Contrôle parental sur internet : Discussion générale

Contrôle parental sur internet : Discussion générale

debate, 09/02/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ravi d’être ici aujourd’hui devant vous pour soutenir avec mon collègue Cédric O cette proposition de loi, dont je partage largement l’esprit et la démarche.
Le Président de la République lui-même le rappelait il y a trois ans devant l’Unesco, à l’occasion des trente ans de la Convention internationale des droits des enfants : « s’il faut protéger les enfants dans leur vie réelle, il faut également désormais les protéger dans l’espace numérique ».
C’est en effet un nouveau monde dont on maîtrise moins bien les tenants et les aboutissants qui s’impose de manière croissante dans la vie de tout un chacun depuis trente ans, et qui fait émerger de nouveaux défis pour les plus jeunes et leurs parents.
L’exposition aux écrans n’est jamais anodine, et les situations de surexpositions impactent et amplifient trop souvent la vulnérabilité des enfants. Elle est corrélée, entre autres, à une diminution de l’activité physique, à une exposition précoce aux contenus violents et à caractère pornographique, mais aussi, parfois, à l’apparition de troubles relationnels.
On parle souvent des jeunes générations comme des digital natives, qui se seraient approprié naturellement ces nouveaux outils, mais pour avoir souvent échangé avec eux à ce sujet au fil de mes déplacements, je pense que nous avons plutôt affaire à des digital naives.
Nos enfants sont bel et bien nés avec le numérique, mais savent-ils spontanément tirer profit, en toute sécurité, de cette révolution ? Ne se retrouvent-ils pas souvent plutôt démunis face à des contenus qu’ils ne sont pas en mesure d’analyser ou de recevoir, allant des fake news à la pornographie en passant par des sollicitations directes d’internautes inconnus, y compris en matière de contenus intimes ?
En bref, n’est-il pas temps que nous prenions les choses en main pour mieux protéger les plus jeunes des menaces virtuelles qui tiennent une place prépondérante dans leurs vies réelles ? N’est-il pas temps de prendre conscience des liens étroits entre ces deux mondes qui font bel et bien partie d’une même galaxie, et de proposer en conséquence des outils et des ressources aux parents ?
Comme je le soulignais en introduction, c’est bien le choix de l’action que nous avons fait depuis cinq ans. Car encadrer l’accès des enfants aux écrans ne se résume plus à une simple surveillance de la télécommande ; cela doit passer par des mesures plus fortes, axées tout d’abord sur la prévention auprès des enfants, mais également sur un véritable accompagnement des parents.
Il faut sensibiliser les enfants aux potentialités, mais aussi aux risques d’internet. C’est l’objectif du développement des compétences numériques des élèves dès le CM1 via la plateforme Pix afin d’encourager nos enfants, dès leur plus jeune âge, à être acteurs de leur propre protection. Ils obtiendront ensuite en sixième, symboliquement, dès la rentrée prochaine, un passeport numérique, qui équivaudra à une attestation de compétences numériques.
Concernant les parents, et sans surprise, comme je l’ai rappelé à l’Assemblée nationale le 19 janvier dernier, j’ai effectivement pu constater à quel point les questions relatives à la place des outils numériques au sein de la famille, à l’éducation aux contenus numériques et à la sensibilisation aux risques étaient devenues centrales dans leur quotidien. La crise sanitaire a, bien évidemment, encore amplifié ces problématiques.
Ils ont une perception ambivalente de ces questions, percevant le numérique à la fois comme un risque et comme une opportunité pour leurs enfants. Dans 46 % des cas, ils ne se sentent pas ou pas assez accompagnés dans l’encadrement des pratiques, selon une recentre étude de l’association Observatoire de la parentalité & de l’éducation numérique (OPEN) et de l’Union nationale des associations familiales (UNAF).
Grâce à l’action des associations comme des acteurs du numérique, des initiatives pour accompagner les familles et les professionnels existent. Elles sont même nombreuses, mais elles ne sont pas coordonnées.
Cette insuffisante coordination des efforts aboutit à un manque de visibilité des solutions proposées et de confiance à leur égard, ce qui freine leur identification et donc le recours à elles, alors que 51 % des parents craignent que leur enfant ne développe une dépendance face à internet, que 42 % d’entre eux ont des difficultés à guider leur enfant en ligne et qu’un parent sur deux ne se sent pas suffisamment accompagné pour réguler la consommation des écrans.
Afin de remédier à ces difficultés, nous avons mis en place pour les jeunes parents un accompagnement dès l’arrivée du premier enfant grâce à des messages clairs diffusés dans Le Livret de nos 1 000 premiers jours, au sein de l’application 1 000 jours et dans le carnet de santé.
Le numérique fait également partie du plan de formation des professionnels de la petite enfance, qui concerne 600 000 professionnels, car il était primordial que ces personnes, qui sont en contact au quotidien avec nos enfants, puissent disposer d’une formation à ce sujet.
Pour une meilleure coordination de ces dispositifs de soutien et afin que les parents aient davantage recours à eux, j’ai lancé, le lundi 7 février dernier, veille du Safer Internet Day – ou journée de l’internet sans crainte –, un plan d’action pour un usage raisonné des écrans.
Dans le cadre de ce plan, nous avons annoncé l’organisation dès septembre 2022, sur tout le territoire, du campus de la parentalité numérique, dont le premier volet s’est justement tenu ce jour-là, en lien avec l’Union nationale des associations familiales.
Ainsi des parents seront accompagnés partout sur le territoire, chaque année, pour mieux protéger leur enfant dans l’univers du numérique grâce à des actions de sensibilisation conduites par des associations qui auront reçu le label « campus de la parentalité numérique ».
Cette initiative pilotée par l’UNAF sera menée en partenariat avec les unions départementales des associations familiales (UDAF), les caisses d’allocations familiales (CAF) et les associations qui seront labellisées « campus de la parentalité numérique ».
Ces campus aborderont des sujets aussi divers que les premiers usages du smartphone, l’utilisation des réseaux sociaux, la consommation excessive des écrans, la protection des données de l’enfant, le cyberharcèlement ou encore la question de l’accès des mineurs à la pornographie.
Toutes les informations diffusées pendant les campus de la parentalité numérique sont aussi disponibles en ligne sur le site « jeprotegemonenfant.gouv.fr », qui devient aujourd’hui le portail unique d’information sur la parentalité numérique, en accès libre, continu et gratuit, grâce à un travail de collaboration étroite avec les acteurs du numérique, qu’il s’agisse des réseaux sociaux, des éditeurs de systèmes d’exploitation, des constructeurs de terminaux, des plateformes de vidéo à la demande, des télécoms, des éditeurs de jeux vidéo et des constructeurs de consoles, des chaînes de télévision et des associations familiales de protection de l’enfance ou d’accompagnement à la parentalité – bref, l’ensemble des acteurs sur la chaîne de valeur, l’ensemble des parties prenantes sur ces problématiques.
La mise en place de ce campus, qui comporte deux volets – un en ligne et un physique –, et de déploiement de ces multiples ressources – humaines comme numériques – répondent à un objectif : que la révolution des usages soit accompagnée d’un soutien et d’un accompagnement des parents.
La proposition de loi dont l’examen nous réunit aujourd’hui sera bien sûr, quant à elle, l’occasion de franchir une étape de plus en encourageant l’usage du contrôle parental.
Car aujourd’hui, pour beaucoup de parents, l’installation et l’usage d’un tel dispositif ne vont pas de soi. Lorsqu’on les questionne, il ressort que 57 % d’entre eux affirment ne pas utiliser de contrôle parental. Près d’un parent sur trois n’a pas connaissance de cet outil. Par ailleurs, 25 % des parents trouvent le dispositif de contrôle parental trop complexe.
Pourtant, près des trois quarts des parents adhèrent à l’idée qu’un outil de protection soit installé pour les appareils réservés aux enfants. Plus de la moitié d’entre eux seraient favorable à l’installation d’une telle protection sur tout type de matériel, qu’il soit ou non réservé aux enfants.
Le travail précis du député Bruno Studer et de votre rapporteure, que je salue, doit donc maintenant nous permettre de répondre à ces attentes. Il s’agit d’apporter, grâce à ce texte, une solution concrète, simple et directement mobilisable par les parents qui le souhaitent.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons tous, collectivement – pouvoirs publics, acteurs du numérique, monde associatif – la responsabilité d’agir et de proposer des solutions concrètes. En voilà une que vous vous apprêtez, je l’espère, à voter. Elle permettra d’allier l’ouverture et la richesse du numérique à une meilleure protection de nos jeunes ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier la commission des affaires économiques de son travail. Comme vous le savez, le Gouvernement s’engage fortement pour la protection de l’enfance en ligne : il en a fait l’une de ses priorités depuis plusieurs années.
Récemment, un meilleur usage du contrôle parental figurait en très bonne place dans l’appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique lancé par le Président de la République le 11 novembre dernier dans le cadre du forum de Paris pour la paix.
Cette proposition de loi s’inscrit ainsi dans une politique plus large des pouvoirs publics de protection de l’enfance dans l’environnement numérique : la lutte contre le cyberharcèlement, qui touche notamment les enfants et les adolescents ; le protocole d’engagements afin de limiter l’exposition des mineurs à la pornographie en ligne, qui a notamment mené à la création du site « jeprotègemonenfant.gouv.fr » ; la possibilité pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de demander à la justice de faire fermer les sites pornographiques qui ne vérifieraient pas l’âge des mineurs avec un niveau d’assurance élevé ; la prise en compte des spécificités des utilisateurs mineurs dans les projets de régulation des plateformes au niveau européen, notamment dans le règlement pour les services numériques ou Digital Services Act, dont la France mènera les négociations en trilogue pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne ; et, évidemment, l’initiative lancée il y a deux ans lors du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant.
Bref, le Gouvernement s’engage avec constance et détermination pour protéger les enfants et les adolescents alors qu’ils découvrent leur « vie numérique ».
Aujourd’hui, dans la continuité de cet engagement, nous discuterons d’une idée simple, voire évidente une fois qu’elle est formulée, portée par un texte court, mais dont l’impact sera grand, espérons-le !
Comme l’a rappelé Adrien Taquet, près d’un parent sur trois n’a pas connaissance des outils de contrôle parental alors que trois parents sur quatre adhèrent à l’idée de l’usage d’un tel outil. C’est pourquoi nous sommes convaincus que la responsabilisation des acteurs de la chaîne de commercialisation des terminaux – fabricants et distributeurs – constitue une mesure utile et très efficace pour donner aux parents ces outils dont ils sont demandeurs.
Ces outils de contrôle parental permettront de protéger les mineurs des éléments qui leur sont les plus préjudiciables, tels que la pornographie ou les contenus violents. La proposition de les activer à l’installation, que tend à prévoir cette proposition de loi, permettra aux parents d’engager une discussion vertueuse avec leur enfant sur ses usages numériques.
Mais les outils de contrôle parental ne sont évidemment pas la panacée de l’éducation aux pratiques numériques. C’est pourquoi il est crucial de mettre à la disposition des parents des instruments et des ressources pour répondre aux questions de leurs enfants, accompagner les usages et trouver le bon équilibre pour permettre aux enfants de faire une utilisation positive et raisonnée des outils numériques.
Interdire toute forme d’écran n’est ni souhaitable ni même possible dans bien des cas ; a contrario, ouvrir la fenêtre sur le monde via un ordinateur ou un smartphone sans accompagnement familial est un risque susceptible de faire frissonner de nombreux éducateurs.
Pour trouver le juste milieu entre ces deux extrêmes, des solutions techniques existent, en complément de l’éducation et de la sensibilisation, mais ces solutions restent aujourd’hui largement sous-utilisées. C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi, qui tend à promouvoir l’accès au contrôle parental et à assurer un socle minimal de fonctionnalités, accessibles sans surcoût, présentes sur tous les terminaux, afin de protéger les utilisateurs mineurs.
Je crois sincèrement que cette approche est particulièrement vertueuse : sans être prescripteur, l’État crée les conditions de la confiance et de l’information des parents pour que ceux-ci puissent jouer leur rôle d’éducateurs éclairés. Il importe de proposer à ces derniers des outils pertinents et bienvenus au moment clé que constitue pour leur enfant l’accès à un premier smartphone ou à une première tablette. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Patrick Chaize applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sylviane Noël : Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Ce texte vise à encourager l’utilisation du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet.
Cette proposition de loi est l’aboutissement d’une série de travaux, de recommandations et d’engagements politiques en faveur d’une meilleure protection de la présence en ligne des personnes mineures.
En naviguant de manière autonome sur internet, nos enfants et nos adolescents sont exposés à des risques multiples et de plus en plus nombreux : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, partage de fausses informations, arnaques, exposition à des contenus violents, choquants, haineux ou illicites. À cet égard, l’exposition à des contenus à caractère pornographique est particulièrement bien documentée.
Ainsi, en France, 57 % des parents déclarent ne pas utiliser de contrôle parental alors que les enfants acquièrent en moyenne leur premier smartphone un peu avant 10 ans, et que près d’un tiers d’entre eux ont déjà été exposés à des contenus à caractère pornographique à seulement 12 ans, souvent de façon involontaire.
Face à de tels constats, la commission des affaires économiques du Sénat n’a pu qu’adopter à l’unanimité cette proposition de loi lors de son examen le 26 janvier dernier.
En tant que rapporteure, je me suis fixé une feuille de route, guidée dans mes travaux par des principes qui continueront de m’animer jusqu’à l’adoption définitive de cette proposition de loi.
Premièrement, je souhaite que ce texte demeure mesuré et équilibré. Nous légiférons sur une ligne de crête. Nous devons être prudents et ne pas nous immiscer de façon excessive dans la relation intime qui lie les parents à leurs enfants. L’objectif doit être d’accompagner les parents et de les inciter à recourir davantage au contrôle parental.
C’est pourquoi la première avancée de ce texte est d’obliger à proposer gratuitement l’activation du contrôle parental dès la première mise en service des appareils connectés. Les parents doivent avoir le choix du paramétrage des outils de contrôle parental, dont les fonctionnalités sont diverses et peuvent révéler des options éducatives différentes : contrôle du temps d’écran ou du temps de connexion, filtrage de contenus, blocage de l’accès à certains sites ou encore encadrement des achats en ligne.
Deuxièmement, je souhaite que ce texte demeure adapté aux pratiques numériques de nos enfants et de nos adolescents, ainsi qu’aux évolutions technologiques qui demeurent difficiles à anticiper. Les appareils utilisés aujourd’hui ne seront pas forcément ceux qui seront utilisés demain, c’est pourquoi il ne me paraît pas judicieux d’établir une liste exhaustive et détaillée des appareils concernés.
Troisièmement, je souhaite que ce texte soit suffisamment robuste pour s’adapter aux évolutions du marché, qui sont également difficiles à anticiper. En l’état, les acteurs dominants proposent déjà des outils gratuits de contrôle parental. Cette situation repose toutefois sur la bonne volonté de quelques acteurs aujourd’hui leaders sur des marchés très concentrés. Si les rapports de force étaient amenés à évoluer, nous aurions joué notre rôle en sécurisant une telle obligation par son inscription dans la loi.
Par ailleurs, ces acteurs sont aujourd’hui fabricants et au moins partiellement fournisseurs de systèmes d’exploitation. Or des discussions sont en cours à l’échelle de l’Union européenne pour permettre une plus grande dissociation entre fabricants et fournisseurs de systèmes d’exploitation, entre constructeurs et éditeurs de logiciel.
Dans cette perspective, notre commission a adopté un amendement visant à faire peser l’obligation de pré-installation du contrôle parental à la fois sur les fabricants et sur les fournisseurs de systèmes d’exploitation. Cette précision est indispensable afin que l’ensemble des appareils connectés utilisés par des particuliers soient, à terme, concernés par cette obligation. Nous parlons bien ici des appareils à destination des particuliers, des familles et des parents.
Je me permets d’insister sur ce dernier point, car nous avons été plusieurs sénateurs à être alertés sur les éventuels effets de bord non désirés de ce texte, notamment pour les ordinateurs commercialisés sans systèmes d’exploitation à des fins professionnelles. C’est pourquoi je vous proposerai plusieurs amendements visant à clarifier cette distinction et à vous rassurer sur ces questions.
Quatrièmement, je souhaite que cette proposition de loi permette une meilleure protection de nos enfants et de nos adolescents sur internet. C’est l’objectif principal qui a été fixé.
Pourtant, j’enregistre un décalage entre les discours politiques et la réalité première de ce texte. Plutôt technique, cette proposition de loi parle d’acteurs économiques, de fabricants, de distributeurs et d’importateurs. Elle parle de Google, d’Apple, de Microsoft ou de Samsung, mais elle parle peu, et sans doute pas assez, d’enfance et d’adolescence. Pourtant, les risques encourus sont réels.
Ainsi, dans un objectif global d’amélioration de la protection des mineurs en ligne, j’ai souhaité m’inspirer des dispositions applicables en matière de régulation audiovisuelle, qui concernent surtout la radio, la télévision et les plateformes de partage de vidéos. Elles sont, d’une certaine façon, plus anciennes et plus avancées que les dispositions applicables à la régulation de la navigation sur internet.
Dans cette perspective, notre commission a élargi le périmètre des contenus et services qui peuvent être concernés par le contrôle parental, en retenant notamment l’« épanouissement » des personnes mineures, notion habituellement utilisée en matière de régulation audiovisuelle et de protection de l’enfance.
Cinquièmement, je souhaite que cette proposition de loi permette de nouvelles avancées pour la protection de la présence en ligne des personnes mineures. La généralisation du contrôle parental signifie plus de protection, mais également davantage de données collectées sur nos enfants et nos adolescents, dont les capacités de discernement et de consentement ne sont pas les mêmes que celles de personnes adultes.
Sur les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), nous avons adopté un amendement visant à interdire l’exploitation à des fins commerciales des données à caractère personnel collectées lors de l’activation des dispositifs de contrôle parental. C’est une avancée importante, qui complète utilement les dispositions déjà applicables dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Enfin, je souhaite que cette proposition de loi soit pleinement opérationnelle et puisse être adoptée dans les meilleures conditions possible, indépendamment de toute pression de calendrier. La proximité des élections ne vous aura sans doute pas échappé, mes chers collègues…
Sur ce point, je souhaite vous faire part de mes craintes. Ce texte a été notifié à la Commission européenne, car il entre dans le champ d’une directive de 2015 relative aux services de la société de l’information. L’objectif de cette procédure est de s’assurer qu’une législation nationale n’entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Or notre commission a émis de sérieuses réserves sur ce point, et aucune des auditions menées n’a permis de répondre de manière satisfaisante à nos interrogations.
Surtout, ce texte a été notifié beaucoup trop tôt, au moment de son dépôt, et sans prendre en compte les modifications adoptées par l’Assemblée nationale ni celles que le Sénat votera, contrairement à l’usage habituel. Nous avons depuis adopté des dispositions importantes et plus protectrices pour nos enfants et nos adolescents.
Je souhaiterais donc, messieurs les secrétaires d’État, que vous vous engagiez aujourd’hui à notifier de nouveau la proposition de loi que nous examinons, et à informer le Parlement des éventuelles remarques formulées et transmises par la Commission européenne et les autres États membres.
Messieurs les secrétaires d’État, c’est aussi le rôle du Sénat que de faire preuve d’une franchise respectueuse et d’une vigilance critique sur ces questions. Notre objectif est de pouvoir librement examiner et amender le texte qui nous a été transmis, surtout à l’heure où nous adoptons des dispositions plus protectrices pour les personnes mineures.
Telle est, mes chers collègues, ma feuille de route pour l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Joël Guerriau applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, au vu du calendrier électoral rappelé par Mme la rapporteure, ce n’est pas un hasard si nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet !
Ce texte nous donne néanmoins l’occasion de débattre de cet enjeu central qu’est l’exposition des mineurs à des contenus inadaptés et de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour prémunir nos jeunes des risques encourus.
Il s’agit également de tenir l’équilibre entre la neutralité du net, principe fondamental qui garantit la libre circulation des données sur internet, et la préservation des enfants du flot de données, certaines d’entre elles véhiculant des contenus qui ne sont pas appropriés.
Car internet a été pensé comme une architecture décentralisée au sein de laquelle les opérateurs ne sont que des transmetteurs d’informations. N’ayant pas la possibilité de les ralentir ou de les altérer, ils laissent à l’utilisateur le choix des contenus. Cette neutralité est fondamentale : y renoncer ou l’amoindrir ouvrirait la voie aux pires manipulations et mettrait à mal l’information des populations. Il ne saurait donc en être question.
Toutefois, il faut également tenir compte du fait que les enfants ne sont pas des utilisateurs comme les autres. Ils ne sont pas en mesure d’opérer un choix éclairé ni de faire le tri dans le flot des informations et des contenus.
Il est donc essentiel que ces contenus, conçus par des adultes et pour des adultes, ne viennent pas les percuter de plein fouet. Car internet contient le pire comme le meilleur, et les algorithmes qui proposent les contenus ne sont, eux, pas neutres.
Ce texte nous place donc au cœur d’un débat extrêmement important, mais également très complexe à plusieurs niveaux.
D’une part, la terminologie « mineur », « enfant » et « adolescent » homogénéise une diversité d’âges, de maturités et de développements cognitifs. Ils couvrent dix-huit années de vie qui sont diverses et fondamentales dans le développement d’un individu.
D’autre part, les données qui ne sont pas adaptées peuvent varier et recouvrent également toute une gamme de contenus, allant de l’incitation à la haine jusqu’à la pornographie, en passant par la fiction. Loin de nous, bien évidemment, l’idée de censurer les œuvres de fiction, mais certaines d’entre elles ne peuvent être visionnées par des enfants ou des adolescents, car ces derniers n’ont pas le recul nécessaire pour les regarder sans dommage.
N’oublions pas, non plus, un problème croissant dans nos sociétés hyperconnectées, celui des fake news, qui touchent avec internet un plus grand nombre de personnes et de manière plus rapide. Les adolescents, notamment, peuvent se trouver particulièrement exposés à ce phénomène.
Nous sommes donc face à des types de contenus très divers, dont certains sont pénalement répréhensibles et d’autres ne sont tout simplement pas adaptés à tous les âges.
Or, si les enfants doivent pouvoir apprendre et se forger un esprit critique, encore faut-il qu’ils soient en mesure de le faire et d’être accompagnés.
En somme, ce texte a le mérite de constituer un premier pas. Il vise à proposer une législation sur un sujet très complexe. Certes, il nous semble aller dans le bon sens, mais comme tous les premiers pas il en appelle d’autres.
Certains acteurs économiques dominants du marché proposent déjà gratuitement des outils de contrôle parental. Deux protocoles d’engagement ont été signés pour lutter contre l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques. Cependant, l’exposition aux contenus pornographiques, cela a été souligné, n’est pas le seul enjeu et ne constitue pas le seul risque.
La présence d’un contrôle parental sur les équipements et services proposant un accès à internet est donc nécessaire, à charge à l’utilisateur de l’activer ou non.
Il ne suffit cependant pas de le proposer. Encore faut-il en expliquer et en démontrer la nécessité aux utilisateurs, d’autant que, on le sait, 57 % des parents déclarent ne pas l’utiliser.
De plus, le contrôle parental, complexe à appliquer pleinement dans les faits, car il est contraignant pour les parents, ne doit pas masquer une problématique bien plus vaste. En effet, il ne constitue qu’une partie de la réponse à un problème plus profond.
L’un des enjeux fondamentaux reste l’éducation à internet, à la vérification des informations, à l’image et aux manipulations qu’elle peut subir ; de cette éducation, les parents d’aujourd’hui n’ont d’ailleurs pas nécessairement bénéficié.
Il faut également avoir conscience que l’enfant se développe peu à peu. Pour prendre un exemple, la distinction, évidente pour nous, entre la fiction et la réalité, n’est pas une donnée pour lui.
Enfin, les luttes contre les contenus haineux et contre les fake news ne doivent pas non plus être oubliées.
Pour conclure, mes chers collègues, nous ne pouvons que voter ce texte, tout en soulignant qu’il est insuffisant, et en espérant qu’il ouvre la voie à une réflexion et une législation plus approfondie, plus pertinente et plus applicable en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amel Gacquerre.
Il s’agit, ma chère collègue, de votre première intervention en discussion générale. Nous vous encourageons donc tous et, pour ma part, je serai particulièrement bienveillante. (Applaudissements.)

Mme Amel Gacquerre : Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’un texte à l’enjeu très ciblé, peut-être trop ciblé, d’ailleurs, ce qui le rend incomplet, mais qui a le mérite de rappeler à tous que l’usage du numérique fait partie intégrante du quotidien de nos enfants, et qu’ils sont confrontés de plus en plus jeunes à ses dangers.
L’enjeu est crucial, car il s’agit de la protection des mineurs face au développement exponentiel du numérique et de notre rôle de législateur dans le cadre de la révolution numérique que nous connaissons.
Si internet est un outil formidable d’éveil sur le monde et d’épanouissement, il peut a contrario, sans cadrage, être dangereux et exposer les plus jeunes à des contenus inappropriés qu’ils ne sont pas à même de gérer. À l’âge de 12 ans, près d’un enfant sur trois a déjà été exposé à un contenu pornographique. À cela s’ajoutent les effets néfastes de la surexposition aux écrans, problème que ma collègue Catherine Morin-Desailly développera.
Nous ne pouvons non plus ignorer l’impact de la pandémie sur l’usage d’internet, qui a provoqué une hausse sans précédent de l’exposition aux écrans.
Si l’on estimait à trois heures par jour le temps moyen d’utilisation chez les enfants de 3 à 17 ans, nous avons assisté, je le répète, à une hausse sans précédent, puisque, de mars à mai 2020, le taux d’exposition quotidien des 6-12 ans était d’environ sept heures. Malgré l’installation d’un contrôle parental, les risques restent réels, que ce soit sur l’ordinateur familial, le téléphone ou la tablette d’un camarade.
Autre chiffre à noter : 44 % des parents ne se sentent pas assez accompagnés dans l’encadrement de la pratique numérique de leurs enfants. Le rapport du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) de janvier 2020 relève leurs attentes et rappelle qu’il est essentiel d’être à leurs côtés.
Le législateur doit accompagner les parents dans l’éducation numérique, certes, mais il reste difficile d’agir efficacement et directement auprès de ces derniers.
Nous n’ignorons pas les outils mis à leur disposition dernièrement sur internet, comme le site d’informations « jeprotegemonenfant.gouv.fr ». Cependant, la majorité des parents ne font pas spontanément la démarche de s’informer. Ces outils sont donc, de toute évidence, insuffisants.
Nous, parlementaires, devons élargir les moyens d’action. Un accompagnement pédagogique doit être mis en place parallèlement, pour encourager le dialogue avec l’enfant et développer son sens critique. Aussi, l’école reste le lieu idéal pour agir.
L’école à l’ère du numérique, au-delà du déploiement matériel, suppose la formation continue des enseignants aux nouvelles technologies. Eux aussi peuvent se sentir parfois dépourvus pour accompagner la révolution numérique.
Des progrès doivent encore être accomplis par l’éducation nationale, particulièrement dès l’école primaire. En effet, des études montrent que 95 % des enfants peuvent réussir lorsque des méthodes d’enseignement appropriées sont déployées très tôt.
Notre conviction est que l’école primaire doit être la priorité absolue du numérique éducatif. Toute initiative est donc à encourager pour agir auprès des enfants dès le primaire. Je citerai l’expérimentation du « permis internet », mise en place en 2013 pour les enfants des classes de CM2, qui a produit des effets positifs, comme j’ai pu le constater sur mon territoire.
Une revisite de ce dispositif est à envisager. Sans doute le « permis internet », dans sa version originale, devrait-il être de nouveau évalué et adapté aux besoins actuels des enfants et des enseignants. Pourquoi ne pas le rendre obligatoire pour tous les élèves des classes de CM2 ?
Enfin, cette loi, une fois votée, va s’appliquer dans un cadre donné et ciblé.
Les mêmes questions et les mêmes enjeux vont se poser avec les nouvelles technologies extrêmement évolutives, telles que les robots et l’intelligence artificielle, qui ont un impact croissant sur notre société. Il me semble essentiel d’aider les enfants à comprendre de quoi il s’agit, de leur donner des repères et de trier le vrai du faux.
Les robots et l’intelligence artificielle sont très présents dans les médias, mais finalement mal connus. Est-ce du fait de craintes excessives ou, à l’inverse, d’une confiance aveugle ? Il n’est pas facile, surtout pour les enfants, de comprendre de quoi l’on parle et pourquoi l’on en parle autant. Je lisais, encore récemment, un article sur l’influence des robots sur les enfants et la tendance de ces derniers à suivre leurs ordres.
Ces questions doivent être posées pour accompagner et protéger les enfants de l’usage du numérique,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Amel Gacquerre : Ces questions méritent d’être traitées urgemment par les législateurs que nous sommes. J’en appelle à une réflexion approfondie sur le sujet, réflexion qui pourrait se nourrir d’expérimentations mises en œuvre à l’école.
Aujourd’hui, avec mes collègues du groupe Union Centriste, je voterai ce texte, tout en faisant appel à votre vigilance, messieurs les secrétaires d’État, ainsi qu’à celle de M. le ministre de l’éducation nationale.
Poursuivons nos travaux pour améliorer la formation des jeunes et pour leur permettre de devenir des citoyens numériques responsables ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC et Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, selon une étude Ipsos, 43 % des enfants de 0 à 2 ans utiliseraient internet. Ce chiffre, qui progresse avec l’âge, s’explique, dans 83 % des cas, par la facilité qu’apportent les écrans pour calmer et occuper les enfants, malgré les recommandations incitant à une interdiction d’exposition avant 3 ans.
Par ailleurs, comment expliquer une forte présence des 11-14 ans sur internet, alors que les débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi relative à la protection des données personnelles, qui découle du règlement général sur la protection des données (RGPD), avaient permis de limiter l’accès aux réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans ?
La raison en est, tout d’abord, qu’aux termes de ladite loi, les mêmes mineurs peuvent utiliser les réseaux sociaux avec l’accord des parents. Or nous avons peu de moyens pour contrôler cet accord. En réalité, beaucoup de parents sont dépassés et l’écart générationnel permet de contourner les barrières ou les avertissements les plus simples.
Ensuite, et il ne faut pas le négliger, nombreux sont les parents qui ne se doutent pas des enjeux et des dangers des réseaux sociaux. Souvent, ils ne savent simplement pas que leurs enfants sont inscrits à plusieurs d’entre eux.
Parmi les dangers, je pense notamment à la pornographie. À l’âge de 12 ans, un tiers des enfants ont été en contact avec des images à caractère pornographique, sans avoir le recul nécessaire, ce qui peut devenir dangereux à un âge où l’on construit son rapport aux autres.
Cela peut parfois conduire à des dérives plus graves. Selon l’association Agir contre la prostitution des enfants, 6 000 à 10 000 enfants se prostitueraient dans notre pays. Le passage à l’acte est souvent favorisé par des réseaux sociaux sur lesquels on assiste à une ubérisation de la prostitution, et où des jeunes filles vendent leurs corps pour 15 000 euros par mois, le tout sous la coupe de proxénètes qui empochent la moitié de la somme.
Il y a là de quoi alerter, forcément, mais aussi de quoi relativiser l’efficacité et l’effectivité de la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui.
L’article 1er de ce texte instaure une obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental et de proposer son installation dès la première mise en service de l’appareil. Nous y sommes favorables.
Je tiens à saluer les différents apports de nos collègues, qui ont permis d’améliorer les dispositifs de prévention des fabricants à destination des usagers.
Cet article 1er a également été enrichi par le Sénat, qui a prévu l’élargissement du périmètre des contenus et services pouvant faire l’objet d’un contrôle parental et amélioré l’accessibilité de ce dernier.
C’est de cette accessibilité que dépend la réussite de ce dispositif. Aussi, la gratuité prévue à l’article 3 va dans le bon sens. Elle ne réglera pas tout, mais elle permet de garantir à tous ceux qui le souhaitent d’en bénéficier.
Ce renfort du contrôle parental est une bonne avancée, mais il nous faut garder à l’esprit deux points : d’une part, et cela a été rappelé, seulement 46 % des parents le mettent en place ; d’autre part, renforcer le contrôle parental est une chose, s’assurer de son effectivité en est une autre.
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a certes mis en place une obligation pour les utilisateurs de sites à caractère pornographique de prouver leur majorité. Mais, aujourd’hui, à l’exception d’une mise en demeure, aucune sanction n’a été prévue pour les contrevenants.
Tout juste née de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) aura fort à faire pour protéger les utilisateurs contre les contenus haineux, et plus spécialement les mineurs face au harcèlement, aux fake news et à la pornographie en ligne.
Les membres du RDSE voteront favorablement cette proposition de loi, conscients que la réponse ne peut pas être seulement juridique ou législative, et qu’il reste un énorme travail de sensibilisation, d’éducation et d’accompagnement à effectuer auprès des plus jeunes, afin qu’ils comprennent que l’usage de réseaux est loin d’être sans risque. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, Christian Redon-Sarrazy devait initialement prendre la parole lors de cette discussion générale ; puisqu’il est empêché, je vais m’exprimer en son nom et en celui de notre groupe.
Notre rapport au numérique doit être à la fois pragmatique et méticuleux lorsque les enfants sont en cause.
Pour situer l’enjeu de fond, je rappelle que, selon le code de l’éducation, « le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale […] et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, son sens moral et son esprit critique, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté. »
On touche là à ce qui fait véritablement la République, depuis Condorcet jusqu’à nos jours, en passant par Jules Ferry. On comprend tout de suite que le numérique n’est pas neutre au regard de ces enjeux. Il permet une insertion du futur adulte dans ce qui peut être le meilleur comme le pire.
Le numérique est un outil pour l’éducation. Il peut être au service des parents ou des responsables de l’enfant.
C’est d’ailleurs l’un des apports de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dite loi Peillon, que notre groupe avait défendue.
Cette loi instaure un service public du numérique éducatif complétant ce qui existait en matière d’enseignement à distance. Il s’agit bien d’assurer la continuité du service public de l’éducation, de rendre plus effectif le droit à l’éducation, de soutenir les familles placées dans des situations très particulières, comme lors des confinements liés à la crise sanitaire.
Philippe Meirieu, professeur en sciences de l’éducation, dit de l’école qu’elle représente une ouverture positive au monde. On y découvre que le monde ne se réduit pas à sa famille, son quartier, sa région, son pays. On peut dire la même chose d’internet. En cela, ses contenus doivent participer de l’éducation dans sa conception républicaine. L’accès du mineur à internet est donc nécessaire ; celui-ci doit être préparé à s’en servir à son avantage.
Mais internet et les réseaux sociaux constituent aussi une menace qui peut être très grave et qu’il faut regarder en face.
D’ailleurs, dans le code pénal, la mise en relation par un réseau de communication électronique est une circonstance aggravante que l’on retrouve dans de nombreuses infractions, et pas seulement à l’égard des mineurs. Cela montre que les adultes eux-mêmes peuvent être victimes d’internet, et donc a fortiori les enfants.
Il s’agit d’une circonstance aggravante en matière de corruption de mineur. Même sans être suivie d’effet, l’utilisation de moyens de communication électronique par un adulte, par exemple pour faire des propositions de nature sexuelle à un mineur de moins de 15 ans, est une infraction.
Depuis 2021, hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour un majeur d’inciter un mineur par un moyen de communication électronique à commettre tout acte de nature sexuelle est puni de sept ans d’emprisonnement. Cette peine est portée à dix ans s’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou si les faits sont commis en bande organisée.
À la gravité de ces incriminations doit correspondre un volet préventif. Nous comprenons ainsi l’objectif de cette proposition de loi. Pour autant, les modalités de sa mise en œuvre nécessitent de faire preuve de discernement à plusieurs égards.
C’est un fait, nos enfants sont confrontés régulièrement à de nombreux contenus à caractère choquant, violent et même sexuel sur internet. D’année en année, ce phénomène tend à s’aggraver, avec un taux d’équipement en smartphones toujours plus élevé, et toujours plus tôt dans la vie de ce jeune public. Si, auparavant, le collège marquait le saut vers l’accès à ces terminaux, aujourd’hui, celui-ci s’est décalé vers le CM1 ou le CM2 : l’âge moyen de possession du premier smartphone est de moins de 10 ans. La première inscription à un réseau social, quant à elle, semble intervenir en moyenne vers l’âge de 8 ans et demi.
La dernière consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en date de janvier 2021 et relative aux droits numériques des mineurs, confirmait que les pratiques numériques des jeunes étaient massives de plus en plus précocement.
Il en ressort que 82 % des enfants âgés de 10 à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents, et que 66 % des enfants de cette même tranche d’âge regardent seuls des vidéos en ligne. Dans le même temps, les parents interrogés minimisent ces chiffres. Ils sous-estiment en effet l’utilisation d’internet par leurs enfants, et ne sont souvent pas informés de leur présence sur les réseaux sociaux.
La présente proposition de loi, qui reprend en partie les recommandations de la CNIL de juin 2021, va dans le bon sens un obligeant la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental, dont l’activation sera proposée à l’utilisateur dès la mise en service de l’équipement. Une majorité de parents ne recourent pas aujourd’hui à de tels dispositifs, notamment parce qu’ils considèrent trop complexes, difficiles d’accès ou encore insuffisamment efficaces ceux qui existent.
À nos yeux le contrôle parental est nécessaire tant qu’il se limite à filtrer des contenus inappropriés et à encadrer les pratiques de l’enfant, en limitant par exemple son temps d’écran, ainsi que ses interactions avec des inconnus sur internet.
Cependant, nous avons identifié un point de vigilance sur les possibilités de surveillance directe de son enfant introduites par ce dispositif, quand elles se caractérisent par l’accès à l’historique de navigation, aux conversations, aux contenus échangés, ainsi qu’à la géolocalisation permanente. La collecte de données personnelles concernant le mineur, si elle est trop importante, devient injustifiée, voire excessive, et fait courir plusieurs risques, déjà identifiés par la CNIL et que nous tenons à rappeler.
Une dérive de l’utilisation du contrôle parental risque autant d’altérer la relation de confiance entre les parents et le mineur que d’entraver le processus d’autonomisation du mineur, qui aurait dès lors l’impression d’être surveillé en permanence, peut-être même de s’y habituer. Nous ne doutons pas que la CNIL se montrera très attentive à ces sujets lorsqu’elle rendra son avis au Conseil d’État pour déterminer les modalités d’application du texte. Elle aura à cœur, n’en doutons pas, de contribuer à la mise en place d’un outil de contrôle parental à la fois protecteur et respectueux de la vie privée de l’enfant, toujours dans son intérêt.
Quant aux amendements déposés par la rapporteure Sylviane Noël, dont je salue le travail, nous les avons votés, considérant qu’ils vont justement dans le sens de l’intérêt de l’enfant.
Nous avons déposé nos propres amendements dans le but de sécuriser le logiciel libre en France. En effet, la rédaction actuelle du texte fait craindre une possible interdiction, par effet de bord, des équipements informatiques dits « nus », c’est-à-dire ceux commercialisés sans système d’exploitation, pour lesquels la pré-installation de logiciels est par définition impossible ; c’est pourquoi nous voulons les exclure de ce texte.
Aussi, afin de garantir aux utilisateurs la liberté de ne pas se voir imposer une couche logicielle dont ils ne voudraient pas ou dont ils n’auraient pas besoin, il est nécessaire de permettre la désactivation et la désinstallation de ce contrôle parental au moment même où son activation est proposée, lors du premier démarrage. Je pense ici aux utilisateurs dont les usages sont professionnels ou à ceux qui n’ont pas d’enfant.
Pour l’essentiel et compte tenu des raisons que j’ai évoquées, au nom de l’intérêt et de la protection de l’enfant, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Haye. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Ludovic Haye : Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous sommes souvent stupéfaits face à l’agilité et la réactivité de nos enfants devant un ordinateur, une tablette connectée, un smartphone… Je précise que la tablette est aujourd’hui l’objet connecté le plus vendu auprès des plus jeunes.
Les plus jeunes générations, véritables fers de lance de la révolution numérique, sont nées avec le numérique et l’apprentissage de l’usage des équipements terminaux est probablement aussi naturel pour elles que l’acquisition de la parole et de la marche.
Nous sommes face à une génération du multimédia, un environnement technologique qui bouleverse les rapports de la jeunesse au divertissement, à l’information et à l’enseignement. Alors oui, nous pouvons nous dire que c’est une chance pour la jeunesse, qui a notamment entraîné une libération de la parole évidente. L’outil multimédia est un catalyseur de compétences indubitable, un vecteur culturel extraordinaire. Il a ainsi un intérêt pédagogique certain, participant à la formation de la pensée des jeunes et à leur insertion sociale.
Nonobstant ce constat, dès lors que l’on reconnaît une influence à l’image et aux médias, il faut aussi admettre que cela peut nuire à l’équilibre des utilisateurs, notamment les plus jeunes.
Je pense notamment au rétrécissement de la sphère de l’intime, aux menaces d’addictions, à l’omniprésence de la publicité et à l’incitation permanente à la consommation qui en découle, sans oublier l’impact de la diffusion de contenus violents, la multiplication des cas de cyberharcèlement ou encore les atteintes à la e-réputation.
Comme vous pouvez le voir, nous faisons donc face, mes chers collègues, à un mouvement qui semble irréversible et, sur certains aspects, quelque peu inquiétant.
Dans un rapport datant de 2013, l’Académie des sciences faisait état d’une révolution numérique. Elle pointait des effets certes positifs pour nos enfants, mais avertissait déjà, à l’époque, qu’une utilisation précoce et une surexposition aux écrans pourraient avoir « des conséquences délétères durables sur la santé, l’équilibre et les activités intellectuelles ».
Parents, nous sommes pris entre deux feux : d’un côté, nous comprenons qu’un usage modéré des écrans peut être facteur d’apprentissage, d’intégration sociale et d’aisance numérique pour nos enfants ; de l’autre, nous voulons tous rester vigilants, même si cette vigilance peut parfois rester « passive ». Ainsi, entre la règle familiale et la réalité de la consommation des enfants, il y a le plus souvent une différence de taille.
Selon une étude publiée ce lundi par Ipsos pour l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN) et l’Union nationale des associations familiales (UNAF), trop de parents sous-estiment les risques encourus par leurs enfants lors de l’utilisation des écrans.
Les enfants âgés de 7 à 10 ans passent quasiment trois fois plus de temps devant un écran que ce qu’imaginent leurs parents. Autre exemple inquiétant – sans vouloir vous abreuver de chiffres –, selon les parents, 9 % des 7-10 ans se rendent sur les réseaux sociaux, alors que, selon les enfants eux-mêmes, ils seraient près de 30 % à le faire. Concrètement, de très jeunes enfants se font connaître sur Facebook ou Instagram, avec tous les dangers qu’implique une telle immersion, et bien évidemment sans le consentement des parents.
Outre les réseaux sociaux, vous le savez tous, d’autres dangers guettent facilement un enfant sur internet.
Comme l’a rappelé à l’Assemblée nationale mon collègue député Bruno Studer, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, un enfant seul dans sa chambre qui mène innocemment des recherches sur internet peut facilement tomber sur des contenus qui n’ont rien à faire dans les moteurs de recherche. Pornographie, ultraviolence, harcèlement, endoctrinement, contacts avec des inconnus potentiellement malveillants, la liste des cybermenaces potentielles est longue.
Les parents sont souvent en proie à un sentiment d’impuissance face à des technologies bien souvent mieux maîtrisées par leurs enfants que par eux-mêmes. Ils se sentent fréquemment incapables de les protéger.
Trop peu nombreux sont les parents qui ont recours de façon effective aux outils mis à leur disposition. En 2019, seuls 44 % des parents avaient paramétré l’appareil de leur enfant, et 38 % seulement recouraient à des dispositifs dits « de contrôle parental ».
De ce fait, toute solution technologique qui permettrait de mieux gérer le contrôle parental est bonne à prendre. C’est l’objet du texte qui nous réunit aujourd’hui.
Ce texte émane de la volonté du Président de la République, qui, lors de son discours à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, en novembre 2019, a évoqué son engagement pour la protection des enfants dans l’espace numérique. Il a notamment marqué sa volonté de permettre aux parents de reprendre davantage la main sur l’utilisation du numérique par leurs enfants, via la mise en place d’un contrôle parental par défaut, qui garantira simplement son application. Deux ans plus tard, il annonçait une réforme législative visant à améliorer le contrôle parental en faisant en sorte que celui-ci soit installé par défaut sur tous les téléphones, ordinateurs et tablettes.
Bruno Studer, auteur de cette proposition de loi, a donc poursuivi dans cette voie avec beaucoup de rigueur, de volontarisme, et une ardente conviction : la nécessité de faire adopter cette loi avant la fin de la législature.
Le texte qui nous est proposé comprend ainsi trois orientations majeures.
Premièrement, il rend obligatoire la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental sur les appareils connectés vendus en France.
Deuxièmement, il prévoit que les fabricants devront, de leur côté, certifier que leurs appareils incluent un tel logiciel.
Troisièmement, il dispose que ces nouvelles obligations faites aux constructeurs et aux distributeurs seront contrôlées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui pourra le cas échéant prononcer des sanctions.
L’adoption à l’unanimité de ce texte à l’Assemblée nationale témoigne du large consensus existant autour des enjeux de la protection de l’enfance.
Cette proposition de loi ne va pas tout régler. Il faut encore combattre les problèmes de contenus ultraviolents ou pornographiques en libre accès, de cyberharcèlement et d’atteinte à la réputation. Il reste encore beaucoup à faire, mais, pour reprendre une citation désormais célèbre, « les consciences s’éveillent et les solutions sont juste à portée de main ».
Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis ce soir est l’une de ces solutions. Il s’agit d’une proposition de loi concrète, contraignante pour les fabricants, ce qui est un gage d’efficacité. Elle permettra, si elle est votée, de tranquilliser le quotidien de nombreux parents et, in fine, de protéger de nombreux jeunes des contenus dangereux.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure.

M. Ludovic Haye : C’est tout le sens des travaux utiles et pertinents de Mme la rapporteure, dont je salue ici l’esprit de construction et de conciliation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous avais pourtant prévenu, mon cher collègue…
La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, les nouvelles technologies constituent de formidables opportunités, en même temps qu’elles présentent des risques et des menaces. Einstein affirmait : « L’homme et sa sécurité doivent constituer la première préoccupation de toute aventure technologique ». Nous partageons cette philosophie.
Le développement de la technologie ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des usagers. La loi contre la haine en ligne a été l’occasion de renforcer la lutte contre les contenus illicites sur internet.
Cependant, le modèle de développement économique de nombreuses plateformes incite à une large diffusion des contenus les plus choquants. Ce sont en effet ces publications qui suscitent le plus de réactions, servant ainsi l’intérêt de ces réseaux. C’est inadmissible et cela fragilise nos démocraties.
Les plateformes semblent prendre conscience de la nécessité de respecter les limites de la liberté d’expression en ligne. Il ne s’agit pas d’une liberté absolue et illimitée. Comme toute liberté, elle comporte des bornes destinées à permettre la vie en société et le franchissement de ces bornes doit être puni.
Les plateformes sont invitées, par la réglementation européenne en cours de préparation, à prendre des mesures efficaces contre la diffusion de contenus illicites. Le commissaire européen Thierry Breton a été très clair : ce qui est interdit hors ligne doit l’être aussi en ligne.
Cette législation constitue l’un des moyens à notre disposition pour faire d’internet un espace civilisé, soumis aux mêmes lois que les autres espaces de la République. Il nous revient cependant d’employer tous les moyens pour protéger au mieux nos concitoyens et leurs libertés. Le cyberespace est un lieu qui peut être violent pour les adultes, et encore plus pour nos enfants.
Le texte que nous examinons vise à rendre obligatoire la fonction de contrôle parental sur les téléphones, ordinateurs et tablettes. Il s’agit de permettre aux parents de limiter l’accès de leurs enfants à internet.
Cette fonctionnalité est essentielle pour que nos jeunes internautes ne soient pas confrontés à des contenus préjudiciables. Combien de jeunes mineurs européens ont été influencés par les vidéos de propagande de l’État islamique ? Combien d’adolescentes ont fugué pour rejoindre le califat ?
La commission, sur l’initiative de la rapporteure, a choisi à juste titre de faire référence aux services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Il s’agit d’une définition large, issue de la régulation audiovisuelle, qui permet une meilleure protection des enfants.
Ces derniers disposent en effet très tôt, aux alentours de l’âge de 10 ans, d’un smartphone. Plus de 80 % des mineurs ont été exposés à des images pornographiques, avec les lourdes conséquences que cela entraîne sur leur santé mentale. Ils sont également spectateurs de contenus violents tout aussi délétères.
Baigné par des images de violence, l’esprit humain peut s’en accommoder, mais avec des conséquences dramatiques.
Je n’oublierai jamais, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, ce coup de téléphone du 3 juin 2002 qui annonçait au maire que j’étais l’assassinat dans ma commune d’Alice Beaupère. Quarante-deux coups de couteau venaient de mettre fin à la vie d’une merveilleuse jeune fille de 15 ans.
Le mobile du crime ? Un lycéen fasciné par le film Scream était passé à l’acte. Interpellé par la gendarmerie, l’assassin, qui n’avait aucun remords, répondit à l’adjudant de « rembobiner le film » ! Lorsque les psychologues ont interrogé ce jeune, ils se sont rendu compte qu’il n’avait jamais été soumis à un quelconque interdit parental. Tout était donc possible… C’est pour cela que nous sommes réunis aujourd’hui et que je tenais vraiment à participer à ce débat.
La protection de nos concitoyens les plus vulnérables implique l’action de tous, à commencer par les plateformes, les producteurs de terminaux et les fournisseurs d’accès à internet. C’est à cette condition que les parents seront en mesure de mieux protéger leurs enfants. La proposition de loi, enrichie par le travail de la rapporteure, y contribue en portant une solution équilibrée.
Nous nous félicitons que la commission ait interdit la collecte de données à caractère personnel à des fins commerciales. Les parents, comme tous les consommateurs, doivent pouvoir maîtriser leurs données et les appareils qu’ils utilisent.
Pour cela, il nous semble incontournable que la France et ses partenaires européens parviennent à développer des solutions souveraines, tant matérielles que logicielles. Nous devons sortir de notre dépendance par rapport aux géants comme Google, Apple et Facebook, qui imposent leurs règles.
Par ailleurs, l’accès à des plateformes étrangères non réglementées rend possible toute forme de diffusion qui échappe à notre vigilance, quelles que soient les réglementations que nous adopterons. La présente proposition de loi contribue à la protection des mineurs ; nous souhaitons que d’autres initiatives suivent, pour parvenir à développer un régime complet en la matière et définir un code de conduite du numérique s’imposant à tous.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Belrhiti. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti : Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, alors qu’internet est devenu aujourd’hui le média de référence des jeunes, certains contenus suscitent une grande inquiétude chez leurs parents.
Les jeunes ne perçoivent pas internet comme un lieu de danger ou comme un espace risqué. Au contraire, cet outil bénéficie d’une image très positive, celle d’une technique facile à maîtriser. L’accès des enfants à internet s’est massifié ; ceux-ci acquièrent des smartphones dès l’âge de 10 ans. Il est donc devenu impératif de les protéger de contenus préjudiciables et attentatoires à la dignité humaine.
Rappelons-le, l’un des objectifs majeurs d’une démocratie est la protection de ses enfants, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant. Ce traité exige que les États parties les protègent contre l’information et les matériels qui nuisent à leur bien-être et à leur épanouissement.
Chacun connaît les dégâts psychologiques que peut produire la consultation par les enfants de contenus inappropriés sur internet, alors même que leur maturité ne leur permet pas de les appréhender.
De multiples traumatismes peuvent en résulter : déstabilisation des relations hommes-femmes ; création d’un climat favorable à la violence ou à la perversion ; accroissement de fragilités émotionnelles ; stress ; réveil de souffrances enfouies ou encore échec scolaire. Ces dégâts peuvent s’avérer irréparables sur des enfants jeunes ou fragiles. En réalité, c’est tout leur rapport au monde et aux autres qui peut s’en trouver bouleversé.
Avec l’épidémie de covid-19, les enfants ont été, on le sait, encore plus exposés à ces risques. Quelque 43 % des moins de 2 ans utilisent désormais internet de manière autonome, d’après un sondage Ipsos relayé par le journal Marianne.
Internet est un environnement dans lequel la diversité des contenus et des éditeurs rend difficile une régulation centralisée. C’est pour cette raison que la protection des enfants doit passer par la pédagogie et la responsabilité. La mise en place d’un cadre leur permettant d’utiliser internet en toute sécurité n’est pas seulement une exigence pour les pouvoirs publics ; c’est aussi une responsabilité des parents.
Le code civil rappelle que l’autorité parentale a pour finalité la protection de la sécurité, de la moralité et de l’éducation de l’enfant, et le code pénal va jusqu’à punir les manquements graves à ces devoirs. Le Gouvernement a tenté, voilà un an, au travers de la plateforme « Je protège mon enfant », de mieux associer les parents au contrôle de l’usage d’internet, sans grand succès. Les parents ne sont que 43 % à se servir des dispositifs de contrôle. (M. Adrien Taquet, secrétaire d’État, manifeste son désaccord.)
Le texte que nous examinons est une bonne initiative, mais il est nécessaire de l’améliorer.
Sur le fond, cette proposition de loi est équilibrée, mais elle est moins contraignante qu’annoncé, car elle met en place un dispositif d’obligation d’installation du contrôle parental par défaut plutôt qu’une obligation d’activation par défaut. La commission des affaires économiques a donc adopté, sur proposition de la rapporteure Sylviane Noël, dont je salue le travail, un amendement précisant l’ob1igation d’installation par défaut d’un dispositif de contrôle parental incombant aux fabricants et aux fournisseurs de systèmes d’exploitation.
La commission a également amélioré la protection numérique des mineurs en interdisant le traitement à des fins commerciales de leurs données à caractère personnel collectées lors de l’activation des dispositifs de contrôle.
J’estime en revanche qu’il serait plus judicieux de renforcer les critères de vérification lors de la création d’un compte sur un réseau social, comme l’a recommandé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ayons en effet à l’esprit que 28 % des enfants de 7 à 10 ans et 44 % des jeunes de 11 à 18 ans seraient inscrits illégalement sur un réseau social.
Il est nécessaire de former et de sensibiliser le public, majeur comme mineur, aux usages du numérique. Les enfants bénéficient de formations lors des premier et second cycles, mais celles-ci restent insuffisantes. Une sensibilisation plus approfondie, depuis l’école primaire jusqu’au baccalauréat, constituerait une trajectoire plus solide. C’est l’évocation des risques avec des adultes qui favorise la prise de conscience des dangers.
Le groupe Les Républicains souhaite que nos débats améliorent encore ce texte et permettent d’encourager vraiment l’usage du contrôle parental.
Alors que le numérique ne connaît plus de frontières générationnelles,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est épuisé, ma chère collègue.

Mme Catherine Belrhiti : … il est de notre responsabilité d’adultes de préserver les enfants des dangers qui nuisent à leur bon développement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous demande instamment de respecter votre temps de parole, mes chers collègues, sans quoi nous devrons suspendre la séance le temps du dîner.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui traite d’un sujet important : l’exposition des enfants à des contenus violents, pornographiques et haineux sur internet et leur protection face à ces contenus.
Nous nous trouvons là à l’intersection de plusieurs impératifs, tous également légitimes : le libre accès à internet, la nécessaire protection des enfants, la liberté des choix éducatifs et la protection des données. Cette complexité a été bien comprise, mais l’objet principal du texte est finalement simple : prévoir la présence d’un dispositif de contrôle parental préinstallé sur les terminaux permettant d’accéder à internet. Tout le reste – les modalités concrètes d’installation de ce dispositif, le contrôle nécessaire d’application de la mesure, la certification – est renvoyé à un décret.
Au fur et à mesure des discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat, tant en commission qu’en séance, cet objectif simple s’est toutefois largement étoffé.
Il a tout d’abord été ajouté la nécessaire protection des données, et il s’agit d’une avancée bienvenue. La commission a ainsi précisé que les données des mineurs utilisateurs des terminaux ne pouvaient être commercialisées ou utilisées à des fins « marketing ». Il s’agit d’une précision utile, car il serait regrettable que le dispositif de contrôle parental devienne un « cheval de Troie » utilisé par les entreprises peu scrupuleuses du numérique, qui captent déjà nos attentions, nos esprits et nos vies avec leurs publicités ciblées omniprésentes. Nous vous proposerons d’étendre cette interdiction aux données collectées des parents installant ce dispositif, qui seront donc potentiellement amenés à saisir leurs informations personnelles lors de la première utilisation.
Ont aussi été ajoutés dans ce texte l’inclusion des terminaux d’occasion dans le dispositif, l’amélioration de l’information à destination des utilisateurs ou encore le fait de conditionner l’entrée en vigueur du texte à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité du dispositif proposé au droit européen, le tout sans empiéter sur la liberté des utilisateurs ou sur la liberté de choix d’éducation des enfants.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voit d’un œil favorable ces nouvelles mesures, qui ne bouleversent pas l’équilibre général du texte.
Nous proposerons toutefois d’aller un peu plus loin, pour améliorer la protection des données, je l’ai dit, mais aussi pour défendre un secteur oublié jusqu’à présent : celui de la vente de terminaux sans système d’exploitation. Il s’agit d’un marché limité, de niche, mais qui est important pour un grand nombre d’utilisateurs, très attachés à leurs libertés individuelles en ligne.
Nous souhaitons donc, comme vous, madame la rapporteure, que ces terminaux dits « nus » soient extraits du champ d’application de la loi, d’une part, parce que, par définition, un terminal sans système d’exploitation ne peut avoir de logiciel de contrôle parental, et, d’autre part, parce que les utilisateurs de ces terminaux sont très rarement des enfants qu’il faudrait protéger des usages d’internet.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera cette proposition de loi qui va dans le bon sens, mais il ne peut s’agir que d’un premier pas législatif et technique pour traiter d’un sujet bien plus vaste : l’éducation au numérique.
En effet, cela a été rappelé à plusieurs reprises, l’éducation est la clé de tout. Nous en avons débattu récemment lors de l’examen de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. Comment utiliser internet ? Quels contenus éviter ? Quelle durée maximale d’exposition à l’écran autoriser ? Comment fonctionnent les algorithmes ? Comment lutter contre la désinformation et contre le harcèlement ? Tout cela s’apprend. Est-ce à l’école de s’en charger ? À l’enseignement secondaire ? Au temps périscolaire ? Le débat est ouvert.
Nous pensons qu’il est temps d’engager une politique publique d’éducation populaire au numérique, mais c’est un autre sujet.
Je le répète, nous voterons ce texte. (M. Joël Guerriau applaudit.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, en 2018, je réalisais un rapport au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la formation à l’ère du numérique, avec un volet consacré aux nouveaux usages liés à la démultiplication des supports et des contenus, ainsi qu’aux dangers de leur emprise, particulièrement sur les jeunes.
Dans un chapitre intitulé « Apprendre à se servir des écrans et apprendre à s’en passer », je formulais plusieurs propositions, dont la promotion de l’éducation – urgente – au numérique dans tous ses aspects : savoir se servir des outils, coder, mais aussi, point primordial, comprendre l’écosystème dans lequel nous nous trouvons pour en maîtriser les potentialités et en déjouer les risques et les menaces.
Se posait en premier lieu la question de la formation des formateurs, dont l’urgence a été admise par le ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer. Celui-ci a ainsi soutenu, par la suite, les dispositions que la commission a proposées lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Toutefois, le bilan est en demi-teinte, parce que les mesures mettent du temps à se mettre en place.
Il y a certes le rôle des enseignants, mais, avant cela – vous en conviendrez, mes chers collègues –, il y a celui des parents.
Le texte débattu aujourd’hui propose l’installation systématique d’un dispositif de contrôle parental sur l’ensemble des appareils donnant accès à internet. J’approuve complètement cette intention, mais l’efficacité de ce dispositif dépendra de la sensibilisation préalable des parents à la question.
À cet égard, je vous renvoie à l’excellent rapport daté de mars 2020 du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge intitulé Les Enfants, les écrans et le numérique. Dans ce document, le Haut Conseil affirme que les parents sont bien les premiers éducateurs au numérique et il souligne le côté positif des initiatives relatives à la « parentalité numérique » des réseaux d’entraide, des acteurs de l’accompagnement des parents et des organisations familiales. Il insiste également sur la nécessité de « favoriser l’implication de tous les parents vers un usage responsable du numérique, [de] leur redonner confiance et [de] conforter leur rôle des parents, [de] ne pas les culpabiliser et [de] s’interroger sur leurs propres pratiques ».
Tout cela est essentiel, mais, je l’ai déjà dit voilà quatre ans, il est grand temps que le ministère de la santé, lui aussi, se préoccupe sérieusement et concrètement de la surexposition des jeunes aux écrans, notamment des tout-petits. La ministre, à l’époque, avait balayé avec mépris la proposition de loi que j’avais déposée à la suite de mon rapport d’information ; il s’agissait, entre autres actions, de lancer des campagnes officielles fortes et lisibles d’information, avec plus de moyens.
Cela correspondait du reste à une préconisation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), dont une des missions est la protection des jeunes publics. Je vous invite d’ailleurs à consulter le site de cette autorité, qui est tout à fait remarquable. Le CSA affirme, à l’instar des pédiatres et des orthophonistes, qu’il n’y a pas de moyens suffisants, ne serait-ce que pour publier des brochures à mettre à disposition des parents lors des consultations.
Pourtant, nous sommes régulièrement alertés, au moins depuis 2013, par des études sérieuses – je pense notamment à celle de l’Académie nationale de médecine – sur les risques avérés d’une utilisation excessive des écrans pour les enfants : effets sur la santé, sur le comportement, sur le développement et sur l’identité, qui est forgée par la socialisation numérique, mais également troubles cognitifs et troubles de l’apprentissage.
Le présent texte me paraît donc plutôt limité dans l’approche du sujet. Quid des tout-petits, qui, dispositif parental ou non, sont exposés passivement aux écrans présents sur les jouets, les fabricants étant parfois peu scrupuleux ? Je remercie Mme la rapporteure de m’avoir encouragée à amender le texte sur ce sujet.
Dernier point et non des moindres : la lanceuse d’alerte Frances Haugen nous a affirmé que les plateformes, incontournables pour accéder aux services et contenus, privilégiaient avant tout leur profit au détriment de la sécurité et du bien-être des enfants.
On peut donc prévoir des dispositifs de contrôle parental, mais il faut surtout, monsieur le secrétaire d’État chargé de la transition numérique, être d’une grande exigence dans le cadre des discussions en cours à Bruxelles sur les textes réglementant les plateformes, notamment sur le DSA (Digital Services Act). Il faut exiger la totale transparence des algorithmes utilisés. Ces plateformes sont aujourd’hui des services publics, et elles nous doivent la transparence.
Notre collègue Florence Blatrix Contat et moi-même, auteures d’un rapport d’information pour la commission des affaires européennes sur le DSA, avons fait des propositions pour protéger les plus jeunes,…

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre temps de parole est écoulé, ma chère collègue.

Mme Catherine Morin-Desailly : … au vu du modèle économique particulier de ces plateformes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)

M. Patrick Chaize : Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le sujet de la protection des mineurs sur internet est un véritable enjeu de société. Les mineurs grandissent dans un environnement numérique, dont ils sont des utilisateurs naturels, et ils deviennent, de plus en plus tôt, des consommateurs intensifs des nouvelles technologies.
Une étude de la CNIL, datant de 2020, dresse un constat édifiant sur la question et décrit deux grandes tendances, qui ne doivent pas être opposées : le souhait des mineurs de gagner en autonomie sur internet et la volonté de renforcer leur protection en ligne. Cette étude fait apparaître que la navigation sur internet sans intervention parentale est généralisée : cela a été dit, 82 % des enfants de 10 à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents ; cette proportion s’élève à 95 % pour les 15 à 17 ans.
Cette analyse démontre également que les jeunes se connectent de plus en plus tôt, puisque la première inscription à un réseau social intervient en moyenne à l’âge de 8,5 ans. Les mineurs sont ainsi exposés très tôt à une multiplicité de risques : cyberharcèlement, mauvaises rencontres, exploitation des données personnelles, exposition à des contenus haineux, violents ou pornographiques.
Sur ce point, les études font apparaître que près d’un tiers des enfants de 12 ans ont déjà été exposés à des contenus pornographiques, souvent de manière involontaire, en naviguant sur le Net.
Le système de contrôle parental est la solution privilégiée par les parents, qui mesurent de plus en plus mal l’ampleur de l’activité numérique de leurs enfants, au fur et à mesure que les années passent. Pourtant, selon une étude de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), les parents sont 57 % à déclarer ne pas avoir activé d’outil de contrôle parental. Qui plus est, quand ils installent un tel outil, c’est souvent sur un seul appareil, alors que les jeunes utilisent en moyenne quatre écrans différents par jour.
C’est dire la nécessité de mieux protéger nos enfants et adolescents sur internet et de faciliter l’utilisation des dispositifs de contrôle parental.
Aussi le texte que nous examinons est-il opportun, même si, comme l’a souligné la rapporteure, dont je salue ici le travail, son ambition est limitée. En effet, l’installation du contrôle parental sur les équipements semble généralisée, mais cette situation ne repose que sur la volonté des leaders d’un marché très concentré. Inscrire dans la loi l’obligation d’équiper les équipements donnant accès à internet d’un système de contrôle parental aisément accessible et compréhensible, dont l’activation devra être proposée lors de la mise en service de l’appareil, permettra de sécuriser la protection des mineurs.
Le Sénat a musclé le texte, en garantissant une protection plus efficace des mineurs sur internet, en renforçant la protection des données personnelles des mineurs collectées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental, un aspect oublié dans la version initiale du texte, en responsabilisant tous les acteurs – fabricants, fournisseurs de systèmes d’exploitation, distributeurs – et en sécurisant juridiquement le texte, qui avait été notifié trop tôt à la Commission européenne. Il devra donc l’être de nouveau.
Même si le texte reste en deçà des ambitions exprimées par le Président de la République dans son discours prononcé en novembre 2019, à l’occasion du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, il constitue néanmoins une avancée pour la protection des mineurs sur internet. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera pour le texte issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu’au banc des commissions.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.