Démocratisation du sport : Article 11 bis B (nouveau)

Démocratisation du sport : Article 11 bis B (nouveau)

debate, 19/01/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 221-2 est complété par les mots : « dont les arbitres et les juges de haut niveau des sports professionnels » ;
2° Après l’article L. 221-2-1, il est inséré un article L. 221-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-2-2. – L’inscription sur la liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels mentionnée à l’article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d’une convention entre la fédération et l’arbitre.
« Un décret fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article et notamment les conditions d’accès au statut d’arbitre ou juge de haut niveau des sports professionnels. » ;
3° À l’article L. 221-3, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et les arbitres et les juges de haut niveau des sports professionnels » ;
4° À la première phrase de l’article L. 221-4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et aux arbitres et aux juges de haut niveau des sports professionnels » ;
5° À la seconde phrase de l’article L. 221-4, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ou celle d’arbitre ou de juge de haut niveau des sports professionnels » ;
6° À l’article L. 221-11, les mots : « et des sportifs des collectifs nationaux » sont remplacés par les mots : « , des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et des juges de haut niveau des sports professionnels » ;
7° À l’article L. 221-12, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « ainsi que les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels » ;
8° À l’article L. 221-13, après le mot : « niveau », sont insérés les mots : « et aux arbitres et aux juges de haut niveau des sports professionnels ».

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 200, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Au travers de cet amendement, le Gouvernement entend supprimer la création, prévue à cet article inséré par la commission, d’un statut des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels.
En effet, cette nouveauté serait source de nombreuses difficultés.
Tout d’abord, il n’est pas souhaitable de distinguer les juges et arbitres de haut niveau selon qu’ils officient dans des sports professionnels, qui sont principalement les sports collectifs, ou dans d’autres sports, puisque les exigences de performance vis-à-vis de ces derniers n’ont pas à être hiérarchisées. Elles pourraient même être interprétées par les arbitres des sports non professionnels comme de la condescendance.
Ensuite, le parcours d’accès à l’excellence sportive dans les activités arbitrales, qui relève du pouvoir réglementaire autonome des fédérations sportives, prend déjà en compte, dans chaque discipline, les enjeux de formation initiale et de reconversion professionnelle de cette population. Les fédérations sont ainsi bien sûr compétentes pour déterminer leur stratégie d’inscription des arbitres, y compris ceux qui officient dans les divisions professionnelles sur les listes de haut niveau.
Enfin, il nous semble dangereux de prévoir dans la loi la conclusion obligatoire d’une convention entre la fédération et l’arbitre de sport professionnel, au risque que cette convention ne soit requalifiée en contrat de travail, ce qui pèserait alors sur la fédération.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 11 bis B adopté par vous commission et d’en rester aux dispositions en vigueur dans le code du sport relatives à la liste des juges et arbitres de haut niveau, quelles que soient les divisions dans lesquelles ils officient.
Je précise que l’amendement adopté en commission ne résulte pas d’une demande de l’Association française du corps arbitral multisports (Afcam).

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michel Savin : L’amendement tendant à insérer cet article additionnel, adopté en commission, est le fruit d’un travail issu des auditions que nous avons menées.
Des arbitres professionnels nous ont alertés sur la reconnaissance et le suivi de leur reconversion, cette situation étant comparable à celle des sportifs de haut niveau.
On peut exercer ce métier jusqu’à l’âge de 45 ans ou de 50 ans, puis décider de mettre fin à son activité. Les arbitres professionnels le sont à plein temps, au contraire des arbitres de haut niveau, nationaux et internationaux, qui officient lors de certaines rencontres, tout en ayant une activité professionnelle à côté.
Bien sûr, nous aurions pu prévoir d’appliquer ce dispositif à l’ensemble des arbitres. Néanmoins, nous avons estimé que cette première étape, qui ne concerne donc que les arbitres professionnels, permettait d’enclencher le processus, avant d’observer comment les choses se mettront en place entre eux et les fédérations ainsi que les ligues. Dans quelques années, peut-être l’élargirons-nous à d’autres arbitres de haut niveau.
Je le répète, cet article tend à prendre en compte certaines situations qui peuvent survenir lors d’une reconversion professionnelle.
C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Je ne voterai pas cet amendement de suppression de l’article, car je considère que les arbitres et les juges professionnels qui officient dans les compétitions, notamment nationales et internationales, doivent bénéficier d’une parité de traitement.
On le sait bien, ces acteurs importants pour le sport doivent pouvoir se rendre disponibles, ne serait-ce que pour le rayonnement international de la France. Dès lors, il paraît logique qu’ils puissent s’inscrire sur cette liste des arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels.
Cette proposition de la commission est tout à fait appropriée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 28 est présenté par M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 37 rectifié est présenté par Mme Gosselin, M. Brisson, Mmes Ventalon et Belrhiti, MM. Perrin, Rietmann, Darnaud, Belin, Charon et Gremillet, Mmes Chauvin, Lassarade et Dumont et MM. Anglars, Bansard, Cadec et B. Fournier.
L’amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 155 est présenté par M. Dossus, Mme de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 10
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 4 à 9 et 11
Supprimer les mots :
des sports professionnels
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 28.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement n’est pas sans rapport avec le débat qui s’est installé autour de la proposition du Gouvernement de supprimer le présent article. Il vise à donner un statut aux juges et aux arbitres de haut niveau, qui sont aujourd’hui identifiés par la liste dont parlait à l’instant Mme la ministre.
Or, tel qu’il est prévu aux termes de cet article, le dispositif proposé exclut de facto 60 % d’entre eux. Vous me rétorquerez sûrement que la notion de sport professionnel mériterait d’être qualifiée autrement, ce qui permettrait peut-être de disposer d’une référence un peu plus rationnelle, si je puis dire.
Toujours est-il que nous proposons de dépasser ce cadre restrictif et de prendre comme référence la liste établie par le ministère. Même si, au regard des intentions qui ont été énoncées tout à l’heure, nous sommes dans une situation quelque peu embarrassante.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié.

Mme Béatrice Gosselin : Il est parfaitement défendu, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.

M. Éric Gold : Il est également défendu.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 155.

M. Thomas Dossus : Défendu !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 216, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
affiliés à une fédération sportive délégataire et officiant dans les championnats organisés par une ligue professionnelle française
II. – Alinéa 4
Après le mot :
subordonnée
insérer les mots :
au respect de critères fixés par décret et
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les cinq amendements identiques.

M. Michel Savin : L’amendement n° 216 est rédactionnel.
En ce qui concerne les amendements identiques, j’entends bien que certains de nos collègues voudraient élargir au maximum le dispositif prévu au présent article.
Or, comme je l’ai indiqué précédemment, si nous l’avons, dans un premier temps, limité aux arbitres et aux juges de haut niveau des sports professionnels, c’est parce que c’est leur principale activité professionnelle. Pour la grande majorité d’entre eux, les arbitres de haut niveau exercent quant à eux une autre activité.
Avant d’élargir ce dispositif, commençons par l’évaluer. J’en conviens, il concerne un nombre restreint d’arbitres et de juges, sur l’ensemble, mais il s’agit d’un premier pas et le processus est engagé.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Monsieur le rapporteur, si vous aviez fait l’effort de consulter le corps arbitral dans son ensemble, il vous aurait dit ce qu’il en est.
Au total, quelque 500 juges et arbitres figurent d’ores et déjà sur une liste de haut niveau. Ils y sont inscrits par le ministère sur proposition des fédérations. Or – c’est là leur principal sujet de revendication –, figurer sur cette liste ne leur confère pas un statut ou des droits particuliers.
Aujourd’hui, c’est aux fédérations de leur proposer des conventions particulières traitant de l’insertion professionnelle, de la reconnaissance des compétences, des mises à disposition ou des négociations avec d’autres employeurs, s’ils exercent un second métier en parallèle.
Selon nous, les dispositions que vous proposez nous exposent à un risque considérable. Vous vous adressez aux seuls arbitres et juges professionnels ; vous proposez de leur faire signer une convention avec une fédération, censée définir leur statut et notamment établir des droits à reconversion. Mais, en cas de contrôle, cette convention risque d’être requalifiée en contrat de travail, ce qui poserait véritablement problème aux employeurs.
En outre, vous confondez les divisions professionnelles dans lesquelles évoluent ces arbitres et les arbitres qui exercent cette activité à titre professionnel exclusif.
Votre raisonnement s’applique au seul cas du football,…

M. Michel Savin : Non !

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : … ce que vous nous avez précisément reproché tout à l’heure. J’ignore si vous avez consulté les arbitres d’autres disciplines.

M. Michel Savin : Oui : le basket, le rugby…

Mme Roxana Maracineanu (Minister Delegate for Sport) : Qu’il s’agisse du handball, du basket, du volley ou même du rugby, aujourd’hui, les arbitres des championnats professionnels cumulent leurs fonctions avec une autre activité.
Ce que vous entendez par « arbitres et juges professionnels », ce sont donc uniquement les personnes qui, dans le football, exercent ce métier à temps plein : une telle convention comporterait donc des risques pour la fédération signataire, étant donné que celle-ci pourrait être qualifiée d’employeur principal de ces juges et arbitres.

M. Michel Savin : Il y a des exemples dans d’autres sports !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Madame la ministre, vous nous reprochez de ne pas avoir fait l’effort de consulter les arbitres. Pourtant les dispositions que nous proposons sont soutenues, notamment, par l’association française du corps arbitral multisport (Afcam). Elles ne sortent pas de nulle part !
Par conséquent, je maintiens évidemment mon amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Madame la ministre, je n’interviens pas sur le fond, mais sur la forme. En effet, vous vous adressez à M. le rapporteur d’une manière pour le moins surprenante : « Vous confondez », « vous n’avez pas fait l’effort », etc.
Je ne puis pas laisser passer plus longtemps de telles expressions. On ne parle pas ainsi à un rapporteur du Sénat. On ne fait pas mine de lui donner des leçons, intervention après intervention, alors même qu’il a accompli un travail remarquable.
En réponse aux propos que vous avez tenus au sujet de l’un de nos amendements, j’ajoute que le droit d’amendement est une prérogative essentielle du Parlement.
De grâce, témoignez un peu plus de respect pour le travail du rapporteur et du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 28, 37 rectifié, 56 rectifié et 155.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11 bis B, modifié.
(L’article 11 bis B est adopté.)