Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 6
debate, 28/07/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) A. – Pour 2022, par anticipation et en remplacement de la révision annuelle prévue à l’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation, les paramètres mentionnés aux 1° à 5° du même article L. 823-4 sont revalorisés de 3,5 % le 1er juillet 2022.
B. – L’article L. 823-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La date de l’indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année en cours. »
II. – (Non modifié) Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %.
II bis à II quater. – (Supprimés)
III. – (Non modifié) Les II, II ter et II quater sont applicables à la fixation de l’indice de référence des loyers par dérogation aux dispositions suivantes :
1° Le deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Les huitième et dernier alinéas de l’article 17-2 de la même loi ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ;
4° L’article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
5° Les dixième et dernier alinéas du VI de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-2 du code de la construction et de l’habitation ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 353-9-3 du même code ;
8° L’avant-dernier de l’article L. 442-1 dudit code ;
9° Le V de l’article L. 445-3 du même code ;
10° Le deuxième alinéa de l’article L. 445-3-1 du même code.
M. le président : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, sur l’article.
Mme Florence Blatrix Contat : L’article 6 porte sur la révision des loyers. À l’occasion de son examen, je souhaite revenir sur un sujet que j’ai déjà évoqué ici, en décembre 2020. Il s’agit de la révision du dispositif d’indemnité de résidence des fonctionnaires et agents publics.
Régie par le décret du 24 octobre 1985 et une circulaire du 12 mars 2001, cette indemnité vise à compenser le niveau élevé des loyers dans les zones tendues. Son montant est dérisoire, voire indécent.
Par ailleurs, le dispositif actuel devrait être élargi à certaines zones, notamment les zones frontalières, qui en sont pour l’heure exclues. Je pense, en particulier, au Pays de Gex dans l’Ain ou aux zones frontalières de Haute-Savoie.
La situation est à ce point tendue dans ces zones qu’elle met en péril la continuité du service public dans l’enseignement, la santé, la police. Aujourd’hui, par exemple, des candidats au concours préfèrent renoncer à son bénéfice plutôt que d’exercer dans ces zones, trop chères.
Il faut en urgence réviser et revaloriser ce dispositif. En décembre 2020, le Gouvernement avait pris, ici même, l’engagement de répondre à cette urgence. J’ai par ailleurs appris que le comité interministériel de la transformation publique avait décidé, en février 2021, d’une mission sur l’attractivité territoriale de la fonction publique prenant en compte ces questions indemnitaires et de logement.
Je souhaiterais donc savoir où en est cette mission et quelles en sont les conclusions. Ne faudrait-il pas un rapport plus spécifique sur le sujet ?
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : L’amendement que nous avons déposé visant à geler les loyers jusqu’à la fin de l’année 2023 a été déclaré irrecevable, au motif que nous demandions évidemment une compensation pour les bailleurs sociaux, largement pénalisés par l’ensemble des politiques gouvernementales. Nous considérons que la question reste posée. Elle est d’une brûlante actualité !
La crise du logement, même du logement cher, dans notre pays ne pourra se traiter avec des « mesurettes ». Le logement, qui reste le premier poste de dépenses des ménages, plus particulièrement de leurs dépenses préengagées, participe à l’étranglement financier des plus fragiles. Dans une note d’analyse récente, France Stratégie a mis en évidence la hausse de 5 points du poids des dépenses préengagées dans la dépense totale entre 2001 et 2017 – il passe de 27 % à 32 % – et l’importance grandissante des dépenses de logement, qui représentent 68 % de ces dépenses préengagées.
Alors que la Première ministre, dans son discours de politique générale, a fait de sa volonté de rendre le logement abordable une priorité, nous disons au Gouvernement : chiche !
Il faut aller plus loin ! Le dispositif proposé dans cet article 6 est largement déséquilibré : d’un côté, une progression des aides personnalisées au logement de 3,5 % ; de l’autre, une progression des loyers de 3,5 %. Pourtant, ces deux chiffres représentent des réalités différentes : la hausse des APL ne compensera pas celle des loyers ; et je ne parle pas de tous nos concitoyens qui ne touchent pas ces aides.
Cette hausse bénéficierait essentiellement aux multipropriétaires, qui détiennent les deux tiers du parc de logement des particuliers. Pire, les ménages propriétaires d’au moins cinq logements, s’ils ne représentent que 3,5 % de la population, possèdent 50 % des logements mis en location. Une véritable économie de la rente est ainsi organisée. Les associations de locataires dénoncent ce compromis déséquilibré et injuste.
Enfin, selon Pierre Madec, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la hausse de l’indice de référence des loyers que permet cet article représenterait une augmentation moyenne de 200 euros par an pour les 13 millions de foyers locataires.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Klein : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un honneur pour moi de m’exprimer pour la première fois devant votre assemblée pour présenter cet article 6.
À titre personnel, j’ai une pensée pour Claude Dilain, mon ami et prédécesseur à la mairie de Clichy, qui fut des vôtres.
En ce qui concerne le volet logement de ce texte, je voudrais souligner deux points essentiels.
Il s’agit tout d’abord du bouclier de 3,5 % que nous souhaitons mettre en place. Ce dispositif nous semble extrêmement équilibré en ce qu’il permet de protéger, tout à la fois, les locataires d’une hausse qui pourrait être bien plus importante si nous suivions l’IRL et les propriétaires du parc privé ou social.
Ce taux de 3,5 % est un maximum, en aucun cas un minimum. Nos échanges avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) nous laissent notamment penser qu’un certain nombre de bailleurs n’iront pas jusqu’à ce plafond. Il est important de s’assurer que les travaux d’amélioration de l’habitat et d’économie d’énergie ne soient pas interrompus.
Le second point concerne la hausse de 3,5 % des APL, qui a pris effet dès le 1er juillet 2022, bien avant toute éventuelle hausse des loyers. Elle touchera plus de 5 millions de personnes. Un couple avec deux enfants verra ainsi son APL augmenter d’environ 20 euros par mois, soit plus de 200 euros par an.
Ces deux mesures en complètent beaucoup d’autres. Comme l’a souligné la Première ministre dans cet hémicycle, la question du logement, du pouvoir d’achat et de l’accès au logement à un prix modéré est une priorité du Gouvernement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 238 est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Hassani.
L’amendement n° 300 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, M. Lagourgue, Mme Billon, MM. Henno, Genet, Janssens, Le Nay, Chasseing et Dennemont, Mme Lopez, M. Decool, Mme Vermeillet, M. Delcros et Mme Herzog.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
révision
par le mot :
revalorisation
2° Après le mot :
mentionnés
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au même article L. 823-4 sont revalorisés le 1er juillet 2022 de 3,5 % pour toutes les aides mentionnées à l’article L. 821-1 du même code.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 238.
M. Thani Mohamed Soilihi : Le Haut Conseil de la famille, de l’enfant et de l’âge (HCFEA), organisme consultatif placé auprès du Premier ministre, relevait dans un rapport du 15 mars dernier que les aides au logement existantes différaient entre les départements et régions d’outre-mer (DROM) et l’Hexagone. Pourtant, le champ d’application de l’aide personnalisée au logement, créée par la loi du 3 janvier 1977, devait s’étendre aux DROM. L’APL n’y est toutefois jamais entrée en vigueur, les décrets d’application permettant de passer les conventions avec les bailleurs sociaux n’ayant jamais été publiés.
L’absence d’APL outre-mer a été comblée par l’alignement, à la fin des années 1990, des barèmes de l’allocation de logement familiale (ALF) et de l’allocation de logement sociale (ALS) sur ceux de l’APL, auparavant plus avantageux. Néanmoins, les aides au logement, versées dans l’Hexagone selon les barèmes applicables aux APL, ne sont versées dans les DROM que selon les paramètres moins avantageux des allocations logement.
Je présenterai ultérieurement un amendement n° 237 visant à faire publier les décrets d’application des APL dans les outre-mer. Le présent amendement n° 238, quant à lui, tend a minima à valoriser les ALF et les ALS à la même hauteur que les APL.
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 300 rectifié bis.
Mme Nassimah Dindar : Mon collègue Thani Mohamed Soilihi et moi-même présentons ces deux amendements réglementaires, car les DROM ne peuvent bénéficier de l’augmentation de l’aide personnalisée au logement, qui n’existe pas dans les territoires ultramarins, faute de décret.
L’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale ne couvrent pas totalement les APL : dans les DROM, nous avons en effet privilégié la ligne budgétaire unique (LBU) pour favoriser la construction de logements sociaux.
On ne peut évoquer la question du pouvoir d’achat dans les outre-mer sans parler du prix des logements. Plusieurs petites inégalités restent à corriger, notamment le plafond de ressources exigé pour obtenir un logement social. À La Réunion, par exemple, une famille avec deux enfants, dont le père est smicard et la mère touche 800 euros, ne peut être éligible à un logement social, car le barème est inférieur à celui exigé en métropole.
Les publics percevant le RSA vont ainsi obtenir plus facilement un logement locatif très social (LLTS). Les gens ne veulent pas vivre du RSA, mais force est de constater que les avantages connexes liés à la précarité…
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Nassimah Dindar : … incitent à aller vers les minima sociaux et à travailler au noir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements identiques ?
M. Daniel Gremillet : Ces amendements, qui visent à modifier la rédaction de cet article pour manifester plus explicitement que la revalorisation s’étend à l’ALS et l’AFL, ne changent pas le droit existant.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances n’a pas jugé ces amendements irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution. Je les vois comme des amendements d’appel visant à ce que le Gouvernement rende applicables les APL outre-mer, alors qu’il privilégie depuis 1977 un soutien à travers la LBU, c’est-à-dire les aides à la pierre.
La commission émet donc un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : L’ALS et l’ALF sont couvertes par les règles sur la hausse des APL. Dès lors, le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je demande à notre assemblée de soutenir ces amendements.
Nous en avions déposé plusieurs, mais sous un autre prisme : les APL n’existant pas outre-mer, nous demandions, avec force amendements de repli, de geler l’IRL dans les outre-mer ou de le plafonner entre 0,8 % et 2,5 %. Selon les bailleurs, ce dispositif n’est plus rentable en deçà de 0,8 %.
Par ailleurs, nous devons sortir du mythe selon lequel la LBU rend le mètre carré moins cher dans les outre-mer. D’une part, la LBU a diminué de 70 millions d’euros ces dernières années et, d’autre part, le mètre carré est plus cher en outre-mer, avec des loyers parmi les plus élevés de France dans les zones tendues comme le montrent tous les rapports, y compris les nôtres.
Les outre-mer ne pourront pas bénéficier de la revalorisation du plafond des loyers que vous proposez. Je suis d’accord pour dire qu’il faut revaloriser les substituts que sont l’ALS et l’ALS, mais il faut surtout, comme l’a souligné M. Mohamed Soilihi, prendre les décrets. Et ce d’autant plus que le périmètre d’éligibilité de l’ALS est plus restreint que celui de l’APL. Si nous ne corrigeons pas les choses, nous ne pourrons que déplorer une inégalité de traitement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission et le Gouvernement s’en remettent à la sagesse du Sénat. Le ministre nous indique d’ailleurs que ces amendements seraient déjà satisfaits.
Toutefois, les débats à l’Assemblée nationale ont permis d’adopter des amendements visant à graver dans le marbre de la loi des mesures déjà en vigueur afin de rassurer nos concitoyens – je pense, par exemple, à la compensation de la sécurité sociale. Les demandes de nos collègues ultramarins me semblent aussi mériter d’être inscrites noir sur blanc dans ce texte, raison pour laquelle nous voterons ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je sais gré à la commission et au Gouvernement de leur avis de sagesse. Nous sommes conscients que ces amendements sont satisfaits, mais la situation n’est pas satisfaisante. Nous insistons donc pour que ce qui aurait dû être fait voilà quarante-cinq ans le soit aujourd’hui.
Monsieur le ministre, je vous exhorte à prendre ces décrets. Comme l’a souligné Nassimah Dindar, la question du logement outre-mer est importante. La commission des affaires sociales a publié hier un rapport sur la situation sociale à Mayotte. Le logement social doit occuper une place prépondérante !
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, où vous prenez la parole pour la première fois. Je vous sais spécialiste de la politique de la ville, domaine dans lequel nous aurons beaucoup de travaux à conduire.
Chers collègues ultramarins, vous aurez compris que l’avis de sagesse du rapporteur sur ces amendements d’appel était plutôt favorable. Il s’agit de demander au Gouvernement de trouver enfin une solution.
Sans préempter les débats à venir, il me semble que plafonner les loyers à 2,5 % au lieu de 3,5 % pour la métropole serait autrement plus efficace pour le pouvoir d’achat que la réflexion menée sur les APL.
Outre-mer, le choix entre aide à la pierre et aide personnalisée au logement a toujours été différent de celui opéré en métropole.
Cette réflexion globale sur l’aide à la pierre est certes nécessaire pour les outre-mer, qui ont un réel besoin de construction. Mme Estrosi Sassone avait d’ailleurs produit un rapport sur le logement insalubre, à l’occasion duquel nous nous étions rendus en Guadeloupe et en Martinique. Toutefois, en période de difficultés de pouvoir d’achat, un dispositif de personnalisation d’aide au logement en direction des plus modestes me semblerait bien plus efficace. J’en appelle, là aussi, à la sagesse de notre assemblée.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 et 300 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 329, présenté par M. Parigi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, au début
Ajouter les mots :
Dans le parc locatif social,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 1 %.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
M. Paul Toussaint Parigi : Cet amendement vise à plafonner la hausse de l’indice de référence des loyers dans le parc résidentiel privé à 1 %.
Face à la hausse des prix de l’alimentation et de l’énergie, il est nécessaire de protéger les plus précaires en établissant des mesures visant à limiter la hausse du prix des loyers pour les locataires. À ce titre, nous appelons le Gouvernement à aller au-delà de la revalorisation à 3,5 % des APL afin de permettre à leurs bénéficiaires de faire face à la hausse des charges locatives résultant de l’augmentation du prix de l’énergie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Nous abordons une série d’amendements qui visent tous à moduler à la baisse le plafond de hausse possible des loyers.
L’amendement n° 329 de M. Parigi, lequel est formellement en dehors de la discussion commune qui va suivre, vise à proposer un plafond de 1 % dans le parc locatif privé.
Il n’y a pas de raison de distinguer le parc social du parc privé. Une hausse de 3,5 % sur un an conduit, selon toute vraisemblance, à ne répercuter que la moitié de la hausse de l’inflation. Les bailleurs prennent donc toute leur part de l’effort.
Le Gouvernement a trouvé un compromis équilibré entre soutien des locataires et droits des propriétaires, que nous soutenons.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 329.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit ; je vous propose de prolonger la séance jusqu’à minuit et demi afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis donc saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 308, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
1 %
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je voudrais revenir sur la question de l’IRL. L’indice glissant de juillet 2021 à 2022 a déjà augmenté de 3,6 %, soit davantage que les 3,5 % envisagés.
La part du loyer dans les charges contraintes est de plus en plus élevée pour les ménages les plus pauvres. Selon la Fondation Abbé Pierre, le loyer représente 36 % des dépenses contraintes des ménages les plus précaires après redistribution.
Selon l’Insee, l’ensemble des charges contraintes représentent 41 % des dépenses des plus modestes, soit 12 % de plus que pour les ménages les plus aisés. Or ce sont ces derniers qui bénéficient de l’augmentation de l’IRL – comme cela a été rappelé, 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location.
Encore une fois, l’inflation se répercute davantage sur les plus modestes, qui ont vu leur pouvoir de « solvabilisation » des APL chuter depuis 2017 à la suite de plusieurs contre-réformes, dont la baisse de cinq euros restera la plus scandaleuse.
Le logement est un droit et les objectifs de ce projet de loi ne seront atteints que si nous allégeons les charges contraintes. C’est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de plafonner la hausse des loyers à 1 %.
Toutefois, afin de préserver le pouvoir d’achat à long et à moyen terme, le mieux serait d’appliquer un peu partout l’encadrement des loyers, comme nous le faisons à Lyon et à Villeurbanne. Encore mieux, développer les établissements publics fonciers permettrait de lutter contre la hausse du secteur.
Il faut bien évidemment prendre des mesures d’urgence, notamment dans le cadre de ce projet de loi, mais il faut aussi prendre des mesures structurelles. Depuis la loi Duflot, des outils sont à notre disposition. Peut-être est-ce un signe, mais il semblerait que les loyers lyonnais soient non seulement stables depuis 2021, mais aussi orientés à la baisse. Espérons que cette tendance se poursuive.
M. le président : L’amendement n° 280 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
1,5 %
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Les dépenses de logement, comme l’a rappelé Mme Poncet Monge, représentent 36 % de la dépense totale des ménages lorsqu’ils sont locataires du parc social et jusqu’à plus de 40 %, après aides, lorsqu’ils sont locataires du parc privé.
Le nombre d’amendements que nous avons collectivement déposés sur cet article 6 témoigne de la nécessité de contenir l’évolution des loyers. Pour la plupart des locataires, ce taux d’effort devient difficilement tenable.
Sur ce point essentiel de la maîtrise de l’évolution du coût du logement, qui pèse très lourd dans le budget des ménages, il faut rappeler qu’aucune mesure durable n’a été engagée pendant le quinquennat précédent : aucune intervention, pas même pour maîtriser l’envolée des prix du foncier ; refus d’une généralisation de l’encadrement des loyers, ne serait-ce dans les zones tendues ; affaiblissement des acteurs essentiels, notamment ceux du logement social… Ces choix se sont traduits par une baisse historique de la construction de logements abordables.
Le Gouvernement se contente aujourd’hui d’une mesure d’urgence ponctuelle, provisoire et très insuffisante pour protéger le pouvoir d’achat et l’accès au logement des citoyens.
Il ne s’agit pas ici d’opposer, comme on peut l’entendre, propriétaires et locataires. L’enjeu est de maintenir un équilibre soutenable pour tout le monde. Or il faut bien admettre que la pression du coût du logement pèse aujourd’hui davantage sur les locataires. À cet égard, l’étude d’impact rappelle que les propriétaires ont bénéficié d’une dynamique de prix très positive ces dernières années, de plus de 25 % sur cinq ans.
Pour ces raisons, nous proposons de plafonner l’IRL à 1,5 % pour tous.
M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
Monsieur Cabanel, accepteriez-vous de présenter également vos amendements suivants nos 109 rectifié bis et 28 rectifié ?
M. Henri Cabanel : Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 109 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
2 %
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette variation peut être portée à 3,5 %, en cas d’engagement de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, mon cher collègue.
M. Henri Cabanel : Comme le souligne l’étude d’impact, les propriétaires ont bénéficié d’une dynamique de prix très positive, qui a contribué à accroître la valeur de leur patrimoine. Les prix ont ainsi augmenté de 25 % en cinq ans.
De surcroît, les petits propriétaires ne détiennent que 8 % du parc locatif, tandis que 3,5 % des ménages propriétaires d’au moins cinq logements détiennent la moitié du parc locatif privé.
Au regard de ces chiffres, il ne paraîtrait pas disproportionné de bloquer toute hausse des loyers. Or ce n’est pas le choix que vous avez fait. Aussi, à défaut de geler la hausse des loyers, l’amendement n° 27 rectifié tend à plafonner l’IRL à 2 % et à interdire toute hausse en l’absence de travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du bailleur.
L’amendement n° 109 rectifié bis, de repli, tend à retenir deux plafonds pour l’IRL : un premier à 2 % et un second à 3,5 % lorsque les propriétaires s’engagent à réaliser des travaux.
L’amendement n° 28 rectifié, également de repli, vise à conditionner l’augmentation plafonnée de 3,5 % à la réalisation de travaux de rénovation énergétique aux frais du bailleur.
M. le président : L’amendement n° 281 rectifié, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le taux :
3,5 %
par le taux :
2,5 %
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit également d’un amendement de repli.
La revalorisation des APL proposée dans ce projet de loi ne permet même pas de rattraper les baisses enregistrées depuis l’été 2017, qui ont fortement fragilisé le pouvoir d’achat des personnes les plus modestes.
Alors que le loyer est le principal poste de dépenses contraintes des ménages, le soi-disant « bouclier logement » proposé par le Gouvernement est largement insuffisant pour protéger le pouvoir d’achat des Français, déjà confrontés à une hausse du prix de l’énergie, des carburants et de l’alimentation.
Le Gouvernement nous explique que le plafonnement à 3,5 % est équilibré. Monsieur le ministre, vous avez appelé à une nouvelle méthode pour légiférer, dans un esprit de compromis et de coconstruction. Or les associations et les représentants de locataires n’ont visiblement pas été consultés.
On attend des propriétaires qu’ils s’engagent fortement dans la transition énergétique, ce que nous pouvons entendre. Mais ils sont soutenus financièrement par l’État dans cet effort. Les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale pour moduler l’évolution des loyers dans la limite de 1,5 % ou de 2,5 %, selon que les locataires résident en zone de revitalisation rurale (ZRR) en Corse ou en outre-mer, attestent bien de la nécessité de prévoir une mesure plus protectrice pour l’ensemble des locataires.
Notre amendement de repli tend donc à proposer un plafonnement de l’IRL à 2,5 % pour tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Ces amendements visent tous à moduler à la baisse le plafond de hausse possible des loyers.
Dans son amendement n° 308, Mme Poncet Monge propose un plafond général de 1 %. Mme Blatrix Contat, dans ses amendements nos 280 rectifié et 281 rectifié, propose respectivement un plafond de 1,5 % puis de 2,5 %. Enfin, M. Cabanel, à travers ses amendements nos 27 rectifié, 109 rectifié bis et 28 rectifié propose une hausse de 2 % conditionnée à la réalisation de travaux d’économie d’énergie par les bailleurs.
La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous défendons le compromis trouvé et proposé par le Gouvernement entre soutien des locataires et droits des propriétaires.
Rappelons que les loyers des uns sont les revenus des autres et que de ces revenus dépend notamment la capacité des propriétaires à procéder aux travaux de rénovation énergétique exigés par la loi Climat et résilience et assortis d’interdiction de louer.
Encore une fois, une hausse de 3,5 % sur un an ne représenterait vraisemblablement que la moitié de la hausse de l’inflation.
Je pense que l’interdiction de toute hausse de loyer en cas de travaux d’amélioration n’est pas dans l’intérêt des locataires. Cette augmentation n’est possible que si les travaux dépassent une demi-année de loyer. Il peut s’agir d’une réfection d’électricité ou de la création d’un ascenseur. Ces augmentations ne sont pas indues. Ces investissements ne peuvent être réalisés à fonds perdu par les bailleurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 308.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 280 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 281 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette variation ne peut excéder 0 % dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies par l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Comme le rappelle Pierre Madec, économiste à l’OFCE, la propriété est extrêmement concentrée dans le très haut de la distribution des patrimoines, en particulier dans les zones tendues.
Le projet de loi propose une revalorisation des APL de 3,5 %. Or un gel des loyers ou un plafonnement inférieur de l’IRL auraient été plus efficaces pour protéger les locataires, dont le loyer représente le principal poste de dépense.
Tout cela n’est pas cohérent. Rafraîchissons notre mémoire : pour justifier la baisse de cinq euros des APL au début du quinquennat précédent, le Gouvernement pointait leur effet inflationniste. Ainsi, les quelques euros de cette revalorisation iront directement dans la poche du bailleur sans condition et, plus grave encore, ne suffiront pas à combler la potentielle augmentation de loyer.
Une fois encore, la protection des bailleurs, et notamment des fameux 3,5 % des ménages détenteurs de 50 % du patrimoine, se fera au détriment des ménages les plus modestes.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent d’instituer un gel de la hausse des loyers dans les zones tendues, là où le marché de l’immobilier demeure spéculatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à geler la hausse des loyers dans les zones tendues. Or cette augmentation est déjà encadrée dans les 28 agglomérations en tension locative par un décret pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, notamment en cas de relocation.
La hausse ne peut excéder le montant du dernier loyer, à l’exception de trois cas : lorsque le loyer n’a pas été révisé depuis plus d’un an ; lorsque le loyer est manifestement sous-évalué ; et lorsque des travaux importants ont été réalisés. Il est toutefois impossible d’augmenter le loyer de logements qui sont des passoires thermiques, quels que soient les travaux réalisés.
Enfin, ce dispositif est encore plus rigoureux dans les agglomérations expérimentant l’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN.
Il ne semble pas légitime d’aller au-delà du strict encadrement existant aujourd’hui. De plus, cela irait à l’encontre de la volonté d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 282 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Kanner, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Antiste, Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Lurel et Marie, Mmes Monier et Préville, M. Raynal, Mme S. Robert, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle.
La parole est à M. Rémi Cardon.
M. Rémi Cardon : Il existe un dispositif qui s’appelle « 1 jeune, 1 solution »… Dans ce projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, nous demandions que cette protection s’applique au pouvoir d’achat des étudiants. Résultat : il n’y a rien dans ce texte en ce sens pour les jeunes et singulièrement pour les étudiants.
C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé de nombreux amendements. Nous avons souhaité lutter contre la précarité matérielle, établir un « RSA jeune », indexer les bourses étudiantes sur l’inflation, mais nos amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables. Aucun signal n’est donc émis en faveur d’un soutien aux étudiants dans ce projet de loi.
Mes chers collègues, nous avons mené de nombreuses missions d’information, nous parlons beaucoup, nous partageons de nombreux constats, mais aucune solution n’émerge et ce gouvernement ne nous offre pas la possibilité de le faire par le truchement de ses textes.
Il est temps de passer des constats aux actes ! À défaut, faire des études en France finira par devenir un luxe.
Cet amendement vise à geler le loyer des logements loués à des étudiants sur une année, afin de tenter de préserver le pouvoir d’achat qui leur reste.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à geler le loyer des étudiants. Cela nous semble très difficile à appliquer et risque de donner lieu à des difficultés en matière de preuve, voire à des biais opportunistes.
En outre, ce n’est pas nécessairement justifié par rapport aux besoins des autres catégories : c’est une opportunité qui pourrait être accordée à beaucoup de personnes.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Votre inquiétude quant à la situation des étudiants est partagée, monsieur le sénateur. Le Président de la République s’est engagé, pendant la campagne électorale, à travailler sur une réforme des bourses et de l’aide au logement qui leur est destinée.
S’agissant de cet amendement, les étudiants qui sont en résidence universitaire gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ne seraient pas concernés, puisque leur bail est plus court, et ceux qui bénéficient de baux mobilité de moins d’un an, non plus.
Restent ceux qui sont dans des logements classiques ; or vous savez à quel point il est parfois difficile de trouver un tel hébergement. Le signal que nous enverrions par cet amendement pourrait être considéré comme négatif par les propriétaires, et les étudiants concernés seraient alors défavorisés, car ils trouveraient encore moins de logements à la rentrée prochaine.
Pour ces raisons, nonobstant ce que j’ai indiqué au début de mon intervention concernant la volonté du Gouvernement de travailler sur ce sujet, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 282 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 385, présenté par Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier, Férat et Létard, MM. Louault, Chauvet, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir les II bis, II ter et II quater dans la rédaction suivante :
II bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.
Cette modulation est opérée après consultation pour avis du conseil départemental concerné.
Elle prend en compte les critères suivants :
1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvreté de la région concernée, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;
2° Les caractéristiques du parc de logements privé et du parc de logement social ;
3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en moyenne en France métropolitaine et sur le territoire du département concerné.
Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %.
II quater. – Pour la collectivité de Corse, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.
Cette modulation est opérée après consultation pour avis de l’assemblée de Corse.
Elle prend en compte les critères suivants :
1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;
2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse.
Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à rétablir la disposition, présentée par M. de Courson et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, permettant une modulation du plafonnement de la revalorisation des loyers en fonction de critères géographiques.
Il s’agit d’introduire une triple dérogation pour mieux prendre en compte les situations spécifiques à chaque territoire.
La première correspond à un plafonnement pour les ZRR. Dans ces zones, recouvrant près de 17 000 communes au 1er janvier 2021, les tensions sur les logements sont très faibles, voire inexistantes, et la hausse des loyers et des charges est moins élevée que sur le reste du territoire. Un plafonnement de la revalorisation des loyers à 1,5 % y serait donc légitime, d’autant que le revenu fiscal par unité de consommation médian y est faible.
La deuxième dérogation concerne les collectivités d’outre-mer visées par l’article 73 de la Constitution. Cet amendement vise à y fixer le plafonnement de la variation des loyers à 2,5 %. Il ne s’agit en aucun cas d’un passe-droit, mais d’une demande fondée sur un faisceau d’éléments objectifs : coût de la vie plus élevé qu’en France métropolitaine, loyers représentant un poids plus substantiel dans les dépenses totales des ménages en outre-mer et taux de pauvreté plus élevé qu’en métropole.
Enfin, troisième dérogation, cet amendement tend à introduire une modulation dans le plafonnement de la variation des loyers à hauteur de 1,5 % pour la collectivité de Corse, afin de mieux prendre en compte l’insularité et ses répercussions sur le niveau de vie des habitants.
M. le président : L’amendement n° 386, présenté par Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier et Létard, MM. Louault et Chauvet, Mme Férat, M. Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le II bis dans la rédaction suivante :
II bis. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.
Cette modulation est opérée après consultation pour avis du conseil départemental concerné.
Elle prend en compte les critères suivants :
1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population, dont le taux de pauvreté de la région concernée, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;
2° Les caractéristiques du parc de logements privé et du parc de logements social ;
3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en moyenne en France métropolitaine et sur le territoire du département concerné.
Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les amendements qui suivent reprennent le même argument, en séparant chacune des dérogations prévues dans l’amendement initial.
Il s’agit ici de la disposition concernant les ZRR. Les 17 000 communes concernées bénéficieraient ainsi d’un plafonnement de la variation du loyer à 1,5 %.
M. le président : L’amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :
II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 0,8 %.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
, II ter et II quater
par les mots :
et II ter
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Si vous le permettez, je présenterai conjointement les quatre amendements que j’ai déposés dans cette discussion commune : les amendements nos 269 rectifié, 267 rectifié, 268 rectifié et 266 rectifié bis.
Je viens d’entendre que les amendements de Thani Mohamed Soilihi et de Nassimah Dindar seraient satisfaits… Or, j’y insiste, l’ALS et l’ALF ne sont pas des substituts à l’APL. C’est pourquoi je demande que le décret soit pris et publié.
S’agissant de ces quatre amendements, ils tendent : à bloquer l’IRL au niveau d’avril 2022, pour l’amendement n° 266 rectifié bis, puisque l’APL n’existe pas pour le moment, dans l’attente d’un éventuel décret ; à le faire évoluer de 0,8 %, pour l’amendement n° 269 rectifié, ainsi que certains bailleurs nous l’ont demandé dans les outre-mer au motif que, à défaut, leur activité ne serait plus rentable ; à limiter sa hausse à 1,5 % pour l’amendement n° 267 rectifié ; et à 2,5 %, selon les vœux de beaucoup d’acteurs, pour l’amendement n° 268 rectifié.
J’entends que l’on demande 1,5 % pour la Corse, c’est bien. S’agissant de la disposition que Valérie Létard vient de défendre pour les ZRR, je rappelle qu’il n’en existe que deux dans les outre-mer, une dans les hauts de La Réunion et l’autre en Guyane. Il faut prendre en compte ces inégalités.
Je demande donc que nous trouvions un consensus sur l’augmentation de l’IRL ; comme il n’existe pas d’APL, il faut sans doute la modérer davantage pour tenir compte de la situation socio-économique des outre-mer.
M. le président : L’amendement n° 267 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :
II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 1,5 %.
II. – Alinéa 6
remplacer les mots :
, II ter et II quater
par les mots :
et II ter
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 107 rectifié est présenté par MM. Théophile, Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 268 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :
II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Les II, II ter et II quater
par les mots :
Les II et II ter
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.
M. Dominique Théophile : Monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a souhaité plafonner à 3,5 % la variation de l’indice de référence des loyers jusqu’en juin 2023.
À l’Assemblée nationale, les députés ont introduit une modulation de ce plafonnement pour les ZRR, la Corse et les outre-mer, ainsi que notre collègue vient de l’évoquer.
Au Sénat, la commission des affaires économiques est revenue sur cette modulation au motif que celle-ci présenterait un risque au regard de l’égalité devant la loi.
Mme Sophie Primas : Absolument !
M. Dominique Théophile : Elle a également estimé que l’inflation et le montant des loyers dans les outre-mer étaient comparables à ce que l’on observait dans l’Hexagone, et que cette mesure ne se justifiait donc pas.
Mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien : il est toujours délicat de brandir le respect de l’égalité quand on parle des territoires ultramarins, parce qu’il existe des inégalités de traitement, dont on trouve des exemples jusque dans ce texte.
Par cet amendement, nous proposons justement de mettre en œuvre davantage d’égalité grâce à un effort de rattrapage global.
Par ailleurs, si l’inflation est aujourd’hui comparable dans les outre-mer et l’Hexagone, le coût de la vie, en revanche, ne l’est pas, pas plus que le niveau de vie. Je vous garantis que 3 % d’augmentation, cela ne recouvre pas la même réalité à Paris, à Pointe-à-Pitre ou à Mamoudzou.
Enfin, contrairement à ce qui a été dit, les loyers outre-mer sont bien supérieurs en moyenne à ceux de l’Hexagone, de plus de 20 % en Guadeloupe et de plus de 10 % en Guyane et à La Réunion.
Cet amendement tient donc compte de ces inégalités en visant à plafonner à 2,5 % la variation de l’IRL dans les outre-mer et à revenir ainsi au texte adopté à l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement n° 268 rectifié a déjà été défendu.
L’amendement n° 387, présenté par Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier et Létard, MM. Louault et Chauvet, Mme Férat, M. Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :
II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il s’agit, par cet amendement, de rétablir le plafonnement de l’IRL à 2,5 % dans les outre-mer, ainsi que M. de Courson l’avait proposé, suivi par l’Assemblée nationale.
M. le président : L’amendement n° 53, présenté par Mme Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :
II ter. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.
À compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2023, il n’est pas fait application dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution du deuxième alinéa de l’article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Comme d’autres viennent de le faire, nous souhaitons alerter sur la situation particulière outre-mer. J’ai cherché les mots et, ainsi que d’autres acteurs l’ont dit, cela mérite réparation. J’espère que vous en êtes conscient, monsieur le ministre.
L’Assemblée nationale a débattu de la territorialisation des dispositifs pour mieux les cibler : nous sommes dans le sujet avec l’outre-mer.
Selon l’Insee, 18 % des Français en situation de grande pauvreté résident en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, des territoires qui ne rassemblent pourtant que 3 % de la population française.
Pourquoi la problématique du logement est-elle insoutenable outre-mer ? Parce que le foncier y est rare, parce que ces territoires subissent des risques naturels, parce que la croissance démographique est forte et le niveau de vie inférieur à celui de la métropole. Le besoin est donc très important.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Sans parler du coût de la vie !
M. Pascal Savoldelli : Vous m’ôtez les mots de la bouche, mon cher collègue : les produits alimentaires coûtent entre 28 % et 38 % plus cher qu’en métropole.
S’agissant d’un projet de loi de protection du pouvoir d’achat, il importe donc de prendre une mesure structurelle. C’est pourquoi nous vous proposons le gel des loyers outre-mer.
Ce sujet s’agrège au débat que nous avons eu précédemment au sujet des APL : n’opposons pas les deux ! Il y a un tel décalage, un tel fossé entre ces deux réalités sociales qu’il fallait débattre en responsabilité des APL et qu’il faut également débattre sur le montant des loyers. À défaut, nous nous payerions de mots.
Il faut réparer la situation du droit au logement outre-mer ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et sur plusieurs travées du groupe SER. – Mme Nassimah Dindar applaudit également.)
M. le président : L’amendement n° 266 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Artigalas, MM. Bouad et Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et M. Filleul, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Chantrel, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Féraud, Jacquin, P. Joly, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Michau et Pla, Mme Préville, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione et Tissot, Mme Van Heghe, M. Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rétablir le II ter dans la rédaction suivante :
II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’indice de référence des loyers s’établit entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution.
II. – Alinéa 6
remplacer les mots :
, II ter et II quater
par les mots :
et II ter
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 388, présenté par Mme Gacquerre, M. Moga, Mmes Loisier et Létard, MM. Louault et Chauvet, Mme Férat, M. Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rétablir le II quater dans la rédaction suivante :
II quater. – Pour la collectivité de Corse, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article.
Cette modulation est opérée après consultation pour avis de l’assemblée de Corse.
Elle prend en compte les critères suivants :
1° Les caractéristiques démographiques et sociales de la population locale, dont le taux de pauvreté de la collectivité de Corse, entendu comme la part de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian ;
2° L’existence d’un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
3° L’écart entre l’inflation annuelle constatée en France métropolitaine et celle constatée sur le territoire de la collectivité de Corse.
Ces critères sont précisés par arrêté du ministre chargé de la transition écologique.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, qui concerne la Corse, a été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces dix amendements ?
M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 385 entraîne une discussion commune sur trois dispositions ayant des points communs, mais des objets différents.
Je vais aborder successivement les cas des ZRR et de la Corse puis des outre-mer, afin d’expliquer les raisons pour lesquelles la commission a pris la décision de supprimer les exceptions introduites par l’Assemblée nationale.
Le point commun à toutes ces dispositions est qu’elles visent à faire varier le plafond de hausse des loyers en fonction de considérations locales, alors que l’indice de référence des loyers utilisé est national et s’applique à tous ces territoires. Ces propositions présentent donc un risque d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi.
De plus, compte tenu de leur ampleur, elles conduisent à remettre en cause le compromis avec l’État que j’évoquais précédemment. Je tiens à attirer votre attention sur ce point.
S’agissant des ZRR et de la Corse, ces dispositifs sont extrêmement complexes et difficilement applicables, car ils reposent sur des critères qui ne seront pas définis à court terme. Ils requerront un arrêté du ministre, l’avis du conseil départemental ou de l’assemblée de Corse et un arrêté préfectoral. En outre, ils reposent pour partie sur des données inexistantes ou parcellaires.
Enfin, ils aboutiraient à la définition d’un très grand nombre de plafonds des loyers dans chaque département, voire à un niveau infradépartemental, puisqu’ils ouvrent la possibilité d’une modulation du plafond retenu. Cela pose un problème d’intelligibilité de la loi et d’insécurité juridique au détriment des locataires comme des bailleurs, et cela pose également un vrai problème de constitutionnalité. Il nous faut mettre en balance cette grande complexité avec leur durée de vie, limitée à une année.
J’ajoute que ces dispositifs sont incohérents les uns par rapport aux autres. Par exemple, de nombreuses ZRR se trouvent en Corse ou dans les outre-mer ; on ne sait pas quel dispositif s’appliquera.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il n’y en a que deux outre-mer !
M. Daniel Gremillet : Enfin, dans les ZRR, par exemple, le problème me paraît beaucoup plus résider dans le coût de l’essence pour se déplacer ou du fioul pour se chauffer que dans le montant des loyers.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il ne faut pas dire cela !
M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas un argument !
Mme Sophie Primas : Mais si !
M. Daniel Gremillet : Des mesures vont d’ailleurs être prises sur ces sujets dans le projet de loi de finances rectificative dont nous allons discuter la semaine prochaine. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)
Concernant les outre-mer, en effet, aucune disposition spécifique de ce texte sur le pouvoir d’achat ne les concerne, alors même que la pauvreté y est plus importante et que la vie y est plus chère qu’en métropole.
Nous n’ignorons pas leur situation, bien au contraire, mais nous considérons que nous ne devons pas les payer de mots ! Notre analyse est qu’une limitation de la hausse des loyers dans les outre-mer serait constitutionnellement très fragile.
Le premier aliéna de l’article 73 de la Constitution permet des « adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Ces adaptations doivent donc se justifier objectivement. Or, selon les données disponibles, ce n’est pas le cas. Ainsi, les loyers sont en moyenne moins élevés outre-mer qu’en métropole.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : On ne peut pas dire cela !
M. Daniel Gremillet : Le loyer moyen en France est de 16 euros le mètre carré, dans une fourchette de 11 à 23 euros ; celle-ci est à La Réunion de 10 à 14 euros, en Guadeloupe de 10 à 16 euros, à la Martinique de 11 à 15 euros, en Guyane de 12 à 16 euros.
En outre, les loyers outre-mer représentent plutôt une part moins importante dans les dépenses des ménages qu’en province, et l’inflation y a été plus contenue qu’en métropole. Enfin, le pourcentage de locataires n’y est pas plus élevé.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Quelle est votre source ?
M. Daniel Gremillet : En voulant donner un coup de pouce par le truchement des loyers outre-mer, nous courrions un vrai risque de censure du Conseil constitutionnel. Faut-il, pour autant, ne rien faire pour nos concitoyens outre-mer ? Bien sûr que non !
Comme vous l’avez souligné, les chiffres de l’Insee indiquent que les prix sont entre 7 % et 12 % plus élevés outre-mer, et jusqu’à 48 % plus chers en matière alimentaire. Il faut agir sur ces sujets.
Dans le projet de loi de finances rectificative, l’Assemblée nationale a voté un supplément de 15 millions d’euros pour l’aide alimentaire. C’est plus efficace et concret pour nos concitoyens qu’une minoration des loyers qui risque d’être censurée par le Conseil constitutionnel.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Les amendements en discussion contiennent des propositions de boucliers spécifiques suivant les zones.
Concernant l’outre-mer, je veux dire que je connais la situation du logement dans ces territoires. Comme président de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), il m’est arrivé plusieurs fois de m’y rendre.
Je partage les inquiétudes qui ont été exprimées sur ce sujet et j’espère avoir bientôt l’occasion de retourner dans un certain nombre de territoires, pour parler du deuxième bailleur à Mayotte, ou de la situation du logement dans les zones où celle-ci mérite en effet d’être examinée.
S’agissant des propositions elles-mêmes, il est vrai que l’inflation dans les territoires ultramarins est comparable à celle qui règne dans l’ensemble de l’Hexagone ; néanmoins, le contexte y est plus tendu, avec souvent des loyers et des prix plus élevés et une pauvreté importante.
Pour ces raisons, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° 107 rectifié, présenté par le sénateur Théophile, qui vise à établir un plafonnement à 2,5 %.
L’avis est donc favorable sur cet amendement, et je vous propose de retirer les autres amendements relatifs aux outre-mer nos 385, 269 rectifié, 267 rectifié, 387, 53 et 266 rectifié bis.
Concernant la Corse, constant avec la position du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 388, même s’il n’a rien à voir avec l’article 73 de la Constitution. Il me semble important de vous laisser choisir une position.
Enfin, en ce qui concerne les ZRR, il ne me semble pas que l’on puisse introduire une différenciation à l’intérieur du territoire hexagonal. L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 386. Je vous propose de maintenir le plafonnement à 3,5 % dans les zones de revitalisation rurale.
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : Dans tous les outre-mer, la cherté de la vie est un défi structurel que nous examinons à l’aune du contexte inflationniste qui règne depuis quelques mois.
Je suis élue de Saint-Barthélemy, où les loyers atteignent des niveaux vertigineux, et je mesure la charge que peut représenter ce poste budgétaire pour un ménage et les risques sociaux que cela emporte, particulièrement dans cette période de hausse des prix. Cette compétence appartenant à la collectivité, le présent dispositif ne s’y appliquera pas, bien entendu.
Le rapport sur le logement social outre-mer, que j’ai eu l’honneur de présenter avec mes collègues Victorin Lurel et Guillaume Gontard, me permet de connaître l’ampleur des besoins et des enjeux de ce secteur. Aussi, je suis convaincue que la proposition de plafonnement que nous examinons contribuera à préserver le pouvoir d’achat et à protéger les locataires, notamment les plus fragiles.
Le taux différencié de 2,5 % correspond à un compromis tenant compte des revenus des locataires comme des bailleurs. Nous devrons toutefois demeurer attentifs aux difficultés de financement de l’entretien des bâtiments, que les bailleurs sociaux anticipent et sur lesquels ils ont d’ores et déjà alerté.
La cherté de la vie pesant essentiellement sur les denrées alimentaires, peut-être aurait-il fallu cibler davantage ces dépenses. En tout état de cause, nous devons être pragmatiques et limiter l’augmentation à 2,5 %. Cela contribuera à contenir l’accroissement du poids des charges fixes de nombreux ménages, dans les collectivités où 80 % des populations sont éligibles à un logement social, pour 15 % de bénéficiaires.
Au-delà de l’urgence, en écho aux recommandations du rapport précité, le plafonnement de l’augmentation des loyers rappelle l’urgence de disposer d’évaluations statistiques régulières et précises. De nombreuses données statistiques ne sont pas à jour, depuis parfois plus de cinq ans ; or, dans des territoires où l’ajustement est la clé de l’efficience des politiques publiques, les statistiques sont les instruments essentiels d’un bon pilotage.
M. le président : Il faut conclure.
Mme Micheline Jacques : Je voterai donc les amendements nos 107 rectifié, 268 rectifié et 387, et j’invite mes collègues du groupe Les Républicains à faire de même.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’appuie l’argumentation du sénateur Théophile et de notre collègue Jacques et j’appelle à voter l’amendement n° 107 rectifié.
Nous sommes la chambre des territoires qui, dans tous les débats sur la décentralisation depuis 2004, a eu à cœur de promouvoir la différenciation et l’expérimentation.
Il est vrai que nous n’avons pas rendu la tâche facile au rapporteur, que je remercie pour le travail accompli en commission, où nous avons pu progresser ensemble sur de nombreux chantiers, chacun avec sa spécificité.
Les outre-mer connaissent une situation, documentée s’agissant du niveau de vie et de la cherté, qui justifie d’adopter une approche différenciée, laquelle est par ailleurs encadrée dans le temps.
J’appelle donc à voter très largement ces amendements plafonnant à 2,5 % la hausse des loyers outre-mer.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Sophie Primas : Je voudrais insister sur ce que le rapporteur a indiqué et qui me semble important.
S’agissant des ZRR, le niveau des loyers n’y est pas le problème principal ; ce niveau y est, en règle générale, très inférieur à ce que l’on constate dans le reste de la France. Ce n’est donc pas un sujet de pouvoir d’achat. Nous pouvons, certes, en discuter, mais pas sur ce point.
Ensuite, dans ces zones, les propriétaires sont non pas de grands groupes ou de grands bailleurs, mais souvent de petits commerçants, des agriculteurs, des gens du cru qui ne sont pas de grands propriétaires. Il me semble donc que l’équilibre trouvé par le Gouvernement à 3,5 % est juste et n’est pas préjudiciable.
Comme le disait le rapporteur, le problème du pouvoir d’achat se pose plutôt pour le fioul, l’essence et la mobilité en général.
S’agissant des outre-mer, nous ne nions pas les problèmes de cherté de la vie que connaissent ces territoires, que nous aimons et dans lesquels nous voulons réparer les injustices sociales. J’attire toutefois votre attention sur le fait que, malgré notre volonté de différenciation, il existe un risque constitutionnel, car les éléments que vous a donnés le rapporteur ne permettent pas de créer un véritable élément de différenciation par rapport à la métropole.
Enfin, pour la Corse, j’avoue ne pas bien comprendre. En tout état de cause, pour les ZRR et les outre-mer, les sujets sont différents.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Nous aimons aussi les outre-mer, et comme nous les aimons, nous comprenons le problème des loyers et nous agissons. Sur les autres questions, nous comptons également comprendre et agir.
Ensuite, il ne faut pas préempter la question constitutionnelle. Si c’est juste, faisons-le et nous verrons bien !
Mme Sophie Primas : Nous faisons la loi, ici, monsieur Théophile !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je suis déjà un vieux parlementaire : je peux comprendre une connivence de pensée, une solidarité de groupe, voire une certaine endogamie politique… Mais vous soutenez uniquement l’amendement de mon collègue Dominique Théophile, alors que j’ai déposé un amendement identique n° 268 rectifié. Si son exposé des motifs diffère légèrement, son dispositif est le même. Je vous demande donc de le soutenir également.
Monsieur le président, je vous demande de soumettre au vote du Sénat ces deux amendements identiques ensemble. Je suis disposé à retirer les autres s’il le faut, si nous devions nous entendre…
M. le président : Monsieur Lurel, indiquez-vous que vous retirez les amendements nos 269 rectifié, 267 rectifié et 266 rectifié bis ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, je n’ai pas fini mon propos ; ce retrait est suspendu à un compromis.
S’agissant du risque d’inconstitutionnalité, comment expliquez-vous donc aujourd’hui, monsieur le rapporteur, cette différence : les APL existent ici, mais pas là-bas ?
Nous vous demandons non pas une dérogation, mais une adaptation proportionnée. Les décisions du Conseil constitutionnel sont constantes sur ce point : nous pouvons le faire.
Comme Nassimah Dindar l’a expliqué précédemment, le cas du forfait logement est différent. Comment expliquer que l’on atteigne plus facilement le plafond du barème dans les zones tendues des outre-mer, comme c’est le cas en Île-de-France, et que le surloyer, ou supplément de loyer de solidarité (SLS), y soit payé plus vite ? Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi de cette difficulté, indique pourtant qu’il n’y a pas de risque d’inconstitutionnalité…
Enfin, si j’étais atterré que la commission écarte les apports de l’Assemblée nationale, je suis estomaqué d’entendre que les loyers seraient plus faibles outre-mer et que l’inflation y serait au même niveau qu’en métropole. Comparons les données ! Le Sénat a récemment étudié la situation du logement dans les outre-mer…
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : Je suis très étonnée par ce que je viens d’entendre. Fin 2021, un rapport intitulé La politique du logement dans les outre-mer a été publié par la délégation sénatoriale aux outre-mer – Mme Jacques l’a évoqué. Les recommandations formulées dans ce rapport sont à cent lieues des propos du rapporteur pour avis !
Par ailleurs, certains bailleurs nous ont confié qu’ils étaient contraints de réduire les dimensions des pièces des logements afin de contenir les loyers à des niveaux acceptables. C’était pourtant avant la guerre en Ukraine, qui serait désormais la cause de toutes les augmentations de prix… Avant la guerre, les matériaux étaient déjà beaucoup plus chers et ils le sont encore. Il faut être réaliste !
J’ajoute que Mme Estrosi Sassone, auteur avec d’autres collègues d’un rapport intitulé « La politique de la ville, un tremplin pour les habitants », déplorait récemment sur Radio Caraïbes International la situation dans nos outre-mer.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, soyons cohérents. Nous devons travailler en toute transparence et défendre l’intérêt des populations. Adoptons les amendements identiques de nos collègues Théophile et Lurel !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos 387, 107 rectifié et 268 rectifié visent à rétablir les dispositions prévues dans l’amendement du député de Courson, à savoir la limitation à 2,5 % du glissement annuel de l’IRL. Efforçons-nous d’être dans le parallélisme, mes chers collègues !
Je souhaite toutefois revenir sur l’amendement n° 385, qui tend à rassembler les trois dispositions relatives aux ZRR, aux territoires d’outre-mer et à la Corse.
De telles dispositions relèvent effectivement de la différenciation territoriale. Mais il me semble que, dans cette enceinte, nous faisons régulièrement de la différenciation territoriale et que nous en avons même défendu le principe. C’est pourquoi j’ai un peu de mal à entendre que nous n’en ferions plus !
Il s’agit d’accompagner les ménages modestes dans des territoires fragilisés. La mesure proposée ne porte que sur une année et permettrait de réduire les conséquences, lourdes pour nos concitoyens, de l’augmentation des prix de l’énergie, du carburant et des loyers. Mises bout à bout, ces augmentations aboutiraient à une situation intenable.
Dans ce cadre, pourquoi choisir un aspect au détriment d’un autre ? Agissons sur plusieurs curseurs afin d’apporter des réponses adaptées à des publics cibles dans des territoires cibles.
M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar : Dans la même veine, et avec un brin de malice, je rappelle que le supplément de loyer de solidarité est payé outre-mer par tous les locataires, alors qu’il n’est pas payé par les locataires métropolitains. Une telle disposition serait-elle inconstitutionnelle ?
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : J’ai indiqué précédemment que les prix des denrées alimentaires dans les outre-mer étaient de 28 % à 38 % supérieurs à ceux de métropole. Je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, car vous avez confirmé que cet écart était encore plus important, de l’ordre de 48 %.
Quelle disposition avons-nous prise, mes chers collègues, dans ce texte portant mesures de protection du pouvoir d’achat, afin de remédier à cette injustice ?
Mme Sophie Primas : Ce sera dans le PLFR !
M. Pascal Savoldelli : Aucune, rien ne permettra de pallier cette difficulté alimentaire !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, vous vous appuyez sur le prix moyen du mètre carré en métropole. Mais le différentiel est tel entre les prix du foncier, et donc des loyers, de certains territoires qu’il n’est pas raisonnable de comparer cette moyenne avec celle des outre-mer. La Réunion, par exemple, figure dans le top 10 des départements de France ayant les loyers les plus élevés.
Vous évoquez enfin le risque d’inconstitutionnalité, mais lorsqu’il s’efforce de réparer une inégalité et une injustice, le législateur ne doit pas craindre un tel risque : nous proposons des réformes et faisons réparation.
Mes chers collègues, respectons nos travaux : nous avons tous déploré la sous-consommation des crédits alloués au logement et, sur toutes les travées, de droite comme de gauche, nous avons pointé le manque de visibilité de la politique du logement outre-mer…
M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Pascal Savoldelli : Gelons les prix des loyers des logements outre-mer !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 385.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 386.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 269 rectifié.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le retire, monsieur le président, ainsi que l’amendement n° 267 rectifié !
M. le président : Les amendements nos 269 rectifié et 267 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 107 rectifié et 268 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 387, 53 et 266 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 388.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 161 amendements au cours de la journée ; il en reste 157.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.