Réforme de l’adoption

Réforme de l’adoption

debate, 26/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’adoption (proposition n° 363, texte de la commission n° 372, rapport n° 371).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver ce soir pour cette nouvelle étape de la navette parlementaire de la proposition de loi visant à réformer l’adoption.
Le temps des regrets quant à l’échec de la commission mixte paritaire à un article près est passé. Il importe maintenant par-dessus tout de poursuivre le débat dans les meilleures conditions possible, de continuer à discuter des enjeux du texte, si possible de l’enrichir encore, et de nous projeter vers son adoption définitive et sa mise en œuvre, tant elle est attendue par de nombreuses familles, de nombreux professionnels et tant elle profitera à de nombreux enfants.
Les enfants à qui le texte profitera sont, bien entendu, ceux qui, malgré les améliorations successives de notre système d’adoption, sont encore trop nombreux à ne pas bénéficier du projet de vie qui, pourtant, pourrait répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Ce n’est en effet pas faire insulte à notre politique d’adoption, faite de nombreux contrôles et de vérifications nécessaires, que de dire qu’elle suscite des espoirs parfois déçus. C’est un système avec ses forces, ses succès, mais qui ne remplit pas encore entièrement les quatre objectifs fondamentaux sur lesquels nous devrions tous nous rejoindre. Je les rappelle.
Le premier objectif est de rendre davantage d’enfants adoptables dans notre pays.
On constate en effet aujourd’hui un manque de dispositions claires permettant de donner une famille à chaque enfant qui n’en aurait pas ou dont la famille ne serait plus en mesure de s’occuper de lui. Ce manque constitue une terrible rupture d’égalité, dont les conséquences peuvent être lourdes sur le développement personnel, affectif, psychologique de l’enfant.
C’est la force de ce texte que de rendre possible l’adoption de davantage d’enfants pour lesquels celle-ci représente un horizon souhaitable. C’est bien l’objet de l’article 4 : permettre à des enfants qui étaient privés jusqu’à présent d’une telle possibilité d’être adoptés de manière plénière après 15 ans par leurs beaux-parents, lorsqu’ils sont pupilles de l’État ou lorsqu’ils ont été judiciairement déclarés délaissés et sont donc dans des parcours de fragilité qui n’étaient pas suffisamment pris en compte.
J’insiste sur cette troisième possibilité, car elle vient évidemment compléter la loi de 2016 relative à la protection de l’enfant, qui a institué la procédure de délaissement. Celle-ci s’installe dans la pratique – je vous ai fait part des chiffres en première lecture – et permet de plus en plus de mettre fin au bon moment aux relations toxiques qui existent parfois – nous le savons – entre un enfant et ses parents. Il sera donc possible demain pour ces enfants, y compris au-delà de 15 ans, de s’inscrire dans des parcours beaucoup plus adaptés à leurs attentes et à leurs besoins. C’est là une grande avancée.
Je souligne également la force de l’article 8, qui permet au tribunal de prononcer l’adoption, si elle est conforme à l’intérêt de l’adopté, d’un mineur âgé de plus de 13 ans ou d’un majeur protégé hors d’état d’y consentir personnellement, après avoir recueilli l’avis d’un administrateur ad hoc ou de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. C’est une mesure juste, simple, claire, sécurisante.
Le deuxième objectif sur lequel nous devrions nous rejoindre est de corriger un certain nombre d’incohérences ou de défaillances en matière d’adoption et, ce faisant, de sécuriser encore et toujours les parcours des enfants.
Cela passe avant tout par des règles claires, du type de celles que l’on retrouvera demain, grâce à ce texte. Celles-ci concernent d’abord les agréments, avec des conditions de candidature, de formation et d’accompagnement des futurs adoptants plus étoffées. Elles concernent ensuite la prohibition de l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, afin d’éviter le brouillage des lignes générationnelles. Elles concernent enfin le consentement des uns et des autres ; nous aurons, je le crois, l’occasion d’en débattre tout à l’heure.
Je pense tout d’abord au consentement des enfants, avec une prise en compte accrue de leur parole, par exemple en ce qui concerne le changement de nom. Je songe évidemment aussi au consentement des parents biologiques. J’ai bien noté que des inquiétudes s’exprimaient ici et à l’Assemblée nationale sur l’article 13 ; il convient évidemment de les dissiper pour ne pas laisser s’installer de malentendus ou prospérer de fausses informations.
C’est à cet effet que, par cohérence, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 13. Cela me donnera l’occasion d’entrer une nouvelle fois dans le détail de la mesure envisagée, qui doit être perçue non pas comme une quelconque remise en question des uns ou des autres, notamment des parents biologiques, mais bien plutôt comme une sécurisation des parcours.
Le troisième objectif est de faire évoluer les pratiques – la loi peut y contribuer –, pour garantir à la fois la sécurité et l’égal traitement des enfants.
Cela implique de faire la lumière sur un certain nombre de pratiques ne répondant pas aux standards de sécurité et de qualité élevés qui doivent être ceux d’un pays comme le nôtre en matière de protection de l’enfance.
Il en est ainsi de l’activité des organismes autorisés pour l’adoption (OAA). Je me permets de récuser une nouvelle fois le jugement peut-être un peu hâtif selon lequel l’encadrement de cette activité serait une condamnation ou une critique.
La grande majorité des OAA mènent un travail sérieux, salué par les acteurs du secteur de l’adoption. La majorité présidentielle a d’ailleurs tenu à le pérenniser en l’inscrivant dans la loi. C’est vrai à l’échelon national, via l’accompagnement que les OAA proposent aux départements – ce sera renforcé par ce texte, mais à sa juste place –, comme à l’international, en matière d’intermédiation des adoptions.
La France a développé un système, celui de l’aide sociale à l’enfance, dont l’existence même signale la préoccupation collective de garantir une intervention, un regard, une garantie publique de la sécurité des enfants. Ce système répond à un nombre de réglementations suffisant pour garantir la sécurité des enfants, même s’il faut toujours l’améliorer. Encore une fois, c’est ce que propose ce texte.
Il faut que toutes les démarches d’adoption, donc tous les enfants, puissent bénéficier des mêmes conditions de sécurité. Aucune situation ne peut justifier que certains enfants bénéficient du statut de pupille de l’État quand d’autres en seraient privés, quelles qu’en soient les raisons. Le statut de pupille de l’État est le plus protecteur pour les enfants.
L’autre part d’ombre sur laquelle j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer ici a trait aux adoptions internationales illégales. Je connais la préoccupation d’un certain nombre d’entre vous sur cette question.
J’ai annoncé que le Gouvernement lancerait des travaux afin de faire œuvre de transparence, de clarté et d’objectivité sur ces histoires, qui concernent un nombre important de nos concitoyens. Certains d’entre eux ont récemment pris la parole dans les médias ou sont venus me voir.
Les enjeux sont nombreux et le dialogue se poursuit en la matière entre les administrations concernées, c’est-à-dire mes services, mais également le ministère des affaires étrangères et le ministère de la justice.
Je souhaite que la démarche retenue puisse être clarifiée dans les prochaines semaines et que les travaux débutent avant la fin de ce mandat. Tel sera le cas.
Le dernier objectif tient à l’importance du combat collectif que nous devons mener pour faire progresser les droits des familles, de toutes les familles, pour reconnaître leur diversité et pour répondre à leurs attentes.
En ouvrant enfin l’adoption aux couples non mariés, ce texte est cohérent avec l’évolution de la société. Il reconnaît les attentes de nouveaux modèles familiaux tout aussi légitimes, portant tout autant de promesses que les autres. Il était temps, même si cela gênera peut-être un certain nombre d’acteurs opposés à plus d’inclusion dans notre société.
En assurant la cohérence avec la loi relative à la bioéthique, le texte apporte une solution adaptée aux difficultés rencontrées par certaines femmes ayant eu recours, avec l’entrée en vigueur de cette loi, à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger. Il le faut : c’est dans l’intérêt de l’enfant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne puis que regretter le choix fait de nouveau par votre commission des lois de supprimer l’article 9 bis. En cohérence avec la position que nous avons défendue depuis le début, je vous proposerai de le rétablir.
Enfin, en renforçant la diversité des conseils de famille et en réaffirmant un certain nombre de principes déontologiques, le texte garantit une meilleure prise en compte de la spécificité des multiples modèles familiaux qui font la richesse de notre société. C’est indispensable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à de très nombreux titres, les mesures du texte permettent d’ancrer fermement et définitivement l’adoption dans la protection de l’enfance et dans une modernité soucieuse du bien-être de tous les membres de notre société, en particulier des plus jeunes et des plus fragiles. Toutes ces dispositions sont pensées pour le seul bénéfice d’enfants pour qui l’adoption est un horizon synonyme d’épanouissement et de familles, pour qui celle-ci représente un horizon lumineux. De nombreux enfants l’attendent encore. De nombreuses familles sont prêtes à le faire. À nous de leur en donner enfin la possibilité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture est, je le rappelle, issue du rapport parlementaire remis par notre collègue Corinne Imbert et par la députée Monique Limon, rapport dont nous pouvions partager les ambitions et les constats.
La première ambition était de donner une famille à un enfant, et non l’inverse ; nous étions évidemment tous d’accord.
La seconde ambition était de faire face à la situation actuelle de l’adoption. Si l’on compte actuellement environ 10 000 agréments en cours de validité, il n’y a pas autant d’adoptions, notamment plénières : d’après les derniers chiffres en notre possession, celles-ci seraient de l’ordre de 3 000 par an.
Il reste encore des enfants qui ne trouvent pas de famille pour les adopter, alors qu’ils sont adoptables. Cela tient sans doute au fait que, nous le savons, environ un tiers des enfants sont à besoins spécifiques, parce qu’ils sont trop grands, ont des problèmes physiques ou psychologiques, sont en fratrie, voire cumulent ces différentes caractéristiques. Cela les rend vraisemblablement plus difficilement adoptables.
Le rapport parlementaire proposait des solutions. Certaines reprenaient les pratiques qui existent déjà dans les conseils départementaux. Je pense à la formation des membres du conseil de famille, qui prennent des décisions pour les enfants. Je pense également à l’information précise des parents potentiels qui vont solliciter un agrément sur les difficultés qu’ils pourront rencontrer, notamment avec les enfants à besoins spécifiques.
La volonté de faciliter l’adoption simple par rapport à l’adoption plénière, alors que les parents potentiels recherchent plutôt cette dernière, avait également été exprimée.
Cette proposition de loi découle de ce rapport. Si elle en reprend un certain nombre de propositions, elle prévoit également d’autres mesures qui n’étaient pas envisagées par Mmes Imbert et Limon, voire qui nous semblent aller à l’encontre de leur objectif : donner une famille à un enfant, et non l’inverse. De surcroît, aucun élément ne vient documenter le bien-fondé de telles dispositions.
C’est pourquoi la commission et le Sénat ont décidé en première lecture de ne valider que les propositions découlant logiquement du rapport et de rejeter ce qui n’était pas documenté et ne semblait pas aller dans le sens des travaux de Mmes Imbert et Limon.
A ainsi été retenue l’inscription dans la loi des bonnes pratiques, c’est-à-dire la formation et l’information des parties prenantes. A également été approuvée la possibilité d’élargir la base potentielle des adoptants en intégrant, outre les couples mariés, les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage. A été encore soutenue la possibilité offerte au juge de suppléer l’absence de consentement pour un mineur de plus de 13 ans, qui n’est pas en capacité d’exprimer le sien, ou un majeur protégé ; à l’époque, il n’existait aucune solution. Enfin ont été maintenus le bilan d’adaptabilité pour les pupilles et le suivi renforcé des jeunes enfants qui sont à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Vous l’aurez compris, la commission mixte paritaire n’a pas pu aboutir sur le texte. J’y reviendrai dans quelques instants.
L’Assemblée nationale a donc examiné la proposition de loi en nouvelle lecture et elle a repris plusieurs dispositions introduites par le Sénat. Je n’en citerai que quelques-unes.
Certaines mesures relevaient tout simplement du bon sens. Vous vous en souvenez peut-être, les députés avaient proposé de pouvoir placer les enfants, comme cela se pratique pour l’adoption plénière, avant de procéder à une adoption simple. Or il se trouve que l’adoption simple concerne très majoritairement – à 90 % – l’enfant du conjoint et qu’il s’agit dans 80 % des cas de majeurs. Placer des enfants majeurs, et qui le sont parfois depuis longtemps, auprès d’un parent qui est l’époux de parent biologique n’avait donc aucun sens. L’Assemblée nationale a repris la modification apportée par le Sénat sur ce point.
Un autre renoncement peut, me semble-t-il, être salué. Dans un premier temps, l’Assemblée nationale avait totalement réécrit des pans entiers du code de l’action sociale et des familles, alors même que les changements introduits étaient minimes. Cela nous avait semblé contraire à l’objectif de lisibilité de la loi. Les textes sur lesquels les professionnels avaient l’habitude de travailler n’étaient pas tellement modifiés sur le fond, mais ils l’étaient totalement dans leur codification, rendant les choses beaucoup plus complexes. L’Assemblée nationale est revenue sur cette volonté de recodification intégrale des textes et s’est contentée d’introduire les modifications nécessaires.
Nous avons également décidé en commission de trouver des accords avec nos collègues députés. Nous avons ainsi renoncé à modifier un certain nombre de points que nous avions pourtant modifiés en première lecture.
Néanmoins, il nous a semblé nécessaire de revenir sur cinq sujets au cœur des positions que la commission et le Sénat avaient défendues en première lecture.
Premièrement, nous avons maintenu les conditions d’âge, 28 ans, et de durée de communauté de vie, deux ans, nécessaires pour adopter, alors que l’Assemblée nationale prévoyait de les réduire.
Deuxièmement, nous avons souhaité conserver la possibilité pour les familles de choisir si elles préfèrent remettre leur enfant aux services de l’ASE ou à un OAA. En l’état, aucun élément ne permet d’affirmer que la seconde option serait forcément mauvaise et que l’ASE serait la seule à pouvoir recueillir ces enfants. Dans la mesure où il n’y a pas de difficulté, nous n’avons pas compris pourquoi nous devrions priver les parents d’une telle possibilité. Au demeurant, il est ressorti des auditions que les parents optant pour l’OAA étaient souvent eux-mêmes passés par l’ASE et ne souhaitaient pas la même chose pour leurs enfants. C’est un choix qui me paraît extrêmement personnel.
Troisièmement, et c’est sur ce point que la commission mixte paritaire a achoppé, nous n’approuvons pas la possibilité de forcer – je le dis assez clairement – à l’adoption d’un enfant. Si deux femmes sont parties à l’étranger pour faire un enfant dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (PMA) avant l’ouverture de cette possibilité en France, celle qui n’est pas la mère biologique a le choix entre l’adoption, depuis 2013, ou la reconnaissance de l’enfant, depuis la loi relative à la bioéthique.
Si aucune solution n’a été trouvée, cela signifie qu’un litige existe entre les deux femmes. Les députés ont choisi de le régler en forçant, en quelque sorte, la seconde femme à adopter. Je ne vois pas quel est l’intérêt de l’enfant de se retrouver au cœur d’un litige et de vivre une filiation forcée. Cette disposition a donc été supprimée.
Quatrièmement, et nous aurons l’occasion de nous exprimer sur ce point, le Gouvernement ayant déposé un amendement, les parents qui remettent leur enfant à un service social doivent être invités à s’exprimer sur leur consentement à l’adoption – c’est le cas jusqu’à présent. Nous avons considéré que cette nécessité n’apparaissait pas assez clairement dans le texte de l’Assemblée nationale. Nous avons donc opté pour une rédaction plus explicite, tout en précisant bien que c’est le conseil de famille, et non les parents, qui décide en dernier ressort de l’adoption.
Cinquièmement, et je pense que tout le monde ici comprendra bien nos motifs de désaccord, le Gouvernement sollicite un recours à la législation par ordonnances qui nous semble excessif. (M. Bruno Belin s’exclame.)

M. Jérôme Bascher : Encore !

Mme Muriel Jourda : Cela porte sur des points extrêmement larges. Nous avons refusé, car il appartient au Parlement de légiférer sur la filiation.
Telles sont, mes chers collègues, les positions de la commission sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous revenons donc en cette fin de session parlementaire sur cette proposition de loi visant à réformer l’adoption, dont les conditions d’examen en nouvelle lecture, marquées par l’urgence et la précipitation, sont aussi peu satisfaisantes qu’en première lecture.
En outre, il nous manque toujours l’avis du Conseil d’État et une étude d’impact sur ce projet de loi déguisé. Au vu des divergences entre nos assemblées, ces documents auraient pu utilement éclairer nos travaux.
Pis, l’habilitation à légiférer par ordonnances, que nous avions supprimée en première lecture, a été rétablie par l’Assemblée nationale, ce qui nous semble particulièrement scandaleux alors que nous examinons une proposition de loi, et non un projet de loi.

M. Bruno Belin : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Le débat n’aura pas été sans heurts, comme en témoignent l’absence de compromis en commission mixte paritaire et les divergences qui demeurent entre nos deux assemblées sur des points essentiels.
Nous sommes bien loin de l’esprit consensuel qui devrait nous animer afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est toujours d’avoir une famille, comme le rappelle le rapport Limon-Imbert.
Cette proposition de loi nous interroge également, car, loin de constituer une réforme globale de l’adoption, elle ressemble à un patchwork de mesures diverses aux enjeux aléatoires : diminution de l’âge des adoptants et de la durée de vie commune nécessaire, écart d’âge maximal entre l’adopté et l’adoptant, consentement pour l’adjonction du nom, sécurisation du statut des jeunes pupilles, etc.
La mesure la plus emblématique de ce texte demeure l’ouverture du droit à l’adoption aux couples non mariés, qu’ils soient en concubinage ou liés par un PACS. Nous sommes favorables à une telle mesure, qui va dans le sens des évolutions sociétales et libère l’adoption du carcan d’une vision réductrice de la famille. Cette mesure répond ainsi à une exigence légitime d’égalité de droits et de liberté de choix.
Pour autant, nous aurions souhaité que ce texte manie autant les symboles que les dispositifs opérationnels. Or il reste anecdotique face aux enjeux de l’adoption aujourd’hui.
Oui, trop d’enfants se retrouvent encore sans famille. Fin 2019, 10 263 agréments étaient en cours de validité. Il y avait parallèlement 3 248 pupilles de l’État, et seuls 706 ont pu été adoptés, soit un peu plus de 20 %. Je rappelle que 49 % des enfants pupilles, pour lesquels le projet de vie est un projet d’adoption, n’ont pas été adoptés, le conseil de famille n’ayant pas réussi à leur trouver une famille, notamment au regard de leurs difficultés.
Au regard de ces chiffres, ce n’est pas le changement de la composition du conseil de famille opéré par le texte qui résoudra le problème. On mesure ainsi les progrès à réaliser et le décalage entre ce texte et les véritables enjeux de modernisation de la procédure d’adoption, tant à l’intérieur de nos frontières qu’à l’international.
Alors que les départements jouent un rôle décisif dans ces procédures, cette proposition de loi n’aborde qu’à la marge ce sujet.
Nous estimons ainsi que la première urgence reste tout simplement d’appliquer le droit positif, notamment la loi du 14 mars 2016. Faute de moyens, on constate une grande iniquité territoriale.
Nous jugeons finalement maladroite la volonté de revenir, au détour de cette proposition de loi, sur les débats concernant la bioéthique. Ce sujet mérite mieux que des débats à la hussarde. Malheureusement, ce point relatif à l’adoption des enfants nés d’une PMA a constitué le principal point de blocage entre nos assemblées, loin de l’esprit du rapport Limon-Imbert.
Enfin, ce texte soulève de grandes incompréhensions et de grandes résistances, notamment chez les professionnels du droit ; ces obstacles ne sont pas totalement levés aujourd’hui.
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, regrettant qu’une réforme ambitieuse de l’adoption n’ait pu aboutir, s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Dominique Vérien : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte part d’un constat que nous partageons tous : le régime juridique de l’adoption a des lacunes qu’il faut combler. En ce sens, le rapport de nos collègues Monique Limon et Corinne Imbert, intitulé Vers une éthique de l’adoption : donner une famille à un enfant, est à saluer.
En outre, si le régime juridique de l’adoption n’est plus approprié, c’est que la réalité de l’adoption n’est plus du tout la même aujourd’hui qu’hier.
L’adoption ne concerne désormais que très peu de mineurs venant de l’étranger – 244 en 2020 –, la plupart ayant un parcours de vie très compliqué nécessitant un accompagnement adapté.
Dans le même temps, en France, de trop nombreuses familles veulent adopter sans trouver de solutions, et de trop nombreux enfants restent sans famille.
En outre, le principal sujet a changé.
Quand on parle d’adoption, c’est non plus la famille adoptante qui prime, mais bien l’enfant. C’est sur lui que doit se concentrer notre attention, c’est lui que nous devons placer au cœur de nos dispositifs.
Nous devons offrir à cet enfant une famille qui l’aidera à grandir et à se développer harmonieusement.
L’adoption change, pour devenir pleinement un outil de protection de l’enfance, et le cadre légal doit lui aussi évoluer.
Les objectifs sont simples : mieux préparer les familles à l’adoption, notamment au regard des profils des enfants adoptables, faciliter l’adoption des enfants qui peuvent l’être, au besoin sous une forme simple, mieux former les parties prenantes de l’adoption.
Ce texte, que l’on pourra juger inabouti, comporte néanmoins de bonnes mesures. Tout d’abord, l’élargissement de l’adoption au concubinage et au PACS permet d’ouvrir l’adoption à un public plus large.
Dans le même temps, afin de fluidifier les procédures, le tribunal pourra prononcer l’adoption de mineurs de plus de 13 ans ou de majeurs protégés lorsqu’ils sont hors d’état d’y consentir. Ces adoptions concernent des enfants et des adultes présentant des besoins spécifiques ; à cet égard, il est utile de saluer le travail des organismes autorisés pour l’adoption (OAA), qui préparent les futurs parents.
D’ailleurs, toujours en matière d’accompagnement, les adoptions internationales individuelles seront désormais interdites. Il faudra obligatoirement passer à l’avenir par un OAA ou par l’Agence française de l’adoption (AFA) pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger.
Je sais que cette disposition a fait débat, mais je reste convaincue que cet accompagnement est nécessaire, tant pour protéger les adoptants contre divers risques que pour lutter contre des dérives que l’on a pu connaître dans certains pays, avec une véritable exploitation du corps de la femme. Il n’est qu’à se rappeler l’histoire des fermes à bébés, mes chers collègues…
Ce texte apporte également des dérogations à l’interdiction de l’adoption plénière des mineurs de plus de 15 ans pour les enfants du conjoint, les pupilles de l’État ou des enfants déclarés judiciairement délaissés. C’est, je le crois, une mesure pleine de bon sens, qui permet de s’adapter à la réalité des familles d’aujourd’hui.
Cette proposition de loi entend aussi faciliter l’adoption simple, majoritaire en France, qui concerne bien souvent un majeur et qui est majoritairement réalisée dans un contexte intrafamilial. Le Sénat a supprimé la période de placement obligatoire pour les majeurs dans ce cas. En effet, il s’agit souvent d’adultes qui connaissent leur adoptant et qui ont souvent déjà un toit. Nous l’avons en revanche conservée pour les mineurs, les seuls pour qui ce placement chez l’adoptant aurait un sens.
Comme à l’issue de la première lecture, le texte reste donc incomplet, même si l’on peut saluer certains compromis trouvés par nos deux chambres. Notre rapporteur a repris la proposition de loi sur des points où la majorité sénatoriale considérait qu’il fallait encore avancer, et un certain nombre d’amendements viendront encore l’enrichir.
Même s’il reste imparfait, ce texte est utile à la protection de l’enfance. Le groupe Union Centriste le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, donner une famille à un enfant qui en est privé, quelle qu’en soit la raison : voilà un objectif qui ne peut que rassembler les parlementaires et recueillir l’engouement, si ce n’est l’assentiment, des acteurs œuvrant pour la protection de l’enfance.
S’il est urgent de faciliter les adoptions, il faut aussi que le désir d’avoir un enfant se plie au principe de l’intérêt supérieur de ce dernier.
Malgré les désaccords qui ont pu perdurer au cours de la navette parlementaire, la protection de l’enfant a été au cœur de nos débats. Plusieurs mesures vont dans le bon sens.
Ne peut être qu’encensée l’extension de l’adoption conjointe par un couple non marié, qui adapte enfin notre droit à la diversité et à l’évolution des cellules familiales. De même, prendre en compte une durée de vie commune plutôt qu’une durée de mariage correspondra mieux à la réalité des couples actuels, le mariage ne garantissant pas plus de stabilité ou de sécurité que le concubinage.
La préparation à la parentalité des futurs adoptants va également dans le sens de l’intérêt de l’enfant. La généralisation, dans tous les départements, de l’obligation de formation au profit des membres du conseil de famille était très attendue. De manière générale, toute aide à la parentalité, moment compliqué pour tous les parents, adoptants ou non, ne peut être que bénéfique.
Enfin, nous apportons tout notre soutien à l’amélioration du statut des pupilles de l’État.
En ce qui concerne l’interdiction de l’accueil direct d’enfants en France par les OAA, il n’est pas certain que cette mesure ne vienne pas freiner les adoptions.
Je tiens à saluer l’esprit constructif de la commission des lois, qui a consenti de nombreuses concessions, comme Mme le rapporteur l’a rappelé. Nous nous opposons néanmoins à la suppression de l’article 9 bis visant à établir la filiation de la mère d’intention dans le cas d’une AMP réalisée à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la bioéthique. Nous soutiendrons donc l’amendement du Gouvernement.
Il est incontestablement dans l’intérêt de l’enfant que la deuxième personne puisse l’adopter, y compris si la mère biologique s’y oppose. Même si elle n’a pas porté l’enfant, elle dispose le plus souvent d’un vécu commun avec ce dernier, dans le cadre d’un projet familial conçu à deux. Des conflits entre adultes n’ont à avoir de répercussions ni sur la filiation, qui constitue un acte social, ni sur les liens affectifs.
Cette disposition reste encadrée, puisque son application requiert une opposition de la mère biologique « sans motif légitime ». Il reviendra au juge de statuer au cas par cas, dans l’intérêt de l’enfant. Faisons-lui confiance !
Dans son rapport public thématique intitulé La protection de l’enfance – Une politique inadaptée au temps de l’enfant, publié en 2020, la Cour des comptes dénonçait l’empilement des délais qui se cumulent en matière de protection de l’enfance. Elle exprimait notamment ce regret : « Dans les faits, et bien que les outils existent, le devenir à long terme de l’enfant protégé est donc rarement pris en compte en France, où la priorité est celle du maintien des liens avec les parents à tout prix. »
Finalement, il s’agit plus d’un texte d’ajustement que d’une réforme globale qui aurait permis d’accélérer la prise en charge de ces nombreux enfants privés d’un cadre de développement affectif sécurisant et stable, dont la vie est en suspens et qui caressent des années durant l’espoir d’intégrer une famille.
Le parcours du combattant des adoptants ne sera pas plus allégé, laissant les enfants dans une longue période d’incertitude. Pour que l’enfant puisse être adopté, encore faut-il qu’il soit adoptable.
Certes, il ne faut pas précipiter les choses en toutes circonstances, mais il n’est pas inutile de les simplifier lorsque les conditions sont réunies. Surtout, il convient de consacrer à cette politique les moyens qu’elle mérite.
La proposition de loi entendait favoriser le recours à l’adoption comme outil de protection de l’enfance. Y parviendra-t-elle ? S’il est permis d’en douter, les quelques avancées contenues dans la proposition de loi conduiront très certainement le groupe RDSE à la voter, en fonction toutefois du sort qui sera réservé à l’article 9 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, donner une famille à un enfant lorsque son projet de vie correspond à l’adoption, tel est l’objectif de cette proposition de loi. Ce texte a fait l’objet d’un important travail au cours de la navette parlementaire, qui doit être souligné.
Je remplace ce soir Laurence Harribey, empêchée pour raisons de santé, qui a porté la parole des socialistes au cours de cette navette parlementaire. Je la salue et lui souhaite un prompt rétablissement.
Chaque année, 950 enfants sont adoptés dans notre pays. C’est peu, alors que l’on compte 2 700 pupilles de l’État et 14 000 agréments accordés à des familles pour accueillir et élever un enfant.
Par conséquent, cette proposition de loi tente d’apporter des réponses à cette situation humainement difficile.
Sur ce point, le texte contient plusieurs avancées que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tient à saluer.
Au stade de la première lecture, nous avions regretté l’absence de vision globale sur la protection de l’enfance, trois textes ayant été discutés en même temps sur le sujet au Parlement. Laurence Harribey, Laurence Rossignol et moi-même avions souligné qu’avant de légiférer il aurait été bienvenu de faire le bilan de la mise en œuvre du droit existant, en particulier de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, comme des dispositions de la loi de 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État, dont les premiers mineurs bénéficiaires accèdent cette année à la majorité.
En revanche, nous avions salué dans ce texte une mesure phare que nous avons portée et défendue, à savoir l’élargissement de l’adoption aux personnes liées par un PACS ou en concubinage, qui a été approuvé par la commission des lois après un débat nourri.
L’ouverture du droit à l’adoption pour les couples pacsés ou en concubinage accompagne les évolutions de notre société, prenant acte, en quelque sorte, qu’il existe non pas un seul modèle familial, mais des familles plurielles, qui ont pour dessein la stabilité et la protection des enfants. Ainsi, l’exclusion de certaines familles de la possibilité d’adopter en raison de leur composition ou de leur statut conjugal n’existera plus sur le plan légal. C’est tant mieux.
Nous mesurons toutefois, avec les familles homoparentales, le chemin qui reste à parcourir dans certaines mentalités, dans certains cénacles, chez certains membres des conseils de famille pour accompagner cette avancée. Là encore, la promulgation de la loi ne saurait à elle seule réaliser ce progrès. L’État devra s’assurer de son application et de l’absence de comportements discriminatoires.
Un autre point du texte nous paraît important : l’idée de valoriser l’adoption simple pour permettre aux enfants adoptés de conserver le lien d’origine de leur filiation ainsi que leurs droits au sein de leur famille biologique.
De même, il nous paraît important de veiller à ce que le consentement des familles qui confient leur enfant soit éclairé.
Sur cet aspect, la rédaction proposée renforce les parents biologiques : ces derniers ont désormais la possibilité d’être accompagnés de la personne de leur choix afin de consentir à l’adoption, le consentement étant toujours recueilli par procès-verbal.
Je considère qu’il s’agit d’un acte protecteur pour l’enfant ainsi remis à l’aide sociale à l’enfance afin d’être admis en qualité de pupille.
Apportons à ce consentement ainsi renforcé toute la considération qu’il mérite. C’est un acte d’amour et de protection envers l’enfant, un acte d’autant plus difficile et grave qu’il s’incarne dans le cadre d’une séparation.
Au-delà de ces points d’accord, un point de désaccord majeur demeure avec la majorité de l’Assemblée nationale : celui du rétrécissement de l’activité des OAA.
Nous défendons la possibilité pour les familles de conserver une alternative à l’aide sociale à l’enfance pour confier leur enfant à l’adoption, en maintenant la possibilité pour les OAA de recueillir un enfant en France en vue de l’adoption.
Pour ceux qui doutent, rappelons que l’activité des OAA s’exerce dans notre pays sous le double contrôle des services départementaux et du juge des tutelles. Plutôt que d’interdire cette activité, il convient sans doute d’exercer un contrôle effectif sur les associations en question.
In fine, indépendamment des quelques amendements que nous proposons, qui relèvent plus de la clarification que de questions de fond, nous souscrivons au plus grand nombre des dispositions de ce texte. Elles sont parfois techniques, mais leur portée humaine est forte et elles répondent aux attentes de notre société, des enfants et des familles.
Pour ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Evrard.

Mme Marie Evrard : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’associe à cette intervention mon collègue Xavier Iacovelli.
Nous voici de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi de notre collègue députée Monique Limon visant à réformer l’adoption.
Fruit d’un travail transpartisan, ce texte répond à des objectifs que nous partageons pleinement : sécuriser le recours à l’adoption, avec le souci de donner une famille à l’enfant, et non l’inverse, renforcer également le statut de pupille de l’État, en partant de l’intérêt supérieur de l’enfant.
En première lecture, le texte a fait l’objet de modifications importantes de la part de notre rapporteur, dix articles ayant été supprimés.
Nos débats ont toutefois permis de conserver certaines avancées importantes du texte, notamment l’ouverture de l’adoption plénière aux concubins et aux couples pacsés, le principe d’un écart d’âge maximum de 50 ans entre l’adoptant et l’adopté, le renforcement de la formation et de la préparation des membres des conseils de famille et des candidats à l’adoption, l’amélioration de la prise en compte de la situation de l’enfant.
Nous avons également pu rétablir en séance, dans un objectif de sécurisation, l’interdiction des adoptions internationales individuelles.
Si la commission mixte paritaire a échoué, les travaux de nos deux assemblées en nouvelle lecture ont permis des compromis que je souhaite saluer.
La commission des lois a conservé un nombre important de dispositions réintroduites par l’Assemblée nationale. Celles-ci permettent de répondre aux objectifs du texte et sont pour certaines le fruit de rédactions de compromis que notre groupe a défendues en première lecture.
Je pense à l’extension des possibilités d’adoption plénière des enfants âgés de plus de 15 ans, essentielle pour favoriser l’adoption des pupilles de l’État et des enfants déclarés délaissés.
Je pense également au meilleur encadrement de la délivrance des autorisations aux OAA pour l’adoption internationale, cohérent avec les objectifs de sécurisation et de prévention des pratiques illicites. Nous nous en félicitons.
Je pense, enfin, à l’interdiction explicite de l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs, tout en ménageant une dérogation conforme à l’intérêt de l’adopté.
Je veux ici saluer l’esprit de consensus qui a guidé les travaux de notre rapporteur dans cette nouvelle lecture.
Au-delà des clivages qui traversent cet hémicycle, notre objectif commun est de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et de sécuriser le recours à l’adoption.
Certes, des points de désaccord persistent.
C’est le cas de la suppression du dispositif transitoire d’établissement de la filiation des enfants nés par recours à l’AMP à l’étranger par un couple de femmes, alors même que celui-ci permet de garantir l’intérêt de l’enfant en permettant de sécuriser sa filiation.
De même, la faculté pour les OAA de recueillir des enfants pour l’adoption nationale comporte à notre sens un risque de dérives et s’inscrit en décalage avec l’objectif de renforcement du statut protecteur de pupille.
Malgré ces nuances, ce texte contient de belles avancées qui permettront de mieux prendre en compte la situation de l’enfant et de sécuriser les parcours. C’est pourquoi notre groupe le votera.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chaque année, nous constatons malheureusement que très peu d’enfants sont adoptés en France. Les chiffres sont parlants.
Au 31 décembre 2019, plus de 10 000 agréments étaient en cours de validité, mais 706 pupilles de l’État seulement sur les 3 248 recensés ont été adoptés. Trop d’enfants sont encore laissés sur le bord du chemin menant à l’adoption. Ce constat nous montre l’urgente nécessité de combler les lacunes juridiques de notre droit positif.
La proposition de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture a pour objectif de refonder le modèle de l’adoption afin de permettre à chaque enfant de trouver le projet de vie le plus adapté et le plus sécurisant pour lui.
À cet égard, je souhaite exprimer deux regrets au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
En premier lieu, nous touchons, avec ce texte, à un sujet majeur et extrêmement sensible. Une initiative du Gouvernement par le dépôt d’un projet de loi aurait été préférable à une proposition de loi qui nous prive d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
En second lieu, nous ne sommes pas parvenus à un texte de compromis lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Celle-ci a achoppé sur une seule disposition : l’article 9 bis.
Au cours de l’examen du texte en commission en nouvelle lecture, le Sénat est revenu avec pertinence sur certaines mesures problématiques adoptées par nos collègues députés. Je pense tout d’abord aux conditions d’âge et de vie commune s’imposant aux couples candidats à l’adoption, figurant à l’article 2.
Sur ce point, le Sénat s’était unanimement positionné, en première lecture, en faveur du maintien du droit en vigueur. Or l’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’assouplissement de la durée de la communauté de vie, de deux à un an, et la diminution de l’âge requis pour adopter, de 28 ans à 26 ans. Cette évolution voulue par nos collègues députés ne nous semble pas réaliste et ne répond à aucune demande des associations.
J’en viens à l’intervention des organismes autorisés pour l’adoption, mentionnée à l’article 11 bis.
L’Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l’interdiction faite à ces organismes de recueillir des enfants en France en vue de l’adoption, souhaitant conférer ainsi un monopole à l’aide sociale à l’enfance. Nous ne partageons pas cette position. Bien au contraire, ces organismes constituent une alternative intéressante à l’ASE. Leur activité est encadrée et bénéfique pour tous. Là encore, nous préférons nous en tenir au droit en vigueur.
Enfin, je veux aborder la disposition à l’origine de l’échec de la commission mixte paritaire : l’article 9 bis, qui tend à régler les situations dans lesquelles la mère qui a accouché refuse « sans motif légitime » de faire une reconnaissance conjointe rétroactive pour établir la filiation de la mère d’intention. Il donne la possibilité à celle-ci de demander à adopter l’enfant dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
Or l’appréciation du « motif légitime », trop floue, est source d’insécurité juridique. Cet article semble finalement n’avoir pour objectif que de régler un litige entre adultes, sans prendre en considération l’intérêt de l’enfant.
Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des travaux et l’implication tout au long des débats de Mme le rapporteur, Muriel Jourda.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas une option, c’est une exigence universelle !
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte, qui a fait l’objet d’un remarquable travail de réécriture en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Emmanuel Capus : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis, ce soir, pour examiner en nouvelle lecture cette proposition de loi visant à réformer l’adoption. Ce texte, qualifié de décevant par les acteurs de la protection de l’enfance, apparaît à certains égards dogmatique, alors même que le sujet, tout le monde en convient, est très sensible, voire parfois douloureux, pour bon nombre d’enfants et de familles.
Toutefois, la commission s’est efforcée de l’examiner, à chacune de ses lectures, sans jamais perdre de vue l’intérêt supérieur de l’enfant, et avec la ferme volonté de s’en tenir à une vision purement réaliste, en s’appuyant notamment sur les retours des associations et des acteurs de la protection de l’enfance.
C’est dans cet état d’esprit que nous avons souhaité maintenir le droit en vigueur à propos des critères requis pour qu’un couple puisse entamer la procédure d’adoption. En effet, il nous est apparu que l’assouplissement de ces critères voulu par l’Assemblée nationale s’affranchissait complètement de la réalité des situations des familles qui souhaitaient adopter.
Avec ce même pragmatisme, la commission vous propose également de maintenir la possibilité pour les organismes agréés d’accueillir des enfants en vue d’une adoption. Sur ce sujet si délicat, qui concerne le devenir de plusieurs milliers d’enfants, il est en effet souhaitable, et même essentiel, de maintenir une autre solution que l’aide sociale à l’enfance, tout en reconnaissant que ces organismes ne peuvent être exemptés d’un contrôle strict mené par les services départementaux et le juge des tutelles.
La commission a voulu aussi rétablir dans le texte le consentement à l’adoption des parents confiant à l’aide sociale à l’enfance leur enfant en vue de son admission au statut de pupille de l’État.
Je n’y reviendrai pas en détail, car je voudrais insister sur un autre point, qui a déjà été évoqué. J’ai été étonné, voire choqué, disons-le, que le Gouvernement se permette de demander la possibilité de légiférer par ordonnances sur un sujet aussi sensible. Le texte actuel n’est-il pas une vraie occasion de débat et de réforme ? Si le Gouvernement souhaite aborder d’autres modifications de la législation s’agissant de l’adoption, pourquoi ne pas les présenter, de la manière la plus transparente possible, dans le cadre de l’examen de ce texte ?
J’ai été choqué, mais pas étonné, puisque cette méthode est révélatrice de l’état d’esprit d’un Gouvernement qui fait vraiment tout son possible pour s’affranchir des débats parlementaires, pourtant au cœur de l’équilibre de nos institutions. À cet égard, je ne peux que m’associer à la position de notre rapporteur, Muriel Jourda, et de notre collègue Laurence Harribey.
Enfin, j’en viens à un des motifs de l’échec de la commission mixte paritaire. Dans le cas d’une PMA réalisée à l’étranger avant la loi relative à la bioéthique de 2021, l’Assemblée nationale a souhaité permettre l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, y compris quand la mère biologique « s’y oppose sans motif légitime ».
Au-delà du caractère assez flou de la notion de motif légitime, cela ne revient-il pas tout simplement à priver la mère biologique de son droit au consentement à l’adoption ? Cette disposition ne concerne d’ailleurs pas directement l’enfant, puisqu’il s’agit d’un litige entre deux personnes adultes. C’est à ces deux titres que la commission des lois a réitéré sa ferme intention de supprimer cette disposition qu’elle juge inadaptée, dans la mesure où elle n’a pas pour objectif premier l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour conclure, mes chers collègues, j’y insiste, notre groupe restera ferme sur les apports de la commission des lois, dont certains font l’objet d’un large consensus, nourri par l’attachement général à défendre l’intérêt supérieur de l’enfant. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avions eu l’occasion de le dire en première lecture, ce texte, s’il comporte quelques avancées, demeure cependant largement décevant.
Je commence par les avancées, étant quelqu’un de positif.
Bien sûr, nous saluons l’ouverture aux couples en concubinage et pacsés du droit à l’adoption, lequel ne sera plus réservé aux seuls couples mariés et aux personnes célibataires. C’est la fin d’une discrimination fondée sur rien d’autre qu’une vision traditionaliste de la famille, sans rapport réel avec l’intérêt de l’enfant, l’équilibre affectif et psychologique d’un enfant étant évidemment sans lien avec statut marital de ses parents.
D’autres articles ouvrent l’adoption plénière à des enfants de plus de 15 ans, qui étaient privés jusqu’à présent de cette possibilité. Il était temps de reconnaître ce droit à ces enfants, marqués par des parcours de vie hachés, parfois très difficiles.
Enfin, le renforcement des droits des pupilles de l’État constitue une mesure importante pour les droits de l’enfant. Seulement 706 enfants sur 3 248 bénéficiant de ce statut ont été adoptés, plus de trois enfants sur quatre se retrouvant sans solution.
Ce texte est néanmoins insuffisant à plusieurs égards : pas d’amélioration de la situation des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance ; pas d’avancée sur l’accès aux origines des enfants nés dans le secret et admis de ce fait au statut de pupille de l’État ; silence également sur l’adoption internationale et ses pratiques illicites, même si je me réjouis des annonces faites par M. le secrétaire d’État un peu plus tôt.
Je voudrais terminer sur un point de la position du Sénat que, vous vous en doutez, je ne comprends vraiment pas. Il s’agit de la suppression en commission de l’article 9 bis, introduit par l’Assemblée nationale, et qui permet l’adoption, dans le cas d’une PMA effectuée à l’étranger, par la mère d’intention de l’enfant, si la mère qui a accouché s’y oppose sans motif légitime. Ce dispositif est évidemment protecteur pour l’enfant, et ce pour une raison très simple : un enfant ne devrait pas se voir privé d’un parent simplement à cause des conditions dans lesquelles ses parents se sont séparés. C’est un dispositif de surcroît nécessaire pour corriger un problème né d’une discrimination désormais légalement réparée : seules les lesbiennes peuvent aujourd’hui se retrouver dans ce genre de cas.
Imaginez une seconde ce refus appliqué aux couples hétérosexuels : franchement, qui, ici, pourrait s’opposer à ce qu’un père puisse être reconnu comme tel simplement parce que la mère, dont il s’est séparé avant la naissance, n’y consent pas ?
Vous nous dites que nous sommes dogmatiques, mais c’est plutôt l’inverse : c’est bien le refus de cette disposition, qui, à mon sens, est totalement dogmatique ! En effet, elle ne priverait que des couples de lesbiennes et leurs enfants de ce droit. Surtout, cette disposition est quand même très encadrée, l’article 9 bis disposant que « le juge prononce l’adoption s’il estime que le refus de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt de l’enfant et si la protection de ce dernier l’exige ».
On s’est donc opposé à une disposition prévoyant que l’intérêt de l’enfant primait et qu’un juge le faisait passer avant les affaires du couple, causant ainsi l’échec d’une commission mixte paritaire… Et c’est nous qui serions dogmatiques ? Honnêtement, je ne vous suis pas.
En ce qui nous concerne, au groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, pas d’ambiguïté, nous voterons l’amendement du Gouvernement demandant le rétablissement de l’article 9 bis.
Vous l’aurez compris, nous sommes globalement déçus par le texte, mais, afin de rendre concrètes les quelques avancées qu’il contient, nous voterons néanmoins en sa faveur en fonction du sort qui sera réservé à l’article 9 bis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Belin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Belin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais commencer par saluer le travail et la présentation faits par Mme le rapporteur. Ce texte et l’enjeu qu’il représente méritaient une telle énergie, notamment pour mettre en avant les apports du Sénat.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de regarder ce texte à travers le prisme subjectif de mon expérience de dix-sept années passées dans un conseil départemental – conseil général à l’époque –, où, bien évidemment, nous abordions les dossiers relatifs à l’ASE et à l’adoption avec une détermination farouche, tant ils étaient importants pour l’avenir de ces enfants.
À cet instant, je voudrais avoir une pensée pour tous les personnels de l’ASE, qui font un travail extraordinaire, avec beaucoup d’abnégation, pour permettre à ces enfants, bien souvent, d’avoir une nouvelle vie, mais aussi avec la frustration, toujours présente, de ne pas pouvoir garantir des issues satisfaisantes aux dossiers dont ils sont responsables.
On reprochait bien des choses à ce monde de l’adoption et de l’aide sociale à l’enfance : trop de formalisme administratif, trop d’attente, trop de déceptions, trop de lenteur, et même un coût excessif, quand il fallait parler d’adoption internationale. Et l’enfant dans tout cela, me direz-vous ?
Finalement, on voit bien que c’est un parcours de souffrance, qui concerne les uns et les autres, et c’est pour cette raison qu’il est important de revoir le texte de 1966. Le rapport Limon-Imbert a ici toute sa valeur. Vous m’autoriserez d’insister naturellement sur le travail que notre collègue Corinne Imbert a fourni pour ce rapport, dont plusieurs points ont été repris par l’Assemblée nationale dans le texte qui nous rassemble ce soir.
S’il y a des progrès dans ce projet de loi, et la généralisation de l’adoption simple en est un, je crois que tout le monde ressent de la déception. J’ai fait partie de ces élus qui se sont beaucoup interrogés quand le Président de la République a nommé un secrétaire d’État à la protection de l’enfance : comment se fait-il que, sur une politique qui relève à 100 % des compétences des conseils départementaux, un ministre de tutelle vienne superviser l’action des élus locaux ?
Et puis, finalement, je l’ai dit publiquement et en commission, j’ai envie de saluer votre engagement. Ce que vous avez fait dans votre ministère a montré toute votre volonté sur ce sujet difficile. Pour autant, ce soir, je fais partie de ceux qui ressentent de la déception, parce que je m’attendais à un projet de loi et non pas à une proposition de loi. On aurait vu une véritable envie, un véritable courage, une véritable audace de la part du Gouvernement à présenter un projet de loi, ouvrant un grand débat comme le Sénat les aime.
Bien sûr, je suis partisan d’ouvrir tous les champs du possible. Tant mieux si l’on ouvre aujourd’hui la possibilité aux couples non mariés d’être candidats à l’adoption si c’est pour offrir à l’enfant une nouvelle vie. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de continuer nos travaux pour achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observations ?…
Il en est ainsi décidé.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.