Marché de l’assurance emprunteur : Article 1er

Marché de l’assurance emprunteur : Article 1er

debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. »
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné au premier alinéa du présent article est, au choix du membre participant, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. »

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

M. François Bonhomme : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je partage les objectifs de l’article 1er, qui renforce significativement le droit au changement d’assurance emprunteur.
Dans sa rédaction initiale, cet article contribuait à la création d’un droit de résiliation infra-annuelle sans frais pour l’assuré. Il permettait aux emprunteurs de procéder à la résiliation et à la substitution de leur contrat d’assurance à tout moment au cours de la durée de leur prêt.
Sur ce sujet, je me réjouis des travaux menés par le rapporteur Daniel Gremillet et les membres de la commission des affaires économiques : via l’adoption de deux amendements, ils ont rétabli la procédure actuelle, autorisant ainsi la démarche de résiliation et de substitution dans les deux mois qui précèdent la date d’échéance du contrat.
Considérant que les gains à attendre d’une résiliation à tout moment seraient minimes, mais qu’une telle évolution serait très probablement préjudiciable au public âgé et fragile, l’article 1er prévoit désormais la disparition de la procédure dite Bourquin et étend la procédure dite Hamon, selon laquelle la résiliation pouvait avoir lieu à tout moment durant la première année du contrat.
Les dispositions prévues reprennent le principe de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, adoptée à l’unanimité par le Sénat. Elles clarifient le droit actuel, en précisant ce que recouvre concrètement la notion de date d’échéance afin d’améliorer l’information de l’emprunteur.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 1 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° 17 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 31 est présenté par Mme Evrard, M. Buis, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » et après les mots : « l’article L. 113-12 », sont insérés les mots : « à l’exception du quatrième alinéa » ;
2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° À la deuxième phrase, les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances » ;
4° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
5° À la troisième phrase, la référence : « ou à l’article L. 113-12 du présent code » est supprimée.
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
4° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du code des assurances » ;
b) Les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus : Mes chers collègues, on ne va pas se mentir : en supprimant la disposition phare de cette proposition de loi, à savoir le droit à résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur, la commission des affaires économiques et la commission des finances ôtent au texte tout son intérêt.
Cet amendement tend donc à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er qui, je le rappelle, a été voté à la quasi-unanimité, en tout cas par tous les groupes de l’Assemblée nationale. Voilà qui montre bien qu’il s’agit là non pas d’une question politique, mais, comme cela a été souligné tout à l’heure, d’une mesure de bon sens.
Voulons-nous ou non créer un nouveau droit pour le consommateur ? On ne retire rien à personne ! On ne demande pas l’aumône !
Le raisonnement est simple : tandis que la banque est dans une position de force, l’emprunteur est le faible. Il est déjà heureux d’avoir un prêt, parce qu’il s’agit d’un événement important, pour ne pas dire crucial, dans sa vie. Après tout, il n’en obtiendra pas un tous les jours et c’est peut-être le crédit de sa vie.
Ce que nous souhaitons, c’est rétablir un semblant d’égalité entre l’emprunteur et la banque, qui a, elle, tous les pouvoirs, notamment le pouvoir d’octroyer ou non un emprunt. Nous ne demandons pas plus.
D’autres amendements, également intéressants, visent à améliorer la rédaction de l’article, mais le plus simple reste de rétablir la faculté pour l’emprunteur de résilier son assurance à tout moment, de sorte qu’il n’ait pas à se préoccuper de savoir s’il respecte le délai prévu durant la première année du contrat ou l’échéance de la date anniversaire.
La simplicité et le bon sens, mes chers collègues, c’est la résiliation à tout moment. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement identique vise à rétablir l’article 1er dans la rédaction résultant des travaux de l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que les tarifs avaient déjà bien baissé, de l’ordre de 40 % ; j’ai les mêmes chiffres que vous, monsieur le rapporteur. Dans ces conditions, pourquoi s’arrêter en si bon chemin, alors que l’on sait que ce type de disposition, qui offre à l’emprunteur un droit à résiliation infra-annuelle de son contrat, conduit les établissements bancaires à faire des efforts ?
Cet effort est parfaitement soutenable, car nous parlons là d’un marché extrêmement rentable.

M. Jean-François Husson : Cela ne nous avait pas échappé !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Prenons le ratio de sinistres à primes. Sur le marché de l’assurance emprunteur, pour 100 euros de primes encaissées, 34 euros sont versés pour couvrir un sinistre. En comparaison, dans le secteur des assurances pris dans sa globalité, le ratio moyen est de l’ordre de 75 euros versés pour 100 euros encaissés.
Vous comprenez bien que ce delta correspond à la marge réalisée, donc à de potentiels frais de gestion. Il y a là une forme de rente qui, à notre sens, doit pouvoir être restituée au consommateur au travers de la mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle.
Par ailleurs, nous pensons que l’adoption de cet amendement ne se traduira pas par une démutualisation des risques, tout simplement parce qu’il n’existe pas de mutualisation intergénérationnelle. Aujourd’hui, l’enjeu est surtout de mettre fin au caractère dysfonctionnel du marché.
Enfin, avec cet amendement, nous entendons aligner les caractéristiques du contrat d’assurance emprunteur sur celles de la plupart des autres contrats d’assurance.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié bis.

M. Henri Cabanel : Je partage les arguments avancés par M. Capus et M. le ministre. En revanche, je ne comprends pas très bien ceux du rapporteur, aux termes desquels la mise en place d’un droit de résiliation infra-annuelle présente un risque pour le souscripteur d’un contrat, dans la mesure où cela pourrait entraîner une hausse du tarif de son assurance, selon qu’il a tel ou tel profil.
Je vois tout à fait l’intérêt pour un emprunteur de renégocier à tout moment son contrat d’assurance. Aujourd’hui, par exemple, les contrats d’assurance habitation et automobile sont renégociables à tout moment.

Mme Catherine Procaccia : Sauf la première année !

M. Henri Cabanel : Ce droit à résiliation et cette faculté de faire établir des devis auprès de la concurrence – quand on le peut – donnent à l’emprunteur un véritable pouvoir de négociation vis-à-vis de son assureur, qui, de ce fait, baisse ses tarifs. À l’inverse, sans initiative de l’emprunteur, l’assureur maintient les tarifs prévus initialement au contrat.
Il me semble que le rétablissement de l’article 1er tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale contribuera à une baisse des tarifs, même si, comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, les perspectives annoncées paraissent un peu optimistes.
Après tout, un euro est un euro et, même si le gain n’est à la fin que de 1 000 euros ou 2 000 euros, c’est toujours cela de pris.

M. Emmanuel Capus : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 31.

Mme Nadège Havet : J’observe que les amendements déposés à l’article 1er le sont par des sénateurs issus de cinq groupes politiques différents, qui ne s’entendent pas toujours sur tout, mais qui, sur ce sujet, s’unissent pour donner plus de liberté et de pouvoir d’achat au consommateur, donc s’opposer à tout ce qui peut ressembler à la sauvegarde d’une rente.
On peut toujours ajouter de l’information à l’information, mais, si le consommateur fait face à des interlocuteurs qui sont plus ou moins de mauvaise foi et qui délivrent des réponses au compte-gouttes, c’est bien lui qui, au bout du compte, sera lésé.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 12 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
L’amendement n° 20 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice de » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à » ;
2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
4° À la troisième phrase, la référence : « ou à l’article L. 113-12 du présent code » est supprimée.
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° À la même première phrase, les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
3° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée » sont supprimés ;
4° À la troisième phrase, les mots : « ou au premier alinéa du présent article » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 12.

M. Daniel Salmon : Comme nous l’avons dit, une véritable mise en concurrence donnerait davantage de pouvoir au consommateur et rééquilibrerait le rapport de force.
Aujourd’hui, selon les études, seuls les plus aisés, les plus agiles, les plus urbains, ont réellement la faculté de changer d’assurance emprunteur. Ils réussissent plus facilement à l’imposer à leurs banques, celles-là mêmes qui ont récemment annoncé des profits record pour l’année 2021.
À l’heure où le pouvoir d’achat est la priorité numéro un des Français, il n’y a pas de petit gain.
Le ministre l’a rappelé : l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur a permis de faire baisser les prix de 40 %, ce qui montre bien qu’il existait des marges importantes – et je ne doute pas qu’il en reste encore.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Fabien Gay : Nous proposons nous aussi de rétablir l’article 1er tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur, je souhaite vous poser une question.
Un emprunteur peut à tout moment rembourser, renégocier, voire faire racheter par un autre établissement bancaire son crédit – attention, je ne parle pas de l’assurance ! Cela nous est à tous arrivé, mes chers collègues.
En revanche, quand il s’agit de son contrat d’assurance, certes, il pourrait le résilier à tout moment durant la première année, mais, passé ce délai, il lui faudrait attendre la date anniversaire du contrat. Vous ne trouvez pas cela étrange ? Pourquoi une telle distorsion ?
Par ailleurs, je n’ai toujours pas compris ce que les modifications introduites par la commission changeraient concrètement, y compris pour les banques. Après tout, on pourrait tout à fait débattre de l’instabilité que pourrait créer un droit à résiliation infra-annuelle des contrats.
M. le rapporteur a avancé un argument, que j’entends d’ailleurs : depuis que le droit à la résiliation a été élargi, le marché – dont 88 % des parts sont pourtant détenus par les banques et 12 % seulement par les autres acteurs – est devenu plus concurrentiel, au point que certains emprunteurs ont pu renégocier le tarif de leur assurance, tout en restant dans leur banque. C’est tout à fait exact : tout client peut aller voir son banquier, lui annoncer qu’il va partir et obtenir finalement de sa part un nouveau tarif l’incitant à ne pas changer d’établissement.
Pour autant, je le répète, cette situation mérite que l’on s’y arrête.
On parle par ailleurs de résiliation à tout moment, mais, en règle générale, un client ne se rend pas dix fois par an à sa banque ! Cette disposition vaut donc surtout pour le moment où il renégocie son crédit : à cette occasion, qui peut avoir lieu à tout moment de l’année, il devrait pouvoir renégocier aussi son assurance.
Cela me paraît d’une simplicité, disons, biblique. C’est pourquoi j’invite M. le rapporteur à répondre à nos arguments.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Ces six amendements visent tous à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit lors de la discussion générale. Je parlerai de manière plus directe : aujourd’hui, ceux qui veulent revenir à une résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur n’ont pas regardé avec lucidité les progrès accomplis depuis les dernières évolutions législatives, notamment grâce au travail sénatorial.
N’oublions pas que tout est parti d’ici ! Je le dis, parce que nous étions tout de même un certain nombre sur ces travées à œuvrer en ce sens.

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

M. Daniel Gremillet : J’ai entendu des propos qui me choquent terriblement, parce que, sans nos efforts à l’époque, nous n’aurions jamais trouvé de compromis.
Cet accord a été conclu non sans difficulté. La preuve en est que la commission mixte paritaire avait failli échouer. J’en sais quelque chose – cela me gêne d’en parler, car je n’aime pas parler de moi –, car je suis celui qui a trouvé la seule porte de sortie possible pour aboutir à une conclusion satisfaisante. Tout cela s’est passé à l’époque de l’amendement de Martial Bourquin – vous pouvez l’interroger à ce sujet.
Si je vous rappelle tout cela, mes chers collègues, c’est parce qu’à l’époque nous avons déjà eu ce débat : faut-il créer un droit à la résiliation à tout moment ou seulement à la date d’échéance annuelle du contrat ? À ce moment-là, nous avons unanimement décidé de mettre en œuvre une résiliation annuelle.
Évidemment, tout cela n’est pas parfait et c’est tout l’objet du travail réalisé au Sénat par les deux commissions. Aujourd’hui, le système fonctionne bien. Monsieur le ministre, si vous faisiez preuve d’un peu d’objectivité, vous reconnaîtriez que nous disons la vérité : le travail sénatorial a permis de restituer à nos concitoyens jusqu’à 40 % du montant de leur assurance emprunteur.
Je ne suis pas en train de dire pour autant que l’on ne peut pas aller plus loin.
D’ailleurs, le Sénat permet des avancées. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne contient pas un mot sur l’information des emprunteurs. Pas un mot ! Vous avez beau répéter qu’il faut que les emprunteurs puissent dénoncer leur contrat d’assurance à tout moment, s’ils ne sont pas au courant qu’ils peuvent le faire, à quoi bon ?
C’est pourquoi nous obligeons les assureurs à informer leurs clients une fois par an de leur droit de résiliation et des modalités d’exercice de ce droit.
Le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est très intéressant à cet égard. Il souligne les lacunes actuelles, que certains de nos collègues – je tiens à les en remercier – ont mentionnées, notamment le fait que certains emprunteurs « se font balader » – pardonnez-moi cette expression –, tout simplement parce que, faute d’avoir réagi à temps, ils doivent de nouveau attendre un an avant de pouvoir résilier leur contrat.
Les apports du Sénat permettront de sécuriser et de verrouiller le processus, en créant une obligation d’information annuelle. La commission préserve aussi la concurrence entre la banque assurance et les assureurs alternatifs.
Nous avons des chiffres, mais il faut aussi tenir compte des risques que l’on fait courir aux Français, monsieur le ministre. Il faut en effet veiller à ne pas trop déplacer le curseur. On sait que l’ouverture à la concurrence a entraîné une hausse de 33 % des tarifs pour les personnes les plus âgées, celles qui sont les plus à risque.
Notre rôle est de regarder avec lucidité le profil de l’ensemble des emprunteurs, de tous ceux pour qui l’acquisition d’un patrimoine immobilier représente un projet de vie. C’est dans cette logique que la commission des affaires économiques a travaillé : elle a renforcé l’obligation d’information, tout en maintenant la concurrence, qui, aujourd’hui, fonctionne bien.
Vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 1 rectifié ter, 17, 24 rectifié bis et 31, ainsi que sur les amendements identiques nos 12 et 20, dont l’objet diffère des précédents en ce qu’il ne prévoit aucune coordination juridique.
J’ajoute un dernier mot à l’attention de Fabien Gay. Pour qui veut faire preuve de lucidité sur cette question, les choses sont très claires : sur ce marché, la concurrence est une réalité aujourd’hui, elle fonctionne ; on en a les preuves !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Dans un esprit inclusif, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’ensemble des amendements de rédaction globale de l’article 1er. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus : Je ne peux pas laisser les propos du rapporteur sans réponse.
Sophie Primas a fort justement souligné tout à l’heure qu’il ne fallait pas laisser croire que les sénateurs, ceux de la majorité en particulier, étaient les porte-parole des banques, quand bien même ils adopteraient la position de la commission. Elle a eu raison de le dire.
Pour ma part, je ne voudrais pas qu’on laisse croire, comme l’a fait le rapporteur, que les sénateurs qui déposent des amendements manquent de « lucidité », pour reprendre un terme qu’il a employé, ou ne travaillent pas. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) On ne peut pas tenir de tels propos : ce n’est pas tolérable non plus.
Contrairement à ce que pense le rapporteur, tous les sénateurs qui déposent des amendements travaillent. Moi, par exemple, j’ai déposé l’amendement n° 1 : certes, j’ai réfléchi vite, mais je peux vous assurer que j’ai travaillé ! Ce n’est pas bien de laisser penser qu’un sénateur manque de lucidité quand il dépose un amendement.
Dans le cas qui nous intéresse, il y a un choix à faire : soit on choisit de défendre une forme de rente, celle des banques, soit on choisit de revenir au dispositif adopté à l’unanimité par les députés, celui d’attribuer un pouvoir supplémentaire aux faibles, c’est-à-dire aux emprunteurs. Ce choix doit se faire en conscience, librement, sans subir d’anathème.

M. Henri Cabanel : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Lorsque, dans le cadre de l’examen du texte qui deviendra la loi Hamon, le ministre de l’époque a proposé de créer un droit à la résiliation à tout moment au cours de la première année, je m’y étais opposée, et ce pour une bonne raison : selon moi, durant cette première année, alors que l’on vient de négocier son crédit, que l’on doit déménager et s’installer, on a autre chose à faire et on n’a pas le temps de s’engager dans ce type de démarche. J’étais pour ma part favorable à ce que la résiliation du contrat ne soit possible qu’une fois passé le délai d’un an.
C’est la possibilité de changer d’assurance à tout moment lors des douze premiers mois qui a été votée ; or ce dispositif a finalement fait la preuve qu’il ne fonctionnait pas. Dès lors, pourquoi déciderait-on encore une fois aujourd’hui de faire de l’assurance emprunteur une assurance totalement à part ?
Si l’article 1er est rétabli dans sa rédaction, ce sera le seul type d’assurance que l’on pourra résilier non seulement au cours de la première année, mais ensuite à n’importe quel moment. Pour tous les autres contrats d’assurance – automobile, habitation… –, le souscripteur ne peut résilier son contrat qu’au terme d’un délai d’un an ; une fois qu’il a changé d’assurance, ce même délai d’un an s’applique.
Les auteurs de ces amendements proposent de créer un droit à la résiliation à n’importe quel moment, au bout de trois ou de six mois, par exemple. Bref, on ne fixe aucune limite et je ne vois pas comment un tel dispositif pourrait s’appliquer concrètement.
Pour moi, tout cela débouchera sur de fausses promesses et fera de nombreux déçus.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le rapporteur, vous êtes très habile, mais vous n’avez pas répondu à ma question.
L’enjeu n’est pas de faire en sorte que l’emprunteur puisse résilier son contrat tous les trois mois, tous les six mois ou tous les ans. Je vous parle d’une situation à laquelle chacun d’entre nous a été confronté, celle de la souscription d’un prêt à un moment donné de notre vie, avec un niveau de salaire donné.
Cinq ou dix ans plus tard, parce que sa carrière lui a permis d’évoluer et d’avoir une vie meilleure, un emprunteur souhaite renégocier son crédit et se dit qu’il pourrait obtenir un meilleur taux auprès de sa banque.
Il serait tout de même plus simple que le banquier l’informe à cette occasion qu’il peut renégocier en même temps son contrat d’assurance emprunteur, plutôt qu’il lui donne rendez-vous six, sept ou huit mois plus tard, à la date anniversaire de ce contrat, pour le renégocier. Cela constituerait un frein pour les consommateurs : c’est un vrai sujet !
Le rapporteur a également expliqué que tout allait bien en matière de concurrence – peut-être, mais tout le monde sait ce que c’est de faire un prêt à la banque : quand un client se présente pour un emprunt, le banquier lui présente systématiquement en même temps le crédit, le taux et l’assurance. En d’autres termes, il lui propose les produits maison. Voilà la réalité !
Là encore, si l’on veut introduire davantage de concurrence – dire que c’est moi qui défends cette idée ! (Sourires.) –, il faut rétablir l’article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté attentivement lorsque vous avez déclaré que vous vouliez renforcer l’obligation d’information du consommateur. Cela tombe très bien : comme j’ai moi-même déposé trois amendements dans ce but, je suis certain que vous y serez favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : Je rappellerai deux éléments factuels.
Tout d’abord, quand un consommateur souscrit pour la première fois un contrat d’assurance emprunteur, en parallèle d’un crédit dont le montant est significatif, les choses sont simples : il fait certes jouer la concurrence, mais, généralement, le crédit et l’assurance qu’il choisit sont liés. (M. le ministre délégué proteste.) Monsieur le ministre, je ne fais que décrire une réalité que je connais bien pour l’avoir étudiée de près.
Quelque temps après, quand ce même consommateur veut renégocier son emprunt, ce qui devient fondamental, c’est le questionnaire médical, dont on discutera tout à l’heure, mais que l’on oublie trop souvent.
Personnellement, tout comme Catherine Procaccia, qui, à juste titre, a évoqué ce sujet, je n’étais pas forcément très favorable à la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé. À cette époque, pour ce type de contrats, le problème était différent, puisqu’il n’y avait plus de questionnaire médical : il résidait plutôt dans les frais de gestion que pouvaient avoir à supporter les mutuelles – mais c’est un autre sujet.
Pour moi, la suppression du questionnaire médical dans certains cas est la mesure la plus importante de ce texte. C’est un véritable bouleversement, une innovation. Monsieur le ministre, si j’osais, je dirais même que c’est « disruptif » – je sais que le mot vous fera plaisir. (Sourires.)
Avec cette disposition, le Sénat est pionnier, car il impose une obligation de solidarité pour tenir compte des différences liées à l’état de santé des emprunteurs. Un peu à l’image de la sécurité sociale ou des assurances sociales, il mutualise le risque entre les bien-portants et les personnes ayant souffert d’une affection.
Par ce dispositif, on demande aux assureurs d’être eux-mêmes innovants. Or mon petit doigt me dit qu’un certain nombre d’acteurs actuels du marché ont envie de jouer le jeu de l’initiative prise par le Sénat, initiative qui, je le redis, bouleverse, voire bouscule !
Finalement, c’est ici, au Sénat, que nous demandons au Gouvernement de tenir l’engagement qu’a pris le candidat Emmanuel Macron devant les Français il y a cinq ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Je reviens sur les propos de Fabien Gay.
Quand un emprunteur renégocie son crédit, mon cher collègue, l’assurance est résiliée de fait, parce que les clauses bénéficiaires et les conditions d’emprunt ont changé.
Dans le cadre de ce texte, en réalité, nous ne discutons que de la résiliation de l’assurance emprunteur prise isolément, et non de sa résiliation lorsqu’elle est liée à la renégociation d’un emprunt.
Jusqu’à présent, les banques ont le quasi-monopole du marché, parce qu’elles jouent sur la date d’échéance du contrat, qui n’est précisée nulle part.

M. Jean-François Husson : Eh oui !

M. Vincent Segouin : À chaque fois qu’un client envoie une lettre de résiliation, la banque lui répond qu’il n’a pas mentionné la bonne date, qu’il s’agit de la date de déblocage du prêt, par exemple.
Je rejoins les propos de Jean-François Husson. À l’heure actuelle, souscrire un contrat d’assurance emprunteur implique de remplir un questionnaire médical. Un contrat de ce type doit donc être établi de manière sérieuse. Il faut éviter toute éventuelle déchéance de garantie au moment de son transfert.

M. Jean-François Husson : Voilà !

M. Vincent Segouin : C’est pourquoi il est préférable de fixer la date d’échéance du contrat à sa date anniversaire : on connaît ainsi à l’avance la date à laquelle il faudra avoir préparé son dossier, ce qui favorisera une prise d’effet sans accroc ni trou de garantie.
Je suis tout à fait favorable à ce qu’un consommateur puisse résilier à tout moment un contrat d’assurance automobile, un contrat d’assurance habitation ou une complémentaire santé, parce que leur souscription ne suppose aucun questionnaire médical et qu’il s’agit de contrats relativement simples – ce sont des contrats de masse, comme on les appelle. En revanche, il ne faut surtout pas l’envisager pour les contrats d’assurance emprunteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : J’interviens pour soutenir la position de la commission et notre rapporteur.
Selon vous, monsieur Capus, si notre assemblée adoptait ces amendements, elle ne retirerait rien aux consommateurs. C’est probablement sur ce point que nous avons une différence d’appréciation.
Nous pensons qu’une forme de démutualisation est déjà à l’œuvre. (M. Emmanuel Capus proteste.) Vous n’êtes peut-être pas d’accord, mais laissez-moi aller au bout de mon raisonnement.
Vous êtes jeune et bien portant, monsieur Capus, mais moi qui suis vieille, pour avoir souscrit un emprunt l’an dernier, je peux vous dire qu’aujourd’hui, quand on a plus de 55 ans, il faut se lever de bonne heure pour trouver une assurance emprunteur concurrentielle, d’autant que les taux ont augmenté ces derniers mois !
Nous voulons contrer ce processus de démutualisation, qui en est à ses débuts, mais qui est réel. Dire, comme vous le faites, que l’on ne retire rien aux consommateurs en votant ces amendements est inexact : tout dépend des consommateurs. En tout cas, c’est le point de vue de la commission au vu des éléments dont nous disposons.
J’ajoute au passage que j’aurais préféré que ce sujet soit traité dans le cadre d’un projet de loi, car nous aurions alors disposé d’une étude d’impact sérieuse (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) et d’éléments qui, certes, figurent dans le rapport de Daniel Gremillet, mais qui peuvent être interprétés de façon différente par les uns et les autres. Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi ; nous avançons avec les documents à notre disposition, lesquels vont d’ailleurs plutôt dans notre sens.
Enfin, nous ne sauvegardons pas du tout une rente ! Je rappelle d’ailleurs que le Sénat est l’assemblée qui a ouvert le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence. Nous n’empêchons pas plus la concurrence, puisque chacun a pu observer qu’elle était effective. Je m’inscris donc en faux par rapport à certains arguments qui ont été avancés.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié ter, 17, 24 rectifié bis et 31.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
277
Pour l’adoption
78
Contre
199
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur les amendements identiques nos 12 et 20. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces amendements ? (Assentiment.)
En conséquence, les amendements identiques nos 12 et 20 ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)