Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Article 1er bis AA (nouveau)
debate, 25/10/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1243-11, il est inséré un article L. 1243-11- 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1243-11- 1. – Lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié et transmet cette notification à Pôle emploi. » ;
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi modifiée :
a) Le I de l’article L. 5422-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a reçu à trois reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1243-11-1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s’il a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. » ;
b) Il est ajouté un article L. 5422-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5422-2-2. – Les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l’allocation d’assurance peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Chantrel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 70 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 79 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 103 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié.
M. Yan Chantrel : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est fermement opposé à la philosophie de culpabilisation des chômeurs portée par ce projet de loi. Nous ne souscrivons donc pas à l’aggravation de cette logique que constitue la suppression, introduite en commission, de l’indemnisation chômage après trois offres d’emploi en CDI refusées à l’issue d’un CDD.
Il en est de même avec le principe de contracyclicité, inscrit sur l’initiative des rapporteurs dans le code du travail et qui vise à faire varier à la baisse ou à la hausse les indemnités des chômeurs en fonction de la situation économique du pays.
D’où cet amendement de suppression de l’article.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 70.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit que, en cas de refus à trois reprises d’un CDI, un salarié en CDD ne pourra plus prétendre à l’indemnisation du chômage.
Cette mesure nous semble absurde et, en tout cas, injuste. Vous êtes prompts à nous expliquer que les chefs d’entreprise ont besoin des CDD et vous nous avez vanté la précarité avec tellement d’excès que l’on en voit maintenant les effets négatifs. En revanche, le salarié serait obligé d’accepter un CDI !
Si je devais choisir, je choisirais moi-même le CDI, mais au nom de quoi imposerions-nous cela aux salariés qui cotisent, alors que les CDD existent ?
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez avancé, de mémoire, le chiffre de 40 % d’augmentation des créations de CDI, mais vous comparez l’année 2022 à l’année 2021. Or il serait plus juste de prendre comme base février 2020, dernier mois avant la pandémie. Ainsi, l’augmentation du nombre de CDI n’est que de 12 %. C’est mieux que rien, mais c’est insuffisant pour apporter la preuve d’une efficacité du dispositif de bonus-malus.
M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié.
M. Éric Gold : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis AA, introduit par la commission des affaires sociales et qui prévoit de refuser l’indemnisation du chômage au salarié qui décline à trois reprises une proposition de CDI à l’issue d’un CDD.
Ce dispositif nous semble ne contenir aucun garde-fou permettant de vérifier si le refus du salarié est justifié ou non.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 103.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce florilège d’inventivité pour traquer les chômeurs qui ne voudraient pas retourner au travail va vraiment à contre-courant des phénomènes sociaux récents, comme la vague de démissions qui a suivi le confinement.
Ces épisodes révèlent l’aspiration des Français à des emplois de qualité et leur refus d’un travail dépourvu de sens, mal rémunéré, aux conditions dégradées.
Cet article ne fait que prolonger la politique du soupçon permanent envers des demandeurs d’emploi, qui seraient allergiques au travail et accros aux prestations, et qui refuseraient délibérément des offres d’emploi pour se complaire dans le chômage. Ils vivraient donc aux dépens des travailleurs, dont ils ont pourtant fait partie, puisqu’ils ont ouvert les droits qu’ils gaspilleraient ainsi.
M. Vincent Segouin : Oh là là !
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce récit a une fonction essentiellement idéologique. Il progresse malheureusement, à force d’être martelé, ce qui n’en fait pas pour autant une vérité. On peut toutefois regretter de le voir parfois complaisamment repris.
Selon l’OFCE – comment faut-il vous le dire ? – 8 % seulement des allocataires de l’assurance chômage ne rechercheraient pas vraiment d’emploi. Or, selon Pôle emploi, ces personnes sont le plus souvent déjà rattrapées par les contrôles et par les radiations pour non-recherche d’emploi ou refus de ces offres prétendument raisonnables.
De plus, la temporalité de douze mois semble ignorer que, selon l’Unédic, sept allocataires sur dix sont indemnisés durant moins d’un an.
Cet article a donc pour seul but l’affichage politique et idéologique !
M. Vincent Segouin : Oh là là !
Mme Raymonde Poncet Monge : C’est nous qui devrions crier « oh là là ! » depuis deux heures !
Cet article n’ajoute rien au dispositif, déjà fourni, de sanctions envers les demandeurs d’emploi, mais il renforce l’entreprise, en visant à faire des chômeurs les responsables de leur situation.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : L’article 1er bis AA, que ces amendements visent à supprimer, a deux objectifs. Le premier est de priver les salariés de l’ARE en cas de refus répété d’offres d’emploi en CDI au terme d’un CDD, le second est d’inscrire dans le code du travail la dimension contracyclique du dispositif, déjà énoncée dans cet hémicycle.
Pour ce qui concerne le premier point, je vais vous répéter une phrase, issue de l’article L. 5422-1 du code du travail, qui résume l’essence même du droit de l’allocation chômage : « ont droit à l’allocation d’assurance chômage les travailleurs aptes au travail [qui] recherch[e]nt un emploi […] et dont […] la privation d’emploi est involontaire ».
Le code du travail dispose aujourd’hui qu’un salarié qui refuse, au terme d’un CDD, un CDI sur un même emploi avec une même rémunération n’a pas droit à la prime de précarité, laquelle s’élève à 10 % du salaire brut. Il s’agit là d’un premier pas qui permet de considérer qu’il n’y a pas, dans ce cas, privation involontaire d’emploi.
M. Vincent Segouin : Exactement !
Mme Frédérique Puissat : Quand on est en CDD et que l’on refuse un CDI, peut-on être considéré comme étant en privation d’emploi involontaire ? Non. On fait un choix de vie.
Cet article ne vise pas à empêcher nos concitoyens de faire les choix de vie qu’ils souhaitent. Nous ne nous permettrons jamais de dire à des personnes qui veulent enchaîner les CDD sans signer de CDI que nous le refusons. Pour autant, à partir du moment où l’on fait ce choix, on n’a pas droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.) On ne peut pas faire financer ses choix de vie par le système assurantiel.
M. Laurent Burgoa et Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Exactement !
Mme Frédérique Puissat : La commission est donc défavorable à la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Madame la rapporteure l’a dit : l’article 1er bis AA a la particularité d’avoir deux objets très distincts.
L’un d’eux est d’inscrire dans la loi le principe de contracyclicité en fonction de la conjoncture économique. J’ai indiqué dans mon intervention liminaire que le Gouvernement considérait que cette piste était intéressante et y était favorable. Cela me conduit donc à ne pas souhaiter la suppression pure et simple de cet article.
En revanche, nous ne sommes pas favorables à l’autre objet de cet article, à savoir la disposition adoptée par la commission des affaires sociales consistant à priver d’ARE un demandeur d’emploi en cas de refus à trois reprises d’un CDI à la fin d’un CDD. J’aurai l’occasion de m’en expliquer en présentant l’amendement n° 95.
Dans cette attente, et indépendamment de ce désaccord sur sa deuxième partie, je ne souhaite pas la suppression de cet article, afin de préserver la contracyclicité introduite par la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Mes chers collègues, j’aimerais savoir sur quelles statistiques vous vous appuyez !
M. Laurent Burgoa : Sur la réalité !
Mme Monique Lubin : La réalité, vous la voyez depuis votre fauteuil ? (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin : Arrêtez donc !
Mme Monique Lubin : Je ne souhaite pas vous fâcher de nouveau, mes chers collègues, mais, comme je l’ai déjà indiqué lors de l’examen d’un autre projet de loi, il me semble par moments que nous sommes non plus au Sénat, mais ailleurs…
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Où ça ?
Mme Monique Lubin : Disposez-vous donc de statistiques concernant le nombre de demandeurs d’emploi qui refusent un CDI à trois reprises après un CDD ? Nous ne pouvons pas inscrire des dispositions dans le marbre de la loi en nous fondant sur des éléments que nous avons glanés de-ci de-là. Comme M. Vanlerenberghe, dont j’ai apprécié l’intervention lors de la discussion générale, j’estime que ce n’est pas sérieux, car de telles dispositions peuvent pénaliser durablement.
Prenons l’exemple d’une personne de 50 ans qui, à cause de la fermeture de son entreprise, perd son emploi après trente ans de carrière, alors qu’elle avait le salaire correspondant à une telle ancienneté ; cela arrive partout en France, particulièrement dans mon territoire. Au bout de quelques mois, n’ayant pas retrouvé d’emploi équivalent à celui qu’elle a perdu et arrivant en fin de droits, elle accepte de travailler dans une entreprise industrielle située près de chez elle, par exemple dans l’agroalimentaire. Cet emploi est moins rémunéré, moins intéressant et peut-être un peu difficile, si bien que lorsque l’on va lui proposer un CDI, elle ne l’acceptera pas. À cet âge, j’estime qu’il est légitime que cette personne aspire à retrouver un emploi qui corresponde à son expérience et qui soit compatible avec son état de santé et son âge.
Qui sommes-nous donc pour inscrire dans le marbre des dispositions qui le lui interdiront et qui mettront en difficulté des personnes dont nous ne connaissons pas la vie ? Qui sommes-nous, mes chers collègues ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Je voterai naturellement contre ces amendements, mais je souhaite adresser un petit clin d’œil à Mme le rapporteur.
Madame le rapporteur, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié présenté par M. Paccaud, car vous estimiez que le dispositif de l’offre raisonnable d’emploi ne peut pas fonctionner.
Pouvez-vous affirmer que ce dispositif proposé par la commission, qui consiste à supprimer l’ARE à des personnes qui refusent trois fois un CDI à l’issue d’un CDD, fonctionnera mieux que l’offre raisonnable d’emploi ? Permettez-moi d’en douter, car cela me semble relever tout autant de l’usine à gaz…
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Prenons la situation par l’autre bout : si cette personne se trouve dans cette situation, c’est qu’elle s’est vu proposer trois fois un CDD. Or je rappelle que ce sont les contrats courts et les ruptures de contrat qui coûtent le plus à l’assurance chômage – on a parlé d’un coût de 2 milliards d’euros, mais je crois que c’est bien davantage.
Je propose donc que l’on oblige les employeurs à proposer trois fois un CDI !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 rectifié, 70, 79 rectifié et 103.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 62, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1242-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 10 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente dans les entreprises d’au moins onze salariés. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ;
« 3° Emplois à caractère saisonnier de courte durée définis par décret ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant et établi de recourir à des emplois temporaires en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
« 4° Remplacement d’un chef d’entreprise temporairement absent ;
« 5° Réalisation d’un contrat d’apprentissage. » ;
2° Les articles L. 1242-3 et L. 1242-4 sont abrogés.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : À rebours de l’article 1er bis AA, qui pénalise les salariés en CDD, cet amendement vise à encadrer les contrats de travail à durée déterminée afin que ceux-ci cessent d’être utilisés comme un mode de gestion de la main-d’œuvre des entreprises, pour lesquelles les CDD constituent parfois une variable d’ajustement.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, de limiter le nombre de personnes en contrat à durée déterminée à 10 % de l’effectif total dans les entreprises d’au moins onze salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement tend à réécrire les dispositions du code du travail relatives aux cas de recours au contrat à durée déterminée de manière à les limiter. Il s’agit en particulier de prévoir que le nombre de salariés employés en CDD pour cause d’accroissement temporaire d’activité ne puisse excéder 10 % de l’effectif moyen de l’entreprise au cours de l’année précédente.
Il en résulterait un cadre excessivement rigide et, de surcroît, cet amendement vise à supprimer l’article permettant de conclure des CDD au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, privant ainsi de base juridique certains contrats aidés.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 95 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Lévrier et Iacovelli, Mme Havet, MM. Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Haye, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Schillinger, M. Théophile, Mme Dumont, M. Cadic, Mme Ract-Madoux et MM. Verzelen, Calvet et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 2, 3, 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 95.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Au travers de cet amendement, nous proposons au Sénat de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires sociales prévoyant la privation du droit à l’ARE après le refus de trois CDI au cours d’une même année.
Une telle disposition pose en premier lieu une difficulté d’ordre pratique.
En effet, malgré les efforts de la commission des affaires sociales du Sénat, la procédure de notification par les entreprises et de croisement des systèmes d’information rend assez hasardeuse la mise en œuvre d’un tel dispositif – je rejoins M. le sénateur Reichardt sur ce point –, qui plus est à l’échelle d’une seule année. Ainsi, en dépit de toute la bonne volonté employée à rendre le dispositif opérationnel, on peinerait à l’appliquer, sauf à créer une procédure extrêmement lourde de déclaration des CDI par les entreprises et de suivi de ces déclarations par Pôle emploi.
On pourrait d’ailleurs imaginer qu’un demandeur d’emploi refuse au cours d’une même année trois CDI – situation déjà assez rare – dans trois départements différents, voire dans trois régions différentes. Il serait alors très difficile aux agences de Pôle emploi d’en réaliser le suivi.
En second lieu, au-delà de la difficulté pratique, de la lourdeur des procédures et de la quasi-incapacité, d’après moi, de nos services à assurer rapidement un tel suivi, cette disposition pose une difficulté de principe.
Je l’exprimerai sans doute avec moins de verve que Mme Lubin précédemment, mais je considère que lorsqu’un salarié recruté en contrat à durée déterminée honore jusqu’au bout et sans faillir la totalité des engagements contractuels qu’il a pris, il n’y a pas lieu de le sanctionner.
À nos yeux, c’est une situation très différente de l’abandon de poste, qui consiste en une rupture unilatérale d’un engagement contractuel sans crier gare, si vous me permettez cette expression, cette disparition soudaine plaçant le chef d’entreprise dans l’embarras.
A contrario, le fait, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, de ne pas souhaiter prolonger son engagement dans le cadre d’un CDI – quand bien même les conditions seraient équivalentes, ce qu’il est difficile de garantir par ailleurs –, après avoir honoré l’intégralité de ses engagements contractuels, ne me paraît pas constituer une forme de faute ou d’erreur. Je ne vois donc pas de raison de le sanctionner.
En revanche, il nous faut travailler sur la question des ORE et sur les sanctions auxquelles le refus d’une telle offre expose le demandeur d’emploi. Sur ce point, je vous renvoie aux dispositions de l’article 6.
Dans l’attente de ce travail, et pour une période de quatorze mois seulement, je vous invite à adopter cet amendement de suppression des dispositions privant d’ARE les titulaires de CDD refusant une offre de CDI à trois reprises au cours d’une même année.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié.
M. Martin Lévrier : Je ne reprendrai pas les arguments brillamment exposés par notre ministre. Je me contenterai de soulever quelques questions qui me préoccupent.
La commission propose que l’employeur avise Pôle emploi. Mais que doit-il notifier et comment ? Il me paraît très important de clarifier ce point : doit-il notifier la raison du refus du salarié ? Doit-il transmettre toutes les pièces permettant de justifier de son offre de CDI ou simplement en informer Pôle emploi ?
Par ailleurs, une immense majorité – il est impossible de préciser quelle proportion, car il n’y a pas d’études sur le sujet – des salariés en CDD qui refusent un CDI ont de bonnes raisons de le faire. La mesure proposée, qui contribuerait à complexifier le code du travail, vise donc à s’attaquer non pas à un raisonnement logique, mais à un aléa.
Admettons néanmoins que cette mesure soit mise en œuvre : vers qui la personne privée d’allocations pour avoir refusé trois CDI se retournerait-elle pour contester la décision ? Vers Pôle emploi ? Vers l’un des trois employeurs éconduits ? Et dans ce cas, comment l’employeur devrait-il justifier du refus du CDI ?
Nous sommes en train de mettre en place une usine à gaz pour les employeurs et pour les allocataires. Si nous voulons aller vers le plein emploi, nous devons au contraire fluidifier le marché du travail. La mesure proposée aurait pour effet de le complexifier au seul motif que l’on s’imagine par principe que les personnes qui refusent un CDI souhaitent simplement profiter de vacances.
Je ne m’inscris pas dans une telle logique.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Mélot, MM. Chasseing, Grand, Guerriau et Lagourgue, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
équivalente
insérer les mots :
pour une durée de travail équivalente
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : La commission a introduit, via ce nouvel article, la notification par l’employeur à Pôle Emploi d’un refus de CDI au terme d’un CDD. Parmi les critères indiqués pour qu’un tel refus soit comptabilisé, celui de la rémunération au moins équivalente est essentiel pour sécuriser le dispositif, à la fois pour les entreprises et pour les salariés.
Cependant, la rédaction actuelle ne précise pas que cette notion doit s’entendre pour une durée de travail équivalente. L’objet de cet amendement est de préciser cette définition.
M. le président : L’amendement n° 45, présenté par Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure n’est pas applicable aux contrats saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242-2.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
à trois reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition
par les mots :
, au cours d’une période déterminée par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20, un nombre, fixé par les mêmes accords, de propositions
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet : L’article 1er bis AA, introduit dans le texte en commission, sur proposition de nos rapporteurs, prévoit l’annulation des allocations chômage du salarié qui aurait refusé plusieurs fois, sur une période donnée, que son CDD se poursuive en CDI. Estimant que le principe posé par la commission est opportun, je l’ai soutenu en commission.
Toutefois, nous ne disposons pas des statistiques relatives tant à la durée moyenne des CDD qu’au nombre moyen de CDD par salarié sur douze mois. Pourquoi 3 CDD, ou 1, comme proposé via un autre amendement ? Pourquoi sur douze mois ?
Au travers de cet amendement, je propose de conserver le principe de la disposition adoptée en commission, mais de confier à la prochaine convention d’assurance chômage le soin d’en déterminer les critères. Le temps restant entre l’adoption de ce projet de loi et la signature de la prochaine convention d’assurance chômage ou la publication du décret en Conseil d’État visé à l’alinéa 1 de l’article 1er du présent texte permettra de collecter les données objectives afin de rendre ce principe opérant.
Je précise que cet amendement a été cosigné par près de vingt collègues, mais que, du fait d’une erreur technique, ces derniers n’apparaissent pas. Je les prie de bien vouloir m’en excuser.
M. le président : Je vous remercie de cette précision, ma chère collègue.
L’amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette procédure n’est pas applicable aux contrats saisonniers mentionnés au 3° de l’article L. 1242-2.
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : L’article 1er bis AA introduit en commission vise à priver les salariés d’indemnisation du chômage en cas de refus répétés d’offres d’emploi en contrat à durée indéterminée au terme de contrats à durée déterminée.
Cet article ne semble toutefois pas distinguer entre les différents cas de recours au CDD. Cet amendement vise donc à exclure du dispositif proposé les travailleurs saisonniers afin de ne pas les pénaliser.
M. le président : L’amendement n° 65, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le premier alinéa du I de l’article L. 2312-26, il est inséré un alinéa rédigé :
« Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l’objet d’une consultation annuelle du comité social et économique et d’un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s’ils respectent les modalités de recours ayant reçu l’avis conforme du comité, qui peut saisir l’inspecteur du travail. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Le présent amendement vise à remplacer le dispositif proposé par la majorité sénatoriale, que nous jugeons particulièrement régressif, par le renforcement des pouvoirs du comité social et économique (CSE) en matière de recours aux formes précaires de contrat de travail – contrats à durée déterminée, intérim – par l’entreprise.
Dans ce domaine, l’avis conforme du comité social et économique doit être requis afin de prévenir de manière effective le développement de contrats atypiques au sein du collectif de travail.
M. le président : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Retailleau et J.M. Boyer, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Anglars, Tabarot, E. Blanc, Reichardt, Cuypers et Sol, Mme Pluchet, MM. Sido, H. Leroy, Bascher et Burgoa, Mme Dumont, MM. Savin, Milon et Bouchet, Mme Eustache-Brinio, M. Babary, Mme Garnier, MM. Chatillon, Favreau, Decool et de Legge, Mmes Chauvin, Berthet, Gruny et Gosselin, M. C. Vial, Mme Perrot, MM. Bouloux, Bonhomme et Cigolotti, Mmes Bellurot et Herzog et M. Allizard, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article L. 1243-11-1, le bénéfice de l’allocation d’assurance ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi au titre du 1° du présent I. » ;
La parole est à M. Laurent Duplomb.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de cette disposition de trois refus de CDI à un seul.
Dans nos circonscriptions, de nombreux chefs d’entreprise nous indiquent qu’ils ont beaucoup d’offres d’emploi qui ne sont pas pourvues. Or, après un CDD, un CDI constitue une opportunité de travail pérenne. Par conséquent, pourquoi une personne qui refuserait deux CDI pourrait-elle encore percevoir des allocations chômage ?
Je propose de n’offrir aucune possibilité de refus. Ainsi, si une personne en CDD refuse un CDI, elle est libre de travailler pour une autre entreprise, mais elle ne percevra pas d’allocations chômage.
Revenons aux vraies valeurs du travail ! Se voir proposer un contrat à durée indéterminée après un contrat à durée déterminée constitue plutôt un avantage qu’un inconvénient !
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains : Et voilà !
M. André Reichardt : C’est tout simple !