Production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er B (priorité)

Production d’énergies renouvelables : Après l’article 1er B (priorité)

debate, 03/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifié ter, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson et Tabarot, Mmes Imbert et Pluchet, MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc et Lefèvre et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase de l’article L. 1112-15 est complétée par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;
2° L’article L. 1112-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « ou appelant un avis de sa part » ;
3° L’article L. 1112-20 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-20. – Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération, d’acte ou d’avis qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision ou son avis sur l’affaire qui en a fait l’objet. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Il s’agissait d’ouvrir la possibilité aux maires de consulter leur population, lorsque 10 % des électeurs en font la demande.
Dans la mesure où les maires sont dorénavant au centre des décisions pour l’implantation des énergies renouvelables, cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 27 rectifier ter est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42 rectifié quinquies, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, M. Tabarot, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Nous l’évoquons depuis plusieurs heures : pour permettre une transition énergétique satisfaisante, il importe de rechercher l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants concernés. L’oppression dont ils sont victimes – dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons, champs magnétiques, dépréciation immobilière, etc. – suscite une opposition croissante.
Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010, même si une ordonnance du 26 janvier 2017 a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà.
Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres par-delà les approches locales devant exister dans un cadre déterminé, comme nous venons d’en débattre et d’en décider.
Les nuisances éoliennes sont, dans une large mesure, fonction de la hauteur des engins, elle-même assez largement corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, pales comprises.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Guerriau, Wattebled et Lagourgue, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et M. Malhuret.
L’amendement n° 24 rectifié quater est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Perrin, Mmes Imbert et Pluchet et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc, Gueret et Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.

M. Pierre Médevielle : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié quater.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : L’amendement n° 42 rectifié quinquies vise à fixer la distante minimale à dix fois la hauteur de l’installation. Je propose, au travers de cet amendement, de fixer cette distance à sept fois la hauteur.

Mme la présidente : L’amendement n° 101 rectifié ter, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mme Bellurot, M. Piednoir, Mmes Deroche et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, M. Bonhomme, Mme F. Gerbaud et MM. Saury et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Nous proposons de fixer la distance entre les éoliennes et les habitations à cinq fois la hauteur des mâts, pales comprises.
Il s’agit d’un amendement de raison dont l’adoption, à défaut de rallonger la distance de 500 mètres actuellement en vigueur pour les petits mâts, permettra de l’allonger pour les éoliennes de deuxième génération.

Mme la présidente : L’amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Henno et Bonneau, Mme Sollogoub, MM. Hingray et Delcros, Mme Jacquemet, MM. Kern, de Nicolaÿ et Chasseing, Mme Perrot, M. Capo-Canellas et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à cinq fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètres. La distance d’éloignement s’applique en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Cet amendement vise à compléter l’amendement n° 101 rectifié ter. Il s’agit toujours d’adopter un minimum égal à cinq fois la hauteur, mais avec un plancher de 1 000 mètres.
Il importe que la France évolue dans sa réglementation. Un grand pays de l’éolien comme la Bavière a mis en place des réglementations pour préserver l’acceptabilité des projets. C’est un gage de réussite pour le déploiement de l’éolien. Un minimum de 1 000 mètres constituerait selon moi un juste équilibre pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens et, en même temps, poursuivre un déploiement plus raisonné de l’éolien sur les territoires volontaires et surtout ventés.

Mme la présidente : L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mmes Gruny et Dumont, MM. D. Laurent, Burgoa, Bouchet et C. Vial, Mme Noël, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Cambon, Frassa, Belin, Chasseing et Courtial, Mmes Gosselin et Belrhiti et MM. Genet, Rojouan, Calvet, Tabarot, Chatillon, Wattebled, Klinger et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ;
2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance est doublée lorsque les installations sont visibles depuis les constructions, immeubles ou zones précitées. »
La parole est à M. Jean-Marc Boyer.

M. Jean-Marc Boyer : Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l’énergie éolienne qui tienne compte des impacts environnementaux et humains de cette production. Il vise à accroître la distance des structures par rapport aux habitations pour la porter de 500 mètres à dix fois la hauteur de l’éolienne. Il vise à prévoir que cette distance soit doublée en cas de visibilité des habitations.
Le développement des éoliennes a ses vertus pour la production d’une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, elle crée aussi pour les riverains des préjudices environnementaux, qui nécessitent une adaptation de la législation afin de réagir aux problèmes concrets posés par le développement croissant des parcs éoliens.
La distance d’éloignement de 500 mètres des zones d’habitation n’est donc plus suffisante. Établie par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, elle correspond à l’état des connaissances de l’époque et à la hauteur d’éoliennes allant de 90 à 120 mètres. Aujourd’hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et grandiront très bientôt jusqu’à 220 mètres, voire jusqu’à 245 mètres, soit plus que la tour Montparnasse et bientôt autant que la tour Eiffel !
Par ailleurs, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de dix fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de douze fois en cas de chute avec rebond.

Mme la présidente : L’amendement n° 330 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Bouchet, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gosselin, MM. Belin, Tabarot, Karoutchi, Bonneau et Cardoux, Mmes Noël et Dumas, MM. Savary, Calvet, D. Laurent et Charon, Mmes Férat et Gruny, MM. Rojouan et Chasseing, Mme Joseph, MM. Paccaud, Wattebled et Cuypers, Mme Dumont et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations mentionnées au présent article, comprenant le mât et les pales ».
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 525 rectifié, présenté par MM. Cardon, Montaugé et Houllegatte, Mme Blatrix Contat, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Briquet, Conconne et Jasmin, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et, pour les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1er janvier 2024 dont la hauteur totale, comprenant le mât et les pales, dépasse 170 mètres, à au moins trois fois cette hauteur ».
La parole est à M. Rémi Cardon.

M. Rémi Cardon : Nous proposons que la distance minimale d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations soit de trois fois la hauteur totale des éoliennes, pales comprises, et ce pour des éoliennes dont la hauteur dépasse 170 mètres.
Actuellement, il existe une disposition générale qui fixe la distance minimale entre les éoliennes de plus de 50 mètres de haut et les habitations à 500 mètres. La taille des éoliennes ayant quasiment doublé en quinze ans, celles-ci atteignent désormais régulièrement 200 mètres.
Il s’agit donc de fixer une règle de proportionnalité adaptée à l’évolution des éoliennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Trois fois, cinq fois, dix fois la hauteur : il est difficile de choisir…
À l’article 1er A et à l’article 3, nous avons voté la planification et la définition de zones propices au développement des énergies renouvelables. Il appartiendra aux élus locaux de définir, dans ce contexte et dans ce cadre, les distances qu’ils souhaitent voir respectées pour l’implantation d’éventuels parcs éoliens.
La réponse à toutes les questions que vous vous posez se trouve dans ce que nous avons d’ores et déjà voté. Les élus locaux auront, s’ils le souhaitent, la possibilité d’éloigner les éoliennes terrestres de tel ou tel habitat, de tel ou tel patrimoine ou paysage remarquable, et de le faire figurer dans les documents qu’ils auront la responsabilité d’élaborer.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet également un avis défavorable pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
Il reviendra in fine au maire de savoir ce qui est bon ou non pour son territoire. C’est du moins ce qui a été décidé aujourd’hui ici.
Je vois également deux autres raisons de m’opposer à ces amendements.
D’une part, si l’on augmente la distance par rapport aux habitations, l’on réduit drastiquement le territoire accessible à l’implantation d’éoliennes. Nous avons fait un calcul simple : porter la distance minimale fixée aujourd’hui à 500 mètres à 1 kilomètre réduirait de 75 % le territoire accessible aux éoliennes. Vous imaginez bien que ce qui reste, ce sont plutôt des zones montagneuses ou autres, c’est-à-dire des endroits sans habitations.
D’autre part, la distance de 500 mètres est un minimum. (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.) Le préfet peut donc évidemment être amené, en prenant en compte l’impact paysager ou environnemental, les études de bruit, la densité du bourg, à repousser ce minimum de 500 mètres à 1 kilomètre.
Soit l’on rend la main aux territoires et on leur fait confiance en matière de planification, car ils disposent de moyens et d’experts, soit, à force de tout resserrer, on aura de sérieuses difficultés à installer des éoliennes dans des territoires qui s’y prêtent. En réalité, à tel endroit, un minimum de 500 mètres est parfaitement acceptable, alors qu’à tel autre il conviendra de fixer la limite à 1 kilomètre ou à 1,5 kilomètre.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : Madame la ministre, on ne peut pas, d’un côté, enlever le droit de veto aux maires – ce sur quoi nous étions tout à fait d’accord – et, de l’autre, être dans une déréglementation à tout-va !
L’amendement de M. Cardon me paraît un bon compromis. En effet, 170 mètres multipliés par trois, cela fait 510 mètres et 240 mètres multipliés par trois, cela fait 720 mètres : c’est une solution acceptable.
C’est pourquoi j’invite les dépositaires des autres amendements à se rallier à cette proposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Depuis tout à l’heure, il est question de rendre le pouvoir aux maires. Comme l’a dit le rapporteur, laissons-les faire !
Imaginez qu’un maire soit favorable au développement de l’éolien, dans une commune située de surcroît en zone prioritaire, il ne faudrait pas qu’à force de repousser la limite de 500 mètres à 700 mètres, à 1 kilomètre ou à 1,5 kilomètre il se voit empêché de mener à bien ce projet, parce qu’il se trouverait au-delà de sa limite communale !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : La possibilité de dérogation dont les préfets disposent n’est que très rarement, voire jamais utilisée.
Nous partageons évidemment le souhait du rapporteur de respecter le principe de la libre administration des communes, que nous avons validé. Pour autant, en quoi cela nous empêche-t-il de fixer un cadre national de référence, en particulier au titre de la santé des personnes habitant à proximité des zones d’éoliennes ?
Je maintiens donc mon amendement : un cadre national de référence permettrait d’accroître l’éloignement des éoliennes. Cela se justifie ne serait-ce qu’au regard des évolutions techniques, la distance minimale de 500 mètres correspondant à une taille d’éoliennes aujourd’hui dépassée.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Boyer : La réponse donnée à ces amendements n’est pas raisonnable et les solutions proposées ne sont pas acceptables pour les habitants et pour les élus.
Aujourd’hui, tous les contentieux sur les projets éoliens portent sur quatre points essentiels : les nuisances en termes de bruit, les nuisances en termes de champs magnétiques et de santé – des études démontrent, en particulier sur le bétail, mais aussi sur les humains, qu’il existe bel et bien des conséquences importantes –, les nuisances en termes de valeur immobilière – les résidences situées à moins de 500 mètres d’un champ éolien subissent une dépréciation de 30 % –, les nuisances en termes de patrimoine et d’insertion paysagère.
Compte tenu de l’ensemble de ces nuisances et du fait que la hauteur des éoliennes a pratiquement été multipliée par deux depuis dix ans, il est essentiel d’accroître la distance minimale des champs éoliens par rapport aux habitations. À défaut, les projets ne seront pas acceptables pour la population et les élus.
Nous devons donc trancher. Certes, cela réduira d’autant les possibilités d’implantation de champs éoliens, mais quel sens y a-t-il à installer une quarantaine d’éoliennes, comme cela se fait aujourd’hui, à proximité d’un parc naturel régional qui les interdit sur son territoire ?
Grâce à ces amendements, les champs éoliens seront placés à des endroits acceptables pour la population et les élus.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Si l’amendement de M. Cardon est adopté, une éolienne de 100 mètres se trouvera à 300 mètres d’une habitation… (M. Jean-Michel Houllegatte le conteste.)
Voilà pourquoi je suis favorable à une limite fixée à cinq fois la hauteur de l’installation, soit à 1 kilomètre pour les éoliennes actuelles de 170 ou 200 mètres. C’est extrêmement important.
À l’occasion d’un autre débat, le Sénat a proposé et adopté une mesure confiant aux régions le soin de fixer la hauteur des éoliennes, mais l’Assemblée nationale l’a refusée au motif qu’il pouvait exister des disparités au sein d’un même territoire. Aujourd’hui, il importe surtout de rassurer nos concitoyens sur l’installation des éoliennes : ils sont inquiets et ne veulent pas avoir une éolienne de 200 ou 220 mètres de haut à 500 mètres de chez eux !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Nous le savons, les éoliennes terrestres demeurent un sujet majeur de conflit dans notre pays. Nous devons donc rester attentifs à leur implantation.
Beaucoup a déjà été fait, mais nous devons maintenant être prudents et fixer des règles d’installation. Compte tenu de l’évolution de la taille des éoliennes depuis l’instauration de la règle d’une distance minimale de 500 mètres, il ne me paraît pas anormal de vouloir accroître les distances d’implantation pour éviter les nuisances.
Pour autant, les amendements visant à prévoir des multiplicateurs de la hauteur de l’éolienne ne me semblent pas appropriés. Il serait selon moi préférable de s’entendre sur une distance précise, par exemple 1 000 mètres. En effet, lorsque l’on remplace les éoliennes, il arrive fréquemment que l’on augmente leur taille ; or cela ne sera pas possible si des habitations se trouvent dans le nouveau périmètre défini par le multiplicateur. Il importe donc de fixer une distance stable qui demeure la règle d’implantation et qui ne soit pas fonction de la taille des éoliennes, pour contourner cette difficulté.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Essayons de tenir les objectifs que nous nous sommes fixés et ne mettons pas de barrières qui rendront caduques les mesures dont nous avons débattu.
Dans notre pays, l’habitat est très diffus et dispersé. Nous devons fixer des périmètres d’implantation, mais, si, comme l’a expliqué Mme la ministre, nous décidons de distances minimales trop importantes, nous nous priverons d’un grand nombre de possibilités.
Certes, la taille des éoliennes a tendance à augmenter, mais la technique a aussi permis de diminuer fortement les nuisances sonores. Il existe aujourd’hui des peignes sur les pales qui diminuent le bruit de 10 à 20 %, ce qui est loin d’être anecdotique : quelques décibels, cela change tout.
Par ailleurs, nous nous inscrivons dans une démarche de repowering pour augmenter la puissance des éoliennes. Là où il y avait autrefois cinq éoliennes de 2 mégawatts, il ne pourrait n’y avoir plus que trois éoliennes de 3,5 mégawatts. In fine, on diminuerait la nuisance en augmentant la puissance.
Bref, chaque projet doit être analysé au cas par cas, sans fixer de distance butoir. Il convient, bien sûr, de maintenir la règle minimale des 500 mètres, mais n’allons pas au-delà. Un seuil de 1 000 ou 1 500 mètres réduirait fortement nos possibilités et obérerait notre capacité à atteindre nos objectifs.
À partir du moment où nous nous sommes fixé un cap, il importe de le maintenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.

M. Rémy Pointereau : Nous sommes aujourd’hui face à un problème d’acceptabilité pour les populations. Sur certains territoires, on constate parfois une saturation d’éoliennes. C’est le cas dans mon secteur où l’on peut compter à 360 degrés jusqu’à 150 ou 200 éoliennes…
Si nous voulons favoriser l’accélération des énergies renouvelables, nous devons augmenter la distance entre les habitations et l’implantation d’éoliennes. Il existait autrefois un minimum de 700 mètres, qui a été ramené à 500 mètres ; il en a été question dans cet hémicycle.
Pour donner un signe aux populations, nous pourrions en revenir à l’ancien seuil de 700 mètres ou en fixer un nouveau à 1 000 mètres, mais pas au-delà, afin de ne pas limiter les projets d’installation. En tout état de cause, il importe de tenir compte de la saturation : le bruit et les petites lumières qui clignotent toute la nuit dérangent nos concitoyens. Il s’agit de sujets sensibles pour la population.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour explication de vote.

M. Christian Redon-Sarrazy : Je ne voudrais pas complexifier le sujet, mais j’ai l’impression qu’il est beaucoup question de zones de plaine. Rémy Pointereau, mon collègue du Cher, parlait d’une vision à 360 degrés ; dans les contreforts du Massif central, avec parfois 200 mètres de dénivelé sur une très courte distance, tous vos calculs tombent à l’eau. L’approche ne saurait donc être partout la même sur l’ensemble du territoire !
Tout cela me fait dire que nous sommes peut-être en train de nous tordre l’esprit pour des résultats qui, de toute façon, ne satisferont personne. Mieux vaudrait sans doute apprécier chaque situation au cas par cas. Cela étant, je partage l’avis qu’il faudrait repousser légèrement la distance minimale d’installation, notamment eu égard à l’augmentation de la taille des mâts.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Madame la ministre, je compatis… (Sourires.)
Vous aviez pour objectif d’accélérer la production des énergies renouvelables, mais je ne suis pas sûr, à écouter nos discussions, que vous parviendrez à atteindre ce but. Ce n’est pourtant pas faute de vous l’avoir dit : vous avez pris le problème par le mauvais bout. Beaucoup de points auraient pu se régler avec un débat global.
Nous avons besoin de chiffres. Gérard Lahellec me disait qu’en Bretagne, dans la limite actuelle des 500 mètres, 4 % des terres étaient aménageables : si l’on passe à trois fois le mât, c’est-à-dire à 750 mètres ou à 1 000 mètres, combien en restera-t-il ?
Je comprends la problématique de l’acceptabilité, car les mâts sont de plus en plus hauts. Je ne balaie pas tous ces arguments d’un revers de main. Dans la mesure où nous nous apprêtons à inscrire dans la loi des règles très fortes, si l’on déroge au seuil des 500 mètres pour le porter par exemple à 750 mètres, nous devons connaître la quantité de surface aménageable restante pour les éoliennes, sans compter que nous sommes aussi tenus par le Scot, l’avis conforme, etc.
Je le répète, ce qui fait défaut ici pour se déterminer sereinement, ce sont des chiffres et un débat global.
Pour notre part, nous préférerions nous en tenir à la limite actuelle des 500 mètres, même s’il existe des contre-arguments entendables.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Il nous faudra du temps pour digérer la discussion que nous avons eue cet après-midi, mais il me semble que les zones prioritaires répondent en partie à la question posée.
Un maire qui veut que les éoliennes sur sa commune soient le plus loin possible du bourg ou de la ville n’a qu’à fixer la zone prioritaire à 1 kilomètre et l’exploitant ou le développeur aura tendance à s’y installer. Nous avons donc déjà un outil pour flécher l’installation des éoliennes à l’endroit le plus acceptable. N’en rajoutons pas d’autres !

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : À écouter nos débats, l’éolien serait la pire des choses, tous les projets seraient systématiquement rejetés, l’installation d’une éolienne serait forcément vécue comme un événement totalement affreux.

M. Rémy Pointereau : Mettez donc une éolienne à 500 mètres de chez vous !

M. Guillaume Gontard : Pourtant, selon les derniers sondages réalisés auprès des Français, le solaire obtient 92 % d’opinions favorables, l’éolien 79 % et le nucléaire 55 %, c’est-à-dire bien loin derrière. Par ailleurs, 76 % des riverains ont une bonne image de l’éolien. Le nombre des mauvaises opinions est même en recul chez ceux qui n’ont pas de parc éolien implanté à côté de leur habitation. Ces quelques chiffres permettent de relativiser ce que j’ai pu entendre dire ici et là depuis le début de nos débats.
De plus, à la question « quelle installation préfériez-vous à proximité de chez vous ? », la réponse est à 83 % le solaire, à 68 % l’éolien et seulement à 28 % le nucléaire. (Murmures désapprobateurs sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Rémy Pointereau fait un geste de dénégation.) Il y a donc pire en matière d’acceptabilité, mais c’est un autre débat que nous aurons ultérieurement…
Comme l’a souligné Ronan Dantec, la vraie réponse à la problématique de l’éolien consiste à donner la main aux territoires : la réflexion doit se faire à l’échelle intercommunale.
Nous avons eu des débats dans mon territoire où je disais : « Repoussons de 1 kilomètre, mettons les installations au bout de la commune et emmerdons la commune d’à côté ! » (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.) On voit donc bien que la réflexion doit être intercommunale.
Les élus ont tout à fait les moyens de reporter à 700 mètres la limite actuelle de 500 mètres pour des raisons de reliefs ou de paysages, mais, pour cela, ils doivent prendre la main au travers de la planification et de l’urbanisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Ce débat est fort intéressant.
Je comprends les positions défendues, même si je ne suis pas cosignataire des amendements. Les interventions de Jean-Marc Boyer et Stéphane Sautarel, qui représentent tous deux la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont éclairantes. Je les rejoins en tant que défenseur des paysages dans mon département, celui des Ardennes, où existent aussi un certain nombre de projets d’éoliennes.
Les installations sont bien de plus en plus hautes. J’ai rencontré beaucoup d’opposants aux éoliennes, j’entends leurs arguments. Dans de petites communes ardennaises, les habitants et les riverains ont installé des panneaux « Non aux éoliennes », même pour des projets modestes.
Faut-il pour autant fixer la distance minimale à 1 000 mètres ou à 700 mètres ?
Je rejoins les propos de Rémy Pointereau, élu du Cher. Il importe, dans tous nos départements et territoires, de prendre avant tout en compte les réalités géographiques locales : il y va du respect des paysages ou des habitants. C’est une question de bon sens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Je veux rassurer Louis-Jean de Nicolaÿ sur l’amendement n° 525 rectifié de Rémi Cardon, que l’ensemble de notre groupe a cosigné. Il vise à inscrire une distance minimale de 500 mètres ou de trois fois la hauteur totale des éoliennes, lorsque celle-ci dépasse 170 mètres.
Il s’agit de réaliser un compromis afin d’adapter, de façon mesurée, les distances aux nouvelles tailles des éoliennes.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : En fait, il y a deux débats.
Le premier débat, qui nous occupe en ce moment même, concerne la distance. Il pose, en partie, le problème de la covisibilité sur lequel, exceptionnellement, les avis peuvent diverger…
Reste que nous n’avons pas abordé l’autre aspect du problème, à savoir la sécurité. Allons-nous véritablement légiférer sur la distance à l’aune du critère de la sécurité ? Je ne crois pas. Pourtant, notamment s’agissant des éoliennes à grand mât, il est très important qu’une analyse sécuritaire de l’implantation des champs éoliens soit produite et qu’un avis soit donné aux collectivités situées dans les territoires où elles seront installées.
Nous n’avons pas abordé cet aspect, qui concerne pourtant tous les domaines, notamment le domaine des champs éoliens – et il ne faut pas le prendre à la légère ! Pour ma part, je ne suis pas capable de dire quelle est la bonne distance, mais il me semble pertinent d’écrire dans la loi que la sécurité doit être prise en compte dans le calcul de la distance.
Le second débat porte sur le réseau. Lorsque l’on implante un champ éolien dans une zone ayant fait l’objet d’un accord avec les collectivités territoriales, la différence de puissance injectée est très importante selon les mâts, nous le savons.
Il faut donc aussi prendre en considération ce paramètre ! L’enjeu ne se résume pas simplement au calcul de la distance en fonction de la hauteur, il porte aussi sur la capacité d’absorption et de déploiement des réseaux dans les territoires.
Voilà pourquoi je suivrai l’avis du rapporteur. Je fais confiance aux territoires !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Je rebondis sur les résultats de l’étude relative à l’acceptabilité des installations soit éoliennes, soit nucléaires, évoquée par Guillaume Gontard.
Mon cher collègue, dans le département où j’habite, on a tout ! Après nous être vus imposer une centrale nucléaire, nous avons maintenant droit aux éoliennes et, demain, sans doute à autre chose, car nous avons du foncier disponible. Évidemment, ces installations ne seront pas réalisées en ville…
Nous avons le sentiment que toute l’énergie nécessaire au fonctionnement des équipements des populations urbaines sera produite chez nous.
Contrairement à ce qu’indique cette étude, dans mon département, ce n’est pas soit l’éolien, soit le nucléaire, ce sont les deux ! Nous le vivons comme une injustice : notre foncier n’a pas vocation à servir la production énergétique des citadins.
Par ailleurs, je me pose une question à propos de la sécurité : si l’on donne le droit aux élus locaux de décider de la distance d’implantation, qui sera responsable en cas d’accident ?
À mon sens, il faudrait une règle universelle visant à décharger les élus de cette responsabilité. À cet effet, j’ai signé l’amendement d’Anne-Catherine Loisier, dont la proposition me semble équilibrée.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je veux recentrer le débat.
Fabien Gay l’a rappelé, l’enjeu est de savoir comment nous allons répartir notre mix énergétique et développer les énergies renouvelables. C’est du reste l’objet du texte, même si nous aurions pu espérer que sa discussion soit organisée différemment.
L’implantation d’éoliennes pose un certain nombre de contraintes particulières et nous n’avons pas le droit, en tant que législateurs, d’autoriser tout et n’importe quoi au nom de l’injonction à développer les énergies renouvelables ! Il est important que nous puissions réglementer ces installations.
Personne sur ces travées ne souhaite interdire les éoliennes, car elles font partie du mix énergétique. Néanmoins, ces dernières ne sont pas la solution unique, elles en font partie – à condition, du reste, que leur implantation soit possible et compatible avec les règles de droit et de sécurité qui s’imposent et que le Parlement doit garantir.
Je rappellerai deux principes constitutionnels.
D’une part, le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution prévoit, depuis la révision constitutionnelle de 2003, que l’organisation de la République est décentralisée. Cela implique de laisser l’échelon local – les maires et les élus – choisir, au moyen d’un certain nombre de dispositifs dont on a déjà débattu tout à l’heure.
D’autre part, la Charte de l’environnement de 2005 consacre à l’article 5 le principe de précaution. En matière d’éoliennes, ce principe s’applique bel et bien, car il existe plusieurs risques, notamment sismiques ou de décrochage, contre lesquels nous devons protéger nos populations.
Je suis donc favorable à ce que l’on inscrive dans le texte une distance qui soit proportionnelle à la taille de l’éolienne, puisque l’on sait que celle-ci peut évoluer. Ainsi, comme cela a déjà été rappelé, dans le cas où les éoliennes seraient trop proches des habitations, il serait impossible d’en installer de plus grandes.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Le risque, c’est de créer des arguments permettant de s’opposer à des projets susceptibles d’être mis en place dans les territoires. C’est une faille : si l’on laisse à chacun le soin de déterminer la distance, on crée des impossibilités propres à s’opposer à la mise en place de projets à l’échelle locale. Il faut corriger cette faille, d’où la nécessité d’avoir un cadre à l’échelle nationale.
Par ailleurs, afin de pouvoir prendre les bonnes décisions sur les sujets dont nous débattons, il faudrait assigner des objectifs de production d’énergies renouvelables à l’échelle des territoires, notamment dans le cadre des Scot. Cela permettrait à chaque territoire de prendre sa part en fonction de son mix énergétique, de sorte que l’ensemble des projets ne soit pas concentré dans certains territoires.
Le véritable choix politique doit se mettre en place à l’échelon des territoires. Des objectifs de production d’énergies renouvelables doivent être fixés et, pour les atteindre, il faudra par exemple plus de méthaniseurs si l’on ne veut pas d’éoliennes. Ces objectifs ne sont toutefois pas encore fixés à ce jour, madame la ministre.
Si l’on veut que la démarche politique soit vertueuse pour le développement des énergies renouvelables, il faut voir comment fixer ces objectifs à l’échelle des territoires. Des schémas de la transition énergétique dans le cadre des Scot permettraient de les respecter. Ils seront ensuite déclinés, en vertu du principe de subsidiarité, au sein des PLUi. Ainsi seront créées les conditions de mise en place des projets.
Faisons attention aux failles qui ont empêché ces projets par le passé et à celles qu’ouvre la possibilité d’une décision locale, qui expose une fois de plus les élus.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Mandelli : Nous n’allons tout de même pas revenir sur ce que nous avons voté tout à l’heure… Pour reprendre la conclusion de M. Daniel Gremillet : faisons confiance aux élus locaux.
Je rappelle un point législatif et légistique. Sur cette série d’amendements dits « distance », la commission a émis un avis défavorable par cohérence avec le fait de confier aux élus locaux la responsabilité de définir ces critères. Si nous votons le premier de ces amendements en discussion commune, qui vise à établir une distance dix fois supérieure à la hauteur du mât – soit une distance de quelque 2 000 mètres pour une éolienne de 200 mètres –, c’en est fini du déploiement de l’éolien. Qui plus est, les autres amendements deviennent sans objet ! Cela reviendrait à mettre en place une hauteur qui est quatre fois supérieure à la hauteur minimale actuelle.
En tant que rapporteur, mes chers collègues, je me dois de vous signaler que l’adoption de cet amendement compromettra le développement de l’éolien terrestre. J’en appelle à votre sens des responsabilités.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

M. Laurent Somon : Je partage tout à fait les propos de M. Gillé sur la nécessité d’avoir des objectifs territoriaux pour développer les énergies renouvelables.
Puisque l’on ne parle bien que de ce que l’on connaît bien, je précise que la Somme est le premier département producteur d’énergie éolienne : en 2011, elle a produit 1 100 mégawatts et, en 2022, quelque 4 245 mégawatts,…

M. Ronan Dantec : Bravo !

M. Laurent Somon : Bravo, oui… quand la Nouvelle-Aquitaine n’en produisait que 1 100 mégawatts,…

M. Ronan Dantec : Ce n’est pas bien !

M. Laurent Somon : … c’est-à-dire l’équivalent de la production de la Somme en 2011, et la Bretagne 856 mégawatts. (Protestations sur les travées du groupe UC.)
Alors, oui, je suis pour le développement des éoliennes là où il n’y en a pas beaucoup. Dans mon département, nous sommes arrivés à saturation. Nous ne pouvons pas exiger de ses territoires qu’ils en accueillent encore davantage, cela devient insupportable !
Je rejoins ce qu’a dit ce matin Fabien Gay : la question est de définir les besoins en matière de production énergétique et les voies et moyens d’y parvenir. L’objectif fixé dans le cadre du Scot permettra de déployer d’autres énergies que des éoliennes – nous en avons assez. Arrêtons de vouloir imposer une production d’éoliennes, alors même que, nous le savons, c’est insupportable d’un point de vue esthétique !
Par ailleurs, le repowering n’empêche pas les opérateurs d’implanter autant de mâts qu’auparavant. Dans le département de la Somme, nous avons contractualisé avec les opérateurs afin que, dans le cadre du repowering, ces derniers produisent autant – ou un peu plus, car les turbines sont plus puissantes – avec moins de mâts. Cela permet ainsi de les éloigner des habitations, car il n’est pas possible de planter des mâts n’importe où !
Aussi je me réjouis que ce texte permette de le faire. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai déjà donné les chiffres de ce que représenterait une augmentation de la distance, mais je les rappelle.
Si l’on double la distance pour la porter de 500 mètres à 1 kilomètre – je n’ai pas les chiffres pour une distance de 750 mètres –, on réduit de 74 % le territoire accessible aux éoliennes à l’échelon national. La Bretagne, la Normandie et les Pays de la Loire sont les régions où il est le plus réduit – de l’ordre de 90 % –, tandis que la région Grand Est est celle où il l’est le moins – de l’ordre de 67 %. Dans la région des Hauts-de-France, qui accueille aujourd’hui le plus grand nombre d’éoliennes, il est réduit de 78 %, mais cela laisse de l’espace.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, par cette distance additionnelle, on contraint encore plus les territoires qui accueillent déjà des éoliennes. Résidente des Hauts-de-France, je ne trouve pas cette mesure juste, précisément pour les raisons que vous avez mentionnées.
Par ailleurs, en ce qui concerne le choix de la distance de 500 mètres, je prendrai l’exemple d’autres pays qui développent les éoliennes : les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, l’Espagne, l’Italie et la Belgique. Il ne s’agit pas de pays sous-développés, dont la population ne serait pas exigeante à l’égard du bruit ou de l’inconfort, ou encore dépourvus d’enjeux patrimoniaux, notamment l’Italie ; pourtant, ils ont une législation du même ordre que la nôtre, soit 500 mètres – certains ont opté pour une distance de 440 mètres, j’ignore pourquoi.
Depuis 2010, la loi prévoit une distance de 500 mètres des habitations. Ce n’est pas du libéralisme échevelé ! De plus, il existe des contraintes pour garantir la sécurité : une éolienne est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes parmi les premiers à considérer que le droit des ICPE est extrêmement complexe, difficile à mettre en œuvre, plein d’une multitude de notions de sécurité, etc.
Il faut sortir de l’injonction paradoxale…
Nous sommes un État de droit, avec des règles, qui a tendance à surprotéger les Français. C’est dans notre ADN et c’est très bien ainsi.
Je vous rassure, les élus sont protégés par le classement ICPE. Les préfets doivent imposer des prescriptions si l’installation d’une éolienne entraîne un risque : en France, on ne s’amuse pas à implanter une éolienne si l’on sait qu’une pâle peut tomber sur une habitation. Non, cela ne fonctionne pas comme cela !
On se plaint plutôt d’un excès de règles dans cet hémicycle. Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, je trouve curieux que vous souhaitiez en rajouter à ce sujet…
Nous sommes arrivés aujourd’hui à un juste équilibre.
Monsieur Gay, vous avez raison de souligner que l’enjeu de ce projet – il est partagé – est de permettre le déploiement d’énergies renouvelables de manière équilibrée dans notre pays et non de se donner toutes les bonnes raisons de ne pas agir.
Nous protégeons les Français, nous avons établi des règles sur la sécurité, la santé, le bruit, la distance avec les habitations. D’ailleurs, vous le savez comme moi, les éoliennes sont en règle générale à 600, 700, voire 800 mètres des habitations, plutôt qu’à 500 mètres tout juste. (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.) Oui, c’est la réalité, nous habitons dans les mêmes territoires !
La responsabilité des élus est protégée et c’est dans ce cadre que nous avons décidé de leur redonner un peu le pouvoir de fixer la distance qui convient – 550, 850 ou 950 mètres. Donnons-leur la possibilité d’effectuer correctement ce choix. Ils attendent d’être protégés, non d’être pris pour des enfants !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter et 24 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 101 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 185 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Laurent Somon : Je retire l’amendement n° 330 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 330 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 525 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Cadec et Saury, Mme Dumont, M. Laménie, Mme Perrot, M. de Nicolaÿ, Mmes Gruny, Micouleau et Deroche, MM. Piednoir, Burgoa, Bouchet et Frassa, Mmes M. Mercier et Joseph et MM. Guerriau, Favreau, Sautarel, Savary et Hingray, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la présente loi.
« L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l’énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l’article L. 222-1, si ce schéma existe. »
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Par cet amendement, nous reprenons une disposition de la proposition de loi visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes.
L’objectif est de renforcer le pouvoir décisionnel du conseil régional en matière d’implantation d’éoliennes en lui donnant la possibilité de relever la distance minimum de 500 mètres devant séparer un mât d’une zone habitée ou d’une route, s’il l’estime nécessaire.
D’ailleurs, pour revenir sur la dernière intervention de Mme la ministre, j’aimerais témoigner d’un cas, dans mon département du Maine-et-Loire, où une installation éolienne est prévue à 511 mètres d’une habitation.
Cet amendement vise à donner de la souplesse au conseil régional pour prendre des décisions en la matière, car, compte tenu du relief et des plaines, les mâts peuvent nuire à la visibilité lorsqu’ils font plus de 200 mètres, voire 250 mètres avec les pales – à la campagne, cela fait beaucoup !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Pour des raisons que j’ai déjà mentionnées, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Stéphane Piednoir, l’amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 62 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié quinquies, présenté par MM. Sautarel, C. Vial et Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Charon, Savary, Belin, Segouin, D. Laurent, J.B. Blanc, Bouchet, Babary, Allizard, Cadec, Brisson et Lefèvre, Mme Belrhiti, M. Rapin, Mme Gosselin, MM. Genet et Darnaud, Mmes Micouleau et Dumas, MM. Tabarot et Gueret, Mme Joseph et MM. Bonhomme et Perrin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :
« Art. L. 515-45-… Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
« De même, ils ne peuvent pas être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixée et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Madame la ministre, nous devons avoir une approche globale des EnR : certains territoires comme le mien comptent nombre d’usines hydrauliques qui seraient aujourd’hui bien plus difficilement acceptées que les parcs éoliens.
Par ailleurs, si l’Allemagne est le premier pays en matière d’éolien, l’année dernière, un tiers des appels d’offres y ont été infructueux. Il ne faudrait pas que la France soit la variable d’ajustement des constructeurs d’éoliennes dans l’Union européenne.
J’en viens à mon amendement. Les parcs nationaux et régionaux, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépendent non seulement le maintien du potentiel touristique de notre pays, mais également le respect de la biodiversité. Des éoliennes ont été acceptées dans certains parcs que, pourtant, elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs.
La protection doit en outre s’étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes que l’on verrait de loin – que l’on soit à l’intérieur ou à l’extérieur du parc – ne serait plus un parc naturel national ou régional.
La protection de la biodiversité nécessite également une protection effective des sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité pour les générations futures. C’est pourquoi cet amendement vise à interdire l’installation d’éoliennes dans les sites Natura 2000, les sites Unesco, les parcs naturels régionaux et nationaux.

Mme la présidente : L’amendement n° 100 rectifié bis, présenté par Mmes Pluchet, Noël et Demas, M. J.B. Blanc, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Muller-Bronn, M. C. Vial, Mme Dumont, MM. Bouchet, Cardoux, Bascher, Sido et Cambon, Mme Bellurot, M. Piednoir, Mmes Deroche et Belrhiti, M. Charon, Mmes Joseph et Micouleau, M. Segouin, Mme Dumas, MM. Gueret et Bonhomme, Mmes Borchio Fontimp et F. Gerbaud, M. Saury, Mme Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’installation d’appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 du même code est proscrite dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco et dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. Ces appareils ne peuvent également être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixée et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Cet amendement vise à préciser la notion de patrimoine commun de la Nation en prévoyant que les éoliennes ne puissent être installées dans les parcs nationaux, naturels régionaux, dans les zones cœurs et zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco, dans les communes limitrophes de ces sites, ainsi que dans les sites Natura 2000 pour la protection des espèces et habitats remarquables. Symboles de l’identité française, ils sont une part du patrimoine commun de la Nation.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Médevielle, Menonville, Chasseing, A. Marc, Decool, Guerriau, Wattebled et Lagourgue et Mmes Mélot et Paoli-Gagin.
L’amendement n° 25 rectifié quater est présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Genet et J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Panunzi et Frassa, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes M. Mercier et Dumas, MM. Brisson, Tabarot et Perrin, Mme Imbert et MM. Anglars, Cuypers, Calvet, Cambon, Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent, Burgoa, Meurant, Bouchet, E. Blanc, Cadec et Gueret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :
« Art. L. 515-45-…. – Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs. »
La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié ter.

M. Pierre Médevielle : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quater.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Pour les éoliennes implantées à proximité des parcs régionaux et nationaux, la distance de 500 mètres s’applique à partir de la frontière des parcs et non des habitations. Cela me paraît logique et cela permettrait ainsi d’en installer à Notre-Dame-des-Landes… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Ne croyez pas que je ne partage pas ces objectifs ou que j’aurais une sensibilité différente de la vôtre sur ces sujets, mais, dans le cadre de l’identification des zones propices par les élus, c’est à eux qu’il appartiendra de définir les secteurs dans lesquels ils souhaitent ou non implanter des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient.
En ce qui concerne l’identification des zones propices, l’article 1er A prévoit qu’elles ne peuvent pas présenter d’enjeux sensibles pour le patrimoine de la Nation, qui comprend la nature et le patrimoine architectural.
Ces amendements sont donc, en grande partie, satisfaits. Il appartiendra aux élus locaux de mettre en œuvre ces dispositifs.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le développement des parcs éoliens est encadré par une réglementation stricte et précise.
Pour les éoliennes de plus de 50 mètres de hauteur – celles qui sont construites aujourd’hui –, il faut une autorisation. De plus, leurs effets sur la biodiversité et sur les paysages font l’objet d’une étude d’impact et une enquête publique est réalisée. L’État peut imposer des prescriptions complémentaires et compensatoires : éloignement, dispositif d’effarouchement…
Faisons confiance aux élus pour choisir les zones appropriées d’accueil des éoliennes plutôt que de vouloir faire à leur place. Les élus sont bien conscients des enjeux patrimoniaux et de biodiversité dont il faut tenir compte dans les zones propices qu’ils définiront.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 rectifié ter et 25 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Garnier : Cet amendement a pour objet d’étendre l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestres qui entrent dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable situé dans un rayon de 10 kilomètres autour de ces derniers.
La commission de la culture propose cette évolution d’abord pour compenser l’augmentation de la hauteur des mâts d’éoliennes, déjà largement évoquée, ensuite pour donner suite aux propos d’Élisabeth Borne, qui, alors qu’elle était ministre de la transition écologique et solidaire, avait affirmé devant le Sénat que le développement de l’éolien avait parfois été anarchique à proximité de nos monuments historiques et avait jugé ainsi incompréhensible que l’on ait pu autoriser leur implantation.
Notre commission n’a pas souhaité aller vers une interdiction de ces parcs éoliens, préférant un contrôle élargi des ABF qui, je le rappelle, n’émettent un avis défavorable que sur environ 10 % des projets qu’ils instruisent.
Compte tenu des propos tenus par la Première ministre devant le Sénat voilà deux ans, la loi doit à tout le moins être un signal pour ne pas répéter les erreurs du passé.
Après la suppression de l’article 1er C qui a été votée tout à l’heure, nous devons avoir conscience que la planification permise par les élus locaux se fera avant même de connaître la taille des mâts des éoliennes en projet, ce qui rend d’autant plus pertinent ce contrôle élargi.

Mme la présidente : L’amendement n° 579 rectifié bis, présenté par Mme Pluchet, MM. Tabarot et de Montgolfier, Mme Lassarade, MM. Sautarel et Cuypers, Mmes Muller-Bronn et Dumont, MM. Calvet, Burgoa, Brisson, Cambon, Frassa, Charon et Genet, Mmes Joseph et Gruny, M. Somon, Mmes Imbert, Dumas, Drexler et de Cidrac, MM. Bonhomme et Bouloux, Mmes Thomas et Procaccia et M. Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 5 kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de la commission de la culture, qui a pour objet d’étendre l’avis conforme de l’ABF aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, situés cette fois dans un périmètre de 5 kilomètres autour de ceux-ci.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Pour des raisons déjà évoquées, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous avons intégré la possibilité de définir des zones propices au développement des énergies renouvelables dans les documents d’urbanisme et dans la planification.
Ajouter un avis conforme de l’ABF pour des parcs éoliens situés dans un rayon de 10 kilomètres des secteurs classés ne ferait qu’alourdir les processus, alors que l’objectif du texte est de simplifier et d’accélérer le développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Le patrimoine n’est pas responsable du réchauffement climatique, je tiens à vous le dire. Aujourd’hui il faut bien comprendre qu’aucune éolienne n’est construite dans des secteurs protégés au titre des monuments historiques.
En revanche, comme le montre la discussion, en raison des modifications techniques notamment liées à l’accroissement de la hauteur du mât des éoliennes, il pourra y avoir covisibilité entre les futures éoliennes – rehaussées, donc – et des monuments historiques. Cela irait tout à fait à l’encontre de ce que vous souhaitez protéger.
Selon vous, monsieur le rapporteur, il faudrait alors un secteur qui puisse tout englober, mais ce n’est pas ce que nous réclamons. Au contraire, c’est beaucoup trop contraignant !
Nous souhaitons que, dans les cas très précis où existe un risque de covisibilité entre une éolienne et un monument historique, l’architecte des Bâtiments de France puisse émettre un avis. Cette disposition vise simplement à pérenniser une protection déjà existante et fonctionnant très bien, qui permet de ne pas mettre en concurrence une éolienne et un monument historique.
Tel est le sens de la proposition très bien défendue par Mme Garnier sur laquelle la commission de la culture s’est prononcée favorablement.
Malheureusement, les membres de la commission de la culture sont habitués à ce que la protection des monuments historiques subisse systématiquement les effets de l’accélération des procédures. Madame la ministre, souvenez-vous de la dérogation aux dispositions du code du patrimoine que vous avez déposée pour la construction d’un terminal méthanier flottant au Havre. (Mme la ministre marque son étonnement.) Je m’en souviens très bien.
On peut parfaitement continuer à développer les renouvelables et protéger les monuments historiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Le Sénat a toujours été très sensible à la question du patrimoine. C’est un peu dans son ADN.
Au sein de la commission de la culture, nous défendons souvent les architectes des Bâtiments de France, car nous savons que leurs décisions entraînent des contraintes – ils sont d’ailleurs plus vus comme des « empêcheurs » de monter des projets qu’autre chose. Mme la rapporteure pour avis l’a pourtant souligné fort justement : seuls 10 % des projets sont aujourd’hui rejetés par les ABF.
Aussi, le processus de planification, que nous avons voté, est presque un principe de précaution.
Bien sûr, nous avons tous un rapport particulier aux paysages et, pour certains, une éolienne n’est pas très gênante par rapport à un édifice patrimonial. Pour autant, dans cet hémicycle, nous avons toujours défendu un certain nombre de grands principes et de valeurs, notamment en matière de protection du patrimoine – et singulièrement des patrimoines remarquables. Or c’est de parcs éoliens de grande ampleur qu’il est question aujourd’hui !
Soyons fidèles à nous-mêmes en votant l’amendement de Mme Garnier qui a été validé par la commission de la culture.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour explication de vote.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Cette question est d’intérêt général, puisqu’elle me concerne personnellement. (Sourires.)
À ce titre, je remercie les intervenants. Je ne sais pas si cela justifie d’imposer un avis conforme de l’ABF, mais, dans la Sarthe, nous sommes soumis à l’implantation, par TotalEnergies, d’éoliennes de 220 mètres de haut à 8,5 kilomètres d’un monument historique ouvert au public avec un parc labellisé « jardin remarquable » datant du XIXe siècle.
Le rapport de l’opérateur explique que ces cinq éoliennes n’auront aucune incidence et les présente comme des points dans l’espace. Pourtant, tous les montages photographiques démontrent que le paysage sera complètement altéré et que ces installations seront en covisibilité avec le monument historique, lequel accueille près de 40 000 visiteurs par an.
Je ne sais pas s’il convient d’imposer un avis conforme de l’ABF. Le préfet est très hésitant, il considère que le monument historique est éloigné et que TotalEnergies doit pouvoir construire des éoliennes.
Si nous ne trouvons pas un moyen de blocage, cette implantation deviendra effective avant que les communes ne puissent faire évoluer leurs Scot. À titre transitoire, au moins, il me semble donc qu’il serait positif que l’avis conforme de l’ABF soit requis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : On va se dire les choses comme elles sont : les avis conformes de l’ABF donnent des boutons à certains de nos élus locaux ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je partage, quant à moi, la position éternelle du Sénat en faveur de la protection du patrimoine.
Pour autant, mes chers collègues de la commission de la culture, pourriez-vous demander aux ABF de produire des chartes nationales sur les EnR, de sorte que leurs positions soient cohérentes et constantes dans le temps ?
Chaque ABF a son avis ! On obtient un avis positif à un endroit et un avis opposé cinq cents mètres plus loin, dans un autre département ou dans une autre commune. Partout sur le territoire, les maires reçoivent des avis divergents sur des projets analogues : c’est cela qui suscite l’incompréhension des maires et des opérateurs, fussent-ils privés. Il faut travailler à résoudre cette difficulté.
Je ne suis pas particulièrement favorable aux avis conformes, que je trouve en général paralysants ; d’ailleurs, mon rôle, à la tête de la commission des affaires économiques, est aussi de permettre l’accélération du développement des EnR. J’invite toutefois la commission de la culture à réfléchir à quelques règles communes aux ABF. (Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je suis sensible à ces amendements, mais la notion de distance me pose problème. À mon sens, l’enjeu se trouve dans la covisibilité, quelle que soit la distance.
Pourra-t-on faire bouger les choses en commission mixte paritaire, afin de fixer la règle à partir non pas d’une distance, qui sera arbitraire en fonction de la géographie, mais bien de la covisibilité ? Je comprends tout à fait qu’il soit gênant de voir des éoliennes quand on se trouve dans un monument historique majeur.

Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

M. Cédric Vial : Je tiens à défendre l’amendement déposé par la commission de la culture.
Certes, ainsi que cela vient d’être souligné, le problème, c’est la covisibilité et, pour l’éviter, il faut bien une règle de distance ; c’est cela qui conditionne la conformité de l’avis de l’ABF. Ainsi, pour que l’avis devienne conforme, il faut à la fois un périmètre de 500 mètres, sauf dérogation, et un critère de covisibilité ; à défaut, il peut ne pas l’être.
Par cet amendement, on étend la distance à 10 kilomètres, mais la démarche est la même. Sans la covisibilité dans ce nouveau périmètre, l’avis est simple !
Ce dispositif me semble relever du bon sens pour préserver certains patrimoines, parce que, sans cette règle, les communes ou les intercommunalités concernées ne déposeront pas de demande d’avis des ABF. Il faut donc fixer une règle pour forcer les collectivités à demander l’avis de l’ABF, qui sera conforme uniquement si les critères de distance et de covisibilité sont respectés.
Certains d’entre vous sont déjà allés à la Boisserie. La vue depuis le bureau du général de Gaulle est protégée sur plusieurs kilomètres. Quand on est dans cette pièce et que l’on a ce paysage sous les yeux, on comprend pourquoi.

Mme Sophie Primas : Il sait nous parler ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Vial : À mon sens, exiger un avis conforme de l’ABF jusqu’à 10 kilomètres en cas de covisibilité est une bonne chose. Je soutiens donc cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : Je suis favorable à cet amendement, qui est dans la droite ligne de ceux qui ont été rejetés concernant la distance et le patrimoine naturel, qu’il convient de défendre comme le patrimoine historique.
Il est malheureusement trop tard pour les amendements précédents, mais, mes chers collègues, j’appelle votre attention avant ce vote sur l’importance du critère de la covisibilité pour les sites remarquables.
Il me semble incompréhensible que personne n’ait la lucidité d’édicter des règles nationales pour éviter que notre patrimoine, notre richesse historique et géographique et la qualité de nos paysages ne soient défigurés par ces éoliennes. Ensuite, la liberté locale permettra d’effectuer des choix territoriaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Nous sommes dans le domaine de la subjectivité, du beau et du laid. On peut apprécier ou non les éoliennes, mais nous sommes souvent confrontés à une coexistence entre la modernité et l’ancien.
Ne muséifions pas la France. On se pose sur les éoliennes des questions que l’on ne s’est, hélas, pas posées au sujet des entrées de ville, défigurées par les zones d’activités.
Les objectifs sont devant nous, il faut évaluer la situation au cas par cas. Nous ne disposons pas d’étude d’impact sur les conséquences de cette règle des 10 kilomètres sur le territoire. Alors, faisons confiance à un avis simple de l’ABF et à l’intelligence des élus locaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er B et l’amendement n° 579 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 329 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Karoutchi, Frassa, Bouchet, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Dumas, M. Cardoux, Mme Noël, M. Gueret, Mme Joseph, M. Chasseing, Mmes Gruny, Férat, de Cidrac et Gosselin, MM. Paccaud, Wattebled, Charon, D. Laurent, Calvet, Savary, Belin, Tabarot, Bonneau, Cuypers et Klinger et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un lieu de mémoire protégé en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement ou situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site.
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Cet amendement est dans la même veine que les amendements précédents : il s’agit de protéger les lieux de mémoire en imposant l’avis des ABF.
Je l’ai évoqué ce matin dans mon propos liminaire au sujet des treize départements qui souhaitent inscrire sur la liste de l’Unesco les sites mémoriels du front ouest de la Première Guerre mondiale. Cet amendement vise donc à imposer l’avis conforme de l’ABF pour l’implantation d’éoliennes afin de protéger ces sites, qui ne pourront être inscrits à l’Unesco qu’à la condition qu’un plan de gestion permette de protéger leur périmètre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les élus locaux sont sensibles à la question des lieux de mémoire et pourront définir les zonages pour organiser l’accueil des énergies renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai entendu la diversité des avis qui se sont exprimés sur ces travées. Encore une fois, notre rôle est d’aider au développement des énergies renouvelables ; ne nous donnons pas toutes les raisons de ne pas en produire ! Nous tenons déjà compte des enjeux patrimoniaux, de biodiversité, de bien-être des citoyens.
Nous nous trouvons face à une injonction paradoxale.
Contrer la situation de dépendance énergétique dans laquelle nous nous trouvons est une priorité absolue. Il ne nous faut pas 2 % d’énergie en plus : nous dépendons à hauteur de 66 % de pays étrangers – ce n’est pas l’épaisseur du trait ! En doublant le nucléaire, nous resterions au-delà de 50 %. Cette situation nous pousse à agir en responsabilité.
Nous avons décidé collectivement d’adopter une attitude girondine, de redonner le pouvoir aux maires, qui sont sensibles aux enjeux de l’inscription à l’Unesco, puisqu’ils auront à bâtir leurs dossiers, aux lieux de mémoire, à la promotion de leur territoire.
Mon territoire recèle beaucoup de lieux de mémoire, comme Vimy ou Notre-Dame-de-Lorette. Depuis ces sites, on voit non seulement des éoliennes, mais aussi des terrils, dont nous pourrions aussi discuter de la beauté. Cette France-là a accepté que ses territoires et ses paysages soient modifiés pour créer et favoriser la richesse du pays. C’est de cela qu’il est question aujourd’hui.
Je me permets donc de dire, avec un peu de solennité, que nous devons être à la hauteur de la responsabilité qu’ont prise ceux qui nous ont précédés.
Je ne suis pas certaine qu’une centrale nucléaire soit éblouissante de beauté.

Mme Sophie Primas : Mais c’est efficace !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne suis pas certaine qu’une ligne à haute tension représente la plus parfaite émanation de la beauté universelle kantienne. Ce qui est sûr, c’est que les deux sont utiles.
Les énergies renouvelables sont utiles pour les Français, pour le pouvoir d’achat, pour la compétitivité de nos entreprises.
Nous avons accompli beaucoup aujourd’hui, nous avons bien avancé, nous avons pris des décisions courageuses. Nous devons continuer.
Pour ces raisons, de manière un peu solennelle, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Je vous réponds de façon tout aussi solennelle, madame la ministre : nous ne sommes pas là pour recevoir votre leçon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Frédéric Marchand : Ce ne sont pas des leçons, ce sont des faits !

M. Pierre Ouzoulias : Nous sommes aujourd’hui tributaires de choix énergétiques : nous sommes d’accord, mais il s’agit de vos propres choix ! Qu’avez-vous fait « en responsabilité » pendant cinq ans ?
Vous nous expliquez aujourd’hui qu’il faut imposer un dispositif rapide et dérogatoire, mais cette situation ne date pas d’hier et vous n’avez rien fait ! Ne venez pas nous donner de leçon, alors que nous avons avancé des propositions et que vous les avez refusées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Martine Filleul applaudit également. – M. Frédéric Marchand proteste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Corbisez : Madame la ministre, dans mon patois, on ne dit pas « terril », mais « terri », sans prononcer le « l » final.
Pour autant, je ne suis pas d’accord avec l’amendement en discussion. Dans mon département, une zone de cent vingt kilomètres de long sur quinze kilomètres de large est classée au patrimoine mondial de l’Unesco : je parle du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, dernier bassin minier de France.
Si vous ajoutez cette bande de 10 kilomètres autour de sites classés au patrimoine culturel par l’Unesco – à l’est, on est en Belgique, à l’ouest, on se rapproche de la mer –, on ne pourra plus rien faire dans le Nord-Pas-de-Calais !
Je sais que certains de mes collègues de la Somme souhaitent qu’il en soit ainsi en matière d’éolien. Toutefois, cela concerne aussi la méthanisation : dans mon territoire, des collectivités souhaitent créer des méthaniseurs pour traiter les déchets ménagers. De tels projets seraient également visés par cette règle des 10 kilomètres. Je rappelle que, dans le traitement des déchets, ce qui coûte le plus cher, c’est la distance.
Vous comprendrez donc que je ne soutienne pas cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Houllegatte : La Normandie dispose de nombreux lieux de mémoire liés à la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, les associations, qui sont un peu les gardiens de la mémoire, ont toujours dialogué avec les porteurs de projets de manière constructive ; cela a permis d’aboutir sans que des règles automatiques soient érigées. Le bon sens a joué.
Ces associations sont sensibles au fait qu’un lieu de mémoire ne doit pas être figé dans son époque, mais qu’il doit servir de message aux nouvelles générations de manière que la mémoire soit transmise de différentes façons.
Je fais donc confiance au dialogue entre les gardiens de cette histoire et ceux qui sont conscients que notre pays est confronté à des défis d’une autre nature, que nous devons relever ensemble.

Mme la présidente : Monsieur Somon, l’amendement n° 329 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Somon : Exiger un avis conforme ne revient pas à sanctuariser un lieu, parce que l’on aurait la garantie que cet avis serait négatif et qu’une interdiction serait posée. Il s’agit de demander aux services compétents d’étudier la covisibilité, qui est en question ici.
Cela étant, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 329 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 332 rectifié bis, présenté par MM. Somon, Cambon, Frassa, Bouchet, Paccaud, Klinger, Mizzon et Panunzi, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gosselin, MM. Belin, Tabarot, Karoutchi, Bonneau et Cardoux, Mmes Noël, Dumas et Dumont, MM. D. Laurent, Calvet, Savary, Charon, Wattebled et Cadec, Mmes Drexler et Gruny, M. Rojouan et Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 571-8 du code de l’environnement, il est inséré un article additionnel L. 571-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. L. 571-8-…. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement situées à moins de 1 500 mètres d’installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur, ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect de l’article L. 1336-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Cet amendement vise à intensifier les analyses relatives aux nuisances sonores des éoliennes. Celles-ci sont parfois réalisées, mais sont insuffisantes, en particulier en cas d’extension d’un parc éolien. Si l’installation initiale s’accompagne d’une enquête technique, avec les dossiers afférents, ce n’est pas toujours le cas pour les extensions. Pourtant, les nuisances sonores en sont accrues et les riverains s’en plaignent.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 672, présenté par Mme Pluchet, est ainsi libellé :
Amendement n° 332
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
d’installations et les
par le mot :
de
2° Remplacer les mots :
les immeubles habités et les zones
par les mots :
d’immeubles habités et des zones
3° Après le mot :
du respect
insérer les mots :
des objectifs sanitaires
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.
« Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au précédent alinéa. »
La parole est à Mme Kristina Pluchet.

Mme Kristina Pluchet : L’amendement n° 332 rectifié bis porte sur la question épineuse des nuisances sonores provoquées par les implantations d’éoliennes à proximité des habitations.
Cette problématique essentielle est mal appréhendée par le protocole mis en œuvre par le ministère. Avec la pollution visuelle, il s’agit pourtant de l’une des clés de l’acceptabilité.
Les normes actuellement en vigueur reposent sur la notion de médiane de bruit, sans tenir compte des pics, qui peuvent largement excéder les seuils autorisés à chaque passage de pale devant le mât. Imaginez le stress que ces bruits intermittents permanents peuvent induire sur les populations environnantes.
La montée en puissance des machines donne lieu à un véritable problème de santé publique et suscite un contentieux croissant que nous ne pouvons ignorer, car nous sommes responsables de la préservation de la santé de nos concitoyens.
L’inscription dans la loi s’impose donc. Ce sous-amendement tend à le faire en utilisant, pour qualifier celles des éoliennes, des critères légaux relatifs aux nuisances liées aux transports ferroviaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : La commission a émis un avis défavorable sur le fond de l’amendement n° 332 rectifié bis. L’arrêté du 22 juin 2011 soumet déjà les émissions sonores causées par les éoliennes terrestres au respect de seuils de bruit maximums.
Cependant, il me semble que le sous-amendement n° 672 apporte des précisions utiles qui permettent de rendre l’amendement n° 332 rectifié bis plus opérationnel.
La commission n’a pas pu se prononcer, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur ce sous-amendement et sur l’amendement ainsi modifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement n° 332 rectifié bis vise à soumettre l’implantation des éoliennes situées à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores.
Le bruit des éoliennes est déjà réglementé par l’arrêté ministériel qui définit des prescriptions générales applicables aux éoliennes soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les valeurs maximales du supplément de bruit que les éoliennes sont autorisées à produire par rapport au bruit ambiant.
L’étude d’impact déposée en vue de l’autorisation du parc éolien comprend une enquête acoustique indiquant de façon théorique comment ces valeurs maximales seront respectées. Le cas échéant, elle peut prévoir un bridage.
Afin d’assurer la vérification concrète de ce respect, l’arrêté ministériel qui encadre les éoliennes a été modifié au mois de décembre 2021 pour imposer au 1er janvier 2022 un contrôle acoustique systématique dans les douze mois suivant la mise en service des parcs éoliens. Si le contrôle réalisé met en évidence des dépassements du supplément de bruit autorisé, des mesures de bridage sont alors ordonnées par le préfet.
Il me semble donc que l’amendement est largement satisfait par le droit actuel, entre l’arrêté historique et son évolution récente, qui va au-delà des prescriptions théoriques et prévoit un contrôle systématique des éoliennes. Le Gouvernement en demande donc le retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir : Je soutiens le sous-amendement n° 672.
Nous n’avons pas encore évoqué la mesure du bruit, mais ce sujet est essentiel. Déroger aux normes de mesure en vigueur me semble constituer un contresens. Osons un parallèle avec le code de la route : instaurer une médiane reviendrait à considérer qu’un automobiliste qui dépasse la vitesse autorisée ne se verrait pas infliger de contravention au prétexte qu’il aura passé autant de temps sous cette vitesse !
Je comprends mal que l’on puisse s’accommoder d’une médiane, alors que tout le monde sait que le bruit généré par une éolienne ne relève ni d’une médiane ni d’une moyenne : il se produit au moment où la pale descend. Il convient donc de ne pas déroger aux règles de mesure de cette nuisance sonore.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 672.
(Le sous-amendement est adopté.) – (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er B.
Nous avons terminé l’examen des articles appelés en priorité.
Nous en revenons au cours normal de la discussion des articles.