Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 4 ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2022 : Article 4 ter (nouveau)

debate, 02/08/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
Seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité et, d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Mme la présidente : Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 172, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
A. – Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité et en euros constants.
Seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tel que défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l’article L. 5211-28 du même code.
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous demandons la suppression de la première conditionnalité, afin qu’un plus grand nombre de communes bénéficient de la dotation.
En effet, disposer au 31 décembre 2021 d’une épargne brute inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement ne préfigure pas de l’impact sur les collectivités de l’inflation et de la hausse du point d’indice. Les collectivités seront ainsi prises entre deux mâchoires de dépenses !
Par ailleurs, deuxième condition imposée par cet article, les communes doivent avoir anticipé une baisse d’épargne brute de plus de 25 %. La mâchoire se referme sur une partie des collectivités territoriales, qui ne pourront pas bénéficier de cette aide, alors que leur taux d’épargne brut actuel pourrait être plus dégradé que celui des communes bénéficiaires.
Opposer certaines communes à d’autres ne serait pas juste. Trop de conditionnalités entourent cette dotation, qui, à notre avis, manque son objectif.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 164 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 376 est présenté par MM. Féraud, Raynal, Marie et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1, 4 (deux fois), et 6
Remplacer le mot :
communes
par les mots :
collectivités territoriales
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
commune
par les mots :
collectivité territoriale
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 164.

M. Éric Bocquet : Cet amendement se fonde sur la relative confusion qui s’est révélée à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ce texte.
Ont ainsi été adoptés, d’une part, la compensation de la hausse du RSA pour les départements, que nous saluons et voterons, et, d’autre part, cet article 4 ter, qui s’apparente à un artifice.
En effet, cet article mélange la compensation de la revalorisation du point d’indice avec la compensation des surcoûts liés aux dépenses énergétiques, que nous venons d’évoquer longuement. Ces deux faits sont de nature différente. L’un découle d’une décision gouvernementale, dont la responsabilité financière est reportée sur les collectivités, tandis que l’autre est la conséquence de l’inflation et de l’absence de mesures protectrices suffisantes pour limiter les hausses pour les collectivités.
C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de traiter ces deux aspects par le biais d’amendements distincts.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 376.

Mme Isabelle Briquet : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Bocquet. Il s’agit de préserver la bonne santé des départements, qu’il convient de ne pas oublier.

Mme la présidente : L’amendement n° 176 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
critères cumulatifs suivants
par les mots :
conditions suivantes
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa visant à réserver le bouclier énergie aux communes, EPCI et hôpitaux ayant une épargne brute de moins de 10 %. En effet, même si son épargne brute est de 12 %, 15 % ou 20 %, une collectivité reste exposée à de sérieuses difficultés.
Par cet amendement, toutes les communes et tous les établissements publics deviendraient éligibles à cette dotation, et les bons élèves ne seraient pas pénalisés.

Mme la présidente : L’amendement n° 177 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Cet amendement de repli vise à élever le plafond d’inéligibilité au bouclier, pour que n’en soient exclues que les collectivités très aisées. Ainsi, pour être éligible à la dotation, l’épargne brute au 31 décembre 2021 devra représenter moins de 25 % des recettes réelles de fonctionnement.

Mme la présidente : L’amendement n° 425 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3, première phrase
Remplacer les mots :
épargne brute
par les mots :
capacité d’autofinancement
II. – Alinéa 3, première phrase
Supprimer le mot :
principalement
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Il est toujours difficile, monsieur le ministre, d’évaluer globalement les budgets de nos collectivités.
Cet amendement vise à modifier les conditions d’éligibilité à la dotation instaurée par le présent article, en remplaçant la référence à l’« épargne brute » par leur capacité d’autofinancement. En effet, ce critère apparaît comme un meilleur indicateur de santé financière des collectivités. La capacité d’autofinancement, lorsqu’elle est positive, est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de rembourser les annuités de dette et de financer les dépenses d’équipement propres et les subventions d’équipement.
Cet amendement prévoit également une amélioration rédactionnelle par la suppression du mot « principalement », qui n’a pas de portée juridique.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 188 est présenté par M. Husson, au nom de la commission.
L’amendement n° 467 rectifié est présenté par MM. Rohfritsch, Rambaud, Patient, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
L’amendement n° 542 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Grand, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
II. – Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d’achats de produits alimentaires
III. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
- une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
- une fraction de 70 % des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d’achats de produits alimentaires constatées en 2022.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 188.

M. Jean-François Husson : J’ai évoqué cet amendement voilà quelques instants. Le dispositif, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, me paraissait trop restrictif par rapport aux besoins.
Le premier critère d’éligibilité prévoyait une épargne brute au 31 décembre 2021 inférieure à 10 % des recettes réelles de fonctionnement. Nous proposons de porter ce seuil à 20 %. Cela permettra de rendre potentiellement éligibles à la dotation de soutien près de 50 % des communes et de leurs groupements, contre environ 20 % avec l’article 4 ter actuel.
Par ailleurs, la rédaction retenue prévoit une compensation à hauteur de 50 % de la hausse des dépenses liées, d’une part, à la revalorisation du point d’indice, d’autre part, à l’inflation des produits énergétiques. Nous proposons de porter ce pourcentage de 50 % à 70 %.
Enfin, cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de la compensation la hausse des dépenses pour les produits alimentaires, à hauteur de 70 %.
L’inflation des produits énergétiques et des produits alimentaires sera donc compensée à hauteur de 70 %.
Le coût évalué après l’examen du texte par l’Assemblée nationale était de 180 millions d’euros ; le coût de cet amendement, pour le bloc communal, est évalué à plus de 600 millions d’euros. J’ai dit être équitable et magnanime, mais il faut aussi être raisonnable, tout en consolidant le groupe communal par rapport aux difficultés évoquées sur l’ensemble des travées de notre hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Patriat, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié.

M. François Patriat (Renaissance) : Cet amendement vient compléter le travail réalisé à l’Assemblée nationale entre le rapporteur général, Jean-René Cazeneuve, les différents groupes parlementaires et le Gouvernement.
Je me réjouis que notre groupe ait pris part au compromis trouvé cet après-midi par le Gouvernement et le rapporteur général. Il était essentiel d’apporter un soutien fort de l’État aux collectivités du bloc communal, les plus touchées par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et par l’inflation des prix de l’énergie.
Élargir le nombre de communes éligibles à la dotation de compensation, en les faisant passer de moins de 10 000 à presque 20 000, constitue un effort important qui permettra aux communes, demain, de faire face à la hausse du coût de l’énergie, du point d’indice et des dépenses alimentaires.
Nous soutiendrons le compromis trouvé avec le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 542 rectifié ter.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement est l’aboutissement du compromis trouvé par M. le rapporteur général. Je considère qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 556, présenté par M. Marseille, Mmes Gatel et Vermeillet, MM. Maurey, Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Amendement 188, alinéa 5
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
22 %
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Ce sous-amendement vise à relever le seuil d’épargne brute réalisée fin 2021 de 20 % à 22 %, afin de permettre à plus de la moitié des communes d’être éligibles.

Mme la présidente : L’amendement n° 165, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 166, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer le taux :
25 %
par le taux :
10 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 545, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles…
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 305 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Chatillon, Bouchet et Pointereau, Mme Chauvin, MM. Segouin, Mandelli et Hingray, Mmes Gosselin et M. Mercier, M. Frassa, Mme Ventalon, MM. Bas, P. Martin, Reichardt, Genet, Chauvet et E. Blanc, Mme V. Boyer, MM. Cuypers, Duplomb, C. Vial, D. Laurent, Darnaud, Sautarel, Anglars, Bascher et B. Fournier, Mme Dumont, MM. Burgoa, Cambon, Bacci, Bonnus et Joyandet, Mme Deroche, MM. Mizzon, A. Marc et Hugonet, Mmes Estrosi Sassone, Pluchet et N. Delattre, M. J.P. Vogel, Mme Noël, MM. Klinger, Courtial et Brisson, Mmes Goy-Chavent et Demas et M. Bouloux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Une avance sur la dotation est versée à toute commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou établissement public hospitalier qui, avant l’adoption de son compte administratif, y compris le cas échéant en 2022, adresse au représentant de l’État dans le département les éléments établissant que cette commune ou cet établissement remplissait les conditions prévues au I au premier jour du mois de cet envoi.
Cette avance est versée dans un délai de trente jours suivant l’envoi au représentant de l’État des éléments mentionnés au premier alinéa.
Son montant est égal à la somme :
1° D’une part, de l’intégralité de l’augmentation des dépenses de personnel de la commune ou de l’établissement constatée le premier jour du mois considéré consécutive à la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
2° D’autre part, de 2 % du montant de ses dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain réalisées en 2021.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 167, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale, d’une part, à la totalité des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité et, d’autre part, à 70 % de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement de repli vise à améliorer la situation de la dotation pour les communes, d’une part, en compensant entièrement la hausse du point d’indice et, d’autre part, en portant à 70 % la prise en charge des surcoûts énergétiques pour les communes qui bénéficieront des dispositions de cet article.

Mme la présidente : L’amendement n° 429 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel et MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux et Artano, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
100 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 430 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Artano, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
75 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter ces deux amendements.

Mme Maryse Carrère : Nous retirons ces deux amendements, pour nous rallier à l’amendement n° 188 présenté par M. le rapporteur général.

Mme la présidente : Les amendements nos 429 rectifié et 430 rectifié sont retirés.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement n° 188 de la commission.
Par ailleurs, la commission est favorable au sous-amendement n° 556 présenté par le groupe Union Centriste.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je veux saluer le remarquable travail de compromis mené par M. le rapporteur général sur le sujet des collectivités locales.
Je le rappelle, l’amendement n° 188 permet de relever le seuil d’éligibilité à la dotation de compensation, en le faisant passer de 10 % à 20 % des dépenses réelles de fonctionnement de 2021. Cela permet, par rapport au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, de tripler le nombre de communes éligibles.
Pour les dépenses énergétiques, il est proposé de faire passer le taux de compensation de 50 % à 70 %, ce qui devrait répondre à toutes les questions posées préalablement en la matière.
S’agissant du prix des produits alimentaires, nous proposons de relever le taux de compensation à 70 %.
C’est un effort considérable par rapport à ce qui avait été proposé par l’Assemblée nationale, à la suite de l’adoption d’un amendement à la quasi-unanimité, dont les dispositions étaient évaluées à 180 millions d’euros.
Cet effort très substantiel réalisé en faveur des communes est juste, car il tient compte des dépenses d’énergie et des dépenses alimentaires.
J’émets également un avis favorable sur le sous-amendement n° 556 déposé par Mme Vermeillet. Sa portée n’est pas négligeable, puisqu’il fera passer le nombre de communes éligibles de 16 000 à 22 000. Ainsi, plus de la moitié des communes françaises seront éligibles à ce dispositif. Je veux saluer une fois encore l’esprit constructif et de compromis ayant présidé à la rédaction de cet amendement et de ce sous-amendement, qui permettent, selon moi, de protéger le bloc communal contre les conséquences de l’inflation.
Le Gouvernement est également favorable à l’amendement rédactionnel n° 545 et demande le retrait de tous les autres amendements.

Mme la présidente : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le gage est levé, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos 188 rectifié, 467 rectifié bis et 542 rectifié quater.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Force est de reconnaître les progrès magnanimes de M. le rapporteur général, je le dis sans ironie.
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas faire preuve d’un esprit chagrin. Vous le reconnaissez, les collectivités font face à des dépenses supplémentaires. L’État a fait un effort, certes, mais les collectivités ne font que des efforts, et ce depuis fort longtemps. En effet, ce sont elles qui rendent des services essentiels pour nos concitoyens, tels que la garderie, la crèche et la cantine.
Nous ne devons pas avoir l’air d’être magnanimes et généreux lorsque nous prenons en compte les dépenses des collectivités, qui contribuent au pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Par ailleurs, mes collègues l’ont dit, le Sénat obéit à un principe républicain et sacré, selon lequel « qui décide paie ». Sur la revalorisation du point d’indice, les collectivités y auraient procédé à un moment donné. Toutefois, j’estime légitime que l’État en prenne une part à sa charge, dans la mesure où la dépense a été décidée ainsi.
Le critère relatif à l’épargne brute nous laisse sur notre faim, car cette épargne est corrélée au niveau de dette.
Dernier point, monsieur le ministre, vous ne pourrez pas faire l’économie d’une indexation de la DGF sur l’inflation. Nous ne pouvons continuer de faire subir à nos collectivités de telles convulsions budgétaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je veux à mon tour me réjouir de l’amendement présenté par M. le rapporteur général et de l’avis favorable émis par le Gouvernement et la commission sur notre sous-amendement, qui permet d’aller un peu plus loin que ce qui était prévu.
C’est la raison pour laquelle j’ai retiré un amendement, que j’avais moi-même déposé, relatif à la compensation du coût de l’augmentation du point d’indice.
Sur ce sujet, le Parlement, et particulièrement le Sénat, témoigne de sa volonté de soutenir les collectivités locales. En effet, le projet de loi initial ne comportait aucune compensation de l’augmentation du point d’indice ni de l’inflation des prix de l’énergie pour les collectivités locales.
Comme cela a été rappelé, l’Assemblée nationale avait fait un premier pas, très insuffisant néanmoins – 15 % environ des communes étaient éligibles à la compensation de l’augmentation du point d’indice. Grâce aux apports de la commission des finances, nous allons plus loin : un peu moins de 50 % des communes entrent désormais dans le champ d’application de la mesure. Avec le sous-amendement de notre groupe, la barre des 50 % est franchie.
Sur l’énergie, il a été encore moins facile d’avancer. Cela fait des mois et des mois, au sein même de cet hémicycle, que des voix s’élèvent pour demander à l’État – notre groupe, notamment, l’avait fait dès le mois de février – de compenser au moins en partie l’augmentation du coût de l’énergie. Jusqu’à présent, nous n’avions reçu aucune réponse satisfaisante de la part du Gouvernement.
La nouvelle méthode de ce début de quinquennat, qui s’annonce, je n’en doute pas, très différent du précédent, explique très certainement que nous puissions aujourd’hui nous mettre d’accord sur cette solution qui, sans être idéale, est globalement satisfaisante. (Mme Sylvie Vermeillet et M. Jean-Michel Arnaud applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet : Je tiens à saluer le travail accompli à l’Assemblée nationale via l’adoption de l’amendement de Christine Pires Beaune, qui nous a permis d’avoir cette discussion et d’obtenir, ce soir, une évolution notable. Le dispositif proposé par la commission et M. le rapporteur général, dont je salue également le travail, permet de soutenir directement les collectivités.
La situation des communes – nous le savons tous ici – s’est très fortement dégradée depuis le début de l’année, pour de multiples raisons qui toutes ont été évoquées : revalorisation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matières premières. L’épargne des collectivités, tant brute que nette, s’est beaucoup dégradée.
Je souscris aussi aux propos de Mme Gatel : nous devrons prêter une attention toute particulière au calcul de la DGF et au versement qui en sera fait aux collectivités. Il est grand temps de donner des marges de manœuvre à ces dernières, étant entendu, je le rappelle, qu’elles réalisent 70 % de l’investissement public local.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous voterons cet amendement visant à relever le seuil d’épargne brute à 20 % des recettes de fonctionnement. Nous aurions souhaité néanmoins un travail plus collégial.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

M. Pascal Savoldelli : Nous aurions pu travailler ensemble à cette disposition, dans le respect des lignes de cohérence qui ont été celles des différents groupes de notre assemblée. Ce ne fut pas le cas, mais nous ne voterons pas contre pour autant.
Je retiens deux sujets saillants.
Premièrement, je regrette que nous n’ayons pas voté l’alignement des DGF sur l’inflation – il y a là un très gros problème pour les collectivités territoriales, des collègues l’ont dit avant moi.
Par définition, en PLFR, nous arbitrons entre différents financements. À cet égard, mes chers collègues, nous n’étions pas obligés d’exonérer les 20 % de ménages les plus aisés de taxe d’habitation. Cela aurait fait 8 milliards d’euros de moins à trouver : de quoi gager un certain nombre de mesures, dont l’augmentation du point d’indice, qui vont peser sur les budgets des collectivités territoriales… Eh oui !

Mme Sophie Primas : Les contribuables sont des vaches à lait !

M. Pascal Savoldelli : L’argent était là et bien là ; c’est donc un choix politique.
Deuxièmement, mes chers collègues, je vous renvoie à notre discussion d’hier : sur la question de la taxation des bénéfices exceptionnels des plus grandes entreprises, nous avons ergoté, mégoté ; et le lendemain nous nous montrons incapables, quoi qu’il en soit du compromis que nous allons passer, d’étendre la mesure de justice dont nous débattons à l’ensemble des communes de France !
Nous avons certes élargi, en modifiant le seuil prévu, le nombre de communes éligibles – la navette parlementaire montre ainsi toute son utilité : de 5 000, dans le texte initial, nous sommes passés à presque la moitié des communes, en postulant la sincérité du débat.
Mais, au bout du compte, la vérité est qu’il eût fallu que toutes les communes de France bénéficient de cette dotation décisive !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. Pascal Savoldelli : De la sorte toutes auraient convergé dans un récit social et politique commun au lieu d’être mises en concurrence les unes avec les autres – voilà qui eût été faire œuvre de démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.

M. Dominique Théophile : Je souhaite dire brièvement ma satisfaction de voir aboutir ces différents amendements.
La nouvelle rédaction proposée, plus ambitieuse que celle qui fut présentée à l’Assemblée nationale, permettra de tripler le nombre de communes éligibles tout en augmentant le niveau de la compensation : 22 000 communes environ seront concernées, 700 millions d’euros étant injectés dans le financement du dispositif.
Dans les territoires d’outre-mer, les trois quarts des communes sont en difficulté, vous le savez. Ces amendements sont donc une aide précieuse, pour ne pas dire indispensable. De nombreuses communes, en effet, se sont engagées dans des plans pluriannuels d’investissement. Or l’indicateur essentiel de la capacité des collectivités à investir reste leur marge d’autofinancement : plus ce ratio est faible, plus elles sont susceptibles d’obtenir, ici ou là, quelques subventions bienvenues.
Je voterai évidemment ces amendements et vous invite, mes chers collègues, à faire de même.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel : À mon tour de me réjouir des avancées qu’ont permis d’obtenir nos échanges en faveur des collectivités territoriales. Je me félicite, en particulier, que l’amendement déposé par notre rapporteur général du budget puisse prospérer, grâce au sens de l’écoute dont a fait preuve M. le ministre.
Il est évidemment nécessaire, toutefois, d’aller plus loin pour préserver l’autonomie des collectivités et leurs capacités d’autofinancement. Il nous faudra, dès l’examen du PLF pour 2023, aborder de manière globale la question de la DGF et, plus largement, celle des dotations de soutien, de la fiscalité locale et des concours financiers de l’État dans leur ensemble.
En même temps – je m’autorise sur ce point des travaux réalisés par nos collègues Claude Raynal et Charles Guené au nom de la commission des finances –, il ne faut toucher à la DGF que d’une main tremblante, l’édifice en étant particulièrement fragile, quoiqu’il doive, nous le savons, être rendu plus juste.
Ce dispositif en faveur des collectivités s’inscrit par ailleurs dans le périmètre public large. Le solde global de nos finances publiques, j’y insiste, n’est donc en rien dégradé par cette décision, par ailleurs absolument utile et même indispensable. Plus de 18 000 communes seront concernées ; je m’en réjouis comme je me réjouis du soutien confirmé aux départements et de la nouvelle dotation que nous avons votée au profit des régions. (Mme Frédérique Puissat applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Une fois de plus, le Sénat se sera montré digne en tout point de la définition qu’avait donnée Gambetta de la Haute Assemblée, disant qu’elle était « le grand conseil des communes de France ».
J’ai le sentiment qu’un très large consensus se profile : il va se produire, peut-être, une sorte de miracle républicain. Ce miracle, néanmoins, est loin de tomber du ciel. Ces amendements sont le fruit du travail de la commission des finances, et notamment de notre rapporteur général, que je remercie vraiment.
Grâce aux trois dispositions que, par amendement, les assemblées ont successivement introduites dans le texte, dont deux le sont ce soir par nos soins, nous couvrons l’ensemble du spectre des collectivités.
Sont visées, tout d’abord – c’est l’objet de la présente discussion –, les communes de France, mais aussi les établissements publics de coopération intercommunale, qu’ils soient ou non à fiscalité propre. Les régions de France, ensuite, bénéficient d’une dotation visant à compenser la décision par l’État de revaloriser les traitements versés aux stagiaires de la formation professionnelle – nous avons voté un amendement en ce sens voilà quelques instants. Quant aux départements de France, l’article 4 bis, que nous avons également adopté, prévoit de compenser le coût qu’ils vont supporter au titre de la revalorisation du revenu de solidarité active, pour un montant de 120 millions d’euros.
Ces dotations, les collectivités ne les auront pas volées ! Dans les mois à venir, elles vont devoir assumer les décisions de l’État, qui étaient sans doute nécessaires – je pense au point d’indice –, et affronter l’inflation, tout en composant avec la tendance naturelle qu’exprime le glissement vieillesse technicité, le fameux GVT.
Augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice, inflation, GVT : faites l’addition et vous verrez que s’exerce sur l’ensemble de nos collectivités territoriales une pression très importante. Je me félicite donc que les travaux du Sénat convergent vers cette décision pertinente – et je remercie le Gouvernement d’avoir compris qu’elle l’était. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je vais verser moi aussi ma modeste contribution au débat, en commençant par remercier le Gouvernement, comme vient de le faire le président Retailleau.
Monsieur le ministre, vous avez émis un avis favorable sur le sous-amendement du groupe Union Centriste. C’est là un pari gagnant, car les collectivités sont au cœur de l’activité économique et des services publics – tout le monde l’a dit. Nos débats ont ainsi permis – j’en profite pour saluer M. le rapporteur général – de relever de 20 % à 22 % d’épargne brute le seuil d’éligibilité au dispositif.
Grâce à cette décision extrêmement importante, qui doit beaucoup à l’engagement de M. le ministre, 22 000 communes seront désormais éligibles. Le bicamérisme, me semble-t-il, en sort grandi. Le pari est gagnant, je l’ai dit, pour nos collectivités, donc pour nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc : Madame la présidente, je salue à mon tour le travail de M. le rapporteur général et me rallie à sa position : je retire mes amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 176 rectifié bis, 177 rectifié bis et 305 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 164 et 376.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme Maryse Carrère : Je retire mon amendement n° 425 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 425 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 556.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 rectifié, 467 rectifié bis et 542 rectifié quater, modifiés.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 165 et 167 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 166.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 545.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 ter, modifié.
(L’article 4 ter est adopté.)