Marché de l’assurance emprunteur : Article 7 bis (nouveau)

Marché de l’assurance emprunteur : Article 7 bis (nouveau)

debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après l’article L. 113-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-2-1. – Par exception au 2° de l’article L. 113-2, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l’état de santé, ni examen médical, de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° Le montant dû au titre du contrat de crédit est inférieur à 200 000 € ;
« 2° L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l’emprunteur. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 18 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 39 est présenté par Mme Evrard, M. Buis et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à supprimer cet article 7 bis, qui lui-même supprime, sous certaines conditions, le questionnaire médical.
Il n’y a pas d’un côté, les humains, de l’autre, les inhumains. Je tiens à le préciser, car c’est un peu ce qu’on a pu entendre…

M. Jean-François Husson : Ne caricaturez pas ! Nous sommes au Sénat !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : En effet, de telles affirmations ne sont pas dans les habitudes de cette maison !
La suppression du questionnaire médical pourrait entraîner un certain nombre d’effets collatéraux non négligeables. J’aimerais que le mieux soit l’ami du bien ; hélas ! vous connaissez le dicton…
Quels sont les risques ? Un certain nombre d’institutions s’inscriront dans une logique de tarification uniquement à l’âge.
Mme la présidente de la commission a indiqué tout à l’heure combien il est difficile de trouver une assurance emprunteur concurrentielle à partir de 55 ans ; il n’en est pas de même à 35 ans !
Mon propos n’est pas théorique : les complémentaires santé, qui ne pratiquent pas le questionnaire médical, appliquent une tarification qui varie de un à quatre, laquelle est souvent établie de manière sous-jacente en fonction de l’âge.

M. Jean-François Husson : Cela n’a rien à voir ! Vous mélangez tout !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Dans un autre domaine, celui de l’assurance automobile, on observe le phénomène inverse : la prime due par un jeune conducteur – souvent un jeune tout court – est bien plus élevée que celle qui est réclamée à un conducteur plus expérimenté et plus âgé.
La suppression du questionnaire médical risque donc, selon nous, d’entraîner de telles conséquences, alors même que le dispositif conventionnel a fait ses preuves.
Loin de moi l’idée de vouloir sanctifier la convention Aeras. Permettez-moi toutefois de citer quelques chiffres pour appuyer mon propos : 96 % des personnes présentant un risque aggravé de santé qui ont formulé une demande de tarification ont reçu une proposition d’assurance, à laquelle elles ont pu souscrire ; pour sept personnes sur dix, cette souscription s’est faite aux conditions du marché, sans surprime.
Chaque année, près de 500 000 personnes ont ainsi la possibilité d’emprunter – et c’est heureux.
Si le questionnaire médical est supprimé, certaines institutions seront peut-être tentées d’exclure de leurs garanties tel ou tel autre risque, telle ou telle autre pathologie, ce qui conduirait certaines personnes à se retrouver sans protection.
Aussi, nous estimons qu’il est important de conserver le cadre en vigueur ; à défaut, même si telle n’était pas l’intention de la commission en insérant cet article dans la proposition de loi, la situation des futurs emprunteurs pourrait s’en trouver plus défavorable qu’elle ne l’est à ce jour.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Evrard, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Marie Evrard : Dans l’absolu, nous ne sommes pas défavorables à la suppression du questionnaire médical,…

Mme Catherine Deroche : C’est heureux !

Mme Marie Evrard : … mais peut-être pas si vite.
Les associations que nous avons reçues considèrent que la santé ne peut être un objet de discrimination, ce en quoi elles ont parfaitement raison. Reste qu’il est aussi de notre devoir d’entendre l’ensemble des acteurs : certains s’opposent fermement à cette suppression, avec des arguments que nous pouvons recevoir.
Aussi imparfaite soit-elle, la grille de référence Aeras apparaît comme un progrès pour l’accès des personnes les plus fragiles à l’emprunt. Les discussions doivent se poursuivre pour réduire les délais concernant le droit à l’oubli et étendre celui-ci à d’autres pathologies que les pathologies cancéreuses.
En l’état des discussions, il est prématuré de supprimer le questionnaire de santé, même sous conditions.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Monsieur le ministre, selon vous, les assureurs augmenteront certainement leurs tarifs. Nous savons ce qu’il en est : compte tenu des marges qu’ils réalisent sur ces produits, ce risque est infime.
C’est même plutôt l’inverse qui se passe aujourd’hui, serais-je tenté de dire : selon les témoignages que nous avons recueillis, les surprimes pour les conventionnés Aeras atteignent déjà 200 %, 300 % ou même 400 %, sans qu’il soit possible d’en débattre ! C’est bien là le problème, quand bien même ils sont assurés. C’est pourquoi nous proposons de réduire le délai du droit à l’oubli de dix ans à cinq ans pour les pathologies cancéreuses et de l’étendre aux pathologies chroniques.
Au contraire, je pense que le marché deviendra plus concurrentiel et que les acteurs accorderont une très grande attention à cette question de l’état de santé.
J’en viens à la question de l’âge. Plus de 70 % des emprunts immobiliers – donc des assurances emprunteur – sont contractés par des jeunes. La fin du questionnaire médical est une première réponse, à leur destination.
Pour nos autres concitoyens, qui sont plus âgés, notre réponse, c’est la réduction – d’ampleur – du délai du droit à l’oubli, de dix à cinq ans pour un certain nombre de maladies chroniques. Là encore, cela répond significativement à leur attente.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson : J’irai dans le sens du rapporteur Daniel Gremillet, ce qui n’étonnera personne.
Monsieur le ministre, vous avez rappelé que 96 % des personnes malades recevaient une proposition d’assurance. Vous avez oublié de préciser que, souvent, dans ce cas, une surprime était appliquée ou une exclusion de certaines affections.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Dans sept cas sur dix, non.

M. Jean-François Husson : Il faut aller au fond des choses.
L’espérance de vie découle de données statistiques : c’est de l’actuariat. Par exemple, à 25 ans, on a moins de chances de décéder dans les vingt ans qui suivent que quand on a 50 ans. Entrent aussi en compte l’activité professionnelle, en fonction des risques qu’elle comporte, la pratique de certains sports, etc.
La concurrence jouera sur ces paramètres, et c’est normal ! À vous entendre, il faudrait une tarification construite sur un âge moyen unique.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui, et c’est ce qui arrivera.

M. Jean-François Husson : Personne ne vous croira une minute, monsieur le ministre !
La concurrence est libre, heureusement, et chacun travaillera avec ses réassureurs. Nous faisons le pari que le secteur privé assurantiel tiendra toute sa place et que la compétition stimulera la compétitivité et l’innovation. Les acteurs privés ont déjà accumulé beaucoup de données, comme vous le savez. Eh bien, au travail !
Mieux vaut se répéter que se contredire : je rappelle donc que les assureurs dégagent grosso modo aujourd’hui une marge de 70 %. Pour moi, il y a des économies à faire sur cette marge, sans que cela entraîne une augmentation des tarifs.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Je ne veux pas être désagréable, monsieur le ministre, nous avons siégé sur les mêmes travées,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et dans la même commission ! (Sourires.)

Mme Catherine Deroche : … mais vous raisonnez de manière quelque peu technocratique.
Vous nous donnez des chiffres, vous rappelez que la convention existe – et c’est vrai que c’est un progrès, mais qui reste à évaluer. Pour autant, vous ne comprenez pas que le temps administratif n’est pas celui de la vraie vie – ou peut-être ne voulez-vous pas le comprendre !

M. Jean-François Husson : C’est plutôt cela !

Mme Catherine Deroche : Il faut entendre ce que disent les associations ou, par exemple, les jeunes qui ont été traités pour un cancer. Lorsque l’on a souffert d’une pathologie lourde, que l’on est en rémission, parfois en guérison, il est terrible de s’entendre dire que l’on n’a pas d’espoir de poursuivre sa vie comme tout un chacun. Or le temps administratif est, à cet égard, d’une grande cruauté.
Jean-François Husson l’a très bien dit : les assurances se feront concurrence, et cela les incitera à mettre de l’humain dans leurs prestations, ce qui est crucial. Prenez, autre exemple, les personnes atteintes du VIH : un traitement existe désormais, qui fait de cette maladie une pathologie qui se soigne, et de ces personnes des patients atteints d’une maladie chronique. Peut-on leur dire que cela ne fonctionne pas, qu’il faut encore attendre ? On leur dit cela sans arrêt. Ce n’est plus possible !

M. Jean-François Husson : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Nous avons déjà connu ce modèle de contrat.
Avant les années 2 000, les complémentaires santé demandaient un questionnaire médical, avec des exclusions, des augmentations, des majorations… Lorsque ces questionnaires médicaux ont été supprimés, les tarifs des complémentaires santé n’ont pas augmenté – au contraire, puisque la concurrence a été ouverte.
Comment pouvez-vous, d’un point de vue humain, défendre le maintien d’un questionnaire médical, alors que cela revient à empêcher des jeunes souffrant d’une pathologie d’investir dans une habitation, de lancer leur entreprise, de faire quoi que ce soit, en réalité ? Pourquoi les bloquer avec un questionnaire médical qui ne prend pas en compte les progrès de la médecine ? C’est terrible !
La suppression du questionnaire médical est une avancée extraordinaire. Je ne vois pas comment vous pouvez la refuser.

M. Jean-François Husson : Cette position semble en train d’évoluer !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, c’est simple : c’est une question de justice sociale – d’humanité, si vous préférez. La maladie – maladie chronique, cancer, dépression… – ne doit pas être un obstacle pour emprunter, quel que soit l’âge !

M. Vincent Segouin : Exactement !

M. Fabien Gay : Une fois que nous avons dit cela, nous avons fait le tour du débat.
Sinon, c’est la double peine – et il faut le dire.
Vous nous dites que l’un des effets de bord pourrait être l’augmentation des tarifs. Penchons-nous sur ce risque et contrôlons-le, tout simplement !
Ne tournons pas autour du pot toute la soirée : nous ne voulons pas de double peine en la matière, quel que soit l’état de santé d’une personne, surtout dans la période actuelle. Nous soutenons donc la position de la commission telle que l’a exposée le rapporteur. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 et 39.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
par les mots :
si l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixante-cinquième anniversaire de l’emprunteur.
II. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement de Franck Menonville va plus loin que celui de la commission : il vise à supprimer purement et simplement le plafond de 200 000 euros.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 50, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 350 000 € ;
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
emprunteur
par le mot :
assuré
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet de préciser que le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 350 000 euros. Un couple dont la quotité d’assurance est de cinquante-cinquante pourra ainsi emprunter jusqu’à 700 000 euros.
S’il est adopté, cet amendement rendra sans objet plusieurs amendements, qui seront donc satisfaits.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 41, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000
par le montant :
500 000
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : La commission a proposé de supprimer le questionnaire médical pour les personnes sollicitant une assurance emprunteur dans le cadre de l’acquisition de leur résidence principale. Cela contribuera à lutter contre les discriminations fondées sur l’état de santé, en limitant les possibilités de sélection médicale par les assureurs. Pour nombre d’entre nous, cela constitue un véritable progrès.
Nous souhaitons, en outre, porter le montant maximum à 500 000 euros. Nous ne tirons pas cette somme de nulle part : ce plafond est déjà appliqué par certaines banques à leurs clients.
Le coût total de cette mesure semble par ailleurs parfaitement supportable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et Deroche, M. Milon, Mmes Doineau et Gruny, MM. Longeot et Cambon, Mme Thomas, MM. Perrin, D. Laurent, Détraigne et Houpert, Mme Borchio Fontimp, MM. Grand, Pellevat et Rietmann, Mmes Demas et Muller-Bronn, MM. Mandelli, Calvet et Grosperrin, Mmes M. Mercier et Drexler, M. Piednoir, Mme Puissat, M. Bacci, Mme Imbert, MM. Burgoa, Anglars, J.M. Arnaud, A. Marc et Lefèvre, Mme Vérien, MM. P. Martin, Chatillon et Charon, Mme Lassarade, M. Wattebled, Mme Guidez, M. Belin, Mme Di Folco, MM. Rapin, Saury et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Bouchet et Genet, Mmes Micouleau et Noël, MM. Sido, Laménie, C. Vial, Hingray et Rojouan et Mme Dumont, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
350 000 €
II.- Alinéa 4
Remplacer le mot :
soixante-cinquième
par le mot :
soixante-dixième
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement de Laure Darcos a pour objet, dans le même esprit que l’amendement de la commission, de revenir à un montant de 350 000 euros, et de fixer l’échéance de remboursement du crédit contracté à 70 ans, et non à 65 ans.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
350 000 €
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Il s’agit d’un amendement de repli.
Dans un premier temps, la commission a fixé le montant maximal à 250 000 euros. Cet amendement a pour objet de le faire passer à 350 000 euros, ce qui est la position désormais adoptée par la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Menonville, Capus, Chasseing, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mmes Mélot et Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Wattebled.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, MM. Anglars, Burgoa et Calvet, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et F. Gerbaud, MM. Chatillon, Regnard et Sol, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Brisson, Charon et Genet.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier et Roux et Mme Guillotin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer le montant :
200 000 €
par le montant :
300 000 €
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

M. Emmanuel Capus : Cet amendement vise à fixer le montant maximal à 300 000 euros. Si nous adoptons l’amendement de la commission, il sera amplement satisfait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia : Je ne m’attendais pas à une telle générosité de la part du rapporteur ! (Sourires.)
Je pensais que notre amendement, qui tend à faire passer ce montant maximal de 200 000 euros à 300 000 euros, se ferait retoquer. Mais non, il y a encore plus généreux ! Je retire donc cet amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.

M. Henri Cabanel : Je le retire, au profit de l’amendement n° 50 de la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 42, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° L’emprunteur a moins de 62 ans le jour de la signature de l’offre de prêt. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : La commission a voté la suppression du questionnaire médical.
Compte tenu de la durée actuelle des prêts, comprise en moyenne entre vingt ans et vingt-cinq ans, la condition d’âge risque de restreindre fortement la portée et l’ambition de la mesure proposée : au final ne seront concernés que des profils représentant un risque faible, c’est-à-dire les personnes de moins de 45 ans.
Cet amendement a donc pour objet d’exonérer du questionnaire médical toute personne qui contracte un prêt immobilier avant 62 ans. D’ailleurs, certaines banques appliquent déjà cette mesure à leurs clients.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Les deux derniers amendements sont identiques.
L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, MM. Anglars, Burgoa et Calvet, Mmes Estrosi Sassone, Puissat et F. Gerbaud, MM. Chatillon, Regnard et Sol, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Brisson, Charon et Genet.
L’amendement n° 44 est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
soixante-cinquième
par le mot :
soixante-dixième
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia : Selon le droit du travail, c’est à 70 ans, et non à 65 ans, qu’un employeur peut mettre son salarié à la retraite. Or, à 65 ans, plafond d’âge retenu par la commission – c’est-à-dire l’âge atteint après avoir contracté un prêt de vingt ans à 45 ans –, de nombreuses personnes sont encore en activité.
Cet amendement vise donc à porter le plafond d’âge à 70 ans, pour l’aligner sur ce que prévoit le droit du travail.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 44.

Mme Florence Blatrix Contat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Si l’amendement de la commission est adopté, la plupart de ces amendements seront satisfaits. Je n’ai pas compris si l’amendement n° 4 rectifié était retiré…

M. Emmanuel Capus : Dans la mesure où il tend à supprimer le plafond du crédit, je le maintiens !

M. Daniel Gremillet : Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
Les amendements qui ont pour objet de fixer le montant maximal à 300 000 euros étant satisfaits par celui de la commission, qui tend à fixer ce montant à 350 000 euros, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Grâce à la quotité d’assurance, un plafond à 350 000 euros permet à un couple d’emprunter jusqu’à 700 000 euros.
Jean-Baptiste Blanc et moi-même avons auditionné nombre d’acteurs du secteur et nous avons compris qu’un plafond de 200 000 euros était insuffisant pour Paris intra-muros, comme pour d’autres villes, et posait un problème d’accessibilité, même si le montant moyen d’un prêt est, en France, inférieur à cette somme.
Nous avons également cherché un compromis sur l’âge, en nous arrêtant à 65 ans, car c’est généralement à cet âge que l’échéance de remboursement du crédit contracté intervient. Je rappelle que nous avons permis d’autres avancées, comme le droit à l’oubli et, pour un certain nombre de pathologies chroniques, la fin de l’exclusion ou le calcul de surprimes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ces amendements visent à bouger les curseurs, qu’il s’agisse du montant maximal du prêt ou de l’âge.
D’un point de vue principiel, le Gouvernement estime que la suppression du questionnaire médical aura des conséquences négatives. Nous aussi, nous avons beaucoup consulté : plusieurs associations de malades nous ont fait part de leurs craintes quant à la suppression de ce questionnaire médical. J’imagine qu’elles vous en ont également parlé.
Le texte de la commission fixait à 200 000 euros le montant en dessous duquel il n’y aurait pas de questionnaire médical. Le rapporteur propose désormais de fixer ce montant à 350 000 euros. Certains amendements visent même à le relever encore davantage.
Le montant moyen d’un prêt est de 190 000 euros. Avec un plafond à 350 000 euros, vous couvrez 90 % du marché. Cela revient à mettre fin à la convention Aeras pour 90 % des emprunteurs, soyons-en conscients – hélas, la concurrence ne conduira pas forcément à la modération tarifaire.
M. Vincent Segouin évoquait les complémentaires santé. Les faits sont têtus et les chiffres sont là : leurs tarifs n’ont pas baissé depuis 2000. La tarification varie considérablement – du simple au quadruple –, souvent en fonction de l’âge : il faut bien que ces organismes se fondent sur des éléments objectifs. Si les assureurs ne peuvent plus s’appuyer sur des données encadrées et régulées par la convention Aeras, ils vont en chercher d’autres, comme l’âge.
Si vous supprimez le questionnaire médical, il faut aller au bout de la logique. M. Gay proposait, dans un amendement qui n’a pas été jugé recevable, d’interdire aux banques de proposer des assurances à leurs clients. En effet, une banque connaît toutes les transactions de ses clients : autant vous dire qu’elle sait tout de leur mode de vie ou des problèmes qu’ils rencontrent. Elle est donc très bien placée pour modéliser les risques – or le texte n’en dit rien.
Nous avons tous des intentions louables, et je ne fais de procès à personne, mais il me semble que la méthode employée ne permettra pas d’atteindre l’objectif visé.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, les amendements nos 41, 7 rectifié, 48 rectifié, 5 rectifié et 42 n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je retire l’amendement n° 9 rectifié bis.
J’invite toutefois chacun d’entre vous à regarder, par curiosité, son espérance de vie dans les tableaux de mortalité, mes chers collègues. Vous verrez qu’à mesure que l’on vieillit l’espérance de vie s’accroît ! Il est donc dommage d’arrêter le compteur à 65 ans ou à 70 ans, âge où l’on a encore devant soi quelques belles années…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ou décennies ! (Sourires.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 44 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Je le maintiens, madame la présidente.
Dans la mesure où l’âge de la retraite est repoussé, que l’on peut avoir encore envie d’emprunter et que l’on a, avec la retraite, des perspectives de revenus que les banques peuvent connaître, il me paraît important de repousser cet âge limite.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7 bis, modifié.
(L’article 7 bis est adopté.)