Loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 2 (suite)
debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 344 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Mizzon, Mmes Dindar, Devésa, Létard et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Perrot, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »
II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises et les collectivités volontaires puissent accompagner les salariés dépendant de leur voiture pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail en les faisant bénéficier, sous condition de ressources, d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités sur le modèle de ce qu’a mis en place le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.
Les salariés résidant à 30 kilomètres ou plus de leur lieu de travail, ne bénéficiant pas de solution alternative à l’usage de la voiture individuelle et percevant jusqu’à deux SMIC, pourront ainsi bénéficier d’une aide carburant de 40 euros par mois, financée à 50 % par l’employeur volontaire et à 50 % par le conseil régional.
Mme la présidente : L’amendement n° 345 rectifié, présenté par MM. Longeot, Moga et Mizzon, Mmes Dindar, Devésa, Létard et Billon, MM. Henno et Lafon, Mme Perrot, MM. Détraigne et S. Demilly, Mme Ract-Madoux, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Chauvet et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances pourront être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »
II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.
M. Jean-Marie Mizzon : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les entreprises et les collectivités volontaires puissent accompagner les salariés dépendant de leur voiture pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail, en les faisant bénéficier, sous condition de ressources, d’un chèque carburant cofinancé par les deux entités, selon des modalités identiques à celles que j’ai évoquées à l’amendement précédent.
Mme la présidente : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Durain et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L’ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. »
II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 117 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Durain et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. L’ensemble de ces modalités sont déterminées par décret. »
II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Jérôme Durain : Ces deux amendements s’inscrivent dans le droit fil des amendements précédents, puisque seules les durées et les modalités de fixation des distances varient.
Le sujet que nous pointons est l’utilisation de la voiture en milieu rural. En effet, en région Bourgogne-Franche-Comté, la proportion de salariés qui n’ont pas d’autre solution que la voiture individuelle pour se rendre à leur travail est estimée à neuf sur dix. Or, contrairement aux salariés qui se déplacent en car, en train ou à vélo, ils ne peuvent bénéficier d’aucune aide de leur employeur.
Le ticket mobilité qui a été mis en place par la collectivité régionale de Bourgogne-Franche-Comté permet de leur allouer une aide aux frais de déplacement financée à 50 % par cette dernière et à 50 % par l’entreprise, sous réserve que celle-ci soit volontaire.
Cette aide n’est pas dénuée de fondement rationnel puisqu’elle est allouée sous condition de revenus – pour les salariés qui perçoivent jusqu’à deux SMIC – et sous condition de distance – pour les salariés résidant à plus de 30 kilomètres de leur lieu de travail. Des centaines d’entreprises en font déjà bénéficier des milliers de salariés.
Ces amendements visent à étendre le bénéfice de ce type de dispositif en relevant le plafond d’exonération d’impôt pour les aides au carburant de 310 euros à 500 euros pour l’amendement n° 116 rectifié et à 400 euros pour l’amendement n° 117 rectifié, en contrepartie d’une aide qui pourrait s’élever à 40 euros par mois.
J’ajoute qu’il importe de veiller à ce qu’il n’y ait de contrôle de l’Urssaf ni au moment du versement de l’aide ni après, car cela met en échec ce dispositif qui bénéficie réellement au pouvoir d’achat des salariés. C’est alors une opportunité gâchée.
Mme la présidente : L’amendement n° 391 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances peuvent être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »
II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 392 rectifié.
Mme la présidente : L’amendement n° 392 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce montant peut être abondé par une aide complémentaire et facultative pour les seuls salariés rémunérés jusqu’à un seuil déterminé, dont le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail est supérieur à une distance déterminée et qui ne peut être réalisé par un mode de transport collectif inférieur à une durée déterminée. Ces distances peuvent être déterminées par un système d’information multimodal, le cas échéant doté d’un calculateur tarifaire intégré, permettant la délivrance de titres de transport multimodaux. »
II. – Au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 310 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».
III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I bénéficie des dispositions prévues au a du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2023
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. Philippe Tabarot : Dans le même esprit que les amendements qui viennent d’être présentés par mes collègues, cet amendement vise à créer une aide complémentaire et facultative versée aux salariés pour leurs dépenses de carburant. Celle-ci serait cofinancée par les entreprises et les collectivités volontaires.
C’est une mesure de justice sociale par laquelle, comme souvent, nous promouvons la valeur travail. Elle accompagnera, en effet, sous condition de ressources, les salariés qui n’ont d’autre choix que la voiture pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. De plus, le dispositif serait facultatif.
Par l’amendement n° 391 rectifié, nous souhaitons également augmenter le plafond d’exonération fiscale pour les aides au carburant, afin de porter celui-ci de 310 à 500 euros. L’amendement de repli n° 392 rectifié vise à porter ce plafond à 400 euros.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Par le présent projet de loi de finances rectificative sont introduits un certain nombre de dispositifs innovants. Nous devons être attentifs, mes chers collègues, à ne pas créer une surabondance.
Par ailleurs, le dispositif proposé est contesté par l’Urssaf, notamment dans la région où il est expérimenté.
Enfin, je ne suis pas certain que tous les dispositifs régionaux aient vocation à devenir nationaux. J’estime qu’il faut laisser aux territoires la liberté de décliner les dispositifs de la manière la plus adaptée à leurs spécificités.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Cette aide facultative allouée sous condition de ressources vise à accompagner les travailleurs pauvres ne disposant pas d’autre solution de mobilité que la voiture.
Pour autant, mon cher collègue rapporteur général, je retire mes amendements, pour m’en tenir au triomphe obtenu hier soir dans cette assemblée lors du vote quasi unanime de l’amendement n° 389 rectifié visant à encourager la prise en charge à plus de 50 % par les entreprises des titres d’abonnement souscrits par leurs salariés. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : Les amendements nos 391 rectifié et 392 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 344 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Canévet, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Delahaye, Delcros, Maurey et Mizzon, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-3-…. – L’employeur prend en charge, à hauteur de 18 centimes d’euro par litre de carburant au titre du mois d’août 2022, 30 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de septembre et octobre 2022, et 10 centimes d’euros par litre de carburant au titre des mois de novembre et décembre de la même année, les frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés dont le salaire mensuel est égal ou inférieur à une fois et demie la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article 1er du décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale. »
II. – L’employeur qui participe à la prise en charge prévue au présent I bénéficie, à due concurrence, d’une réduction de cotisations sociales.
III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Le ministre délégué chargé des comptes publics a indiqué hier dans son propos liminaire que le Gouvernement préférait des aides ciblées.
S’agissant du fioul, le rapporteur général a indiqué, lui aussi lors de la discussion générale, qu’il préférait des mesures ciblées.
Le présent amendement vise précisément à instaurer une aide au carburant ciblée de manière à accompagner ceux qui en ont véritablement besoin, c’est-à-dire ceux qui travaillent. Le ministre de l’économie et des finances s’est largement exprimé en faveur d’un tel dispositif depuis fin juin.
Par cet amendement, le groupe Union Centriste vous propose d’instaurer un dispositif visant les salariés dont le revenu mensuel est inférieur à une fois et demie le plafond de la sécurité sociale. Il permettra donc d’accompagner à la fois les bas salaires et la classe moyenne.
Nous vous proposons que cette aide soit versée par les employeurs afin de cibler de la manière la plus fine possible les travailleurs qui utilisent leur véhicule pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur travail.
Le montant de la subvention publique en sera diminué, puisque l’effort sera concentré sur les salariés qui ont vraiment besoin de l’aide. En contrepartie, l’employeur bénéficiera d’une réduction de charges sociales.
De fait, ce dispositif sera moins coûteux que celui qui est prévu, car il est mieux ciblé, et donc plus intelligent. (M. Loïc Hervé applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, le dispositif que vous proposez est assez proche de celui que le Gouvernement voulait mettre en place, à ceci près que l’aide serait versée par les entreprises, ce qui ne contribue pas à le simplifier.
De plus, il faudrait pouvoir le mettre en place dès le mois d’août. Il me semble que si vous améliorez ce dispositif, celui-ci pourra plutôt être examiné dans le cadre du prochain PLF.
Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Comme je l’ai indiqué, je ne suis pas opposé à la mise en place par la suite d’un dispositif en faveur des salariés.
Nous devons toutefois apporter immédiatement une réponse à un problème de pouvoir d’achat et aux difficultés liées au coût élevé du carburant. Or la solution que nous avons retenue collectivement est l’octroi d’une remise beaucoup plus importante, de 30 centimes d’euros, en sus des 20 centimes accordés par Total et d’autres réductions qui seront accordées par des distributeurs.
J’estime que nous devons nous en tenir à ce dispositif, mais je suis prêt à étudier des mesures spécifiques à destination des salariés que nous pourrions mettre en place par la suite en fonction de l’évolution du cours du baril et du prix du carburant.
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
M. Jean-Michel Arnaud : J’entends bien les arguments du Gouvernement. Je rappelle toutefois qu’un certain nombre d’auditions que nous avons menées au sein de la commission des finances ont montré que l’inflation touchait davantage les zones rurales que les zones urbaines.
J’ai également entendu l’appel à ne pas dépenser l’argent public inutilement. Or nous faisons des cadeaux non seulement aux plus riches – passe encore –, mais aussi à celles et ceux qui traversent la France avec leur véhicule pour aller, par exemple, vers l’Espagne ou l’Italie, et qui bénéficieront de la même manière de cet accompagnement financier payé par le contribuable français.
Que dire, d’ailleurs, du coût de ces mesures pour les finances publiques, lorsque nous savons que les 18 centimes d’euros de remise actuellement consentis coûtent 800 millions d’euros par mois ? Qu’en sera-t-il des remises dont il est question ?
Que dire de l’argument qui consistait à ne pas faire payer les banques et les grandes entreprises comme Total qui bénéficient d’un effet d’aubaine lié à la crise covid et à la guerre en Ukraine et enregistrent de ce fait des superprofits ?
Monsieur Le Maire, vous avez argué des efforts consentis par Total. Mais dans mon département des Hautes-Alpes, sur 47 stations-service, seulement six sont détenues par Total ! En zone rurale, les 50 centimes de remise ne bénéficieront pas à tous, mais seulement à certains.
Pour toutes ces raisons, le ciblage proposé Michel Canévet me paraît être une solution de justice sociale et d’équité à l’égard de celles et ceux qui sont les plus exposés à cette inflation, à savoir les ruraux. C’est aussi une manière de ne pas accompagner les plus riches.
Notre pays a besoin d’égalité, d’équité et d’attention portée aux territoires ruraux.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient cet amendement.
J’entends les réserves exprimées par M. le ministre. Cet amendement n’est sans doute pas parfait, mais si la volonté politique est arrêtée, nous pourrons préciser le dispositif à l’occasion des travaux de la CMP.
M. le ministre a insisté hier sur le fait que nous étions sortis du « quoi qu’il en coûte » pour entrer dans une logique de maîtrise des dépenses publiques.
Pour autant, il y a encore des trous dans la raquette. Nous présenterons notamment plusieurs amendements visant à aider les ménages modestes qui se chauffent au bois, aux granulés ou aux pellets et qui font face à une explosion des coûts. Il faudra concéder quelques dizaines de millions d’euros pour les aider, comme nous le faisons pour le fioul ou le carburant.
Si nous ne ciblons pas les aides sur le carburant, c’est autant d’argent qui ne sera pas consacré à d’autres priorités et à certaines dispositions que nous avons votées, comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les TPE et les PME ou les aides à la rénovation.
Si vous souhaitez maintenir le dispositif actuel, monsieur le ministre, il faudra augmenter les moyens de ce PLFR pour répondre à nos demandes. Sinon, à enveloppe égale, il n’y a pas de raison de financer le carburant des propriétaires de 4x4 qui partent en vacances ou le fioul pour chauffer des résidences d’hiver à Courchevel. (M. Guillaume Gontard applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon : Je souhaite à mon tour soutenir l’amendement de mon collègue Canévet et invoquer un argument qui me paraît capital.
Je vous sais très attentif à notre balance commerciale, monsieur le ministre. Or vous savez que n’ayant pas de pétrole, nous l’importons.
Si nous subventionnons tous les usagers de la même manière, nous allons aggraver notre balance commerciale, singulièrement au mois d’août, lorsque les habitants du nord de l’Europe, transitant par la France pour rejoindre leur lieu de vacances, profiteront eux aussi d’un effort national destiné aux Français. Cela me paraît aller à l’encontre de l’objectif recherché.
Je le répète, je voterai donc l’amendement de M. Canévet.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je constate avec étonnement que depuis le début nos débats, nous faisons le contraire de ce qui nous a été demandé.
En effet, le ministre de l’économie nous a indiqué hier qu’il espérait que nous n’aggraverions pas le déficit public. Or nous ne faisons que ça depuis hier soir ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Nous refusons une contribution exceptionnelle qui permettrait de réduire les déficits ; nous supprimons d’un coup de baguette magique la contribution à l’audiovisuel public ; et maintenant, en contradiction avec les propos que le ministre tient depuis des semaines, voire des mois, nous baissons le prix de l’essence pour tout le monde, y compris pour ceux qui n’en ont pas besoin, y compris pour ceux qui ont les moyens de supporter cette hausse du prix de l’essence, y compris pour ceux qui se déplacent par convenance personnelle.
Je préfère pour ma part le dispositif proposé par notre collègue Canévet, car celui-ci a le mérite de cibler l’aide sur ceux qui en ont besoin parce qu’ils ont des revenus limités, parce qu’ils doivent faire des trajets importants, non pas pour se balader, mais pour aller travailler, et qui, de surcroît, résident dans des territoires où il n’y a pas de station-service Total. Dans mon beau département de l’Eure – M. le ministre le connaît bien –, on ne rencontre pas souvent des stations Total.
Pour toutes ces raisons, je soutiens sans réserve l’amendement de Michel Canévet.
Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : La proposition de Michel Canévet a le mérite de régler un problème dans les zones frontalières.
Le franc suisse s’est apprécié de 10 points ces dernières semaines. Le pouvoir d’achat des frontaliers français travaillant en Suisse s’en trouve certes renforcé, mais dans le même temps, le budget de la Nation subventionne le carburant acheté par les Suisses qui viennent faire leur plein en France.
De fait, nous faisons la charité à nos voisins et amis suisses, qui bénéficient d’un véritable effet d’aubaine. Or il n’y a pas de solution à cette difficulté concrète, parce que l’on ne peut pas discriminer à l’entrée des stations-service sur la base des plaques d’immatriculation.
La seule manière de rectifier ce problème est de cibler l’aide et d’adopter l’excellent amendement de Michel Canévet.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.
M. Michel Canévet : Je suis un peu étonné par l’argument du rapporteur général, qui déplorait que la disposition proposée reporte la charge sur les entreprises. Il me paraît au contraire bien légitime qu’en contrepartie de la baisse des impôts de production, les entreprises contribuent à l’accompagnement de leurs salariés. Cela leur permettra d’ailleurs de fidéliser ces derniers.
J’ai également été étonné, monsieur le ministre, par vos propos selon lesquels nous pourrions envisager d’autres dispositifs, après celui que nous mettons en place, pour intervenir de manière ciblée. Mais les finances publiques ont des limites ! Quand donc allons-nous en tenir compte ?
Il me semblait par ailleurs que, le 14 juillet, le Président de la République avait appelé à la sobriété énergétique dans notre pays. Comment peut-on dès lors encourager la consommation de pétrole par un subventionnement général ? C’est aller totalement à l’inverse ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
On ne peut pas s’engager dans une transition énergétique en commençant par subventionner les énergies fossiles sans discernement. Cela n’est pas possible !
Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il nous faut réagir, car les finances publiques ne sont pas extensibles à l’infini. Nous irons dans le mur si nous continuons à dépenser sans compter et sans discernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Permettez-moi de répondre à quelques arguments.
S’agissant des finances publiques, soyez assuré, monsieur Maurey, que je veillerai, dans la suite de la discussion, à ce qu’aucun des amendements qui seront présentés n’ait pour effet de les grever. Je ne suis pas certain que ce ne soit pas le cas. (M. Jean-Michel Arnaud s’exclame. - M. Bruno Sido s’amuse.)
Par ailleurs, je rappelle qu’à la demande du groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale, nous avons prévu des dispositifs spécifiques pour accompagner les petites stations-service des zones rurales.
Je souhaite rassurer l’ensemble des orateurs qui ont évoqué les finances publiques : nous disposons d’une enveloppe de 4,4 milliards d’euros, et celle-ci reste inchangée. Nous avons fait le choix politique – on peut le discuter, mais c’est celui que nous avons fait – de couvrir grâce à cette enveloppe les retraités. Ces derniers ne seraient pas couverts dans le cadre d’un dispositif ciblé.
De nombreuses personnes retraitées, notamment dans les zones rurales, que je crois bien connaître, sont très heureuses de bénéficier d’une importante réduction à la pompe grâce au dispositif actuel. Par définition, elles n’en bénéficieraient pas si le dispositif était ciblé sur les salariés.
Nous faisons un choix politique que pour ma part j’estime respectable. Chacun votera ensuite en connaissance de cause.
De même, les demandeurs d’emploi qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour mener leurs recherches sont couverts par le dispositif actuel, alors qu’ils ne le seraient pas par un dispositif plus ciblé.
Le dispositif qui existe a le mérite de la simplicité – on nous a suffisamment reproché la complexité d’un dispositif trop ciblé –, il couvre les zones rurales, tous les retraités et les demandeurs d’emploi.
M. Loïc Hervé : Il couvre même les Suisses !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Enfin, si le prix du pétrole continue d’augmenter dans les mois qui viennent, je n’exclus pas d’étudier un dispositif plus ciblé pour 2023.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Loïc Hervé : Les Suisses vous remercient !
Mme la présidente : L’amendement n° 129 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc, Malhuret, Verzelen et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Transports nécessaires aux activités d’aides à domicile
Gazoles
L. 312-52-1
30,02
Essence
L. 312-52-1
40,338
» ;
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile et d’aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Cet amendement tend à appliquer un tarif réduit de carburant pour les aides à domicile en zones de revitalisation rurale (ZRR).
En effet, les aides à domicile utilisent leur véhicule personnel afin de se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie, les personnes en situation de handicap ou les familles en difficulté.
Ces personnes parcourent en moyenne, en zone rurale, entre 300 et 400 kilomètres par semaine pour se rendre chez les personnes âgées en perte d’autonomie.
L’impact financier de la hausse des prix des carburants est considérable pour elles, dont les salaires sont proches du SMIC. Leur indemnité kilométrique, bien que revalorisée, ne suffit pas à compenser la hausse des prix du carburant, d’autant qu’elle couvre également les frais d’entretien du véhicule.
Par cette mesure ciblée, nous entendons également reconnaître et valoriser le travail des aides à domicile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je crains que la mise en œuvre technique d’un tel dispositif ne soit difficile, car il implique de cibler uniquement les professionnels exerçant en ZRR.
Par ailleurs, je rappelle que les aides à domicile bénéficient d’un soutien, même si celui-ci n’est pas spécifique, dans le cadre de la remise carburant.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Transport nécessaire aux activités de commerce ambulant
Gazoles
L. 312-52-1
30,02
Essence
L. 312-52-1
40,388
» ;
2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-52-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l’article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l’article 1465 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Par cet amendement, nous proposons de faire bénéficier les commerçants itinérants travaillant en ZRR d’une réduction sur le prix du carburant.
En effet, le secteur du commerce itinérant, dont la rentabilité est souvent faible, est particulièrement pénalisé par la hausse des prix du carburant. Il nous faut donc soutenir ces commerçants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 502 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-52 du code général des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-…. – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins des personnes en situation de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
« L’article L. 312-42 n’est pas applicable au tarif réduit mentionné au premier alinéa dont relève le gazole. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement vise à appliquer un tarif réduit de carburant aux personnes en situation de handicap qui n’ont pas le choix de leur moyen de déplacement.
L’augmentation des prix des carburants pénalise l’ensemble des consommateurs, mais particulièrement les personnes en situation de handicap, les véhicules aménagés qu’elles empruntent étant exclusivement thermiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 502 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Médevielle, Decool, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n’appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l’injection du moteur d’un véhicule terrestre. »
II. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater … ainsi rédigé :
« Art. 200 quater …. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boîtier additionnel de conversion à l’éthanol E85. »
« Un décret fixera les modalités d’application du présent article. »
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : Cet amendement tend à favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol.
L’éthanol est actuellement le carburant le moins cher disponible à la pompe. Bien qu’il entraîne une consommation supérieure, il est deux fois moins cher que le gazole, le sans plomb 95 et le sans plomb 98.
Afin de remédier aux difficultés juridiques liées à la conversion des véhicules, cet amendement vise à simplifier la procédure de reprogrammation via une déclaration à l’administration et à l’assurance. Il vise également à instaurer un crédit d’impôt.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait, ou, à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
M. Franck Menonville : Je retire l’amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 127 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :
«…. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport
« Art. 1599 quinquies…. – I. – À compter du 1er janvier 2022, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de commerce de détail sur une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés.
« II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d’un droit réel portant sur celles-ci.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.
« III. – Le montant de la taxe est de 40 € le mètre carré.
« IV. – Ces tarifs sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
« V. – Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l’article 231 ter.
« VI. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Les hypermarchés représentent un modèle aujourd’hui dépassé. Cette révolution du siècle dernier est le symbole des dérèglements de notre temps : surconsommation, étalement urbain, abandon des centres-villes, surutilisation de la voiture, etc.
La taxe que nous proposons d’instaurer sur la création des parkings de plus de 2 500 mètres carrés vise aussi à limiter l’artificialisation des sols. Les hypermarchés français disposent déjà de 1,6 million de places de parking. Cela représente 40 kilomètres carrés occupés par des places de parking, soit près de la moitié de la surface de la capitale.
Il est temps d’en finir avec cette fuite en avant, qui, en plus de bétonner nos terres, tue nos centres-villes, les vide de leurs commerçants et de leurs habitants.
Ce modèle entraîne également des dépenses supplémentaires pour les collectivités qui, d’une part, doivent financer les infrastructures nécessaires à l’automobile, et, d’autre part, doivent investir pour d’autres formes de mobilité.
Taxer les places de parking des hypermarchés permettrait de doter les collectivités des moyens d’investir dans des formes de mobilité innovantes ou dans les transports en commun.
Une taxe de même nature a été créée en Île-de-France pour les surfaces de stationnement des hypermarchés et centres commerciaux offrant plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente.
Cet amendement vise à étendre cette taxe à l’ensemble du territoire afin de participer à la lutte contre l’artificialisation des terres, comme le préconise la Convention citoyenne pour le climat au travers de l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 492 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 491, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services est supprimé.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique environnementale française.
Responsable d’une pollution dont l’impact environnemental est supérieur à celui de l’automobile, le transport maritime demeure toutefois bénéficiaire d’une exonération de taxe sur les carburants.
Alors que l’acheminement de marchandises se fait essentiellement au moyen du fret maritime, les émissions d’oxyde de soufre générées par ce dernier et leurs lourdes conséquences sanitaires et écologiques ne peuvent que contraster avec la faiblesse des réglementations sur les carburants.
Afin de rétablir une cohérence dans le traitement de l’urgence environnementale par la France, il est proposé par cet amendement que le fret maritime participe à hauteur de son impact sur les écosystèmes à l’effort fiscal français en faveur de la transition écologique. En ce sens, il est estimé nécessaire que ce secteur soit concerné par les prélèvements de taxe sur les carburants.
Alors que les amateurs français, au premier rang desquels CMA CGM, réalisent des profits records – 18 milliards de dollars pour CMA CGM en 2021 –, le maintien de cette exonération paraît d’autant plus aberrant.
À défaut de taxer les superprofits des dirigeants de ces compagnies maritimes, qui, pour certains, ont été multipliés par six en seulement un an, rétablissons une once de justice fiscale en supprimant cette niche « climaticide » et, je le répète, aberrante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable. Monsieur le ministre, nous avons adopté dans la loi de finances initiale pour 2022 un dispositif de suramortissement en faveur des navires pour les inciter à polluer moins. Avons-nous déjà un état des lieux et une première évaluation ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable. Je confirme à M. le rapporteur général que nous discuterons de cette trajectoire lors du PLF. Il est extrêmement important que nous puissions le faire.
L’adoption d’un tel amendement aurait pour conséquence immédiate de détourner l’ensemble des navires internationaux des ports français. Je ne pense pas que ce soit ce que nous souhaitons tous ici.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 491.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 331 rectifié quater, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé :
« Art. 267 …. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, d’électricité et sur l’essence et le gazole utilisés comme carburants pour véhicule »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Les membres du groupe CRCE veulent mettre un terme à un phénomène complètement injuste et incompréhensible : les « taxes sur les taxes » des produits de l’énergie.
Pour ce faire, ils souhaitent retirer de l’assiette de la TVA des consommations de la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et des carburants les impôts et taxes énergétiques, et ainsi en finir avec la double taxation sur les dépenses d’énergie. Voilà une mesure très simple en faveur du pouvoir d’achat.
Mme la présidente : L’amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mme Loisier, MM. Mizzon, A. Marc, Henno, Guerriau, Reichardt et Laugier, Mme Lopez, MM. Canévet et Chatillon, Mme Perrot, MM. J.B. Blanc et Burgoa, Mmes Billon, F. Gerbaud, Dumont et Férat, MM. Genet, Kern, Le Nay et Chauvet, Mmes Doineau et Devésa, M. J.M. Arnaud, Mme Jacquemet et MM. Détraigne, Belin et Bonneau, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application du régime général d’accises portant sur les gaz naturels mentionné au titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi : Comme vient de le souligner mon collègue Éric Bocquet, face à la hausse des prix de l’énergie, de l’essence et de très nombreux produits qui pèsent sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il est intéressant de s’interroger sur la composition des prix.
Pour le prix du carburant, du gaz et de l’électricité, il existe un mécanisme merveilleux issu du génie français en matière de taxe qu’aucun de nos voisins européens ne nous envie, à savoir « la taxe sur la taxe ».
La taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) entrent dans le prix de consommation d’électricité et du gaz. Il y a certes des raisons à cela, je ne les conteste absolument pas.
En revanche, il n’est ni compréhensible ni juste pour le consommateur que ces taxes soient elles-mêmes taxées en entrant dans l’assiette de la TVA !
Plutôt que d’imaginer des solutions faisant baisser artificiellement le prix ou le bloquant – comme le bouclier tarifaire –, et qui ne seront de toute façon pas pérennes, nous proposons de donner de la visibilité aux consommateurs dans la composition du prix en sortant de l’assiette de TVA la TFCE, la TCA et la TICGN. Cosigné par vingt-neuf de mes collègues de tous bords politiques, cet amendement aura le mérite de clarifier les choses.
Je précise, enfin, que j’aurais pu présenter le même amendement sur la TICPE, mais comme d’autres solutions ont été trouvées, j’ai décidé de me limiter au gaz et à électricité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission est défavorable à ces deux amendements. Je comprends la difficulté pointée par nos collègues, mais je rappelle que la suppression de la TVA sur les impôts et taxes est contraire au droit européen.
Aux termes de l’article 78 de la directive TVA de 2006 relative au système commun de TVA, « sont à comprendre dans la base d’imposition les éléments suivants : […] les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l’exception de la TVA elle-même ». Cette disposition a donc été transposée dans notre code des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis que la commission. Monsieur Bocquet, votre amendement est effectivement simple, mais comme souvent avec les choses simples, il est extrêmement coûteux : 1,6 milliard !
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : L’amendement de M. Bocquet pose un problème de fond. Je pensais que les « taxes sur les taxes » existaient seulement en France. Mais, à en croire M. le rapporteur, cela existe aussi au niveau européen.
Quoi qu’il en soit, le principe d’instaurer une taxe sur une taxe est absolument amoral, et même immoral ! Pourquoi appliquer la TVA sur une taxe spéciale ?
J’appelle, M. le ministre à réfléchir à cette question et à agir au niveau européen pour mettre fin à cette situation anormale. Quand on en parle sur les marchés et dans la rue, les gens n’en reviennent pas. Cela leur paraît même inenvisageable que l’on puisse taxer une taxe ! C’est un vrai problème que je vous invite à régler, monsieur le ministre, « quoi qu’il en coûte » ! (MM. Pierre Cuypers et Bruno Belin applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je profite de ces deux amendements pour soulever le problème de la double taxation octroi de mer-TVA. Or l’article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer l’interdit. Pourtant, ce cumul se pratique partout dans les outre-mer !
Les chambres régionales et territoriales des comptes demandent un décret. Or le texte est clair, nul besoin à mon sens d’un décret. Mais s’il faut en passer par un décret, prenez-le, monsieur le ministre. Je vous invite donc à agir, d’autant qu’une simple instruction permettrait d’interdire ce cumul.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 331 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 220 rectifié bis, présenté par M. J. Bigot, Mmes Briquet et Bonnefoy, MM. Cozic, P. Joly et Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz et Tissot, Mme G. Jourda, MM. Jomier et Chantrel, Mme Harribey, MM. Bourgi et Michau, Mmes Conconne et Monier, M. Temal, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 euros par habitant.
III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à doter les collectivités chargées de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) d’une fraction du produit de la TICPE d’un montant de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et la métropole de Lyon et de 5 euros par habitant pour les régions.
L’amendement tend à prévoir, par ailleurs, que les modalités d’attribution de ces montants devront être fixées dans le cadre du contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concernés. La région pourrait être cocontractante des contrats avec les collectivités locales de son territoire.
Cet amendement régulièrement adopté – et à raison – par notre Haute Assemblée pourrait apporter des subsides concrets à nos collectivités, qui sont toutes en recherche de moyens pour faire face aux investissements qu’impliquent le changement et l’adaptation climatiques.
Les collectivités ont un rôle essentiel à jouer dans la planification écologique. Toutes les instances environnementales et tous les experts de notre pays le soulignent : l’action publique locale est l’outil principal du changement.
La mesure proposée permet de répondre aux besoins chroniques d’ingénierie territoriale pour atteindre nos objectifs climatiques. Je vous invite donc, mes chers collègues, à renouveler le vote que vous avez déjà émis à de nombreuses reprises.
Mme la présidente : L’amendement n° 230, présenté par MM. Dantec, Breuiller, Parigi et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.
II. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – Les modalités d’attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l’État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cette mesure est un « classique » du Sénat. Elle est généralement adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée, notamment grâce au soutien du sénateur Husson qui s’est beaucoup mobilisé sur cette question (M. Jean-François Husson s’esclaffe.), même si je ne le confonds bien évidemment pas avec le rapporteur général…
La vraie différence tient surtout aujourd’hui au contexte dans lequel nous présentons cet amendement. Car depuis notre dernier vote, le Président de la République s’est prononcé dans son discours de Marseille en faveur de la planification territoriale écologique, qu’il place au cœur de tout. Voilà donc un amendement qui répond à ses aspirations, le Président ayant bien compris que, sans la mobilisation des territoires, nous n’y arriverons jamais – il a d’ailleurs insisté sur cet aspect.
Or nous avons créé – j’avoue avoir une part de responsabilité – des PCAET et des Sraddet, c’est-à-dire une compétence pour les collectivités sans jamais avoir prévu de moyens en face pour permettre à celles-ci de la développer !
Cet amendement est adossé à des études sérieuses, notamment sur les coûts de fonctionnement et de mise en œuvre pour les collectivités de cette transition écologique. Tout cela a été chiffré par Amorce. Ce sont ces chiffres que nous avons repris.
Cet amendement est le déclic qui permettra enfin de mettre en œuvre de manière cohérente les grandes politiques dont nous avons besoin, comme les politiques de rénovation thermique des logements, extraordinairement absentes des deux derniers textes de loi que nous avons examinés. Il permettra de générer de la richesse et de l’autonomie énergétique pour les territoires, donc de rendre notre pays plus robuste.
Je l’ai souligné, des amendements similaires ont souvent été adoptés au Sénat. Je me suis même laissé dire qu’il existait à Bercy une cellule spéciale mobilisée pour les éliminer à l’Assemblée nationale… Mais il est temps, monsieur le ministre, que Bercy entende ce que dit le Président de la République et mette en œuvre cette contribution climat pour les territoires absolument essentielle à la transition écologique en France !
Mme la présidente : L’amendement n° 46 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Maurey et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mmes Gacquerre et Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est une demande de retrait. Je ne voudrais pas décevoir nos collègues : ni l’Assemblée nationale, qui vote cette mesure depuis quelques années en PLF, ni le rapporteur général n’ont changé d’avis ; convenons simplement qu’il ne s’agit pas d’un sujet de PLFR ni d’un amendement à adopter dans le cadre d’un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. C’est un point que nous aborderons plutôt lors du prochain projet de loi de finances. Et j’espère, cette fois-ci, que le Gouvernement suivra !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis. (Marques d’irritation sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : M. le ministre vient de dire « même avis ». Vient-il de s’engager devant la représentation nationale après les propos du rapporteur général sur la mise en place de la dotation climat lors du prochain PLF ? Si tel est le cas, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. Roger Karoutchi : « Même avis » sur le rejet de l’amendement !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je confirme mon avis sur l’amendement. Je ne peux pas être plus clair.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 220 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je demande une suspension de séance pour quelques instants.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, MM. Maurey et Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
B. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Le plan de relance est une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques et pour créer de l’activité économique locale ainsi que de l’emploi.
Cette mesure s’inscrirait ainsi dans la lignée des orientations annoncées par le Gouvernement en créant une dotation consistant en un versement de 10 euros par habitant aux collectivités ou à leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique (CRTE) afin de soutenir leurs grands projets d’investissement et leur donner les moyens de mettre en œuvre leurs stratégies climat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Chacun l’a bien compris, nous avons peu de temps pour examiner ce projet de loi, pourtant extrêmement important, dans lequel sont en jeu des centaines de millions d’euros et même des milliards…
Je suis désolé, monsieur le ministre, mais, sur ces amendements importants, qui sont présentés pour faire avancer le débat, vous ne pouvez pas ne pas prendre position ! Le rapporteur général, lui, a mis les choses en perspective, et vous, vous ne répondez pas, alors même que ces amendements correspondent aux engagements du Président de la République et à la vision des choses telle qu’il l’a exposée.
Le Parlement ne peut pas se permettre d’avoir des débats aussi compressés – et ce, même si l’on ne passe pas obligatoirement beaucoup de temps sur chaque amendement –, sans avoir des signaux clairs sur la direction dans laquelle on va. Ce n’est pas possible !
Je vous redemande donc, monsieur le ministre, de nous donner une perspective par rapport à des amendements qui faisaient consensus au Sénat et qui correspondent aux objectifs du Président de la République, mais auxquels – nous le savons – Bercy s’est toujours opposé. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 64 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à affecter les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) pour contribuer au développement de l’économie circulaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme de Cidrac, M. Cambon, Mmes Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Bacci, Bonnus, Pellevat et Tabarot, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud et Bascher, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Meurant, Mme Billon, M. Menonville, Mme Lassarade, MM. J.M. Boyer, Pointereau, Longeot, J.P. Vogel, Frassa et Folliot, Mmes Malet et Gosselin, MM. C. Vial, Calvet, Genet, Burgoa, Bouloux, B. Fournier et Levi, Mme Drexler, MM. Klinger, Allizard, Bonhomme, Belin et Anglars, Mme Puissat, M. Le Gleut, Mme Gruny, MM. Cadec, D. Laurent, Brisson et Somon, Mmes Demas et Dumont, M. Gremillet et Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Ract-Madoux et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction de 175 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marta de Cidrac.
Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à abonder le fonds chaleur de l’Ademe, lequel a permis entre 2009 et 2016 de financer près de 2 000 kilomètres de réseaux de chaleur.
Les projets en matière de chaleur renouvelable se multiplient, mais la trajectoire actuelle n’est pas suffisamment soutenue pour atteindre les objectifs fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Afin de se passer rapidement de ces importations dans le contexte du conflit russo-ukrainien et d’atteindre nos objectifs climatiques, il convient de massifier les efforts produits grâce au fonds chaleur et de les inscrire dans la durée.
Mme la présidente : L’amendement n° 57 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités territoriales en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qu’ils ont envoyés dans des installations du même type en 2010.
II. – Cette fraction ne peut être supérieure à 100 millions d’euros. Sa répartition entre les collectivités territoriales ayant atteint l’objectif mentionné au I est fixée par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, CRCE et GEST.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2, et les amendements nos 19 rectifié bis et 57 rectifié ter n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet : Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de quelques minutes. (Exclamations.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 53 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.
L’amendement n° 222 rectifié bis est présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, P. Joly et Gillé, Mme Préville, MM. Devinaz, Tissot et Jomier, Mme G. Jourda, M. Chantrel, Mme Harribey, MM. Bourgi et Michau, Mmes Conconne et Monier, M. Temal, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret » ;
b) Après le III de l’article 266 sexies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du présent code, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à instaurer une écocontribution sur les produits mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) ou de récupération, réaffectée au financement du service public de gestion des déchets.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié bis.
M. Joël Bigot : Il a été défendu à l’instant par M. Kern.
Mme la présidente : L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Le I de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Après le III de l’article 266 sexies, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
Le tableau constituant le second alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : L’amendement de repli n° 54 rectifié ter vise à instaurer une écocontribution sur les produits en plastique mis sur le marché qui n’entrent dans aucune filière de REP ou de récupération.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 55 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté.
L’amendement n° 265 rectifié est présenté par MM. J. Bigot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 488 rectifié est présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :
a) Après le 10. du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » ;
b) Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;
2° Après le 10 de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;
3° Après le 9 de l’article 266 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;
4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :
a) Le tableau du B. du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies
En Unité mise sur le marché
0,03
» ;
b) Après le 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article.
II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié ter.
M. Claude Kern : Ce nouvel amendement de repli vise à instaurer une TGAP amont sur les produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié.
M. Joël Bigot : Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution modique, à hauteur de 0,03 euro par unité, sur les produits en plastique conçus à partir de résine vierge.
Le Sénat a su en son temps prendre en compte la lutte contre les déchets plastiques, dont nous connaissons les impacts environnementaux néfastes. Rappelons que les metteurs sur le marché visés ici ne contribuent pas à la gestion des déchets, alors que les metteurs sur le marché des biens couverts par une filière de recyclage le font par le biais de la REP. Ils n’ont donc pas d’incitation à se tourner vers l’économie circulaire, alors que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, l’exige pour d’autres secteurs.
Il s’agit donc, au travers de cet amendement, de responsabiliser l’amont de la chaîne de production en créant une écocontribution qui pourrait utilement inciter à l’utilisation de matières recyclables dans la production même des biens, tout en créant une prise de conscience de la part d’industriels du traitement pour ces futurs déchets. Chacun sait que le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas. Il est donc anormal que cette prise en charge revienne, au bout de compte, aux collectivités locales.
Ainsi, pour tous les produits plastiques non couverts par une filière REP, nous demandons la mise en place de cette écocontribution susceptible de permettre de créer une nouvelle recette en faveur de la filière REP globale, pour tous les déchets plastiques.
Changer notre production est un élément majeur pour une future planification écologique efficace, conforme à notre lutte contre la pollution plastique.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 488 rectifié.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement, qui était proposé par l’association Amorce, vise à reporter la faute sur le metteur sur le marché et non sur le contribuable.
En prévoyant une TGAP amont, envisagée à 0,03 euro par unité, nous souhaitons mettre le signal prix sur le bon acteur. Les recettes financières produites pourraient également être consacrées au développement de l’économie circulaire et à l’accompagnement des politiques de réduction des déchets et d’écoconception des entreprises.
L’amendement prévoit un mécanisme d’exception pour les petites entreprises.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous informe que le groupe Les Républicains a demandé que ces amendements soient mis aux voix par scrutin public. (Exclamations amusées sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces sujets, que nous avons examinés dans le passé et que nous reverrons – j’en suis certain – au mois de novembre, relèvent du projet de loi de finances, et non du présent PLFR.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. Claude Kern : Madame la présidente, les amendements nos 53 rectifié ter, 54 rectifié ter et 55 rectifié ter devant être examinés à l’occasion du prochain projet de loi de finances, je les retire.
Mme la présidente : Les amendements nos 53 rectifié ter, 54 rectifié ter et 55 rectifié ter sont retirés.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Nous sommes loin, très loin, de gérer correctement et efficacement nos déchets. Il s’agit là d’un vrai sujet, qui passe un peu trop sous les radars et qui relève, quelque part, de la responsabilité de chacun.
Savez-vous que l’on enfouit encore beaucoup de déchets, et que l’on exporte des déchets ménagers, mais également des déchets en plastique ?
Les collectivités font face et anticipent. Cela représente un coût pour ces collectivités qui prennent en charge les infrastructures, qui mobilisent des capacités d’investissement et qui mettent en place le ramassage, et in fine un coût pour nous tous, citoyennes et citoyens, car cette gabegie s’apparente à une certaine forme de gaspillage.
Il est temps, enfin, d’aller vers l’économie circulaire et vers une réelle écoconception comme préalable indispensable à la mise sur le marché des produits manufacturés. Et en attendant la généralisation des dispositions proposées dans ces amendements, il convient d’instaurer une écocontribution pour responsabiliser davantage.
Le coût que j’évoque est à la fois financier, écologique et très concret puisqu’il est lié, notamment, aux fuites dans l’environnement du flux phénoménal de produits manufacturés que nous observons actuellement.
La complexité sur le sujet des plastiques est la suivante : ils ne sont pas tous recyclables et, lorsque c’est le cas, ils ne le sont qu’un nombre fini de fois et nécessitent l’ajout de plastique vierge.
Certains produits ne se recyclent pas du tout, comme les barquettes de jambon, qui sont des plastiques d’emballage multicouches. D’autres ne se recyclent pas parce qu’ils n’ont pas de filière de recyclage en France ; c’est le cas des pots de yaourt en polystyrène. Se pose, en outre, le problème des additifs, substances qui peuvent se révéler toxiques et qui sont rejetées dans l’environnement, empêchant de fait le recyclage.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
105
Contre
238
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 265 rectifié et 488 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 58 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud, Moga et Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitant collectés ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à créer une franchise de TGAP pour les déchets ménagers correspondant aux déchets résiduels inévitables.
Par ailleurs, je retirerai nos amendements suivants nos 59 rectifié ter et 50 rectifié ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Cet amendement remet en cause la trajectoire de la TGAP, ce qui n’est pas bon pour la lutte contre le réchauffement climatique et les activités polluantes.
Par ailleurs, je pense que le débat s’éloigne petit à petit de ce qui intéresse nos compatriotes, c’est-à-dire le pouvoir d’achat. Cette discussion part de nouveau trop loin, et il faut la recentrer sur ce qui préoccupe les Français : le prix de l’essence, le prix des carburants, le prix de l’électricité, le pouvoir d’achat quotidien, et non pas les questions de TGAP.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié ter.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
200
Pour l’adoption
4
Contre
196
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le vingt-et-unième alinéa du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1…. Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupérations ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du service public de gestion des déchets mentionné à l’article L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a également été retiré.
L’amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Gontard, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième colonne de la cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 2 197 620 » est remplacé par le nombre : « 2 351 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, cet amendement concerne justement les préoccupations des Français en matière d’environnement…
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause celui de « l’eau paie l’eau » et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau.
Alors que, dans le cadre du onzième programme des agences de l’eau, celles-ci voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induira nécessairement la diminution et l’arrêt de certaines aides, pourtant toujours nécessaires pour les territoires.
Cet amendement, qui a été travaillé avec l’association Amorce, vise donc à rehausser le plafond mordant pour les agences de l’eau à un niveau correspondant aux moyens annuels dont elles disposaient pour la période 2013-2018, afin d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans les territoires.
Le maintien du plafond garantit toutefois l’absence de prélèvement supplémentaire. Les agences de l’eau contribueraient ainsi à l’effort budgétaire en intervenant sur des domaines élargis, comme cela a été acté pour le onzième programme, sans disposer de nouveaux moyens.
Alors que la sécheresse touche tout le pays, et alors que l’Office français de la biodiversité (OFB) joue un rôle crucial dans la préservation de la biodiversité, il est essentiel de renforcer les moyens des agences de l’eau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ce sujet relève, je le redis, du projet de loi de finances, et non du PLFR.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mon avis est exactement le même que celui du rapporteur général.
Je me permets d’intervenir de nouveau pour évoquer notre débat. Nos compatriotes nous écoutent en se disant que les sénatrices et les sénateurs sont en train de discuter du pouvoir d’achat. Ce soir, ces Français vont aller dans leur centre commercial acheter un poulet, des fruits, des légumes, et ils vont se demander ce que vous avez fait pour que ces produits coûtent moins cher. Et ceux qui vont prendre leur voiture se demanderont, quant à eux, ce que vous avez fait pour que l’essence soit moins coûteuse. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est vous qui n’avez pas fait grand-chose pour le pouvoir d’achat !
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Et qu’entendent-ils en suivant notre débat ? Que l’on parle des taxes sur l’eau !
L’eau, je le rappelle, représente en moyenne 0,84 % du budget des ménages…
Je ne suis pas sûr que les amendements sur la taxation de l’eau améliorent de quelque façon que ce soit le pouvoir d’achat de nos compatriotes.
Comme je crois à la qualité et à la valeur de nos débats, je considère important de passer du temps sur les amendements qui concernent nos concitoyens et d’en passer un peu moins sur ceux relatifs à la taxation des agences de l’eau. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas vous qui décidez !
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Nous avons le droit de déposer les amendements que nous souhaitons, surtout s’ils ont été jugés recevables.
Ensuite et surtout, monsieur le ministre, vous parlez du pouvoir d’achat. Mais pourquoi connaissons-nous un problème de pouvoir d’achat ? Oui, il y a une guerre atroce en Europe, mais autre chose est en train de se passer : le réchauffement climatique. La plupart des problématiques auxquelles nous sommes confrontés – pouvoir d’achat, augmentation du prix des aliments, approvisionnement en céréales – sont dues à ce phénomène.
Actuellement, nous connaissons une pénurie d’eau et certaines communes sont ravitaillées par des citernes : cette pénurie s’explique par le réchauffement climatique.
Les dispositions de mon amendement visent justement à voir un peu plus loin que le bout de notre nez pour définir une politique claire, un cap, et régler ces problèmes qui affectent le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur quelques travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 490 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
91
Contre
239
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 51 rectifié ter, présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Herzog, MM. Hingray, Mizzon, Cigolotti, Levi, Détraigne, J.M. Arnaud et Moga, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay et Mmes Jacquemet et de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Pour les années 2022, 2023, 2024, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
M. Claude Kern : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 420 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et ne disposant pas de réseau permanent de transports publics, les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons, établis au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions de biens et services sont minorés de cinq pour cent.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux : Les territoires ruraux sont particulièrement touchés par la hausse des prix des carburants. Disposant souvent de peu de moyens de transport alternatifs, comme des transports collectifs, ou n’en ayant pas, leurs habitants, pour se déplacer, doivent payer l’essence au prix fort.
Le présent amendement prévoit l’établissement d’une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) rurale en minorant, à hauteur de 5 %, les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que le gaz et le charbon dans les communes situées dans des départements de faible densité de moins de 35 habitants au kilomètre carré et dépourvues de réseau de transport public à l’année.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission demande de retrait de cet amendement, dont l’adoption coûterait la modique somme de 4,6 milliards d’euros… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Une paille ! Mesquin !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Roux, l’amendement n° 420 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Yves Roux : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 420 rectifié bis est retiré.