des dépenses de santé à 100 % par l’assurance maladie entraînera une réorientation des mutuelles vers leurs missions de prévention et de promotion de la santé, en organisant et en développant les centres de santé, mais aussi en assurant la gestion des établissements médicaux et médico-sociaux.
Enfin, je tiens à rassurer notre collègue André Reichardt : pour nous, la perte d’autonomie sera tout simplement prise en charge par l’assurance maladie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons déjà eu un débat en commission au sujet de cet amendement.
Ma chère collègue, je veux vous dire mon respect pour la vision constante et cohérente du groupe CRCE sur ce que devrait être le financement de la branche maladie. Au demeurant, nous vous avons dit à plusieurs reprises combien nous étions opposés à vos propositions.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je veux simplement le rappeler, les allégements de charges ne sont pas tout à fait des cadeaux faits aux entreprises, puisqu’ils ont permis, en stimulant les créations d’emplois, de contribuer au financement de la sécurité sociale.
Nous avons connu, au cours des cinq années qui viennent de s’écouler, la création nette, particulièrement dynamique dans les départements les plus pauvres de notre pays, d’un million d’emplois.
Comme vient de le dire Mme la rapporteure générale, l’intention est constante et sans doute louable, mais revenir sur ces allégements de cotisations de manière assez brutale, comme vous le proposez, madame la sénatrice, reviendrait à inverser cette trajectoire, qui a permis non seulement de créer de l’emploi, en particulier de l’emploi industriel dans les départements les plus fragiles, mais aussi de financer la protection sociale.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Le CICE a constitué une bonne disposition, qui a permis aux entreprises d’avoir un peu de marge.
Par ailleurs, il semble souhaitable de diminuer les charges, car nous devons faire face à la compétition des autres pays européens. Le CICE a donc permis de créer des emplois.
S’agissant de la CVAE, à propos de laquelle je ne suis pas intervenu tout à l’heure, il convient de garder, comme l’a dit Mme Gruny, une relation entre les impôts et les territoires. En effet, lorsqu’une communauté de communes ou d’agglomération crée des entreprises, elle bénéficie de retombées économiques, et tous ses efforts sont récompensés. Il convient donc de préserver ce lien et, peut-être, de supprimer la C3S.
En ce qui concerne cet amendement, il n’est pas souhaitable d’augmenter les charges des entreprises. Sinon, on provoquera des licenciements.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Tout à l’heure, on se demandait pourquoi nous n’arrivions pas à affronter le problème du financement de la branche autonomie. La raison est là. Nous l’entendons en cet instant !
Au fond, même si vous ne le dites pas ainsi, si vous ne voulez pas financer véritablement une branche autonomie, c’est parce que cela coûterait beaucoup d’argent, comme le disait tout à l’heure Jean-Pierre Sueur. Et cet argent, il faudra le prendre sur les richesses créées par le travail. Il n’y aura pas d’autre solution ! Si nous voulons affronter le problème de société qu’est la perte d’autonomie, il faudra aller chercher de l’argent créé par le travail.
Or vous continuez, chaque fois qu’il y a un besoin de cette importance devant nous, à dire que l’on ne peut augmenter les charges des entreprises. Mais que sont les charges des entreprises ? Ce sont les cotisations sociales, qui financent la protection sociale et permettent à notre pays d’être en bonne santé, donc compétitif.
Heureusement que nous mettons beaucoup d’argent dans la protection sociale ! Ainsi, les travailleurs de notre pays sont encore aujourd’hui, malgré tous les dégâts causés, en bonne santé. Et ils peuvent encore prendre leur retraite.
Tout cela n’est pas une charge pour la société ! Au contraire, c’est le progrès de la société. Et c’est parce que vous refusez de le financer à la hauteur des besoins que nous n’arriverons pas à financer la branche autonomie et que nous créerons sans cesse des « trous » dans le niveau de protection sociale des Français, notamment pour ce qui concerne la protection maladie des gens les plus défavorisés.
Réfléchissez à tout cela ! Si, chaque fois que nous évoquons ces sujets, le naturel revient au galop et vous nous ressortez le discours sur des cotisations sociales qui sont trop lourdes en France, nous ne ferons jamais les progrès de société qui sont nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 766 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées puis de 100 % lorsque l’employeur n’améliore pas ses résultats à son index senior sur une période de trois années consécutives. L’index est calculé selon la taille et le secteur d’activité de l’entreprise afin de tenir compte de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en fin de carrière. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Cet amendement, cher à mon collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, a pour objet le maintien des seniors dans l’emploi, ainsi que l’employabilité des seniors.
Il s’agit de créer un index senior permettant d’observer la politique mise en œuvre par les entreprises concernant l’intégration et le maintien dans l’emploi des seniors. Ainsi, en deçà d’un certain seuil qui sera défini par décret en Conseil d’État, l’entreprise verra diminuer le bénéfice des exonérations globales, qui subira un abattement de 10 %.
Par ailleurs, sans amélioration de cet index sur trois ans, le montant total de l’exonération sera annulé. Au-delà d’un certain seuil défini par le même décret, l’absence d’évolution positive de l’index ne justifiera pas l’annulation de l’exonération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : On le sait, le travail effectué par Jean-Marie Vanlerenberghe sur ce sujet est important. Cette préoccupation, celle du maintien des seniors dans l’emploi et de l’employabilité des seniors, nous la partageons. En la matière, en effet, la France n’est pas performante. Comparons nos résultats à ceux de nos voisins européens : c’est catastrophique !
Les choses vont probablement changer, vu le manque d’offre actuel. Toutes les entreprises recherchent de la main-d’œuvre et de l’expertise. Or l’expertise se trouve notamment chez les seniors – j’espère qu’ils en profiteront.
J’ajoute que le recours à l’apprentissage a augmenté dans nombre d’entreprises et de secteurs d’activité. Les anciens ont toujours quelque chose à transmettre ; il faut en tenir compte.
Quant à l’objet proprement dit de cet amendement, nous y reviendrons lorsque nous débattrons, avec René-Paul Savary, de la proposition de cette dernière consistant à instituer, en lien avec la réforme des retraites, une convention nationale pour l’emploi des seniors. En effet, c’est l’une des pistes que nous proposons dans la perspective d’une réflexion des partenaires sociaux sur cette question.
À défaut d’une telle convention, ce sujet devra de toute façon être traité dans le cadre de la future réforme des retraites. Il est important de revoir la construction de cet index pour qu’il soit opérationnel.
Même si l’idée est excellente, j’émets donc, à ce stade, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Deux occasions se présenteront bientôt pour débattre de ce sujet fondamental : d’une part, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, les discussions qui auront lieu autour de la réforme des retraites, et, d’autre part, puisque la disposition proposée s’appuie sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR), les échanges que nous aurons sur une nouvelle génération de ce dispositif. En effet, son l’extinction est programmée, et la question de son renouvellement et de sa réforme se pose donc.
À cette fin, nous pourrons notamment nous appuyer sur le rapport que, avec votre collègue Bernard Delcros, nous avons rédigé et remis au Premier ministre en début d’année. Nous verrons si la question très importante de l’emploi des seniors et celle des ZRR peuvent être rapprochées en vue de trouver des solutions.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 144 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Henno : Comme je n’en suis pas l’auteur, je le maintiens, monsieur le président.
Au moment où nous allons discuter de la réforme des retraites, l’employabilité des seniors est une question absolument fondamentale, dont nous avons bien noté que M. le ministre et Mme la rapporteure générale, que je remercie de leurs propos, ne la négligeaient pas.
Jean-Marie Vanlerenberghe le dit souvent : si l’on prolonge la durée du travail, mais que, en même temps, les seniors ne restent pas plus longtemps dans l’emploi, il est évident qu’il se produira un transfert vers la protection sociale, l’assurance chômage et le RSA, ainsi qu’un appauvrissement desdits seniors.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nos collègues centristes reprennent ici le dispositif d’un amendement, régulièrement déposé par notre groupe depuis des années, pour réduire les exonérations de cotisations sociales des entreprises qui ne signent pas d’accords relatifs à l’égalité professionnelle.
En l’espèce, il s’agit de créer un index emploi des seniors et de réduire le montant de l’exonération en fonction du nombre de salariés en fin de carrière dans l’entreprise. Nous partageons l’idée que moduler le taux de cotisation sociale des entreprises peut avoir un effet incitatif sur le comportement des employeurs et, en l’occurrence, sur le maintien des seniors dans les effectifs.
Pour rappel, en quinze ans, le taux d’emploi des seniors est passé de 38 % à 56 %, mais il demeure inférieur à la moyenne européenne. Il faut inciter les employeurs à conserver les seniors dans les entreprises, plutôt que les licencier à 55 ans.
Pour ces raisons, nous soutiendrons cet amendement ; nous attendons le soutien de nos collègues centristes à notre amendement n° 769 rectifié, qui sera examiné dans quelques minutes et dont l’objet est de supprimer l’exonération de cotisations pour les entreprises ne concluant pas d’accord relatif à l’égalité professionnelle.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : L’emploi des seniors est un vaste sujet, que nous ne traiterons pas ce soir… C’est l’enjeu qui déterminera la réussite ou l’échec d’une future réforme des retraites.
Monsieur le ministre, je ne vois pas bien le rapport entre l’index et les ZRR ; il faudra nous l’expliquer.
Un index seniors, cela veut dire que des sanctions pourront être prononcées contre les entreprises qui n’emploient pas de seniors ou qui ne maintiennent pas l’emploi des seniors.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce type d’index. Un tel outil suppose en effet, pour commencer, de définir à quel âge on devient un senior… Faudra-t-il ensuite, pour promouvoir l’embauche des jeunes, un index jeunes ? Il serait prématuré de trancher ces questions aujourd’hui : attendons.
Nous attendons les propositions du Gouvernement sur l’emploi des seniors : c’est cela le plus important, s’agissant d’un véritable sujet de société. Il faut transformer la vision qui est celle de la société sur les seniors.
Cette proposition, je l’ai dit, me semble un peu prématurée. Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitait, monsieur le ministre, que nous vous rendions sensible à ce problème de l’emploi des seniors. À tout le moins, c’est chose faite, quoi qu’il en soit du sort de cet amendement, que nous ne voterons pas.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Sans entrer dans le détail du dispositif de cet amendement, je trouve qu’il a le mérite de placer cette question au centre du débat.
Vous nous répondez, monsieur le ministre, que cette question sera étudiée, voire réglée, dans le cadre du futur projet de loi de réforme des retraites.
Pour vous le dire comme je le pense, mon sentiment est que l’emploi des seniors est une carotte qui nous est tendue pour nous faire valider cette idée de réforme des retraites. Des carottes, il y en aura d’autres : on nous parlera des carrières des femmes, de la pénibilité, dont les critères ont été supprimés sous le quinquennat précédent… Mais on ne résoudra le problème de l’emploi des seniors qu’avec les entreprises, et non à coups de textes votés ici. Et il faudra très certainement, entre autres mesures, une part de contrainte.
Or que constate-t-on ici même ? Lorsque nous cherchons à mettre en débat certaines questions, par exemple à trouver des solutions financières pour la branche autonomie prenant la forme de dispositions contraignantes pour les entreprises, c’est-à-dire de cotisations supplémentaires, inlassablement on nous répond : non !
Concernant cette histoire d’emploi des seniors, je ne crois que ce que je vois. Et je vous avoue que j’ai énormément de doutes…
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En réponse à M. Savary, dans l’objet de l’amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe, il est fait référence à l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, qui n’est autre que le régime d’exonération applicable aux zones de revitalisation rurale. Telle n’était peut-être pas l’intention de l’auteur de cet amendement, mais c’est bien ce qui est écrit.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 721, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par des A et B ainsi rédigés :
« A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année et à partir du 1er juillet 2023, d’un “rapport climat” qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées.
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points ;
« 4° Un versement de revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts inférieur à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos.
« B. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au A des obligations mentionnées au 1° , 2° et au 3° du même A est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), l’ONU et les ONG environnementales sont unanimes : il est plus que jamais urgent de limiter les effets de nos sociétés sur le climat et sur la planète.
Pour ce faire, au niveau politique, plusieurs façons de procéder coexistent : qu’il s’agisse de contraindre ou d’inciter, il faut vite tourner la page du système productiviste dans lequel nous vivons au profit d’une société respectueuse de l’environnement et des limites finies de la planète.
Cet amendement vise ainsi, dans une logique incitative, à conditionner pour les multinationales le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques indispensables à la lutte contre le réchauffement climatique.
Les enjeux en la matière sont connus et immenses. En mars 2021, l’ONG Oxfam révélait que les activités industrielles des multinationales du CAC 40, qui sont visées dans cet amendement, nous conduisaient vers un réchauffement planétaire de 3,5 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. Ces entreprises doivent impérativement participer à la transition et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Pour favoriser leur prise de conscience rapide et afin de les inciter à participer à la lutte contre le changement climatique, nous proposons de conditionner les avantages sociaux dont elles bénéficient aujourd’hui, et largement, à la prise en compte d’indicateurs environnementaux.
Quand je dis « nous », je pense bien sûr aux écologistes. Mais, de plus en plus, ce sont aussi des institutions internationales et nationales, qui exigent la conditionnalité des aides et des subventions versées aux entreprises à l’engagement d’atteindre des objectifs cohérents avec la trajectoire de l’accord de Paris.
M. le président : L’amendement n° 1048 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes :
« 1° La publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un « rapport climat » qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au III, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises non affiliées ;
« Cette obligation s’applique jusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présent article soit compensé par une hausse équivalente de la fiscalité sur les entreprises concernées ;
« 3° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points.
« III. – Le non-respect par les entreprises mentionnées au II des obligations mentionnées aux 1°, 2° et au 3° est passible d’une sanction pécuniaire définie par décret. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Dans le même esprit, nous proposons que les exonérations de cotisations patronales à l’assurance maladie dont bénéficient les très grandes entreprises soient conditionnées au respect de trois critères cumulatifs vertueux : la fixation d’une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, l’absence de délocalisation à l’étranger et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
M. le président : L’amendement n° 723, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le bilan total excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné à la publication, au plus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d’un “rapport climat” qui :
« a) Intègre le bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dans les conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon de dix ans, notamment en précisant les plans d’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé de l’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, en fonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgets carbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de la méthodologie sont fixés par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a de nouveau pour objet de conditionner, pour les multinationales, le bénéfice des allégements de cotisations patronales au respect de contreparties écologiques et sociales.
En 2020, la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations patronales a représenté un coût de 22 milliards d’euros pour la sécurité sociale, compensé par le budget de l’État. À l’époque on parlait, à grand renfort de pin’s, de 1 million d’emplois créés, mais ce chiffre s’est révélé largement surévalué.
Il s’agit donc d’une pure et simple dépense publique, au coût exorbitant. Il a de surcroît été établi que cette politique était inefficace en matière de création d’emplois : elle a créé 350 000 emplois ; je vous laisse faire la division pour déterminer le coût de chaque emploi…
Aussi, au regard du coût financier de ce dispositif à l’utilité économique très contestable et contestée par les organismes de statistiques, nous proposons une mesure cumulative permettant de s’assurer que ces allégements présentent une réelle utilité pour notre société.
S’agissant de la lutte contre le réchauffement climatique, l’enjeu est immense : loin des engagements des accords de Paris, la trajectoire actuelle d’évolution des températures, il est bon de le redire, conduit à une hausse globale comprise entre 3,3 et 5,7 degrés Celsius en 2050. Or, selon le Giec, une planète réchauffée de 5 degrés est tout simplement inhabitable pour l’humanité…
« Le monde file vers une catastrophe mondiale », alertait, le 28 octobre dernier, le secrétaire général de l’ONU, tout en s’indignant : les engagements des États ne sont « pitoyablement pas à la hauteur ».
C’est donc parce que nous nous trouvons actuellement au cœur de défis sociaux et écologiques critiques que nous devons enfin adopter des mesures incitatives, afin d’accélérer la mise en œuvre des transformations nécessaires par l’ensemble des acteurs de la société.
M. le président : L’amendement n° 722, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1er septembre 2024 un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mes chères collègues, par vos amendements, vous proposez de conditionner les allégements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales.
Pour ce qui concerne les deux premiers de ces amendements, qui sont quasiment identiques, les conditions posées sont loin d’être négligeables ; elles sont d’ailleurs multiples. Les contraintes et les contrôles ainsi instaurés seraient très lourds pour les entreprises, entraînant sans doute, de surcroît, une forte insécurité juridique.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 721 et 1048 rectifié.
Pour ce qui est de l’amendement n° 723 de Mme Poncet Monge, les obligations relatives au climat ne relèvent pas de la politique de la sécurité sociale. La question des incitations et des sanctions applicables dans ce domaine gagnerait à être abordée dans un autre cadre.
J’émets donc également un avis défavorable.
Je serai un peu plus longue en ce qui concerne l’amendement n° 722. Les entreprises disposant d’une ou plusieurs sections syndicales ont l’obligation d’engager tous les quatre ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une condition qui figure d’ailleurs dans l’amendement de Mme Lubin. À défaut d’accord, l’employeur doit établir un plan d’action annuel destiné à assurer ladite égalité professionnelle.
Une sanction est déjà prévue pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas ces obligations : celles-ci s’exposent à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de leur masse salariale si elles n’ont pas régularisé leur situation un mois après la mise en demeure que leur a notifiée l’inspection du travail après avoir constaté le manquement.
Les services du ministère du travail m’ont indiqué que, en pratique, dans une très large majorité des cas, les mises en demeure sont suivies d’une régularisation de la situation et qu’elles ne donnent pas lieu à pénalités. En 2020, quelque 35 pénalités ont été prononcées sur 198 mises en demeure. Les entreprises tendent donc à régulariser leur situation après le contrôle de l’inspection du travail, ce qui montre que le cadre existant est déjà incitatif.
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif de pénalités, en 2010, et jusqu’à janvier 2021, quelque 358 pénalités ont été prononcées, pour un montant moyen de 14 000 euros par sanction, ce qui n’est pas rien.
Le droit qui s’applique actuellement semble donc efficace et respecté, ce qui laisse penser que les sanctions déjà prévues sont suffisantes pour inciter les entreprises à négocier sur l’égalité professionnelle. Bien que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes demeurent significatifs, des sanctions supplémentaires ne semblent donc pas le levier le plus pertinent pour assurer l’égalité dans les entreprises.
La commission demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Mêmes avis.
M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Je souhaite plaider la cause de l’amendement n° 722.
Nous avons présenté, au début du débat, une proposition similaire visant à conditionner les aides versées aux entreprises au respect de contreparties environnementales, sociales et relatives à l’égalité des genres. On nous a répondu que notre proposition était trop floue et qu’elle n’était pas assez opérationnelle.
Cette fois, le dispositif que nous vous soumettons est bel et bien opérationnel ! Cet amendement vise les très grandes entreprises, soit environ 250 sociétés en France, qui touchent à peu près un tiers des exonérations de charges dont il est question. Vous pouvez ne pas être d’accord avec les critères posés ; en tout cas, ils sont très précis et très opérationnels.
Quand on a tant d’appétence à contrôler les millions de personnes qui touchent 598 euros de RSA par mois ou qui perçoivent l’allocation de rentrée pour vérifier qu’elles la dépensent bien – au hasard, en gommes et en crayons et non en tablettes informatiques… –, quand on a tant d’appétence à contrôler que les associations dépensent bien leurs subventions comme il faut et qu’elles font bien certifier leurs comptes, on montre un peu d’empressement à contrôler ces 250 entreprises qui touchent des milliards d’euros !
Il s’agit seulement de savoir si la solidarité nationale profite à des entreprises dont les activités nous mettent sur le chemin d’un monde vivable ou sur celui d’un monde invivable. Or, apparemment, on ne veut pas le savoir…
Dois-je comprendre qu’on ne veut pas savoir si les dizaines de milliards d’euros que l’État dépense ainsi servent à ce que le monde soit juste ou à ce qu’il soit injuste ? C’est incompréhensible : c’est de la mauvaise gestion !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Mélanie Vogel m’a convaincu. Je ne comprendrais pas qu’il n’en aille pas de même de vous, mes chers collègues !
Sans même évoquer la question de savoir si le monde de demain sera ou non vivable, je vous proposerais bien d’adopter un amendement de repli, que vous trouverez probablement plus immédiatement parlant, visant à ne conditionner le bénéfice des allégements qu’à l’absence de délocalisation et au respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes. Tous ici, nous partageons ces deux objectifs !
Concernant l’égalité professionnelle, Mme la rapporteure générale nous a dit que le levier que nous suggérions n’était peut-être pas le meilleur… Certes. Cela étant, il est possible d’actionner plusieurs leviers en même temps.
Certains leviers fonctionnent déjà, mais pas suffisamment : les femmes gagnent encore en moyenne 22 % de moins que les hommes. Actionnons donc d’autres leviers, d’autant que, sur le résultat que nous devons obtenir, nous sommes fondamentalement d’accord, et qu’il s’agit de viser des entreprises dont la liste est très restreinte, comme l’a rappelé Mélanie Vogel.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Si l’on conditionnait le versement des aides publiques accordées aux entreprises, le gain pour notre économie et pour nos services publics serait de 100 à 200 milliards d’euros. Opter pour cette orientation en votant les amendements de nos collègues du groupe écologiste n’aurait donc que des effets positifs.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 721.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1048 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 723.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 722.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, il est passé minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusque vers une heure du matin, afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 779 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1049 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 779 rectifié.
Mme Michelle Gréaume : Depuis plus de vingt ans, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises connaissent une croissance rapide, sans transparence ni conditionnalité.
Selon le dernier rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, publié en 2022, la participation des employeurs privés au financement de la sécurité sociale est devenue minoritaire : alors qu’elle était de 51 % en 1990, elle est tombée à 36,5 % en 2019.
Ainsi l’effort contributif des entreprises n’a-t-il cessé de se réduire, tandis que les prélèvements sur les ménages, eux, n’ont cessé de croître.
L’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie, par exemple, représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie, sans contrepartie ; son efficacité en matière de création d’emplois est pourtant loin d’être démontrée.
Nous proposons donc de soumettre l’allégement des cotisations patronales à un certain nombre de conditions : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ; l’interdiction de délocaliser des activités à l’étranger si cela entraîne une diminution du nombre d’emplois en France ; enfin, la remise d’un rapport annuel retraçant la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre mise en œuvre par l’entreprise.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1049 rectifié.
Mme Monique Lubin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’adoption de ces amendements reviendrait à subordonner l’allégement des cotisations patronales d’assurance maladie applicable aux salaires n’excédant pas 2,5 fois le Smic au respect de diverses conditions sociales.
Or cet allégement, vous le savez, a remplacé le CICE, une mesure de compétitivité qui n’était pas subordonnée à de telles conditions.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 779 rectifié et 1049 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 1047 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou et Stanzione, Mme Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,2 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les rémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article. » ;
3° Au deuxième alinéa, le nombre : « 1,2 » est remplacé par le nombre : « 0,6 ».
II. – Le 3° du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – À compter du 1er janvier 2025, le deuxième alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : La question se pose de la pertinence et de l’efficacité des exonérations.
Le Conseil d’analyse économique, dans une note publiée en 2019, confirmait que les baisses de cotisations sur les bas salaires, inférieurs à 1,6 fois le Smic, ont des effets positifs sur l’emploi et sur la compétitivité des entreprises.
Toutefois, il recommandait également l’abandon des exonérations de cotisations sur les salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic, au motif qu’elles sont sans effet sur l’emploi et la compétitivité, notamment sans incidence sur les exportations des entreprises. Il incitait les pouvoirs publics à remobiliser ces fonds vers la suppression des impôts de production.
Cet amendement a précisément pour objet l’une de ces exonérations : il s’agit de supprimer la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales pour les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 fois le Smic. Ainsi, nous voulons que s’ouvre le débat sur l’adaptation des exonérations après évaluation de leur efficacité.
Je note que cet amendement a été déposé à l’Assemblée nationale par 25 députés du groupe Renaissance, dont le président de la commission des lois et la porte-parole dudit groupe. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Le Gouvernement ayant probablement manifesté son mécontentement, il a été retiré. Mais cette initiative veut bien dire que le débat est ouvert !
Le Parlement doit se saisir de cette question : ces exonérations de 71 milliards d’euros ne constituent pas un ensemble homogène ; certaines sont utiles, d’autres non. Acceptons de les évaluer et de supprimer celles qui n’ont pas d’intérêt pour l’emploi et pour l’activité économique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Après les cotisations d’assurance maladie, voilà les cotisations d’allocations familiales…
Il s’agit ici de limiter la réduction des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic. Le débat est certes légitime : il y a une certaine logique, vous l’avez très bien dit, à réserver ces exonérations et ces réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens. Reste qu’une étude d’impact serait nécessaire sur les effets d’une telle mesure.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Le Gouvernement n’apporte aucune réponse. Êtes-vous gêné, monsieur le ministre ? Pouvez-vous envisager que la piste consistant à supprimer ce type d’exonérations soit au moins étudiée ? On pourrait très bien concevoir, par exemple, une progressivité dans la suppression. Mais M. le ministre ne dit mot ! Je le regrette, car notre proposition mérite vraiment d’être discutée.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue : une réflexion de fond est indispensable concernant l’impact réel de ces exonérations.
Les grandes entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, ce qui fait baisser le coût du travail, tout en ayant recours à de nombreuses heures supplémentaires, dont l’effet est délétère sur les créations d’emplois. Il faut étudier l’impact de ces exonérations. En valent-elles vraiment la peine pour notre pays ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : La réflexion de notre collègue Bernard Jomier me paraît tout à fait acceptable. Dans l’objet de son amendement, il est bien souligné que les baisses de cotisations « produisent des effets au soutien de l’emploi et de la compétitivité des entreprises ». C’est déjà très bien !
Cela dit, pourquoi l’État ne conduirait-il pas une réflexion pour établir quelles sont les réductions de cotisations – j’ai failli commettre l’erreur de dire « charges » – qui satisfont pleinement à l’objectif que nous leur fixons, à savoir la création d’emplois, eux-mêmes pourvoyeurs de cotisations pour notre système social ?
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : À vous entendre, mes chers collègues, on croirait que l’Insee, par exemple, n’a publié aucune étude sur les emplois créés par le CICE. Mais ces travaux existent ! Et les effets sur l’emploi de ce dispositif se révèlent ridicules : 350 000 emplois créés.
Quand il s’agit de demander des exonérations tous azimuts, foin d’étude d’impact ! En revanche, quand Bernard Jomier demande la suppression d’une partie de ces exonérations, qu’il définit très précisément, on lui répond qu’il faut, cette fois, une étude d’impact. Quid des évaluations de l’Insee ? On n’en tient pas compte… C’est un peu ridicule.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je le rappelle, ce « bandeau famille » des exonérations, c’est en 2015, sous François Hollande, qu’il a été institué. Bien sûr, on a le droit de se tromper ; c’est la raison pour laquelle il est essentiel que chaque niche fiscale et chaque niche sociale fassent l’objet d’une évaluation.
La nouvelle loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale prévoit que chaque niche sociale sera désormais évaluée tous les trois ans. C’est au printemps de 2023 que sera remis le rapport triennal sur l’efficacité du bandeau famille. L’occasion nous sera donnée alors de mener ce débat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1047 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 724 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 768 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 724.
Mme Raymonde Poncet Monge : La crise sanitaire que nous traversons depuis 2020 a eu pour conséquence une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, qu’il s’agisse du déficit du régime général ou du fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Les prévisions pour les années suivantes sont très incertaines, puisqu’elles dépendent de l’évolution de la situation sanitaire et de l’économie mondiale.
En matière d’accès aux soins, la politique d’investissement doit se poursuivre, pour combler le sous-investissement constaté depuis plus de vingt ans, diminuer sensiblement le taux de vétusté – je pense, notamment, à l’hôpital public –, renforcer la résilience de notre système de santé face au changement climatique et aux possibles pandémies – nous sommes entrés dans l’ère des pandémies – et préparer l’ensemble du système de soin à affronter le changement démographique.
Depuis 2013 et jusqu’à sa suppression en 2019, le CICE a représenté une perte de recette annuelle de près de 22 milliards d’euros pour les comptes de l’État. Malgré l’inefficience de ce dispositif, il a été transformé depuis lors en une réduction des cotisations patronales, qui représente un manque à gagner important pour les recettes de la sécurité sociale sans toujours être compensé à cette dernière.
Cet amendement vise donc à abroger les dispositions introduites par l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et concrétisées au travers de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 768 rectifié.
Mme Laurence Cohen : Les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent, en 2021, quelque 83 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ils comprennent trois dispositifs juridiques distincts.
Premièrement, la réduction générale dégressive jusqu’à 1,6 Smic, applicable depuis 2005, qui permet d’exonérer au niveau du Smic la totalité des cotisations et des contributions obligatoires.
Deuxièmement, la réduction de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales sur toutes les rémunérations inférieures à 1,6 Smic en 2015 et à 3,5 Smic depuis 2016 versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive.
Troisièmement, la réduction de six points des cotisations d’assurance maladie sur toutes les rémunérations inférieures à 2,5 Smic versées par les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive, applicable depuis le 1er janvier 2019.
L’ensemble de ces dispositifs, désormais compilés sous le vocable d’« exonérations Fillon », représente la bagatelle de 26 884 000 000 euros, soit plus que les suppressions de cotisations du CICE, qui coûtent 24,5 milliards d’euros. Quel gâchis, quel argent perdu, qui ne peut que faire défaut aux hôpitaux, au secteur de la santé et au secteur médico-social !
Quels sont les effets de ces exonérations, qui grèvent le budget de la sécurité sociale, mais aussi celui de l’État, ce dernier les compensant en partie ?
Les rapports sont unanimes pour dénoncer des exonérations, qui contribuent à maintenir une partie des travailleurs à de bas niveaux de rémunération et de qualification. Aussi, mes chers collègues, les exonérations, stop ou encore ?
M. le président : L’amendement n° 1050 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 5° De la taille de l’entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à conditionner les réductions de cotisations patronales dites « exonérations Fillon » à des pratiques vertueuses en matière d’emploi, de salaire, d’investissement ou d’environnement.
M. le président : L’amendement n° 769 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code ou qu’il n’a pas établi le plan d’action mentionné à l’article L. 2323-47 dudit code. Cette diminution de 100 % du montant de la réduction est cumulable avec la pénalité prévue à l’article L. 2242-7 du même code. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le fossé entre le salaire horaire brut moyen des femmes et celui des hommes ne se résorbe que fort lentement, malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle.
Selon une étude du ministère du travail réalisée auprès de 40 000 entreprises françaises de plus de cinquante salariés, seulement 6 % de ces dernières versent des salaires égaux pour leurs employés. Pour les entreprises de 1 000 salariés, seulement 1 % d’entre elles sont exemplaires.
Il nous semble important d’aller plus loin que les mesures qui ont qui ont été prises contre les inégalités salariales. Nous sommes en 2022, mes chers collègues, il est grand temps que l’égalité progresse et que la République soit à la hauteur de son principe d’égalité.
Il convient donc au minimum de conditionner les aides aux entreprises à des critères d’égalité stricts et encadrés. Il est absolument nécessaire d’instaurer une différence entre les entreprises vertueuses – il en existe quelques-unes – et celles qui ne respectent pas la loi. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation inégalitaire entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.
Ainsi, à partir du 4 novembre, à neuf heures dix, les Françaises travaillent gratuitement jusqu’à la fin de l’année. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la loi telle qu’elle est rédigée, je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Il faut opter pour une autre approche, afin de garantir une égalité salariale effective entre les hommes et les femmes. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement.
La responsabilisation par la pénalité est nécessaire, d’autant que l’égalité entre les hommes et les femmes est érigée en priorité interministérielle. Soyons donc dans l’action et la responsabilité, mais soyons aussi et surtout cohérents, d’où la nécessité de voter notre amendement !
M. le président : L’amendement n° 1033 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 160 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Duffourg, Louault, Bonneau et Kern, Mme N. Goulet, MM. Moga, Le Nay, Détraigne, Delcros et Levi, Mme Morin-Desailly, M. Janssens, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Lafon et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail ou établi de plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application de l’article L. 2242-3 du même code. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juin 2023.
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg : En France, les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne.
On estimait en 2017 que, à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année. Elles représentent 80 % des travailleurs pauvres, et la course à la précarisation les touche de plein fouet. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts en termes de salaire cessent de se réduire.
Face à ce constat, cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
M. le président : L’amendement n° 718 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2023.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cela a été rappelé, les femmes cessent effectivement d’être payées le 3 novembre – à neuf heures vingt-deux, pour être précise !
M. René-Paul Savary : Ce n’est pas à neuf heures dix ?… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Après le jour de dépassement des limites de la planète, qui chaque année intervient plus tôt – le 28 juillet en 2022 –, voilà maintenant le jour du dépassement de l’égalité salariale homme-femme. Vous allez également l’adorer, mes chers collègues !
L’égalité salariale est nécessaire non seulement par principe, mais aussi parce qu’elle permettrait d’améliorer les conditions de vie de nombreuses personnes, voire de renflouer les caisses de sécurité sociale. Si les femmes étaient payées comme les hommes – je n’ai plus les chiffres en tête –, nous pourrions dire adieu au déficit de la sécurité sociale.
La mesure que nous proposons est dissuasive pour les entreprises. Non, cela ne va pas assez vite, madame la rapporteure générale. Comme en matière d’écologie, il est temps de progresser bien plus rapidement dans la juste lutte contre les inégalités femmes-hommes et la culture patriarcale ! (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’adoption des amendements identiques nos 724 et 768 rectifié, qui tendent à supprimer purement et simplement des allégements généraux, aurait pour conséquence d’alourdir le coût du travail de 25 milliards d’euros supplémentaires… C’est énorme dans une période où les entreprises doivent déjà faire face à la hausse du coût de l’énergie et des matériaux.
Quant à l’égalité homme-femme, je me suis déjà exprimée en détail tout à l’heure.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je souhaite réagir à certains propos, notamment à ceux de Mme Poncet Monge.
Ma chère collègue, nous ne sommes pas, dans ce siècle, entrés dans « l’ère de la pandémie ». Certes, il y a eu la covid-19 et il y a maintenant la bronchiolite, mais, aux cours des siècles précédents, il a fallu faire face à la grippe espagnole, à la grippe asiatique, à la diphtérie, à la peste, etc. (Mme Raymonde Poncet Monge s’exclame.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 724 et 768 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1050 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 769 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1033 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 718 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 765 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section …
« Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières
« Art. L. 242-… – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Les grandes entreprises françaises ont versé, au cours du deuxième trimestre 2022, des dividendes à un niveau encore jamais atteint : 44,3 milliards d’euros, soit 33 % de plus par rapport à 2021 en France !
Je rappelle que ces entreprises du CAC 40 ont bénéficié pendant la pandémie de près de 300 milliards d’euros de prêts garantis par l’État, de 110 milliards d’euros dans le cadre du plan d’urgence, de baisses d’impôts, d’une aide de 100 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, du chômage partiel pour 31 milliards d’euros, enfin, de reports ou d’annulations de cotisations sociales et de charges fiscales pour 76 milliards d’euros…
Aider les entreprises en période de crise se justifie quand il s’agit des plus fragiles, mais non quand il s’agit de celles du CAC 40, qui profitent de la crise pour réaliser encore plus de bénéfices.
Dans la mesure où ces entreprises ont bénéficié du filet de sécurité de notre sécurité sociale, il serait parfaitement logique de soumettre à cotisations sociales leurs revenus financiers.
Face à un contexte inflationniste et à une crise énergétique inédite, mais également face à la nécessité de trouver de nouvelles recettes pour financer notre système de santé, nous proposons de mettre à contribution les montants versés aux actionnaires aux taux actuels des cotisations sociales employeurs de la sécurité sociale.
Il s’agit aussi d’une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail. J’espère donc que cet amendement sera voté unanimement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Notre collègue est optimiste, car elle sait que la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cette création de contribution sociale qui concernerait toutes les entreprises, et pas seulement celles qui réalisent des superprofits.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, en élevant à 70 % la fiscalité sur les dividendes, deux publics que vous ne voulez pas affecter seraient concernés : les propriétaires de petites PME, pour lesquels le dividende est la modalité principale de rémunération, et les 3 millions de salariés actionnaires, qui se verraient frapper d’un taux de prélèvement de 70 %.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 765 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 725 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
L’amendement n° 789 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1051 rectifié est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Chantrel et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Artigalas et Briquet, MM. Cozic et Marie, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, MM. Sueur et Tissot, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Gillé, Kerrouche, Temal et J. Bigot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 725.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales, ou désocialisation, des heures supplémentaires.
En vigueur depuis 2019, cette mesure a été renforcée par les mesures d’urgence économique et sociale. Elle est souvent présentée, à tort, comme une mesure de partage de la valeur pour les Français.
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d’un taux de 11,31 % et exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à un certain plafond. La loi de finances rectificative pour 2022 a modifié ce seuil d’exonération fiscale, qui est désormais fixé à 7 500 euros.
Mme Frédérique Puissat : Excellente loi !
Mme Raymonde Poncet Monge : Or, à plusieurs égards, ces exonérations posent problème. Au-delà de représenter un manque à gagner pour les finances publiques, elles désincitent au recrutement, en encourageant les employeurs à s’appuyer sur les heures de travail supplémentaires de leurs employés en poste.
Ensuite, ces exonérations représentent une baisse du prix du travail et de la rémunération brute des salariés.
Enfin, et surtout, en encourageant ces mêmes salariés à effectuer plus d’heures, souvent pour simplement maintenir au même niveau leur pouvoir d’achat érodé par l’inflation, elles poussent à l’épuisement professionnel et vont à l’encontre de l’objectif écologique de diminuer le temps de travail pour travailler mieux et tous.
M. Laurent Somon : C’est le droit à la paresse ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées des groupes GEST et CRCE.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Le droit à la paresse, avec 7 500 euros d’heures supplémentaires ? C’est une plaisanterie ?…
Ainsi, ce dispositif pousse les salariés à travailler davantage ou les oblige à le faire, au détriment de la création d’emplois et, surtout, de la promotion de la santé au travail et de la prévention des risques psychosociaux.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° 789.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement vise la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. La mesure instaurée en 2019 consiste en une exonération de la totalité des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et rémunérées.
Concrètement, sont exonérées les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Plus concrètement encore, ce dispositif entraîne une perte de recettes de 1,9 milliard d’euros par an pour la sécurité sociale, comme l’a reconnu le ministre de l’économie dans une réponse à une question écrite d’un sénateur en mai 2021.
Qu’est-ce qui pousse ce gouvernement à croire que le renforcement du pouvoir d’achat passe par la sape de la protection sociale dans son autonomie financière, limitant sa capacité à répondre aux besoins sociaux ?
On trouve dans la presse des chiffres éloquents : les gains seraient de 50 euros par mois pour un salarié qui touche 1 500 euros mensuels et de 13 euros pour un salarié au Smic… On espère que ce salarié n’aura pas à s’acquitter d’un forfait patient urgences (FPU) !
D’après l’ouvrage annuel de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), Minima sociaux et prestations sociales, les prestations sociales ont diminué le taux de pauvreté de 7,6 points en 2019.
De la même manière, le nombre inquiétant de nos concitoyens qui renoncent aux soins et aux prestations sociales malgré un emploi devrait nous convaincre de ne jamais opposer le salaire immédiat – pouvoir d’achat – et le salaire socialisé – cette part mutualisée réalise l’ambition du « seuil de bonheur social » qui nous anime encore.
Si ces idéaux ne vous convainquent pas, mes chers collègues, lisez la note de l’économiste Éric Heyer, directeur du département analyse et prévention de Sciences Po, qui relevait que « l’effet négatif – hausse du temps de travail et pertes d’emploi – d’une telle mesure sur l’emploi l’emporterait légèrement sur l’effet positif – gains de pouvoir d’achat et de compétitivité ».
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1051 rectifié.
Mme Monique Lubin : Il est difficilement compréhensible, au moment où nous nous interrogeons pour financer un certain nombre de prestations, que tous les dispositifs d’heures supplémentaires soient systématiquement désocialisés et défiscalisés, surtout dans la période de plein emploi que nous traversons.
J’ai entendu parler de droit à la paresse : chers collègues, ceux qui font des heures supplémentaires sont rarement des paresseux !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet avantage, instauré par la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat de 2007, dite loi Tepa, n’a pas été supprimé entre 2012 et 2017. Et il me semble qu’il est encore plus pertinent en période de tension sur le marché du travail, dans de nombreux secteurs. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Mais pourquoi désocialiser ?
Mme Élisabeth Doineau : J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je me réjouis qu’un de nos collègues ait cité Le Droit à la paresse, très bel ouvrage de Paul Lafargue, qui était le gendre de Karl Marx…
La réduction ou la répartition du temps de travail tout au long d’une semaine, d’un mois ou d’une vie, ce n’est pas de la paresse. C’est au contraire la possibilité, comme nous le faisons tous d’ailleurs, de consacrer du temps à autre chose qu’au travail salarié : la famille, la culture, le bénévolat. Loin d’être de la paresse, c’est le symbole d’une intégration réussie dans une société solidaire ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 725, 789 et 1051 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)