Projet de programme de stabilité pour 2022-2027
debate, 03/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 50-1 de la Constitution, j’ai l’honneur de vous présenter le programme de stabilité pour la période 2022-2027, qui sera prochainement transmis à la Commission européenne.
Comme chaque année, ce programme détaille les prévisions de croissance et la trajectoire de finances publiques que le Gouvernement a déterminées. Mais je veux dire d’emblée que ce programme de stabilité est aussi l’occasion de réaffirmer ce qui est le cœur de notre stratégie en matière d’économie et de finances publiques. Ce programme de stabilité est avant tout un programme dédié à la croissance et au plein emploi.
En 2017, le Président de la République s’était engagé à sortir notre pays du chômage de masse. D’un taux de chômage proche de 10 % de la population active, nous sommes revenus au début de 2022, et ce malgré la crise, à un taux de 7,3 %, soit le niveau le plus bas depuis quinze ans.
Nous l’avons fait grâce à nos réformes, en particulier la réforme du marché du travail, engagée dès l’été 2017 pour redonner aux employeurs des capacités à embaucher et à créer des emplois dans notre pays. De fait, nous avons créé près de 1,3 million d’emplois en cinq ans : ce sont 1,3 million de Français qui ont retrouvé un travail, un espoir et une dignité parce que notre majorité a su mener ces réformes.
En 2018, nous avons fait voter la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a révolutionné l’accès à l’apprentissage et à la formation : il y a cinq ans, notre pays comptait moins de 300 000 nouveaux apprentis chaque année ; il en compte aujourd’hui plus de 700 000. C’est une formidable réussite pour l’insertion de nos jeunes dans la vie active et une formidable victoire contre le chômage.
Aujourd’hui, ce qui paraissait impossible est à portée de main : oui, le plein emploi est possible dans notre pays ! Il sera atteint, parce que nous allons poursuivre les réformes et lever tous les freins à l’accès à l’emploi. Les chiffres le démontrent : hier matin, j’ai reçu les dernières données d’Urssaf Caisse nationale, qui montrent que le nombre de déclarations d’embauche continue de progresser, à hauteur de 2,9 % sur le deuxième trimestre 2022. Dans l’industrie, les déclarations d’embauche progressent de 9,6 % sur un an. C’est une victoire pour l’emploi, mais aussi pour le financement de notre protection sociale, puisque la masse salariale soumise à cotisations a progressé de 11 % en un an et dépasse désormais de 7,7 % son niveau d’avant-crise.
Alors, nous allons poursuivre et accentuer nos efforts pour atteindre le plein emploi d’ici à 2027 autour de trois grands axes.
Ce sera, tout d’abord, la réforme de France Travail, pour mettre davantage en réseau les services de Pôle emploi et les services des collectivités dédiés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et notamment des allocataires du revenu de solidarité active (RSA).
Depuis un an, le nombre de foyers touchant le RSA recommence à baisser, parce que nous créons des emplois, mais il nous faut aller plus loin. Comme le Président de la République s’y est engagé, nous renforcerons leur accompagnement et l’effort de la collectivité pour permettre leur véritable insertion dans l’emploi.
Ensuite, nous poursuivrons nos efforts en matière d’apprentissage pour atteindre 1 million de contrats d’ici à la fin du quinquennat, ce qui permettra de continuer à réduire le chômage des jeunes. Nous encourageons l’accès à l’apprentissage plutôt que d’ouvrir le RSA aux jeunes, comme certains le proposent dans cet hémicycle.
Enfin, la réforme de l’assurance chômage vise à assurer que chaque Français trouve toujours un gain au travail et à faire en sorte que celui-ci soit mieux rémunéré.
Je rappelle qu’avec ses hausses successives, y compris celle qui est intervenue voilà quelques jours à hauteur de 2,01 %, le SMIC a augmenté de 8 % sur un an. Aujourd’hui, un salarié au SMIC touche 1 329 euros net ; avec la revalorisation de 4 % prévue dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il touchera 239 euros de prime d’activité, soit un total de 1 568 euros net.
Nous devons cependant continuer à assurer ce gain au travail ; Olivier Dussopt mènera dès la rentrée prochaine une concertation en ce sens avec les partenaires sociaux pour modifier de nouveau les règles de l’assurance chômage.
Tel est l’objectif numéro un de ce programme de stabilité : favoriser la croissance pour atteindre le plein emploi. Je viens d’exposer les réformes que nous engageons pour y parvenir.
Ce programme de stabilité traduit un autre engagement fondamental pris par le Président de la République durant la campagne présidentielle : celui de tenir nos comptes. Avant de présenter le cadre général, permettez-moi de revenir sur le contexte économique dans lequel nous sommes.
Vous le savez, la très forte reprise économique en 2021 après la levée des restrictions imposées par l’épidémie de covid-19 et l’invasion de l’Ukraine depuis le mois de février dernier nous ont fait entrer dans une période de forte hausse des prix. Cette dynamique, nous l’avions anticipée, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons pris des mesures dès l’automne dernier et inscrit deux textes à l’ordre du jour de cette session extraordinaire, contenant plus de 20 milliards d’euros de mesures supplémentaires pour protéger nos compatriotes.
Les choix que nous faisons, les mesures que vous défendez et adoptez dans cet hémicycle ont un impact direct sur l’évolution de l’inflation. Je rappelle d’ailleurs que l’Insee a estimé que les mesures du « bouclier tarifaire » sur le gaz et l’électricité prises dès l’automne dernier ont permis d’éviter 2 points d’inflation à nos compatriotes.
Cette dynamique de stabilisation de l’inflation est désormais enclenchée. Je rappelle les prévisions qui ont été relayées par Bruno Le Maire : l’inflation qui atteindrait son pic dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois commencerait à décroître pour réellement baisser dans le courant ou à la fin de l’année 2023. Nous restons évidemment tributaires de l’évolution des marchés mondiaux et du contexte géopolitique.
Reste que cette probable stabilisation nous permet, dans le cadre de ce programme de stabilité, de tabler sur un atterrissage à 5 % en moyenne cette année, suivi d’une hausse de 3,2 % en 2023, avant de redescendre sous la barre des 2 % au courant de l’année 2024, en cohérence avec l’objectif de la Banque centrale européenne.
Autre bonne nouvelle que je veux partager avec vous : le chiffre de la croissance de 0,5 % pour le deuxième trimestre. Ce signal positif atteste du dynamisme et de la robustesse de notre économie, malgré le climat d’incertitude qui pèse notamment sur la consommation des ménages. Concrètement, cela veut dire que nous avons d’ores et déjà acquis 2,5 % de croissance cette année, conformément à l’objectif révisé que nous avons fixé.
Est-ce à dire que nous avons conjuré toutes les menaces ou relevé tous les défis ? Évidemment non, mais, dans cette période où l’inquiétude gagne les ménages comme les entreprises, il me semble essentiel de rappeler qu’il existe un scénario favorable : celui de la croissance, du plein emploi, de la maîtrise des prix et de la tenue de nos comptes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà la situation dans laquelle nous sommes. La transmission de ce programme de stabilité intervient donc à un moment charnière, puisqu’il marque l’avènement d’une phase de normalisation pour nos finances publiques. Oui, c’est un programme de normalisation après la parenthèse du « quoi qu’il en coûte », durant laquelle nous avons mis en place les amortisseurs indispensables face à la pandémie la plus grave depuis un siècle. Nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte ». (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)
Ne nous y trompons pas : ce document est d’ores et déjà décortiqué par les analystes et les investisseurs, dans un contexte de tensions sur les rendements de nos obligations souveraines – j’ai eu l’occasion de le dire en présentant ici le projet de loi de finances rectificative. Je rappelle d’ailleurs que la charge de la dette a bondi de 17 milliards d’euros en comptabilité nationale cette année, principalement du fait de l’inflation et de la remontée des taux.
Je sais que, sur certaines travées, les mots « analystes », « investisseurs », « agences de notation » peuvent susciter une forme de rejet ou de circonspection. Oui, certains d’entre vous admettent difficilement que la sixième puissance mondiale doive intégrer la contrainte des taux d’intérêt et la pression qu’elle exerce.
À ceux-là, je répondrai, d’une part, que tout État, aussi puissant soit-il, doit composer avec cette réalité dès lors qu’il est confronté à un besoin de financement structurel, d’autre part, que la bonne manière d’appréhender le sujet, ce n’est pas d’entretenir le mythe du non-remboursement, c’est de faire le choix de tenir nos comptes. Il n’y a ni indépendance ni capacité d’action sans des finances maîtrisées. Celles et ceux qui défendent la souveraineté devraient donc soutenir la trajectoire responsable que nous présentons aujourd’hui.
Oui, ce programme de stabilité traduit d’abord l’objectif qui est le nôtre en matière de maîtrise des comptes publics. Le chemin que nous empruntons doit nous permettre de ramener le déficit public sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027. Corrélativement, le poids de la dette publique dans le PIB commencerait à décroître à compter de 2026.
Je l’ai indiqué au début de mon propos : ce programme n’est pas seulement une feuille de route pour nos finances publiques, c’est le cadre macroéconomique dans lequel nous allons évoluer et qui doit nous permettre d’atteindre nos objectifs. Ceux-ci sont clairs : protéger les Français face à la hausse des prix de l’énergie, tout en menant des réformes d’ampleur pour soutenir la croissance, accélérer la transition écologique et atteindre le plein emploi. Je rappelle que le plein emploi est aujourd’hui à portée de main : c’est une situation que notre pays n’a pas connue depuis le choc pétrolier de 1973.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’avez compris, ce programme de stabilité, qui se confond d’ailleurs avec la durée du quinquennat, intègre logiquement les mesures annoncées par le Président de la République au cours de la campagne électorale. Je pense aux mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français, dont nous avons débattu encore longuement cette nuit, et de la compétitivité des entreprises : suppression de la contribution à l’audiovisuel public ou encore baisse des impôts de production, notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – nous espérons que cette baisse interviendra dès 2023.
Très clairement, nous n’augmenterons pas les impôts durant les cinq prochaines années : c’est un principe intangible. La soutenabilité des finances publiques ne doit pas se faire par le biais d’efforts supplémentaires demandés par l’impôt aux Français. Dans les cinq prochaines années, il n’y aura pas de hausse généralisée des prélèvements obligatoires.
Comment allons-nous faire pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République, tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques ?
M. Claude Raynal : C’est la question !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous le ferons d’abord en maîtrisant l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses sphères.
Je rappelle que le programme de stabilité intègre une hausse de la dépense publique de 0,6 % en volume sur la période 2023-2027. C’est, je le souligne, l’augmentation de la dépense publique la plus faible depuis vingt ans, ce qui atteste de notre détermination à tenir nos comptes. À celles et ceux qui dénoncent un agenda caché fait de coupes brutales et de réductions massives d’effectifs, j’oppose le démenti le plus catégorique : nous ne réduisons pas la dépense, nous gérons le rythme de son augmentation.
M. Claude Raynal : Magnifique !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En clair, nous faisons en sorte que la dépense publique augmente moins vite que la richesse que nous créons.
Pour tenir l’objectif d’augmentation annuelle de la dépense publique de 0,6 % en moyenne, il faut que l’effort soit réparti entre l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale. Concrètement, cela doit se traduire par une baisse en volume de 0,4 % sur la norme de dépenses pilotables de l’État et de 0,5 % sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Toutefois, durant cette période, nous faisons le choix suivant : si la norme des dépenses de l’État baisse en volume et si les dépenses de fonctionnement des collectivités locales doivent aussi être maîtrisées en volume, les dépenses des administrations de sécurité sociale continueront d’augmenter de 0,6 % par an, preuve de la priorité absolue qui est la nôtre en matière de santé.
Le Gouvernement aura l’occasion d’exposer de manière détaillée l’ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie, lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques, à la rentrée prochaine.
J’en viens à la croissance. J’ai déjà dit un mot de la bonne nouvelle s’agissant des chiffres du deuxième trimestre et de notre capacité à atteindre l’objectif de 2,5 % fixé pour cette année. Par la suite, la croissance serait de 1,4 % en 2023, puis accélérerait sur la période 2024-2027, passant de 1,6 % à 1,8 % entre 2024 et 2027. En 2023, le rebond serait ralenti par la situation géopolitique et les tensions en matière d’offre, mais resterait soutenu par les mesures de soutien au pouvoir d’achat. Il serait plus marqué à partir de 2024 et s’accélérerait jusqu’en 2027, pour s’établir à 1,7 % en moyenne sur la période 2024-2027.
Bien entendu, comme c’est le cas pour chaque exercice de prévision, ces chiffres sont soumis à des aléas, et les chocs que nous avons subis ces dernières années – crise sanitaire, guerre en Europe – nous invitent à la plus grande humilité.
Je sais que certaines réserves ont été formulées sur nos prévisions de croissance, mais je tiens à le redire devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs : celles-ci sont solides, crédibles et étayées.
Je relève d’ailleurs qu’elles sont presque identiques à celles qui ont été dégagées par les économistes dans le cadre du Consensus Forecast, qui prévoit 2,3 % cette année et 1,3 % l’an prochain, la Commission européenne prévoyant quant à elle une croissance de 1,4 % l’an prochain dans sa dernière prévision datant de la mi-juillet, ce qui est exactement notre prévision. Je rappelle également que l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), que l’on ne peut pas soupçonner de proximité avec ce gouvernement ou cette majorité, prévoit un taux de croissance pour 2027 de l’ordre de 1,9 %, supérieur à notre prévision.
Je reviens sur la trajectoire pour nos finances publiques pour rappeler les derniers points de passage, comme j’ai eu l’occasion de le faire lors de l’examen du projet de loi de règlement.
Après un creusement à 8,9 % du PIB en 2020 en raison de la déflagration sanitaire, le déficit public s’est amélioré en 2021 pour atteindre 6,4 % du PIB.
Le niveau de la dette publique s’est établi à 112,5 % du PIB l’année dernière. Il s’agit d’une hausse de 15 points par rapport à 2019, mais d’une baisse de plus de 2 points par rapport à 2020.
En 2022, le ratio d’endettement devrait baisser légèrement, malgré les mesures visant à protéger les Français du contexte inflationniste, du fait notamment de la poursuite de la croissance, et atteindrait 111,9 %.
Je n’ignore pas non plus les réserves qui ont été formulées sur notre trajectoire de maîtrise des comptes. Je rappelle toutefois que, jusqu’à présent, nous avons tenu nos objectifs. Nous avons réduit le déficit public de 2,5 points de PIB l’année dernière et nous tiendrons la cible de 5 % cette année, inchangée depuis la loi de finances initiale votée à l’automne dernier.
D’abord, la croissance est conforme à nos prévisions, comme l’a confirmé l’Insee voilà quelques jours.
Ensuite, l’impact budgétaire des mesures que nous avons mises en place pour soutenir le pouvoir d’achat est en grande partie compensé par les économies réalisées sur les charges de service public de l’énergie.
Enfin, nous pouvons compter sur un surplus de recettes fiscales lié à l’exceptionnel rebond de l’économie française l’année dernière.
Sur la période 2023-2027, le Gouvernement s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics maîtrisés – c’est la normalisation que j’évoquais au début de mon propos. Le déficit public devrait revenir sous le seuil de 3 % à l’horizon 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Cela doit conduire à une décrue du ratio dette publique/PIB à compter de 2026.
Cette maîtrise des finances publiques ne fait en aucun cas obstacle aux investissements indispensables pour assurer la transition écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité de nos entreprises – j’ai déjà évoqué la suppression à venir de la CVAE. Cette trajectoire s’inscrit en cohérence avec les plans France Relance et France 2030, qui permettront de soutenir l’activité et le potentiel de croissance, en accélérant la transition écologique, en favorisant l’investissement, l’innovation, la cohésion sociale et territoriale et en assurant la souveraineté numérique et industrielle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez : ce programme est un cadre, et non un carcan. C’est le cadre que nous avons fixé pour atteindre nos ambitions, le cadre dans lequel nous agissons et, je l’espère, dans lequel nous réussirons. Nous avons la conviction que des finances publiques maîtrisées sont la condition sine qua non d’une action efficace au service des Français et d’un pays qui garde sa liberté. Nous en discuterons de nouveau à l’automne prochain, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, mais le débat organisé aujourd’hui constitue une première occasion de le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec trois mois de retard, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre du programme de stabilité que le Gouvernement s’apprête à transmettre aux institutions européennes et qui décrit le scénario macroéconomique et la trajectoire des finances publiques pour les années 2022 à 2027.
Selon les règles communautaires, ce document doit être transmis avant la fin du mois d’avril. Lorsque le Gouvernement a indiqué son souhait d’attendre la fin de l’élection présidentielle pour le faire, il s’agissait déjà d’une décision assez surprenante et inhabituelle. Claude Raynal et moi-même nous sommes inquiétés et avons demandé si et quand il serait présenté : il devait arriver « bientôt », puis « début juin », puis « après les élections législatives », puis « début juillet ». Enfin, début août, nous y sommes : il est là.
Pourquoi un tel retard ? Pourquoi avoir eu besoin de trois mois supplémentaires pour présenter ce programme de stabilité ?
Certains pensent que le Gouvernement aurait pu vouloir cacher aux électeurs, le temps de la campagne des législatives, ses véritables ambitions et son programme pour le redressement des finances publiques. Toutefois, pour que cette hypothèse tienne, il aurait fallu que le programme de stabilité témoigne d’une ambition et comporte un programme pour la consolidation des finances publiques. Or, dans ce document, vous ne trouverez ni l’un ni l’autre, mes chers collègues.
Pour commencer, le programme de stabilité retrace un scénario macroéconomique qui me paraît pour le moins optimiste.
La prévision de croissance du PIB en volume pour l’année 2022 est de 2,5 % et celle pour l’année 2023 de 1,4 %. Je me réjouis, sur ce point, des bonnes nouvelles annoncées par l’Insee la semaine dernière indiquant que l’activité avait augmenté de 0,5 % au deuxième trimestre 2022, alors qu’elle s’était contractée au premier trimestre.
J’observe néanmoins que ce résultat s’explique surtout par la diminution de nos importations en raison de la hausse des prix et – c’est heureux ! – d’un tourisme un peu plus dynamique que prévu.
Si la prévision de croissance pour 2022 me semble raisonnable, sous réserve que le contexte international ne se dégrade pas davantage, celle qui est retenue pour l’année 2023 me paraît en revanche optimiste, notamment lorsque le Fonds monétaire international (FMI) l’évalue à seulement 1 %.
Pour les années 2024 à 2027, j’ai aussi le sentiment que le scénario de croissance du PIB est, à ce stade, très au-dessus de ce que nous pouvons sérieusement attendre. Imaginez : d’après les prévisions du Gouvernement, le PIB devrait augmenter en volume de 12,6 % entre 2021 et 2027, alors que, dans le scénario du FMI, l’on atteindrait seulement 9,4 %. Cet écart représente – excusez du peu ! – 45 milliards d’euros…
Il est probable que cette surévaluation de la croissance économique soit liée partiellement à une prévision trop optimiste quant à l’évolution du taux de chômage, avec seulement 5,2 % en 2027 d’après les données du programme de stabilité, contre 7,4 % selon le FMI.
Les hypothèses du programme de stabilité concernant l’écart de production me paraissent décalées par rapport à la réalité de notre économie. En effet, le Gouvernement estime que notre économie évoluera, au moins jusqu’en 2023, de près d’un point de pourcentage en dessous de son niveau potentiel.
C’est d’abord une hypothèse très étonnante pour qui sait combien nos entreprises peinent actuellement à recruter, ce qui indique généralement que l’économie a atteint ses capacités limites.
C’est ensuite une hypothèse qui permet d’anticiper des taux de croissance plus forts, puisqu’un écart de production négatif et important signale que l’économie bénéficie d’un fort potentiel de rebond.
C’est enfin une hypothèse qui n’est partagée que par l’OFCE.
Ainsi, la Commission européenne estime qu’en 2023 l’économie évoluera déjà à son niveau potentiel.
La capacité de rebond prévue par le programme de stabilité quasiment tout au long de la période 2022-2027 s’expliquerait non seulement par l’hypothèse d’un écart de production négatif très important en 2022, mais surtout par une prévision de croissance potentielle de 1,35 %, qui me paraît surestimée.
J’observe que, d’après le Gouvernement, la croissance potentielle serait principalement soutenue par certaines réformes du marché du travail et de l’emploi : réforme des retraites et de l’assurance chômage, par exemple. Or, pour l’essentiel, le contour de ces réformes est loin d’être défini et leur adoption prendra du temps.
Aussi, la prévision de croissance potentielle retenue par le Gouvernement ne me paraît pas raisonnable.
Pourtant, comme l’a très justement relevé le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), ces hypothèses sont très optimistes si l’on tient compte du fait que la demande de biens et services de nos partenaires pourrait progresser moins rapidement qu’anticipé et que le resserrement de la politique monétaire et des conditions de financement devraient, au contraire, ralentir la progression des investissements.
Le scénario macroéconomique du programme de stabilité repose donc sur des hypothèses que je juge précaires et peu détaillées.
En tout état de cause, c’est sur ce scénario macroéconomique qu’est construite la trajectoire des finances publiques retenue par le Gouvernement.
Que peut-on en dire ?
Pour commencer, cette trajectoire est peu ambitieuse.
Les dépenses publiques atteindraient environ 1 675 milliards d’euros en 2027, soit une augmentation, hors mesures de soutien face à la crise sanitaire et à l’inflation, de plus de 250 milliards d’euros par rapport à 2022.
On peut relever que le Gouvernement s’engage à ne laisser progresser les dépenses publiques en volume que de 0,6 % par an en moyenne. En pratique, cet effort ne concernera que les seules années 2024 à 2027, puisque les dépenses publiques neutralisées des mesures de soutien face à la crise sanitaire et à l’inflation progresseront de 3,5 % en volume en 2023.
Ainsi, rapporté à l’ensemble du quinquennat, l’effort consenti consistera en une croissance moyenne en volume des dépenses publiques ordinaires de l’ordre de 1,2 % par an et non de 0,6 %.
On peut également observer que le Gouvernement propose de faire peser les efforts sur la seconde moitié du quinquennat plutôt que sur le début, ce qui ne manque pas de surprendre. Chacun sait en effet que c’est en début du quinquennat que les mesures les plus volontaires, éventuellement les plus difficiles à prendre, doivent être décidées.
Finalement, avec un effort aussi limité, notre déficit public refluera assez lentement et ne reviendrait en dessous de 3 % du PIB qu’en 2027, et encore de 0,1 point ! Notre endettement public continuerait de s’accroître et ne refluerait qu’en 2027 pour revenir au même niveau que l’année dernière, c’est-à-dire 112,5 % du PIB.
Monsieur le ministre, cette trajectoire manque aussi de réalisme : aucune documentation ne l’accompagne.
Ainsi, d’après ses propres estimations, la trajectoire de dépense du Gouvernement représenterait une économie d’environ 45 milliards d’euros en 2027 par rapport à un scénario à législation inchangée.
Au-delà de la réforme des retraites régulièrement mise en avant par le Gouvernement, alors qu’elle ne produira pas d’effets budgétaires à court terme, je relève qu’une bonne part des économies attendues pourrait être réalisée sur les dépenses de chômage. Celles-ci ne représenteraient plus que 1,2 % du PIB en 2022 et 0,9 % du PIB en 2027, alors même qu’elles étaient beaucoup plus élevées entre 1995 et 2019.
Il s’agirait donc d’une maîtrise considérable des dépenses de chômage obtenue notamment à la faveur d’une forte décrue du taux de chômage, qui passerait selon le Gouvernement à 5,2 % en 2027. Reste que, à ce jour, le Gouvernement n’a fourni aucune explication sur les moyens qui lui permettraient d’atteindre sa cible en matière d’emploi.
Je le dis sans ambages : à ce stade, revendiquer un objectif global d’économies des dépenses publiques dont la réalisation repose sur des perspectives d’évolution du marché de l’emploi aussi fragiles que celles qu’a retenues le Gouvernement ne me paraît pas sérieux.
Mes chers collègues, je prends acte aujourd’hui du fait que le Gouvernement s’est contenté du service minimum pour construire ce programme de stabilité, en retenant des hypothèses macroéconomiques et de maîtrise des dépenses que j’estime peu crédibles.
J’espère très sincèrement que, comme l’y a invité le Haut Conseil des finances publiques, le Gouvernement fera preuve de plus de sérieux dans la préparation du projet de loi de programmation des finances publiques, que nous attendons pour l’automne prochain. Ce texte devra notamment décrire les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour réduire la dépense de l’État de 0,4 % en volume et celle des collectivités locales de 0,5 % en volume, en moyenne, jusqu’à la fin du quinquennat.
J’espère tout aussi sincèrement que les engagements de maîtrise des dépenses qui y figureront seront plus ambitieux, mais surtout plus crédibles et mieux documentés que ceux qui figurent aujourd’hui dans ce programme de stabilité.
Alors même que nous assistons à un changement de régime dans le financement de notre endettement public, nous avons l’obligation de démontrer notre sérieux en matière budgétaire.
Pour conclure, je rappelle que toutes les économies que les administrations publiques sauront dégager sont autant de ressources que nous pourrons mobiliser pour engager la réduction de la dette écologique, qui préoccupe à juste titre les jeunes générations et, à vrai dire, tous les Français. C’est assurément un défi que nous devons relever ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Claude Raynal : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vivons des temps politiques extraordinaires. Il y a peu, certains étaient diabolisés en raison de leur supposée désobéissance aux règles européennes ; aujourd’hui, surprise, ce sont ceux-là mêmes qui se présentaient comme les hérauts de la doxa européenne qui se permettent de désobéir à ces règles…
Le Gouvernement nous présente, en effet, ce programme de stabilité qui aurait dû être transmis à la Commission européenne à la fin du mois d’avril dernier. Et que l’on ne nous dise pas que c’est à cause de l’élection présidentielle : en 2012, comme en 2017, cette échéance n’avait pas empêché la présentation dudit programme par les gouvernements sortants.
Circonstance aggravante, nous nous retrouvons pour en débattre au début du mois d’août, dont on conviendra qu’il s’agit d’une période particulièrement peu favorable à un débat parlementaire approfondi. Comme pour les autres textes de finances publiques, monsieur le ministre, vous avez fait le choix de retarder le calendrier à l’extrême, ce qui n’est absolument pas satisfaisant.
Quelques indiscrétions concordantes, rapportées par la presse, nous indiquent cependant que vous auriez demandé à votre administration de tordre quelque peu les chiffres pour que ceux-ci soient raccord avec votre discours. (MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido s’étonnent.) Ceci explique peut-être cela…
Que dire, qui plus est, du fait que l’information est transmise à la presse plus de dix jours avant de l’être au Parlement, mettant celui-ci dans l’impossibilité de répondre aux affirmations souvent péremptoires du Gouvernement ? C’est une méthode absolument inadmissible !
Ce point étant rappelé, je tiens à dire combien ce document peut laisser perplexe, comme d’ailleurs cela transparaît dans l’avis très réservé du Haut Conseil des finances publiques.
Bien sûr, nous avons l’habitude, comme la Commission européenne malheureusement, que le programme de stabilité français soit optimiste, peu crédible, renvoyant régulièrement les mesures les plus difficiles pour la fin de la période – prière d’y croire…
De ce point de vue, la relecture du programme de stabilité des finances publiques pour les années 2018-2022 ne manque pas de sel, mais il faut dire que la crise des « gilets jaunes », la pandémie et la crise ukrainienne étaient, sauf peut-être pour la première, difficilement prévisibles.
Cependant, la leçon devrait nous servir : l’ampleur des incertitudes géopolitiques et macroéconomiques doit, me semble-t-il, nous inciter à davantage de prudence, à tout le moins, à présenter des scénarios plus étayés.
Je ne reviens pas sur les chiffres fournis tout à l’heure par le rapporteur général, mais je ne peux que souligner l’existence d’aléas très négatifs, comme les qualifie le HCFP : baisse de la croissance en Allemagne, conflit en Ukraine, difficultés de la Chine, etc.
Je doute aussi que votre scénario intègre l’effet récessif des mesures de ralentissement de la dépense publique que vous préconisez par ailleurs, monsieur le ministre. Selon vos termes, vous prévoyez l’augmentation en volume de la dépense publique la plus faible depuis vingt ans. En raison du contexte politique et social, cela ne semble ni raisonnable ni réaliste, d’autant que ce scénario en dépenses n’est pas très étayé. Vous en restez à des objectifs très généraux, qui peuvent d’ailleurs être partagés par tous : la priorisation des dépenses d’avenir et la réduction des dépenses inefficientes, qui peut être contre ?
Pour les administrations publiques locales, les modalités de leur contribution sont pour le moins nébuleuses. Les administrations de sécurité sociale devront participer à l’effort avec la poursuite de la transformation du système de santé, dont on ne mesure pas bien les effets en termes d’économies.
Les seules dispositions concrètes citées sont les réformes des retraites et de l’assurance chômage.
Or il paraît difficile que la réforme des retraites, qui devait à l’origine être une mesure non pas d’économies budgétaires, mais d’équité, puisse apporter rapidement des recettes.
Concernant l’assurance chômage, vous tablez sur une amélioration durable du marché du travail. Nous l’espérons comme vous, mais sur quels fondements cette prévision optimiste repose-t-elle ?
Concernant les recettes, vous annoncez une poursuite des baisses d’impôts, tournées cette fois vers les seules entreprises, au nom d’une « politique de l’offre » qui viendra fragiliser encore davantage nos finances publiques. Je doute fort que le problème de compétitivité de nos entreprises relève avant tout d’un problème fiscal.
En contrepartie, vous évoquez la remise en cause de niches fiscales et sociales peu efficaces, mais sans aucune illustration ni chiffrage. Bref, vous ne dites rien !
Quoi qu’il en soit, il me semble plus que jamais nécessaire de consolider nos recettes fiscales pour financer les politiques publiques dont notre pays a besoin, notamment en matière d’investissements.
J’espère que le projet de loi de programmation des finances publiques précisera une trajectoire des finances publiques aujourd’hui à peine ébauchée et, au fond, peu crédible en l’état.
Finalement, monsieur le ministre, votre feuille de route budgétaire ressemble franchement plus à une mise en garde pour vos collègues dépensiers du Gouvernement qu’à une proposition sérieuse transmise à la Commission européenne et aux parlementaires. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà donc tardivement réunis afin d’examiner le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, lequel aurait dû nous être soumis au mois d’avril.
Je consacrerai naturellement mon propos aux administrations de sécurité sociale, qui, comme vous l’indiquez dans le document qui nous a été transmis, monsieur le ministre, représentent la moitié des dépenses publiques.
Ce programme souligne ce que la commission des affaires sociales a déjà pu observer par elle-même : après un exercice 2020 extraordinaire à tous égards, les dépenses de la sécurité sociale stricto sensu, à commencer par celles de la branche maladie, ont encore crû fortement en 2021. La hausse restera significative en 2022.
Seul un bond spectaculaire des recettes, principalement sous l’effet de l’évolution de la masse salariale, a permis de contenir quelque peu les déficits, à un niveau cependant très élevé : 24 milliards d’euros en 2021.
En revanche, je me réjouis de l’amélioration de la situation financière de l’assurance chômage, en espérant qu’elle sera durable et qu’elle permettra au régime de retrouver un niveau d’endettement supportable.
Pour l’avenir, de façon assez traditionnelle, le programme de stabilité dessine une trajectoire financière optimiste, qui demande à être vérifiée, notamment pour ce qui concerne l’accélération de la croissance, que vous anticipez à partir de 2024.
De ce fait, prises dans leur ensemble, les administrations de sécurité sociale retrouveraient une capacité de financement dès 2022, leur excédent global atteignant même 1,3 % du PIB en fin de période. J’en prends acte.
Néanmoins, je tiens à souligner que les dernières lois de financement de la sécurité sociale dessinaient une trajectoire financière bien plus sombre, a priori incompatible avec l’extinction de la dette de la sécurité sociale avant la fin de l’année 2033, comme l’impose d’ailleurs la loi organique en vigueur.
Le retard de quatre mois de la présentation de ce programme de stabilité n’a pas permis – hélas ! – au Gouvernement de présenter au Parlement une stratégie de sortie de crise et les grands choix qui nous permettront de revenir à une trajectoire financière plus équilibrée. Tout juste est-il précisé que « la maîtrise des dépenses publiques repose principalement sur des réformes structurelles, la réforme des retraites notamment ». Dont acte ! Vous indiquez ensuite que « le Gouvernement aura l’occasion d’exposer de manière détaillée l’ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie à l’automne, lors de l’élaboration de la nouvelle loi de programmation des finances publiques ». Nous continuerons donc d’attendre.
Monsieur le ministre, pourriez-vous cependant nous préciser le calendrier de présentation de ce texte, voire dès à présent le niveau d’économies que vous attendez d’une réforme des retraites ?
Mon dernier mot sera pour souligner que le programme de stabilité revient assez longuement sur les évolutions du cadre organique des lois de finances. Le Gouvernement y voit un outil qui permettra au Parlement de mieux contrôler les finances publiques.
Je me permettrai simplement de vous rappeler, monsieur le ministre, que le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale changera, lui aussi, dès le mois de septembre, grâce à l’entrée en vigueur de la loi organique du 14 mars 2022. Bien que ce texte n’ait pas repris les propositions les plus ambitieuses du Sénat, il devrait permettre, si nous le faisons vivre, d’améliorer le contrôle parlementaire sur les finances sociales, notamment grâce à une disposition importante : la clause de retour au Parlement en cas de dérapage en cours d’exercice.
Il reviendra à chacun d’entre nous de nous emparer de ces outils. Pour sa part, monsieur le ministre, le Gouvernement devra se départir de l’idée solidement ancrée, comme nous l’avons encore vérifié en 2020 et en 2021, que, dès lors que c’est la sécurité sociale qui paie, il fait ce qu’il veut, en dehors de tout contrôle parlementaire. Nous comptons sur vous pour faire évoluer cette culture. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Dans la suite du débat, la parole est à M. Patrice Joly. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrice Joly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de programme de stabilité nous est présenté avec plusieurs mois de retard, cela a été dit, et nous est transmis dans un délai qui frise l’irrespect du Parlement. Même si rien ne vous oblige, quel mauvais signal en ce début de mandature !
Nous y étions habitués sous le précédent quinquennat, mais nous avions un peu d’espoir, puisque nous pensions avoir compris que le Gouvernement voulait favoriser le dialogue avec les parlementaires. M. le ministre nous disait il y a encore une semaine combien il était important de laisser le Parlement travailler en amont sur les textes. Visiblement, cela reste pour l’instant un vœu pieux !
Sur le fond, ce document soulève des interrogations en raison notamment de l’insuffisance des informations fournies. Ainsi, on comprend que la stratégie gouvernementale se fonde sur une réduction de la dette à compter de 2026 et sur un passage sous la barre des 3 % du déficit en 2027. Or l’OFCE met en doute ces prévisions. Selon vous, ce résultat serait atteint grâce à une maîtrise de l’augmentation de la dépense publique de 0,6 % par an.
Au regard du contexte économique et social, d’une part, et de la dynamique naturelle de la dépense publique, d’autre part, comment allez-vous vous y prendre ?
Nous sommes en droit de partager l’analyse du Haut Conseil des finances publiques, qui parle d’une trajectoire de finances publiques qui s’appuie sur une prévision de croissance un peu trop optimiste, sur des réductions de dépenses à ce stade non documentées par une description précise des réformes et des mesures en dépenses.
J’évoquerai tout d’abord vos prévisions de croissance trop optimistes. À contre-courant des prévisions de la direction générale du Trésor, du Fonds monétaire international (FMI), de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de la Banque de France, vous annoncez une croissance de 1,8 % en 2027, en sous-entendant qu’elle découlera de la baisse des impôts de production, des réformes des retraites, du marché du travail, de la formation, du chômage, du RSA, mais aussi de la poursuite des dépenses des plans France Relance et France 2030.
Mais la réalité sera tout autre, monsieur le ministre ! La cure d’austérité que vous allez imposer aux Français du fait de la baisse continue des dépenses publiques en valeur réelle, notamment pour le financement des services publics, et de l’insuffisance des revalorisations des dispositifs sociaux, ne pourra générer qu’une croissance molle. En outre, elle créera une insécurité pour nos concitoyens, dont le pouvoir d’achat sera altéré.
Permettez-nous, dès lors, d’avoir de sérieux doutes sur vos capacités à atteindre le plein emploi et des interrogations sur l’accélération, pourtant nécessaire, de la transition écologique.
J’évoquerai à présent la réduction des dépenses. Il est très clair que nous manquons cruellement de précisions. Pourtant, nous savons qu’une hausse des dépenses en volume est prévue pour financer le Ségur de la santé, le plan d’urgence pour l’hôpital public et le plan urgences. Pourquoi ne disposons-nous pas de chiffres précis ? Quid du financement du cinquième risque, qui a aujourd’hui totalement disparu des radars et dont on connaît pourtant l’impact budgétaire ?
J’en viens aux collectivités, lesquelles, vous n’êtes pas sans le savoir, ont une obligation de gestion équilibrée de leur budget. J’attire votre attention sur le fait qu’elles sont, d’une part, des pourvoyeuses de services publics, souvent pour compenser le retrait de l’État dans les territoires, et, d’autre part, qu’elles réalisent 70 % des investissements publics. Vous prévoyez qu’elles seront de nouveau associées à l’effort de maîtrise de la dépense publique. Attention à ne rien briser !
Vous vantez dans ce document les bons résultats obtenus en matière de baisse du chômage. Vous avez un art certain d’enjoliver la réalité ! Il faut mettre cette baisse en relation avec une augmentation des dispositifs conduisant à une sortie du chômage, notamment les contrats en alternance et les contrats d’apprentissage.
Il ne faut pas oublier que le chômage des jeunes âgés de 15 ans à 24 ans est 3,3 fois plus élevé que celui des personnes âgées de 50 ans ou plus. Aujourd’hui, le chômage en France reste à des niveaux élevés et touche 5,4 millions de personnes – ce n’est pas rien ! Enfin, 1,9 million de personnes sont exclues des statistiques du chômage, car elles sont inactives, malgré leur désir de travailler.
De plus, monsieur le ministre, nombre de nos concitoyens n’ont désormais pas d’autres choix que d’occuper des emplois précaires ou au statut non sécurisé : ils sont autoentrepreneurs, ubérisés ou en contrat à durée déterminée. Nous sommes en droit de vous demander quel avenir se dessine pour eux !
D’une manière générale, vous ne pouvez pas évacuer la question de l’explosion de la paupérisation de nos concitoyens. La crise sanitaire a augmenté d’un million le nombre de pauvres dans notre pays ; ceux-ci représentent désormais 14,6 % de la population. Cela explique, selon le rapport du Secours catholique, que 7 millions de Français aient eu recours à l’aide alimentaire en 2021.
À l’autre bout de la chaîne, au contraire, une petite élite peut s’estimer très satisfaite de votre politique, car c’est pour elle que vous gouvernez depuis maintenant cinq ans.
En cinq années, Emmanuel Macron a ainsi supprimé 80 milliards d’euros de recettes fiscales pérennes. Les commentateurs économiques insistent beaucoup sur le « quoi qu’il en coûte » des dépenses du Président. Il ne faudra pas oublier désormais d’y ajouter le « quoi qu’on en perde » des recettes !
Alors que vous réduisez l’aide personnalisée au logement (APL) pour les ménages, vous diminuez dans le même temps les prélèvements obligatoires pour les détenteurs du capital : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, création de l’exit tax, plafonnement de l’impôt sur les revenus du capital. Au total, ce sont 4 milliards d’euros par an de cadeaux qui sont faits à ces catégories sociales.
À cela s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les 20 % de ménages les plus riches. Au total, les finances publiques auront ainsi été privées en deux ans de quelque 17 milliards d’euros, sans oublier les 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production et la diminution de l’impôt sur les sociétés.
Cette baisse de la fiscalité est incompréhensible alors qu’il faudrait faire contribuer les plus riches, en particulier ceux qui ont profité des crises récentes, qu’elles aient été sanitaire, géopolitique ou autre.
En définitive, rien dans ce programme de stabilité ne donne l’espoir de créer un monde d’après.
Si la crise sanitaire a fait exploser les budgets et gonfler la dette, le cap demeure le même : pas de contreparties aux aides de l’État, pas de mise à contribution des très riches à l’effort national. Pis, malgré le Ségur, on continue de fermer des lits d’hôpital, car le paradigme gestionnaire à courte vue perdure.
De même, la crise sanitaire mondiale, la guerre en Ukraine, les tensions sur les prix de l’énergie, l’inflation qui croît, tout ce cocktail a révélé la nécessité d’un changement de politique de grande envergure.
Nous n’avons plus le choix : nous devons désormais nous prémunir contre les crises à venir et protéger les plus vulnérables d’entre nous. Il nous faudra atténuer, voire résoudre, les crises, qu’elles soient sociales, économiques ou écologiques, et résorber les inégalités qui fragilisent la cohésion sociale et la démocratie.
Il n’est plus tenable de faire « en même temps » des cadeaux fiscaux aux plus riches et de prétendre vouloir soutenir les plus démunis avec des primes ou des baisses éphémères de quelques centimes des prix à la pompe. Le ruissellement ne fonctionne pas et la loi du marché ne réduit pas les inégalités.
Lors de son discours de politique générale, la Première ministre Élisabeth Borne a demandé de « cesser de croire que, face à chaque défi, la solution consiste à créer une taxe. » On lui rétorquera volontiers qu’il serait également bon que le Gouvernement cesse de penser que, face à chaque défi, la solution consiste à baisser les impôts !
Un État fort est un État capable d’agir, grâce à des marges budgétaires importantes issues des recettes fiscales. Nous avons besoin de ces recettes pour lancer le plan grand âge, renforcer davantage l’hôpital, financer les dépenses de retraite et de santé, répondre aux besoins de l’éducation, de la recherche, ou encore pour faire face à la transition écologique et nous adapter au changement climatique. Nous en avons également besoin pour réaliser les investissements nécessaires pour accroître notre souveraineté économique.
Sauf à tuer nos services publics et à décourager définitivement ceux qui voudraient y travailler – je pense aux soignants et aux enseignants –, il faudra bien améliorer les conditions de travail et de rémunération.
La dynamique structurelle des économies riches va historiquement dans le sens de plus grandes dépenses publiques. Que faisons-nous ?
Des recettes existent. On pourrait ainsi rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, créer une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, supprimer la flat tax et augmenter la taxe sur les services numériques, la taxe Gafam. En outre, on pourrait lutter plus sévèrement contre la fraude fiscale : selon le syndicat Solidaires-Finances publiques, les pertes de recettes s’élèvent à près de 100 milliards d’euros par an.
D’autres solutions existent. À l’échelon européen, il nous faut déjà redéfinir un cadre budgétaire et monétaire durable et rebâtir nos politiques à la hauteur des enjeux qui sont devant nous.
À cet égard, une question devient de plus en plus prégnante, celle des ressources propres. L’adoption de la taxe de 15 % sur les multinationales est actuellement bloquée par un veto hongrois, lequel pourrait être contourné en ayant recours à la procédure de coopération renforcée : les pays volontaires pourraient mettre en place cette taxe de manière individuelle et concertée.
D’autres ressources peuvent être mobilisées : le scandale des Pandora Papers, qui a révélé que 11 300 milliards de dollars étaient placés dans des paradis fiscaux, nous rappelle l’urgence pour les États membres de coopérer entre eux afin de renforcer la transparence et, ainsi, de mettre un terme à ces pratiques fiscales dommageables.
Un système fiscal plus équitable à l’échelle européenne est un impératif pour mieux lutter contre les inégalités en matière de revenus et de richesse.
Il devient essentiel de franchir le pas vers une fiscalité commune. Il est désormais temps de mettre en place une imposition commune des bénéfices des sociétés et de conclure les négociations afin d’instaurer une taxe sur les transactions financières d’ici à 2026.
Enfin, nous devons revenir sur ces règles budgétaires européennes – un déficit public annuel inférieur à 3 % et une dette publique n’excédant pas 60 % du PIB –, qui sont incompatibles avec l’urgence à investir massivement. On se demande toujours aujourd’hui sur quoi de telles règles sont fondées ! Leur suspension pendant la période de pandémie est révélatrice de leur inadéquation face aux défis et crises que doit surmonter l’Union européenne.
C’est pourquoi le pacte de stabilité et de croissance doit être mis au service des mutations économiques et sociales nécessaires à la réussite des transitions climatique et numérique engagées.
Dans cette perspective, il est indispensable de dépasser la seule logique du PIB, qui doit être assortie de nouveaux indicateurs de croissance et de richesse, et de réviser notre approche conservatrice et libérale de l’endettement public. Ce dernier est non pas une charge, mais l’une des conditions pour réussir les transitions nécessaires qui sont devant nous.
Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, de grands chantiers s’ouvrent devant nous, mais ils supposent au préalable que nous révisions nos outils de coordination économique, dont cet obsolète programme de stabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes GEST et CRCE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a pas si longtemps, nous nous étions habitués à considérer un taux de chômage dépassant les 10 % comme une fatalité. Comble de l’injustice, le taux de chômage des femmes a même parfois dépassé les 12 %.
Il n’y a pas si longtemps, nous nous étions résignés. Le secteur secondaire s’effondrait et notre puissance industrielle semblait destinée à n’être plus qu’un lointain souvenir.
Il n’y a pas si longtemps, nous pensions qu’une trajectoire de retour à l’équilibre ne pourrait être présentée et qu’il nous serait impossible de repasser en dessous des 3 % de déficit public.
Il n’y a pas si longtemps, nous pensions que l’état de nos finances pudiques et la croissance atone nous rendraient impuissants à affronter les crises qui pourraient nous frapper.
Et pourtant…
Pourtant, mes chers collègues, le chômage continue de baisser comme jamais auparavant.
Pourtant, l’emploi industriel repart et connaît un regain de dynamisme, grâce au plan de relance et aux réformes fiscales et réglementaires entamées depuis 2017.
Pourtant, nous avions réussi à faire repasser le déficit public en dessous des 3 % pour la première fois depuis le début des années 2000, avant, bien entendu, qu’une crise mondiale d’une ampleur sans précédent ne vienne bouleverser nos efforts et ceux du Gouvernement.
Pourtant, nous avons su faire face à la crise mondiale la plus grave depuis la dernière guerre mondiale, main dans la main avec nos partenaires européens, grâce à un plan de relance inédit, qui a non seulement sauvé notre économie du désastre et le pouvoir d’achat des Français, lequel a même progressé sur la période, mais également remis notre industrie sur les rails de la compétitivité et permis de préparer l’avenir.
Mais la question que j’entends monter du côté droit de l’hémicycle, c’est : pouvons-nous sacrifier au présent notre avenir et celui de nos enfants ? Du côté gauche, j’entends dire au contraire que nous n’en faisons jamais assez et qu’il ne faut pas laisser la rigueur imposer ses contraintes.
Aux uns comme aux autres, je répondrai que la trajectoire proposée par le Gouvernement porte une vision pour la France qui répond à la double exigence qui vous anime, en dépit de nos désaccords. Elle répondra aux inquiétudes en préservant le soutien nécessaire de l’État dans bon nombre de domaines, tout en présentant une normalisation de nos finances publiques qui permette de préserver les générations à venir. Il tiendra à notre vigilance de parlementaires que nous respections cet engagement. Nous comptons sur vous tous, mes chers collègues, comme vous pouvez compter sur nous.
Même tardif, ce débat sur le programme de stabilité est toujours un moment de clarté, qui nous permet de nous positionner sur ces questions essentielles et sur la direction que nous prendrons. Mais ce débat redoublera d’importance au moment de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Ce sera pour nous, parlementaires, le véritable moment de nous saisir de ce sujet. Le groupe RDPI sera au rendez-vous !
En attendant, nous continuons d’agir dans cette direction pour soutenir l’emploi et l’activité économique, tout en faisant face aux impondérables. Nous avons voté hier l’augmentation du plafond des heures supplémentaires défiscalisées.
Encourager l’emploi et la croissance, rétablir nos finances publiques, soutenir les plus fragiles : telle est la volonté qui nous anime depuis 2017 et c’est l’équation délicate que nous aurons à résoudre au cours des années qui viennent.
Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, la dynamique est lancée pour 2022 : le taux de croissance s’établirait à 2,5 % et le déficit continuerait de se résorber, de 1,4 %.
Nous faisons néanmoins encore face à des tensions comme celles sur le pouvoir d’achat, sujet qui nous a occupés jusqu’à tard cette nuit, ou plutôt tôt ce matin. Nous nous attaquons à chacun de ces sujets à bras-le-corps, collectivement. Nous y faisons face, mais nous devons aussi poursuivre avec raison et détermination nos efforts. La tâche n’est pas facile, mais nous y arriverons. Nous le devons à nos concitoyens et aux générations futures, pour qui nous devons bâtir un avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on a beaucoup reproché au Gouvernement d’avoir tardé à publier son programme de stabilité.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
Mme Vanina Paoli-Gagin : C’est une réalité à laquelle il semble difficile de s’opposer, bien qu’on en comprenne facilement les causes. Mais là n’est pas l’essentiel, et ce pour au moins deux raisons.
La première, c’est que le calendrier électoral a percuté la procédure européenne. Certes, le Gouvernement a bénéficié d’une certaine forme de stabilité, notamment à Bercy, ce qui aurait pu lui permettre d’être dans les temps, mais on aurait tort d’ignorer ce qui s’est passé depuis le mois d’avril dernier.
La majorité présidentielle est désormais prise en tenaille entre deux mâchoires populistes, l’une à l’extrême droite, l’autre à l’extrême gauche. Cette configuration commande la prudence.
La seconde raison, mes chers collègues, c’est qu’au fond nous connaissions déjà la teneur de ce programme de stabilité. C’est une question de mathématiques : deux points ne peuvent être reliés que par une seule droite. Autrement dit, connaissant la situation actuelle de nos comptes, soit le point de départ, et le point d’arrivée fixé par le Gouvernement – un déficit inférieur à 3 % du PIB en 2027 –, il n’y a guère qu’une seule trajectoire possible pour nos finances publiques.
À mes yeux, les débats se cristallisent autour d’un seul mot : la dette. Mais ce mot peut être qualifié par plusieurs épithètes. Je vous en propose quatre : il y a notre dette publique, notre dette européenne, notre dette privée, notre dette climatique.
J’évoquerai d’abord notre dette publique. C’est l’indicateur majeur et incontournable, celui qui résume le mieux, non pas simplement la gestion actuelle des comptes, mais aussi, et pour beaucoup, la gestion passée. C’est aussi celui qui nous annonce la quantité d’efforts à fournir dans le futur, que ce soit par la réduction des dépenses ou par la hausse des impôts. Car il faudra bien ramener les dépenses en deçà des recettes, si nous voulons éviter la banqueroute.
C’est là non pas une obsession « austéritaire », mais une question de bon sens. L’histoire a montré que les pays qui ne tiennent pas leurs comptes sont rarement ceux qui financent les politiques sociales ou environnementales les plus ambitieuses.
M. Jean-François Husson : En effet !
Mme Vanina Paoli-Gagin : Le problème n’est pas nouveau, tant s’en faut. Sur ce point, le rapporteur général a raison de nous rappeler, avec une constance irréprochable, la comparaison avec l’Allemagne : plus de quarante points de PIB séparent nos taux d’endettement.
Ce décrochage s’explique notamment par une succession d’erreurs politiques et stratégiques passées. Par une funeste inspiration, la France a décidé de sacrifier son industrie sur l’autel des services. Elle a laissé filer ses usines à l’étranger et, avec elles, les emplois qualifiés qu’elles offraient.
Résultat : notre balance commerciale, comme notre solde budgétaire, est devenue structurellement déficitaire. Nous avons réuni les conditions d’un endettement fatidique.
Avec la pandémie, notre dette publique a explosé. Le « quoi qu’il en coûte », choix tactique rationnel en période de taux bas, risque aujourd’hui de créer un précédent. Il faut vite tourner la page. Il faut, bien sûr, réduire les mesures de soutien temporaire, mais aussi s’attaquer au déficit structurel.
Or, à cet égard, monsieur le ministre, je suis au regret de constater que la trajectoire présentée dans le programme de stabilité n’a rien de rassurant. Si le déficit public doit être ramené sous la barre des 3 % du PIB d’ici à 2027, le taux d’endettement, lui, se stabiliserait autour de 113 % du PIB. Il est peu probable que la réalité soit finalement plus favorable que ce qui est prévu dans le programme.
Mais cet indicateur, qui sert bien souvent de boussole pour le pilotage des finances publiques, masque deux autres types d’endettement, qui n’apparaissent pas dans le ratio de la dette publique.
À la faveur de la crise sanitaire, si l’on peut parler ainsi, et grâce à l’engagement de la France, l’Union européenne s’est, pour la première fois, endettée en son nom propre. Cet endettement supra-étatique constitue une avancée majeure pour la construction européenne. Or le Premier Président de la Cour des comptes l’a affirmé devant la commission des finances : le remboursement des sommes versées à notre pays dans ce cadre, qui s’élèvent à 75 milliards d’euros, n’entre pas dans le calcul du ratio de dette publique. Autrement dit, notre dette publique nationale serait encore plus élevée, si nous y intégrions tous les crédits avec lesquels nous avons financé notre plan de relance.
Mais il est une autre dette qui n’apparaît pas dans nos comptes publics, et qui a de quoi nous inquiéter. C’est la dette privée, qui concerne à la fois les entreprises et les ménages. Elle avoisine les 150 % du PIB, bien au-delà de la dette publique – c’est colossal !
En la matière, la France a le taux d’endettement privé le plus élevé des grands pays européens. Le diagnostic est évident : nous sommes plus proches de la Grèce que de l’Allemagne, bien malheureusement.
Ce ratio d’endettement privé a ses fondements. Les dispositifs d’urgence mis en œuvre pendant la crise, ainsi que le contexte de taux négatifs ont encouragé les entreprises à s’endetter massivement pour recruter et investir. Les effets positifs sont donc nombreux. Mais le risque existe que nous ayons massivement financé des entreprises, notamment dans les secteurs des nouvelles technologies, dont les valorisations ont été artificiellement gonflées.
Pour parachever ce panorama peu réjouissant, j’évoquerai la dernière facette de notre endettement, la dette climatique. C’est la plus grande urgence, celle qui menace non seulement notre pays, mais la planète entière.
Cette dette n’apparaît pas plus dans nos comptes, mais elle ravage nos forêts et tarit nos ressources, en eau notamment. Or, monsieur le ministre, mes chers collègues, un pays ravagé par les flammes et en stress hydrique n’est pas gouvernable. Ce défi suppose donc des investissements massifs, dans un contexte très contraint.
L’immense défi de la transition écologique nous impose de changer non pas de logiciel, mais de système d’exploitation pour engager une stratégie ambitieuse de désendettement. Au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires, je vous proposerai aujourd’hui deux leviers d’action, qui s’appuient sur deux atouts français et européens.
Le premier levier, le plus opérationnel, c’est la mobilisation de l’épargne privée, qui n’a jamais été si élevée, même si on la laisse peu à peu se faire ronger par l’inflation. En mars dernier, je le rappelle, la Banque de France estimait le montant de cette épargne à 175 milliards d’euros. Ce montant est à mettre en perspective avec les 100 milliards consacrés au plan de relance, financés par la dette publique.
C’est ce levier que notre groupe avait proposé d’activer, en inscrivant, dans une proposition de loi, la création d’un livret d’épargne garantie afin de drainer cette épargne privée vers les territoires. L’objectif était de réaliser des investissements ambitieux au profit de la transition écologique et des infrastructures locales.
Le second levier, plus structurant, mais moins immédiat, c’est une meilleure valorisation des externalités positives et négatives pour mieux orienter les décisions des acteurs économiques, sous la contrainte du changement climatique.
À cet égard, j’évoquerai un sujet, dont l’actualité s’est tristement imposée dans le débat public. Il s’agit, mes chers collègues, de nos forêts. Aujourd’hui, la valeur économique et sociale de nos forêts se résume à la production de bois, comme si l’arbre n’était utile qu’une fois abattu. Cela n’est absolument pas satisfaisant.
Quand la forêt brûle, cela ne constitue pas seulement un manque à gagner, c’est un atout en moins pour la transition écologique. Je vous proposerai prochainement un dispositif pour prendre en compte les externalités positives de la forêt – puits de carbone, agent de la biodiversité et filtre à eau – et engager ainsi le changement de mode de pensée que j’appelle de mes vœux.
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est urgent de réduire notre dette, qu’elle soit publique, privée ou écologique. Le programme de stabilité va dans la bonne direction. Espérons que le rythme sera tenu. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis au cœur de l’été pour discuter d’un document stratégique qui va engager la responsabilité du Gouvernement sur sa gestion des finances publiques à moyen terme.
Le rapporteur général a parfaitement illustré le caractère parfois arbitraire, en tout cas optimiste, des hypothèses retenues sur l’inflation, la croissance ou encore le solde public. Nous aimerions être aussi optimistes !
Déjà, pour le projet de loi de finances rectificative (PLFR), le Haut Conseil des finances publiques faisait état d’une incertitude de 10 à 15 milliards d’euros sur les recettes…
Le programme de stabilité postule une croissance potentielle de 1,35 % à partir de 2022. Comme l’a dit le rapporteur général, la croissance potentielle est un paramètre déterminant pour la programmation des finances publiques. En effet, elle constitue la meilleure prévision de la croissance du PIB à moyen terme.
Mais pour être crédible, l’hypothèse de croissance potentielle doit correspondre à un régime de croissance équilibré. À cet égard, notre déficit public, celui de notre balance commerciale ou encore la désindustrialisation de notre économie limitent les perspectives.
Par ailleurs, un nouveau défi s’ouvre devant nous, qui n’est pour ainsi dire pas évoqué dans le projet de programme de stabilité. Il s’agit de la lutte contre le changement climatique, qui aura des conséquences sur notre économie. Une étude de Rexecode publiée en mai 2022, que je vous invite tous à lire, mesure la marche à franchir : les dépenses d’investissement devraient être supérieures de 10 % pour les entreprises et de 20 % pour les ménages par rapport aux tendances actuelles.
Les éléments d’analyse rassemblés par un membre du secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques laissent d’ailleurs penser que, dans les cinq années qui viennent, la croissance potentielle de l’économie française sera plutôt proche de 1 %, ou légèrement inférieure ou supérieure à ce niveau selon le degré de mise en œuvre de la réforme des retraites.
Or le doute est permis sur cette réforme, puisque le président candidat a rétropédalé dès l’entre-deux-tours… Et le rendement de l’allongement de la durée de cotisation n’est pas le même que celui du report de l’âge de départ.
Notre absence de courage aujourd’hui aura des conséquences significatives pour nos enfants et nos petits-enfants. En effet, les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR) indiquent que le taux de remplacement, et donc le niveau de vie des retraités, passerait de 102,8 % du niveau de vie des actifs en 2020 à 82,5 % en 2070.
Comme pourraient le faire les stoïciens, je distingue ce qui ne dépend pas directement de l’action du Gouvernement – l’arrêt du conflit entre la Russie et l’Ukraine, la rudesse de l’hiver – et ce qui en dépend. Permettez-nous d’être inquiets, car le plan de stabilité repose uniquement sur ce qui ne dépend pas complètement de l’action du Gouvernement – la baisse de l’inflation, le maintien de la croissance – plutôt que sur la maîtrise des dépenses publiques, sur laquelle il a complètement la main. (Marques d’approbation à droite.)
Depuis plusieurs mois, j’interroge le Gouvernement sur la nature précise des économies qu’il envisage. La réponse est toujours aussi floue. Le ministre Le Maire cite toujours, comme vous l’avez fait aujourd’hui, monsieur le ministre, les mesures en faveur du plein emploi, qui doivent soutenir la croissance.
Prenons l’élargissement de l’apprentissage aux lycées professionnels, par exemple. Certes, le succès de cette politique ne m’a pas échappé : le taux d’emploi des jeunes s’est considérablement amélioré, mais au détriment de la productivité de notre économie et avec un coût important pour les finances publiques, comme l’a d’ailleurs souligné un rapport du Sénat. Je remarque aussi que, pour afficher un taux de croissance annuel moyen de la dépense, sur le quinquennat 2017-2022, inférieur à celui du quinquennat précédent, vous retraitez, dans le programme de stabilité, les charges liées à la création de France compétences – le graphique figurant en page 31 le montre bien. (Sourires.)
Autre exemple, la mise en place d’un service public de la petite enfance est bien une nécessité. Comme l’indique le programme de stabilité, les prestations familiales ont considérablement diminué, de 3,7 %, du fait de la faible natalité de ces dernières années. Mais atteindre l’objectif de création de 30 000 places d’accueil collectif était un engagement figurant dans la convention 2018-2022 liant la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et l’État et cet engagement n’a aucunement été respecté, puisque 15 000 places seulement ont été créées.
Selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) de mars 2022, il n’existe pas de places d’accueil formel pour 40 % des enfants de moins de trois ans.
Nous assistons à une érosion de l’attractivité de ces métiers, un mouvement si fort qu’il conduit un nombre important de collectivités locales à « geler » des berceaux. Et ce n’est pas l’ordonnance du 19 mai 2021 sur les services aux familles ou le comité de filière que vous avez institué en 2021 qui apportent une réponse : il ne s’agit que d’un début de réponse.
D’ailleurs, l’avis du CESE de mars 2022 plaide pour la mise en place d’un droit opposable à la garde du jeune enfant, comme ce qui a été institué par l’Allemagne en 2004. C’est un objectif ambitieux, avec un coût significatif pour les finances publiques. Le coût de fonctionnement annuel d’une place de crèche dépasse les 15 000 euros et l’investissement correspondant est de l’ordre de 34 000 euros.
Au-delà de quelques exemples précis, que l’on peut compter sur les doigts d’une main, les propos relatifs à la maîtrise de la dépense sont très généraux dans ce document. Il y est question de « renforcement de la qualité des dépenses » et d’un « examen systématique de l’impact environnemental des dépenses ».
Les crédits budgétaires et les taxes affectées, neutres ou non cotées, représentent 92 % des dépenses intégrées à l’objectif total des dépenses de l’État. Dans ce même document, vous évoquez la plateforme de visualisation développée pour que le Parlement et les citoyens s’approprient les résultats de l’action publique. Je l’ai regardée : n’y figurent que des données quantitatives, rien de qualitatif !
Vous parlez de « maîtrise de la dépense dans tous les sous-secteurs, avec une hausse de 0,6 % en volume, hors urgence et relance, en moyenne pour la période 2023-2027 ». Il ne s’agit que d’une stabilisation du train de vie, et non de véritables économies.
Par ailleurs, plusieurs lois de programmation engagent déjà le Gouvernement : la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, qu’il est déjà question de réviser, en augmentant les crédits de 50 milliards d’euros ; la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ; la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur ; récemment, le ministre de l’intérieur a annoncé un projet de loi d’orientation et de programmation de son ministère – quelque 16 milliards d’euros sont prévus. De plus, les états généraux de la justice doivent déboucher sur une augmentation des crédits accordés aux juridictions et à l’administration pénitentiaire.
Dans les perspectives économiques publiées en juillet 2022, l’OCDE appelle le Gouvernement à mettre en place une stratégie ciblée d’assainissement budgétaire à moyen terme, en fixant des priorités claires pour sauvegarder la viabilité des finances publiques et l’efficience de la dépense publique dans un contexte de hausse du service de la dette. Permettez-moi de vous dire que nous n’y sommes pas encore !
Dans votre stratégie, j’ai du mal à voir quel sera l’effort réellement demandé aux collectivités territoriales. Le programme de stabilité évoque une concertation, comme le ministre Béchu le disait lui-même il n’y a pas si longtemps dans cet hémicycle. Je lis toutefois, en page 38 de votre document, que « les dépenses de fonctionnement seraient maîtrisées en volume et ralentiraient en valeur, dans le sillage de l’inflation ». Cette maîtrise en volume est en réalité une baisse, de 0,5 %, comme l’a précisé le ministre de l’économie et des finances le 21 juillet.
M. Jean-François Husson : Et voilà !
Mme Christine Lavarde : Or cette baisse devrait être très importante concernant les dépenses hors ressources humaines, qui représentent plus de 50 % du total, puisque les dépenses de personnel vont mécaniquement augmenter sous l’effet de la revalorisation du point d’indice et de la hausse du SMIC et du glissement vieillesse technicité (GVT). Si l’on ajoute les prix de l’énergie et de l’alimentation, il ne reste plus vraiment de marge de manœuvre…
En réalité, vous laissez simplement les collectivités codéterminer les modalités de modération de leurs dépenses, et l’effort demandé est beaucoup plus important que celui qui avait été demandé par les contrats de Cahors.
Vous persistez à dire que la politique des contrats de Cahors a été efficace. Je persiste pour ma part à n’y voir que la conséquence de la baisse de 13 milliards d’euros des dotations de l’État entre 2013 et 2017.
M. Jean-François Husson : Le rabot !
Mme Christine Lavarde : Les collectivités ne peuvent pas dépenser l’argent qu’elles n’ont pas, sauf à augmenter les impôts locaux, ce qu’elles vont avoir de moins en moins la capacité de faire avec la suppression de la taxe d’habitation et, demain, de la CVAE.
Je ne dis pas que nous sommes défavorables à la politique de réindustrialisation. Au contraire, nous pensons qu’il est nécessaire de réduire notre différentiel de compétitivité avec l’Allemagne. Mais nous pensons aussi qu’il est nécessaire de laisser de la liberté aux collectivités territoriales dans la gestion de leurs recettes et de récompenser leurs actions d’attractivité.
Notre pays va continuer de diverger avec les autres pays de la zone euro. L’analyse des programmes de stabilité des huit principaux pays de la zone euro menée par la Cour des comptes dans son dernier rapport sur l’état des finances publiques relève que la France serait, en 2025, l’un des rares pays qui n’aurait pas commencé à réduire la dette héritée de la crise sanitaire. L’Italie, l’Espagne prévoient de réduire leur endettement de 10 points de PIB sur la même période. Cette divergence vient du fait que la France aurait le déficit structurel le plus élevé des huit pays étudiés.
À l’automne, vous pourrez compter sur nous, et vous nous trouverez pour défendre une mesure simple et concrète pour redresser les comptes publics : la mise en place d’une règle d’or. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi en préambule, comme certains l’ont déjà fait, de souligner le fait que ce projet de programme de stabilité nous a été transmis bien tard. Plus de trois mois de retard, alors que notre pays assurait la présidence du conseil de l’Union européenne ! Ce document, censé dessiner la trajectoire de nos finances publiques, a été reçu in extremis, vendredi dernier, ce qui traduit une absence totale de respect pour notre travail.
Cela dit, il n’est pas besoin de plus de temps pour constater le manque de fiabilité et l’insincérité des hypothèses économiques, largement optimistes et surestimées, qui le sous-tendent. Vous piochez dans la fourchette haute des prévisions, certainement parce que celles de la Banque de France ou des conjoncturistes, plus réalistes, étaient trop embarrassantes. L’effet combiné de ces évaluations en trompe-l’œil est de surestimer la santé économique du pays et, hélas, de sous-estimer les difficultés des ménages dans les années à venir.
Malgré vos efforts de dissimulation, vous proposez bel et bien de réduire drastiquement le rythme de croissance des dépenses publiques, qui n’augmenteront plus que de 0,6 %. Vous actez donc, contrairement à ce que vous affirmez, le début d’une période d’austérité.
Il n’y a pas de surprises dans ce texte, tant il est pétri d’orientations néolibérales et de mesures antisociales basées sur des réformes structurelles, telles que l’aménagement des retraites et de l’assurance chômage, et prises pour faire des économies, alors même que l’effet que vous en espérez est loin d’être certain.
Faute d’agir sur les recettes, comme nous le préconisons, et d’appliquer une fiscalité plus exigeante sur les hauts revenus et les profits, vous continuerez à faire peser sur les classes moyennes et populaires les frais de cette politique, puisque les revenus de transfert et l’accès aux services publics diminueront, ce qui provoquera, à terme, un creusement des inégalités.
Ne nous leurrons pas, contrairement à ce qui a été affirmé, les collectivités ne seront pas épargnées par cette politique austère, alors que beaucoup d’entre elles sont déjà exsangues. Elles font face, elles aussi, à l’inflation pour leurs dépenses de fonctionnement. Pourtant, leurs dépenses devront baisser de 0,5 %, en sus de l’affaiblissement progressif de leur autonomie consécutif à la suppression, à partir de 2023, de la seconde moitié de la CVAE.
Les préconisations de votre programme de stabilité feront donc inévitablement pâtir la qualité du service public, auquel vous allez porter un coup fatal, alors qu’il garantit le dernier lien avec certains de nos concitoyens les plus précaires.
Surtout, l’austérité qui sous-tend ce programme de stabilité n’est pas compatible avec l’impératif de conversion écologique. En autorisant des hausses ciblées sur les secteurs prioritaires que sont les armées, l’intérieur, la recherche, la justice et l’aide publique au développement, ce document élude de facto le secteur de l’écologie, qui a pourtant cruellement besoin de financements publics. Malgré votre obstination à en faire un détail de l’histoire, il n’est pas acceptable, il est même dangereux de continuer à vous engluer dans l’inaction climatique, en ne prévoyant pas de mesures à la hauteur d’un des plus grands défis que nous ayons à affronter.
La programmation que vous nous présentez est climaticide. Il fallait un changement de paradigme clair. Vous en êtes incapables, comme les débats que nous avons eus il y a peu sur le PLFR l’ont, encore une fois, démontré. Vous auriez pourtant pu financer ces dépenses indispensables à notre avenir par les mesures fiscales justes que nous vous proposions, et que d’autres proposaient également : un ISF climatique ou une contribution des superprofits des multinationales.
Mes chers collègues, ce que ce document ne dit pas est plus important que ce qu’il dit : l’austérité est devant nous, alors que les besoins sociaux et environnementaux sont criants. Nous ne pouvons avec sincérité donner caution à ce programme insincère.
Monsieur le ministre, vous vous entêtez dans un système idéologique délétère, sans tirer les leçons du passé et en voulant obstinément respecter les impératifs budgétaires de Maastricht. Pourtant, le seuil de 3 %, dépourvu de fondement économique, avait été jugé dépassé par le Président de la République lui-même. Le présent programme en expose d’ailleurs à lui seul l’absurdité économique. Même à partir de chiffres excessivement optimistes, le Gouvernement arrive à peine à passer sous la barre des 3 % en 2027, et ce sans réussir pour autant à réduire le niveau d’endettement.
Il est grand temps, monsieur le ministre, d’être lucide sur l’incompatibilité structurelle entre les besoins d’investissement public immédiats et ambitieux que la transition écologique nous impose et les règles budgétaires européennes, qui entravent nos capacités de dépenses publiques.
Mener deux combats de manière simultanée condamne irrémédiablement à échouer dans les deux. Il est grand temps d’avoir le courage de mettre en place une politique de soutenabilité budgétaire fondée sur un principe de soutenabilité économique et environnementale, et non pas seulement sur des critères comptables.
Vous m’avez donc compris, mes chers collègues, nous refusons un programme de stabilité qui est obsolète avant même d’avoir été mis en œuvre, un programme dont l’optimisme est si farouche qu’il confine à la malhonnêteté et amorce des mesures dévastatrices face aux enjeux de taille qui se profilent. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mieux vaut tard que jamais : après tous les autres États, la France présente tant bien que mal son programme de stabilité. Cette présentation a été décalée après l’élection présidentielle. Pourtant, elle aurait permis de mieux connaître le programme électoral du président candidat, et cette clarification aurait stimulé le débat critique et la démocratie. Les électeurs auraient pu constater le peu d’égard d’Emmanuel Macron pour la question sociale.
Le verdict est tombé fin juillet, trois mois après le délai prévu par les textes, au grand dam du Parlement et du Haut Conseil pour les finances publiques. Ce programme de stabilité est déjà dans la boîte aux lettres de la Commission européenne. Dès lors, impossible de l’infléchir. Le débat est clos. Nous ne sommes plus à un retard près, mais, croyez-moi, la démocratie parlementaire saura s’en souvenir.
Le programme de stabilité, dans le jargon, est censé décrire les moyens mis en œuvre pour respecter la contrainte des règles budgétaires européennes et maintenir le déficit en deçà de 3 % du PIB. D’un point de vue politique, c’est un document annuel, dans lequel le Gouvernement prête allégeance à l’Union européenne, en lui donnant des gages de libéralisme pour attester d’un prétendu sérieux budgétaire.
La perspective n’est pas réjouissante, tant la crise sanitaire et la crise économique à dominante inflationniste ont engendré des dépenses pour partie incontournables, mais jamais financées. À y regarder de plus près, la trajectoire n’est pas heureuse.
Le Gouvernement s’engage à réduire le déficit public à 3 % d’ici 2027. C’est ce cap austéritaire qui orientera le prochain quinquennat, celui d’après M. Macron. Cet héritage nous conduira à l’impasse, rendant les objectifs économiques, sociaux et écologiques inatteignables.
Comment ne pas voir au moins un paradoxe, et plus certainement un contresens, dans la stratégie de baisse de la fiscalité pour réduire les déficits ? D’autant qu’elle vient après un quinquennat où il s’agissait de disqualifier l’impôt, comme nous l’avons encore vu ces deux derniers jours.
Avec gravité, je prends acte de ce que la redevance audiovisuelle va disparaître dans les prochaines semaines, ce qui fera 3,2 milliards d’euros de recettes en moins. Je note également la baisse de la CVAE dès 2023, soit 8 milliards d’euros de recettes en moins, et celle de l’imposition sur les successions qui coûtera 5 milliards d’euros.
Or un solde budgétaire, c’est la soustraction entre les dépenses et les recettes. Voyez plutôt : 0 – 250 milliards = –250 milliards ! Sans compter l’endettement… C’est gravissime : l’arithmétique est têtue, monsieur le ministre.
Alors que la Banque centrale européenne remonte ses taux de 50 points de base, une première depuis onze ans, le risque est d’autant plus grand pour les finances publiques que 10 % des obligations qui auront été émises en 2022, soit un montant de 26 milliards d’euros, seront indexées sur l’inflation.
Ces décisions nous rendent tributaires du niveau général des prix de la zone euro et nous placent sous le joug de nos créanciers, qui ne vont pas manquer de réclamer leur dû !
Il nous faudra faire baisser l’inflation par des politiques de rigueur pour éviter que, comme cette année, 17 milliards d’euros supplémentaires ne soient versés aux spéculateurs sur les titres du Trésor.
Le Gouvernement évoque un plan : il suffirait de soutenir la croissance et de réduire les dépenses pour compenser les pertes de recettes.
Mais le Haut Conseil des finances publiques, tout comme les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est particulièrement sceptique sur les prévisions de croissance. Cette prévision, écrit-il, « n’est pas hors d’atteinte, mais est un peu élevée ». Elle permettrait d’accéder au plein emploi, expression qui revient six fois dans votre document, monsieur le ministre, au cas où nous n’aurions pas saisi…
Les mesures qui y sont évoquées sont extrêmement préoccupantes. On trouve ainsi en page 4, parmi les mesures qui contribueraient à accroître l’offre de travail et à atteindre le plein emploi, la poursuite de la réforme de l’assurance chômage, la réforme des retraites, la réforme du revenu de solidarité active (RSA), l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi – c’est-à-dire, la transformation de Pôle emploi en France Travail –, l’élargissement aux lycées professionnels du succès de l’apprentissage ou encore la mise en place d’un service public de la petite enfance.
Votre projet est clair : forcer les individus à travailler, quoi qu’il leur en coûte, à n’importe quel niveau de rémunération ou de qualification, à n’importe quelles conditions et, bien sûr, à n’importe quel âge. C’est ce que nous appelons l’insécurité sociale. Or une telle insécurité est contraire aux besoins de prospérité des travailleurs et des entreprises. Nous considérons cela comme une faute politique.
C’est une aberration fondamentale : les privés d’emploi seraient responsables de leur sort ; le patronat, lui, serait exempt de toute injonction.
Ces réformes, nous les combattrons les unes après les autres, mais avec des propositions alternatives.
La réforme de l’assurance chômage s’est abattue sur plusieurs millions de travailleurs. Un seul effet : plus d’ouverture ou de rechargement de droits pour les périodes en emploi de moins de six mois. Ces gens travailleraient, mais pas assez ! Regardez la réalité de ce que vous appelez le marché de l’emploi : en 2021, près de 15 millions de contrats de moins d’un mois ont été signés, ce qui représente 64 % des embauches réalisées. Selon l’Unédic, 1,15 million de demandeurs d’emploi voient leur allocation mensuelle diminuer de 17 % en moyenne, ce qui n’est pas rien !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comptez sur notre mobilisation : il n’y aura pas d’acte II de la réforme de l’assurance chômage, car c’est l’un des piliers de notre modèle social.
La réforme des retraites est une réforme injuste, brutale, de l’avis de toutes les organisations syndicales. Heureusement, elle n’a pas encore eu lieu. Loin de la réforme systémique, abandonnée après un mouvement social d’ampleur et grâce à une majorité de rejet, une réforme paramétrique avec un report de l’âge de départ à la retraite à 65 ans est réapparue dans la campagne présidentielle.
Il faudrait travailler plus longtemps pour financer les cotisations d’un nombre de retraités plus important. Je vois que vous hochez la tête, monsieur le ministre. Pour moi, il s’agit d’un dogme : 35 % des 50-64 ans sont déjà au chômage ! Les faire travailler plus longtemps va réduire les versements de l’assurance vieillesse au détriment de l’assurance chômage et plus l’âge reculera, plus le chômage augmentera. La belle affaire !
Il n’y a pourtant aucune urgence, comme le Conseil d’orientation des retraites ne cesse de le rappeler. Les dépenses de retraite vont en effet baisser jusqu’à atteindre 11 % du PIB en 2035, soit l’un des plus bas niveaux en Europe. Et l’on devrait enregistrer des excédents à partir de 2070, grâce aux mutations démographiques.
Bref, mes chers collègues, la réforme des retraites n’a pas vocation à combler le déficit des retraites, mais à financer d’autres dépenses sociales. Bruxelles et les marchés financiers le demandent et le Gouvernement s’en réjouit.
Enfin, en conditionnant le RSA à une quinzaine d’heures de travail, nous allons créer des travailleurs parmi les plus précaires d’Europe, payés en dessous du SMIC. Comme si les allocataires du RSA se complaisaient dans la pauvreté ! Il est pourtant évident, monsieur le ministre, que 575 euros, c’est désincitatif ! Remettons les gens au travail, quoi qu’il leur en coûte, voilà votre doctrine…
Le Haut Conseil des finances publiques vous le dit : « L’impact de ces réformes paraît nettement surestimé, puisqu’il est présumé se manifester dès 2023, alors que toutes les réformes comparables entreprises dans le passé ont non seulement nécessité du temps pour leur formalisation et leur mise en œuvre, mais également pour produire des effets durables sur la population effectivement en emploi. »
Alors, monsieur le ministre, nous sommes là parce que satisfaire Bruxelles et les marchés financiers sur le dos des travailleurs, sur le dos des Français, est une orientation politique aux antipodes de nos valeurs et de nos aspirations.
Pourtant, vous n’avez pas conservé une proposition favorable que la Commission européenne avait formulée : taxer les superprofits. Là-dessus, fin de non-recevoir ! Ce n’est pas un programme de stabilité, c’est un programme de gouvernement des droites.
M. Roger Karoutchi : Si c’était vrai…
M. Pascal Savoldelli : Nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-Michel Arnaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement nous présente le programme de stabilité pour 2022-2027 avec plus de trois mois de retard sur la date butoir. Ce retard est d’autant plus regrettable que notre pays assurait alors la présidence du conseil de l’Union européenne et qu’il eût été intéressant que ce programme nous soit présenté au moment du débat national des élections législatives.
Ce retard traduit aussi un certain manque de respect du travail du Parlement et de sa mission essentielle d’évaluation et de contrôle. Nous devons examiner à la hâte ce document, alors qu’il est essentiel puisqu’il dessine la trajectoire des finances publiques pour toute la durée du nouveau quinquennat. Il appelle plusieurs remarques.
Tout d’abord, nous doutons de la fiabilité des prévisions associées à ce projet de programme de stabilité.
Concernant les perspectives de croissance potentielle, comme il y a cinq ans, vous prévoyez un taux qui doublerait sur la durée de la mandature, passant de 1,25 % à 2,50 %.
Vous partez d’une prévision supérieure à celle de la Commission européenne, qui mise quant à elle sur un taux plus raisonnable de 1 %.
Vous pariez même sur une accélération de la croissance du PIB, qui atteindrait 1,8 % en 2025. Celle-ci résulterait des réformes engagées, notamment celles des retraites et de l’assurance chômage, dont nous savons qu’elles ne produiront tous leurs effets qu’à moyen terme. Nous savons également que le calendrier n’est pas fixé ; nous ne savons pas quand ces mesures s’appliqueront ni combien elles rapporteront. Comment pourrions-nous être en mesure d’en évaluer l’impact sur les finances publiques ?
Enfin, un rapide coup d’œil sur l’évolution du ratio entre les prélèvements obligatoires et le PIB montre que la pression fiscale ne diminuera pas, contrairement à ce qu’on laisse croire aux contribuables français. Le Gouvernement annonce baisser les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire les impôts et les cotisations sociales. Or, si l’on en croit le projet de programme de stabilité pour les années 2022 à 2027, le taux de prélèvements obligatoires resterait pratiquement stable jusqu’à la fin du quinquennat.
En réalité, les baisses concédées et affichées comme telles dans le discours politique du Gouvernement correspondent à des rétrocessions partielles de recettes fiscales, lesquelles augmentent spontanément du fait de la conjoncture économique. Mais ces baisses ne correspondent aucunement à des baisses structurelles d’imposition.
Et pour se permettre de telles baisses, encore faudrait-il être en mesure de diminuer les dépenses publiques, sauf à rejeter avec inconscience le fardeau des déficits et de la dette publique sur les épaules des générations futures.
Nous avons aujourd’hui un ratio de dépenses publiques sur PIB de 57,3 %, ce qui est le reflet d’un État qui dépense trop et surtout qui dépense mal, souvent au détriment des services publics et de nos infrastructures les plus essentielles. Le débat sur le PLFR l’a bien montré en ce qui concerne les infrastructures ferroviaires et de transport. (M. Michel Canévet applaudit.)
Comment comptez-vous endiguer cette dérive, monsieur le ministre ? Ce projet de programme de stabilité ne nous permet pas de trouver ne serait-ce que des éléments de réponse à cette question pourtant vitale. Nous pouvons y lire qu’une réduction des dépenses publiques de l’ordre de 8 milliards d’euros par an est attendue à partir de 2024. À quoi correspondent ces milliards ? D’où viendront, concrètement, ces économies ?
Au Sénat, nous sommes particulièrement vigilants sur la trajectoire proposée pour les collectivités locales. Ce document mentionne une réduction des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 0,5 % en volume, sans plus de précisions. Or Emmanuel Macron, alors président candidat, a annoncé faire peser sur les seules collectivités territoriales un effort de plus de 10 milliards d’euros sur cinq ans. Depuis lors, entre les déclarations du Bruno Le Maire et celles de Christophe Béchu, on ne voit plus où est la ligne de conduite, et le flou règne.
Monsieur le ministre, quels seront les objectifs fixés aux collectivités territoriales ? Les contrats de Cahors, cette contribution des collectivités au redressement des comptes publics, vont-ils être ressuscités ? Les élus locaux, dont nous sommes au sein de la Haute Assemblée les relais, aimeraient y voir beaucoup plus clair. Le groupe Union Centriste et mes collègues ici présents Sylvie Vermeillet et Michel Canévet ont eu l’occasion d’insister sur ce point tout au long de la discussion du PLFR.
Nous sommes tout particulièrement inquiets par l’emballement de notre endettement public. En 2027, celui-ci devrait, d’après vos prévisions, rester au même niveau qu’en 2021, soit 112,5 % du PIB. En 2027, nous serions le seul pays de la zone euro à enregistrer un déficit de près de 3 %.
C’est toute la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, monsieur le ministre. Tout semble reposer sur une hypothèse dangereusement optimiste : une contre-performance d’un point sur le niveau de croissance suffirait à pulvériser le plafond des 120 %.
Nous savons pourtant qu’il n’y a pas d’argent magique : les générations futures devront payer. Espérons que dans quelques semaines, à la rentrée, l’ensemble de ces questions trouveront de premières réponses avec la présentation de la nouvelle loi de programmation des finances publiques. Il y a urgence à ce que nous fixions collectivement un cap de redressement de nos comptes publics afin d’éviter que l’État et, finalement, les Français ne se retrouvent en situation de ruine. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proposer chaque année un programme de stabilité, tenir les promesses qu’il contient ou même s’en approcher, est-ce un exercice vain ?
La fin de la pandémie annonçait des jours meilleurs sur le plan économique, jusqu’à ce que la guerre en Ukraine vienne repousser cet espoir. Comment prévoir de l’économiquement stable dans un environnement géopolitique instable ? L’équation est difficile…
À la lecture du programme de stabilité 2021-2027 transmis l’année dernière à Bruxelles, il était question d’un rebond de l’activité économique de 4 % en 2022, puis de 2,3 % en 2023. Finalement, monsieur le ministre, nous devrions nous contenter d’une croissance de 2,5 % cette année et de 1,4 % l’année prochaine.
À la fin de l’année 2021, l’évolution de la situation sanitaire demeurait le principal aléa. Mais voilà, nous faisons face aujourd’hui à une crise sévère des prix de l’énergie et des matières premières. Comme on le sait, il en résulte une inflation très forte – près de 5 % –, un niveau de plus en plus difficile à supporter pour nos concitoyens les plus modestes, sans oublier les entreprises, qui doivent brutalement gérer des hausses de coûts de production.
Dans ces conditions, quelles sont les nouvelles perspectives pour les années 2022 à 2027 ?
Monsieur le ministre, vous semblez pouvoir conserver une trajectoire financière qui ramènerait le déficit public sous le seuil des 3 % à l’horizon de 2027, grâce à un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024.
Vous comptez aussi contenir la dette à terme. Certains diront que vous péchez par excès d’optimisme. La Cour des comptes a exprimé ses doutes, en effet, sans toutefois remettre en cause votre stratégie à deux jambes : soutien à la croissance et maîtrise des finances publiques.
Si la politique du « quoi qu’il en coûte » a été essentielle à la stabilisation de notre économie, il est temps de revenir à une certaine modération, sans toutefois gripper la croissance, en particulier son principal moteur, la demande.
Dans cet esprit, mon groupe, le RDSE, s’est montré ouvert et constructif dans le cadre de l’examen du texte sur le pouvoir d’achat et du projet de loi de finances rectificative. Nous avons en effet approuvé le bouclier tarifaire, la revalorisation des pensions de retraite et d’invalidité, des prestations familiales, des minima sociaux et des bourses étudiantes, ainsi que la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.
Il est sûr néanmoins que certaines de ces mesures n’ont pas vocation à durer. Aussi, l’un des principaux enjeux de votre programme de stabilité, vous l’avez clairement affirmé, est l’emploi – plus précisément, le plein emploi. La réforme de France Travail, la poursuite de la réforme de l’apprentissage et la hausse du SMIC sont des leviers que vous avez choisi d’actionner pour réduire le taux de chômage.
Au travers de cette politique, je perçois la revalorisation du travail, ce qui envoie à mon sens un signal positif. Toutefois, je m’interroge sur le retour au plein emploi et sur vos hypothèses de productivité : la croissance potentielle ne sera pas forcément la croissance acquise.
Sur le volet maîtrise des dépenses publiques, je rappellerai tout d’abord que mon groupe n’est pas composé d’ayatollahs de l’orthodoxie budgétaire. Les politiques d’austérité ne mènent jamais bien loin – nous l’avons constaté après la crise de 2007-2008. À ceux qui les prônent, rappelons que l’Union européenne elle-même s’en écarte désormais assez facilement.
Certes, la dette doit redevenir soutenable. C’est une responsabilité que nous avons à l’égard des générations futures, d’une part ; c’est un enjeu de crédibilité de l’économie française, d’autre part. Il faut apaiser les tensions sur nos obligations souveraines.
Le Gouvernement souhaite que les dépenses en volume de l’État ne progressent pas de plus de 0,4 % par an. Pour certains, cet effort n’en est pas un. Il est vrai que, à l’horizon de 2027, la dette restera encore élevée, avec un taux de plus de 112 % du PIB.
Je pose la question : comment faire autrement, alors que beaucoup de nos services publics ont des besoins immenses, qu’il s’agisse de l’éducation, qui n’est pas simplement une dépense de fonctionnement, mais aussi un investissement pour l’avenir, de la santé ou de la police ? Il faut y ajouter le défi climatique, dont on nous dit qu’il nécessiterait pour la France la mobilisation de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, mais aussi qu’il pourrait être un levier d’activité.
Je n’oublie pas les collectivités locales, qui doivent conserver les moyens de poursuivre leur action. Certaines – on l’a bien vu en temps de crise – constituent un amortisseur social. Les associations d’élus s’inquiètent des nouvelles contraintes que leur impose le programme de stabilité, à savoir une augmentation de leurs dépenses de fonctionnement inférieure de 0,5 % par rapport à leur tendance naturelle, alors que l’inflation pèsera lourdement sur leurs investissements.
Monsieur le ministre, au regard d’un équilibre à trouver entre soutien à la croissance et maîtrise des finances publiques, la question des impôts se pose. Vous avez indiqué ne pas vouloir les augmenter. Cette position est louable, mais un profond travail en direction des niches fiscales doit être à tout le moins envisagé.
Faut-il rappeler que l’impôt se prête mieux au consentement lorsqu’il est juste et ciblé et que sa finalité est bien expliquée ?
Certes on ne peut ignorer que la France apparaît au sein de l’Union européenne comme le mauvais élève concernant le poids de ses prélèvements obligatoires. C’est un fait ! Cependant, il est bon de rappeler dans le même temps que les États membres se livrent encore aujourd’hui à une concurrence fiscale intra-européenne dont la France ne sort pas gagnante.
Quand nous mettons en place un impôt sur les grandes fortunes, des particuliers s’installent en Belgique. Quand les impôts sur les sociétés sont trop élevés, les entreprises déportent leur siège en Irlande.
Par conséquent, la Commission européenne doit s’attaquer plus frontalement au problème du manque de coordination des politiques budgétaires. Cela suppose, comme le groupe du RDSE le rappelle régulièrement dans les débats sur l’Europe, de revoir la règle de la majorité qualifiée pour certaines décisions, en l’occurrence fiscales.
Le véto hongrois sur la taxation minimale internationale des entreprises illustre cette nécessité urgente. Les dernières crises ont montré que les solutions passaient de plus en plus par l’Europe et par la solidarité qu’elle est capable de mettre en place au bord de l’abîme.
Les prochains mois s’annoncent encore difficiles, en particulier pour certains pays – je pense à l’Italie – et les écarts de taux d’intérêt menacent la cohésion au sein de l’Union.
Le programme de stabilité dont nous débattons aujourd’hui est une sorte de boussole demandée par Bruxelles. C’est un engagement européen que chaque État prend dans son coin, au risque que les boussoles n’indiquent pas toutes la même direction. Resserrer les rangs entre les États membres est donc fondamental. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Alain Richard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadine Bellurot. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nadine Bellurot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec des finances publiques parmi les plus dégradées de la zone euro que nous entamons ce nouveau quinquennat.
Nous héritons d’un déficit public plus de deux fois supérieur à celui de 2017 et d’une dette publique qui a progressé de 17 % en cinq ans. La cote d’alerte est atteinte. Nous étions nombreux à le penser ; nous voilà confortés dans notre diagnostic, dont vous contestiez la pertinence il y a quelques mois, monsieur le ministre.
Il est donc de notre responsabilité d’aborder ce débat avec lucidité et prudence. Lucidité quant aux effets de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt sur la dette ; l’horizon est non pas à cinq ans, mais plutôt à dix ou quinze ans. Prudence sur les prévisions qui fondent la vision stratégique que vous nous proposez : le Haut Conseil des finances publiques a rappelé leur fragilité.
Le cycle inflationniste ne s’éteindra pas l’an prochain, ni même dans quatre ans, tant les raisons structurelles qui le portent sont fortes et cumulatives. Il faudra donc « dépenser bien, dépenser utilement », comme vous l’avez dit, monsieur le ministre. Cela signifie soutenir le niveau d’investissement public, notamment local, qui constitue un appui indispensable à notre économie.
Le programme de stabilité manque de ce point de vue de cohérence. À l’instar des fameux contrats de Cahors, il prévoit d’imposer une nouvelle fois un encadrement des dépenses des collectivités. Ces dernières devront augmenter de 0,5 % de moins que leur tendance naturelle, mais elles pourraient croître malgré tout en valeur de 24 milliards d’euros sur la durée du quinquennat.
Selon des estimations de l’Association des maires de France, l’effort demandé aux collectivités sur leurs dépenses de fonctionnement serait de 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années par rapport à l’année 2022.
L’encadrement de l’autofinancement et de l’évolution des recettes réduira l’offre de services à la population et constituera un risque pour le pouvoir d’achat, dans un contexte où la consommation des ménages recule.
L’encadrement des dépenses de fonctionnement apparaît contradictoire, dans un contexte de relance marqué par le besoin d’investissement et de soutien aux acteurs locaux. En 2021, les soldes d’exécution des collectivités étaient proches de zéro. Il est donc incompréhensible et inconcevable qu’elles continuent à être pénalisées. Encadrer ces dépenses reviendrait à reproduire les erreurs du passé.
Depuis 2014, la baisse des dotations a en effet coûté 46 milliards d’euros à l’ensemble des collectivités locales, sans que cela produise d’effet sur le déficit de l’État, qui est même reparti à la hausse, en volume, depuis 2018. (Mme Sophie Primas le confirme.)
Les collectivités se voient imposer depuis trop longtemps la formule « essayer de faire mieux avec moins ». Les efforts ne peuvent pas, de nouveau, reposer sur elles. Dans un contexte marqué par une inflation record, les communes attendent à l’inverse une revalorisation de leurs recettes pour assurer la continuité des services publics locaux essentiels à la population.
Une réponse rapide est possible. Nous devrons l’aborder lors de l’examen de la loi de finances. Comme ce fut le cas jusqu’en 2010, il est nécessaire d’indexer l’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. Chaque année, depuis la reprise de l’inflation, la DGF a été amputée de 1 milliard d’euros.
Il est urgent, monsieur le ministre, de faire droit à cette demande largement partagée de nos élus locaux et, ainsi, de reconstruire une relation financière fondée sur la confiance entre l’État et les collectivités.
Vous vous êtes dit prêt à la réforme ; sachez que nous le sommes aussi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Duffourg. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Alain Duffourg : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme de stabilité 2022-2027 soumis au Parlement dresse la trajectoire et les perspectives pour nos finances publiques à l’horizon de 2027.
Il est marqué par les conséquences de la guerre en Ukraine, les tensions inflationnistes, l’impact des mesures du Ségur de la santé et les dispositifs d’urgence liés à la crise sanitaire.
Les administrations de sécurité sociale, qui représentent la moitié de la dépense publique, devront participer à la modération des dépenses, au même titre que l’État et les collectivités territoriales, dans un ratio de 0,6 % par an en volume.
Les finances sociales ont supporté la crise sanitaire. Les exonérations adoptées depuis de nombreuses années ont grevé le budget de la sécurité sociale et la reprise de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), à hauteur de 136 milliards d’euros en 2020, a évacué pour longtemps la perspective d’apurement de cette dette.
La trajectoire de retour à l’équilibre en matière de finances sociales reste floue. Nous l’avons critiquée dans le cadre de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 et 2022, et le Haut Conseil des finances publiques estime imprécises les promesses de réforme du programme de stabilité.
La santé demeure la priorité numéro un des Français. Nos urgences, nos hôpitaux, le personnel qui y travaille sont depuis longtemps installés dans une situation critique, devenue insupportable. L’accès aux soins reste compromis dans de nombreux territoires.
Face aux dépenses qu’impliquent ces enjeux légitimes et dans le respect d’un budget équilibré, la voie sera étroite pour trouver et financer les solutions attendues. Le défi est grand : faire plus avec autant !
Monsieur le ministre, au sein du groupe Union Centriste, nous soutenons plusieurs positions complémentaires à la réforme des retraites, système complexe et fragmenté, sollicitée par la Commission européenne.
Il y a eu des erreurs. Dans son rapport annuel de certification des comptes de la sécurité sociale pour 2021, la Cour des comptes souligne l’impact des erreurs sur les finances sociales. Je ne relèverai que celles de la branche maladie : les Français y sont de leur poche pour 2,7 milliards d’euros, soit 2,6 % du montant des frais de santé.
En ce qui concerne ensuite la pertinence des soins, le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe de 2017 souligne qu’une part d’interventions sans valeur ajoutée pour la santé constitue une forme de gaspillage que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) évalue à peu près à un cinquième des dépenses de santé.
Les voies d’économies sont connues. Elles correspondent à des soins inadaptés, tels que des césariennes ou des examens d’imagerie non justifiés, des surprescriptions d’antibiotiques ou encore le recours aux urgences hospitalières inutile ou évitable.
Enfin, la troisième voie d’économies est la lutte contre la fraude. Tant notre collègue Nathalie Goulet que de nombreux rapports dénoncent l’existence d’une fraude importante. Nous entendons que les caisses de Sécurité sociale y travaillent. Toutefois, l’étape de la cartographie des risques n’est pas celle du déploiement d’actions correctrices. La méthode est la bonne, mais il faut continuer d’avancer vite, en traitant l’ensemble des champs.
Enfin l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) a sans nul doute permis de juguler la dette sociale. Toutefois, l’état de notre médecine, tant à l’hôpital qu’en ville, doit nous forcer à interroger la pertinence de cet outil très singulier à la France.
Si nous sommes attachés à l’objectif du programme de stabilité, nous ne pouvons ignorer les politiques publiques concernées. La santé figure au rang des plus fondamentales d’entre elles, et les établissements publics de santé, ou d’intérêt collectif, assurent des missions de service public.
Les principes de rentabilité et de service public sont relativement antinomiques. Aussi, le maintien d’un service, d’une unité ou d’un hôpital de proximité ne peut pas être décidé uniquement sous l’angle budgétaire.
Au vu de ces éléments, vous avez dressé tout à l’heure, monsieur le ministre, un tableau idyllique de notre pays et de notre situation financière, tout en fustigeant dans le même temps des formations politiques légalement constituées.
Or la réalité est tout autre : la dette publique s’élève à 2 901 milliards d’euros, soit 11,5 % du PIB, la hausse des prix, de 6,1 % en 2021, ne cesse de s’aggraver, le taux de chômage est de 7,3 % et, enfin, la France est championne du monde des prélèvements sociaux obligatoires, à hauteur de 46 %. Voilà la vérité !
Nous vous donnons rendez-vous, monsieur le ministre, pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à l’automne prochain, en attendant des propositions concrètes de votre part et une trajectoire vertueuse des finances sociales.
Voilà ce qu’attendent notre pays et les Français aujourd’hui, de façon tout à fait légitime. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Frédérique Puissat et M. Philippe Mouiller applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons l’occasion de débattre de la trajectoire des finances publiques au moment de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP), qui sera présenté au mois de septembre prochain et débattu à l’automne. M. Mouiller, me semble-t-il, s’interrogeait sur le calendrier de cette LPFP : il sera donc parallèle à celui du projet de loi de finances pour 2023.
S’agissant à présent du programme de stabilité et de son calendrier – plusieurs interventions portaient sur ce point –, nous le présentons effectivement à la représentation nationale et le transmettons à la Commission européenne avec du retard.
Ce n’est ni la première fois, tant s’en faut, ni probablement la dernière qu’un État transmet son programme de stabilité avec du retard. Bien souvent, cela s’explique par des échéances électorales.
De fait, nous avons fait le choix de préparer ce programme de stabilité après les échéances électorales, car nous attachons une importance toute particulière au vote des Français.
Si nous avions présenté ce texte avant les élections, ceux-là mêmes qui aujourd’hui nous reprochent de le faire trop tard nous auraient reproché de l’avoir fait avant cette échéance démocratique majeure et d’avoir engagé la France avant même que les Français aient pu décider de leur Président ou Présidente de la République, ainsi que de la majorité qu’ils entendaient lui donner.
M. Jean-François Husson : En fait, vous pressentiez la majorité relative ! (Sourires.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est donc une preuve de respect pour la représentation nationale que d’avoir attendu que les Français se prononcent à l’occasion des élections pour présenter un programme de stabilité. (Marques d’ironie sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)
M. Claude Raynal : Que c’est beau !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Sénat n’a pas changé de couleur politique, mais l’Assemblée nationale, elle, a sensiblement évolué.
Ainsi, le débat que nous avons eu hier à l’Assemblée nationale n’aurait pu avoir lieu si nous avions présenté le programme de stabilité avant les échéances électorales. Je le répète : il s’agit d’une marque de respect pour la représentation nationale. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-François Husson : Il fallait oser !
M. Claude Raynal : Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Par ailleurs, il nous a fallu quelques semaines pour tenir compte de la situation internationale et macroéconomique.
La réalité, c’est que nous ne sommes plus dans le même monde ni dans le même environnement macroéconomique qu’au mois d’avril dernier.
M. Jean-François Husson : Il en sera de même à la fin de l’année !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : D’ailleurs, si notre programme de stabilité arrive après celui de nos voisins européens, il est probablement plus juste que les leurs, dans la mesure où il tient compte de la situation macroéconomique mondiale actuelle, qui s’est sensiblement dégradée depuis le mois d’avril dernier, où nous n’en étions qu’aux prémices du conflit ukrainien.
S’agissant ensuite des prévisions, j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, s’il est toujours difficile de se livrer à cet exercice – a fortiori dans le contexte aléatoire lié à la situation sanitaire et à la guerre en Ukraine –, les prévisions fondées sur les travaux de la direction générale du Trésor que nous avons inscrites dans le pacte de stabilité sont solides et crédibles.
Je sais que des doutes ont été émis à leur égard, notamment par le Haut Conseil des finances publiques. Je constate néanmoins que, au lendemain de la publication de l’avis du Haut Conseil remettant en cause nos prévisions de croissance – 2,5 % pour 2022 –, l’Insee a confirmé que nous avions atteint 5 % de croissance en 2022.
Force est de constater que, lors du dernier quinquennat, nous avons atteint un certain nombre d’objectifs que d’aucuns jugeaient initialement inatteignables.
Quand Emmanuel Macron, à peine élu en 2017, a annoncé qu’il visait un taux de chômage à 7 % en 2022, nombre de personnalités sont venues expliquer qu’il n’était pas possible d’y parvenir en cinq ans. Or nous y sommes, ou quasiment.
Mme Sophie Primas : Quelle bonne idée les Français ont eue de le réélire ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous pouvons donc atteindre, comme nous l’avons indiqué, le plein emploi à la fin du nouveau quinquennat.
Pour ce faire, quelque 1,2 million d’emplois doivent être créés. Or c’est précisément le nombre d’emplois qui ont été créés au cours du quinquennat écoulé, grâce à la politique qu’ont engagée le Président de la République et son gouvernement en faveur du travail, de l’investissement et de la compétitivité des entreprises.
C’est la raison pour laquelle nous voulons poursuivre les réformes. J’ai entendu des appels à réformer davantage. Je me réjouis donc par avance de bénéficier du soutien de ceux qui appellent à ces réformes quand, à la rentrée prochaine, nous présenterons la réforme de l’assurance chômage dans sa nouvelle version, la réforme des retraites, la réforme de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ou encore la réforme du lycée professionnel, pour que le succès de l’apprentissage se vérifie aussi dans la voie professionnelle et scolaire.
Mme Sophie Primas et M. Roger Karoutchi : Cela dépendra du contenu des réformes !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je le répète : l’activité économique et l’emploi sont au cœur de notre stratégie économique et budgétaire.
M. Claude Raynal : C’est une nécessité !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous l’avons montré ces dernières années et nous continuerons à le faire.
J’évoquais nos prévisions qui se sont d’ores et déjà réalisées pour 2022. Je maintiens que, pour les années suivantes également, elles sont crédibles. En 2023, nous prévoyons 1,4 % de croissance, soit exactement la prévision qui vient d’être avancée par la Commission européenne dans son avis rendu à la mi-juillet.
À M. Joly, qui remettait en question notre prévision de croissance à 1,8 % pour 2027, j’indique que l’OFCE lui-même – un organisme pourtant souvent cité comme référence par les groupes de gauche –…
M. Jean-François Husson : N’y aurait-il que la gauche qui ait raison ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … nous attribue une prévision de croissance – 1,9 % – supérieure à celle que nous retenons. Cela montre que l’objectif est atteignable.
Venons-en à présent aux certitudes. Dans cet océan d’aléas, il est en effet important d’en avoir.
La première des certitudes – je l’évoquais à l’instant – est que nous allons continuer de mettre l’emploi et l’activité économique au cœur de notre stratégie.
La deuxième certitude est notre détermination absolue à tenir nos comptes. Je vous le redis : nous allons maîtriser la dépense.
M. Jean-François Husson : Enfin !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : J’ai entendu les uns expliquer que la trajectoire que nous avions annoncée dans le programme de stabilité promettait du sang et des larmes et les autres soutenir que l’effort était inexistant… C’est donc bien que nous devons être sur une trajectoire équilibrée !
Il faut le dire : nous réalisons des efforts. La réalité est que 0,6 % de croissance en volume sur le quinquennat représente le plus gros effort consenti depuis vingt ans en matière de dépenses publiques. C’est une réalité.
M. Jean-François Husson : En intention !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : M. le rapporteur général de la commission des finances semblait s’inquiéter d’une absence de baisse des dépenses en 2023.
M. Jean-François Husson : Nous nous inquiétons toujours !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je lui réponds que le tiré à part sur les plafonds ministériels pour 2023 lui sera transmis dans les tout prochains jours.
M. Claude Raynal : Cela fait un moment que nous l’attendons !
M. Jean-François Husson : Il doit y avoir des problèmes d’imprimerie ! (Sourires.)
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En outre, je lui indique que le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une baisse de la dépense publique de 1,3 % en volume et que nous allons poursuivre cette trajectoire tout au long du quinquennat.
Une troisième certitude est que la maîtrise de la dépense ne se fera pas de manière aveugle, avec un rabot uniforme.
Pour répondre là encore à plusieurs interventions, nous faisons des choix politiques.
Ainsi, nous faisons le choix de continuer à investir massivement dans l’hôpital et dans notre système de santé. Parmi les grands sous-secteurs, celui de la santé est le seul qui verra sa dépense augmenter en volume. Je rappelle d’ailleurs que le budget de l’hôpital public est passé de 79 milliards d’euros en 2017 à 95 milliards d’euros en 2022.
Autre choix, nous allons également investir massivement dans l’éducation. Le ministère de l’éducation nationale fait partie de ceux qui verront leur budget augmenter le plus fortement en 2023, notamment pour financer l’engagement du Président de la République, formulé pendant la campagne présidentielle, de revaloriser de 10 % le salaire des enseignants sur un an.
M. Jean-François Husson : Cette promesse avait déjà été faite sous le gouvernement d’Édouard Philippe !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Nous continuerons également à investir pour la sécurité des Français, au travers de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – 15 milliards d’euros sur le quinquennat – et de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire – les marches successives à 3 milliards d’euros qui ont été votées par l’Assemblée nationale et le Sénat seront respectées.
Enfin, plusieurs interventions semblaient opposer la tenue de nos comptes et la lutte contre le réchauffement climatique ou la transition énergétique. Elles faisaient écho à un discours tenu hier devant moi à l’Assemblée nationale par une députée La France insoumise, qui expliquait qu’il fallait choisir entre les 3 % et les 3 degrés…
Je pense précisément l’inverse ! Si nous considérons que la tenue de nos comptes est un obstacle à la transition énergétique, alors nous ne parviendrons pas à réaliser cette dernière.
On voit aujourd’hui à quel point la dette nous prive de marges de manœuvre. Cette année, elle nous coûte 17 milliards d’euros de plus, l’équivalent du double du budget du ministère de la justice ! Si nous continuons à la laisser filer, elle nous privera tellement de marges de manœuvre que nous n’aurons plus les moyens d’investir pour la transition énergétique et pour la transition écologique.
M. Vincent Segouin : Merci de le reconnaître !
M. Jean-François Husson : Nous vous avions mis en garde !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Tenir nos comptes est donc un moyen de continuer ce pour quoi chacune et chacun d’entre nous sommes élus : faire des choix politiques au service des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)
Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour 2021-2027.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente, sous la présidence de M. Alain Richard.)
M. le président : La séance est reprise.